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CEPEJ(2017)8
COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
Rapport d’activité de la CEPEJ - 2016
Principaux résultats 2016
Plus de 20 Etats membres ont indiqué avoir déjà utilisé directement le rapport d’évaluation de 45 systèmes judiciaires publié en octobre 2016 par la CEPEJ pour orienter les réformes nationales. Ce rapport, de même qu’un rapport thématique sur « L’utilisation des technologies de l’information dans les tribunaux européens » ont été largement diffusé auprès des décideurs publics, des professionnels de la justice et du public. Pour la première fois, la CEPEJ a mis à disposition une base de données interactive, outil innovant permettant d'obtenir facilement de l'information détaillée et comparable sur le fonctionnement des systèmes judiciaires. La Commission européenne s’est vu remettre par la CEPEJ les informations sur 26 Etats lui permettant de préparer son «Tableau de bord de la justice ». Des recommandations ont été formulées pour améliorer le système de collecte de données judiciaires en Serbie.
Les résultats des travaux et la méthodologie de la CEPEJ ont été utilisés pour orienter les réformes judiciaires dans beaucoup d’Etats membres et d’autres bénéficiaires, y compris à travers des programmes de coopération de la CEPEJ (Albanie, Azerbaïdjan, Croatie, République de Moldova, Turquie, Kosovo*, Maroc, Tunisie, Jordanie). Le Centre SATURN dispose de données sur les délais judiciaires par catégories d’affaires dans plus de 30 Etats ; des indicateurs pour la gestion des flux d’affaires par les tribunaux ont été définis pour la première fois sur ces bases. Des nouveaux outils pour la gestion du temps judiciaire ont été développés pour l’ensemble des Etats membres et des recommandations spécifiques ont été formulées pour le Tribunal de Grande Instance d’Avignon (France).
Des nouveaux outils sont proposés par la CEPEJ pour améliorer la qualité des services judiciaires, mesurer la qualité de la justice, conduire le changement vers la cyberjustice, réaliser des enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice.
La CEPEJ a été représentée dans 57 fora (26 Etats) portant sur le fonctionnement de la justice.
Pour plus d’informations : www.coe.int/CEPEJ
1. LA COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ) en 2016
1.1 Composition de la CEPEJ
1.2 Réunions de la CEPEJ
2. ACTIVITES ET REALISATIONS DE LA CEPEJ EN 2016
§ promouvoir la mise en œuvre effective des instruments existants du Conseil de l'Europe en matière d'organisation de la justice ;
§ promouvoir le service public de la justice et veiller à ce que les politiques publiques concernant les tribunaux prennent en compte les besoins des usagers du système judiciaire et notamment des magistrats et des auxiliaires de la justice ;
§ contribuer à réduire la charge de travail de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en offrant aux Etats des solutions efficaces avant le recours à la Cour et en prévenant des violations de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
2.1 Outils permettant d'analyser le fonctionnement de la justice et d’orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité
2.1.1 Evaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires européens
§ du rapport de la CEPEJ "Systèmes judiciaires européens – Faits et chiffres clés - Edition 2016"[3],
§ du rapport thématique “Systèmes judiciaires européennes – L’utilisation des technologies de l’information dans les tribunaux ”[4],
§ de la nouvelle base de données dynamique CEPEJ-STAT.
Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs
Coopération avec l'Union européenne
Coopération avec l’OCDE
2.1.2 Optimiser et améliorer la prévisibilité des délais des procédures judiciaires : le Centre SATURN
2.1.3. Promouvoir la qualité de la justice
25. La CEPEJ a adopté plusieurs outils importants pour soutenir les Etats dans les réformes visant à renforcer la qualité du service public de la justice :
§ le document « Mesurer la qualité des services judiciaires »[7] définit pour la première fois des indicateurs pour mesurer la qualité de la justice ;
§ les « Lignes directrices sur la conduite du changement vers la cyberjustice »[8] qui rassemblent des expériences parmi les plus récentes des systèmes judiciaires européens et apportent un regard critique sur l’évolution de l’informatique appliqué à la justice, ainsi que les défis qu’elle pose aux professionnels de la justice et aux décideurs publics,
§ le « Guide de bonnes pratiques pour améliorer le fonctionnement de la justice »[9] concernant les mesures structurelles prises par les Etats membres en plus des recours effectifs exigés par l’Article 13 CEDH,
§ une version mise à jour du « Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction »[10].
2.2 Soutien aux Etats pour leurs réformes judiciaires
§ en Albanie et au Kosovo* dans le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie» conduite avec l’Union européenne,
§ en Azerbaïdjan et République de Moldova à travers le « Cadre programmatique de coopération avec les pays du partenariat oriental», avec l’Union européenne,
§ en Croatie dans le cadre du programme « Amélioration de la justice rendue et introduction d’outils SATURN pour la gestion du temps judiciaire dans les tribunaux » conduit en coopération avec le EEA/Norway Grants,
§ en Turquie pour développer la pratique de la médiation en matière civile, avec l’Agence de coopération internationale suédoise (Sida),
§ au Maroc dans le cadre du Programme d'appui à la réforme du secteur justice, avec l’Union européenne,
§ en Tunisie et Jordanie dans le cadre du programme « Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le Sud de la Méditerranée », avec l’Union européenne.
2.3 Apporter une expertise spécifique au débat sur le fonctionnement du système judiciaire : offrir à la communauté juridique et judiciaire un espace de réflexion et de propositions et rapprocher les systèmes judiciaires de leurs usagers
§ souligné les liens étroits entre la Cour et la CEPEJ et le rôle de la CEPEJ pour faciliter le bon fonctionnement des mécanismes de la Cour en matière de subsidiarité,
§ rappelé les travaux essentiels de la CEPEJ dans le domaine de la gestion du temps judiciaire et pour la promotion de l’attention à porter aux usagers de la justice dans les politiques judiciaires,
§ indiqué la grande appréciation des juges de la Cour de Strasbourg pour les récents rapports d’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ, outils précieux pour l’activité de la Cour,
§ souligné la nécessité d'améliorer la situation des systèmes judiciaires pour garantir le droit à un recours effectif tel que prévu par l'article 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et salué la publication du « Guide de bonnes pratiques pour améliorer le fonctionnement de la justice ».
Avec certains Etats membres d'autres partenaires internationaux
Outils de communication
[1] La CEPEJ a été constituée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res (2002)12) du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, dont l’annexe 1 fixe son statut.
[2] Document CEPEJ(2013)12.
[3] CEPEJ(2016)1
[4] CEPEJ(2016)2
[5] La revue de presse recense près de 100 articles de journaux européens.
[6] CEPEJ(2016)5
[7] CEPEJ(2016)12
[8] CEPEJ(2016)13
[9] CEPEJ(2016)14
[10] CEPEJ(2016)15