Strasbourg, le 20 novembre 2009

CEPEJ-GT-QUAL(2009)7

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ-GT-QUAL)

6e réunion, 12-13 novembre 2009

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques

1.    Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 6e réunion au Conseil de l'Europe à Strasbourg les 12 et 13 novembre 2009, sous la présidence de M. François PAYCHERE (Suisse).

2.    Le Président souhaite la bienvenue à Mme TEMPELMAN qui assiste pour la première fois à une réunion du groupe de travail. Il souligne la faible participation des experts et exprime le souhait qu’il en sera tenu compte lors de la constitution du groupe de travail en 2010.

3.    L’ordre du jour fait l’objet de l’annexe I et la liste des participants de l’annexe II au présent rapport.

      1.   Information du Président et du Secrétariat

4.    François PAYCHERE informe le groupe qu’il a représenté la CEPEJ au Forum sur la gestion des affaires judiciaires organisé par le ministère de la Justice des Emirats arabes unis à Dubaï le 3 octobre 2009.

5.    Le Secrétariat informe le groupe de la réorganisation de la Division de la justice, selon laquelle Stéphane LEYENBERGER a pris les fonctions de chef de division par intérim suite à la nomination d’Anna CAPELLO-BRILLAT dans un autre service. Ce changement n’affecte pas le Secrétariat de la CEPEJ.

2.   Présentation et examen de l’Etude sur les systèmes de qualité en Europe

6.    Philip LANGBROEK, expert scientifique (Pays-Bas), présente le projet d’étude, en soulignant ses lacunes, notamment en ce qui concerne le rapport concernant la France et l’Ukraine. Le groupe convient que le président et le vice-président du GT-QUAL pourraient envoyer une lettre conjointe aux experts concernés pour les inviter à compléter leur partie du rapport. Il décide que le rapport sur l’Ukraine pourrait figurer en annexe s’il n’était pas possible d’obtenir des informations plus exactes.

7.    Philip LANGRBOEK souligne que les relations entre les niveaux central et local ainsi que la confiance des juges dans le système de gestion des tribunaux constituent des éléments essentiels de l’étude. Deux manières de contrôler la qualité peuvent être mises en évidence : la méthode hiérarchique et la méthode décentralisée.

8.    Le CEPEJ-GT-QUAL convient que le rapport devra être finalisé pour la prochaine réunion du groupe au printemps 2010 afin de pouvoir être présenté à la 15e réunion plénière de la CEPEJ pour approbation.

3.   Contractualisation des relations entre les juges et les parties

9.    Julien LHUILLIER, expert scientifique (France), présente l’état actuel des résultats de son étude fondée sur un questionnaire qui a été envoyé à diverses entités de plusieurs Etats membres. Il souligne qu’en moyenne les réponses sont d’excellente qualité. La notion de « contrat » en tant que moyen d’améliorer la qualité de gestion des tribunaux peut être traitée à différents niveaux. Cependant, il est essentiel de pouvoir utiliser la terminologie adéquate concernant les divers types de contrats entre le pouvoir exécutif et le système judiciaire, à l’intérieur du système judiciaire ou entre les acteurs de ce système, y compris éventuellement les parties.

10.  Le CEPEJ-GT-QUAL charge l’expert scientifique de compléter sa recherche pour la prochaine réunion du groupe au printemps 2010, afin qu’un rapport puisse être présenté à la 15e réunion plénière de la CEPEJ pour approbation.



  1. Mesure de la satisfaction des usagers : finalisation du projet de guide

11.  Jean-Paul JEAN, expert scientifique (France), présente la nouvelle version du projet de guide établie à la lumière d’une discussion fructueuse avec les tribunaux pilotes de la CEPEJ au cours de leur 4e réunion plénière (Strasbourg, 10 septembre 2009), ainsi que des commentaires judicieux envoyés par certains de ces tribunaux après avoir testé le projet de questionnaire.

12.  Le groupe examine en détail les projets de questionnaires et propose certaines modifications.

13.  Le groupe charge l’expert scientifique de compléter le guide, y compris la note explicative, pour sa prochaine réunion au printemps 2010 et pour la 5e réunion plénière du Réseau des tribunaux pilotes (Genève, 13 avril 2010), afin qu’un rapport puisse être présenté pour adoption à la 15e réunion plénière de la CEPEJ.

14.  Le groupe convient que les questionnaires pourraient alors être utilisés par les tribunaux pilotes pendant la seconde moitié de 2010. La CEPEJ pourrait analyser les résultats des enquêtes aux niveaux local et éventuellement national, ainsi qu’au niveau européen. Il est d’ailleurs proposé que la CEPEJ utilise régulièrement ce guide pour évaluer la satisfaction des usagers des tribunaux au niveau européen. Cette enquête européenne pourrait être réalisée tous les deux ans, selon des modalités qui seraient définies ultérieurement, au moyen d’un échantillon pertinent de tribunaux des Etats membres qu’il conviendrait aussi de définir. Cet exercice complèterait l’évaluation régulière des systèmes judiciaires européens entreprise par la CEPEJ.

