CCJE(2015)5

Londres, le 16 octobre 2015

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

16ème réunion plénière

Londres, Royaume-Uni, 14 – 16 octobre 2015

RAPPORT ABREGE DE REUNION

A.   AVANT-PROPOS   

1.     Le Conseil consultatif de juges européens (CCJE) a tenu sa 16ème réunion plénière à Londres, Royaume-Uni, du 14 au 16 octobre 2015, à l’invitation des autorités judiciaires, dans le cadre du 800ème anniversaire de la Magna Carta. Elle était présidée par Bart van LIEROP (Pays-Bas), Président du CCJE. L’ordre du jour et la liste des participants figurent en annexe.

B.   POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES POUR DECISION

2.     Le CCJE invite le Comité des Ministres à:

a.     prendre note del’Avis N°18 (2015) « sur la place du système judiciaire et ses relations avec les autres pouvoirs de l’Etat dans une démocratie moderne » ;

et noter que ce document sera transmis aux instances compétentes au sein des Etats membres, qui seront encouragés, le cas échéant, à en assurer la traduction dans les langues appropriées, ainsi qu’aux instances compétentes du Conseil de l’Europeafin qu’elles puissent en tenir compte dans le cadre de leurs propres travaux ;

b.    prendre note du présent rapport dans son ensemble.

C.   LISTE DES POINTS DISCUTES ET DES DECISIONS PRISES PAR LE CCJE

Le CCJE

3.     remercie vivement les autorités judiciaires d’Angleterre et du Pays de Galles, et en particulier The Right Honourable The Lord THOMAS of CWMGIEDD - Lord Chief Justice d’Angleterre et Pays de Galles, The Right Honourable The Lord NEUBERGER of ABBOTSBURY - Président de la Cour Suprême du Royaume Uni, The Right Honourable The Lord Justice Richard AIKENS – Cour d’Appel d’Angleterre et Pays de Galles, pour avoir invité le CCJE à tenir sa réunion plénière dans le cadre prestigieux du 800ème anniversaire de la Magna Carta, et rappelle l’actualité des principes contenus dans ce texte fondamental pour les démocraties modernes ;   

4.     adopte son Avis N°18(2015) « sur la place du système judiciaire et ses relations avec les autres pouvoirs de l’Etat dans une démocratie moderne »  (CCJE(2015)4), sous réserve d’amendements possibles de forme qu’il charge son Bureau d’apporter le cas échéant, afin d’assurer la bonne cohérence des versions anglaise et française ;

 

décide de le soumettre au Comité des Ministres pour qu’il en prenne note; invite les Etats membres à en assurer une large diffusion auprès des décideurs publics et des professionnels de la justice, y compris en en assurant la traduction le cas échéant ; décide de le transmettre également à la CEPEJ, au CCPE et au CDCJ, afin qu’ils puissent en tenir compte dans le cadre de leurs travaux ; 

 

5.     prend note du Rapport d’activité 2015 (CCJE-BU(2015)3) préparé par son Bureau et salue l’engagement de ses membres qui participent à la promotion des avis et des travaux du CCJE au cours de l’année dans le cadre d’autres fora ; 

prend note des réponses apportées par son Bureau aux sollicitations relatives à la situation des juges au Luxembourg, Monténégro, en Serbie, Slovaquie, Turquie et Ukraine, figurant sur le site Internet du CCJE ;

6.     adopte le rapport mis à jour sur la situation des systèmes judiciaires et des juges dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (CCJE(2015)3) et décide de le soumettre au Comité des Ministres, avec les réponses des Etats parvenues au Secrétariat avant le 23 octobre 2016, pour qu’il en prenne note ;

prend note des réponses apportées par ses membres concernés concernant la situation des juges en Belgique, Bulgarie, Grèce, Italie, au Luxembourg, en Pologne, Serbie, Espagne, Suisse, Turquie et Ukraine ;

