Strasbourg, le 1 juillet 2016

CEPEJ(2016)8

Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)

27^ème réunion plénière

Strasbourg, 30 juin - 1 juillet 2016

Rapport abrégé

A.  AVANT-PROPOS                       

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a tenu sa 27ème réunion plénière à Strasbourg les 30 juin et 1 juillet 2016. La réunion était présidée par M. Georg STAWA (Autriche), Président de la CEPEJ.

 

L’ordre du jour figure en Annexe.

B.   LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

La CEPEJ

1.   Information du Président de la CEPEJ et de son Secrétariat

§  prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, et notamment du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire (CM(2016)36);

2.   Rapport d’activité 2014-2015 de la CEPEJ

§   adopte son Rapport d'activité 2014-2015 (CEPEJ(2016)3) et décide de le transmettre alors au Comité des Ministres pour approbation;

      3.   Processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens

§   salue le travail réalisé conjointement par les membres du CEPEJ-GT-EVAL présidé par Jean-Paul JEAN (France) et le Secrétariat, avec le précieux concours des experts-scientifiques : Julinda BEQIRAJ, Didier MARSHALL, Sophie SONNTAG-KOENIG, Ludivine ROUSSEY, dans le cadre du cycle d’évaluation 2014 – 2016, pour préparer les projets de rapports évaluant le fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe et les remercie vivement pour les efforts consacrés à cet exercice dans de strictes contraintes de temps; elle remercie les correspondants nationaux qui ont coordonné les réponses nationales à la Grille d'évaluation et ont pleinement coopéré avec les experts pour leur permettre de présenter un travail préparatoire de qualité;

§   note avec satisfaction que les rapports et la base de données présentent les résultats d’une enquête menée dans 45 Etats européens, ainsi qu’Israël en observateur, et constitue un outil de référence essentiel pour orienter les réformes des politiques publiques de la justice;

§   adopte:

-   le rapport "Systèmes judiciaires européens – Faits et chiffres clés - Edition 2016" (CEPEJ(2016)1),

-   le rapport thématique “Systèmes judiciaires européennes – L’utilisation des technologies de l’information dans les tribunaux ” (CEPEJ(2016)2

sous réserve de commentaires complémentaires  indiqués par écrit par les délégations au Secrétariat, à travers le formulaire prévu à cet effet, avant le 11 juillet 2016 et en tenant compte des discussions lors de la présente réunion; convient qu’aucune nouvelle donnée ne sera acceptée après cette date ;

§   convient de rendre l’ensemble des données transmises par les Etats concernés accessibles au public sur le site internet de la CEPEJ, à travers la nouvelle base de données dynamique de la CEPEJ dont il salue le développement, qui constitue une avancée majeure pour fournir aux décideurs publics, aux professionnels de la justice, aux chercheurs et au public, une information interactive sans précédent pour orienter les politiques publiques de la justice,

§   charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ, de finaliser la version définitive des rapports et de la base de données qui seront mis à la disposition des membres de la CEPEJ sur le site restreint de la CEPEJ au plus tard le 12 août 2016, étant entendu qu’aucun amendement ne pourra être apporté après le 9 septembre 2016;

§   décide que le Rapport gardera un caractère confidentiel jusqu'à sa publication officielle qui aura lieu le 6 octobre 2016 dans le cadre d’une conférence de presse et invite tous les membres et observateurs à se conformer strictement à cette règle de confidentialité afin d'assurer la pertinence et la cohérence de la publication par le Conseil de l'Europe;

§   décide de transmettre le rapport dans les meilleurs délais aux Délégués des  Ministres, afin qu'ils puissent en prendre note, si possible le 5 octobre 2016;

§   charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL de préparer un document de présentation du rapport destiné à faciliter sa compréhension et sa lecture; ce document sera soumis aux membres de la CEPEJ le 12 août 2016, par procédure écrite, et publié en même temps que le rapport;

