Strasbourg, 27 juin 2017
CEPEJ-GT-EVAL(2016)6rev3
COMMISSION EUROPEENNE POUR L'EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ)
Grille pour l'évaluation des systèmes judiciaires
Indicateurs clé dans le domaine judiciaire
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Année de référence : |
1. Habitants, PIB et salaire moyen brut annuel (compléter le tableau)
Nombre d’habitants |
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PIB (produit intérieur brut) par habitant en euros |
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Salaire moyen annuel brut en euros |
2. Budget total annuel alloué à l’ensemble des tribunaux (en euros)
3. Ce budget, comprend-t-il les éléments suivants, en en précisant, le cas échéant, les montants:
Oui |
Montant (en euros) |
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Budget public annuel alloué aux salaires (bruts) |
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Budget public annuel alloué à l'informatisation (équipements, investissements, maintenance) |
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Budget public annuel alloué aux frais de justice (frais d'expertise, d'interprètes, etc.), sans l’aide judiciaire. NB: ne concerne pas les taxes et frais à payer par les parties. |
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Budget public annuel alloué aux bâtiments des tribunaux (maintenance, budget de fonctionnement) |
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Budget public annuel alloué à l'investissement en nouveaux bâtiments (tribunaux) |
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Budget public annuel alloué à la formation |
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Autres |
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Veuillez préciser si ces budgets alloués (des questions 2 et 3) correspondent aux budgets:
approuvés ou exécutés
Commentaire :
4. Si vous ne pouvez pas répondre à la question 2 parce-que vous ne pouvez pas isoler le budget alloué aux tribunaux du budget public alloué au ministère public et/ou à l'aide judiciaire, veuillez remplir uniquement la ligne adéquate dans le tableau selon votre système :
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Budget approuvé (en euros) |
Budget exécuté (en euros) |
Total du budget public annuel alloué aux tribunaux et au ministère public |
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Total du budget public annuel alloué aux tribunaux et à l'aide judiciaire |
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Total du budget public annuel alloué aux tribunaux, au ministère public et à l'aide judiciaire |
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5. Nombre annuel d’affaires portées devant les tribunaux ayant bénéficié de l’aide judiciaire publique et budget public annuel alloué à l’aide judiciaire (compléter le tableau)
Nombre |
Montant |
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Affaires pénales |
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Affaires autres que pénale |
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Total d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire |
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Veuillez préciser si le budget alloué à l'aide judiciaire correspond au budget:
approuvé ou exécuté
Commentaire:
6. L'aide judiciaire concerne-t-elle les affaires non contentieuses ou non portées devant les tribunaux (consultation juridique, mesures alternatives au règlement des litiges…)?
Oui Non
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7. Nombre de tribunaux considérés comme entités juridiques (structures administratives) et implantations géographiques.
Tribunaux de droit commun de première instance (entités juridiques) |
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Tribunaux spécialisés de première instance (entités juridiques) |
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Tous les tribunaux (implantations géographiques) (ce chiffre inclut les tribunaux de droit commun de première instance, les tribunaux spécialisés de première instance, tous les tribunaux de seconde instance et cours d’appels et toutes les cours suprêmes) |
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8. Juges, personnel non-juge et Rechtspfleger (compléter le tableau)
Nombre total |
Hommes |
Femmes |
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Juges professionels (équivalent temps plein pour les postes permanents) |
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Juges professionnels exerçant à titre occasionnel et rémunérés comme tel |
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Juges non professionnels, non rémunérés (y compris "lay judges") percevant, le cas échéant, un simple défraiement |
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Personnel non juge travaillant dans les tribunaux (équivalent temps plein pour les postes permanents) |
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Rechtspfleger (le cas échéant) |
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9. Procureurs et personnel non-procureur attaché au ministère public (compléter le tableau en équivalent temps plein pour les postes permanents)
Nombre total |
Hommes |
Femmes |
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Nombre de procureurs |
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Nombre de personnels (non procureurs) rattachés au ministère public |
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10. Equipements informatiques de base (micro-ordinateurs, connexion internet et courrier électronique) utilisés pour l’assistance directe des juges / des procureurs / des greffiers
§ Taux d’équipement : ○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA
§ Politique d’équipement coordonnée au niveau national : Oui Non
§ Débit internet moyen dans les juridictions (utiliser l’échelle décrite dans la notice explicative pour renseigner la question) : ○Très haut débit ○Haut débit ○Moyen débit ○Bas débit ○NA
Oui Non
Si oui, merci de préciser les informations suivantes :
Taux d’équipement |
Base de données centralisée ou interopérable |
Dispositifs intégrés d’alertes préventives (pour une gestion dynamique des affaires) |
Nom(s) du ou des systèmes |
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Base de données pour toutes les matières |
○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA |
Oui Non |
Oui Non |
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Sinon, merci de renseigner le questionnaire pour la ou les matières concernées : |
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Civile et/ou commerciale |
○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA |
Oui Non |
Oui Non |
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Pénale |
○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA |
Oui Non |
Oui Non |
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Administrative |
○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA |
Oui Non |
Oui Non |
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Autres |
○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA |
Oui Non |
Oui Non |
12. Existe-t-il des outils statistiques permettant de mesurer l'activité des tribunaux ? (outil, directement lié ou non au système de gestion d’affaires de la Q11, permettant notamment de dénombrer les nombres d’affaires nouvelles, traitées et en stock par nature d’affaires – exemple : infocentres, entrepôts de données, etc.)
