Strasbourg, le 27 septembre 2013

CEPEJ-SATURN(2013)16

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)

14ème réunion

Strasbourg, 25 et 27 septembre 2013

RAPPORT DE REUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l’homme et Etat de droit

I.                      Introduction

1.             Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l’étude et l’analyse du temps judiciaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 14^e réunion les 25 et 27 septembre 2013 à Strasbourg, sous la présidence de M. Jacques BÜHLER (Suisse).

2.            L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

3.             La journée du 26 septembre 2013 était consacrée à la 8ème réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ. L’après-midi du 27 septembre 2013 était consacrée à une réunion avec la délégation marocaine chargée de la coopération entre la CEPEJ et le Maroc (voir le programme de la réunion et la synthèse des discussions en Annexe III)

II.                    Information du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

4.             Le Secrétariat informe les participants que la CEPEJ devrait coopérer au « Justice Scoreboard » de la Commission européenne, et que de nombreuses données concernent les délais de procédure. Il informe également qu’un programme de coopération avec l’Albanie visant à mettre en œuvre les outils SATURN allait être lancé.

5.             Le Président souhaite la bienvenue à la délégation turque qui vient pour la première fois prendre connaissance des travaux actuels du Groupe SATURN et présenter les résultats de la coopération entre la CEPEJ et la Turquie, notamment sur la mise en œuvre des outils SATURN.

6.             Le Président fait une présentation générale des travaux du groupe SATURN.

III.                   Différents travaux du CEPEJ-SATURN

A.            Rapport sur les délais judiciaires

7.             M. Marco FABRI, expert scientifique, présente le projet de rapport qu’il a rédigé à la demande du Groupe SATURN, intitulé “European Uniform Guidelines for Monitoring Judicial Timeframes (EUGMONT) – Data analysis of pilot court replies – 2011 Data”[1] (Document CEPEJ-SATURN(2013)14).

8.             L’expert rappelle que les données, qui concernent des données générales sur la procédure, des données spécifiques sur certaines affaires et des durées d’affaires, ont été collectées en 2009 et 2011 auprès des tribunaux référents, la deuxième collecte concernant davantage de types d’affaires que la première. 25 tribunaux représentant 19 Etats ont répondu sur 59 tribunaux, ce qui correspond à un taux de réponses qui n’est pas totalement satisfaisant.

9.             Pour améliorer la collecte des données, différentes suggestions sont discutées. Il faudrait envisager :

Ø     de convaincre les tribunaux qu’en faisant partie du Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ, ils participent à une œuvre commune de réflexion visant à mettre au point un outil d’envergure européenne ; ce Réseau est donc bien plus qu’un simple instrument au service de la CEPEJ;

Ø     de garder à l’esprit que les réponses aux divers questionnaires ne sont pas toujours faciles à fournir, ceux-ci devant s’adapter aux 47 Etats différents avec autant de traditions juridiques et façons différentes de travailler;

Ø     d’apporter plus de flexibilité dans les données demandées, en acceptant les données telles qu’elles sont collectées au niveau national, avec leur propre typologie et non en imposant une certaine typologie ; il pourrait être ainsi être demandé aux tribunaux de fournir les données qu’il doit transmettre annuellement à ces autorités nationales (avec le risque de recevoir trop de données), ou les données que les tribunaux estiment eux-mêmes pertinents pour mesurer la performance des tribunaux (avec le risque que certains tribunaux ne transmettent aucune donnée car ils considèrent que leur performance n’est pas problématique) ;

Ø     de limiter les demandes générales à l’ensemble des tribunaux et de mieux les cibler en créant des sous-groupes de tribunaux ;

Ø     d’accepter que l’analyse est possible avec les données de quelques tribunaux seulement ;

Ø     de différencier la disponibilité de l’information demandée et la volonté de la communiquer : le 1^er aspect dépend de l’informatisation des tribunaux et du système statistique ; le 2^ème aspect est plus délicat et doit faire l’objet d’une réflexion approfondie pour motiver la fourniture de données ;

Ø     quoiqu’il en soit, de faire le point sur les tribunaux qui ont répondu et ceux qui ne répondent jamais et en tirer les conséquences nécessaires.

10.          Suite à cet échange de vues, le groupe de travail propose de charger M. Marco FABRI, en procédant à une analyse des données 2009 et 2011, d’identifier un groupe plus restreint de tribunaux (5 à 10) qui a fourni des données suffisantes et de qualité, pour approfondir ensuite cette coopération (il est d’ores et déjà suggéré que le « Milton Keynes Magistrates' Court » au Royaume-Uni et les tribunaux tchèques en fassent partie).

