Strasbourg, le 28 janvier 2009
CEPEJ-BU(2009)1
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
13ème réunion du Bureau - Strasbourg, 26 janvier 2009 - Rapport de réunion
Rapport établi par le Secrétariat
Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques
1. Le Bureau de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 13ème réunion à Strasbourg le 26 janvier 2009, sous la présidence de M. Fausto de SANTIS (Italie), Président de la CEPEJ.
2. Etaient également représentés les membres du Bureau:
§ Mme Ivana BORZOVA (République tchèque);.
§ Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne);
§ M. John STACEY (Royaume-Uni), Vice-président de la CEPEJ.
3. L’ordre du jour figure en Annexe.
1. Informations du Président de la CEPEJ et du Secrétariat
4. Le Président Fausto de SANTIS remercie la CEPEJ au nom de la Cour d'Appel de Catane pour l'excellent partenariat établi à l'occasion de la Journée européenne de la justice et de la réunion plénière des tribunaux-référents. L'observatoire des tribunaux de seconde instance est en cours de création à Catane. La CEPEJ sera sollicitée pour coopérer aux travaux de cet observatoire.
5. Fausto de SANTIS fait part d'une demande de coopération de l'Observatoire italien de la justice fiscale. Le Bureau donne son accord de principe pour que des experts de la CEPEJ puissent participer à un séminaire organisé par l'Observatoire au cours de l'année.
2. Mise en œuvre du Programme d’activité 2009
2.1 Calendrier des réunions
6. Le calendrier des réunions figure sur le site internet de la CEPEJ. Le Secrétariat souligne le changement de dates pour la 5ème réunion du Groupe de pilotage du Centre SATURN du fait du Sommet de l'OTAN à Strasbourg aux dates initialement proposées.
2.2 Evaluation des systèmes judiciaires
7. Le Bureau décide de reconduire dans son intégralité le CEPEJ-GT-EVAL dans sa composition de 2008[1]. Il prend note que Mme Tatiana KOBOZEVA (Fédération de Russie) participera également à ce Groupe aux frais de ses autorités et remercie la Cour suprême de la Fédération de Russie pour l'intérêt spécifique qu'elle montre pour ces travaux. Il décide également que l'Union européenne des Rechtspfleger pourra continuer à être représentée dans ce groupe en qualité d'observateur.
8. Le Bureau souligne l'importance de réfléchir dès maintenant au dispositif permettant de traiter à partir de janvier 2010 les nouvelles données judiciaires.
Il propose de reconduire le dispositif de traitement statistique, à savoir l'engagement contractuel d'un expert statisticien qui travaillerait auprès du Secrétariat pendant la durée de préparation du rapport. Un appel d'offre pourrait être lancé à cet égard à l'été prochain.
Le Secrétariat insiste également sur la nécessité d'une expertise juridique complémentaire pour analyser les données et préparer les commentaires du rapport, étant entendu notamment que la mise à disposition de Pim ALBERS arrivera à échéance à l'été 2009. Il invite les membres du Bureau à étudier l'opportunité de lancer un appel à mise à disposition auprès des Etats membres. Une autre option pourrait être d'engager un chercheur / universitaire pour la durée de préparation du rapport.
9. Le Secrétariat informe le Bureau qu'à ce jour aucun Etat membre n'a formellement confirmé sa candidature pour participer à l'exercice d'évaluation par les pairs des données judiciaires. Le Bureau charge le Secrétariat de prendre contact avec les Etats qui avaient manifesté un intérêt lors de la dernière réunion plénière, notamment l'Allemagne, la Norvège, la Fédération de Russie afin d'établir un programme pour les années 2009 et 2010. ll est convenu que l'exercice d'évaluation par les pairs à Malte pourrait être couplé avec l'activité de coopération ciblée prévue pour 2009 concernant l'évaluation du système judiciaire maltas – les mêmes experts pourraient participer aux deux exercices. Compte tenu des autres activités bilatérales en cours avec le Portugal, il est convenu que ce pays pourrait être associé à cet exercice ultérieurement.