§   charge le Secrétariat d'organiser la publication et la diffusion du rapport de manière appropriée, y compris sur son site internet, à partir du 6 octobre 2016;

§   convient de reconduire l'exercice dans le cadre d'un nouveau cycle en conservant le rythme biennal de l'exercice; à cette fin, charge le CEPEJ-GT-EVAL, en coopération avec les autres groupes de travail, d'étudier l'opportunité de réviser certaines questions de la grille d'évaluation et charge le Secrétariat d'adapter la version électronique de la grille d'évaluation afin de tenir compte des commentaires des correspondants nationaux et des membres de la CEPEJ;

§   charge le Secrétariat de mettre en place un nouveau formulaire électronique de collecte de données, de manière à assurer une articulation optimale avec le système électronique utilisé pour le traitement et l'analyse des données;

§   convient, conformément à son programme de travail à moyen terme, de poursuivre l'analyse des faits et chiffres présentés dans le rapport, y compris en ouvrant une telle exploitation des données à des chercheurs qui souhaiteraient bénéficier de l'appui scientifique de la CEPEJ, selon des modalités définies avec le CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ;

§   prend note des informations transmises par ses experts concernant la visite d’évaluation par les pairs relative aux statistiques judiciaires en Serbie, convient de poursuivre le cycle de visites d'évaluation et invite les Etats membres à proposer au Secrétariat leur candidature pour d'autres visites;

§   salue la poursuite de la coopération avec la Commission européenne pour lui fournir annuellement une étude sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne, sur la base de la méthodologie propre de la CEPEJ ; prend note du « Tableau de bord sur la justice de l’Union européenne » publié par la Commission européenne en avril 2016 ; charge le CEPEJ-GT-EVAL à poursuivre cette coopération qui renforce le rôle prééminent de la CEPEJ en matière d’évaluation de la justice en même temps que les synergies entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe en la matière;  

       4.  Qualité de la justice

§   prend note des travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL sur la conduite du changement vers la cyberjustice, sur les mesures structurelles devant être prises en amont de l’introduction de recours nationaux effectifs, ainsi que la révision du Manuel concernant les enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice ;

 

§   réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation à l'organisation d'enquêtes de satisfaction sur la base du Manuel de la CEPEJ et invite ses membres à informer les tribunaux de leur pays de cette opportunité;

       5.  La gestion du temps judiciaire

§   prend note des travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN pour définir des indicateurs en matière de délais des procédures judiciaires, de même que des coopérations spécifiques conduites par le Groupe avec le Tribunal de Grande Instance d’Avignon (France), le Tribunal administratif de première instance de Thessalonique (Grèce) et de la coopération proposée avec les juridictions de Malte ;

§  réitère son invitation aux tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation pour la mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire sur la base du Guide de la CEPEJ et invite ses membres à informer les tribunaux de leur pays de cette opportunité;

        6.  Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

§  prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) et du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE);

 

7.   Participation de la CEPEJ dans les programmes de coopération du Conseil de l’Europe

§  salue les programmes de coopération en cours :

• en Albanie et au Kosovo*^[1] dans le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie» conduite avec l’Union européenne;

o   en Azerbaïdjan et République de Moldova à travers le « Cadre programmatique de coopération avec les pays du partenariat oriental», avec l’Union européenne ;

o   en Turquie pour développer la pratique de la médiation en matière civile, avec l’Agence de coopération internationale suédoise (Sida) ;

o   au Maroc dans le cadre du Programme d'appui à la réforme du secteur justice, avec l’Union européenne ;

• en Tunisie et Jordanie dans le cadre du programme « Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le Sud de la Méditerranée », avec l’Union européenne.

