Strasbourg, 28 juin 2017

CEPEJ-GT-EVAL(2017)10

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ)

La présente note a pour but de fournir une assistance aux personnes chargées de répondre aux questions contenues dans la Grille.

1.     Considérations générales (ordre alphabétique)

Données brutes et équivalent temps plein relatifs aux postes: les postes en données brutes concernent le nombre de personnes qui travaillent, indépendamment de leurs heures de travail. Par contre l’équivalent temps plein vise à quantifier les postes en fonction du temps de présence effectif (en prenant comme référence le temps plein). Le résultat souhaité de l’équivalent temps plein suppose la nécessaire conversion du nombre de personnes travaillant à mi-temps : par exemple, un travailleur à mi-temps représente 0,5 d’un équivalent temps plein, deux personnes qui travaillent la moitié du taux standard d’heures valent un équivalent temps plein.

Nombres: L’indication d’une donnée numérique doit respecter certaines règles strictes.  Par exemple la donnée (mille) doit être indiquée 1000 sans espace (1 000), sans point (1.000), sans virgule (1,000) ni apostrophe (1'000).

Sources: veuillez indiquer, si possible, les sources des données. Il s’agit d’indiquer la provenance de l'information ayant permis de répondre à la question (par exemple, l’Institut National de la Statistique ou le ministère de la Justice). La mention de l’origine des données est importante pour en vérifier la fiabilité.

2.     Commentaires question par question

Question 1

Le nombre d’habitants doit correspondre, au 1er janvier de l’année de référence + 1.

Veuillez indiquer le Produit intérieur brut (PIB) en prix courant par habitant. Le PIB en prix courant est le PIB au prix de la période considérée ; il est aussi appelé PIB nominal.

Le Produit intérieur brut (PIB) est un indicateur de l’activité économique le plus utilisé et est le plus souvent mesuré sur une base annuelle et trimestrielle pour déterminer la croissance économique d’un pays d’une période à une autre. Le PIB est aussi une mesure de la consommation totale, de l’investissement, des dépenses du gouvernement et de la valeur des exportations moins les importations. Ce PIB doit être exprimé en prix courant sur une base annuelle.

Cette donnée sera nécessaire au calcul de plusieurs ratios permettant une analyse comparative.

Veuillez indiquer le salaire moyen annuel brut, et non net, dans votre pays, c’est-à-dire avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt. Cette donnée doit être indiquée en euros.

Le salaire moyen brut annuel est une donnée importante pour élaborer des ratios permettant de mesurer et de comparer les salaires, par exemple des juges et procureurs.

Question 2

Le budget public annuel alloué pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux a étédéfini par la CEPEJ (voir les différentes catégories de la question 3) et peut donc différer de la définition des Etats membres. Il concerne le fonctionnement des tribunaux et n'inclut pas le budget du ministère public ni celui de  l'aide judiciaire. Pour une raison de comparabilité, veuillez respecter la définition de la CEPEJ.

Le cas échéant, le budget annuel pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux doit inclure le budget national et celui/ceux des collectivités régionales ou fédérales.

S'il n'est pas possible de distinguer le budget du ministère public et/ou le budget accordé à l’aide judiciaire du budget de l’ensemble des tribunaux, veuillez indiquer NA et répondre à la question 4.

Question 3

Définitions des différentes catégories:

§  Les salaires (bruts) sont ceux de l’ensemble du personnel judiciaire et non judiciaire travaillant dans les tribunaux, à l’exception, le cas échéant, du ministère public (et du personnel travaillant pour le ministère public). Ce montant doit inclure l'ensemble des coûts à la charge de l'employeur liés aux salaires: si, en plus du salaire brut proprement dit, l'employeur paye aussi des assurances et/ou des pensions, ces contributions doivent être incluses.

§  L'informatisation inclut l’ensemble des dépenses pour l’installation, l’utilisation et la maintenance du système informatique (y compris les frais du personnel technique).

§  Les frais de justice engagés par l’Etat (ou par le système judiciaire) renvoient aux montants que les tribunaux doivent payer dans le cadre de procédures judiciaires, tels que les frais d’expertise ou les interprètes des tribunaux . Il ne faut pas indiquer ici les frais éventuellement payés par les justiciables aux tribunaux (frais et taxes judiciaires, voir les questions 8, 8.1, 8.2 et 9) ou payés dans le cadre de l’aide judiciaire (voir la question 12).

