Strasbourg, le 15 juillet 2008
CEPEJ(2008)6
Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
11ème réunion plénière - Strasbourg, 2 - 3 juillet 2008 - Rapport de réunion
Rapport établi par le Secrétariat
Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques
|
PRINCIPALES DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ La CEPEJ: § approuve le Rapport d'activité 2007 de la CEPEJ (CEPEJ(2008)1) et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour approbation; § adopte, conformément au Plan d'action du 3ème Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement et à son statut, le "Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2008" (CEPEJ(2008)3), sous réserve: - de commentaires indiqués par les délégations au Secrétariat avant le 15 juillet 2008 et en tenant compte des discussions lors de la présente réunion; - des commentaires complémentaires permettant de faciliter la lecture et la compréhension des données statistiques, qu'elle charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL d'apporter avant la fin du mois de juillet 2008, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ; ces commentaires seront mis à la disposition des membres de la CEPEJ sur le site restreint de la CEPEJ au début du mois d'août 2008; décide de transmettre le rapport finalisé dans les meilleurs délais au Comité des Ministres, afin qu'il puisse en prendre note; charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL de préparer une synthèse du rapport destinée à faciliter sa compréhension et sa lecture; cette synthèse sera soumise pour approbation aux membres de la CEPEJ par procédure écrite et publiée en même temps que le rapport; charge le Secrétariat d'organiser la publication et la diffusion du rapport de manière appropriée, y compris sur son site internet, lorsque le Comité des Ministres en aura pris note; décide de publier in extenso, sur son site internet l'ensemble des réponses individuelles des Etats membres à la Grille d'évaluation; convient de reconduire l'exercice dans le cadre d'un nouveau cycle dont le calendrier sera décidé lors de la prochaine réunion plénière; convient, conformément à son programme de travail à moyen terme, de poursuivre l'analyse des faits et chiffres présentés dans le rapport, y compris en ouvrant une telle exploitation des données à des chercheurs qui souhaiteraient bénéficier de l'appui scientifique de la CEPEJ, selon des modalités définies avec le CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ; considérant l'utilité du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs des systèmes statistiques en matière judiciaire, telle qu'elle ressort de l'exercice pilote conduit auprès de la France, de la Pologne et de la Bosnie-Herzégovine, charge le CEPEJ-GT-EVAL de proposer un suivi approprié lors de la 12ème réunion plénière, à la lumière des conclusions de ces visites, en vue d'étendre ce processus d'évaluation et invite d'autres Etats membres à se porter candidat; invite les Etats membres qui le souhaitent à faire parvenir au Secrétariat avant la fin de l'année 2008 une mise à jour de certaines données judiciaires pour l'année 2007, sur la base des "Données clé de la justice en Europe" (CEPEJ(2007)27); § adopte la Checklist sur la qualité des systèmes judiciaires et des juridictions (CEPEJ(2008)2, décide de les transmettre au Comité des Ministres, au CCJE, au CCPE et aux autres comités compétents du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent en faire bon usage, et invite ses membres à en assurer une large diffusion auprès des institutions et organisations nationales compétentes; § remercie la Cour d'Appel de Catane (Italie) d'avoir invité le Réseau des tribunaux-référents pour tenir sa 3ème réunion plénière le 24 octobre 2008, dans le cadre de la Journée européenne de la Justice; convient que ne seront invités à cette réunion que les tribunaux ayant activement participé aux travaux de la CEPEJ au cours de l'année écoulée; convient d'organiser, dans le cadre du Réseau, un groupe de travail spécifique relatif aux questions concernant les tribunaux d'appel (deuxième instance); § prend note avec une grande satisfaction de la Communication du 4 février 2008 de la Commission européenne créant le Forum pour la Justice, dans lequel la CEPEJ est appelée à jouer un rôle prééminent, et décide de coopérer pleinement aux activités de ce Forum, afin de faire bénéficier les partenaires du Forum des travaux et de l'expertise de la CEPEJ et de renforcer les synergies visant à améliorer l'efficacité et la qualité de la justice en Europe. |
1. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 11ème réunion plénière au Conseil de l’Europe à Strasbourg, les 2 et 3 juillet 2008. La réunion était présidée par M. Fausto de SANTIS (Italie), Président de la CEPEJ.
2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II.
1. Ouverture de la réunion
3. La réunion est ouverte par Mme Margaret KILLERBY, Directrice de la coopération juridique. Elle remercie l’ensemble des membres et experts de la CEPEJ et en particulier son Président, ainsi que les présidents des différents groupes de travail pour la qualité du travail accompli et en cours.
2. Information du Président, des membres de la CEPEJ et du Secrétariat
4. Le Président de la CEPEJ indique que le ministère de la Justice d’Italie a mis sur pied des cours de spécialisation pour les statisticiens, visant à faire connaître les mécanismes de la CEPEJ dans ce domaine.
