CEPEJ(2014)13

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Rapport d’activité 2012 - 2013 de la CEPEJ

Adopté lors de sa 23^ème réunion plénière (Strasbourg, 3 4 juillet 2014)

Pour plus d’informations :  www.coe.int/CEPEJ

1. Le présent rapport décrit le travail accompli en 2012 et 2013 par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)^[1] conformément à son programme d’activité^[2]. Il a été rédigé par le bureau, approuvé par la CEPEJ lors de sa 23^e réunion plénière (3 et 4 juillet 2014) et présenté au Comité des Ministres pour approbation, en vertu des articles 7.6 et 7.7 du Statut de la CEPEJ.

1.   LA COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ) en 2010

1.1 Composition de la CEPEJ

2. La CEPEJ réunit des experts des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Seuls deux Etats (Liechtenstein et Saint-Marin) n’étaient pas régulièrement représentés à la CEPEJ au cours de la période. Parmi les Etats bénéficiant du statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe, le le Japon a participé à l’une des réunions plénières et le Mexique à deu réunions plénières.

 

3. Au cours de la période concernée, Israël et le Marco ont obtenu du Comité des Ministres le statut d’Observateur auprès de la CEPEJ et ont régulièrement participé aux travaux de la CEPEJ.

4. M. John STACEY (Royaume Uni) était le Président de la CEPEJ et M. Georg STAWA (Autriche), Vice-président. Les autres membres du Bureau étaient M. Irakli ADEISHVILI (Géorgie) et M. Audun BERG (Norvège).

5. La Cour européenne des droits de l'homme, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi que le Comité directeur des droits de l'homme (CDDH) étaient également représentés lors des réunions plénières.

6. L’Union européenne a participé régulièrement aux réunions plénières et de groupes de travail de la CEPEJ, par le biais du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne, du secrétariat du Parlement européen et de l'Agence des droits fondamentaux.

7. L’Association européenne des magistrats, MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés), la Fédération européenne des juges administratifs, le Conseil des barreaux européens (CCBE), l’Union européenne des greffiers de justice (EUR), l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE), ainsi que l’American Bar Association – Rule of Law Initiative ont un statut d’observateur.

1.2 Réunions de la CEPEJ

8. La CEPEJ a tenu deux réunions plénières en 2012 et deux réunions plénières en 2013 à Strasbourg. Le Bureau de la CEPEJ s'est réuni à quatre reprises durant la période à Paris et Strasbourg. Les groupes de travail se sont régulièrement réunis conformément au programme d’activité, sous les présidences respectives de M. Jean‑Paul JEAN (France) pour le groupe sur l’évaluation de la justice (CEPEJ‑GT‑EVAL), M. Jacques BÜHLER (Suisse) pour le groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire et M. François PAYCHERE (Suisse) pour le groupe sur la qualité de la justice (CEPEJ‑GT‑QUAL).

9. Deux réunions plénières du réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ se sont tenues à Gozo (Malta), à l’invitation du ministère de la Justice, et à Strasbourg. Deux réunions plénières du réseau de correspondants nationaux chargés de la collecte des données statistiques se sont tenues à Strasbourg.

2.   ACTIVITES ET REALISATIONS DE LA CEPEJ EN 2012 et 2013

10. Le programme d’activité de la CEPEJ fait partie du Pilier « Etat de droit », Secteur « Justice », Programme « Indépendance et efficacité de la justice » du programme d'activité du Conseil de l'Europe. La fonction de la CEPEJ est essentielle pour les activités du Conseil de l'Europe, puisqu'il s'agit de promouvoir « les valeurs fondamentales communes : droits de l'homme, Etat de droit et démocratie » et notamment de « consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres »^[3].

11. Le Comité des Ministres a confié à la CEPEJ la tâche de proposer des solutions pratiques utilisables par les Etats membres du Conseil de l'Europe pour :

§  promouvoir la mise en œuvre effective des instruments existants du Conseil de l'Europe en matière d'organisation de la justice ;

§  promouvoir le service public de la justice et veiller à ce que les politiques publiques concernant les tribunaux prennent en compte les besoins des usagers du système judiciaire et notamment des magistrats et des auxiliaires de la justice ;

§  contribuer à réduire la charge de travail de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en offrant aux Etats des solutions efficaces avant le recours à la Cour et en prévenant des violations de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

12. La célébration du 10ème anniversaire de la CEPEJ (décembre 2012) a permis de mettre en évidence l'utilisation concrète des outils de la CEPEJ dans la vie quotidienne des praticiens de la justice.