§  Le budget des bâtiments inclut tous les coûts liés à la maintenance et au fonctionnement des bâtiments des tribunaux (frais de location, d’électricité, de sécurité, de nettoyage, d’entretien etc.). Ceci ne concerne pas l'investissement dans des bâtiments neufs.

§  L'investissement en nouveaux bâtiments dédiés aux tribunaux inclut tous les coûts liés à l’investissement dans de nouveaux bâtiments pour les tribunaux.

§  Le budget public annuel alloué à la formation comprend la formation prise en charge directement par les tribunaux. Il ne comprend pas le budget spécifique des institutions publiques chargées de la formation des juges et des procureurs (voir Q 131).

§  La rubrique "autres" comprend toutes les dépenses des tribunaux ne pouvant pas être intégrées dans les catégories ci-dessus.

Les montants présentés doivent correspondre de préférence au budget approuvé, c'est-à-dire que le budget a été formellement approuvé par le Parlement (ou une autre autorité publique compétente). Veuillez toutefois préciser, s’il s’agit du budget exécuté, c’est à dire qui correspond aux dépenses effectives constatées au cours de l’année de référence.

Par ailleurs, il convient de noter que le budget annuel alloué à l’ensemble des tribunaux n’inclut pas:

-          le budget du ministère public;

-          le budget consacré à l’aide judiciaire.

-          le budget du système pénitentiaire et des services de probation;

-          le budget de fonctionnement du ministère de la Justice (et/ou des institutions compétentes pour l'administration de la justice);

-          le budget de fonctionnement des autres institutions rattachées au ministère de la Justice (autres que les tribunaux);

-          le budget de la protection judiciaire de la jeunesse (travailleurs sociaux, etc.…)

-          le budget des cours constitutionnelles;

-          le budget du Conseil supérieur de la justice (ou organes équivalents);

-          le revenu annuel provenant des frais et taxes judiciaires perçus par l’Etat.

Question 4

Si vous avez répondu à la question 2, mentionner NAP pour cette question.

Si vous répondez à cette question, veuillez noter que le budget approuvé correspond au budget qui a été formellement approuvé par le Parlement (ou une autre autorité publique compétente). Le budget exécuté correspond aux dépenses effectives constatées au cours de l'année de référence.

Par budget public annuel alloué et consacré à l’aide judiciaire, on entend le montant du budget public consacré à l’aide judiciaire au sens large.

Les montants doivent concerner exclusivement les sommes versées aux bénéficiaires ou à leurs avocats (à l’exclusion des coûts administratifs engendrés par les procédures).

 

Si le budget est commun pour les juges et les procureurs, veuillez si possible indiquer la proportion de ce budget destiné aux procureurs. Si une partie du budget du ministère public appartient au budget de la police, ou à tout autre budget, merci de l’indiquer.

Le ministère public s’entend au sens de la définition contenue dans la Recommandation Rec(2000)19 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur le rôle du Ministère public dans le système de justice pénale: il s’agit de "l’autorité chargée de veiller, au nom de la société et dans l’intérêt général, à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée, en tenant compte, d’une part, des droits des individus, et, d’autre part, de la nécessaire efficacité du système de justice pénale".

Questions 5 et 6

                 

Les montants doivent concerner exclusivement les sommes versées aux bénéficiaires ou à leurs avocats (à l’exclusion des coûts administratifs engendrés par les procédures).

 

Le budget approuvé correspond au budget qui a été formellement approuvé par le Parlement (ou une autre autorité publique compétente).

 

Le budget exécuté correspond aux dépenses effectives constatées au cours de l'année de référence.

Question 7

Un tribunal peut être considéré soit comme une entité juridique, soit comme un site géographique. Ainsi, il vous est demandé de dénombrer les tribunaux selon ces deux concepts qui permettent, notamment, de fournir des informations sur l’accessibilité des tribunaux pour les citoyens.

Pour le nombre des entités juridiques (structures administratives) il ne faut pas compter individuellement les éventuelles différentes sections d’un tribunal (par exemple il ne faut pas indiquer «3 » pour un même tribunal comptant une section civile, une section pénale et une section administrative. La réponse correcte pour ce tribunal est « 1 »). Les différents sites sur lesquels se trouvent les tribunaux ne sont pas comptés (contrairement à la question du nombre de tribunaux en tant qu’implantations géographiques, voir ci-dessous).

