Strasbourg, le 20 mai 2011

CEPEJ-SATURN (2011)8

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)

9ème réunion

Strasbourg, 19-20 mai 2011

RAPPORT DE REUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

1. Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l’étude et l’analyse de la gestion du temps judiciaire de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice a tenu sa 9ème réunion les 19 et 20 mai 2011, au Conseil de l’Europe, à Strasbourg. M. Jacques BÜHLER (Suisse) est réélu à la Présidence du Groupe pour une année.

2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

Information du Président, du Secrétariat et des membres experts du Centre SATURN

3. Le Secrétariat informe le Groupe que le questionnaire pour le prochain rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens sera prochainement ouvert aux réponses sur la base électronique jusqu’au 31 décembre 2011. Une réunion avec les correspondants nationaux est prévue à la fin du mois de juin 2011 afin de clarifier toutes ambigüités relatives au procédé et aux attentes. Le Secrétariat indique également qu’un appel à candidature sera publié sur le site de la CEPEJ afin de recruter un expert scientifique chargé de la collecte du traitement et de l'analyse des données pour préparer le projet de rapport 2012. Il invite les membres à diffuser l’appel à candidature.

4. Le Secrétariat rappelle au groupe de pilotage l’existence de la rubrique “CEPEJ, on en a parlé” disponible sur le site internet de la CEPEJ et proposant une liste, régulièrement mise à jour, des événements mentionnant la CEPEJ et ses activités.

5. M. Jacques BÜHLER indique qu'il a participé, avec M. Jean-Paul JEAN (Président du CEPEJ-GT-EVAL), à une journée consacrée aux délais judiciaires à l'Ecole Nationale de la Magistrature française à Bordeaux (20 janvier 2011).

6. M. Giacomo OBERTO fait état du projet initié au tribunal de Turin en vue de mesurer le degré de satisfaction des usagers de la justice grâce à la conduite d’enquêtes. Plus de 600 réponses au questionnaire sont entrain d’être analysées. Les résultats seront bientôt présentés.

7. M. John STACEY, Président de la CEPEJ, informe des réductions importantes, notamment £2 milliards en 4 années, du budget de la justice (notamment, le système pénitentiaire, le système judiciaire) ont été décidées au Royaume Uni. Une réorganisation de la structure du système et une réduction du personnel sont envisagées. Les administrateurs des tribunaux deviendront des « administrateurs de grappe » (cluster managers) (c’est-à-dire qu’ils seront responsables d’un groupe de tribunaux).

8. M. Francesco DEPASQUALE indique une augmentation dans le nombre du personnel judiciaire à Malte.

9. Mme Jana WURSTOVA fait état de l’adoption d’un nouveau Code Civil en République Tchèque. Un nouveau membre pour le réseau des tribunaux référents a été nommé.

2. Approche qualitative de la gestion des délais de procédure: mise en oeuvre de la formation des tribunaux pour la bonne utilisation des outils SATURN

10. M. Jon T. JOHNSEN présente le rapport synthétique sur la mise en œuvre des outils SATURN pour la gestion du temps, faisant mention particulière au cadre du l’étude, à la méthodologie utilisée et aux résultats spécifiques des expériences pilotes (République Tchèque, Angleterre, Géorgie, Italie, Norvège et Suisse).

11. M. Giacomo OBERTO (Italie) fait état des mesures spécifiques adoptées par le Tribunal de Turin (“Programme Strasbourg”), proches des lignes directrices SATURN.

12. M. Jon T. JOHNSEN déclare que l’étude permet d’évaluer la qualité et l’utilité des lignes directrices SATURN. Grâce aux résultats obtenus, le Centre SATURN sera capable de formuler des recommandations sur la gestion du temps aux Etats membres mais également d’améliorer les lignes directrices SATURN. Les membres conviennent qu’il serait opportun d’ajouter des bonnes pratiques aux lignes directrices. Ils recommandent également de consulter le CCPE pour savoir s'il est possible d'identifier des dates butoir clé au cours d'une procédure pénale.

13. Les experts conviennent de la nécessité de mettre à jour les lignes directrices et examinent les moyens de promouvoir leur mise en œuvre dans les systèmes judiciaires des Etats membres qui semblent encore manquer d’enthousiasme ou semblent encore réticents à l’idée de participer à un tel processus. Mme Jana WURTOVA conseille de concentrer les efforts sur les présidents des tribunaux et les ministères de la justice qui devraient être incités à participer à de telles études. M. Giacomo OBERTO considère qu’afin d’inciter les ministères à être plus investis dans l’étude de la gestion du temps, il serait opportun de les convaincre d’établir des systèmes de collecte des données sur les délais et de permettre une collecte de données comparables. Les efforts doivent se concentrer sur la mise en jour de la législation grâce au travail des ministères de la Justice. Intégrer les outils SATURN ou des outils similaires dans les législations nationales les rendraient plus utiles du fait qu’ils deviendraient juridiquement contraignants. M. Francesco DEPASQUALE invite les membres à envisager l’idée d’une conférence permettant aux parties prenantes de se rencontrer et d’échanger sur la marche à suivre, éventuellement des travaux menant à la rédaction d’un instrument juridique.