Oui Non
Si oui, merci de préciser les informations suivantes :
Taux d’équipement |
Données consolidées au niveau national |
Nom(s) du ou des systèmes |
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Outil statistique unique pour toutes les matières |
○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA |
Oui Non |
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Sinon, merci de renseigner le questionnaire pour la ou les matières concernées : |
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Civile et/ou commerciale |
○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA |
Oui Non |
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Pénale |
○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA |
Oui Non |
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Administrative |
○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA |
Oui Non |
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Autres |
○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA |
Oui Non |
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13. Affaires civiles contentieuses et affaires administratives portées devant les tribunaux(compléter le tableau)
Affaires civiles contentieuses |
dont divorces contentieux |
dont licenciements |
Affaire administratives |
Arriéré des affaires de plus de 2 ans |
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Nombre total (Première instance) |
Affaires pendantes au 1er janvier de l’année de référence |
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Nouvelles affaires |
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Affaires terminées (décisions au fond) |
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Affaires pendantes au 31 décembre de l’année de référence |
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Durée moyenne (depuis la date de saisine du tribunal) des procédures en première instance |
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Nombre total (Seconde instance) |
Affaires pendantes au 1er janvier de l’année de référence |
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Nouvelles affaires |
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Affaires terminées |
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Affaires pendantes au 31 décembre de l’année de référence |
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Durée moyenne (depuis la date de saisine du tribunal) des procédures en seconde instance |
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Nombre total (Cour suprême) |
Affaires pendantes au 1er janvier de l’année de référence |
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Nouvelles affaires |
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Affaires terminées |
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Affaires pendantes au 31 décembre de l’année de référence |
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Durée moyenne (depuis la date de saisine du tribunal) des procédures en troisième instance |
14. Nombre d’affaires reçues et traitées par le ministère public (compléter le tableau)
Nombre total d’affaires pénales (Première instance) |
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Reçues par le procureur au cours de l'année de référence |
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Classées sans suite par le procureur |
Total |
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parce que l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié |
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en raison d'une impossibilité de fait ou de droit |
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pour raison d'opportunité |
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Terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le procureur |
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Portées par le procureur devant les tribunaux |
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15. Affaires pénales devant les tribunaux (compléter le tableau)
Affaires pénales (total) |
dont vols avec violence |
dont homicides volontaires |
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Nombre total (Première instance) |
Affaires pendantes au 1er janvier de l’année de référence |
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Nouvelles affaires |
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Affaires terminées (décisions judiciaires) |
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Affaires pendantes au 31 décembre de l’année de référence |
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Durée moyenne (depuis la mise en accusation) des procédures en première instance (en jours) |
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16. Salaires des juges et des procureurs (au 31 décembre de l'année de référence):
Salaire annuel brut, en euros |
Salaire annuel net, en euros |
Salaire annuel brut, en monnaie nationale |
Salaire annuel net, en monnaie nationale |
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Juge professionnel de première instance au début de sa carrière |
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Juge de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours (veuillez indiquer le salaire moyen d’un juge de ce niveau, non pas le salaire du président de la cour) |
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Procureur au début de sa carrière |
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Procureur auprès de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours (veuillez indiquer le salaire moyen d’un procureur de ce niveau, non pas le salaire du Procureur Général). |
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17. Nombre d’avocats exerçant dans votre pays :
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18. Votre système judiciaire connaît-il les formes de mesures alternatives au règlement des litiges suivantes:
la médiation judiciaire
la médiation autre que la médiation judiciaire
l’arbitrage
la conciliation
d’autres mesures alternatives au règlement des litiges
Si "autres mesures alternatives au règlement des litiges", veuillez spécifier :
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19. Veuillez décrire les principales réformes juridiques et judiciaires dans votre pays et qui contribuent à l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de la justice :