B.            Mise à jour de l’Etude de la durée des procédures dans les juridictions d’appel et suprêmes dans les pays membres du Conseil de l’Europe

11.          Le Groupe de travail examine les améliorations apportées par M. Marco Velicogna (Italie), sur demande du groupe SATURN lors de sa dernière réunion, au rapport intitulé « Study on Council of Europe member states appeal and supreme courts’lengths of proceedings, Edition 2012 (2006 – 2010 data) (Document CEPEJ(2013)8). Un appel avait également été lancé aux membres de la CEPEJ lors de sa dernière réunion plénière pour qu’ils vérifient leurs données nationales respectives qui y sont contenues. Le CEPEJ-GT-SATURN adopte ce document.

C.            Questionnaire pour la collecte de données auprès des tribunaux référents de la CEPEJ

12.          En raison du changement de méthode de travail concernant la collecte des données auprès des tribunaux référents (voir point 10 ci-dessus), le groupe de travail remercie le Secrétariat d’avoir amendé le questionnaire et la note explicative et décide de ne pas l’utiliser pour l’instant (Document CEPEJ-SATURN(2012)13REV).

D.            Finalisation des lignes directrices SATURN modifiées

           

13.          Le CEPEJ-GT-SATURN examine le projet de lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire modifié (document CEPEJ-SATURN(2008)8REV2) conformément aux suggestions proposées par le Groupe lors de la précédente réunion. Il adopte ce projet et décide de le soumettre à la CEPEJ pour adoption lors de sa prochaine réunion plénière (5-6 décembre 2013).

14.          Dans le cadre des activités de coopération de la CEPEJ actuellement en cours en Turquie concernant la mise en œuvre des outils SATURN, se pose la question de savoir si les lignes directrices sont applicables en l’état aux procureurs ou s’ils convient d’y ajouter des dispositions spécifiques applicables aux procureurs. Sur proposition de la délégation turque responsable du programme, il est convenu d’attendre quelques mois pour analyser les résultats des travaux auprès des procureurs turcs, avant d’envisager une éventuelle révision des lignes directrices pour y inclure les procureurs. La délégation turque propose d’être associée, le cas échéant, à la révision des lignes directrices.

E.            Commentaires et exemples concernant les lignes directrices SATURN modifiées

15.          Le Groupe note que le document «SATURN Guidelines for judicial time management - Comments and implementation examples», à propos duquel un appel à mise à jour avait été lancé auprès des membres de la CEPEJ et du Réseau des tribunaux référents n’a suscité aucune réponse. Il décide de lancer un appel similaire lors de la réunion des tribunaux-référents.

F.            Définition d’objectifs en matière de délais judiciaires

16.          M. Marco FABRI présente le projet de rapport qu’il a rédigé à la demande du Groupe SATURN, intitulé « Towards European timeframes for judicial proceedings » (Document CEPEJ-SATURN(2013)13). Ce rapport vise à établir des objectifs en matière de délais à l’attention des tribunaux.

17.          L’expert rappelle que le questionnaire initial avait été divisé en deux questionnaires distincts, l’un pour les correspondants nationaux (3 questions), l’autre pour les tribunaux référents (19 questions). Il note que malgré les 3 rappels envoyés, 32 réponses ont été obtenus parmi les 47 correspondants nationaux (68%). Sur les 59 tribunaux référents, 36 ont répondu (61 %). Il convient de noter que 14 tribunaux turcs ont répondu ; pour un juste équilibre, l’expert indique n’avoir inclut que 4 d’entre eux mais remercie néanmoins l’ensemble des tribunaux turcs ayant participé à l’exercice.

18.          En raison du nombre important de réponses manquantes, il est proposé de profiter de la réunion des tribunaux référents du lendemain et de la réunion des correspondants nationaux le 18 octobre prochain pour donner en mains propres le questionnaire respectivement aux tribunaux (pour réponse immédiate ou délai de réponse maximum fin septembre ) et aux correspondants nationaux (pour réponse immédiate ou délai de réponse maximum fin octobre). Il est également convenu d’arrêter définitivement la collecte des données en novembre.

19.          Sur le fond, M. Jon Johnsen (Norvège) propose d’adapter l’analyse des réponses en recoupant ces dernières avec d’autres réponses obtenues lors d’autres travaux SATURN (notamment le Rapport Calvez/Régis analysant la notion de délai raisonnable d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme). Une autre possibilité est de proposer quelques catégories de « délai raisonnable » et de demander aux tribunaux dans quelle catégorie ils se situent (par exemple, 90% des affaires doivent être résolues dans un délai de 24 mois). C’est ensuite uniquement lorsque cette donnée sera disponible, qu’il sera possible d’affiner les réponses par catégories d’affaires déterminées (affaires litigieuses, non litigieuses, complexes ou non, urgentes, etc.).