10. Le Bureau charge le Secrétariat d'adresser un rappel aux membres de la CEPEJ, accompagné de la version Word du document "Données clé de la justice en Europe" afin que soient mises à jour sur le site internet de la CEPEJ les données clé (pour l'année 2007).
2.3 Centre SATURN pour l'étude et l'analyse de la gestion du temps judiciaire
11. Le Bureau décide de reconduire dans son intégralité la composition du Groupe de pilotage du Centre SATURN dans sa composition de 2008[2]. Il décide également que le l'Union européenne des Rechtspfleger pourra continuer à être représentée dans ce groupe en qualité d'observateur.
12. Le Bureau confirme l'objectif de mettre en place, à travers le Centre SATURN, un observatoire des délais de procédure, en s'appuyant dans un premier temps sur les tribunaux-référents pour développer les outils et bases de données pertinents, puis, dans un second temps, en élargissant les analyses à un échantillon représentatif des tribunaux dans chaque Etat membre.
2.4 Qualité de la Justice
13. Le Bureau décide de reconduire les membres du CEPEJ-GT-QUAL ayant sollicité le renouvellement de leur mandat[3]. Il prend note que M. André POTOCKI n'a pas souhaité renouvelé ce mandat du fait d'autres activités, et accepte la proposition de la France de désigner M. Serge PETIT pour le remplacer. Il décide également de désigner Mme Tatiana KOBOZEVA (Fédération de Russie) pour faire partie de ce Groupe en qualité de membre. Il prend note que Mme Carien BOONSTRA (Pays-Bas) participera également à ce Groupe aux frais de ses autorités et remercie le Ministère de la Justice des Pays-Bas pour l'intérêt spécifique qu'il montre pour ces travaux. Il décide également que le l'Union européenne des Rechtspfleger et le Réseau européen des Conseil de la Justice pourront continuer à être représentés dans ce groupe en qualité d'observateur.
14. Le Bureau est informé qu'un séminaire réunissant les chercheurs chargés de l'étude sur les systèmes-qualité en Europe s'est tenu à Strasbourg le 20 janvier 2009. L'étude devrait être finalisée à l'automne 2009. Jean-Paul JEAN, a été désigné comme expert scientifique pour préparer le projet de manuel sur les enquêtes de satisfaction, qui devrait être adopté par la CEPEJ avant la fin de l'année. Julien LHUILLER a été désigné comme expert scientifique chargé de préparer un rapport sur la contractualisation de certaines procédures judiciaires.
2.5 Exécution des décisions de justice
15. Compte tenu des délais très courts pour réunir le groupe, le Bureau avait procédé par consultation écrite à la composition du CEPEJ-GT-EXE sur la base des candidatures parvenues au Secrétariat avant le 15 janvier 2009. La composition du Groupe figure au document CEPEJ(2009)1. Le Bureau confirme également que l'Union internationale des Huissiers de justice pourra être représentée dans ce groupe en qualité d'observateur.
2.6 Coopération ciblée
16. Le Bureau prend note de la coopération en cours avec la Bulgarie, pour laquelle une visite de travail s'est tenue à Sofia les 21 et 22 février.
17. Il approuve la composition des équipes d'experts chargé des coopération ciblées avec le Portugal, dont les visites de travail auront lieu à Lisbonne les 25 – 27 février pour l'évaluation de la politique relative aux flux des procédures judiciaires et à la lutte contre l'arriéré judiciaire et les 16 – 17 mars pour l'évaluation de la politique relative à la dématérialisation des procédures judiciaires et à l'utilisation des TIC dans les tribunaux.
18. Le Bureau convient de joindre l'activité d'évaluation du fonctionnement de la justice de Malte avec une visite d'évaluation par les pairs des statistiques judiciaires de ce pays. Il est notamment proposé de comparé ces données avec celles de petits Etats membres du Conseil de l'Europe.
19. Le Bureau désigne John STACEY pour conduire le groupe d'experts chargé de la coopération ciblée avec l'Arménie concernant l'allocation des affaires entre les tribunaux. Il est suggéré d'y adjoindre des experts membres du CEPEJ-GT-QUAL ainsi qu'un expert des Pays-Bas.