Un tribunal de droit commun est, au sens de la présente question, un tribunal compétent dans toutes les matières pour lesquelles la compétence n’a pas été donnée à un tribunal spécialisé.

Veuillez comptabiliser en tant que tribunaux spécialisés seulement les tribunaux qui sont considérés comme tels dans votre système. Ne sont pas considérées ici comme «tribunaux spécialisés»:

·         les chambres chargées des « affaires familiales » ou des « affaires administratives » qui sont sous la compétence des tribunaux de droit commun;

·         une Cour Suprême ou une Haute Juridiction compétente pour tous les types de litiges; elles font partie de l’organisation ordinaire de l’ordre judiciaire.

Tribunaux (implantations géographiques) :Aux fins de la présente question, veuillez indiquer le nombre total d’implantations géographiques (sites géographiques sur lesquels se trouvent les tribunaux) où se tiennent les audiences, en comptant les tribunaux de droit commun de première instance, les tribunaux spécialisés de première instance, les cours d’appel et de seconde instance ainsi que les hautes juridictions et cours suprêmes. Veuillez comptabiliser les différents sites, comprenant des salles d’audience, d’un même tribunal (par exemple, si un même tribunal est scindé en deux bâtiments, veuillez indiquer « 2 »).

Exemples:

·         Estonie : l'Estonie compte 17 palais de justice pour les tribunaux de comté, 4 palais de justice pour les tribunaux administratifs, 2 palais de justice pour les cours d'appel et 1 palais de justice pour la Cour suprême. Certains tribunaux sont situés dans la même enceinte. De plus, le tribunal du comté de Pärnu dispose d'un palais de justice qui est implanté sur deux sites différents. Il existe en réalité 22 implantations géographiques des tribunaux en Estonie.

	Nombre de tribunaux (implantations géographiques)	Tribunaux de droit commun de première instance (entités juridiques)	Tribunaux spécialisés de première instance (entités juridiques)
2010	22	4	2
2012	22	4	2
2013	22	4	2
2014	22	4	2
2015	22	4	2

·         Irlande: en Irlande, il n'y a que 3 tribunaux de première instance de droit commun (en tant qu'entités juridiques) pour l'ensemble de l'État (la Haute Cour, la Circuit court et le tribunal de district). Le nombre d'implantations géographiques se réfère à des sites physiques servant de sièges ou de lieux pour les 3 juridictions.

	Nombre de tribunaux (implantations géographiques)	Tribunaux de droit commun de première instance (entités juridiques)	Tribunaux spécialisés de première instance (entités juridiques)
2010	119	3	1
2012	105	3	1
2013	100	3	1
2014	94	3	1
2015	94	3	1

Veuillez noter que les deux premières lignes du tableau ne concernent que les tribunaux de 1^ère instance. La dernière ligne concerne les sites géographiques quelque soit le degré d’instance.

Question 8

La donnée concerne l'ensemble des tribunaux, qu'ils soient de droit commun ou spécialisés.

Afin de mieux appréhender la question de la parité au sein du système judiciaire, il vous est demandé d'indiquer la répartition du nombre de femmes et d'hommes.

Aux fins de la présente question, on entend par juge professionnel celui qui a été recruté, formé et qui est rémunéré comme tel. L’information doit être fournie en équivalent temps plein et pour des postes permanents effectivement remplis (pas le nombre théorique inscrit au budget).

Les juges professionnels occasionnels n’exercent pas leurs fonctions à titre permanent mais sont rémunérés pour leur fonction de juge.

Aux fins de la présente question, les juges non professionnels s’entendent comme ceux qui siègent aux tribunaux et rendent des décisions contraignantes, mais qui n’entrent pas dans les catégories énoncées ci-dessus. Cette catégorie inclut notamment les juges non professionnels (lay judges) et les juges consulaires (français). Ni les arbitres ni les personnes ayant siégé dans un jury ne sont concernés par cette question.

L’ensemble du personnel non juge travaillant dans les tribunaux, doit être compté, en équivalent temps plein et pour des postes permanents. Veillez à ce que les données excluent le personnel travaillant pour le ministère public.