§  salue les résultats concrets obtenus auprès des autorités judiciaires et tribunaux en Albanie dans le cadre du programme « Augmenter l'efficacité du système judiciaire albanais en conformité avec les normes européennes» conduit avec l’Union européenne qui a pris fin en avril 2016 et remercie vivement les partenaires albanais pour cette coopération efficace qui sera poursuivie et renforcée dans le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie»;

§  salue les résultats concrets obtenus auprès des autorités judiciaires et tribunaux pilotes en Croatie dans le cadre du programme «  Amélioration de la justice rendue et introduction d’outils SATURN pour la gestion du temps judiciaire dans les tribunaux » conduit en coopération avec le EEA/Norway Grants qui a pris fin en juin 2016 et remercie vivement les partenaires croates et norvégiens pour cette coopération efficace;

 

§  convient de coopérer spécifiquement avec les autorités de Lettonie, à leur demande, pour évaluer le fonctionnement de leur système judiciaire et charge le Secrétariat de mettre en œuvre cette coopération, avec des membres et experts de la CEPEJ ; remercie la Lettonie de la contribution volontaire qui devrait être versée au Conseil de l’Europe à cet effet ;

§  prend note de l’intérêt des autorités de Slovaquie pour coopérer spécifiquement avec la CEPEJ et charge le Secrétariat de mettre en œuvre cette coopération, avec des membres et experts de la CEPEJ, le cas échéant ;

§  invite ses membres et experts souhaitant participer à de tels programmes à se manifester auprès du Secrétariat;

       8.  Développements récents dans le domaine judiciaire au sein de l’Union européenne

§   prend note des informations présentées par le représentant de la Slovaquie s'exprimant au nom de la présidence de l'Union européenne, concernant les développements récents au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice;

 

§   prend note du « Manuel sur l’accès à la justice » publié conjointement par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe;

       9.  Journée européenne de la justice et Balance de cristal

§   invite ses membresà transmettre au Secrétariat toutes les informations relatives à la célébration de la Journée européenne de la justice en octobre prochain;

       10. Renouvellement de membres du Bureau

§  élit Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan) comme Vice-Président de la CEPEJ en remplacement de Irakli ADEISHVILI, jusqu’à la fin de l’année 2016; élit Noel RUBOTHAM (Irlande) comme membre du Bureau jusqu’à la fin de l’année 2016, en remplacement de M. GURBANOV;

11. Observateurs auprès de la CEPEJ

§   prend note des informations transmises par ses Observateurs, notamment l’Association Européenne des Magistrats (AEM), l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ), l’Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (UER), Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL), le Conseil des Barreaux Européens (CCBE), les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, en particulier la rédaction du rapport d’évaluation des systèmes judiciaires et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de le programme d'activité de la CEPEJ ;

12. Divers

§   convient que la prochaine réunion plénière (Strasbourg, 6-7 décembre 2016) sera précédée le 5 décembre 2016 par une journée de forum public sur la cyberjustice. 

ANNEXE I

Ordre du jour

1.     Ouverture de la réunion

2.     Adoption de l’ordre du jour

3.     Information par le Président, les membres de la CEPEJ et le Secrétariat

4.     Rapport d’activité 2014-2015 de la CEPEJ : discussion en vue de son adoption

Rapporteur: Ivana BORZOVA (République tchèque)

5.     Evaluation des systèmes judiciaires

       i.       Cycle d’évaluation 2014 – 2016

a.      Rapport “Systèmes judiciaires européens – Edition 2016: données clé” : examen du rapport en vue de son adoption

b.      Rapport thématique: “L’utilisation des technologies de l’information dans les tribunaux”: examen du rapport en vue de son adoption

c.      Base de données dynamique sur Internet présentant toute l’information de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens (données 2014): examen du système en vue de son ouverture au public

d.      Stratégie de publication et de communication

      ii.       Coopération avec l’Union européenne dans le cadre du « Tableau de bord de la justice de l’Union européenne»

    iii.       Processus de coopération par une évaluation par les pairs

a.      Serbie

b.      Candidatures 2016 et 2017

6.     Information sur le travail en cours du CEPEJ-GT-QUAL et le programme de formation des tribunaux sur les enquêtes de satisfaction auprès des usagers