14. Les membres du Centre SATURN discutent des modalités de mise en œuvre ultérieure du rapport de M. Jon JOHNSEN. Le Secrétariat rappelle aux membres que la CEPEJ dispose d’un budget permettant aux experts d’accompagner un certain nombre de tribunaux qui le souhaitant (avec l’assistance d’interprètes, le cas échéant) dans la mise en œuvre du protocole. Les experts conviennent de la nécessité de réaliser des programmes d’accompagnement (coaching) afin de mettre en œuvre les lignes directrices. Ils décident de faire appel à la participation des tribunaux lors de la prochaine réunion plénière de la CEPEJ.

15. John STACEY, Jon JOHNSEN, Jacques BÜHLER et Jana WURSTOWA se portent volontaires pour participer aux sessions de coaching dans les tribunaux. Le Secrétariat est chargé de lancer des appels à candidature parmi les tribunaux des Etats membres, par différents moyens (site internet, Newsletter, appels lors de la réunion plénière de la CEPEJ, des tribunaux référents, …).

16. Les membres du groupe conviennent qu’il est important de sensibiliser les Etats aux travaux du Centre SATURN et que tous les Etats membres doivent avoir accès aux documents dans une langue qu’ils comprennent. Ils conviennent de rappeler aux membres de la CEPEJ l’importance de la traduction des documents dont ils ont la responsabilité.

17. Les membres décident de publier le document “Mise en œuvre des outils SATURN pour la gestion du temps - rapport synthétique sur la base de sept projets d’essai” (CEPEJ-SATURN(2011)2) avec les rapports nationaux et la méthodologie SATURN (CEPEJ-SATURN(2010)1), suite aux modifications convenues.

18. Le Groupe de pilotage charge le Secrétariat de préparer un projet de manuel de méthodologie sur la base du rapport, pour la prochaine réunion du Groupe.

19. Le Groupe charge Jacques BÜHLER de rédiger un projet de note explicative aux Lignes directrices SATURN, comprenant des bonnes pratiques, par exemple des extraits du “Décalogue du Programme Strasbourg” du TGI du Turin.

Approche quantitative

Etude des délais de procédure dans les Etats membres du Conseil de l'Europe en appel et au niveau des cours suprêmes

20. M. Marco VELICOGNA, expert scientifique (Italie), présente son "Etude des délais de procédure dans les Etats membres du Conseil de l'Europe en appel et au niveau des cours suprêmes". L’Etude se fonde notamment sur des outils de mesure et d’analyse tels que le "clearance rate" et le "disposition time" tirés des réponses nationales à la grille d'évaluation de la CEPEJ. Le Groupe félicite M. Marco VELICOGNA pour ce rapport très utile.

21. Le groupe discute des changements à effectuer dans le rapport par M. Marco VELICOGNA avant le 6 juin 2011. Ils conviennent que les résultats nécessitent plus d’amples explications. Une partie introductrice doit préciser les outils utilisés dans le rapport. Des exemples de compréhension des résultats sont nécessaires. Le Groupe décide de présenter le rapport à la réunion plénière de la CEPEJ en juin afin que les délégations puissent le commenter; ces commentaires seront examinés plus avant lors de la prochaine réunion du Groupe de pilotage.

Comment utiliser les données disponibles à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)?

22. Mme Paola TONARELLI-LACORE (Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme) présente un rapport sur les statistiques relatives aux affaires de durée de procédure. Selon elle, la CEDH n’a pas les moyens d’investir dans un système adéquat de collecte des données statistiques. Elle indique également que les statistiques ne reflètent pas toujours la réalité car les parties préfèrent invoquer un article autre que l’article 6 (puisque les affaires prennent généralement 5 ans à être résolues). Elle indique également que la politique de priorisation ne permet pas de mesurer le "clearance rate" et le "disposition time" des procédures de la CEDH. Elle conseille aux membres du Groupe d’inciter les Etats membres à mener une réflexion sur les voies de recours internes.