5. M. Pim ALBERS informe la CEPEJ qu’il a présenté les travaux de la Commission lors d’un séminaire UNIDEM consacré aux délais dans les tribunaux (Trieste, Italie, 25-28 février 2008) ainsi que lors d’une conférence consacrée à l’Etat de droit (La Haye, Pays-Bas, …).
6. M. Alan UZELAC (Croatie) indique que le séminaire organisé par le Centre Inter-universitaire de Dubrovnik (19-23 mai 2008) sur le thème : "Les principes fondateurs d’un système judiciaire responsable, accessible et efficace" a vu la participation de plusieurs membres et experts de la CEPEJ. A cette occasion a été présentée la publication: “Civil justice between efficiency and quality: from Ius Commune to the CEPEJ". Un séminaire sur la qualité de la justice devrait se tenir du 23 au 30 mai 2009. La participation de la CEPEJ est souhaitée.
3. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
7. Un tour de table permet à plusieurs délégations (Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Croatie, Danemark, Finlande, Géorgie, Allemagne, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Serbie, Royaume Uni) de souligner les principales réformes ou réflexions en cours dans leur pays en matière de justice. Les informations figurent sur le site internet de la CEPEJ[1]. Les membres de la CEPEJ sont invités à communiquer dès que possible au Secrétariat une information écrite et, le cas échéant, des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" du site internet
- Rapport d’activités 2007 de la CEPEJ
8. Après avoir entendu le rapport présenté par M. Dietger GEERAERT (Belgique) et discuté le projet préparé par son Bureau, la CEPEJ adopte son rapport d'activité 2007 (CEPEJ(2008)1) et décide de le soumettre au Comité des Ministres pour approbation. Conformément au règlement intérieur de la CEPEJ, le rapport devrait être présenté par son Président aux Délégués des Ministres à l’automne.
9. Plusieurs études soulignent l’importance de diffuser ce rapport dans les Etats membres.
- Evaluation des systèmes judiciaires européens
Rapport sur les systèmes judiciaires européens
10. Le Président du CEPEJ-GT-EVAL, M. Jean-Paul JEAN (France) présente le processus et la méthode utilisés par le Groupe pour préparer le projet de rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens pour le cycle 2006 – 2008. Il rappelle que cette méthode de travail avait été validée par la réunion plénière de la CEPEJ qui avait adoptée la grille d’évaluation et sa note explicative
11. Il remercie les correspondants nationaux pour la coordination de la collecte des données, et en particulier ceux des Etats fédéraux, dont la tâche est compliquée par l’organisation institutionnelle de l’Etat. Il souligne que le projet de rapport présenté à la CEPEJ est le fruit d’un travail collectif associant experts du GT-QUAL, expert scientifique (Marta ZIMOLAG) et Secrétariat, incluant les conseillers spéciaux MM. Pim ALBERS (Pays-Bas) et Guy MAGNIER (France). Il associe également à ses remerciements l’expert scientifique M. Julien LHUILLIER (France).
12. La réunion avec les correspondants nationaux le 5 mai 2008 a été un moment important du processus pour une première validation des données et de la manière dont elles ont été exploitées. Cette réunion a donné lieu à un certain nombre de corrections, avant une deuxième validation. M. JEAN insiste sur la nécessité pour les correspondants nationaux de s’appuyer sur la Note explicative à la grille d'évaluation afin d’assurer une plus grande homogénéité dans les réponses.
13. 45 Etats membres sur 47 ont répondu au questionnaire dans les délais impartis. Le rapport concerne ainsi 796 millions d'habitants. Seuls le Liechtenstein et Saint Marin n’apparaissent pas dans l’étude, même si les réponses de Saint Marin sont désormais disponibles. Il convient aussi de noter que très peu de données ont été fournies par l’Albanie.
14. M. JEAN rappelle que la CEPEJ a construit une base de données incomparable en Europe, voire dans le monde, en matière de fonctionnement de la justice. Tous les éléments de l’étude seront accessibles sur internet, y compris les réponses individuelles des 45 Etats participants.
15. Les progrès réalisés par rapport à l'exercice d’évaluation du cycle précédent sont soulignés:
§ certaines parties du rapport ont été consolidées (ressources de la justice, aide judiciaire, usagers des tribunaux, techniques d'évaluation, systèmes qualité, mesures alternatives au règlement des litiges, définition des affaires civiles et des affaires liées à l'enregistrement ainsi que des affaires pénales).
§ des analyses ont pu être réalisées à partir de début de séries statistiques, grâce à des données stabilisées. Ceci a permis une approche plus qualitative que dans le rapport précédent. Des premières grandes tendances européennes et conclusions ont pu être tirées à la fin des différents chapitres, et un chapitre conclusif analysant les évolutions a été rédigé.
§ deux nouveaux ratios ont été introduits pour mesurer la performance des tribunaux : le clearance rate et le disposition time.
§ les données qualitatives relatives aux réformes en cours ont été traitées dans un chapitre spécifique.