Le Rechtspfleger est défini comme un organe judiciaire indépendant conformément aux tâches qui lui sont attribuées par la loi. Ces tâches peuvent être relatives au droit de la famille ou des tutelles, au droit de succession, aux registres de propriété foncière, aux registres du commerce, aux décisions d'attribution de nationalité, à des affaires pénales, à l'exécutions des peines, à l'ordonnance d'aménagement des peines sous forme de travaux d'intérêt général, aux poursuites au niveau des tribunaux de district, aux décisions relatives à l'aide judiciaire, etc. Le Rechtspfleger a une fonction quasi-judiciaire.

Question 9

Tous les procureurs doivent être comptabilisés, y compris ceux exerçant des fonctions spécifiques (exemple : parquet spécialisé en matière de crime organisé, de terrorisme, de criminalité économique, etc).

Dans le cas où les procureurs siègent à plusieurs niveaux de juridictions, il convient de prendre en compte leur activité principale. A ce titre, les procureurs de première instance sont ceux qui connaissent pour la première fois d’une affaire. Les procureurs de seconde instance sont ceux exerçant des fonctions de poursuite pour des affaires dans lesquelles une première décision a été rendue.

Les informations doivent être données en équivalent temps plein pour des postes permanents effectivement pourvus (pas le nombre théorique inscrit au budget).

Veuillez également dénombrer le personnel non procureur travaillant au service du ministère public, même s'il est rattaché au budget du tribunal. Ce nombre ne doit pas inclure le nombre de personnels travaillant pour les juges. Les informations devraient être données en équivalent temps plein pour des postes effectivement pourvus (pas le nombre théorique inscrit au budget).

Afin de mieux appréhender la question de la parité au sein du système judiciaire, il vous est demandé d'indiquer le nombre de femmes et d'hommes.

Questions 10 à 12 – L'utilisation des nouvelles technologies au sein des tribunaux.

Pour les questions 10 à 12, veuillez vous référer aux définitions CEPEJ ci-dessous des affaires civiles, pénales et administratives.

Affaires civiles: les "affaires civiles" sont entendues en général comme les affaires non-pénales incluant notamment les affaires familiales et commerciales ainsi que les affaires relatives aux licenciements et les affaires administratives.

Affaires pénales: sont considérées ici comme affaires en matière pénale toutes les affaires pour lesquelles une sanction peut être prononcée par un juge, même si ces sanctions relèvent dans certains systèmes nationaux d’un code administratif (par exemple amendes ou travaux d’intérêt général). Il peut s’agir par exemple de certains comportements anti-sociaux, certains troubles de voisinage ou certaines infractions routières.

Les affaires administratives(contentieuses ou non contentieuses) concernent les litiges entre les citoyens et une autorité publique (locale, régionale ou nationale), par exemple : refus d’une demande d'asile, refus d’un permis de construire. Dans certains pays, elles sont de la compétence des cours et des tribunaux administratifs spécialisés, alors que dans d'autres pays, les litiges sont traités par les juridictions civiles de droit commun. Les pays ayant des tribunaux/cours administratifs(ves) spécialisé(e)s ou qui connaissent des procédures de droit administratif spécifiques ou qui sont capables de distinguer les affaires administratives des affaires civiles sont invités à indiquer les données sous la catégorie « affaires administratives ».

Question 10

Taux d’équipement : ce taux indique la présence fonctionnelle dans les tribunaux des dispositifs décrits dans le libellé de la question, selon l’échelle suivante
50-99%	10-49%	1-9%	0% (NAP)	NA
Dispositif en cours de déploiement (en voie de finalisation ou presque finalisé)	Dispositif en cours de déploiement (en début de déploiement ou en cours)	Expérimentation en cours dans un ou plusieurs site(s) pilote(s) ou résultant d’une initiative individuelle de la juridiction - préciser en commentaire	Dispositif n’existant pas ou en cours de conception	Donnée non disponible – préciser les raisons en commentaire de la rubrique
Le taux d’utilisation peut également être communiqué en commentaire de la rubrique s’il diffère du taux d’équipement (par exemple matériel déployé mais peu utilisé par les tribunaux) en indiquant les difficultés rencontrées. Ce taux d’utilisation peut résulter d’enquêtes de satisfaction conduites par les services informatiques, la consultation du nombre de connexions à une application ou un site, etc.