15.  La Journée européenne de la justice pourrait être l’occasion de diffuser le guide et d’accroître sa visibilité.

5.   Evaluer la qualité de l’organisation et du travail des tribunaux

16.  Le point de départ de tout travail supplémentaire à ce sujet doit être la question : qu’attend-on de la justice et comment traduire cette attente dans des indicateurs ? Il faudrait pour cela avoir une idée précise des conditions fondamentales à réunir pour le bon fonctionnement d’un système judiciaire.

17.  Le groupe charge son président de redéfinir les objectifs du CEPEJ-GT-QUAL en conséquence, en prenant en compte les points soulevés lors de la session d’étude sur la mesure de la performance des systèmes judiciaires et des tribunaux qui aura lieu lors de la 14e réunion plénière de la CEPEJ.

18.  Le groupe convient de traiter le thème de la carte judiciaire comme un point de l’ordre du jour.

  1. Coopération internationale de la CEPEJ en matière de qualité de la justice

19.  Les experts soulignent la nécessité que les membres et les experts de la CEPEJ soient davantage présents au niveau national pour assurer une meilleure diffusion et une meilleure utilisation des documents de la CEPEJ. Ils insistent également sur le besoin d’améliorer le suivi des activités de coopération ciblées, afin de pouvoir évaluer l’impact des recommandations des experts de la CEPEJ.

20.  Le groupe souligne la nécessité de renforcer la coopération avec d'autres organes internationaux et nationaux, notamment en ce qui concerne le rôle spécifique de la CEPEJ en matière de liaison entre l’université et les tribunaux.

Annexe I

Agenda / Ordre du jour

1.         Adoption of the agenda

Adoption de l’ordre du jour

2.         Information by the Chairman and the Secretariat

Information du Président et  du Secrétariat

3.         Presentation and discussion of the Study on quality systems in Europe

Présentation et discussion de l'Etude sur les systèmes qualité en Europe

4.         Contractualisation of judicial process between judges and the parties

Contractualisation des relations entre les juges et les parties

5.            Measurement of court users' satisfaction: finalisation of the draft Handbook

Mesure de la satisfaction des usagers: finalisation du projet de Guide

6.            Assessing the quality of court organisation and court work

Evaluer la qualité de l'organisation et du travail des tribunaux

 

§  Discussion on the fundamental values of justice that cannot be challenged when it comes to introduce elements of public management in court organisation

Discussion sur les principes fondamentaux de la justice sur lesquels il n'est pas possible de transiger lorsque l'on souhaite introduire des éléments de gestion du service public dans l'organisation des tribunaux

§  Preparation of the Study session (9 December 2009) on measuring the performance of judicial systems

Préparation de la session d'étude (9 décembre 2009) sur la mesure de la performance des systèmes judiciaires

§  Follow up activities within the framework of the CEPEJ-GT-QUAL

Activités de suivi dans le cadre du CEPEJ-GT-QUAL

  1. CEPEJ's international cooperation in the field of quality of justice

Coopération internationale de la CEPEJ en matière de qualité de la justice

  1. Any other business / Divers

Appendix II

List of participants / Liste des participants

EXPERTS

François PAYCHÈRE, Juge à la Cour de justice, GENEVE, SUISSE - Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL

Tatiana KOBOZEVA, Deputy Head of Division of Judicial Statistics of the Judicial Department at the Supreme Court, RUSSIAN FEDERATION - Apologised / excusée

Serge PETIT, Avocat Général, Cour de Cassation, PARIS, FRANCE- Apologised / excusé

Johannes RIEDEL, Chair of the Court of Appeal (Oberlandesgericht Köln), KÖLN, GERMANY - Apologised / excusé

John STACEY, Head of Civil & Family Rules and Jurisdiction Branch, Her Majesty's Courts Service, LONDON, UNITED KINGDOM - Vice-President of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ

Yinka TEMPELMAN, Quality Manager of the Dutch Council for the judiciary, THE HAGUE, THE NETHERLANDS

Kari TURTIAINEN, District Court Judge, OULU, FINLAND - Apologised / excusé

SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Jean-Paul JEAN, Avocat Général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, PARIS, FRANCE

Philip LANGBROEK, Utrecht University, Faculty of Law, Economics and Governance Department State- and Administrative law, UTRECHT, THE NETHERLANDS

Julien LHUILLIER, Chercheur, Institut de Criminologie et de Droit Pénal, Ecole des sciences criminelles, Université de Lausanne ICDP, SUISSE

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE

Kasia LACH, Legal Officer, Directorate General for Justice, Freedom and Security, Unit E.1 – General Justice Issues and E-justice, BRUXELLES, BELGIUM

EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN (COMMISSION LIBE) - Apologised / excusé

EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (EUR)

Jean-Marie SISCOT, Administrator of the Belgian High Council for Justice, Member of the working group on Quality Management, BELGIUM

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, Greffier en chef, Tribunal d’Instance, STRASBOURG, FRANCE - Apologised / Excusé

WORLD BANK / BANQUE MONDIALE

Klaus DECKER, Counsel, Justice Reform Practice Group, Legal Vice Presidency, WASHINGTON - Apologised / Excusé

SECRETARIAT

Directorate Directorate General of Human Rights and Legal Affairs (DG-HL) -
Justice Division /

Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques (DG-HL) -
Division de la Justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Communication, Tel: +33 3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant / Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]

Interpreters / Interprètes

Philippe QUAINE

Sally BAILEY

Barbara BARBARA