Strasbourg, 22 septembre 2016

CEPEJ-SATURN(2016)7

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

(CEPEJ-SATURN)

20^e réunion

Strasbourg, 20 et 22 septembre 2016

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale Droits de l’homme et État de droit

1.      Ouverture de la réunion

1.      Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l’étude et l’analyse du temps judiciaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 20^e réunion les 20 et 22 septembre 2016 à Strasbourg, sous la présidence de Jacques BÜHLER (Suisse). L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.

2.      Informations du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

2.      Le Secrétariat informe le Groupe que le rapport d’évaluation 2016 de la CEPEJ sera rendu public le 6 octobre 2016, ainsi qu’une nouvelle base de données dynamique en ligne.

3. Préparation de la 11^e réunion plénière du Réseau des tribunaux référents

3.      Le Groupe convient de présenter la version mise à jour des délais européens pour les procédures judiciaires lors de la 11^e réunion plénière du Réseau des tribunaux référents.

4.  Vers des délais européens pour les procédures judiciaires – guide de mise en œuvre

4.      Le président rappelle le travail accompli depuis la dernière réunion, en particulier l’élaboration d’autres propositions sur la manière de mieux définir les délais en vue de répondre aux critiques formulées en de précédentes occasions.

5.      Marco FABRI (expert scientifique, Italie) rappelle les travaux réalisés jusqu’à présent. Il présente le processus qui a conduit à la préparation des délais européens révisés pour les procédures judiciaires et indique en particulier qu’une étude préparatoire a été menée à partir de juin 2016 en s’appuyant sur un questionnaire adressé aux correspondants nationaux et aux tribunaux référents de la CEPEJ. Elle a donné lieu à une analyse fondée sur des données empiriques recueillies par les correspondants nationaux et les tribunaux référents, ainsi que sur le rapport Calvez/Régis. Cette étude a permis de fixer des délais standards flexibles et réalistes pour les affaires pendantes à partir de données fiables, en adoptant une démarche axée sur des « mesures progressives » en cinq étapes.

6.      Jacques BÜHLER présente une deuxième approche concernant les délais européens, qui se fonde sur la proposition initiale de Marco FABRI^[1] ainsi que sur les données recueillies auprès des correspondants nationaux et comparées à celles obtenues auprès des représentants des tribunaux référents. Les délais proposés sont fixés en tenant compte : de la représentativité^[2] de l’échantillon, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour »)^[3], des exemples donnés par les États-Unis et l’Australie en matière de fixation de délais ainsi que de la nécessité de renforcer la transparence de l’arriéré judiciaire. Plus concrètement, ils sont définis en fonction du type de procédure (civile, administrative ou pénale), de la nature des affaires (prioritaire, normale, complexe), des normes fixées par la jurisprudence de la Cour (12, 24, 12, 18 mois) et du calendrier de règlement des affaires, à l’aide des données recueillies auprès des correspondants nationaux et des tribunaux référents^[4].

7.      Le Groupe approuve le modèle alternatif pour les délais réalistes tout en exprimant une certaine préoccupation quant aux difficultés à quantifier les affaires prioritaires sur des bases empiriques, tel que défini par les normes établies par la jurisprudence de la Cour. Le Secrétariat rappelle à cet égard que les instruments de la CEPEJ devraient viser en premier lieu à donner des lignes directrices et à identifier les problèmes en ce qui concerne l’ancienneté des affaires pendantes au niveau national. Il ne faut pas les confondre avec les outils que les tribunaux nationaux doivent utiliser de leur côté pour mettre en œuvre les délais judiciaires.

Enfin, le président invite le Groupe CEPEJ-SATURN à coopérer avec le CEPEJ-GT-EVAL pour mettre à jour les informations relatives aux affaires en souffrance. Il conclut que les deux propositions, celle qui a été formulée par Marco FABRI et la proposition alternative devront être présentées lors de la prochaine réunion du réseau des tribunaux référents et que la proposition finalement retenue devra figurer dans le document CEPEJ-SATURN(2016)4 sur les délais judiciaires, en vue de présenter ce dernier lors de la 28^e réunion plénière en décembre 2016.

5. Récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le critère du délai raisonnable et suivi éventuel par la CEPEJ

8.      Le président présente le tableau contenant la liste des plus récents arrêts de la Cour relatifs à la durée des procédures judiciaires au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme^[5].

6. Mise à jour de la Recommandation n^o R (86) 12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux

9.      Le Secrétariat informe les participants que le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a décidé d’ajouter cette question à l’ordre du jour de sa prochaine réunion plénière.

