CEPEJ(2017)8

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Rapport d’activité de la CEPEJ - 2016

Pour plus d’informations :  www.coe.int/CEPEJ

1. Le présent rapport décrit le travail accompli en 2016 par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)^[1] conformément à son programme d’activité^[2]. Il a été présenté au Comité des Ministres pour approbation, en vertu des articles 7.6 et 7.7 du Statut de la CEPEJ.

1.    LA COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ) en 2016

1.1   Composition de la CEPEJ

2. La CEPEJ réunit des experts des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Seuls deux Etats (Liechtenstein et Saint-Marin) n’étaient pas régulièrement représentés à la CEPEJ. Parmi les Etats bénéficiant du statut d’observateur, le Japon, Israël, le Maroc et la Tunisie ont participé aux travaux de la CEPEJ. La Jordanie a été associée aux travaux, dans le cadre des programmes de coopération.

 

3. M. Georg STAWA (Autriche) était le Président de la CEPEJ. En cours d’année, M. Irakli ADEISHVILI (Géorgie) a été remplacé par M. Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan) comme Vice-président de la CEPEJ, ce dernier étant alors remplacé par M. Noel RUBOTHAM (Irlande) comme membre du Bureau, aux côtés de Mme Ivana BORZOVA (République tchèque).

4. La Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), ainsi que le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) étaient également représentés lors des réunions plénières de la CEPEJ.

5. L’Union européenne a participé régulièrement aux réunions plénières et de groupes de travail de la CEPEJ, par le biais du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne, du secrétariat du Parlement européen et de l'Agence des droits fondamentaux.

6. L’Association européenne des magistrats, MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés), la Fédération européenne des juges administratifs, le Conseil des barreaux européens (CCBE), l’Union européenne des greffiers de justice (EUR), l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE), ainsi que l’American Bar Association – Rule of Law Initiative ont un statut d’observateur auprès de la CEPEJ.

1.2   Réunions de la CEPEJ

7. La CEPEJ a tenu deux réunions plénières à Strasbourg (29 juin – 1 juillet et 6-7 décembre). Le Bureau de la CEPEJ s'est réuni à deux reprises à Paris (22 janvier et 6 octobre). Les groupes de travail se sont régulièrement réunis conformément au programme d’activité, sous les présidences respectives de M. Jean‑Paul JEAN (France) pour le groupe sur l’évaluation de la justice (CEPEJ‑GT‑EVAL), M. Jacques BÜHLER (Suisse) pour le groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire et M. François PAYCHERE (Suisse) pour le groupe sur la qualité de la justice (CEPEJ‑GT‑QUAL).

8. La 10ème réunion plénière du Réseau de correspondants nationaux chargés de la collecte des données statistiques s’est tenue à Strasbourg (4 mai). La 11ème réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents s’est tenue à Strasbourg (21 septembre).

2.    ACTIVITES ET REALISATIONS DE LA CEPEJ EN 2016

9. Le programme d’activité de la CEPEJ fait partie du Pilier « Etat de droit », Secteur « Justice », Programme « Indépendance et efficacité de la justice » du programme et budget du Conseil de l'Europe. La fonction de la CEPEJ est essentielle pour les activités du Conseil de l'Europe, puisqu'il s'agit de promouvoir les valeurs fondamentales communes : droits de l'homme, Etat de droit et démocratie et notamment de consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres.

10. Le Comité des Ministres a confié à la CEPEJ la tâche de proposer des solutions pratiques utilisables par les Etats membres du Conseil de l'Europe pour :

§  promouvoir la mise en œuvre effective des instruments existants du Conseil de l'Europe en matière d'organisation de la justice ;

§  promouvoir le service public de la justice et veiller à ce que les politiques publiques concernant les tribunaux prennent en compte les besoins des usagers du système judiciaire et notamment des magistrats et des auxiliaires de la justice ;

§  contribuer à réduire la charge de travail de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en offrant aux Etats des solutions efficaces avant le recours à la Cour et en prévenant des violations de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

2.1   Outils permettant d'analyser le fonctionnement de la justice et d’orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité

2.1.1 Evaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires européens

11. Le cycle d'évaluation 2014 - 2016 du fonctionnement quotidien des systèmes judiciaires a été conclu avec succès par la publication

§  du rapport de la CEPEJ "Systèmes judiciaires européens – Faits et chiffres clés - Edition 2016"[3],

§  du rapport thématique “Systèmes judiciaires européennes – L’utilisation des technologies de l’information dans les tribunaux ”[4],

§  de la nouvelle base de données dynamique CEPEJ-STAT.