7.     salue le Rapport du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur « la situation de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’Etat de droit en Europe » ; note avec satisfaction que le Secrétaire Général y demande notamment «au Conseil consultatif de juges européens et au Conseil consultatif de procureurs européens de dresser dans les meilleurs délais un inventaire complet des principaux défis à relever en ce qui concerne l’impartialité et l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les Etats membres » ;

prend note des travaux en cours au sein de la task force créée dans ce sens par les bureaux du CCJE et du CCPE, ayant pour objectif de remettre au Secrétaire Général un rapport au début du mois de décembre 2015 et remercie le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ) pour sa coopération ;

note que ce rapport préparé sous l’autorité des deux bureaux servira notamment de base au Secrétaire Général pour préparer un Plan d’action sur l’indépendance et l’impartialité des systèmes judiciaires ; souligne son vif intérêt à être directement impliqué dans la mise en œuvre de ce Plan d’action ;     

8.     approuve le projet de mandat pour 2016 et 2017 qui doit être adopté par le Comité des Ministres et rappelle qu’il est à la disposition du Comité des Ministres et des autres instances du Conseil de l’Europe (notamment le Secrétaire Général ou l’Assemblée parlementaire) pour rendre des avis concernant la situation spécifique des juges dans des Etats membres donnés ; à cette fin, réitère son invitation à ses membres à faire connaître leur disponibilité pour participer à un pool d’experts pouvant être mobilisés pour de telles tâches ;

invite les Etats membres à désigner un membre suppléant du CCJE – étant entendu que le Conseil de l’Europe ne prendra en charge les frais de voyage et de séjour que pour un membre par délégation pour la participation aux réunions ;

9.     décide de traiter dans son Avis de 2016 du thème du « rôle des présidents de tribunaux » et charge son Bureau et le Groupe restreint désigné pour 2016 de préparer un projet d’Avis sur ce thème en vue de sa 17ème réunion plénière ; suggère, sous réserve de discussions complémentaires, de traiter dans son Avis de 2017 de « l’intégrité du juge » ; note que les thèmes suivants ont également été soulignés comme étant d’intérêt pour les travaux à venir : « les juges, les migrants et les droits de l’Homme », « l’unification de la jurisprudence », « le rôle des inspections judiciaires », « la lustration des juges », « la place et le rôle du juge après la fin du mandat » ;

10.  nomme Orlando AFONSO (Portugal), George BIRMINGHAM (Irlande), José Francisco COBO SAENZ (Espagne), Viktor GODOROVENKO (Ukraine), Mats MELIN (Suède), Aida-Rodica POPA (Roumanie), Gerhard REISSNER (Autriche), Maiia ROUSSEVA (Bulgarie), Bart van LIEROP (Pays-Bas) comme membres, et Aneta ARNAUDOVSKA (« l’ex-République yougoslave de Macédoine »), Kathrin KLETT (Suisse), Raffaele SABATO (Italie), comme suppléants du Groupe restreint (CCJE-GT) chargé de préparer le projet d'Avis pour 2016 à soumettre à la 17e réunion plénière du CCJE ;

11.  élit Nils Engstad (Norvège) en qualité de Président et Duro Sessa (Croatie) en qualité de Vice-Président pour l’année 2016; élit Jean-Claude WIWINIUS (Luxembourg) comme membre du Bureau pour 2016 et 2017; il remercie chaleureusement Bart van LIEROP (Pays-Bas), Richard AIKENS (Royaume-Uni) et Johannes RIEDEL (Allemagne) pour leur engagement au sein de ce Bureau ;

12.  désigne Aida-Rodica POPA (Roumanie) comme rapporteur pour les questions de parité pour l’année 2016 ;

 

13.  propose de tenir sa 17ème réunion plénière du 8 au 10 novembre 2016 ; il remercie ses membres au titre de la Roumanie et de la Turquie pour son invitation à tenir la 17ème réunion plénière à Bucarest ou à Istanbul ;

propose de tenir les 30ème et 31ème réunions du groupe restreint (CCJE-GT) respectivement du 30 mars au 1 avril 2016 et du 15 au 17 juin 2016; il remercie son membre au titre de l’Espagne et de l’Italie pour leur invitation à tenir une réunion du groupe restreint à Madrid et Rome ;

note que la décision concernant les lieux de réunion sera prise ultérieurement, conformément aux règles du Conseil de l’Europe.

