Strasbourg, le 3 juillet 2008
CEPEJ(2008)5
Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)
11ème réunion plénière (2-3 juillet 2008) - Rapport abrégé
A. AVANT-PROPOS
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 11ème réunion plénière à Strasbourg du 2 au 3 juillet 2008. La réunion était présidée par M. Fausto de SANTIS (Italie).
L’ordre du jour figure en Annexe.
B. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ
La CEPEJ
1. Information du Président de la CEPEJ et de son Secrétariat
§ prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ;
2. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
§ prend note des informations de plusieurs représentants des Etats membres concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" de son site internet;
3. Rapport d’activité 2007 de la CEPEJ
§ approuve le Rapport d'activité 2007 de la CEPEJ (CEPEJ(2008)1) et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour approbation;
4. Processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens
§ salue l'excellent travail réalisé conjointement par les membres du CEPEJ-GT-EVAL présidé par M. Jean-Paul JEAN (France), l'expert-scientifique, Mme Marta ZIMOLAG et le Secrétariat pour préparer le projet de rapport et les remercie vivement pour les efforts consacrés à cet exercice dans de strictes contraintes de temps; elle remercie les correspondants nationaux qui ont coordonné les réponses nationales à la Grille d'évaluation et ont pleinement coopéré avec les experts pour leur permettre de présenter un travail préparatoire de qualité;
§ note avec satisfaction que le rapport présente les résultats d’une enquête menée dans 45 Etats européens, qu’il s’agit d’un exercice unique en son genre par le nombre de domaines et de pays couverts;
§ adopte, conformément au Plan d'action du 3ème Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement et à son statut, le "Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2008" (CEPEJ(2008)3), sous réserve:
- de commentaires indiqués par les délégations au Secrétariat avant le 15 juillet 2008 et en tenant compte des discussions lors de la présente réunion;
- des commentaires complémentaires permettant de faciliter la lecture et la compréhension
des données statistiques, qu'elle charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL d'apporter avant la fin du mois de juillet 2008, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ; ces commentaires seront mis à la disposition des membres de la CEPEJ sur le site restreint de la CEPEJ au début du mois d'août 2008;
§ décide de transmettre le rapport finalisé dans les meilleurs délais au Comité des Ministres, afin qu'il puisse en prendre note;
§ décide que le Rapport gardera un caractère confidentiel jusqu'à ce que le Comité des Ministres en ait pris note et invite tous les membres et observateurs à se conformer strictement à cette règle de confidentialité afin d'assurer la pertinence et la cohérence de la publication par le Conseil de l'Europe;
§ charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL de préparer une synthèse du rapport destinée à faciliter sa compréhension et sa lecture; cette synthèse sera soumise pour approbation aux membres de la CEPEJ par procédure écrite et publiée en même temps que le rapport;
§ charge le Secrétariat d'organiser la publication et la diffusion du rapport de manière appropriée, y compris sur son site internet, lorsque le Comité des Ministres en aura pris note;
§ décide de publier in extenso, sur son site internet l'ensemble des réponses individuelles des Etats membres à la Grille d'évaluation; à cette fin, invite chaque délégation à vérifier que les réponses nationales figurant dans les versions électroniques du questionnaire ont été dûment mises à jour et, le cas échéant, d'indiquer au Secrétariat avant le 15 septembre 2008 les corrections qu'elle souhaite y apporter; elle convient qu'un Etat ne souhaitant pas la publication de ces données aura la possibilité de le demander avant le 15 septembre 2008;
§ convient de reconduire l'exercice dans le cadre d'un nouveau cycle dont le calendrier sera décidé lors de la prochaine réunion plénière; à cette fin, elle charge le CEPEJ-GT-EVAL, en coopération avec le Groupe de pilotage du Centre SATURN - pour la partie concernant les délais de procédure - et d'étudier l'opportunité de réviser certaines questions de la grille d'évaluation et charge le Secrétariat d'adapter la version électronique de la grille d'évaluation afin de tenir compte des commentaires des correspondants nationaux quant à son utilisation;
§ convient, conformément à son programme de travail à moyen terme, de poursuivre l'analyse des faits et chiffres présentés dans le rapport, y compris en ouvrant une telle exploitation des données à des chercheurs qui souhaiteraient bénéficier de l'appui scientifique de la CEPEJ, selon des modalités définies avec le CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ;
§ considérant l'utilité du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs des systèmes statistiques en matière judiciaire, telle qu'elle ressort de l'exercice pilote conduit auprès de la France, de la Pologne et de la Bosnie-Herzégovine, charge le CEPEJ-GT-EVAL de proposer un suivi approprié lors de la 12ème réunion plénière, à la lumière des conclusions de ces visites, en vue d'étendre ce processus d'évaluation et invite d'autres Etats membres à se porter candidat;
§ invite les Etats membres qui le souhaitent à faire parvenir au Secrétariat avant la fin de l'année 2008 une mise à jour de certaines données judicaires pour l'année 2007, sur la base des "Données clé de la justice en Europe" (CEPEJ(2007)27);
5. La gestion du temps judiciaire
§ prend note des travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN;
6. Qualité de la justice