7. Amélioration continue de la collecte de données

10.    Le Secrétariat présente au Groupe la base de données dynamique en ligne la plus novatrice. Cette base de données donne des informations sur la situation des systèmes judiciaires en Europe grâce à des indicateurs comme le PIB, la population, le nombre de tribunaux, le nombre de juges et l’importance du personnel non juge, le nombre d’avocats, le budget consacré au système judiciaire, aux tribunaux et au ministère public ainsi que l’efficacité de l’aide juridictionnelle. Ces informations seront mises à la disposition du public sous la forme de graphiques, de tableaux et de diagrammes. Néanmoins, la base de données est quelque peu limitée car les informations qu’elle peut contenir ne portent que sur la période 2010-2012-2014.

8. Discussions au sujet du contenu de l’étude sur les délais judiciaires en appel et en dernière instance

11.    Le Groupe examine le document CEPEJ-SATURN(2016)5^[6] et suggère de conserver uniquement les tableaux qui indiquent le taux de variation du stock d’affaires pendantes et le calendrier de règlement des affaires. Le président demande au Secrétariat de désigner un expert pour mettre à jour l’étude conformément au rapport d’évaluation. En outre, il suggère d’ajouter un nouveau point 6.3 relatif à l’évaluation des affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme et à leurs conséquences sur la durée des procédures judiciaires, suivi d’un point 6.4 pour prendre en compte la loi « Pinto » et d’autres recommandations.

9. Révision des définitions utilisées dans les outils de gestion des affaires judiciaires de la CEPEJ (volume d’affaires, arriéré judiciaire, indicateurs EUGMONT, etc.)

12.    Le Groupe charge le Secrétariat de veiller à ce que les définitions proposées dans le document CEPEJ(2016)6 soient pertinentes et cohérentes dans la version anglaise comme dans la version française. Il propose la création d’un groupe ad hoc composé de représentants du CEPEJ-GTQUAL et du CEPEJ-GT-VAL pour réviser ce document.

10. Programmes de coopération de la CEPEJ

 (b) Maroc

13.    Le Secrétariat informe le Groupe de l’état d’avancement du programme, que la délégation du Maroc qualifie de très utile.

(c) Tunisie

14.    La coopération entre la CEPEJ et la Tunisie se poursuit au sein de 10 tribunaux référents. À l’origine, le projet visait à réduire l’arriéré judiciaire dans l’un de ces tribunaux. Étant donné que les résultats ont été positifs d’après les données recueillies et traitées, l’objectif est désormais d’étendre le projet aux autres tribunaux référents autour de thèmes différents.

(d) Jordanie

15.    Depuis la dernière mission de la CEPEJ en Jordanie menée en 2015, aucune activité concrète n’a été mise en œuvre et de nouveaux domaines d’intervention sont en train d’être définis pour la CEPEJ. M. AL-MASRI (Jordanie) remercie la CEPEJ de son intervention et confirme que les autorités jordaniennes examinent toujours actuellement les domaines les plus adaptés à une intervention de la commission.

(e) Albanie

16.    Le Secrétariat de la CEPEJ informe les participants des dernières évolutions dans le cadre du projet « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux », qui offre la possibilité de poursuivre et de renforcer les travaux entrepris auparavant par la CEPEJ en Albanie. À la suite d’une mission préliminaire effectuée début septembre, les priorités sont en cours d’identification, en tenant compte de la réforme judiciaire actuellement mise en œuvre.

(f) Kosovo*

17.    La CEPEJ a lancé un nouveau projet au Kosovo*, après une première expérience de mise en œuvre d’un programme de formation des tribunaux au sein du tribunal de première instance de Pristina. A ce stade, la nature de l’intervention de la CEPEJ se fonde sur les activités principales de cette dernière (évaluation des systèmes judiciaires et outils de la CEPEJ pour la gestion du temps judiciaire et l’amélioration de la qualité de la justice).

(g) Croatie

18.    Le Secrétariat de la CEPEJ et Ivan CRNČEC se félicitent des résultats du projet de coopération de la CEPEJ en Croatie, qui ont été significatifs malgré la complexité et le large champ d’application de ce projet.

(h) Azerbaïdjan et République de Moldova

19.    Le Secrétariat de la CEPEJ présente les activités en cours au sein des tribunaux référents pour améliorer la gestion du temps judiciaire et la qualité de la justice, ainsi que celles qui seront menées à l’avenir, parmi lesquelles une visite en temps opportun des représentants de chacun de ces pays en octobre à Strasbourg.