16. A contrario, il est regretté que des lacunes persistent en matière de calcul des délais de procédure par types d’affaire. Les travaux en cours dans le cadre du centre SATURN devraient permettre d’améliorer cette question importante. Le représentant du CDCJ propose de souligner cette lacune devant le Comité des Ministres ainsi que dans la lettre de transmission du rapport qui sera adressée aux ministres de la Justice.
17. De même les concepts de petites infractions et d’infractions graves n’ont pas encore été traité de manière assez homogène.
18. M. JEAN rappelle les précautionsd'utilisation et d'interprétation des informations fournies par le rapport. Il souligne le rôle des membres de la CEPEJ pour attirer l’attention des lecteurs dans les Etats membres sur les remarques méthodologiques au moment de commenter le Rapport : on ne peut comparer que ce qui est comparable. Il convient notamment de tenir compte des différences de niveau de vie, de l’appartenance du pays ou non à la zone euro, de la progression du niveau de vie dans certains pays.
19. L’expert scientifique Mme Marta ZIMOLAG présente la méthodologie utilisée pour traiter les données. Elle indique qu’a été traité dans ce processus le double de données que dans le cycle précédent.
20. Elle explique la manière dont elle a vérifié et traité les données reçues par le biais du questionnaire électronique. Les données de l’année 2004 ont servi de base pour évaluer la cohérence et la crédibilité des données 2006 : l’expert scientifique a systématiquement interrogé les correspondants nationaux lorsqu’un écart significatif ou des incohérences pouvaient être notés sur des données fondamentales. D’une manière générale, les données du précédent exercice d’évaluation n’ont pas été rappelées dans le nouveau rapport, sauf pour vérifier la crédibilité des nouvelles données. Les experts ont toutefois anticipé le questionnement sur les variations significatives entre les deux rapports dans le corps du commentaire et ont expliqué certains écarts.
21. Un premier tour de table permet aux délégations de faire des remarques générales sur le processus. La CEPEJ remercie vivement les membres du GT-EVAL, son Président, l’expert scientifique et le Secrétariat pour la qualité du travail présenté.
22. Le questionnaire électronique est généralement bien reçu, malgré quelques difficultés techniques qu’il conviendra de pallier dans le futur. La délégation suisse remercie en particulier le Secrétariat pour la possibilité offerte de déléguer ce questionnaire dans les cantons et l’Allemagne pour la traduction.
23. La délégation de la France insiste pour que soit clairement indiqué dans le rapport les efforts de la CEPEJ pour assurer et renforcer la crédibilité et la cohérence des données présentées (processus d’évaluation par les pairs et préparation de lignes directrices).
24. La délégation de l’Allemagne souligne qu’il lui sera difficile de poursuivre sa participation au processus sur le même rythme d’un rapport tous les deux ans. Il est convenu que la question de la périodicité du rapport serait discutée lors de la prochaine réunion plénière.
25. La CEPEJ discute également de la préparation du document de présentation du rapport, soulignant que ce document sera plus largement consulté que le rapport in extenso, et qu’il convient donc de bien sélectionner les tableaux et graphiques présentés. Il est convenu d’indiquer les éléments pertinents lors de l’examen détaillé du projet. Le projet de document, préparé par le CEPEJ-GT-EVAL, sera présenté aux membres de la CEPEJ avant publication.
26. Le projet de rapport est ensuite analysé chapitre par chapitre. Des amendements y sont apportés, étant entendu que le Secrétariat se chargera des corrections formelles et éditoriales.
27. La CEPEJ convient que les derniers commentaires ou demandes de rectification pourront être adressés au Secrétariat avant le 15 juillet. Il est convenu que les rectifications éventuelles des données seraient opérées par le Secrétariat dans le questionnaire électronique du pays concerné.
28. Le Secrétariat procèdera ensuite à la révision du texte, qui sera rendu accessible aux membres de la CEPEJ à la fin juillet, de manière à pouvoir ensuite être transmis au Secrétariat du Comité des Ministres pour le 25 août. Le Comité des Ministres sera saisi du rapport lors de sa réunion du 8 octobre. Une conférence de presse pour présenter le rapport se tiendra ce même jour à Paris. Il est rappelé à tous les participants à la réunion leur engagement moral quant au strict respect de la confidentialité du rapport jusqu'à cette date du 8 octobre.
29. La CEPEJ adopte le Rapport (CEPEJ(2008)3), sous réserve:
§ des commentaires mentionnés au paragraphe ci-dessus;
§ des commentaires complémentaires permettant de faciliter la lecture et la compréhension des données statistiques, qu'elle charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL d'apporter avant la fin du mois de juillet 2008, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ.