Débit internet moyen dans les juridictions : Il n’existe pas de définition technique ou juridique uniforme de la vitesse de transmission des données sur Internet, s’agissant de notions évolutives et relatives. Certaines vitesses pourront donc être considérées par certains pays comme du haut débit alors qu’elles se situeraient dans d’autres dans une catégorie intermédiaire.
Par simple convention et pour permettre une analyse sur des données comparables, la présente évaluation s’appuiera donc sur cette classification :
Moyen débit			Haut débit	Très haut débit
> 128 kilobits par seconde			> 2 mégabits par seconde (2 Mbit/s)	> 20 mégabits par seconde (20 Mbit/s)
< 2048 kilobits par seconde (c'est à dire 2 mégabits par seconde)			< 20 mégabits par seconde (20 Mbit/s)
Il est demandé de communiquer une valeur moyenne ou majoritairement présente dans les tribunaux et non la valeur la plus haute ou la plus basse.

Question 11

Systèmes de gestion informatisée des procédures judiciaires: cette question concerne les logiciels, progiciels, workflow utilisés par les tribunaux pour enregistrer et gérer leurs affaires.

Deux précisions sont demandées :

- Base de données centralisée ou interopérable – Dans l’hypothèse d’un stockage des affaires dans une base de données consolidée au niveau national (ou de bases de données interopérables entre elles) pour l’ensemble des tribunaux la réponse à fournir sera oui. En l’absence de centralisation des données (données conservée par exemple dans des serveurs propres à chaque tribunal sans possibilité de consolidation), la réponse sera non.

- Dispositifs intégrés d’alerte préventive – Il s’agit de savoir si le logiciel dispose de fonctionnalités préventives d’alerte, afin de permettre une gestion proactive et dynamique des affaires. A titre d’exemple, entre dans ce champ des alertes relatives aux délais écoulés (prévisionnels ou actuels) afin de prévenir la constitution de stock ou le dépassement de seuils prédéfinis (détection par exemple d’affaires dont l’ancienneté dépasse une ou plusieurs années).

Question 12

Taux d’équipement : ce taux indique la présence fonctionnelle dans les tribunaux des dispositifs décrits dans le libellé de la question, selon l’échelle suivante:
100%	50-99%	10-49%	1-9%	0% (NAP)	NA
Dispositif totalement déployé et utilisé	Dispositif en cours de déploiement (en voie de finalisation ou presque finalisé)	Dispositif en cours de déploiement (en début de déploiement ou en cours)	Expérimentation en cours dans un ou plusieurs site(s) pilote(s) ou résultant d’une initiative individuelle de la juridiction - préciser en commentaire	Dispositif n’existant pas ou en cours de conception	Donnée non disponible – préciser les raisons en commentaire de la rubrique
Le taux d’utilisation peut également être communiqué en commentaire de la rubrique s’il diffère du taux d’équipement (par exemple matériel déployé mais peu utilisé par les tribunaux) en indiquant les difficultés rencontrées. Ce taux d’utilisation peut résulter d’enquêtes de satisfaction conduites par les services informatiques, la consultation du nombre de connexions à une application ou un site, etc.

Question 13

§  Par nouvelles affaires, on entend toutes les affaires qui sont soumises à un tribunal (première instance, seconde instance ou cour suprême) pour la première fois au cours de l’année de référence. Les affaires qui ont déjà été soumises à un tribunal au même niveau d’instance (après un appel par exemple) doivent être comptées une nouvelle fois.

§  Par affaires pendantes on entend les affaires dont l’examen n’a pas été achevé dans une période définie et qui doivent encore être traitées par le tribunal ou le juge à un moment donné. Veuillez préciser le nombre d’affaires pendantes de l'année précédente (affaires pendantes au 1^er janvier de l’année de référence) et les affaires pendantes de l’année de référence (affaires pendantes au 31 décembre de l’année de référence).

§  Les affaires terminées sont les affaires qui ont fait l'objet, au niveau considéré (première instance, appel ou Cour suprême si applicable), au cours de l'année de référence, soit d'un jugement soit de toute autre décision ayant eu pour résultat de mettre fin à la procédure (les décisions provisoires ou concernant la procédure ne doivent pas être comptées).