12. Le rapport 2016 de la CEPEJ a été très largement diffusé dans les Etats membres et au-delà, justifiant une fois encore sa qualité de référence pour les réformes des politiques publiques de la justice en Europe.

13. Le rapport a suscité un grand intérêt de la part du Comité des Ministres, des administrations nationales compétentes, des instances judiciaires des Etats membres. Les grands media européens ont largement présenté et commenté le rapport^[5]. Plusieurs Etats ont indiqué que le rapport a fait l'objet de débats dans les media et au sein d'instance politiques telles que le ministère de la Justice, le parlement, les partis politiques ou d'instances judiciaires telles que les conseils de la justice ou les associations professionnelles. Des Etats ont également confirmé que le rapport était directement étudié dans le cadre de réformes judiciaires. Plusieurs Etats ont entrepris la traduction du rapport, en tout ou partie.

14. CEPEJ-STAT est une base de données sur la justice unique au monde. Elle présente une photographie détaillée du fonctionnement de la justice dans 45 Etats membres et Israël, en qualité de membre observateur, ainsi que des séries statistiques permettant d'analyser l'évolution des systèmes dans ces Etats.

15. Le développement de CEPEJ-STAT constitue une avancée majeure pour fournir aux décideurs publics, aux professionnels de la justice, aux chercheurs et au public, une information interactive sans précédent pour orienter les politiques publiques de la justice,

16. Les tableaux et graphiques comparatifs et les commentaires permettent de comprendre le fonctionnement quotidien des tribunaux, saisir les grandes tendances de l'évolution de la justice, identifier les problèmes pour améliorer la qualité, l'équité et l'efficacité du service public de la justice. Il est un outil solide pour renforcer la connaissance réciproque des systèmes de justice et la confiance mutuelle entre les praticiens de la justice.

Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

17. Dans le cadre du processus d'évaluation par les pairs des systèmes relatifs aux statistiques judiciaires, une visite d’experts a eu lieu en Serbie. Ce processus vise à aider les Etats à renforcer la qualité de leurs statistiques judiciaires, à améliorer leur système statistique et à veiller à ce que les statistiques nationales soient conformes aux normes fixées dans la grille d'évaluation de la CEPEJ. Il permet d'échanger des expériences entre les systèmes nationaux de statistiques judiciaires, de partager les bonnes pratiques, de définir des indicateurs communs et de transférer des connaissances. Il vise aussi à améliorer et à contribuer à assurer la transparence et la fiabilité du processus d'évaluation de la CEPEJ.

Coopération avec l'Union européenne

18. Le Conseil de l'UE, la Commission européenne et le Parlement européen sont régulièrement représentés dans les travaux préparatoires de la CEPEJ. Ils ont été particulièrement intéressés par le rapport de la CEPEJ, comme outil servant à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires.

19. La « tableau de bord de la justice de l’Union européenne », a été publié par la Commission européenne (CE) en avril 2016, s’appuyant principalement sur l’Etude sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne réalisée par la CEPEJ à partir de sa propre méthodologie et des informations transmises par les Etats concernés dans le cadre de l’exercice d’évaluation de la CEPEJ. Une nouvelle Etude, réalisée à partir d’une collecte, d’un traitement et d’une analyse de données mises à jour en 2016, a été remise à la CE à la fin de l’année 2016 [en vue de la publication d’un nouveau Tableau de bord au printemps 2017]. Cette coopération exemplaire entre la CE et le Conseil de l’Europe est basée sur un contrat pluriannuel aux termes duquel la CE contribue financièrement au travail de la CEPEJ (200 000 € par an).