30. Le rapport sera publié sur le site internet de la CEPEJ, de même que l'ensemble des réponses individuelles des Etats membres à la Grille d'évaluation. Chaque délégation est ainsi invitée à vérifier que les réponses nationales figurant dans les versions électroniques du questionnaire ont été dûment mises à jour et, le cas échéant, d'indiquer au Secrétariat avant le 15 septembre 2008 les corrections qu'elle souhaite y apporter. Il est convenu qu’un Etat ne souhaitant pas la publication de ces données aura la possibilité de le demander avant le 15 septembre 2008.
31. Les Etats membres qui le souhaitent sont invités à faire parvenir au Secrétariat avant la fin de l'année 2008 une mise à jour de certaines données judicaires pour l'année 2007, sur la base des "Données clé de la justice en Europe" (CEPEJ(2007)27). Ces données actualisées seront présentées sur le site internet de la CEPEJ.
Processus d’évaluation par les pairs
32. M. Jean-Paul JEAN présente les conclusions des trois visites expérimentales conduites en 2008 par des membres du CEPEJ-GT-EVAL en France, en Bosnie-Herzégovine et en Pologne.
33. L’utilité de ce processus est souligné, tant pour permettre de mieux connaître les systèmes de collecte et de traitement des données que pour sensibiliser les instances concernées à la méthodologie de la CEPEJ. Le Secrétariat souligne l’intérêt porté par les trois Etats volontaires, qui ont organisé les visites d’étude à un très haut niveau, montrant par là également l’importance politique accordée aux travaux de la CEPEJ.
34. Les experts soulignent qu’un tel processus contribuera à renforcer la qualité et l’homogénéité des données collectées. Le CEPEJ-GT-EVAL est invité à proposer les modalités de poursuite de ce processus lors de la 12ème réunion plénière de la CEPEJ.
35. Il est proposé qu’en 2009 trois autres Etats se portent volontaires pour poursuivre le processus, de préférence un pays de l’Europe du Nord, un pays anglo-saxon et un pays d'Europe orientale, afin de bien comprendre les spécificités selon les catégories de pays. La délégation de la Norvège se porte volontaire.
6. Gestion du temps judiciaire (Centre SATURN)
36. Le Président du Groupe de pilotage du Centre SATURN, M. Jacques BÜHLER (Suisse), informe la CEPEJ des travaux en cours, tout en rappelant que 40 % des recours devant la Cour de Strasbourg sont fondés sur le non respect des délais raisonnable des procédures. Il indique qu’un questionnaire spécifique permettant de mieux cerner les longueurs de procédure par type d’affaire ainsi que les mécanismes de suivi mis en place a été adressé à l’ensemble des tribunaux-référents de la CEPEJ. Les informations collectées sont actuellement traitées par un expert scientifique (Marco Fabri). Les résultats de ces travaux seront la base pour préparer des lignes directrices en la matière.
7. Qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)
37. M. John STACEY (Royaume Uni) présente le projet de Checklist pour la promotion de la qualité de la justice préparé par le CEPEJ-GT-QUAL. Après discussion et quelques amendements formels, la CEPEJ adopte la (CEPEJ(2008)2 et décide de la transmettre au Comité des Ministres, au CCJE, au CCPE et aux autres comités compétents du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent en faire bon usage. Les membres de la CEPEJ sont invités à en assurer une large diffusion auprès des institutions et organisations nationales compétentes.
38. Le représentant du CCJE informe la CEPEJ des travaux en cours au sein de son Conseil, visant à adopter un avis relatif à la qualité des décisions de justice, qui vient compléter utilement les travaux de la CEPEJ. Il est indiqué que la CEPEJ et la Cour européenne des droits de l’homme CDDH seront invités à se prononcer sur le projet d’Avis. La CEPEJ salue ce nouvel exemple de bonne coopération avec d'autres comités du Conseil de l’Europe.
39. La CEPEJ est informée que, outre la préparation de la Checklist, le CEPEJ-GT-QUAL travaille sur les domaines suivants:
§ un rapport comprenant une synthèse structurée des systèmes qualité dans un échantillon d’Etats membres et présentant les orientations choisies et les principaux résultats obtenus est en cours de préparation par une équipe de chercheurs européens conduite par M. Philip LANGBROEK (Pays-Bas) ; un rapport intermédiaire sera présenté lors de la prochaine réunion plénière ;
§ un rapport sur la contractualisation des procédures judiciaires est en cours de préparation avec l’appui scientifique de M. Julien LHUILLIER (France);
§ un manuel permettant de développer des enquêtes de satisfactions auprès des usagers de la justice devrait être élaboré au cours de l’année 2009, sur la base d’un travail préparatoire de M. Daimar LIIV (Estonie).
8. Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ
40. Le Président de la CEPEJ informe la Commission que la 3ème réunion du Réseau des tribunaux-référents se tiendra à la Cour d'Appel de Catane (Italie) le 24 octobre 2008, dans le cadre de la Journée européenne de la Justice.
