Strasbourg, le 10 décembre 2010

CEPEJ(2010)9

COMMISSION EUROPéENNE POUR L’EFFICACITé DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Programme d’activité 2011 de la CEPEJ

1.             Le Comité des Ministres a confié à la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) la mission de travailler avec les Etats membres pour promouvoir la mise en œuvre effective des instruments du Conseil de l’Europe en matière d’organisation de la justice, veiller à ce que les politiques publiques en matière judiciaire tiennent compte des usagers de la justice et contribuer à désengorger la Cour européenne des Droits de l’Homme en offrant aux Etats des solutions effectives en amont des recours, en prévenant les violations de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

2.             Conformément à l’article 2 de son Statut, contenu dans la Résolution Res(2002)12 du Comité des Ministres, la CEPEJ a pour tâche:

§  d'analyser les résultats obtenus par les divers systèmes judiciaires en ayant recours à des critères statistiques communs et à des moyens d’évaluation,

§  d'analyser les problèmes et les domaines susceptibles d’être améliorés,

§  de définir des moyens concrets d’améliorer l’évaluation et le fonctionnement du système judiciaire des Etats membres, compte tenu des besoins propres à chacun.

3.             Dans le Plan d'Action qu'ils ont adopté à l'occasion de leur 3ème Sommet (Varsovie, mai 2005) les Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé de développer les fonctions d'évaluation et d'assistance de la CEPEJ afin d’aider les Etats membres à rendre la justice avec équité et rapidité.

4.             Par ailleurs, les Ministres de la Justice des Etats membres du Conseil de l'Europe, lors de leur 30ème Conférence (Istanbul, 24 – 26 novembre 2010), [ont invité le Comité des Ministres à s'appuyer sur les travaux du Centre SATURN de la CEPEJ pour développer sa capacité à acquérir une meilleure connaissance des délais des procédures judiciaires dans les Etats membres, en vue de développer des outils pour permettre aux États membres de mieux s'acquitter de leurs obligations en vertu de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme concernant le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable].

5.             Le présent programme d’activités pour 2011 a été élaboré dans ce cadre, en s'appuyant sur le nouveau programme d’activités à moyen à terme de la CEPEJ (CEPEJ(2009)3) et suivant les principes d'action et les priorités qui y sont définies. Ce texte constitue la base générale des différentes tâches attribuées à la CEPEJ.

6.             Ce programme d'activités a été préparé à la lumière des décisions prises par la CEPEJ lors de ses 15^ème (Strasbourg, 9 – 10 septembre 2010) et 16^ème (Strasbourg, 9 – 10 décembre 2010) réunions, et en tenant compte des décisions prises par les Délégués des Ministres lors de leur 1098^ème réunion.

7.             Il est structuré autour de six groupes de compétences dévolues à la CEPEJ:

§  le développement d'outils pour l’analyse du fonctionnement de la justice et pour l'orientation des politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité et de qualité,

§  la connaissance approfondie des délais de procédure pour optimiser et renforcer la prévisibilité du temps judiciaire,

§  la promotion de la qualité des systèmes judiciaires et des tribunaux,

§  le développement d'une coopération ciblée à la demande d’un ou plusieurs Etat(s),

§  le renforcement des relations avec les usagers de la justice et avec des entités nationales et internationales,

§  la promotion de la mise en œuvre des mesures et l’utilisation des outils développés par la CEPEJ.

8.             Le cas échéant, les activités seront réalisées en coopération avec les comités pertinents du Conseil de l’Europe ainsi que les observateurs de la CEPEJ.

9.             Ce programme d’activités est mis en œuvre en fonction des ressources budgétaires disponibles, sous l'autorité de la CEPEJ, conformément aux compétences fixées par la Résolution Res(2002)12. Dans les limites de ses compétences, le Bureau de la CEPEJ prépare la mise en œuvre de ces travaux et propose des orientations.

Annexe I

1.             Attributions

Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) est chargé de mettre en œuvre l’outil commun mis en place par la CEPEJ permettant d’évaluer de manière objective le fonctionnement des systèmes judiciaires européens.