20.          Il est suggéré qu’à l’occasion de la possible coopération entre la CEPEJ et la Commission européenne pour le « Justice Scoreboard », une question unique soit posée aux 28 Etats membres de l’Union européenne ; cette question pourrait être « Quel est, dans votre pays, le délai raisonnable pour une affaire civile litigieuse ? », par exemple.

21.          L’expert rappelle que l’analyse des réponses montre que les pays ne sont pas au même niveau de réflexion et de développement vis-à-vis de la collecte et l’analyse des données sur les délais. Par ailleurs, l’analyse ne permet pas de conclure que la fixation de délais raisonnables est la bonne réponse et l’absence de délais raisonnables est la mauvaise réponse, ce qui revient à s’interroger sur l’opportunité de fixer des objectifs en matière de délais.

22.          Le Groupe convient à ce stade de charger l’expert de poursuivre sa tâche en procédant en trois étapes :

Ø     collecter et analyser les données reçues jusqu’à fin novembre 2013, en étant libre de retirer certaines données collectées de son analyse, si cela simplifie l’exercice ou si ces données s’avèrent moins pertinentes;

Ø     fixer des objectifs de délais sur la base des données récoltées en tenant compte de la jurisprudence de la CrEDH et des attentes des usagers (il n’est pas encore décidé si ces objectifs concerneront les étapes de la procédure, les types ou les catégories d’affaires).

23.          Le CEPEJ-GT-SATURN testera ensuite ces objectifs sur un petit nombre de tribunaux-référents.

G.            Jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’Homme quant au critère du délai raisonnable

24.          Il n’y a pas, depuis la réunion précédente, de jurisprudence récente de la CEDH quant au critère du délai de raisonnable, pertinente pour les travaux du Groupe SATURN. Le Président préparera une synthèse de la jurisprudence depuis juillet 2012, date à laquelle s’arrête le Rapport Calvez/Régis.

H.            Amélioration continue des données collectées

25.          Le Groupe SATURN examine la liste, préparée par le Secrétariat, des réponses manquantes (i) dans le Rapport d’évaluation des systèmes judiciaires, édition 2010, et (ii) dans le questionnaire envoyé aux tribunaux référents concernant les objectifs en matière de délais judiciaires. Le document (Document CEPEJ(2013)15) vise à permettre une analyse des Etats qui n’ont pas été en mesure de répondre à l’ensemble des questions posées par la CEPEJ concernant les délais de procédure et d’en comprendre les raisons.

26.          Le Secrétariat précise qu’il s’agit d’un document très provisoire qui mérite d’être amélioré pour correspondre parfaitement aux attentes du Groupe de travail.

27.          Le CEPEJ-GT-SATURN demande au Secrétariat de modifier le document pour la prochaine réunion en suivant les indications suivantes :

Ø     limiter le document aux grandes catégories de questions (questions 91 et 94 pour 1ère instance et les questions équivalentes pour les instances supérieures, ainsi que les questions 101 et 102 relatives aux quatre types d’affaires);

Ø     se limiter à désigner les Etats qui n’ont pas répondu du tout aux questions et ne pas tenir compte des Etats qui ont répondu « NAP » (Non applicable) car cela signifie la plupart du temps que la compétence en la matière appartient à une autre instance ;

Ø     se baser sur les réponses aux questions et non sur les tableaux du rapport pour établir la liste ;

 

Ø     ne pas se limiter à l’état des réponses pour l’exercice 2010, mais tenir compte des autres exercices car il est possible que certains Etats rencontrent des difficultés à fournir des réponses pour un exercice précis.

28.          Contribution du Groupe CEPEJ-SATURN aux travaux du CEPEJ-GT-QUAL

29.          Suite aux débats au cours de la réunion du Réseau des tribunaux-référents, le Président du CEPEJ-SATURN propose d’ajouter à l’ordre du jour l’examen du projet de document intitulé : « Measuring the Quality of Judicial Services - CEPEJ Guidelines for quality measurement” (Document CEPEJ-GT-QUAL(2012)2Rev3), préparé par le Groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL).

30.          Une partie de ce document concerne la performance des tribunaux et mérite un échange de vues au sein du Groupe SATURN, avant adoption définitive du document par la CEPEJ en décembre prochain, dans la mesure où le Groupe n’avait pu être présent lors de la séance conjointe de travail entre le CEPEJ-GT-QUAL et le CEPEJ-GT-EVAL.