ANNEXE I

ORDRE DU JOUR

1.    Interventions officielles

·         The Right Honourable The Lord Thomas of Cwmgiedd - Lord Chief Justice d'Angleterre et Pays de Galles

·         The Right Honourable The Lord Neuberger of Abbotsbury, Président de la Cour Suprême du Royaume-Uni

·         M. Philippe Boillat, Directeur général des droits de l'Homme et de l’Etat de droit du Conseil de l'Europe

·         The Right Honourable Lord Justice Richard Aikens, Cour d'appel d'Angleterre et Pays de Galles

·         M. Bart van Lierop, Président du CCJE

·         Mme Hanne Juncher, Chef du Service de la coopération judiciaire et juridique, Direction Générale de Droits de l'Homme et Etat de droit, Conseil de l’Europe

2.    Adoption de l’ordre du jour

3.    Informations par le Président, les membres du CCJE  et le Secrétariat

4.    Avis N°18(2015) du CCJE

·       Examen, en vue de son adoption, du projet de d'Avis N°18 sur « La place du système judiciaire et ses relations avec les autres pouvoirs de l’État dans une démocratie moderne »

 

5.   Situation du pouvoir judiciaire et des juges dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

o   Processus CCJE/CCPE en cours pour la préparation d'un « projet d’inventaire complet des principaux défis à relever en ce qui concerne l’impartialité et l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les Etats membres »

o   Discussion sur les éléments préliminaires préparés par le Bureau du CCJE et l'expert scientifique, Anne Sanders

6.    Mandat pour 2016 et 2017

7.    Structures de travail du CCJE

·         Election du Président et du Vice-Président du CCJE

·         Election possible d’un membre du Bureau du CCJE

·         Désignation du Groupe de travail du CCJE pour 2016

·         Nomination du Rapporteur du CCJE sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2016

8.    Calendrier des réunions du CCJE et du CCJE-GT en 2016

9.     Divers

ANNEXE II

LISTE DES PARTICIPANTS

MEMBER STATES / ETATS MEMBRES

ALBANIA/ALBANIE:

Ms Arjana FULLANI, Justice, Supreme Court of Albania, TIRANA

ARMENIA/ARMENIE:

Mr Stepan MIKAELYAN, Cour civile d'appel de l'Arménie, YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE:

Mr Gerhard REISSNER President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA

AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN:

Mr Khagani MAMMADOV, Judge, Supreme Court of the Republic of Azerbaijan, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE:

M. Paul MAFFEI, Président de Chambre, Cour de Cassation, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE ET HERZEGOVINE:

Ms Meddzida KRESO, Judge Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

(Apologized/ excusée)

Mr Dragomir VUKOJE Dr. Jur., Judge of the Court of Court of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

(Apologized/ excusé)

BULGARIA/BULGARIE:

Ms Maiia ROUSSEVA, Judge, Supreme Court of Cassation, SOFIA

CROATIA/CROATIE:

Mr Duro SESSA, Justice of the Supreme Court, ZAGREB

CYPRUS/CHYPRE:

Mr Stelios NATHANAEL, Judge of the Supreme Court, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE:

Mr Jiri LNENICKA, Judge of the High Court in Prague, PRAGUE

DENMARK/DANEMARK:

Ms Linda LAURITSEN, Judge, Court of Roskilde, ROSKILDE

Ms Lene Pagter KRISTENSEN, Judge of the Supreme Court, COPENHAGEN

ESTONIA/ESTONIE:

Mr Meelis EERIK, Estonian Association of Judges, Chairman, TALLINN

FINLAND/FINLANDE:

Mr Timo ESKO, President, Court of Appeal, TURKU

Mr Pertti NIEMINEN, Court of Appeal, TURKU

France:

M. Alain LACABARATS, Président de Chambre, Cour de Cassation, PARIS

GEORGIA/GEORGIE:

Mr Irakli ADEISHVILI, Judge, Chairman of the Chamber of Civil Cases, TBILISI

(Apologized/ excusé)

GERMANY/ALLEMAGNE:

Ms Anke EILERS, Presiding Judge, Court of Appeal, KÖLN

Mr Johannes RIEDEL, Expert, BÖRNHEIM

GREECE/GRECE:

Mr Gerassimos FOURLANOS, Judge of the Supreme Court, ATHENS

HUNGARY/HONGRIE:

Mrs Ursula VEZEKENYI, Chamber President, Civil Department, Supreme Court, BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE:

Mr Helgi JÓNSSON, Supreme Court Judge, REYKJAVÍK

IRELAND/IRLANDE:

Mr George BIRMINGHAM, Judge, Court of Appeal, DUBLIN

ITALY/ITALIE:

Mr Raffaele SABATO, Councillor, Supreme Court of Cassation, Member of the Board of

Directors, School for the Judiciary, ROME

LATVIA/LETTONIE:

Ms Aija BRANTA, Judge, Constitutional Court of the Republic of Latvia, RIGA

(Apologized/ excusée)

LIECHTENSTEIN:

M. Dietmar BAUR, Juge, Cour de Justice, Vaduz

LITHUANIA/ LITUANIE:

Mr Vigintas VLŠINSKIS, Judge of the Court of Appeal of the Republic of Lithuania, VILNIUS

Luxembourg:

M. Jean-Claude WIWINIUS, Président de Chambre, Cour Supérieure de Justice, LUXEMBOURG

MALTA/MALTE:

Hon. Mr Justice Tonio MALLIA, Ministry For Justice, Culture and Local Government, VALETTA

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIC DE MOLDOVA:

Ms Tatiana RĂDUCANU, Judge of the Supreme Court of Justice of the Republic of Moldova, CHISINAU

(Excused/ excusé)

MONACO:

M. Jérôme FOUGERAS-LAVERGNOLLE, Premier Juge, Président du Tribunal Correctionnel, MONACO

MONTENEGRO/MONTENEGRO:

Ms Valentina PAVLICIC, Judge, High Court, PODGORICA

NETHERLANDS/PAYS-BAS:

Mr Bart van LIEROP, Vice-President Senior of the Administrative High Court for Trade and Industry (College van Beroep voor het bedrijfsleven), THE HAGUE

(President of the CCJE/Président du CCJE)

Mrs. Angela KAPTEIN, Senior Judge Court of Appeal, THE HAGUE

NORWAY/NORVEGE:

Mr Nils A. ENGSTAD, Judge, Hålogaland Court of Appeal, TROMSØ

Ms Ingjerd THUNE, President of  Gjøvik District Court and President of the Norwegian Association of Judges

POLAND/POLOGNE:

Ms Katarzyna GONERA, Judge of the Supreme Court (Labour Law, Social Security and Public Affairs Chamber), member of the National Council of the Judiciary of Poland, Office of the National Council of the Judiciary of Poland, International Cooperation Department, WARSAW

PORTUGAL:

Mr Orlando AFONSO, Juge à la Cour Suprême, LISBONNE

ROMANIA/ROUMANIE:

Dr. Rodica Aida POPA, Juge Docteur en Droit, Section Criminelle de la Haute Cour de Cassation et de Justice, BUCAREST

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE:

Mr Viktor V. MOMOTOV, Juge de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, Secrétaire du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, MOSCOU

Ms Elizaveta VOKORINA, interpreter

SERBIA / SERBIE:

Ms Spomenka ZARIĆ, Judge of the Supreme Court of Cassation, BELGRADE

SLOVAKIA/SLOVAQUIE:

Ms Alena POLÁČKOVÁ, Judge of the Supreme Court, BRATISLAVA

SLOVENIA/SLOVENIE:

Ms Nina BETETTO, Judge, Vice-President of the Supreme Court, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE:

M. José Francisco COBO SÀENZ, Magistrat, President of the 2nd Seccion at the Audiencia Provincial (Navarra), PAMPLONA

SWEDEN/ SUEDE:

Mr Mats MELIN, President of the Swedish Supreme Administrative Court, STOCKHOLM

Mrs Eva WENDEL ROSBERG, Chief Judge, District Court, MALMÖ

SWITERLAND / SUISSE:

Ms Kathrin KLETT, Juge Fédéral, 1ère Cour de Droit Civil,  LAUSANNE

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA”/“L’EX-REPUBLIQUE

YOUGOSLAVE DE MACEDOINE”:

Mrs Aneta ARNAUDOVSKA, Judge, Director of the Academy of Judges and Prosecutors, SKOPJE

TURKEY/TURQUIE:

Burak Turan BENLI, Judge, Foreign Affairs & Project Department, the High Council of Judges and Prosecutors, ANKARA

Mr Ramazan KAYA, Judge, Member of the High Council of the Judges and Prosecutors of Turkey, ANKARA

Mr Ozan Muzaffer KÖSTÜ, Reporter Judge, the High Council of the Judges and Prosecutors of Turkey, ANKARA

Ms Çağlayan Sayhan Soyda, Interpreter

UKRAINE:

Mr Viktor GORODOVENKO, President of the Court of Appeal of Zaporizhzhia Region, ZAPORIZHZHIA

UNITED KINGDOM/ ROYAUME-UNI:

Lord Justice Richard AIKENS, Royal Courts of Justice, LONDON

(Vice-President of the CCJE / Vice- Président du CCJE)

OBSERVER STATES/ ETATS OBSERVATEURS

CANADA

Ms Judith BELLIS, General Counsel, Special Advisor to the Deputy Minister of Justice, Department of Justice Government of Canada, OTTAWA

JAPAN / JAPON

Mr Shun KITAGAWA, Consul, Consulat Général du Japon à Strasbourg, STRASBOURG, France

SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT CONSULTANT

Anne SANDERS, Juniorprofessorin, M.Jur. (Oxford), Rechts- und Staatswissenschaftliche Fakultät, Rheinische Friedrich-Wilhelms Universität Bonn, BONN

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE

Elsa GARCÍA-MALTRÁS, DG JUSTICE, Unit 03 General Justice policies and judicial systems, BRUSSELS

OBSERVERS / OBSERVATEURS

Council of Bars and Law Societies / Conseil des barreaux européens (CCBE)

Ms Maria ŚLĄZAK, President of the Council of Bars and Law Societies in Europe – European lawyers promoting law and justice, BRUSSELLS, Belgium

European Network of Councils of the Judiciary (ENCJ) / Réseau européen des conseils de la justice (RECJ)

Lord Justice Geoffrey VOS, President – Elect, ENCJ Office, BRUSSELLS, Belgium

Ms Monique Van der GOES, Director, ENCJ Office, BRUSSELLS, Belgium

European Judicial Training Network (EJTN) / Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)

Mr Wojciech POSTULSKI, Juge, Secrétaire Général, BRUXELLES, Belgique

Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (MEDEL)

Mme Dragana BOLJEVIC, Secrétaire Générale, BERLIN, Allemagne

Association of European administrative judges/ Fédération européenne des juges administratifs

M. Pierre VINCENT, Juge, Cour Administrative d’Appel de Nancy, NANCY, France

COUNCIL OF EUROPE’S SECRETARIAT / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

(CCJE E-mail : [email protected])

DG I – Directorate General Human Rights  and Rule of Law / DG 1 – Direction Générale des droit de l’Homme et état de Droit

M. Philippe BOILLAT, Director General / Directeur Général

Mme Hanne JUNCHER, Head of Justice and Legal Co-operation Department / Chef du Service  de la coopération judiciaire et juridique

M. Stéphane LEYENBERGER, Head of Division for the Independence and efficiency of Justice,    Secretary to the CCJE / Chef de la Division pour l’indépendance et l’efficacité de la Justice, Secrétaire du CCJE

Mr Artashes MELIKYAN, Co-Secretary of the CCJE /Co-Secrétaire du CCJE

Mme Anna KHROMOVA, Assistant / Assistante

Mme Marie-José SCHUTZ, Assistant/ Assistante

M. Jean-Pierre GEILLER, Administration and Finances / Administration et Finances

Mme Annette SATTEL, Administration et Réseaux / Administration and Networks

INTERPRETERS / INTERPRETES

Catherine KENNEDY

Françoise COMTE