Strasbourg, le 8 décembre 2011

CEPEJ(2011)10

Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)

 18^ème réunion plénière (7-8 décembre 2011)

Rapport abrégé

A.  AVANT-PROPOS                       

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 18ème réunion plénière à Strasbourg les 7 et 8 décembre 2011. La réunion était présidée par M. Georg STAWA (Autriche), Vice-Président de la CEPEJ.

 

L’ordre du jour figure en Annexe.

B.   LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

La CEPEJ

1.  Information des membres de la CEPEJ et de son Secrétariat

§  prend note des informations communiquées par ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ;

2.   Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

§  prend note des informations des représentants de l'Azerbaïdjan, l'Irlande, l'Allemagne, la Lituanie, la Norvège, Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, la Roumanie, "l'ex-République yougoslave de Macédoine" et du Royaume Uni concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" de son site internet;

§  prend note de la présentation détaillée par le représentant de l'Azerbaïdjan du processus de modernisation judiciaire dans son pays;

3.   Session d'étude

§  prend note des discussions en ateliers visant, dans le cadre du cycle d'évaluation, à renforcer une compréhension et un traitement commun des principaux concepts relatifs au fonctionnement des systèmes judiciaires (notamment le financement du système judiciaire, la gestion des personnels judiciaires et non judiciaires, la gestion des flux d'affaires dans les tribunaux et l'évaluation de l'activité des tribunaux et des juges), convient qu'un résumé des discussions de chaque atelier sera adressé à tous les participants et aux correspondants nationaux et charge le Secrétariat de compléter la note explicative à la Grille d'évaluation en fonction de ces discussions et de communiquer ces compléments aux correspondants nationaux;

appelle les Etats membresà poursuivre la réorganisation de leur système de collecte d'information statistique de manière à pouvoir transmettre régulièrement les informations demandées par la CEPEJ pour sa mission essentielle de connaissance et d'analyse du fonctionnement de la justice en Europe;

§  salue le travail de recherche mené par l'expert scientifique, Daniela Piana (Italie), sur "Suivi et évaluation comme nouveaux modes de la gouvernance judiciaire" et confirme son intérêt à poursuivre la coopération avec elle à ce sujet;

4.   Evaluation des systèmes judiciaires européens: cycle 2010 - 2012

§  rappelle que, pour permettre le bon fonctionnement du mécanisme d'évaluation et l'adoption du rapport au début du mois de juillet 2012, les réponses à la Grille d'évaluation doivent impérativement être soumises au Secrétariat, par le biais du questionnaire électronique, avant le 31 décembre 2011 (étant entendu qu'un délai plus flexible a été accordé aux seuls Etats fédéraux) et invite ses membres et les correspondants nationaux à prendre les dispositions appropriées dans ce sens;

§  prend note que le Secrétariat a désigné Svetlana SPOIALA (Moldova) comme experte scientifique chargée du traitement des données judiciaires et convient que d'autres experts scientifiques, avec un profil juridique, pourraient être recrutés pour contribuer au commentaire des informations ainsi présentées, en fonction des ressources budgétaires disponibles;

§  charge le CEPEJ-GT-EVAL de préparer le Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2012" et de lui soumettre lors de sa 19^ème réunion plénière, afin que celui-ci puisse être officiellement publié, le cas échéant, dans le cadre de la Conférence des Ministres de la Justice du Conseil de l'Europe à Vienne en septembre 2012 ;

§  réaffirme sa disponibilité pour travailler en étroite coopération avec la Commission européenne, afin que le savoir faire spécifique de la CEPEJ, à travers son processus d'évaluation, puisse être mis au service des objectifs propres à la Commission européenne;

charge son Bureau et le CEPEJ-GT-EVAL de suivre les demandes éventuelles de la Commission européenne qui pourrait être transmises dans ce cadre et d'organiser le travail en conséquence, sous réserve des disponibilités budgétaires et en tenant la CEPEJ informée des développements pertinents;

§  convient de baser le projet: "efficacité et qualité de la justice" du Partenariat pour l'Europe orientale (Eastern Partnership) (Programme commun entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne) sur les conclusions du cycle d'évaluation et de coopérer étroitement avec les cinq Etats membres concernés - Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova et Ukraine – pour la mise en œuvre de ce projet, de manière à renforcer les synergies entre les travaux de la CEPEJ et les activités de coopération ciblée; 

§  prend note du projet de rapport présenté par les experts et le Secrétariat sur les visites d'évaluation des statistiques judiciaires par les pairs aux Pays-Bas, en Turquie et en Autriche et invite les Etats concernés et les experts à compléter ce rapport;

convient de poursuivre le cycle de visites d'évaluation en 2012 avec l'Azerbaïdjan et invite les Etats membres à proposer au Secrétariat, si possible avant le 15 janvier 2012, leur candidature pour d'autres visites;

§  salue l'initiative du Ministère de la Justice d' Azerbaïdjan de traduire et publier les éditions 2008 et 2010 du rapport d'évaluation de la CEPEJ;