Rapporteur : Fabio BARTOLOMEO (Italie), membre du CEPEJ-GT-QUAL

7.     Information sur le travail en cours du Centre SATURN et le programme de formation des tribunaux sur la gestion des délais judiciaires

Rapporteur : Jacques BÜHLER (Suisse), Président du CEPEJ-SATURN

       i.       Discussion du projet de Guide de mise en œuvre : vers des délais de procédures judiciaires européens

 

      ii.       Discussion du projet de Compilation des définitions utilisées par les groupes de travail de la CEPEJ

    iii.       Programme de formation des tribunaux par la CEPEJ aux outils SATURN

a.   France (Avignon) : discussion relative à l’établissement d’un indicateur prévisionnel de délai de traitement

Rapporteur : Jacques BÜHLER (Suisse)

b.   Grèce (Thessalonique)

Rapporteur : Jacques BÜHLER (Suisse)

c.   Malte

Rapporteur : Francesco DEPASQUALE (Malte)

     iv.       Autres travaux en cours

8.     Coopération entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l’Europe

       i.       Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE)

      ii.       Conseil Consultatif des Procureurs Européens (CCPE)

9.     Programmes de coopération de la CEPEJ

       i.               Albanie – Soutien à l’efficacité de la justice (SEJ) – Programme conjoint avec l’Union européenne

      ii.       Facilité horizontale pour l’Europe du Sud-est – Albanie et Kosovo^[2] - Programme conjoint avec

     l’Union européenne

     iii.       Cadre programmatique pour la coopération avec les pays du partenariat oriental - Azerbaïdjan et République de Moldova  - Programme conjoint avec l’Union européenne

     iv.       Croatie -  Amélioration de la justice rendue et introduction d’outils SATURN pour la gestion du temps judiciaire dans les tribunaux – Coopération avec le EEA/Norway Grants

      v.       Turquie – Développer la pratique de la médiation en matière civile – Coopération avec l’Agence de Suède (SIDA)

     vi.       Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le Sud de la Méditerranée – Tunisie et Jordanie - Programme conjoint avec l’Union européenne

    vii.       Programme d'appui à la réforme du secteur justice - Amélioration du fonctionnement de la justice au Maroc sur la base des outils développés par la CEPEJ - Programme conjoint avecl’Union européenne

   viii.       Evaluation du fonctionnement du système judiciaire en Lettonie

Rapporteur : Aija BRANTA(Lettonie)

 

10.  Développements récents dans le domaine judiciaire dans l’Union européenne

Rapporteur: Ladislav DUDITS (Slovaquie) au nom de la présidence de l'Union européenne

11.  Journée européenne de la Justice

Information du Secrétariat

12.  Renouvellement de membre(s) du Bureau

13.  Observateurs auprès de la CEPEJ

14.  Questions diverses

ANNEXE II

Liste des participants

CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ

ALBANIA/ALBANIE

Suzana FRASHERI, Inspector, Inspector Sector and Judicial Organisation, Ministry of justice,

ANDORRA/ANDORRE

Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil Supérieur de la Justice, ANDORRA LA VELLA

ARMENIA/ARMENIE

Vigen KOCHARYAN, Vice-ministre de la Justice, Ministère de la Justice, EREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE

Georg STAWA, Head of Department “III 8 - Objectives and Effects, Consulting and Information Management", Federal Ministry of Justice, VIENNA (President of the CEPEJ /Président de la CEPEJ)

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

Ramin GURBANOV, Judge, Baku City Yasamal District Court, Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE 

Dietger GEERAERT, Attaché, Service Public Fédéral de la Justice, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE

Dragomir VUKOJE, Judge of the Appellate Division of the Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO,