20. Le Secrétariat informe le Bureau de la possibilité d'une demande de la Fédération de Russie de poursuivre la coopération relative à l'exécution des décisions de justice, le cas échéant à travers l'expertise d'un projet de Code de l'exécution. Le Bureau donne son accord de principe pour poursuivre cette coopération, en partenariat avec le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Il suggère de choisir des experts parmi ceux qui avaient participé à l'activité antérieure ainsi qu'au sein du CEPEJ-GT-EXE.
2.7 Journée Européenne de la Justice et "Balance de Cristal"
21. Le Bureau souligne la nécessité de motiver les institutions judiciaires des Etats membres pour une participation plus active à la Journée européenne de la justice, en s'appuyant sur les membres de la CEPEJ et les tribunaux-référents. Le Secrétariat est invité à leur demander dès le mois de juin les initiatives envisagées pour octobre. Le Bureau insiste également sur l'utilité de disposer bien en avance du matériel de communication préparé par la Commission européenne.
22. Le Secrétariat confirme que le Jury de la Balance de Cristal en matière pénale se réunira à Bruxelles le 17 avril 2009. Le prix sera décerné dans le cadre du Forum pour la Justice à Bruxelles, probablement le 14 mai 2009.
2.8 Session d'étude 2009
23. Le Bureau convient que la session d'étude consacrée au financement des juridictions pourrait être organisée durant la première matinée de la réunion plénière de la CEPEJ le 9 décembre 2009. Les systèmes autrichiens et néerlandais pourraient notamment faire l'objet de présentation dans ce cadre. Le Bureau charge le Secrétariat d'organiser cette session.
3. Représentation de la CEPEJ dans d'autres fora
24. Le Bureau charge le Secrétariat de juger au cas par cas de l'opportunité pour la CEPEJ d'être représentée, et du niveau de cette représentation, dans d'autres fora du Conseil de l'Europe (notamment CCJE, CCPE, CDCJ, CDPC et CDDH) en fonction des ordres du jour des réunions.
25. Le Bureau désigne Jean-Paul SUDRE (France) pour représenter la CEPEJ au sein du Groupe de spécialiste du CDCJ chargé de la révision de la Recommandation Rec(94)12. Il désigne Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS pour représenter la CEPEJ au sein du Groupe de spécialiste relatif à une justice adaptée aux enfants.
26. Le Président de la CEPEJ, Fausto de SANTIS, participera au colloque de l'UIHJ organisé à Sibiu (Roumanie) du 13 au 15 mai.
27. John STACEY représentera la CEPEJ au Forum pour la Justice de l'Union européenne à Bruxelles, probablement le 14 mai.
4. Diffusion et utilisation des documents de la CEPEJ
28. Le Bureau convient que tous les efforts doivent être entrepris pour assurer une large traduction des principaux documents adoptés par la CEPEJ. Par ailleurs, il conviendra d'étendre le maillage des listes de diffusion auprès des juges et procureurs dans les Etats membres afin de leur adresser directement les documents les concernant.
5. Programme d'activité à moyen terme
29. Le Bureau charge le Secrétariat de préparer pour sa prochaine réunion un projet de nouveau programme d'activité de la CEPEJ pour les quatre prochaines années. Ce projet devra être préparé en consultation avec les différents groupes de travail de la CEPEJ.
30. Il devra entre autres mettre l'accent sur l'accès à la justice et le financement des tribunaux. Les questions relatives à l'organisation des tribunaux et à la carte judiciaire pourraient être envisagées dans ce cadre également.
31. Par ailleurs, un chapitre devra être développé concernant la diffusion et l'utilisation des documents de la CEPEJ.
6. Préparation du Rapport d'activités 2008
32. Le Bureau charge le Secrétariat de préparer un projet de Rapport d'activité pour 2008 sur la base du Rapport adopté pour les activités de l'année 2007. Ce projet sera soumis par voie électronique aux membres du Bureau pour approbation, avant soumission à la 13ème réunion plénière de la CEPEJ.