Pour accomplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL devra en particulier: 

a.     faire des propositions en vue d’une exploitation appropriée des résultats obtenus à travers l’exercice d’évaluation (Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2010"), en particulier pour développer et utiliser les principaux indicateurs de performance des tribunaux (notamment le clearance rate et le disposition time) et identifier des tendances ainsi que des dysfonctionnements typiques des systèmes judiciaires en Europe;

b      initier, suivre et agréer des études exploitant le rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2010", en vue de leur publication dans la série "Les Etudes de la CEPEJ";

c.     assurer une information et une communication pertinente concernant l'Edition 2010 du Rapport et mesurer l'impact du Rapport dans les Etats membres;

d.     organiser la mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs des statistiques judiciaires, analyser les conclusions du processus et formuler, le cas échéant, des recommandations visant :

-     à soutenir les Etats membres dans l’amélioration de la qualité de leurs statistiques et le développement de leur système statistique,

-     faciliter les échanges d’expériences entre les systèmes de statistiques judiciaires nationaux,

-     partager des bonnes pratiques, identifier des indicateurs communs et faciliter les transferts de connaissance et

-     contribuer à assurer la transparence et la fiabilité du processus d’évaluation des systèmes judiciaires européens par la CEPEJ et à améliorer ce processus ;

e.     promouvoir les Lignes directrices de la CEPEJ sur les statistiques judiciaires (GOJUST) dans les Etats membres, et notamment auprès des correspondants nationaux, afin de renforcer la collecte de données homogènes dans la perspective des prochains exercices d’évaluation;

f.      organiser le processus d'évaluation 2010 – 2012 des systèmes judiciaires européens, y compris en préparant en temps utile les correspondants nationaux, en organisant les modalités concrètes de la collecte et du traitement des données et en anticipant la structure et les grandes lignes du prochain Rapport de manière à orienter le travail de traitement des donnés;

g.     pour des Etats ou groupes d’Etats membres, réaliser des études d’impact des réformes envisagées et/ou évaluer les réformes récentes mises en œuvre pour améliorer l’organisation des systèmes judiciaires et des tribunaux. 

2.         Composition

Le CEPEJ-GT-EVAL est composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposés par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière d’évaluation des systèmes judiciaires. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres peuvent participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne peuvent être représentées au CEPEJ-GT-EVAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du statut d’observateur auprès de la CEPEJ peuvent être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-EVAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-EVAL tiendra 2 réunions en 2011 et des visites d'évaluations pourraont avoir lieu dans certains Etats membres (sous réserve des disponibilités budgétaires). 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-EVAL pourra notamment s’appuyer sur le Réseau des correspondants nationaux chargés de coordonner les réponses à la Grille d'évaluation.

Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le Groupe de pilotage du Centre SATURN et le CEPEJ-GT-QUAL).

Il pourra également faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.         Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2011.

Annexe II

1.             Attributions

La Commission européenne pour l’efficacité de la agit en tant que Centre pour la gestion du temps judiciaire (Centre SATURN[1]) visant à collecter les informations nécessaires à une connaissance des délais des procédures judiciaires dans les Etats membres suffisamment précise pour leur permettre de mettre en œuvre des politiques visant à prévenir les violations du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable protégé par l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Centre devra en particulier :

a.     comme Observatoire européen des délais judiciaires, analyser la situation quantitative et qualitative de la gestion du temps dans les tribunaux (gestion des flux d'affaires, délais par type d’affaire, délais d’attente en cours de procédure, etc.) ;

b.    fournir aux Etats membres des outils de connaissance et d'analyse des flux et stocks d'affaires pendantes et des délais de procédures judiciaires;

c.     promouvoir et évaluer la mise en œuvre dans les Etats membres et assurer la mise à jour des Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire et autres outils pertinents de la CEPEJ.

Le Centre est géré par un Groupe de Pilotage, créé conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 de la Résolution Res(2002)12, sous l'autorité de la CEPEJ.

Pour accomplir ses tâches, le Groupe de pilotage devra notamment :

·     collecter, traiter, évaluer et analyser les informations quantitatives et qualitatives relatives à la gestion du temps dans les tribunaux, y compris en utilisant l'information disponible dans le cadre de l'exercice d'évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ (cf. notamment les réponses aux questions 90, 92 et 93 et celles relatives aux quatre types d'affaires) ainsi que l'information disponible auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme;

·     définir et améliorer les méthodes de mesure et les indicateurs communs relatifs aux délais des procédures judiciaires pour tous les Etats membres et développer les modalités et outils pertinents pour collecter l'information à travers l'analyse statistique;

·     s'appuyer sur les réseaux appropriés permettant d’intégrer les travaux et réflexions de la communauté judiciaire, et en particulier sur un réseau de tribunaux-référents dans les Etats membres, pour valoriser les projets innovants en matière de réduction et d’aménagement des délais engagés par les tribunaux des Etats membres;

·     organiser et mettre en œuvre un programme de formation destiné aux tribunaux qui le souhaitent pour l'utilisation effective des outils et lignes directrices de la CEPEJ, à partir d'un protocole de mise en œuvre qu'il  finalisera.