§ adopte la Checklist sur la qualité des systèmes judiciaires et des juridictions (CEPEJ(2008)2, décide de les transmettre au Comité des Ministres, au CCJE, au CCPE et aux autres comités compétents du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent en faire bon usage, et invite ses membres à en assurer une large diffusion auprès des institutions et organisations nationales compétentes;
§ prend note des travaux en cours au sein du CCJE concernant la qualité des décisions de justice qui devrait compléter utilement ce document, constituant ainsi un nouvel exemple de bonne coopération avec d'autres comités du Conseil de l’Europe;
§ prend note des autres travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL;
7. Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ
§ remercie la Cour d'Appel de Catane (Italie) d'avoir invité le Réseau des tribunaux-référents pour tenir sa 3ème réunion plénière le 24 octobre 2008, dans le cadre de la Journée européenne de la Justice; convient que ne seront invités à cette réunion que les tribunaux ayant activement participé aux travaux de la CEPEJ au cours de l'année écoulée;
§ convient d'organiser, dans le cadre du Réseau, un groupe de travail spécifique relatif aux questions concernant les tribunaux d'appel (deuxième instance);
§ salue les propositions de l’Albanie et du Monténégro de désigner un tribunal-référent représentant leur pays au sein du Réseau;
8. Coopération ciblée de la CEPEJ avec des Etats membres
§ prend note de la volonté de la Bulgarie de mettre en œuvre les activités agréées par la CEPEJ lors de sa 10ème réunion plénière en matière de critères pour la catégorisation de tribunaux et en matière de critères pour l'évaluation individuelle des juges et des procureurs;
9. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
§ prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) et du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ) et salue la bonne coopération avec ces instances;
10. Coopération avec l'Union européenne
§ prend note des informations présentées par les experts au titre de la Slovénie et de la France, s'exprimant au nom des présidences sortante et en cours de l'Union européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice;
§ prend note avec une grande satisfaction de la Communication du 4 février 2008 de la Commission européenne créant le Forum pour la Justice, dans lequel la CEPEJ est appelée à jouer un rôle prééminent, et décide de coopérer pleinement aux activités de ce Forum, afin de faire bénéficier les partenaires du Forum des travaux et de l'expertise de la CEPEJ et de renforcer les synergies visant à améliorer l'efficacité et la qualité de la justice en Europe;
§ invite ses membresà transmettre au Secrétariat toutes les informations relatives à la célébration de la 6ème Journée européenne de la justice en octobre prochain;
§ note avec satisfactionque38 candidatures ont été déposées pour la Balance de Cristal, qui sera remise à Catane le 24 octobre 2008; convient en outre que le Prix "Balance de Cristal" pourrait être désormais remis chaque année, en alternant les initiatives dans le domaine du droit civil et du droit pénal;
11. Observateurs auprès de la CEPEJ
§ prend note de la demande de statut d'observateur de European Criminal Bar Association (ECBA) et charge son Bureau d'examiner cette demande et de formuler une recommandation à ce sujet à l'attention de la 12ème réunion plénière;
§ prend notedes informations transmises par ses Observateurs, les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son programme d'activités.
ORDRE DU JOUR
1. Ouverture de la réunion
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Information par le Président de la CEPEJ et par le Secrétariat
4. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
5. Rapport d’activités 2007 de la CEPEJ: discussion en vue de son adoption
Rapporteur: Dietger GEERAERT (Belgique)
6. Evaluation des systèmes judiciaires (Travaux conduits par le CEPEJ-GT-EVAL)
Rapporteur: M. Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL
i. Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2008
§ Présentation par Mme Marta ZIMOLAG, Expert scientifique
§ Examen du Rapport en vue de son adoption
§ Stratégie de communication
ii. Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs
§ Présentation des trois visites pilotes et discussion
iii. Processus intermédiaire à travers la liste de données clé
7. La gestion du temps judiciaire (Centre SATURN)
Rapporteur: M. Jacques BÜHLER, Président du Groupe de pilotage
8. La qualité de la justice (Travaux menés par le CEPEJ-GT-QUAL)
Rapporteur: M. John STACEY (Royaume Uni)
i. Examen en vue de son adoption de la Checklist sur la qualité des systèmes judiciaires et des juridictions
ii. Etat des travaux conduits par le CEPEJ-GT-QUAL
9. Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ
(i) 3ème réunion du Réseau, Catane (Italie), 24 octobre 2008
(ii) Mise en place d’un réseau spécifique concernant les cours d’appel au sein du Réseau (initiative de l’Italie)
Rapporteur: M. Fausto de SANTIS (Italie)
(iii) Comment améliorer l’implication des membres du Réseau ?
Rapporteur: Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne)
10. Coopération ciblée de la CEPEJ avec des Etats membres
11. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
§ Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)
§ Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)
§ Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)
§ Comité Directeur pur les Droits de l'Homme (CDDH)
§ Réseau de Lisbonne
12. Coopération avec l'Union européenne
(i) Derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire
Rapporteurs: M. Marko ŠORLI (Slovénie) et M. Jean-Paul SUDRE (France) au nom des présidences en cours et futures de l'Union européenne
(ii) Implication de la CEPEJ dans le Forum pour la Justice de la Commission européenne
Rapporteur: Mr Fausto de SANTIS (Italie)
(iii) Balance de Cristal et Journée européenne de la Justice
13. Observateurs auprès de la CEPEJ
14. Questions diverses