PROJET - NE PAS DISTRIBUER
Strasbourg, 23 novembre 20064 juin 2007
CEPEJ-GT-MED(2007)9 7
9 February23 7 November 8 September25 4 November/novembre January / 25 janvier16 JanuaryMarch February novembre septembre févrierjanviermarsfévrier 200654
EUROPEAN COMMISSION ON THE EFFICIENCY OF jUSTICE (CEPEJ)
Working GROUP COMMISSION EUROPENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
ON
EVALUATION JUDICIAL SYSTEMS
(CEPEJ-GT-EVALGT-MED)
1st meeting /3ème 1ère réunnion,
Strasbourg, 3-4 avril 200723 - 25 February / février 2005
Room /Salle 814 17
§ Lors de sa 3ème réunion, le CEPEJ-GT-MED a finalisé les trois documents suivants :
(i) un projet de lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes concernant la médiation familiale et civile ;
(ii) un projet de lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre de laRecommandation existante concernant la médiation pénale ;
(iii) un projet de lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre de laRecommandation existante concernant la médiation administrative.
Ces trois documents sont soumis à la CEPEJ pour adoption lors de la 9ème réunion plénière (Strasbourg, 13-14 juin 2007)
§ Le CEPEJ-GT-MED décide également de soumettre à l’attention de la CEPEJ pour information et pour publication, un Rapport concernant l’évaluation de l’impact dans les Etats des Recommandations du Conseil de l’Europe en matière de médiation.
1. Le Groupe de travail sur la médiation (CEPEJ-GT-MED) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 3ème réunion à Strasbourg les 3 et 4 avril 2007, sous la présidence de M. Rimantas SIMAITIS (Lithuanie).
2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement en Annexes I et II au présent Rapport.
I. Information du Secrétariat
3. Le Secrétariat souhaite la bienvenue à Mme Anna WERGENS (Suède), juriste et spécialisée dans le domaine de la compensation et le soutien des victimes de crimes, dont la désignation avait été décidée par la CEPEJ lors de sa 8ème réunion plénière pour permettre au CEPEJ-GT-MED de bénéficier d’un expert supplémentaire et spécialisé en médiation pénale.
4. Le Groupe de travail remercie M. Jeremy TAGG pour le document qu’il a porté à l’attention du Groupe de travail concernant la position britannique en matière de justice restaurative (Doc. CEPEJ-GT-MED(2007)6 – en anglais uniquement).
s
3rd Meeting / 3ème réunion
8-10 November / novembre 2004
Palais de l’Europe - Room / Salle 15
DRAFT AGENDA / PROJET D’ORDRE DU JOUR
1. Election of the Chairman
Election du/de la Président(e)
2. Adoption of the agenda
3. Information by the Secretariat
Information du Secrétariat
II. Rapport intitulé « Evaluation de l’impact des Recommandations du Conseil de l’Europe en matière de médiation »
5. Le CEPEJ-GT-MED salue la version finalisée du rapport concernant l’évaluation de l’impact des Recommandations du Conseil de l’Europe en matière de médiation et remercie son auteur, M. Julien LHUILLIER, Chercheur à la Faculté de droit de Nancy, d’avoir ainsi fourni au Groupe de travail un panorama très complet de la médiation dans une quinzaine d’Etats membres.
6. Ce Rapport analyse, pour chacune des quatre Recommandations concernant la médiation, leur impact au niveau national et contient des propositions concrètes pour améliorer la visibilité des textes et la mise en œuvre des principes concernant la médiation figurant dans les textes.
7. Le Groupe estime que ce Rapport pourrait être très utile à l’ensemble des acteurs de la médiation en Europe et propose de le soumettre à la CEPEJ pour publication.
III. Finalisation du projet de lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes en matière de médiation
8. Le CEPEJ-GT-MED rappelle que, pour mener à bien la tâche qui lui a été confiée par la CEPEJ, il a estimé opportun :
§ de préparer des lignes directrices destinées à offrir aux autorités nationales en charge de la médiation, ainsi qu’aux divers acteurs de la médiation, des mesures concrètes permettant de résoudre des éventuelles difficultés d’application des dispositions contenues dans les Recommandations concernées, en raison notamment de leur caractère trop général ;
§ compte tenu de la spécificité des domaines concernés (à savoir la médiation civile et familiale, la médiation pénale et la médiation en matière administrative), et dans la mesure où il s’agit d’outils qui seront utilisés séparément, de préparer trois documents distincts pour les trois domaines de médiation ;
§ de rappeler la difficulté d’énoncer des normes claires régissant la médiation et utilisables par tous les Etats membres, en raison des disparités considérables existant entre les Etats membres concernant les développements de la médiation.