5.   Qualité de la justice

§  soutient les travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL pour déterminer des lignes directrices relatives à l'organisation territoriale des tribunaux (carte judiciaire), pour lesquels il invite les représentants des Etats concernés à nommer des points de contact;

invite le Groupeà coordonner ses travaux avec le CEPEJ-GT-EVAL et le Groupe de pilotage du Centre SATURN afin de définir des indicateurs de qualité de la justice;

§  invite les tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation pour l'organisation au sein du tribunal d'enquêtes de satisfaction sur la base du Manuel de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité;

6.   Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

§  marque son accord avec le Plan stratégique pour le Centre SATURN préparé par le Groupe de pilotage et charge le Groupe de pilotage d'organiser ses travaux en conséquence, tant dans l'approche qualitative que quantitative visant à créer un observatoire européen des délais judiciaires, en s'appuyant notamment sur l'expertise du Réseau des tribunaux-référents;

§  invite les tribunaux volontaires dans les Etats membres à indiquer au Secrétariat leur candidature pour participer au programme de formation pour la mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire sur la base du Guide de la CEPEJ et invite ses membres à informer largement les tribunaux de leur pays de cette opportunité;

7.   Coopération ciblée avec les Etats membres

§  approuve le rapport de ses experts sur "le processus de sélection des juges en Azerbaïdjan" (CEPEJ-COOP(2011)1);

§  prend note des informations données par les experts et le Secrétariat suite à la visite à Malte pour la mise en œuvre des recommandations des experts sur le fonctionnement du système judiciaire (21 – 22 novembre 2011);

§  invite les Etats membres qui souhaiteraient bénéficier de la coopération de la CEPEJ à faire parvenir leurs propositions au Secrétariat dès que possible, afin qu'elles puissent être considérées par le Bureau dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'activités pour 2012, dans la limite des ressources disponibles;

§  invite les membres de la CEPEJ représentant les Etats bénéficiaires de programmes de coopération du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne à jouer un rôle actif dans la mise en œuvre de ces programmes, notamment pour renforcer les synergies entre les travaux de la CEPEJ et ces activités de coopération;

8.     Coopération avec le Réseau de Lisbonne

§  prend note des propositions de coopération formulées par le Bureau du Réseau de Lisbonne et charge le Bureau de la CEPEJ de définir les modalités de mise en œuvre de ces propositions;

9.   Programme d'activité de la CEPEJ

§  adopte son Programme d'activité pour 2012 et 2013 (CEPEJ(2011)6) et décide de le soumettre au Comité des Ministres afin qu'il puisse en prendre note;

§  invite les Etats membres, par l'intermédiaire des membres de la CEPEJ, le cas échéant, à proposer au Secrétariat avant le 15 janvier 2012 des experts qualifiés pour participer aux différents groupes de travail (CEPEJ-GT-EVAL, CEPEJ-GT-QUAL et Groupe de pilotage du Centre SATURN) et charge son Bureau de désigner les membres de ces groupes de travail en tenant compte de ces propositions;

§  remercie le représentant de Malte d'avoir proposé d'accueillir dans son pays en 2012 la réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents ainsi qu'une réunion du Groupe de pilotage du Centre SATURN;

10. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

§  prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE), du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ);

§  salue en particulierl'Avis N° 14(2011) du CCJE sur “Justice et technologies de l’information", particulièrement pertinent pour améliorer l'efficacité des tribunaux tout en respectant les principes fondamentaux et confirme sa disponibilité pour apporter au CCJE le soutien nécessaire pour préparer ses avis sur "la spécialisation des juges" et "les relations entre juges et avocats ", notamment grâce aux résultats de son processus d'évaluation; elle souligne également l'intérêt particulier des travaux du CCJE sur la spécialisation des juges dans le cadre des travaux du CEPEJ-GT-QUAL sur l'organisation de la carte judiciaire;

§  confirme sa disponibilité pour apporter au CCPE le soutien nécessaire pour préparer son avis sur "la gestion des moyens du ministère public " sur la base de ses travaux;

§  convient de coopérer avec le CDCJ dans le cadre du suivi de la Résolution N°1 de la 30ème Conférence des ministres de la Justice sur une justice moderne, transparente et efficace, afin de lui apporter des orientations techniques sur la révision de plusieurs recommandations du Conseil de l'Europe sur la gestion des tribunaux et l' e-justice, charge ses groupes de travail d'étudier les dispositions de ces recommandations à la lumière des travaux de la CEPEJ et convient  que les membres de la CEPEJ pourraient être impliqués, le cas échéant, dans le(s) groupe(s) de rédaction du CDCJ chargés d'amender les recommandations;

§  prend note des Lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants et  convient de les prendre en compte dans le cadre de ses travaux;

11. Coopération avec l'Union européenne

§  prend note des informations présentées par la Pologne, s'exprimant au nom de la présidence sortante de l'Union européenne, concernant les développements récents au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice;

§  exprime son souhait de poursuive l'organisation conjointe de la « Balance de Cristal » en 2012 avec la Commission européenne;