31.          Dans le tableau consacré à la « Justice performance » (page 13 version française), seuls deux indicateurs sont pris en compte mais pas  le « disposition time » et le « turnover ratio ». Le groupe de travail estime que ces deux indicateurs sont insuffisants et que le tableau devrait être modifié. Le Président contactera le Président du CEPEJ-GT-QUAL pour lui adresser les remarques de la part du CEPEJ-GT-SATURN avant que le document ne soit soumis à la CEPEJ pour adoption.

I.              Promotion et diffusion des outils SATURN de gestion des délais judiciaires

a.           Programme d’appui en Italie

32.          Une délégation du CEPEJ-SATURN s’est rendue au Tribunal de Syracuse (Italie) en mai 2013. La visite consistait à mener une étude sur les délais de procédures des affaires en cours et sur la mise en œuvre des outils SATURN.

 

33.          Le tribunal, récemment construit, compte 31 juges (au lieu de 36 prévus), assistés chacun de 3 personnes environ, souvent sans qualification professionnelle. Les experts se sont concentrés sur les affaires civiles, sur la base de statistiques judiciaires 2012 fournies par le tribunal, qui ont notamment permis de constater des problèmes en matière de stock d’affaires et des durées très longues pour certaines affaires (plus de 10 ans). Les experts ont présenté au tribunal les quinze lignes directrices visant à réduire les délais de procédure, selon le guide méthodologique de mise en œuvre des lignes directrices. L’une d’elles consiste à proposer au chef de juridiction de préparer, sur une base annuelle, un programme d’objectifs très précis pour réduire les délais de procédure. Une autre ligne directrice concerne la motivation des décisions qui est souvent trop longue au regard de la valeur en litige. Il a également été conseillé à la juridiction de conclure des partenariats avec les universités pour offrir la possibilité aux meilleurs étudiants en droit de terminer leur cursus en venant assister le juge et le personnel des juridictions. Pour faciliter le travail des juges, ces étudiants pourraient ainsi élaborer des listes des points importants pour chaque affaire que les juges auront à traiter.

34.          Un rapport détaillé a été rédigé par les experts mais il n’existe qu’en italien (Document CEPEJ-SATURN(2013)12). Il sera traduit dès sa validation par le tribunal.

35.          Il est proposé de donner un suivi à cette activité pour analyser les progrès réalisés mais aussi pour travailler plus intensément sur le domaine pénal.

b.           Programme d’appui à Malte

36.          M. Francesco DEPASQUALE (Malte) propose d’organiser un programme d’appui des tribunaux de Malte, à l’image de celui qui a été organisé en Sicile, les problèmes de délais de procédures étant similaires. Le Groupe SATURN et le Secrétariat accueille favorablement cette demande et le Président propose de remettre d’ores et déjà aux autorités judiciaires maltaises un document qu’il a préparé et qui prévoit les préparatifs d’une telle réunion, son déroulement et le suivi envisagé.

c.           Coopération avec le Maroc

37.          Pour la synthèse des discussions, se reporter à l’Annexe III du présent document.

d.           Coopération avec la Turquie

38.          Pour la synthèse des discussions, se reporter à l’Annexe IV du présent document.

ANNEXE I

Ordre du jour de la réunion

1.            Opening of the meeting

Ouverture de la réunion

2.            Information by the President, members of the Group and the Secretariat

            Information du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

3.            Analysis of the CEPEJ Report 2010 data collected

Analyse des données 2010 tirées du rapport CEPEJ

1. Report on judicial timeframes in member states

Rapport sur les délais judiciaires

Rapporteur : Marco FABRI (IRSIG-CNR, Italy/Italie)

2. Updating of the Study on Council of Europe Member States on Appeal and Supreme Courts' Lengths of Proceedings

Mise à jour de l’Etude de la durée des procédures dans les juridictions d’appel et suprêmes dans les pays membres du Conseil de l’Europe

Rapporteur : Marco FABRI (IRSIG-CNR, Italy/Italie)

4.            Collection of data on timeframes of civil, criminal and administrative proceedings from the CEPEJ pilot courts in member States

Questionnaire pour la collecte de données auprès des tribunaux référents de la CEPEJ

1. Adoption of a new version of the questionnaire and its explanatory note

Adoption d’une nouvelle version du questionnaire et de sa note explicative

           