20. La confiance de la CE dans les données et la méthodologie de la CEPEJ doit être saluée. L'implication de la CEPEJ dans cet instrument de la CE renforce le rôle prééminent de la CEPEJ en matière d'évaluation de la justice, ainsi que les synergies entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe dans ce domaine. Il accroît la visibilité de la CEPEJ et du Conseil de l’Europe.

            Coopération avec l’OCDE

21. L'OCDE accorde une importance particulière aux travaux de la CEPEJ pour évaluer la situation des systèmes judiciaires dans ses Etats membres européens, et la méthodologie de la CEPEJ pour étendre cette évaluation à des membres non européens. Le Secrétariat de la CEPEJ a participé à des réunions pertinentes organisées par l’OCDE.

2.1.2 Optimiser et améliorer la prévisibilité des délais des procédures judiciaires : le Centre SATURN

22. Le Centre SATURN de la CEPEJ pour la gestion du temps judiciaire a poursuivi ses travaux en tant qu’observatoire européen des délais judiciaires et pour mettre au point des outils pertinents, en s'appuyant notamment sur l'expertise du Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

23. La CEPEJ a ainsi adopté un document de première importance : le « Guide de mise en œuvre : vers des délais judiciaires européens »[6] qui définit pour la première fois des indicateurs chiffrés pour la gestion des flux d’affaires par les tribunaux.

24. Dans une approche qualitative, le programme de la CEPEJ pour former les tribunaux à l’application des outils SATURN pour la gestion du temps judiciaire sert de base aux programmes de coopération développés par la CEPEJ (voir ci-dessous).

2.1.3. Promouvoir la qualité de la justice

25.  La CEPEJ a adopté plusieurs outils importants pour soutenir les Etats dans les réformes visant à renforcer la qualité du service public de la justice :

§  le document « Mesurer la qualité des services judiciaires »[7] définit pour la première fois des indicateurs pour mesurer la qualité de la justice ;

§  les « Lignes directrices sur la conduite du changement vers la cyberjustice »[8] qui rassemblent des expériences parmi les plus récentes des systèmes judiciaires européens et apportent un regard critique sur l’évolution de l’informatique appliqué à la justice, ainsi que les défis qu’elle pose aux professionnels de la justice et aux décideurs publics,

§  le « Guide de bonnes pratiques pour améliorer le fonctionnement de la justice »[9] concernant les mesures structurelles prises par les Etats membres en plus des recours effectifs exigés par l’Article 13 CEDH,

§  une version mise à jour du « Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction »[10].

26. Les programmes de formation visant à organiser des enquêtes de satisfaction, sur la base du Manuel de la CEPEJ, sont utilisés dans le cadre de programmes de coopération (voir ci-dessous).

2.2   Soutien aux Etats pour leurs réformes judiciaires

27. La CEPEJ poursuit un effort conséquent pour mettre sa méthodologie, ses outils et l’expérience de ses membres et experts au service du développement structurel et de programmes de coopération, permettant ainsi au Conseil de l’Europe d’apporter aux Etats bénéficiaires une forte valeur ajoutée dans le cadre des réformes des systèmes judiciaires. De très bonnes synergies ont été développées entre le travail intergouvernemental de la CEPEJ et l’utilisation directe et approfondie de ce travail pour soutenir les réformes judiciaires nationales. Cette coopération s’adresse à la fois aux instances nationales chargées des politiques de la justice (ministères de la Justice, Parlement, Haut conseils de la Justice) et aux tribunaux individuels.

28. En matière de gestion des flux d’affaires et du temps judiciaire, des coopérations spécifiques ont été conduites avec le Tribunal de Grande Instance d’Avignon (France) et le Tribunal administratif de première instance de Thessalonique (Grèce).