§  remercie les Etats membres et les institutions judiciaires qui ont activement participé à la Journée Européenne de la Justice en 2011, et notamment le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (France) qui a organisé l'événement phare de cette Journée le 25 octobre 2011, et invite ses membres à promouvoir la Journée européenne de la justice dans leur pays autour du 25 octobre 2012;

§  prend note des études conduites par l'Agence des Droits Fondamentaux de l'Union européenne et confirme sa disponibilité pour poursuivre sa coopération avec elle; elle invite notamment le représentant de l'Agence à présenter l'étude sur l'accès à la justice lors de la prochaine réunion plénière;

12.  Observateurs auprès de la CEPEJ

§   prend notedes informations transmises par ses Observateurs, notamment l'Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ), l'Union Européenne des Greffiers de justice et Rechtspflegers (UER), Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL), le Réseau européen des Conseils de la justice (RECJ), le Conseil des Barreaux européens (CCBE) et la Banque Mondiale et les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, et les inviteà poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son programme d'activité;

§  prend note en particulier de l'exercice en cours mené par l'Union Internationale des Huissiers de Justice afin de collecter l'information au niveau mondial sur la profession d'huissier de justice et confirme son intérêt pour les résultats de cet exercice.

13.  Divers

§  salue la publication du livre de Petra Pekkanen (Finlande): "Delay reduction in courts of justice – possibilities and challenges of process improvement in professional public organizations" et invite ses membres qui souhaitent un exemplaire à l'indiquer au Secrétariat.

ORDRE DU JOUR

1.     Ouverture de la réunion

2.     Adoption de l’ordre du jour

3.     Information du Président de la CEPEJ, des membres de la CEPEJ et du Secrétariat

4.     Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

5.     Session d'étude – Partager des concepts communs pour évaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires Travaux en quatre ateliers (les participants sont invités à choisir l'un d'entre eux): §  Financement du système judiciaire (Modérateur: Georg Stawa) -      composition des budgets des tribunaux et de la justice -      frais de justice §  Personnels judiciaires et non judiciaires (Modérateur: Stéphane Leyenberger) -      différentes catégories de juges -      organisation du personnel attaché aux juges et aux procureurs -      mesures disciplinaires à l'encontre des juges et procureurs §  Gestion des flux d'affaires (Modérateur: Jacques Bühler) -      dénombrement des affaires par catégories -      mesurer la durée des procédures §  Evaluation de l'activité des tribunaux et des juges (Modérateur: Frans Van der Doelen) Séance plénière: restitution des discussions en ateliers Séance plénière: Suivi et évaluation comme nouveaux modes de la gouvernance judiciaire par Daniela Piana, Chercheur, Service des Sciences politiques, Université de Bologne (Italie)

6.     Evaluation des systèmes judiciaires européens: cycle 2010 - 2012

Rapporteur: Georg Stawa (Autriche), membre du Bureau de la CEPEJ et du GT-EVAL

    (i)        Cycle 2010 – 2012: collecte des données et réponses au questionnaire électronique par les correspondants nationaux - tour de table

   (ii)                                                     Préparation du Rapport d'évaluation – Edition 2012

1.     Echange de vues avec l'expert scientifique chargé de la collecte, du traitement et de l'analyse des données

2.     Calendrier et procédure pour la préparation du rapport

  (iii)                                                     Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

7.     Qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

    (i)        Informations sur les travaux en cours

   (ii)        Mise en œuvre du Programme de formation des tribunaux pour l'organisation d'enquête de satisfaction auprès des usagers des tribunaux

8.     Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

Rapporteur: Jacques Bühler (Suisse), Président du Groupe de pilotage

    (i)        Approche qualitative: mise en œuvre du Programme de formation des tribunaux pour la mise en œuvre des outils SATURN pour la gestion du temps judiciaire

   (ii)        Approche quantitative: coopération avec le Réseau des tribunaux-référents et autres informations

  (iii)        Présentation d'une stratégie globale

9.     Coopération ciblée de la CEPEJ avec des Etats membres

    (i)        Azerbaïdjan: processus de sélection des juges (18 – 20 septembre 2011)

Rapporteur: Ramin Gurbanov (Azerbaïdjan)

   (ii)        Réunion de suivi sur l'évaluation du fonctionnement du système judiciaire à Malte

(21 – 22 novembre 2011)

Rapporteur: Francesco Depasquale (Malte)

  (iii)        Propositions pour 2012

10.  Discussion du projet de programme d'activités de la CEPEJ pour 2012 et 2013 en vue de son adoption

Rapporteur: Gabor SZEPLAKI-NAGY (Hongrie)

11.  Coopération avec le Réseau de Lisbonne

12.  Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

    (i)        Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

   (ii)        Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)

  (iii)        Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)

§  Coopération pour la révision de recommandations du Conseil de l'Europe en matière de modernisation des systèmes judiciaires

  (iv)        Comité Européen pour les Problèmes criminels (CDPC)

   (v)        Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH)

  (vi)        Présentation des Lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants

Rapporteur: Josiane Bigot, Expert scientifique (France)

13.  Coopération avec l'Union européenne

    (i)        Derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire

   (ii)        Journée européenne de la justice

14.  Observateurs auprès de la CEPEJ

15.  Questions diverses