41. Suivant la proposition du Bureau, la CEPEJ convient que ne seront invités à cette réunion que les tribunaux ayant activement participé aux travaux de la CEPEJ au cours de l'année écoulée;
42. Sur proposition de son Président, la CEPEJ convient d'organiser, dans le cadre du Réseau, un groupe de travail spécifique relatif aux questions concernant les tribunaux d'appel (deuxième instance). Ce groupe se réunira à Catane le 25 octobre.
43. Les membres de la CEPEJ au titre de l’Albanie et du Monténégro indiquent qu’ils nommeront prochainement un tribunal-référent pour représenter leur pays au sein du Réseau.
44. Sur la base du rapport présenté par Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne), les membres de la CEPEJ discutent des moyens permettant d’améliorer l’implication des membres du Réseau dans les travaux de la Commission. En 2008, les principales implications des tribunaux ont concerné les réponses au questionnaire sur les délais de justice préparé par le groupe de pilotage du Centre STAURN (plutôt bien suivi) ainsi que les commentaires sur la Checklist pour la promotion de la qualité (peu de réponses). Le Secrétariat regrette que peu de tribunaux aient répondu quant à l’utilisation de la Checklist sur la gestion du temps judiciaire.
45. La CEPEJ souligne le rôle essentiel de ses membres pour mettre en place un échange d'information régulier avec les tribunaux de la part des membres de la CEPEJ et pour les solliciter à répondre aux sollicitations de la CEPEJ et à participer aux initiatives telles que la Journée européenne de la justice et la Balance de Cristal.
9. Coopération ciblée avec des Etats membres
46. Le membre de la CEPEJ au titre de la Bulgarie conforme le souhait de son pays de coopérer avec la CEPEJ en matière de critères pour la catégorisation de tribunaux et en matière de critères pour l'évaluation individuelle des juges. Une réunion d’évaluation de la situation pourrait se tenir en Bulgarie à l’automne 2008.
47. Les membres de la CEPEJ au titre de l’Italie et de la France indiquent qu’une comparaison des données des cours d’appel de Rome et de Paris sera organisée sous l’égide de la CEPEJ, afin de pouvoir comparer le fonctionnement de ces deux juridictions.
48. La CEPEJ invite les autres Etats membres qui souhaiteraient bénéficier d'une activité de coopération ciblée à faire parvenir leurs propositions au Secrétariat, afin qu'elles puissent être considérées par le Bureau, dans la limite des ressources budgétaires disponibles.
11. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
49. Le représentant du CCJE, M. Gerhard REISSNER, confirme la volonté du CCJE de coordonner ses travaux avec ceux de la CEPEJ dans le cadre de la qualité des décisions de la justice (voir para. 38 ci-dessus). Il souligne également l’importance du Rapport d’évaluation de la CEPEJ pour les juges.
50. Le Secrétaire du CCPE informe la CEPEJ de l’adoption par le CCPE d’un avis sur « Les moyens d’améliorer la coopération internationale dans le domaine pénal ». Deux autres avis sont en cours de préparations sur « les alternatives aux poursuites » et « le rôle du procureur en dehors du domaine pénal ». Le CCPE travaillera en 2009 en coopération avec le CCJE sur « les relations entre les juges et les procureurs ». Le rapport d’évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ peut être un instrument utile dans le cadre de ces travaux.
51. Le représentant du CDCJ, M. Eberhard DESCH indique que le projet de révision de la Recommandation Rec (94)12, proposée au CDCJ par la CEPEJ dans le cadre du Plan d'action de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre des avis du CCJE (CEPEJ(2005)11) et préparé par le CJ-S-JUST (M. Jean-Paul SUDRE représentait la CEPEJ dans ce groupe) n’a pas été accepté en l’état par le CDCJ. Un groupe de travail élargi sera chargé de poursuivre ce travail. La CEPEJ y sera associée.
52. M. DESCH informe par ailleurs la Commission que, dans le cadre du suivi des résolutions adoptées par la 28ème Conférence des ministres de la Justice (Lanzarote, octobre 2007), le CDCJ avait été chargé de préparer, en coopération avec d’autres comités concernés, des lignes directrices relatives à une justice plus accessible pour les mineurs (child-friendly justice). La CEPEJ sera associée à ces travaux.
12. Coopération avec l'Union européenne
53. Au nom des Présidences sortante et en cours de l'Union européenne, les membres de la CEPEJ au titre de la Slovénie, M. Marko SÖRLI, et de la France, M. Jean-Paul SUDRE, dressent le bilan et indiquent les perspectives en matière judiciaire au sein de l'Union européenne (voir annexe IV).