§  Les affaires contentieuses sont les affaires pour lesquelles le juge tranche le litige.

§  Les affaires civiles contentieuses sont, par exemple, les affaires contentieuses de divorce ou de litiges relatifs à un contrat.  Les affaires contentieuses relatives à l’exécution (par exemple recours judiciaire contre les actes d’un huissier de justice) entrent dans cette catégorie.

Parmi les affaires civiles (et commerciales), la CEPEJ souhaite s’intéresser plus particulièrement à deux types de contentieux :

o    Divorce contentieux: la dissolution d'un contrat de mariage entre deux personnes, par décision d'une juridiction compétente. La donnée ne doit pas inclure: les divorces par voie d'accord prévoyant la séparation des époux et toutes ses conséquences (procédure par consentement mutuel, même si elle est de la compétence du tribunal) ou organisés par une procédure administrative. Si la procédure de divorce est totalement déjudiciarisée dans votre pays, ou s'il n'est pas possible d'isoler les données relatives aux divorces contentieux, veuillez l'indiquer et en expliquer les raisons. Par ailleurs, si la procédure prévoit dans votre pays une médiation ou un délai de réflexion obligatoire pour les divorces, ou si la phase de conciliation est exclue de la procédure judiciaire, veuillez l'indiquer et en expliquer les raisons.

o    Licenciement: affaires relatives à la fin d'un (contrat de) travail à l'initiative de l'employeur (opérant dans le secteur privé). Ceci n'inclut pas les fins de contrat des agents publics, suite à une procédure disciplinaire par exemple.

§  Les affaires administratives(contentieuses ou non contentieuses) concernent les litiges entre les citoyens et une autorité publique (locale, régionale ou nationale), par exemple : refus d’une demande d'asile, refus d’un permis de construire. Dans certains pays, elles sont de la compétence des cours et des tribunaux administratifs spécialisés, alors que dans d'autres pays, les litiges sont traités par les juridictions civiles de droit commun. Les pays ayant des tribunaux/cours administratifs(ves) spécialisé(e)s ou qui connaissent des procédures de droit administratif spécifiques ou qui sont autrement capables de distinguer les affaires administratives des affaires civiles sont invités à indiquer les données sous la catégorie « affaires administratives »; la réponse est NA si les données ne sont pas disponibles. Les autres pays répondent par NAP.

§  Les affaires pendantes de plus de deux ans sont les affaires dont l’examen n’a pas été achevé pour le degré d’instance considéré au 31 décembre de l’année de référence et qui ont été introduites à ce degré d’instance depuis plus de deux années.

Pour cette nouvelle catégorie, vous pouvez répondre NA si votre système statistique ne permet pas de mesurer les affaires pendantes de plus de deux ans.

La durée moyenne des procédures correspond à la durée moyenne des affaires résolues au cours de cette instance durant l’année de référence.

Si la durée moyenne des procédures n'est pas calculée à partir de l'introduction du recours, veuillez préciser le moment où l'on démarre le calcul. La durée moyenne des procédures doit être indiquée en jours. Si vous disposez d’informations au sujet de la durée moyenne des procédures en mois (ou années), veuillez convertir la durée des procédures en jours.

Question 14

On entend par affaire pénale classée sans suite une affaire reçue par le procureur, qui n’est pas transmise à un tribunal et qui est close sans qu’aucune sanction ne soit prononcée et sans qu’aucune mesure ne soit prise. Les Etats sont invités à indiquer, dans ce total, le nombre d’affaires classées sans suite, soit (i) parce que l’auteur n’a pas été identifié, (ii) en raison d'une impossibilité de fait (infraction non caractérisée ou insuffisamment caractérisée) ou de droit (amnistie, par exemple) ou (iii) pour raison d’opportunité, si le système juridique le permet.

Doivent figurer dans la colonne affaire terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le procureur les procédures qui ne sont pas portées devant le juge (comme par exemple toutes les transactions non validées par le juge).

A des fins de comparabilité, veuillez préciser si le chiffre indiqué inclut ou non le contentieux routier.

Question 15

Sont considérées ici comme affaires en matière pénale toutes les affaires pour lesquelles une sanction peut être prononcée par un juge, même si ces sanctions relèvent dans certains systèmes nationaux d’un code administratif (par exemple amendes ou travaux d’intérêt général). Il peut s’agir par exemple de certains comportements anti-sociaux, certains troubles de voisinage ou certaines infractions routières.

