Strasbourg, le 4 juin 2013
CEPEJ-SATURN(2013)5
COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN)
13ème réunion
Strasbourg, 5-6 mars 2013
RAPPORT DE REUNION
Rapport établi par le Secrétariat
Direction générale des droits de l’homme et Etat de droit
1. Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l’étude et l’analyse du temps judiciaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 13e réunion les 5 et 6 mars 2013 à Strasbourg, sous la présidence de M. Jacques BÜHLER (Suisse).
2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.
3. L’après-midi du 6 mars 2013 était consacrée à une réunion avec l’Institut supérieur de la Magistrature marocain (voir le programme de la réunion et la synthèse des discussions en Annexe III)
1. Informations communiquées par le Président, le Secrétariat et les experts du Groupe de pilotage
4. Le Secrétariat présente Mme Najia RAHALI, Directrice de l’éducation, de la coopération et la modernisation au Ministère de la Justice, ainsi que M. Abderrafi EROUIHANE, Directeur de la formation des greffiers, qui accompagnent M. Abdelmati EL KADDOURI, Président du tribunal administratif d’Agadir, déjà présent à la réunion précédente du Groupe SATURN, qui s’est tenue à Gozo (Malte). Ils participent à cette réunion en tant qu’observateurs du Maroc, dans le cadre du Programme « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional » mené conjointement par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
5. Le Groupe de travail souhaite également la bienvenue à M. Michel CRAMET (France), Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire, attaché à la Cour d'appel de LYON, représentant l’Union européenne des greffiers de justice (EUR), qui assiste pour la première fois au Groupe SATURN en tant qu’observateur.
6. Le Président de la CEPEJ, M. John STACEY, précise qu’il a participé, à l’initiative des autorités turques, à une visite du Haut Conseil supérieur des Juges et des Procureurs (HCJP) qui s’est tenue à Ankara du 14 au 16 janvier 2013 en présence des Présidents du Conseil consultatif de Juges européens (CCJE) et du Conseil consultatif de Procureurs européens (CCPE).
7. Le Secrétariat précise également que Mme Muriel DECOT et M. Hasan HENDEK seront désormais chargés du Secrétariat du CEPEJ-SATURN.
2. Analyse des données 2010 tirées du rapport de la CEPEJ
a. Rapport sur les délais judiciaires dans les Etats membres
8. Suite à l’examen des résultats de la deuxième phase de l’analyse des données relatives au volume des affaires et aux délais de procédure collectées dans le cadre du rapport de la CEPEJ sur l’évaluation des systèmes judiciaires, le Groupe avait demandé à M. Marco FABRI d’établir un rapport sur la durée des procédures judiciaires. Il le charge également d’analyser les données sur la durée des procédures civiles, pénales et administratives, recueillies auprès des tribunaux référents de la CEPEJ dans les Etats membres ; ces données devront être comparées aux données nationales (telles qu’elles figurent dans le rapport CEPEJ) et d’expliquer si nécessaire les différences. Le Secrétariat est chargé de préparer au plus vite un contrat à l’intention de M. FABRI.
b. Etude de la durée des procédures dans les juridictions d’appel et suprêmes dans les pays membres du Conseil de l’Europe
9. Le Groupe CEPEJ-SATURN examine la version actualisée (qui inclut les données 2010 du Rapport d’évaluation de la CEPEJ) de l’« Etude de la durée des procédures dans les juridictions d’appel et suprêmes dans les pays membres du Conseil de l’Europe » de M. Marco VELICOGNA (Italie).
10. Le Groupe suggère de vérifier certaines données ou commentaires auprès des Etats membres et de modifier la présentation générale et la mise en page du document. Il charge le Secrétariat d’effectuer les modifications de forme et d’établir une liste des modifications de fond à envoyer à l’expert. Le document corrigé devrait être envoyé au Secrétariat début juin afin qu’il puisse être soumis à la CEPEJ pour adoption lors de sa prochaine réunion plénière (21ème réunion, 20-21 juin 2013).
3. Collecte de données sur la durée des procédures civiles, pénales et administratives, recueillies auprès des tribunaux référents de la CEPEJ dans les Etats membres
a. Evaluation de la qualité des données recueillies
11. Il est décidé d’analyser ces données avec les données 2010 tirées du Rapport de la CEPEJ car elles sont de même nature, mêmes si les premières relèvent du niveau national et les secondes du niveau de certains tribunaux (voir également paragraphe 10 ci-dessus).
b. Préparation d’une nouvelle version du questionnaire et de sa note explicative
12. Le Groupe de travail examine le questionnaire sur la durée des procédures civiles, pénales et administratives à recueillir auprès des tribunaux référents de la CEPEJ et sa note explicative (Documents CEPEJ-SATURN(2012) 13 et 12). Certaines catégories d’affaires avaient été ajoutées lors de la précédente version envoyée aux tribunaux en 2012 ; l’examen des réponses obtenues a démontré la nécessité de préciser encore le questionnaire pour améliorer la qualité des réponses à obtenir lors du prochain cycle.