54. M. Fausto de SANTIS rend compte de la réunion inaugurale du Forum pour la Justice de l’Union européenne organisé à Bruxelles le 30 mai 2008 où il a représenté la CEPEJ en compagnie de son Secrétaire. La CEPEJ apparaît comme un partenaire privilégié de ce Forum dans la Communication de la Commission européenne du 4 février 2008. Ce Forum vise à permettre un large échange sur le fonctionnement de la justice avec les principaux acteurs (gouvernements des Etats membres, associations professionnelles, ONG, etc). Plusieurs sous-groupes seront créés, auxquels la CEPEJ sera invitée à participer. Le représentant de la Commission européenne confirme la volonté de la Commission de faire bénéficier le Forum du travail de la CEPEJ. Il précise que ce travail est déjà utilisé notamment dans le cadre d’une étude sur les coûts de la justice. La CEPEJ confirme sa pleine disponibilité à coopérer dans ce cadre.
55. Le Secrétariat indique que 38 dossiers de candidature, en provenance de 15 Etats européens, ont été adressés pour la 3ème édition de la « Balance de Cristal », ce qui constitue un record et la preuve de l’intérêt suscité par cette manifestation. Le Jury se réunira le 2 octobre à Bruxelles pour établir un palmarès de 4 initiatives. Le Prix sera décerné à Catane le 24 octobre.
56. La CEPEJ est informée de la réflexion en cours au sein de la Commission européenne afin que la "Balance de Cristal" puisse être décernée chaque année, en alternant les initiatives dans le domaine du droit civil et du droit pénal. La CEPEJ est favorable au principe d’une telle évolution, son centre d’intérêt étant avant tout le fonctionnement de la justice en général.
57. Le Secrétariat souligne la nécessité de dynamiser la Journée européenne de la Justice, en multipliant les manifestations dans un plus grand nombre d’Etats membres. Il invite les membres de la CEPEJ à lui communiquer rapidement toutes les initiatives organisées dans leurs pays respectifs dans le cadre de cette Journée.
13. Observateurs auprès de la CEPEJ
58. La CEPEJ est informée de la demande introduite par European Criminal Bar Association (ECBA) en vue d’obtenir le statut d’observateur. La CEPEJ prend note de cette demande et charge son Bureau de l'examiner et de formuler une recommandation à ce sujet à l'attention de la 12ème réunion plénière.
59. Dans le cadre des échanges avec les observateurs, il est proposé que la CEPEJ travaille sur la question de la carte judiciaire, en particulier dans le cadre de l’analyse approfondie des conclusions du rapport sur les « Systèmes judiciaires européens – Edition 2008 ».
60. Le CEPEJ prend également note du Livre vert sur les Rechtspfleger et greffiers de justice en cours de préparation au sein de l’EUR, sur la base des données de la CEPEJ. Ce travail pourrait être utile dans le cadre d’une mise à jour éventuelle de la Recommandation Rec(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux.
Annexe I
ORDRE DU JOUR
1. Ouverture de la réunion
2. Adoption de l’ordre du jour
3. Information par le Président de la CEPEJ et par le Secrétariat
4. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
5. Rapport d’activités 2007 de la CEPEJ: discussion en vue de son adoption
Rapporteur: Dietger GEERAERT (Belgique)
6. Evaluation des systèmes judiciaires (Travaux conduits par le CEPEJ-GT-EVAL)
Rapporteur: M. Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL
i. Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2008
§ Présentation par Mme Marta ZIMOLAG, Expert scientifique
§ Examen du Rapport en vue de son adoption
§ Stratégie de communication
ii. Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs
§ Présentation des trois visites pilotes et discussion
iii. Processus intermédiaire à travers la liste de données clé
7. La gestion du temps judiciaire (Centre SATURN)
Rapporteur: M. Jacques BÜHLER, Président du Groupe de pilotage
8. La qualité de la justice (Travaux menés par le CEPEJ-GT-QUAL)
Rapporteur: M. John STACEY (Royaume Uni)
i. Examen en vue de son adoption de la Checklist sur la qualité des systèmes judiciaires et des juridictions
ii. Etat des travaux conduits par le CEPEJ-GT-QUAL
9. Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ
i. 3ème réunion du Réseau, Catane (Italie), 24 octobre 2008
ii. Mise en place d’un réseau spécifique concernant les cours d’appel au sein du Réseau (initiative de l’Italie)
Rapporteur: M. Fausto de SANTIS (Italie)
iii. Comment améliorer l’implication des membres du Réseau ?