Attention, si ces affaires sont incluses dans les réponses à cette question, il convient alors de ne pas les compter une seconde fois dans les affaires « administratives » dans les réponses à la question 13.

Les infractions sanctionnées directement par la police ou par une autorité administrative, et non par un juge, ne doivent pas être comptabilisées (par exemple sanction d’un stationnement en zone interdite non contestée devant un juge, ou non-respect d’une formalité administrative non contestée devant un juge).

Les affaires devol avec violence concernent les vols commis par une personne en usant de menace ou de la force. Si possible les données devraient inclure les agressions (vols à l'arraché, vol à main armée, etc.) et exclure les vols opérés par des pickpockets, l'escroquerie ou le chantage (selon la définition du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Les données ne doivent pas inclure les tentatives. L'affaire doit être comptabilisée ici lorsque le vol avec violence constitue la seule infraction ou l'infraction principale de l'affaire.

L'homicide volontaire est défini comme le fait de tuer intentionnellement une personne. Le cas échéant, les données devraient inclure: les agressions ayant entraîné la mort, l'euthanasie, les infanticides et exclure l'assistance au suicide (selon la définition du Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale). Les données ne doivent pas inclure les tentatives. L'affaire doit être comptabilisée ici lorsque l'homicide constitue la seule infraction de l'affaire ou l'infraction principale de l'affaire.

Par nouvelles affaires, on entend toutes les affaires qui sont soumises à un tribunal (première instance, seconde instance ou cour suprême) pour la première fois au cours de l’année de référence. Les affaires qui ont déjà été soumises à un tribunal au même niveau d’instance (après un appel par exemple) doivent être comptées une nouvelle fois.

Par affaires pendantes on entend les affaires dont l’examen n’a pas été achevé dans une période définie et qui doivent encore être traitées par le tribunal ou le juge à un moment donné. Veuillez préciser le nombre d’affaires pendantes de l'année précédente (affaires pendantes au 1^er janvier de l’année de référence) et les affaires pendantes de l’année de référence (affaires pendantes au 31 décembre de l’année de référence).

Les affaires terminées sont les affaires qui ont fait l'objet, au niveau considéré (première instance, appel ou Cour suprême si applicable), au cours de l'année de référence, soit d'un jugement soit de toute autre décision ayant eu pour résultat de mettre fin à la procédure (les décisions provisoires ou concernant la procédure ne doivent pas être comptées).

La durée moyenne des procédures correspond à la durée moyenne des affaires résolues au cours de cette instance durant l’année de référence.

Si la durée moyenne des procédures n'est pas calculée à partir de l'introduction du recours, veuillez préciser le moment où l'on démarre le calcul. La durée moyenne des procédures doit être indiquée en jours. Si vous disposez d’informations au sujet de la durée moyenne des procédures en mois (ou années), veuillez convertir la durée des procédures en jours.

Question 16

Deux indicateurs différents sont analysés : le salaire au début de la carrière (dans un tribunal de première instance pour un juge/procureur ; salaire de départ au barème salarial) et le salaire en fin de carrière (à la Cour Suprême ou de la dernière instance). Ils représentent le salaire à l’équivalent temps plein. Si les primes versées au juge augmentent son salaire de manière significative, veuillez le préciser et si possible, indiquer le montant annuel de ces primes ou le pourcentage que représentent ces primes dans le salaire du juge.

Le salaire brut annuel s’entend avant prélèvement de toute charge sociale et de tout impôt.

Le salaire net est calculé après déduction des charges sociales (telles que les cotisations retraites) et des impôts (pour les pays connaissant le système de retenue à la source; dans le cas contraire, veuillez indiquer que le juge doit payer a posteriori un impôt calculé sur ce salaire "net", afin qu'il puisse en être tenu compte dans la comparaison).

S'il n'est pas possible d'indiquer une somme déterminée, veuillez indiquer le salaire annuel brut et net minimum et maximum.

Question 17

Question 18

Question  19

En conclusion, cette question offre la possibilité d'indiquer des informations générales ou spécifiques sur les réformes (déjà en cours et programmées) à conduire pour améliorer la qualité et l'efficacité de la justice.