2.         Composition

Le Groupe de pilotage sera composée de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposés par les Etats membres et désignés par le Bureau de la CEPEJ ayant une connaissance approfondie en matière de délais de procédure. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au Groupe de pilotage sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du Groupe de pilotage, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.         Structures et méthodes de travail 

Le Groupe de pilotage se réunira à 2 reprises en 2011 (sous réserve des disponibilités budgétaires).   . 

Pour remplir son mandat, le Groupe de pilotage devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ. Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le CEPEJ-GT-EVAL).

Il peut aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.         Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2011.

Annexe III

1.       Attributions

Conformément à l’article 7.2.b de l’annexe 1 à la Résolution Res(2002)12, et sous l'autorité de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), le Groupe de travail sur la qualité de la justice est chargé de développer les moyens d’analyse et d’évaluation du travail effectué au sein des juridictions en vue de permettre d’améliorer, au sein des Etats membres, la qualité du service public délivré par les systèmes judiciaires, notamment au regard des attentes des praticiens du droits et des justiciables, selon des critères de performance et d'efficacité trouvant un consensus large.

Pour accomplir son mandat, la CEPEJ-GT-QUAL devra en particulier, tout en respectant le principe d’indépendance des juges:

a.         développer des outils, des indicateurs et des moyens de mesurer la qualité du travail judiciaire et la manière dont ce service est perçu par les usagers;

b.         élaborer des solutions concrètes à l’attention des décideurs publics et des tribunaux permettant d'améliorer l'organisation des juridictions, en particulier en matière d'accès à la justice;

c.         élaborer des solutions concrètes à l’attention des décideurs publics et des tribunaux permettant de remédier aux dysfonctionnements constatés dans l'activité judiciaire et concilier les impératifs inhérents au travail du juge et à sa charge de travail avec l’obligation de fournir à l’usager un service public de la justice de qualité;

d.         promouvoir auprès des tribunaux européens les outils et mesures développées par la CEPEJ en matière de qualité de la justice.

Pour accomplir ses tâches, le Groupe de travail devra notamment :

·     promouvoir auprès des tribunaux la mise en œuvre effective du Manuel pour les enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux et analyser les résultats de ces enquêtes;

·     étudier, à partir des informations disponibles et à collecter, la question de l'organisation territoriale des tribunaux (carte judiciaire) dans les Etats membres et évaluer la performance des systèmes;

·     développer des indicateurs pour mesurer la qualité du travail des tribunaux;

·     élaborer des mesures et des outils pour la promotion de la qualité du travail des experts judiciaires;

·     promouvoir la traduction et la diffusion des outils et mesures pertinents de la CEPEJ.

2.     Composition

Le CEPEJ-GT-QUAL sera composé de 6 membres de la CEPEJ ou experts proposés par les Etats membres et désignés par la CEPEJ-BU ayant une connaissance approfondie en matière de fonctionnement des juridictions et d’analyse de l’activité judiciaire. Leurs frais de voyage et de séjour sont pris en charge par le budget du Conseil de l'Europe. D’autres experts désignés par les Etats membres pourront participer à ses travaux, à leurs propres frais.

Les instances appropriées du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne pourront être représentées au CEPEJ-GT-QUAL sans droit de vote, ni remboursement des frais de voyage et de séjour.

Les organisations non gouvernementales bénéficiant du Statut d’observateur auprès de la CEPEJ  pourront être invitées par le Bureau à participer aux travaux du CEPEJ-GT-QUAL, au cas par cas, s'il l'estime opportun pour la qualité des travaux.

3.     Structures et méthodes de travail 

Le CEPEJ-GT-QUAL pourra tenir 2 réunions en 2011 (sous réserve des disponibilités budgétaires).   . 

Pour remplir son mandat, le CEPEJ-GT-QUAL devra notamment faire appel au Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ. Il devra aussi coordonner son travail avec les travaux d'autres groupes de travail de la CEPEJ (en particulier le CEPEJ-GT-EVAL).

Il pourra aussi faire appel aux conseils d'experts extérieurs et avoir recours à des études de consultants.

4.     Durée 

Le présent mandat expire le 31 décembre 2011.