Lignes directrices en matière civile et familiale
9. Le Groupe de travail examine le projet de lignes directrices visant à une meilleure application des Recommandations sur la médiation en matière civile (CM/Rec(2002)10) et sur la médiation familiale (CM/Rec(98)1), qu’il a préparé lors de sa 2ème réunion (20-22 novembre 2006) et sur lequel il a travaillé entre les deux réunions.
10. La partie concernant l’intérêt supérieur de l’enfant fait l’objet d’une attention particulière, en particulier les modalités de l’audition éventuelle de l’enfant lors de la procédure de médiation.
Lignes directrices en matière pénale
11. Le Groupe de travail examine le projet de lignes directrices visant à une meilleure application de la Recommandation en matière pénale (CM/Rec(99)19) qui a été préparé par M. J. LHUILLIER suite à la 2ème réunion du CEPEJ-GT-MED.
12. Le projet a également été commenté en détail par Mme A. WERGENS qui suggère notamment de porter une attention particulière aux droits et intérêts des victimes dans la procédure de médiation. Le Groupe reconnaît que les Etats membres ont adopté diverses interprétations s’agissant du domaine de la médiation en matière pénale et que les systèmes judiciaires traditionnels tendent à se focaliser sur la punition des délinquants plutôt que sur les intérêts de la victime. Il est ainsi décidé d’utiliser l’expression« médiation victime-délinquant »au lieu de celle « médiation pénale ».
13. Mme A. WERGENS propose également de modifier la structure proposée(Disponibilité/Accessibilité/Sensibilisation) en ajoutant notamment des sections spécifiques concernant « les principes généraux de la procédure de médiation » et « la qualité de la médiation ».
14. Le CEPEJ-GT-MED fait valoir que s’il décidait de modifier ainsi la structure, la logique voudrait d’en faire autant pour les lignes directrices en matière civile et familiale pour lesquelles la structure initiale a été spécifiquement élaborée et qui ne nécessite pas forcément une remise en cause. Le Groupe de travail charge Mme A. WERGENS de proposer néanmoins par écrit une nouvelle structure applicable aux trois projets de lignes directrices, à charge pour le Groupe de prendre une décision après la réunion par procédure écrite.
Lignes directrices en matière administrative
15. Le Groupe de travail examine le projet de lignes directrices visant à une meilleure application de la Recommandation sur les modes alternatifs de au règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées (CM/Rec(2001)9), qui a été préparé par Mme Maria OLIVEIRA (Portugal) suite à la 2ème réunion du CEPEJ-GT-MED.
****
16. Le CEPEJ-GT-MED adopte un certain nombre d’amendements pour les trois projets de lignes directrices et convient de les finaliser par procédure écrite ainsi que lors d’une réunion informelle qui pourra être organisée à Vilnius entre les membres du groupe qui assisteront à la Conférence sur la médiation (voir paragraphe …27 ci-dessous).
17. Les trois projets de lignes directrices seront soumis à la CEPEJ pour adoption lors de sa 9ème réunion plénière (Strasbourg, 13-14 juin 2007).
18. S’agissant de la 3ème et dernière réunion du CEPEJ-GT-MED, ses membres remercient la CEPEJ pour la confiance qui leur a été accordée et font part de leur disponibilité à poursuivre et à approfondir ses travaux en matière de médiation dans un domaine où l’édiction de normes concrètes et directement applicables par l’ensemble des acteurs de la médiation, dans l’ensemble des Etats membres, s’avère particulièrement nécessaire.
19. Le Groupe de travail réitère également sa proposition de créer une Task-Force chargée d’aider les personnes concernées par la médiation à mettre en œuvre les textes et principes existants. Il pourrait s’agit d’une help-line, d’une newsletter, d’une boite de dialogue par lesquelles les membres du Groupe de travail pourraient aider les acteurs de la médiation à transformer les principes généraux de la médiation en mesures concrètes directement applicables. Le CEPEJ-GT-MED tient enfin à mettre l’accent sur l’une des lignes directrices qu’il a énoncé, suscitant la création, sur le site internet de la CEPEJ, d’une page spécifique sur la médiation.
IV. Adaptation de la partie « Médiation » de la Grille de la CEPEJ pour l’évaluation des systèmes judiciairesalue ce
20. Le Groupe de travail de la CEPEJ sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL), lors de sa 7ème réunion (29 – 31 janvier 2007) a proposé que le CEPEJ-GT-MED, suite à l’analyse des réponses au questionnaire sur la médiation, fasse des suggestions sur la partie « Médiation » du questionnaire sur l’évaluation des systèmes judiciaires.