13. Le Groupe charge le Secrétariat d’inclure ces modifications dans le questionnaire et d’adapter la note explicative en conséquence ; cette nouvelle version lui sera soumise pour adoption lors de sa prochaine réunion (14ème réunion du CEPEJ-SATURN, 25 et 27 septembre 2013). Ce questionnaire pourrait être testé en parallèle au cours de l’année 2013 auprès de 5 tribunaux référents.
c. Continuation de la collecte des données
14. Le Groupe de travail et M. FABRI remercient les tribunaux-référents de répondre régulièrement aux sollicitations du Groupe de travail. Ils constatent néanmoins que les réponses données par les tribunaux-référents ne sont pas toutes de bonne qualité et que certains sont plus actifs que d’autres. Il charge le Secrétariat d’établir une liste des quelques tribunaux dont la coopération avec la CEPEJ n’est pas significative voire totalement inexistante, même après de nombreux rappels du Secrétariat. De nouveaux tribunaux ont présenté leur candidature, via les membres de la CEPEJ pour faire partie du Réseau des tribunaux-référents. Il pourrait être envisagé que des tribunaux référents totalement inactifs soient remplacés par ces nouveaux candidats.
4. Adaptation des lignes directrices SATURN sur la gestion du temps judiciaire
a. Révision des lignes directrices SATURN
15. Le Groupe examine le projet amendé de lignes directrices SATURN (Document CEPEJ-SATURN(2013)14). Il convient notamment d’y ajouter une partie sur les nouvelles technologies. Il charge le Secrétariat de finaliser le document et d’adapter la version française pour sa prochaine réunion. Les lignes directrices révisées devraient être soumis à la CEPEJ pour adoption lors de sa réunion de décembre (22ème réunion, 5-6 décembre 2013).
b. Examen des observations et exemples d’application concernant les lignes directrices SATURN
16. Le Groupe examine également le document intitulé « Observations et exemples d’application concernant les lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire » (Document CEPEJ-SATURN(2013)15) préparés par MM. Marco FABRI et N. CARBONI.
17. Le Groupe s’accorde sur la teneur du document et charge Secrétariat est chargé d’envoyer le document aux membres de la CEPEJ pour d’éventuels commentaires. Il insiste sur le fait que ce document se veut évolutif et que de nouveaux exemples doivent venir l’enrichir dans le futur. Il convient également de mettre ce rapport censé avoir évolué entre temps à l’ordre du jour de sa prochaine réunion en septembre.
5. Définition d’objectifs en matière de délais judiciaires
18. M. Marco FABRI présente au Groupe de travail une introduction concernant une enquête sur les délais qu’il a récemment demandé au Secrétariat de mettre en œuvre auprès des tribunaux pilotes par le biais d’un questionnaire. Le questionnaire qui leur a été envoyé a pour but de recueillir des informations à jour sur les délais existants dans les États membres, ainsi que des indications à propos de la notion de «délai raisonnable» des procédures judiciaires. L’enquête ainsi menée vise à préparer une étude sur le thème « Vers des délais européens communs ».
19. Il s’agit en réalité d’une question extrêmement simple formulée comme suit et suivie d’un tableau à compléter par des croix et d’éventuels commentaires. :
« Existe-t-il des délais / normes au niveau national concernant la durée raisonnable (adéquats, appropriés, optimum) des procédures judiciaires? »
Oui |
Non |
Commentaires |
|
Civil |
|||
pénal |
|||
Administratif |
20. Face au faible nombre de réponses pour une telle question qui ne nécessite pas d’y consacrer beaucoup de temps, le Secrétariat est chargé de faire le point précis sur les tribunaux n’ayant pas encore répondu et de leur envoyer un rappel en les encourageant à répondre très rapidement.
6. Analyse de la jurisprudence récente de Cour européenne des droits de l’homme quant au critère du délai raisonnable
21. Le CEPEJ-SATURN réitère sa demande au Secrétariat, d’ici la prochaine réunion, de vérifier dans le rapport d’activité du Service de l’exécution des arrêts de la Cour, si les mesures proposées dans les arrêts pilotes en vue de réduire la durée des procédures ont été mises en œuvre et s’avèrent efficaces.