2. Continuation of the data collection

Continuation de la collecte des données

5.            Finalisation of the amended SATURN Guidelines

Finalisation des lignes directrices SATURN modifiées

           

6.            Definition of targets for judicial timeframes

Définition d’objectifs en matière de délais judiciaires

7.            Recent ECtHR case law to the reasonable time criterion

Jurisprudence récente de la CrEDH quant au critère du délai raisonnable

8.            Continuous improvement of data collection

            Amélioration continue des données collectées

9.            Promotion and dissemination of SATURN judicial time management tools

Promotion et diffusion des outils SATURN de gestion des délais judiciaires

e.           Coaching programme in Italy

Programme d’appui en Italie

f.    Co-operation with Morocco (Friday afternoon 27 September (14.00 – 17.00) should be devoted to this specific item, with the Moroccan delegation – Agenda in appendix)

Coopération avec le Maroc (L’après-midi du vendredi 27 septembre (14h00 – 17h00) devrait être consacrée à ce point spécifique, en présence de la délégation marocaine – Ordre du jour en annexe)

g.   Co-operation with Turkey (a presentation of the work underway in the framework of the co-operation between CEPEJ and Turkey is foreseen on Friday morning)

            Coopération avec la Turquie (une présentation sur les travaux en cours dans le cadre de la coopération entre la CEPEJ et la Turquie est prévue vendredi matin)

h.           Other coaching programmes

Autres programmes d'appui

ANNEXE II

Liste des participants

Irakli ADEISHVILI, Chairman, Chamber of Civil Cases, Tbilisi City Court, 6, David Aghmashenebeli Kheivani 12-th, TBILISI 0131, GEORGIA

Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, Vysehradská 16, 128 10 PRAGUE 2, CZECH REPUBLIC

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, Avenue du Tribunal fédéral 29, CH-1000 LAUSANNE 14, SUISSE, (Chair of the Group / Président du Groupe)

Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, 184 St Lucia Street, VALLETTA 1189, MALTA

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, NORWAY,  Postboks 6706, St. Olavs plass, N-0130 OSLO, Norway

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, via San Francesco d'Assisi 14, I - 10122 TURIN, ITALIE

John STACEY, International Consultant for Court Administration, 57 Lynford Way, Rushden, Northamptonshire, NN10 9LZ, UNITED KINGDOM, (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

***

Invited State / Pays invité

TURKEY/TURQUIE

Engin DURNAGÖL, Deputy Secretary General of the High Council of Judges of Prosecutors, HcoJPs

Cengiz TANRIKULU, Deputy Director General, DG of EU Affairs, Ministry of Justice

İbrahim DEMIRTAŞ, Head of Department, Department of  Strategic Development, Ministry of Justice

Assoc. Dr. MustafaTAŞKIN, Head of Department, DG of Legal Affairs , Ministry of Justice

Mehmet DEMIROĞLU, UYAP Expert, Department of IT, Ministry of Justice

Prof. Dr. MuhammetÖZEKES, Dean of the Law Faculty, Gediz University and Faculty Member of the Law Faculty, Bilkent University,

Assistant Prof Dr. EmelHANAĞASI, Faculty, Member of the Law Faculty, Ankara University

***

Scientific ExpertS / Expert scientifique

Marco FABRI, Director, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), Via Zamboni 26, 40126 BOLOGNA, ITALY

***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Michel CRAMET, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire, Cour d'appel de LYON - SAR - 35, rue Saint Jean - CS 50029 - 69321 LYON Cedex 05, FRANCE

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE :

Council of the European Union / Conseil de l’Union européenne

EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN  (COMMISSION LIBE) 

WORLD BANK / BANQUE MONDIALE : Apologised / Excusée

MOROCCO/MAROC

Najia RAHALI, Directrice des études, de la coopération et de la modernisation, Ministère de la Justice et des Libertés, RABAT

Abdallah BOUJDA, Président, Tribunal de Première Instance de Casablanca

Abdelmati EL KADDOURI, Président du Tribunal administratif, AGADIR, MAROC

Abdelaziz ISSERSSIF, Président, Tribunal de Première Instance de Sidi Kacem

Abderrafi EROUIHANE, Directeur de la formation des secrétaires greffiers, Institut supérieur de la Magistrature, Ministère de la justice, BP 1007 avenue Mehdi Ben Barka Souissi, RABAT

***

Joao ARSENIO de OLIVEIRA, Expert de la CEPEJ pour la coopération avec le Maroc, Chef de Département à la Direction-Générale de la Politique de Justice, Ministère de la Justice du Portugal, Membre de la CEPEJ au titre du Portugal et membre du groupe de travail qualité de la CEPEJ