23. Le groupe convient de revenir sur cette question à un stade ultérieur.

Définition de standards en matière de délais fondés sur la Checklist pour la gestion du temps judiciaire

24. M. Marco FABRI, expert scientifique (Italie), présente un document de discussion sur les questions de comparabilité des données (à travers le temps, en fonction des pays) et des délais. Il rappelle au groupe la nécessité d’avoir des définitions communes relatives aux données. Une étude comparative sur la base d’organigrammes de systèmes judiciaires présente les structures judiciaires existantes et sera très utile à cette étude. Les informations manquantes pourront être demandées lors de la prochaine réunion plénière.

25. Le Groupe décide de concentrer cette étude sur des situations/litiges spécifiques qui seraient applicables à tous les pays. M. Marco FABRI propose de trouver des types d’affaires qui pourraient être facilement comparables entre les pays.

26. Le Groupe convient d’inviter le Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires à définir de manière précise, avec les tribunaux-référents, les différents types d’affaires afin d’effectuer des comparaisons. Il demande également l’aide du GT-EVAL pour donner des exemples d’affaires entrantes, pendantes et résolues.

27. Le Groupe charge le Secrétariat d’inviter les tribunaux-référents à proposer des situations concrètes type. M. Giacomo OBERTO est chargé de proposer 2 ou 3 situations en matière civile et M. Jacques BÜHLER en droit administratif.

Stratégie du Centre SATURN pour la mise en œuvre d’un observatoire européen des délais de procédure

28. M. Jacques BÜHLER invite les Etats membres à commenter par e-mail, avant fin juillet, le projet de "Stratégie du Centre SATURN" qu'il a préparé et qui devrait être adopté lors de la prochaine réunion du Groupe de pilotage en septembre. Les experts conviennent que la pratique de la CEDH en termes de délais devrait toujours être intégrée à la Stratégie du Centre SATURN.

Annexe I

ORDRE DU JOUR

1.Ouverture de la réunion

2.Désignation du Président du Groupe

3.Information du Président et membres du Groupe et du Secrétariat

Approche qualitative de la gestion des délais de procédure: Mise en oeuvre de la formation des tribunaux pour la bonne utilisation des outils SATURN

Rapporteur: Jon T. JOHNSEN

a. Présentation du rapport sur les expériences pilotes

b. Existe-t-il un besoin de réviser les Lignes directrices SATURN?

4.Approche quantitative

a. Etude des délais de procédure dans les Etats membres du Conseil de l'Europe en appel et au niveau des cours suprêmes

Rapporteur: Marco VELICOGNA

b. Comment utiliser les données disponibles à la Cour Européenne des Droits de l'Homme?

Rapporteur: Paola TONARELLI-LACORE

c. Définition de standards en matière de délais fondés sur la Checklist pour la gestion du temps judiciaire

Rapporteur: Marco FABRI

i. Description du fonctionnement des systèmes judiciaires

ii. Analyse approfondie des sources existantes et comparabilité des données disponibles

5. Stratégie du Centre SATURN pour la mise en œuvre d’un observatoire européen des délais de procédure

Rapporteur: Jacques BÜHLER

6. Suivi des travaux

Annexe II

List of Participants / Liste des participants

Irakli ADEISHVILI, Chairman, Chamber of Civil Cases, Tbilisi City Court, TBILISI, GEORGIA, Apologised / Excusé

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE, SUISSE, (Chair of the Group / Président du Groupe)

Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA, MALTA

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, OSLO, Norway

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE

John STACEY, Deputy Head of Civil Law and Justice Division, Access to Justice Directorate, Ministry of Justice, LONDON, UNITED KINGDOM, (Chair of the CEPEJ/Président de la CEPEJ)

Jana WURSTOVA, Lawyer, Adviser, Czech Bar Association, PRAGUE, Czech republic

***

Scientific ExpertS / ExpertS scientifiqueS

Marco FABRI, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council, BOLOGNA, ITALY

Marco VELICOGNA, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council, BOLOGNA, ITALY

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Michel CRAMET, Directeur Délégué à L'Administration Régionale Judiciaire, Cour d'appel de LYON, LYON, FRANCE

OTHER EXPERT / AUTRE EXPERT

Alessandro BOLLETTINARI, University of Turin, ITALY

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR)/COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights/Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme, STRASBOURG, FRANCE

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs (DG-HL) -

Justice Division /

Direction générale des droits de l’Homme et affaires juridiques (DG-HL) -

Division de la Justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Jean-Pierre GEILLER, Documentation

Annette SATTEL, Communication

Kelly SIPP, Administrative assistant / Assistante administrative

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant / Assistante

Interpreters / Interprètes

Amanda BEDDOWS

Chloé CHENETIER

Barbara GRUT