2.1 Outils permettant d'analyser le fonctionnement de la justice et d’orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité

2.1.1 Evaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires européens

13. Le cycle d'évaluation 2010 - 2012 du fonctionnement quotidien des systèmes judiciaires a été conclu avec succès par la publication du quatrième rapport de la CEPEJ, adopté lors de la 19^ème réunion plénière (5-6 juillet 2012) et rendu public dans le cadre de la Conférence des ministres de la Justice des Etats membres du Conseil de l’Europe à Vienne (Autriche) le 20 septembre 2012. Les ministres de la Justice de l’Azerbaïdjan, de l'Autriche et de la France ont participé à l'événement de lancement et ont souligné la nécessité d'un tel outil résultant d'une méthodologie éprouvée et scientifiquement reconnue.

14. S'appuyant sur une base de données contenant près de trois millions d'entrées, le rapport présente une photographie détaillée du fonctionnement de la justice dans 46 Etats membres, ainsi que des séries statistiques permettant d'analyser l'évolution des systèmes dans ces Etats. Ce processus d'évaluation est unique par le nombre de sujets et de pays couverts. Il est un outil de politique publique à disposition des décideurs publics, des praticiens de la justice et des chercheurs pour orienter les nécessaires réformes des systèmes judiciaires. Les tableaux et graphiques comparatifs et les commentaires permettent de comprendre le fonctionnement quotidien des tribunaux, saisir les grandes tendances de l'évolution de la justice, identifier les problèmes pour améliorer la qualité, l'équité et l'efficacité du service public de la justice. Il est un outil solide pour renforcer la connaissance réciproque des systèmes de justice et la confiance mutuelle entre les praticiens du droit.

15. Le rapport a été très largement diffusé dans les Etats membres et au-delà, s'imposant comme une référence de premier ordre pour les réformes des politiques publiques de la justice en Europe.

16. Le rapport a suscité un grand intérêt de la part du Comité des Ministres, des administrations nationales compétentes, des instances judiciaires des Etats membres. Les grands media européens ont largement présenté et commenté le rapport^[4]. Plusieurs Etats ont indiqué que le rapport a fait l'objet de débats dans les media et au sein d'instance politiques telles que le ministère de la Justice, le parlement, les partis politiques ou d'instances judiciaires telles que les conseils de la justice ou les associations professionnelles. Des Etats ont également indiqué que le rapport était directement étudié dans le cadre de réformes judiciaires. Plusieurs Etats ont entrepris la traduction du rapport, en tout ou partie.

17. La CEPEJ a lancé son 5^ème cycle d'évaluation dès l’automne 2012. Les correspondants nationaux dans les Etats membres ont été invités à fournir les données de l’année 2012 par le biais de la grille électronique avant le 31 décembre 2013. 45 Etats membres participent à l’exercice (seuls le Liechtenstein et Saint Marin n’ont pas été en mesure de participer), de même qu’Israël, comme Etat observateur.

18. Sur la base des travaux d’évaluation de la CEPEJ, le Conseil des Barreaux de l’Union européenne (CCBE) et l'Université Libre de Bruxelles ont préparé un rapport sur « Le rôle des avocats dans les procédures judiciaires en Europe ».

Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

19. Dans le cadre du processus d'évaluation par les pairs des systèmes relatifs aux statistiques judiciaires, une visite d’experts a eu lieu en Lettonie en 2013. Ce processus vise à aider les Etats à renforcer la qualité de leurs statistiques judiciaires, à améliorer leur système statistique et à veiller à ce que les statistiques nationales soient conformes aux normes fixées dans la grille d'évaluation de la CEPEJ. Il permet d'échanger des expériences entre les systèmes nationaux de statistiques judiciaires, de partager les bonnes pratiques, de définir des indicateurs communs et de transférer des connaissances. Il vise aussi à améliorer et à contribuer à assurer la transparence et la fiabilité du processus d'évaluation de la CEPEJ.

Coopération avec l'Union européenne

20. Comme instrument visant à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires, le Rapport de la CEPEJ suscite toujours un grand intérêt au sein des instances de l'Union européenne: Conseil de l'UE, Commission européenne et Parlement européen (régulièrement représentés dans les travaux préparatoires de la CEPEJ). Le Secrétariat de la CEPEJ a présenté ses travaux dans le cadre d’un séminaire consacré à la confiance mutuelle en matière de justice, organisé par le Parlement européen à Bruxelles en novembre 2013.