BULGARIA/BULGARIE

Ekaterina TODOROVA, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA

CROATIA/CROATIE

Ivan CRNČEC, assistant Minister, International Co-operation Directorate, Ministry of justice, ZAGREB Apologised / Excusé

Daška LEPPEE PAŽANIN, Ministry of Justice, European Affairs, International and Judicial Cooperation Directorate, Head of Service for the European Union, ZAGREB

CYPRUS / CHYPRE

Costas PAMBALLIS, Judge at the Supreme Court, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE 

DENMARK/DANEMARK

Marianne GRAM NYBROE, International Coordinator, Department of Training  Danish Court Administration, COPENHAGEN

ESTONIA/ESTONIE

Shirly SALM, Adviser of Court Division, Judicial Administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN

Marko AAVIK, Deputy Secretary General, Judicial Administration, Ministry of Justice, TALLINN - Apologised / Excusé

Margit LAURI, Adviser, Legislation and Development Division, Judicial Administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN

FINLAND/FINLANDE  

Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI

FRANCE

Pascal MONTFORT, Adjoint au Chef du bureau de l'expertise et des questions institutionnelles, SG/Service des Affaires européennes et internationales, Ministère de la Justice, PARIS

Valéry TURCEY, Chef du Service des Affaires Européennes et Internationales, Ministère de la Justice, PARIS - Apologised / excusé

GEORGIA/GÉORGIE

Nino BAKAKURI, Judge, Supreme Court, TBILISSI

GERMANY / ALLEMAGNE

Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, BERLIN - Apologised / excusé

Martin GERLACH, Referat I A 4, Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz, BERLIN

Michael SNOWADSKY, Judge, Ministry of Justice, Baden-Württemberg, STUTTGART

GREECE/GRÈCE

Mihalis PIKRAMENOS, Councilor of State, Transparency and Human Rights, Ministry of Justice, ATHENS

HUNGARY/HONGRIE

Gábor SZÉPLAKI-NAGY,Procureur, Chef d’unité, Parquet Général, Ministère de la justice, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE

Arnfrídur EINARSDOTTIR, Judge at the District Court of Reykjavik, District Court of Reykjavik, REYKJAVÍK

IRELAND/IRLANDE

Noel RUBOTHAM, Head of Reform and Development, Courts Service, Green Street Courthouse, DUBLIN

Yvonne WALSH, Courts Policy Division, Department of Justice and Equality, DUBLIN

ITALY/ITALIE

Fabio BARTOLOMEO, Directeur général des statistiques, Ministère de la Justice, ROME

LATVIA/LETTONIE

Aija BRANTA, Judge of the Supreme Court, RIGA

Anna SKRJABINA, , Project Leader, European Social Fund, RIGA

LITHUANIA/LITUANIE

Laima GARNELIENE, Judge, Criminal Cases Division, Lithuanian Court of Appeal, VILNIUS

MALTA/MALTE

Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Magistrates' Chambers, The Law Courts, VALETTA

Joanne BATTISTINO, Research and Special Projects Officer, Office of the Director General, Strategy & Support, Ministry For Justice, Culture and Local Government, VALLETTA

REPUBLIC OF MOLDOVA/REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Lilia GRIMALSCHI, Head of Analysis and Execution of ECHR judgments Division, General Directorate of Government Agent, Ministry of Justice, CHISINAU

MONACO

Sébastien BIANCHERI, Premier juge au tribunal de première instance, Palais de Justice, MONACO

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Frans VAN DER DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE – Apologised / excusé

NORWAY/NORVÈGE

Audun BERG, Senior Advisor, The National Courts Administration, OSLO

POLAND/POLOGNE

Michał DĄBROWSKI, Judge, main expert in the Department of Courts, Organisation and Judicial Analyses,

WARSAW  

PORTUGAL 

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON -  Apologised / excusé

Sara NUNES DE ALMEIDA, Head of unit, Civil Justice, Citizenship and International Litigation Unit, Directorate General for Justice Policy, International Affairs Department, Ministry of Justice, LISBON