Hélène JORRY, Expert de la CEPEJ pour la coopération avec le Maroc, Doctorante, Université de Versailles-Saint-Quentin -en-Yvelines, Membre du centre de recherche «Versailles Institutions Publiques»

Jacques-André GUY, anc. Juge cantonal Membre de la Direction de l'Académie suisse de la magistrature

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI)

Division for the Independence and Efficiency of Justice /

Direction Générale droits de l’Homme et Etat de droit (DGI)

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

 Fax: +33 (0)3 88 41 37 43

E-mail : [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Hasan HENDEK, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ, Special Counselor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ

Clementina BARBARO, Administraor / Administratrice

Jean-Pierre GEILLER, Documentation

Annette SATTEL, Communication

Emily WALKER, Assistant/Assistante

Ioana VOELKEL, Assistant/Assistante

INTERPRETERS / INTERPRETES

Michael HILL

Chloé CHENETIER

Nicolas GUITTONNEAU

Ebru DIRIKER

Canan TOLLU

ANNEXE III

Meeting with the Moroccan delegation

réunion avec la délégation marocaine

Friday 27 September 2013 (14.00 – 18.00)

Vendredi 27 septembre (14h00 – 18h00)

1. Evaluation du système judiciaire du Royaume du Maroc fondée sur les données 2012 en tenant compte de la charte issue de la Réforme de la Justice

M. Jacques BUHLER informe les participants que le projet de rapport sur l’évaluation du fonctionnement du système judiciaire marocain sera transmis aux autorités avant la 4ème visite d’une délégation de la CEPEJ au Maroc, qui aura lieu les 11 – 15 novembre 2013. Le rapport contiendra une analyse des données clés relatives au fonctionnement du système judiciaire relatives à l’année 2012 et permettra ainsi d’identifier les éventuels changements intervenus dans le système judiciaire depuis 2010. De plus, le rapport examinera dans quelle mesure les recommandations formulées par la CEPEJ dans son précédent rapport d’évaluation du système judiciaire ont été reprises dans la « Charte de la réforme du système judiciaire » publiée en juillet 2013.

Mme Najat RAHALI présente les principales innovations contenues dans la « Charte de la réforme du système judiciaire ». En ce qui concerne l’efficacité de la justice, il est prévu que les activités relatives à l’établissement du tribunal numérique démarrent en 2014 avec un objectif de réalisation en 2020. Ces activités seront mises en œuvre en coopération avec les Barreaux, les tribunaux du Royaume ainsi que d’autres acteurs clés dans le domaine de la justice. De plus, la mise en place d’un fichier national sur la population est prévue.

En ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, les lois organiques relatives au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et au statut des magistrats sont en cours de préparation et devraient être promulguées avant la fin de 2014. Le Parquet devrait être placé sur l’autorité du Procureur Général de la Cour Suprême, qui entre autres devrait renseigner le Ministère de la Justice sur l’exécution des politiques pénales formulées par le même Ministère. Les décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature devraient être dorénavant publiées.

La mise en œuvre de la « Charte de la réforme du système judiciaire » sera faite de manière progressive entre 2014 et 2020. Un mécanisme de suivi sera mis en place pour mesurer l’état d’avancement des différentes actions prévues.

2. Formation des formateurs ISM

M. Jacques-André GUY présente le programme de formation des formateurs marocains aux outils CEPEJ, en particulier le contenu, le profil des formateurs, la méthodologie et la documentation proposés. Deux séances de formation des formateurs sont prévues : la première aura lieu le 11 novembre à Marrakech et la deuxième le 13 novembre à Rabat. Un DVD sera enregistré pendant la formation du 13 novembre, qui sera par la suite distribué en nombre de 1000 exemplaires aux formateurs et aux référents CEPEJ au Maroc, ainsi qu’au Ministère de la Justice et aux tribunaux pilotes de la CEPEJ.

Ces propositions sont approuvées par la délégation marocaine.

3. TPI civil de Casablanca: état d'avancement du projet "signification simplifiée" et démarrage du projet d'enquêtes de satisfaction

M. Abdullah BOUJIDA informe les participants qu’une table ronde a été organisée en juillet à Casablanca pour renseigner les différentes parties prenantes sur les mesures envisagées dans le cadre du projet « signification simplifiée ». Ont participé à la table ronde des huissiers de justice, des représentants du Barreau de Casablanca, des magistrats du TPI, des représentants des collectivités locales, des préfectures et de la presse. Un descriptif du projet a été distribué à cette occasion. Le projet a démarré officiellement le 16 septembre 2013.