21. En l’absence de temps suffisant pour traiter de cette question lors de la réunion, il charge son secrétariat de faire des propositions qui seront étudiées par procédure écrite par les membres du CEPEJ-GT-MED.
V. Elaboration d’un document contenant des suggestions concernant la révision éventuelle des recommandations existantes en matière de médiation
22. Le rapport concernant l’évaluation de l’impact des Recommandations du Conseil de l’Europe en matière de médiation contient, pour chacune des Recommandations concernées, des propositions pour améliorer la mise en œuvre des principes concernant la médiation qui y sont contenus. Ces propositions impliqueraient certains amendements au texte des Recommandations.
23. Le Groupe de travail examine l’opportunité de préparer un document rassemblant ces propositions d’amendementsn, que la CEPEJ pourrait décider de soumettre à l’examen du Comité de Coopération juridique (CDCJ) chargé d’une éventuelle révision des Recommandations en matière de médiation.
24. Le Groupe note que le rapport d’évaluation d’impact contient des remarques et suggestions impliquant directement les systèmes judiciaires nationaux, qui nécessitent de ce fait une lecture attentive par les Etats membres. En outre, les lignes directrices élaborées par le CEPEJ-GT-MED sont susceptibles, si elles sont utilisées au sein des Etats, de faire évoluer les procédures de médiation en Europe. Le Groupe de travail estime donc préférable, à ce stade, de ne publier que le Rapport d’évaluation et les lignes directrices et propose à la CEPEJ de reconsidérer la question d’éventuelles propositions d’amendements aux Recommandations dans trois ans, à la lumière des réactions des Etats sur les documents déjà produits par le CEPEJ-GT-MED.
VI. Analyse des travaux des autres institutions concernant la médiation et coopération possible
25. Compte tenu de la connexité des travaux de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe concernant la médiation, le CEPEJ-GT-MED regrette le fait que l’Union européenne n’ait pu participer à ses travaux lors des 2ème et 3ème réunions.
26. Le groupe de travail attire l’attention sur certaines lignes directrices qu’il a élaborées et qui contiennent des propositions de coopération, sur certains aspects de la médiation, entre les deux institutions.
VII. Questions diverses
Conférence sur la médiation (Vilnius, 24-25 mai 2007)
27. Le Président du Groupe de travail donne des précisions sur la Conférence qui se tiendra à Vilnius (Lituanie) les 24 et 25 mai 2007 sur le thème « La médiation en Europe : défis actuels et développements futurs ». Cette Conférence est organisée par le Ministère de la justice de Lituanie, la Faculté de droit de Vilnius et le cabinet d’avocats Norcous & Partners. Le Conseil de l’Europe coopère également à l’organisation de cette Conférence en finançant la participation, en tant que rapporteur, de trois membres du CEPEJ-GT-MED et de l’expert scientifique.
28. Le Directeur de la Coopération à la Direction Générale des Affaires juridiques ouvrira la Conférence en présence notamment du Ministre lituanien de la Justice. Le Ssecrétariat se rendra également à Vilnius pour permettre aux membres du CEPEJ-GT-MED présents de finaliser les travaux en cours.de
Conférence européenne sur la médiation administrative (Varsovie, 23-24 avril 2007)
29. Le CEPEJ-GT-MED propose que désigne par Mme Maria OLIVEIRA pour représentere le CEPEJ-GT-MED à la Conférence susmentionnée, organisée par le Conseil de l’Europe.
27ème Conférence des Ministres européens de la Justice
30. Le Secrétariat informe le groupe de travail que la 27ème Conférence des Ministres européens de la Justice, qui se tiendra à Lanzarote (Espagne) en octobre prochain, aura pour thème, entre autres, la médiation en tant qu’élément clé de l’accès à la justice.