33. Ce rapport devrait être présenté par Fausto de SANTIS le 8 octobre 2009 au Groupe de Rapporteurs pour les affaires juridiques (GR-J) des Délégués des Ministres. Il est proposé que le Bureau de la CEPEJ se réunisse ce même jour, voire assiste à l'échange de vue avec le GR-J si les règles en vigueur le permettent.
7. Mise en place d'un Réseau scientifique de la CEPEJ
34. Faute de temps et de ressources humaines, le Secrétariat de la CEPEJ n'a pas encore pu avancer sur la mise en place d'un Réseau scientifique de la CEPEJ. Le Bureau convient de maintenir cet objectif à l'ordre du jour.
35. Le Réseau devrait inclure au moins un institut de recherche, une université ou une autre instance compétente par Etat membre. Les candidatures seront étudiées par le Bureau qui décidera de l'appartenance au Réseau.
36. Fausto de SANTIS propose que l'Observatoire de Catane sur les tribunaux de deuxième instance participe à ce Réseau.
8. Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice
37. Le Secrétariat indique qu’aucune plainte particulière ne doit être examinée par le Bureau.
9. Questions diverses
38. Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS propose d'organiser un séjour d'étude pour des Greffiers espagnols auprès du Secrétariat de la CEPEJ à Strasbourg. Cette visite pourrait être l'occasion pour le groupe d'assister à une réunion de travail de la CEPEJ (par exemple la réunion du CEPEJ-GT-EVAL) et de rencontrer des représentants d'autres instances du Conseil de l'Europe compétentes en matière de justice. Le Bureau donne son accord.
Annexe
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
2. Information by the President of the CEPEJ and the Secretariat /
Informations du Président de la CEPEJ et du Secrétariat
3. Implementation of the 2009 Activity programme /
Mise en oeuvre du Programme d’activité 2009
a. Calendar of the meetings / Calendrier des réunions
b. Evaluation of judicial systems / Evaluation des systèmes judiciaires
§ Appointment of the experts of the CEPEJ-GT-EVAL /
Nomination de experts du CEPEJ-GT-EVAL
§ Calendar for the 2008 – 2010 evaluation cycle /
Calendrier opur le cycle d'évaluation 2008 - 2010
§ Peer review cooperation process /
Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs
c. SATURN Centre / Centre SATURN
§ Appointment of the experts of the CEPEJ-GT-EVAL /
Nomination de experts du CEPEJ-GT-EVAL
§ Towards an observatory of judicial timeframes /
Vers un observatoire des délais de procédure
d. Quality of Justice / Qualité de la Justice
§ Appointment of the experts of the CEPEJ-GT-QUAL /
Nomination de experts du CEPEJ-GT-QUAL
§ Information on the ongoing activities / Information sur les activités en cours
e. Execution of court decisions / Exécution des décisions de justice
§ Appointment of the experts of the CEPEJ-GT-EXE /
Nomination de experts du CEPEJ-GT-EXE
f. Targeted cooperation / Coopération ciblée
§ Armenia / Arménie
§ Malta / Malte
§ Bulgaria / Bulgarie
§ Portugal
§ Russian Federation / Fédération de Russie
h. European Day of Justice and "Crystal Scales of Justice" /
Journée Européenne de la Justice et "Balance de Cristal"
i. Study Session 2009 / Session d'étude 2009
j. Representation of the CEPEJ in other meetings /
Représentation de la CEPEJ dans d'autres réunions
4. Dissemination and use of the CEPEJ's documents / Diffusion et utilisation des documents de la CEPEJ
5. Medium-term activity programme / Programme d'actvités à moyen terme
6. Preparation of the Activity Report 2008 / Préparation du Rapport d'activités 2008
7. Co-operation with the European Union / Coopération avec l’Union européenne
8. Setting up of a CEPEJ's Scientific Network / Mise en place d'un Réseau scientifique de la CEPEJ
9. Individual complaints submitted to the CEPEJ concerning justice matters /
Plaintes individuelles adressées à la CEPEJ sur des questions de justice
10. Any other business / Questions diverses