M. Jacques BUHLER et la délégation marocaine conviennent que, pendant la prochaine visite de la CEPEJ au TPI de Casablanca le 14 novembre 2013, une session de travail devrait être organisée avec les huissiers de justice pour examiner l’état d’avancement du projet, sur la base des données collectées depuis septembre 2013.

Il est également convenu que le démarrage du projet d’enquêtes de satisfaction aura lieu par le biais d’un « test » sur petite échelle (15-20 personnes) du questionnaire mis à point par l’équipe CEPEJ et la délégation marocaine. Le test sera effectué par l’équipe CEPEJ dans les locaux du TPI de Casablanca en coopération avec une équipe du TPI ; les questionnaires, en langue française ou arabe, seront administrés aux justiciables et aux avocats. Une réunion conclusive sera également organisée pour dresser un premier bilan du « test ».  

4. TPI Sidi Kacem: - mise sur pied de la table ronde "signification simplifiée" ; démarrage du projet d'enquêtes de satisfaction

Suite à la proposition de Mme Najat RAHALI d’analyser les difficultés ayant lieu dans le cadre de la notification dans un milieu rural et de mettre en œuvre un projet de « signification simplifiée » similaire à celui qui est actuellement en cours de réalisation à Casablanca, il est décidé que dans un premier temps une table ronde avec les principales parties prenantes sera organisée au TPI de Sidi Kacem le 15 novembre. Le Ministre de la Justice et des Libertés, M. Mustapha RAMID, pourrait ouvrir les travaux.

Il est également convenu qu’une enquête de satisfaction sera menée au sein du TPI, sur la base de la méthodologie proposée par la CEPEJ et agréée par les autorités marocaines et en tenant compte des résultats du « test » qui sera fait à Casablanca. Une réunion sera organisée au TPI après la table ronde pour discuter des résultats du « test » et les modalités pratiques de mise en œuvre de l’enquête avec le Président du TPI et son équipe.

5. TA Agadir : objectifs 2014 et démarrage du projet d'enquêtes de satisfaction

M. Abdelmati EL KEDDOURI informe les participants que des mesures ont été prises au sein du TA d’Agadir pour remplir les objectifs 2014 visant à absorber le stock d’affaires anciennes, en conformités avec les recommandations formulées par la CEPEJ. Ces mesures seront analysées de près pendant la prochaine visite de la CEPEJ au Maroc en novembre 2013.

Il est également convenu qu’une enquête de satisfaction sera menée au sein du TPI, sur la base de la méthodologie proposée par la CEPEJ et agréée par les autorités marocaines, et en tenant compte des résultats du « test » qui sera fait à Casablanca.

 

6. Projet enquêtes de satisfaction : autres points

Il est convenu que des versions révisées du Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction et des questionnaires seront transmises aux partenaires marocains avant la visite de la CEPEJ au Maroc en novembre. Ces nouvelles versions tiendront compte des commentaires faits par la délégation marocaine dans une réunion avec l’équipe de la CEPEJ, qui a eu lieu à Strasbourg le 26 septembre 2013.

7. Organisation de la visite de travail de la CEPEJ du 11 au 15 novembre 2013

Le programme de la visite de travail de la CEPEJ est arrêté par les participants.

Documents de travail / Working documents

Notification simplifiée au sein du Tribunal de Première Instance civil de Casablanca

CEPEJ – SATURN(2013)9

Rapport relatif à la gestion de la qualité au sein du Tribunal de Première Instance civil de Casablanca

CEPEJ – SATURN(2013)8

Rapport relatif à la gestion de la qualité au sein du Tribunal Administratif d’Agadir

CEPEJ – SATURN(2013)11

Rapport relatif à la gestion du temps judiciaire et de la qualité au sein du Tribunal de Première Instance de Sidi Kacem

CEPEJ – SATURN(2013)10

Collaboration avec l’Institut Supérieur de la Magistrature en vue de la mise en œuvre des outils de la CEPEJ au sein du Royaume du Maroc et Plan d’Actions

CEPEJ – SATURN(2013)7

(Documents in French only)

ANNEXE IV

Coopération avec la Turquie

(présentation du travail en cours dans le cadre de la coopération entre la CEPEJ et la Turquie)

1.   Le Secrétariat présente les principaux objectifs et activités du Projet visant à « renforcer le système de gestion des tribunaux (COMASTY) », financé par l’Union européenne, la République de Turquie et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par ce dernier. Le projet vise à améliorer l’efficacité des tribunaux en Turquie par la mise en œuvre de nouvelles pratiques de gestion des tribunaux dans 26 palais de justice pilotes du pays. Un volet du projet consiste à mettre en place dans trois palais de justice turcs (à Amasya, à Erzurum et à Ankara) les lignes directrices SATURN visant à améliorer la durée des procédures judiciaires.