ss 24. Implementation timeframes of proceedings
Mise en œuvre de procédure
Preparation of concrete measures concerning these lines of action
Elaboration des mesures concrètes concernant ces lignes d’action
Working document / Document de travail
Comments from Member States on the Framework Programme
Commentaires des Etats Membres sur le Programme cadre
CEPEJ-TF-DEL(2005)1
tool ais of
6. Setting-up of a network of pilot courts
Mise en place du Réseau de tribunaux-référents
7
tEvaluating JS
Specific analysis of the data of the “Report on European judicial systems 2002” regarding judicial timeframes, to guide orient the work of the Task Force
Revision of the Scheme for evaluating judicial system as regards judicial timeframes
Analyse spécifique des données du “Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002” concernant les délais de procédure, de manière à orienter les travaux de la Task Force
Révision de la Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires en matière de délais de procédure
Révision de la Grille pour l’évaluation des systèmes judiciaires en matière de délais de procédure
ssFramework Programme: “A new objective for judicial systems:
the processing of each case within an optimum and foreseeable timeframe”
Programme cadre: “Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires:
le traitement de chaque affaire dans un délai optimum et prévisible ”
CEPEJ (2004) 19 Rev
Report on European judicial systems 2002
Rapport sur les systèmes judiciaires européens 2002
CEPEJ(2004)30 Final
7
Draft Projet de
CEPEJ(GT-EVAL(2005) 6
Report « Evaluating judicial systems »
Implementation of a communication strategy to ensure the appropriate advertisement of the report / mise en place d’une stratégie de communication assurant la publicité appropriée du rapport
Organisation of the Conference aiming at presenting the report / Organisation de la Conférence de présentation du rapport
Working document/Document de travail
CEPEJ(2004)30 Final
5. a. Revise the Pilot-Scheme in view of collecting the 2004 data
ØSelection of the Lines of Action for 2005 / Sélection des lignes d’action pour 2005
ØPreparation of draft terms of reference for the Working Group in charge of the delays/ Préparation du projet de mandat du Groupe de travail chargé des délais
ØStrategies on the consultation and the publicity concerning the framework programme/ Stratégies sur la consultation et la publicité concernant le programme-cadre
Working documents/documents de travail
Framework-Programme / Programme-Cadre
CEPEJ (2004) 19 Rev
Draft terms of reference of the Working Group for 2005 /
Projet de mandat du Groupe de travail pour 2005
4.Tools for communication of CEPEJ: exploring the modalities which would make it possible for the CEPEJ to play a role of clearing house for the relevant documents regarding the efficiency of justice, in particular through its internet Web site/Outils de communication de la CEPEJ: réflexion sur les modalités qui permettraient à la CEPEJ de remplir une fonction de "clearing house" des documents pertinents en matière d'efficacité de la justice en particulier grâce à l'utilisation de son Site Internet
Working documents/documents de travail
Setting up the "CEPEJ Files/Mise en place des "Dossiers de la CEPEJ
CEPEJ-BU (2004) 3
Some guiding reflections on the operation of the CEPEJ
CEPEJ (2004) 26
5.Draft Evaluation Report of Judicial Systems 2002/Projet de Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires 2002
Working documents/documents de travail
Report on the CEPEJ evaluation scheme by Roland Eshuis (Wetenschappelijk Onderzoek en Documentatie Centrum Ministry of Justice, The Netherlands)
CEPEJ-GT (2004) 1 rev.
(English only)
Comments on survey
CEPEJ-GT (2004) 2
(English only)
Questions and answers
CEPEJ-GT (2004) 3
(English only)
Draft terms of reference of the Working Group for 2005 /
Projet de mandat du Groupe de travail pour 2005
3.Any other business/Divers
3.
3.
3.Background documents/Documents de référence
3. Report of the 2nd meeting CEPEJ-GT 2004/Rapport de la 2ème réunion du CEPEJ-GT 2004
3.CEPEJ (2004) 24
3.
3.Report of the 3rdmeeting of the CEPEJ /Rapport de la 3ème réunion de la CEPEJ
3.CEPEJ (2004) 20
3.
3.Report of the Meeting of the national correspondents responsible for collecting data under the Pilot Scheme for Evaluating Judicial Systems/ Compte-rendu de la Réunion des Correspondants nationaux chargés de la collecte des données concernant la Grille-Pilote pour l’évaluation des systèmes judiciaires
3.CEPEJ (2004) 25
3.
3.Pilot-Scheme of evaluating judicial system / Grille-pilote d’évaluation des systèmes judiciaires
3.CEPEJ (2003) 36 Addendum I
3.
3.CEPEJ- Activity Programme 2004 / Programme d’activité 2004 de la CEPEJ
3.CEPEJ (2003) 29 Rev
Working document/document de travail
Pilote Scheme for evaluating judicial systems / Grille-Pilote pour l’évaluation des systemes judicidiares
1. 2004 data collection / Collecte des données 2004
To draw up a list of essential data for evaluation purposes and to make recommendations so t hat States organise their statistics collection systems / Etablir une liste des données pour l’évaluation et la formulation des recommandations afin de permettre aux Etats d’organiser leur systeme de collecte statistique
6. Elaboration of the working plan for the CEPEJ-GT-EVAL / Elaboration du Pplan de travail du CEPEJ-GT-EVAL pour 2005
§ Possible involvement of scientific experts / obsevers in the work of the Task Force
§ Next meetings: 14-16 September 2005 / 7-9 November 2005
§
§ Next meetings:
Future meetings / Réunions futures: 68 March / mars /
Possible implication d’experts scientifiques / observateurs dans les traaux de la Task Force
Réunions futures : 14-16 septembre 2005 / 7-9 novembre 2005
7.