11. Programmes de formation de la CEPEJ

a)     Projet de Manuel pour la mise en œuvre des outils mis au point par la CEPEJ

20.    Le président présente le projet de Manuel pour la mise en œuvre des outils mis au point par la CEPEJ, qui propose une méthodologie divisée en quatre étapes : sélection, analyse, projet et rapport sur les outils. Les membres du Groupe expriment leur satisfaction et déclarent que le document constitue un soutien très utile dans la mise en œuvre des instruments et de la méthodologie de la CEPEJ.

21.    Le président propose de modifier le document en fonction des remarques transmises par les membres du Groupe et de le soumettre au CEPEJ-SATURN pour approbation finale lors de sa prochaine réunion en 2017.

a)     Malte

22.    M. Francesco Depasquale fait observer qu’un rapport mensuel sur l’état d’avancement de ses activités est désormais transmis à chaque juge et qu’une étude de satisfaction est en cours, mais qu’elle s’avère difficile à mettre en œuvre. Le président charge Francesco Depasquale de recueillir les dernières remarques et de les insérer dans la version définitive du rapport mensuel.

(b) Grèce (Thessalonique)

23.    Le président fait part des dernières remarques formulées par le tribunal concernant le rapport sur la formation des tribunaux. La prochaine visite en Grèce de la CEPEJ sera l’occasion d’examiner plus en détail les progrès accomplis par le tribunal et les préoccupations relatives à son fonctionnement.

b)    France (Avignon) : mise en place d’un système de prédiction de la durée de traitement

24.    L’équipe d’experts de la CEPEJ a tenu une réunion le 22 septembre 2016 avec la représentante du tribunal de grande instance d’Avignon, M^me Sylvie Dodivers (première vice-présidente). La mise en œuvre de nouvelles mesures visant à fixer des délais et à accélérer le traitement des affaires dans lesquelles les parties sont parvenues à un accord préliminaire a été examinée. Ces mesures seront testées à partir de janvier 2017 et prévoient que le ministère français de la Justice fournira au tribunal du matériel de base.

25.    Il est convenu de mettre à jour le rapport de visite se fondant sur les discussions tenues et de le soumettre par la suite au tribunal, puis enfin au ministère de la Justice avant fin octobre. Une réunion avec le ministère de la Justice pourrait être organisée avant la fin de l’année. Le tribunal souhaiterait mettre en application les mesures proposées pour les parties à un litige avant le début de l’année. Un voyage à Avignon pourrait être prévu fin mars/début avril 2017 pour constater l’efficacité de ce système. Un exemple de document d’information destiné aux parties à un litige sera fourni en annexe du rapport.

12. Questions diverses

a)     Lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire

26.    Le président charge le Secrétariat de mettre à jour le document « Lignes directrices du centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire »^[7] en prenant en compte les nouveaux numéros attribués aux lignes directrices prioritaires.

b)    Coopération avec le Service de l’exécution des arrêts de la Cour

27.    Le président charge le Secrétariat d’établir des voies de communication coopératives entre le Service de l’exécution des arrêts de la cour et la CEPEJ pour leur permettre de partager des informations qui pourraient être utiles aux deux services et auxquelles ils pourront ainsi accéder.

c)     Informations concernant les travaux en cours au sein des autres groupes de travail

28.    Le Secrétariat donne des informations aux participants sur les travaux en cours au sein des autres groupes de travail, le CEPEJ –GT- Eval^[8] et le CEPEJ –GT –Qual^[9].

d)    Autres points

29.    Le président et le Groupe ont examiné plusieurs sujets qui pourraient être inscrits à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Annexe I : Ordre du jour

ORDRE DU JOUR

1.       Ouverture de la réunion

2.       Information du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat

3.       Préparation de la 11^ème réunion plénière du Réseau des tribunaux référents

4.       Vers des délais judiciaires européens - Guide de mise en œuvre

1.     Rappel du contenu de l’étude de Marco FABRI et propositions alternatives de délais
(Jacques Bühler)

2.     Examen des tests pratiques de la méthode au sein des tribunaux référents
(Marco Fabri)

3.     Discussion de l’opportunité d’ajouter dans l’annexe EUGMONT des lignes directrices SATURN un tableau contenant l’âge des affaires pendantes

5.      Jurisprudence récente de la CrEDH quant au critère du délai raisonnable et éventuel suivi par la CEPEJ

a)     Jurisprudence récente de la CrEDH

b)    Mise à jour du rapport Calvez / Régis

c)     Notion d’affaires prioritaires et complexes

6.       Mise à jour de la Recommandation Rec(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux

7.       Amélioration continue des données collectées

a)     Etat de la qualité des données de la base CEPEJ-STAT

b)     Présentation des outils de publication des données de la base CEPEJ-STAT

8.       Discussion sur le contenu l’étude sur les délais judiciaires au sein des tribunaux de 2^ème et 3^ème instance (données 2014)