29.  Des programmes spécifiques de coopération ont été mis en œuvre par la CEPEJ pour soutenir notamment les réformes judiciaires :

§  en Albanie et au Kosovo* dans le cadre de la « Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie» conduite avec l’Union européenne,

§  en Azerbaïdjan et République de Moldova à travers le « Cadre programmatique de coopération avec les pays du partenariat oriental», avec l’Union européenne,

§  en Croatie dans le cadre du programme «  Amélioration de la justice rendue et introduction d’outils SATURN pour la gestion du temps judiciaire dans les tribunaux » conduit en coopération avec le EEA/Norway Grants,

§  en Turquie pour développer la pratique de la médiation en matière civile, avec l’Agence de coopération internationale suédoise (Sida),

§  au Maroc dans le cadre du Programme d'appui à la réforme du secteur justice, avec l’Union européenne,

§  en Tunisie et Jordanie dans le cadre du programme « Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le Sud de la Méditerranée », avec l’Union européenne.

2.3   Apporter une expertise spécifique au débat sur le fonctionnement du système judiciaire : offrir à la communauté juridique et judiciaire un espace de réflexion et de propositions et rapprocher les systèmes judiciaires de leurs usagers

30. La 28^ème réunion plénière a été ouverte par le M. André POTOCKI, juge à la Cour Européenne des Droits de l'Homme au titre de la France, qui a :

§  souligné les liens étroits entre la Cour et la CEPEJ et le rôle de la CEPEJ pour faciliter le bon fonctionnement des mécanismes de la Cour en matière de subsidiarité,

§  rappelé les travaux essentiels de la CEPEJ dans le domaine de la gestion du temps judiciaire et pour la promotion de l’attention à porter aux usagers de la justice dans les politiques judiciaires,

§  indiqué la grande appréciation des juges de la Cour de Strasbourg pour les récents rapports d’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ, outils précieux pour l’activité de la Cour,  

§  souligné la nécessité d'améliorer la situation des systèmes judiciaires pour garantir le droit à un recours effectif tel que prévu par l'article 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et salué la publication du « Guide de bonnes pratiques pour améliorer le fonctionnement de la justice ».

31. La CEPEJ a également des relations de travail privilégiées avec d'autres comités du Conseil de l'Europe, tels que les instances consultatives en matière de justice (CCJE, CCPE), les comités normatifs (CDPC, CDCJ, CDDH) et d'autres organes qui traitent de questions de justice, tels que la Commission de Venise.

32. La Journée européenne de la justice a été célébrée autour du 25 octobre dans une vingtaine d’Etats membres. L’événement-phare de cette Journée a été organisé à Belgrade (Serbie).

33. En collaboration avec l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice français et le Laboratoire de Cyberjustice de Montréal (Canada), la CEPEJ a accueilli la « 1^ère Conférence Cyberjustice – Europe » à Strasbourg le 5 décembre. Elle est convenue de tenir compte de ces travaux dans le cadre de ses propres travaux visant à renforcer l’efficacité et la qualité de la justice à travers l’utilisation des technologies de l’information.

Avec certains Etats membres d'autres partenaires internationaux

34. La CEPEJ a été représentée par ses membres ou par son secrétariat dans 57 manifestations dans 26 pays en Europe et dans le monde, qui ont traité de questions intéressant directement le fonctionnement de la justice. Par ailleurs, de nombreux media européens se réfèrent régulièrement aux travaux de la CEPEJ. Ceci confirme le grand intérêt que les communautés judiciaires européenne et internationale attachent à ses travaux.

Outils de communication

35. Deux numéros de la «Lettre d’information de la CEPEJ» ont été publiés et envoyés par voie électronique à près de 2 500 destinataires (inscrits gratuitement sur une liste d'envoi). Ils traitaient de thèmes liés au fonctionnement de la justice et comprenaient des articles écrits par d’éminentes personnalités judiciaires ou politiques et des experts, ainsi que des informations sur les activités de la CEPEJ.

36. Le site internet de la CEPEJ continue de rencontrer un succès grandissant avec une moyenne de près de 10 000 visiteurs par mois. Durant les semaines suivant la publication du Rapport d’évaluation 2016, le site a enregistré plus de 50 000 connexions. Le site reste une référence au sein de la communauté judiciaire européenne.