ROMANIA/ROUMANIE

Violeta BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de  l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST

THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE

Alexandra DRONOVA, Director of the Department of Legal Assistance and Cooperation with the Judiciary of the Ministry of Justice, MOSCOW

Alexander PARSHIN, Deputy Director General of the Judicial Department of the Supreme Court, MOSCOW

Anastasia MOSKALENKO, Acting Head of the Division of International Legal Cooperation of The Judicial Department of the Supreme Court, MOSCOW

Alexandra KRIVOSHEEVA, deputy head of the Notariat Division of the Department of Legal Assistance and Cooperation with the Judiciary of the Ministry of Justice, MOSCOW

SERBIA/SERBIE

Nela KUBUROVIĆ, Assistant Minister for Judiciary, Ministry of Justice, BELGRADE - Apologised / excusée

Ivana NINČIĆ, National Correspondent to the CEPEJ, Ministry of Justice, BELGRADE

SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Ladislav DUDITS, Judge, Kosice Regional Court, Krajsky sud v Kosiciach, KOSICE

SLOVENIA /SLOVENIE

Marko ŠORLI, Head of Criminal Division, Supreme Court, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE

María Aránzazu ALAMEDA LÓPEZ, Judicial counsellor, Legal Adviser at the Legal Cooperation Directorate and Relations with Faith Communities, Ministry of Justice, C/ San Bernardo, MADRID

SWEDEN/SUÈDE

Jenny LINDESTAM, Legal Advisor, Legal department, The Swedish National Courts Administration, JÖNKÔPING

SWITZERLAND/SUISSE

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE

Lorenzo EGLOFF, Adjoint au Secrétaire général au Tribunal fédéral, LAUSANNE

"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

Nikola PROKOPENKO, Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE 

TURKEY/TURQUIE

Ibrahim ÇETIN, Ministry of Justice, Judge, Head of Department Directorate General for Strategy Development, ANKARA

Elif ÖZALP ERGÜN, Judge, Strategy Development Department, Ministry of Justice, ANKARA

UKRAINE

Polina KAZAKEVYCH, Head of International Department of the High Qualification Commission of Judges, KYIV

Igor SAMSIN, Président de la haute cour à la qualification des juges, Ministry of Justice, KYIV

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI

Robert WRIGHT, Civil Litigation Funding and Costs, Access to Justice, Ministry of Justice, LONDON

***

SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Julinda BEQIRAJ, Associate Senior Research Fellow,Bingham Centre for the Rule of Law, British Institute of International and Comparative Law (BIICL), LONDON, UNITED KINGDOM

Ludivine Roussey, Maître de conférences en sciences économiques, LIRAES (EA 4470), PARIS, FRANCE

Sophie Sontag-Koenig, Docteur en droit, Chargée de mission à l'Institut des hautes études sur la justice, PARIS, FRANCE

OBSERVER STATES TO THE CEPEJ / ÉTATS OBSERVATEURSAUPRES DE LA CEPEJ

ISRAEL / ISRAËL

Gali AVIV, Director of the Israeli Courts Research Division, The Supreme Court of Israel, JERUSALEM

Inbal GALON, Researcher at the Courts Research Division, The Supreme Court of Israel, JERUSALEM

JAPAN / JAPON

Shun KITAGAWA, Consulat Général du Japon à Strasbourg, STRASBOURG, FRANCE

MOROCCO / MAROC

Meriem EL HILALI, Vice Consul, Service des Institutions Européennes, Consulat Général du Royaume du Maroc à Strasbourg, STRASBOURG, FRANCE

Karim HARROUCHE, Magistrat, détaché au Secrétariat Général, Ministère de la Justice, RABAT

Abderrafi EROUIHANE, Directeur des études de la coopération et de la modernisation, Ministère de la justice et des libertés, RABAT