7. Promotion et diffusion des outils SATURN de gestion des délais judiciaires
a. Lancement du programme d’appui en Italie
22. M. Giacomo OBERTO informe le Groupe de travail qu’il a effectué une visite à la Cour d’Appel de Syracuse (Italie) le 12 octobre 2012 pour présenter les outils SATURN et les expériences menées au sein du Tribunal de Turin en matière de délais de procédure. Le Groupe est également informé que le Président de la Cour d’Appel de Syracuse va présenter une demande officielle de coaching à la CEPEJ, à réaliser rapidement et si possible au mois de mai 2013. Il est convenu que le Président du CEPEJ-SATURN et G. OBERTO y participeront, ce qui permettra que la séance ait lieu en italien sans interprétation.
b. Suivi de la coopération avec le Maroc
23. Le Président du CEPEJ-SATURN indique que, dans le cadre du Programme conjoint entre l’Union Européenne et le Conseil de l’Europe intitulé “Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional”, une Table Ronde se tiendra le 6 mars après-midi sur la formation initiale et continue des juges, et du personnel des tribunaux en présence d’une délégation marocaine. Les objectifs de cette Table Ronde sont d’informer les participants sur le projet de la CEPEJ au Maroc, d’échanger les expériences en ce qui concerne la durée des formations initiales, le contenu des plans d'études, en particulier sur la gestion des affaires, les modifications survenues au cours des dernières années et celles prévues dans les plans d'étude, la fréquence et le contenu des formations continues, et enfin de discuter des objectifs de la rencontre à l'occasion de la visite prévue à l'ISM en avril 2013 (Voir également la synthèse des discussions sur la formation des magistrats figurant en annexe III au présent document).
c. Initialisation de la coopération avec la Turquie
24. M. Jon T. JOHNSEN et Mme I. BORZOVA informent qu’ils ont participé à une réunion qui s’est tenue à Ankara (Turquie) les 27 et 28 février 2013 concernant un projet SATURN dans trois tribunaux turcs : les tribunaux d’Amasya et d’Erzurum ainsi que le tribunal administratif d’Ankara.
25. Dans ce cadre, la question posée est de savoir s’il convient d’étendre les lignes directrices SATURN à la fonction de Procureur. Le CEPEJ-SATURN décide d’inscrire ce point à la prochaine réunion des tribunaux-pilotes (Strasbourg, 26 septembre 2013).
Annexe I
AGENDA / ORDRE DU JOUR
Note:
The afternoon of the 6th March will be devoted to a meeting with the High Institute of Magistrates of Morocco (see last page of this agenda)
L’après-midi du 6 mars sera dédié à une réunion avec l’Institut Supérieur de la Magistrature du Maroc (voir dernière page du présent ordre du jour)
1. Opening of the meeting
Ouverture de la réunion
2. Information by the President and members of the Group and the Secretariat
Information du Président et membres du Groupe et du Secrétariat
3. Analysis of the CEPEJ Report 2010 data collected
Analyse des données 2010 tirées du rapport CEPEJ
Rapport sur les délais judiciaires
Mise à jour de l’Etude de la durée des procédures dans les juridictions d’appel et suprêmes dans les pays membres du Conseil de l’Europe par Marco Velicogna, IRSIG-CNR
4. Collection of data on timeframes of civil, criminal and administrative proceedings from the CEPEJ pilot courts in member States
Collecte de données sur la durée des procédures civiles, pénales et administratives auprès des tribunaux référents de la CEPEJ dans les Etats membres
Évaluation de la qualité des données collectées et comparaison avec les données nationales
Adoption d’une nouvelle version du questionnaire et de sa note explicative
Continuation de la collecte des données
5. Adaptation of the SATURN Guidelines
Adaptation des lignes directrices SATURN
a. Adoption of amended SATURN Guidelines
Adoption des lignes directrices SATURN modifiées
b. Examination of the SATURN Guidelines - Comments and implementation examples
Examen des lignes directrices SATURN – Observations et exemples d’application
6. Definition of targets for judicial timeframes
Définition d’objectifs en matière de délais judiciaires
a. Presentation of results of questionnaires sent to pilot courts and national correspondents
Présentation des résultats de questionnaires envoyés aux tribunaux référents et aux correspondants nationaux
b. Examination of a document on standard timeframes for the duration of proceedings per case category, to be indicated as a volume of cases to be addressed by the court in a given period
Examen d’un document sur la durée standard des procédures par catégories d’affaires exprimées en pourcentage d’affaire que la juridiction compétente devrait traiter dans un laps de temps donné
7. Recent ECtHR case law to the reasonable time criterion
Jurisprudence récente de la CrEDH quant au critère du délai raisonnable
8. Continuous improvement of data collection
Amélioration continue des données collectées
9. Promotion and dissemination of SATURN judicial time management tools
Promotion et diffusion des outils SATURN de gestion des délais judiciaires