21. En décembre 2011, la Commission européenne (CE) a demandé à la CEPEJ de préparer un rapport sur ​​le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les 27 Etats membres de l'UE, sur la base de la  méthodologie d'évaluation de la CEPEJ. Ce rapport a été soumis par la CEPEJ en février 2013 et utilisé par la Commission européenne pour réaliser son premier « tableau de bord de la justice de l'UE » (EU Justice Scoreboard) publié en mars 2013 dans le cadre du «Semestre européen ». Son objectif est de soutenir l'UE et ses Etats membres dans le développement d’une justice plus efficace en fournissant des données objectives, fiables et comparables sur le fonctionnement des systèmes de justice de tous les Etats membres de l'UE. A partir de cet exercice pilote, la DG Justice de la CE a proposé à la CEPEJ de conclure un contrat pluriannuel pour poursuivre cette coopération en vue d'élargir la collecte de données pour les futures éditions annuelles du tableau de bord. Le Comité des Ministres a décidé en décembre 2013 pour poursuivre cette coopération. [Sur cette base, un nouveau rapport de la CEPEJ a été soumis à la CE en mars 2014].

22. Le fait que la CE considère ainsi que les données et la méthodologie pour l'évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ sont indispensables à la mise en œuvre de son propre tableau de bord doit être salué. L'implication de la CEPEJ dans le nouvel instrument de la CE renforce le rôle prééminent de la CEPEJ en matière d'évaluation de la justice, ainsi que les synergies entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe dans ce domaine. Il accroît la visibilité de la CEPEJ. A travers ce contrat, la CE offre aussi à la CEPEJ les ressources nécessaires pour remplir sa mission d'évaluation du fonctionnement de la justice en Europe.

     Coopération avec l’OCDE

23. L'OCDE a concrètement utilisé les résultats de la CEPEJ pour évaluer la situation des systèmes judiciaires dans ses Etats membres européens, et la méthodologie de la CEPEJ pour étendre cette évaluation à des membres non européens.

2.1.2 Optimiser et améliorer la prévisibilité des délais des procédures judiciaires : le Centre SATURN

24. Le Centre SATURN de la CEPEJ pour la gestion du temps judiciaire a poursuivi ses travaux pour créer un observatoire européen des délais judiciaires et mettre au point des outils pertinents, en s'appuyant notamment sur l'expertise du Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

25. Dans une approche qualitative, le programme de la CEPEJ pour former les tribunaux à l’application des outils SATURN pour la gestion du temps judiciaire a été proposé aux tribunaux volontaires dans les Etats membres et organisé dans 3 tribunaux. Le programme est basé sur un « Guide pour la mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire^[5]. Ces programmes de formation sont accessibles aux tribunaux volontaires. Ils sont aussi la base pour de nouveaux programmes de coopération d’ensemble pour les réformes judiciaires (voir le paragraphe 2.2 ci-dessous).

26. La CEPEJ a approuvé la version révisée du rapport ​​«Analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe sur la base de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme», préparé par les experts scientifiques Françoise CALVEZ et Nicolas RÉGIS^[6] et l’a publié dans la série des "Etudes de la CEPEJ". Elle a également approuvé les Lignes directrices révisées sur la gestion du temps judiciaire^[7].

2.1.3. Promouvoir la qualité de la justice

27. La CEPEJ a adopté ses « Lignes directrices relatives à la création de cartes judiciaires visant à faciliter l’accès à la justice dans un système judiciaire de qualité »^[8] comme un outil majeur pour orienter les réformes judiciaires vers davantage de qualité.

 

28. Afin de promouvoir les enquêtes de satisfaction au sein des tribunaux, la CEPEJ a approuvé un document technique : “Enquêtes de satisfaction auprès des usagers : checklist pour la formation des tribunaux“^[9]. Les programmes de formation visant à organiser des enquêtes de satisfaction, sur la base du Manuel de la CEPEJ, a été organisé dans 4 tribunaux. Ces programmes de formation sont accessibles aux tribunaux volontaires. Ils sont aussi la base pour de nouveaux programmes de coopération d’ensemble pour les réformes judiciaires (voir le paragraphe 2.2 ci-dessous).

29. Le CEPEJ-GT-QUAL a ouvert deux chantiers essentiels pour l’organisation des bâtiments judiciaires et le rôle des experts dans les procédures judiciaires. Il continue à travailler sur la définition d’indicateurs de qualité de la justice.

2.2 Soutien aux Etats pour leurs réformes judiciaires

30. De très bonnes synergies ont été développées entre le travail intergouvernemental de la CEPEJ et l’utilisation directe et approfondie de ce travail pour soutenir les réformes judiciaires nationales. La CEPEJ a en effet choisi de mettre son savoir-faire et ses outils à la disposition des Etats membres et non-membres dans le cadre de programmes d’ensemble visant à améliorer la gestion des tribunaux et l’efficacité et la qualité du service public de la justice. Le Conseil de l’Europe est ainsi capable de proposer des programmes de coopération spécifiques, visant des objectifs concrets en s’adressant à la fois aux instances nationales chargées des politiques de la justice (ministères de la Justice, Parlement, Haut conseils de la Justice) et aux tribunaux individuels. Ces programmes offrent une valeur ajoutée de plus en plus demandée dans le cadre des stratégies de réformes judiciaires des Etats partenaires du Conseil de l’Europe.