ANNEXE I
Ordre du jour
1. Adoption of the agenda
Adoption de l’ordre du jour
2. Information by the Secretariat
Information du Secrétariat
3. Finalisation of the draft guidelines for a better implementation of the existing Recommendations concerning mediation
Finalisation du projet de lignes directrices visant à améliorer la mise en œuvre des Recommandations existantes en matière de médiation
i. In civil and family matters/en matière civile et familiale
ii. In penal matters/en matière pénale
iii. In administrative matters/en matière administrative
4. Adaptation of the Mediation section of the scheme of the CEPEJ for evaluating judicial systems (Section VII)/
Adaptation de la partie "Médiation" de la Grille de la CEPEJ pour l’évaluation des systèmes judiciaires (Partie VII)
5. Drafting of a document containing suggestions on the possible revision of existing Recommendations on mediation/
Elaboration d’un document contenant des suggestions concernant la révision éventuelle des Recommandations existantes en matière de médiation
6. Analysis of the work of other institutions on mediation and possible co-operation/
Analyse des travaux des autres institutions concernant la médiation et coopération possible
7. Other business/
Questions diverses
i. 28th Conference of European Ministers of Justice (Lanzarote, 25-26 October 2007), during which mediation could be dealt with/
28ème Conférence des Ministres européens de la Justice (Lanzarote, 25-26 octobre 2007), dont l’un des thèmes pourrait être la médiation
ii. Vilnius Conference (24 – 25 May 2007) /
Conférence de Vilnius (24 – 25 mai 2007)
ANNEXE II
Liste des participants
Nina BETETTO, Supreme Court Judge, The Supreme Court of the Republic of Slovenia, Tavcarjeva 9, 1000 Ljubljana, SLOVENIA , Tel: +386 1 366 4058, Fax: +386 1 366 4070, e-mail : [email protected]
Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, Vysehradská 16
128 10 Prague 2, CZECH REPUBLIC , Fax: +420 221 99 74 16, e-mail: [email protected]
Peter ESCHWEILER, President Judge, Regional Higher Court of Appeal, Günthersburgallee 77, 60389 FranCkfurt am Main, GERMANY, Tel: +49 69 44 97 93, Fax: +49 69 49 80 960, e-mail: [email protected],
Maria da Conceição OLIVEIRA, Mediator and Lawyer, Avenida Sinónio Pais n° 20 - R/C Esq., 1050-215 Lisbon, PORTUGAL , Tel : +351 96 253 65 19/+351 213 190 730, Fax: +351 213 190 739, e-mail: [email protected]
Rimantas SIMAITIS, Attorney at Law, Norcous Partners, A. Goštauto 12 A, 01108 Vilnius, LITHUANIA,, Tel: +370 5 268 36 20, Fax: +370 5 268 36 21, e-mail: [email protected], Chair of the CEPEJ-GT-MED / Président du CEPEJ-GT-MED
Jeremy TAGG, Head of ADR Policy, HMCS, 5th Floor, Selborne House, 54-60 Victoria Street, London, SW1E 6QW, UNITED KINGDOM, Tel: +44 020 7210 1414, Fax: + 44 0870 739 4171, e-mail: [email protected]
Anna WERGENS, Lawyer, Project Leader, Umea, SWEDEN
***
Expert scientifique
Julien LHUILLIER, ATER, Faculté de droit de Nancy, 13-15 rue du Grand Rabbin Haguenauer, 54000 NANCY, FRANCE, tél : 06 82 29 34 97, e-mail: [email protected] ; [email protected]
***
EUROPEAN COMMISSION/COMMISSION EUROPEENNE : Apologised / Excusée
***
SECRETARIAT
Directorate General I - Legal Affairs / Direction Générale I - Affaires Juridiques
Fax: +33 3 88 41 37 43 -
e-mail: [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 28 41, e-mail: [email protected]
Muriel DECOT, Cco-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]
Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]
Elisabeth HEURTEBISE, Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]
Interpreters / Interprètes
Christopher TYCZKA
Nicolas GUITTONNEAU
Didier JUNGLING
65General documents / Documents généraux
Report of the 4th plenary meeting / Rapport de la 4ème réunion plénière
CEPEJ (2004) 33
-BU3
Draft Activity Programme 2005 / Projet de Programme d’activités 2005
CEPEJ(2004)27 REV 3
6. Other business / Questions diverses