TUNISIA / TUNISIE

Raja BOUSSEMA, chargée de mission Coopération internationale au Cabinet du ministre de la Justice, coordinatrice générale du projet CEPEJ, TUNIS

Hamida LAARIF, personne de contact CEPEJ auprès de la Cour de cassation, TUNIS

OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)

Simone CUOMO, Senior Legal Advisor, BRUXELLES, BELGIUM

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)

Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, AUSTRIA/AUTRICHE

EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES (EFAJ) / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS (FEJA)

Pierre VINCENT, Président maintenu en activité près le tribunal administratif, Cour d’Appel administrative de Nancy, NANCY, FRANCE

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, Président de l’EUR, Greffier en Chef, Tribunal d’Instance, STRASBOURG, FRANCE

Vivien WHYTE, Représentant de l'EUR, Directeur stagiaire des services de greffe judiciaires, Ecole Nationale des Greffes, DIJON, FRANCE 

EUROOPEAN JUDICIAL TRAINING NETWORK / RESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE  

Wojciech POTULSKI, Secrétaire Général du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), BRUXELLES, Belgique - Apologised / excusé 

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Françoise ANDRIEUX, Présidente, PARIS, FRANCE

Mathieu CHARDON, Huissier de justice, Premier secrétaire de l’UIHJ, MONFORT L’AMAURY, FRANCE

 

MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LA DÉMOCRATIE ET LES LIBERTÉS (MEDEL)

Thomas GUDDAT, Vice-President, BERLIN, GERMANY

WORLD BANK / BANQUE MONDIALE

Amitabha MUKHERJEE, Lead Public Sector Specialist, Governance Global Practice, WASHINGTON

***

EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

european CommisSion / Commission européenne

Ingo WEUSTENFELD, Policy officer, Directorate General Justice and Consumers, Unit 03 - General justice policies and judicial systems, BRUSSELS, BELGIUM

Jan PETRY, Policy officer, Directorate General Justice and Consumers, Unit 02 – Interinstitutional and international relations, BRUSSELS, BELGIUM

***

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR) / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights / Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

Jean-Claude WIWINIUS, Vice-Président de Chambre, Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, LUXEMBOURG

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

Cédric VISART de BOCARME, Président du CCPE, Magistrat Fédéral au Parquet Fédéral Belge, Chargé des relations Internationales, Ancien Procureur Général de Liège, BRUXELLES, BELGIQUE

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Department International Affairs Department, Directorate General for Justice Policy, Ministry of Justice, LISBON, PORTUGAL-  Apologised / excusé

EUROPEAN COMMITTEE FOR CRIME PROBLEMS / COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC): Apologised / excusé

***

SECRETARIAT

DGI – Human Rights and Rule of Law – Division for the Independence and Efficiency of Justice /

DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit – Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Hanne JUNCHER, Head of the Justice and Legal Co-operation Department / Service de la cooperation judiciaire et juridique

Stéphane LEYENBERGER, Head of the Division for the independence and efficiency of justice – Executive Secretary of the CEPEJ / Chef de la Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice,  Secrétaire executif de la CEPEJ

Clementina BARBARO, Administrator / Administratrice

Lidija NAUMOVSKA, Statistician Administrator /Administratrice statisticienne

Yannick MENECEUR, Administrator / Administrateur

Annette SATTEL, Administration and Networks / Administration et Réseaux

Guergana LAZAROVA-DECHAUX, Principal Adminsitrative Assistant, /Assistante administrative principale

Félicie DIARD-DETOEUF, Principal  Administrative Assistant / Assistante administrative principale

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante

Emily WALKER, Assistant/Assistante

TRAINEES / STAGIAIRES

Jessica VIOLA

Camille LOTH

INTERPRETERS / INTERPRÈTES

Pascale MICHLIN

Didier JUNGLING

Nadine KIEFFER

Tatiana JAUVERT

Natalia TVERE