31. Dans le cadre du Programme commun avec l’Union européenne pour les pays du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova, Ukraine), les experts de la CEPEJ ont ainsi rédigé un rapport sur « l’efficacité de la justice » dans à partir des travaux d’évaluation des systèmes judiciaires.

32. La CEPEJ a contribué avec succès à la mise en œuvre du Programme commun avec l’Union européenne pour la gestion des tribunaux en Turquie, qui a permis notamment de promouvoir l’utilisation concrète des outils SATURN dans plusieurs tribunaux-référents en Turquie. Un suivi de ce programme est à l’étude pour l’étendre à d’autres tribunaux en Turquie.

33. La méthodologie de la CEPEJ est le socle du nouveau Programme commun avec l’Union européenne pour la gestion des tribunaux en Albanie visant à étendre la mise en œuvre concrète des outils de la CEPEJ à tous les tribunaux du pays.  

34. La CEPEJ joue également un rôle moteur dans le développement de la “politique de voisinage” du Conseil de l’Europe, qui inclut une forte composante relative aux réformes de la justice basée sur les outils et la méthodologie de la CEPEJ. Ainsi des Programme communs avec l’Union européenne visant à moderniser la gestion des tribunaux sont mis en œuvre au Maroc, en Tunisie et en Jordanie.

2.3 Apporter une expertise spécifique au débat sur le fonctionnement du système judiciaire : offrir à la communauté juridique et judiciaire un espace de réflexion et de propositions et rapprocher les systèmes judiciaires de leurs usagers

Dans le cadre du Conseil de l'Europe

35. La CEPEJ a également des relations de travail privilégiées avec d'autres comités du Conseil de l'Europe, tels que les comités consultatifs (CCJE, CCPE), les comités normatifs (CDPC, CDCJ, CDDH) et d'autres organes qui traitent de questions de justice (Commission de Venise).

36. La CEPEJ a notamment collaboré avec le CDCJ pour lui fournir des orientations techniques quant à la révision de plusieurs recommandations du Comité des Ministres relatives à la gestion des tribunaux et de l’e-justice, à la suite de la Résolution no. 1 de la 30^ème conférence des Ministres de la Justice sur une justice moderne, transparente et efficace.

En coopération avec l'Union européenne

37. La Journée européenne de la justice a été célébrée autour du 25 octobre dans une vingtaine d’Etats membres, sous l’impulsion de la CEPEJ et de la Commission européenne. Les événements-phares de cette Journée ont été organisés en 2012 par les autorités de Lituanie autour de la médiation – cette journée incluait un festival de films très intéressant sur le sujet de la méditation - et en 2013 par le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) et les autorités du Luxembourg.

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38. Le prix européen récompensant les pratiques innovantes contribuant à l’efficacité et à la qualité de la justice, la « Balance de cristal », a été remis en octobre 2012 à Vilnius dans le cadre de la Journée européenne de la justice. 39 candidatures en provenance de 17 Etats membres avaient été déposées. Le prix a été remporté par le Tribunal de Grande Instance d'Anvers (Belgique), pour son initiative en faveur du suivi des expertises judiciaires. Trois institutions ont été récompensées d’une mention spéciale du jury: le Tribunal de Grande instance de Tarascon (France) pour la «Co-audition du juge aux affaires familiales / Auditeur d’enfant » ; la Cour Suprême de Slovénie pour sa « Base de données juridiques et tableaux de bord de la performance » et le Secrétariat Général d’administration de la justice (Espagne) pour le projet «Lexnet».

39. La CEPEJ a accepté de rédiger conjointement avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne un Manuel sur l’accès à la justice.

Avec certains Etats membres d'autres partenaires internationaux

40. La CEPEJ a été représentée par plusieurs de ses membres ou par son secrétariat chaque année dans plus de 30 manifestations dans près de 20 pays en Europe et dans le monde, qui ont traité de questions intéressant directement le fonctionnement de la justice. Par ailleurs, de nombreux media européens se réfèrent régulièrement aux travaux de la CEPEJ. Ceci prouve le grand intérêt que les communautés judiciaires européenne et internationale attachent à ses travaux.

Outils de communication

41. Deux numéros de la «Lettre d’information de la CEPEJ» ont été publiés chaque année et envoyés par voie électronique à plus de 2 000 destinataires (inscrits gratuitement sur une liste d'envoi). Ils traitaient de thèmes liés au fonctionnement de la justice et comprenaient des articles écrits par d’éminentes personnalités judiciaires ou politiques et des experts, ainsi que des informations sur les travaux en cours.

Le site internet de la CEPEJ continue de rencontrer un succès grandissant avec une moyenne de 10 000 visiteurs par mois. Le site reste une référence au sein de la communauté judiciaire européenne.