Rapporteur: Mme Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne)
10. Coopération ciblée de la CEPEJ avec des Etats membres
11. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
§ Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)
§ Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)
§ Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)
§ Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH)
§ Réseau de Lisbonne
12. Coopération avec l'Union européenne
i. Derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire
Rapporteurs: M. Marko ŠORLI (Slovénie) et M. Jean-Paul SUDRE (France) au nom des présidences en cours et futures de l'Union européenne
ii. Implication de la CEPEJ dans le Forum pour la Justice de la Commission européenne
Rapporteur: Mr Fausto de SANTIS (Italie)
iii. Balance de Cristal et Journée européenne de la Justice
13. Observateurs auprès de la CEPEJ
14. Questions diverses
Annexe II
List of participants / Liste des participants
CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ
ALBANIA/ALBANIE
Rezana BALLA, Head of Department of Judicial Organization, Ministry of Justice, TIRANA
ANDORRA/ANDORRE
Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, C/Prat de la Creu 8, ANDORRE LA VIEILLE, Apologised / Excusée
ARMENIA/ARMENIE
Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of international Legal Affairs, Ministry of Justice, YEREVAN
AUSTRIA/AUTRICHE
Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administraiton and Coordination, Dept PR 1, Federal Ministry of Justice, VIENNA
AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN
Ramin GURBANOV, Senior Adviser, Department of Organisation and Analysis, Ministry of Justice, BAKU
BELGIUM/BELGIQUE
Dietger GEERAERT, Attaché Service Juridique, Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, SPF Justice, BRUXELLES
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE
Ljiljana FILIPOVIĆ, Judge, Supreme Court, Vrhovni sud FbiH, SARAJEVO, Apologised / Excusée
Mersudin PRUŽAN, Deputy Chief Disciplinary Counsel, Office of the Disciplinary Prosecutor, High Judicial and Prosecutorial Council of BiH, SARAJEVO
Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat High Judicial and Prosecutorial Council of BiH, SARAJEVO
BULGARIA/BULGARIE
Galina TONEVA-DACHEVA, Judge, Vice-President of the Sofia Appellate Court, SOFIA
CROATIA/CROATIE
Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB
Kristian TURKALJ, Director, Directorate for International Legal Assistance, Cooperation and Human Rights, Ministry of Justice, and member of The Negotiating Team for the Accession of the Republic of Croatia to the European Union, responsible for chapters 23 and 24
CYPRUS/CHYPRE
Takis ELIADES, Member of the Supreme Court, LIMASSOL
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Ivana BORZOVÁ, Head of the Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE
DENMARK/DANEMARK
Klaus Rugaard, Chief Adviser, Documentation and analyses, Danish Court Administration, COPENHAGEN
ESTONIA/ESTONIE
Kadri ROOS, Advisor, Judicial Administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN
FINLAND/FINLANDE
Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI
FRANCE
Jean-Paul SUDRE, Avocat Général près la Cour d’Appel de Paris, Palais de Justice, PARIS
GEORGIA/GÉORGIE
Irakli ADEISHVILI, Chair of Civil Chamber of Tbilisi District Court, TBILISI
GERMANY/ALLEMAGNE
Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, BERLIN
GREECE/GRÈCE
Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, ATHENES
HUNGARY/HONGRIE
Gabor SZEPLAKI-NAGY, Conseiller Référendaire à la Cour Suprême de Hongrie, Directeur de Cabinet de la Présidence, BUDAPEST
ICELAND/ISLANDE
Arnfriđur EINARSDŎTTIR, Legal Expert, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, REYKJAVIK
IRELAND/IRLANDE
David FENNELL, Department of Justice, Equality and Law Reform, DUBLIN, Apologised / Excusé
Noel RUBOTHAM, Director of Reform and Development, Courts Service, DUBLIN 7
ITALY/ITALIE
Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)
LATVIA/LETTONIE
Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, LV-RIGA
Agnija KARLSONE, Head of Public Relations Division, Court Administration, Court Administration, RIGA
LITHUANIA/LITUANIE
Ernesta GRUSECKAITE, Senior specialist, National Court Administration, International Relations Division, VILNIUS
LUXEMBOURG
Yves HUBERTY, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, LUXEMBOURG-KIRCHBERG
MALTA/MALTE
Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA
MOLDOVA
Diana SCOBIOALA, Head of Directorate General International Relations and European Integration of the Ministry of Justice of the Republic of Moldova, CHISINAU
MONACO
Jean Antoine CURRAU, Assistant référendaire près de la Cour d’Appel, Direction des Services judiciaires, Palais de Justice, MONACO
MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO
Lidija MASANOVIC, Councillor, Ministry of Justice, PODGORICA
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Frans van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE
NORWAY/NORVÈGE
Audun BERG, Senior adviser, The National Courts Administration, TRONDHEIM
Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, OSLO
POLAND/POLOGNE
Tadeusz ERECINSKI, Professor of Law, President of the Supreme Court of Poland (Civil Chamber), WARSAW
PORTUGAL
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Conseiller juridique, Bureau de la Politique législative et du Plan, Ministère de la Justice, LISBONNE
ROMANIA/ROUMANIE
Violeta-Eugenia BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de l’élaboration de actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST
THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE
Yana tsimbalova, Counselor at the Dept. of the apparatus at the Representation of the Russian Federation at the ECHR, Ministry of Justice, MOSCOW