a. Launching of the coaching programme in Italy
Lancement du programme d’appui en Italie
b. Follow-up of the co-operation with Albania
Suivi de la coopération avec l’Albanie
c. Follow-up of the cooperation with Morocco
Suivi de la coopération avec le Maroc
d. Initialisation of the co-operation with Turkey
Initialisation de la coopération avec la Turquie
e. Other coaching programmes
Autres programmes d'appui
meeting with the SATURN members, members of the Lisbon Network and the High Institute of Magistrates of Morocco
Réunion avec les membres du Groupe SATURN, des membres du Réseau de Lisbonne et l’Institut Supérieur de la Magistrature du Maroc
Horaire |
Thème |
14h-14h20 |
Introduction et présentation des participants Intervenant : Jacques Bühler |
14h20-15h40 |
Discussion (échange d'expériences) sur la durée et le contenu des plans d'études de la formation initiale des magistrats (juges) et du personnel des tribunaux |
15h40-16h |
Pause-café / thé |
16h-17h |
Discussion (échange d'expériences) sur la fréquence, la durée et le contenu des formations continues des magistrats (juges) et du personnel des tribunaux |
17h-17h30 |
Discussion de la suite des travaux avec l'Institut Supérieur de la Magistrature du Maroc (ISM), en particulier des sujets et de la durée de la visite à l'ISM du mois d'avril 2013 |
Annexe II
List of Participants / Liste des participants
Irakli ADEISHVILI, Chairman, Chamber of Civil Cases, Tbilisi City Court, 6, David Aghmashenebeli Kheivani 12-th, TBILISI 0131, GEORGIA
Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, Vysehradská 16, 128 10 PRAGUE 2, CZECH REPUBLIC
Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, Avenue du Tribunal fédéral 29, CH-1000 LAUSANNE 14, SUISSE (Chair of the Group / Président du Groupe)
Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, 184 St Lucia Street, VALLETTA 1189, MALTA
Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, NORWAY, Postboks 6706, St. Olavs plass, N-0130 OSLO, Norway
Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, via San Francesco d'Assisi 14, I - 10122 TURIN, ITALIE
John STACEY, International Consultant for Court Administration, 57 Lynford Way, Rushden, Northamptonshire, NN10 9LZ, UNITED KINGDOM (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)
Invited State / Pays invité
Najia RAHALI, Directrice des études, de la coopération et de la modernisation, Ministre de la Justice, RABAT
Abdelmati EL KADDOURI, Président du Tribunal administratif, AGADIR, MAROC
Abderrafi EROUIHANE, Directeur de la formation des secrétaires greffiers, Institut supérieur de la Magistrature, Ministère de la justice, BP 1007 avenue Mehdi Ben Barka Souissi, RABAT
Scientific ExpertS / Expert scientifique
Marco FABRI, Director, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), Via Zamboni 26, 40126 BOLOGNA, ITALY
OBSERVERS / OBSERVATEURS
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Michel CRAMET, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire, Cour d'appel de LYON - SAR - 35, rue Saint Jean - CS 50029 - 69321 LYON Cedex 05, FRANCE
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE :
Council of the European Union / Conseil de l’Union européenne
EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN (COMMISSION LIBE)
WORLD BANK / BANQUE MONDIALE : Apologised / Excusée
COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE
SECRETARIAT
Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) - Division for the Independence and Efficiency of Justice
Direction Générale droits de l’Homme et Etat de droit (DGI - Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
Fax: +33 (0)3 88 41 37 43 / E-mail : [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ
Hasan HENDEK, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ, Special Counselor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ
Clementina BARBARO, Administraor / Administratrice
Hamit YUMUK,ANKARA
Jean-Pierre GEILLER, Documentation
Annette SATTEL, Administration et Réseaux
Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante
INTERPRETERS /INTERPRETES
Amanda BEDDOWS
Nicolas GUITTONNEAU
Monique PALMIER
Annexe III
Programme de la Table Ronde du 6 mars 2013
Synthèse des discussions sur la formation des magistrats
· Une réflexion est en cours au sein de la Haute Instance pour le dialogue national sur la réforme de la justice concernant le mandat et les compétences de l’ISM. Dans le passé, des critiques ont été formulées :
- sur la durée insuffisante de la formation ;
- sur le caractère inapproprié des critères de sélection (notamment l'âge requis et le type de diplôme, qui actuellement est un BAC+3).
· Des propositions de réforme devraient être adoptées d’ici fin mars et viseraient en particulier :
- le rattachement de l’ISM au Conseil Supérieur de la Magistrature, et non plus au Ministère de la Justice ;
- la modification de l’âge d’accès à l’examen d’admission (à présent, 21 ans) ;
- la durée de la formation initiale, qui passerait de 22 à 36 mois ;
- la refonte totale de certains curricula de formation ;
- l’introduction d’une formation spécialisée en fin de cycle.