9.       Co-operation programmes / Programmes de coopération

a)     Maroc

b)    Tunisie

c)     Jordanie

d)    Albanie

e)     Kosovo[10]

f)     Croatie

g)    PCF (Azerbaïdjan ; République de Moldova)

10.    Court coaching programmes

a)     Malte

b)    Grèce (Thessalonique)

c)     Discussion relative à l’établissement d’un indicateur prévisionnel de délai de traitement (22 September 2016 afternoon / 22 Septembre 2016 après-midi)

11.    Définitions utilisées par les groupes de travail

Discussion de la nouvelle version du document et décision de transmission aux autres groupes de travail

12.    Divers

a)     Lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire – Commentaire et exemples de mise en œuvre : Mise à jour en relation avec la nouvelle numérotation des lignes directrices prioritaires

b)    coopération avec le Service de l’exécution des arrêts de la Cour

c)     Information sur les travaux en cours au sein des autres groupes de travail

d)    autres points

* * * * * * * * *

Après-midi du 22 Septembre 2016: Réunion consacrée au programme de formation avec la France / Discussion sur le projet de rapport de visite

Annexe II : Liste des participants

MEMBRES

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, CZECH REPUBLIC

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, (President of the SATURN Steering Group / Président du Groupe de pilotage SATURN)

Ivan CRNČEC, Assistant Minister of JusticeCROATIA

Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Legal Advisor to the Director General, Ministry of Justice and Home Affairs, , MALTA

Gerasimos FOURLANOS, Vice-President of the Supreme Civil and Penal Court, ATHENS, GREECE, : Apologised/ Excusé

Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande InstanceTURIN, ITALIE

Georg STAWA, Head of Department “III 8 - Objectives and Effects, Consulting and Information Management", Federal Ministry of Justice, (President of the CEPEJ /Président de la CEPEJ)

***

AUTRES EXPERTS

Sylvie DODIVERS, Première Vice-Présidente, Tribunal de grande instance d’Avignon, FRANCE,

Isabelle PAPP, Public Prosecutor, Department “III 8 - Objectives and Effects, Consulting and Information Management", Ministry of Justice, VIENNA, AUSTRIA

Experts scientifiques

Marco FABRI, Director, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR), 40126 BOLOGNA, ITALY, Tel: +39 051 237 044, Fax: +39 (0)51 260 250, e-mail: [email protected]

Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, Postboks 6706, St. Olavs plass, N-0130 OSLO, Norway, Tel: +47 41 47 18 47, Fax: +47 22 85 94 20, e-mail: [email protected],

***

PAYS INVITES

JORDANIE

Muntaser AL-MASRI, Legal Researcher, Ministry of Justice

MAROC

Abderrafi EROUIHANE, Directeur des études de la coopération et de la modernisation, Ministère de la justice et des libertés, RABAT

Adil MAHMOUDI, Directeur de budget et de contrôle

TUNISIE

Houcine BEN JERBI, procureur de la République près le tribunal de première instance de Gabès

***

OBSERVERS / OBSERVATEURS

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, Greffier en Chef, Tribunal d’Instance, FRANCE

Michel CRAMET, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire, Cour d'appel de LYON - FRANCE Apologised / Excusé

COMMISSION EUROPEENNE

Jan PETRY, Policy officer, Directorate General Justice and Consumers, Unit 02 – Interinstitutional and international relations, BRUSSELS, BELGIUM

***

COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI)

Division for the Independence and Efficiency of Justice /

Direction générale droits de l’Homme et Etat de droit (DGI)

Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice

Fax: +33 (0)3 88 41 37 43

E-mail : [email protected]

Hanne JUNCHER, Service de la cooperation judiciaire et juridique, Tel: +33 (0)3 88 41 24 37, e-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Secrétaire exécutif de la CEPEJ, Tel: +33 (0)3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Yannick MENECEUR, Administrateur, Tél: +33 (0)3 90 21 53 59, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Administration et réseaux, Tél: +33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Solenne VISART, Assistante administrative, Tél : +33 (03) 90 21 44 55

Elisabeth HEURTEBISE, Assistante, Secrétariat de la CEPEJ, e-mail: [email protected]  

TRAINEE / STAGIAIRE

Blerina BULICA

INTERPRETERS / INTERPRETES

Gillian WAKENHUT

Michael HILL

Julia TANNER