2.   M. Jon T. Johnson présente les activités réalisées jusqu’ici dans le cadre du volet SATURN du Projet[2]. Ces activités ont été à l’origine de la mise en œuvre des lignes directrices SATURN dans les trois palais de justice retenus. Les juges, les procureurs et le personnel des tribunaux ont en particulier été sensibilisés. Des délais cibles ont été déterminés pour chaque catégorie d’affaires en matière civile, pénale et administrative. Des plans de mise en œuvre spécifiques d’une durée de dix mois (du 1^er septembre 2013 au 30 juin 2014) ont été définis pour chaque palais de justice. Ces plans aideront à vérifier si chaque affaire est close dans le délai fixé, ils permettront de rechercher les raisons de retards éventuels et de prendre des mesures correctrices nécessaires en cas de dépassement des délais.

3.   M. Johnsen s’arrête également sur les problèmes principaux que fait apparaître l’application des lignes directrices :

i)        Décentralisation des tribunaux turcs. On peut se trouver face à plusieurs tribunaux dans le même palais de justice étant donné que chaque juge et le personnel qui lui est affecté représente un tribunal. Ainsi, le volet SATURN concerne trois palais de justice comme cela a été indiqué précédemment, mais le nombre de juridictions et de services du parquet qui bénéficient de ce volet atteint en fait treize tribunaux et deux services du parquet. De plus, chaque juridiction peut avoir diverses catégories d’affaires et des approches différentes des objectifs fixés. Pour traiter une telle situation avec efficacité, il a été décidé d’adapter les méthodes de travail et d’adopter une approche au cas par cas, par juridiction et par juge. En conséquence, les juges et les procureurs ont été invités à former quatre groupes de travail différents : juridictions civiles, juridictions administratives, juridictions pénales et services du parquet respectivement. Chaque groupe a été chargé de fixer des objectifs pour les différentes catégories d’affaires en établissant le nombre de phases procédurales par catégorie et leur durée correspondante (par exemple : la rédaction d’une décision dans une affaire de divorce ne devrait pas prendre plus de xx jours).

ii)       Les quinze lignes directrices SATURN ne devraient pas toutes être mise en œuvre dans le cadre du Projet ; cependant, les buts et les activités du Projet sont pleinement conformes à l’objectif visé par les lignes directrices, à savoir réduire la durée de la procédure.

iii)      En ce qui concerne les services informatiques, les experts ont eu du mal à obtenir les statistiques pour certaines grandeurs comme le clearance rate (taux de variation du nombre d’affaires pendantes), le disposition time (durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes) et le taux de renouvellement des affaires. Par ailleurs, un système d’alerte et d’information en cas de retard a aussi été envisagé parmi les domaines dignes d’attention.

iv)      Le volet SATURN est actuellement appliqué aux services du parquet, car on estime que les lignes directrices SATURN devraient également s’appliquer aux procureurs et que la durée d’enquête devrait faire l’objet d’exigences de délai raisonnable. L’expérience turque acquise en matière d’application des lignes directrices SATURN devrait venir enrichir les réflexions du groupe SATURN de la CEPEJ sur la gestion du temps judiciaire et permettre d’élaborer un jeu spécifique de lignes directrices concernant les procureurs.

v)       Les experts ont relevé que les professionnels du droit turcs connaissaient mal les exigences de délai raisonnable fixées par la jurisprudence de la Cour européenne de droits de l’homme.

3.  La délégation turque évoque les différentes mesures prises pour veiller à la mise en œuvre des lignes directrices dans les trois palais de justice pilotes (voir ci-dessus, paragraphe 2). Elle présente un certain nombre d’ajustements apportés au Système national du projet de réseau judiciaire destiné à répondre aux besoins liés au Projet. De plus, elle cite les efforts réels déployés pour sensibiliser au projet les parties (qui reçoivent, outre des notifications, une lettre sur le Projet), les barreaux et le grand public (par le biais d’Internet).

4.  La délégation turque exprime le souhait d’étendre l’utilisation des outils SATURN à d’autres tribunaux turcs avec l’aide du Centre SATURN.

5.  En ce qui concerne l’application des lignes directrices aux procureurs, la délégation recommande d’attendre la fin de la période de test du projet actuel et d’en évaluer les résultats avant de prendre une décision.