Konstantin KOSORUKOV, Assistant on Legal Affairs, Permanent Representation of the Russian Federation, STRASBOURG, FRANCE
SERBIA/SERBIE
Milica VLASIC KOTUROVIC, Ministry of Justice, Section for Judiciary, Division for human resources, BELGRADE
SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Ladislav DUDITS, Judge, Kosice Regional Court, in charge as the Director General of the Civil Law Division in the Ministry of Justice, KOSICE; Apologised / Excusé
SLOVENIA/SLOVÉNIE
Marko SORLI, Vice President of the Supreme Court, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE
Elsa García-Maltrás de blas, Fiscal Assesor, Directorate of International Judicial Co-operation, Ministry of Justice, MADRID
SWEDEN/SUÈDE
Anne RAPP, Ministry of justice, STOCKHOLM
SWITZERLAND/SUISSE
Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE
"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"
Mimoza KIKOVSA, Deputy Head of the Department of international affairs, Ministry of Justice, SKOPJE
TURKEY/TURQUIE
Harun MERT, Judge, Ministry of Justice, General Directorate of International Law and Foreign Relations, ANKARA
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
John STACEY, Head of Civil & Family Rules and Jurisdiction Branch, LONDON (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)
Debra ANTHONY, European and International Division, Ministry of Justice, LONDON
***
OBSERVER STATES / ÉTATS OBSERVATEURS
HOLY SEE/SAINT-SIÈGE : Apologised / Excusé
JAPAN/JAPON
Akira TAKANO, Consul (Attorney), Consulate-General of Japan, STRASBOURG, FRANCE
***
OBSERVERS / OBSERVATEURS
COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)
Birgitt BEGER, Senior Legal Advisor, BRUXELLES, BELGIQUE
Jana WURSTOVA, Lawyer, International Department, Czech Bar Association, Prague CZECH REPUBLIC
EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)
Djuro SESSA, President of the Association of the Croatian Judges, ZAGREB, CROATIA
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Jean-Jacques KUSTER, Greffier en chef, tribunal d'instance, représentant de l'EUR auprès du Conseil de l'Europe, STRASBOURG CEDEX, FRANCE
INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
Jacques ISNARD, Président de l’UIHJ, PARIS, FRANCE
Leo NETTEN, 1er Vice Président de l’UIHJ, PARIS, FRANCE
EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS
Pierre VINCENT, Président de la Fédération européenne des Juges administratifs, Cour admininstrative d’appel de Nancy, NANCY, FRANCE
Bernard EVEN, Vice-Président du Tribunal Administratif, STRASBOURG, FRANCE
MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LES DÉMOCRATIES ET LES LIBERTÉS (MEDEL)
Eric ALT, Vice-Président de MEDEL, Magistrat, Conseiller référendaire, Cour de Cassation, PARIS, France
european judicial training network / RÉseau EuropÉen de Formation Judiciaire (REFJ)
Aude MAGEN, BRUXELLES
WORLDBANK / BANQUE MONDIALE : Apologised / Excusée
***
EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE
Council of EuropEan Union / Conseil de l’Union europeenne : Apologised / Excusé
European Commision / Commission européenne
Jérôme CARRIAT, Commission DG JLS C/1, Justice civile, BRUXELLES
***
COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights/Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme
PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE / ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE
Michel HUNAULT, Member of the French delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, Committee on Legal Affairs and Human Rights / Membre de la délégation française à Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Commission des questions juridiques et des Droits de l’Homme, Apologised/ Excusé
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)
Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, BERLIN, GERMANY
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUGES / CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPÉENS (CCJE)
Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA
Consultative Council of the European Prosecutors / CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPÉENS (CCPE)
Harald RANGE, Generalstaatsanwalt, Generalstaatsanwaltschaft Celle, CELLE, GERMANY, Apologised / Excusé
STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS / COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH)
Vitaliano ESPOSITO, Premier Avocat Général, Cour de Cassation, Palais de justice, ROME, Italie, Apologised / Excusé
***
CHAIRs of Working GROUPs OF THE cePEJ /
PRESIDENTs De GROUPEs DE TRAVAIL DE LA CEPEJ
Jean-Paul JEAN, Avocat général Cour près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, Palais de Justice, PARIS, FRANCE, Chair of the CEPEJ-GT-EVAL / Président du CEPEJ-GT-EVAL
François PAYCHÈRE, Juge, Président du Tribunal administratif et membre du Conseil supérieur de la magistrature de la République et canton de Genève, GENEVE, SUISSE, Chair of the CEPEJ-GT-QUAL / Président du CEPEJ-GT-QUAL : Apologised / Excusé
***
Scientific ExpertS / ExpertS scientifiqueS
Julien LHUILLIER, ATER, Faculté de Droit de Nancy, NANCY, France
Marta ZIMOLAG, Council of Europe / Conseil de l’Europe, STRASBOURG, FRANCE
Daria SOLENIK, Chercheur à la Faculté de Droit de Nancy-Université, NANCY, FRANCE
***
SECRETARIAT
Directorate General of Human Rights and Legal Affairs, Justice Division /
Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques, Divison de la Justice
Fax: +33 3 88 41 37 43
e-mail: [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ
Pim ALBERS, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ/ Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ
Guy MAGNIER, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ
Jean-Pierre GEILLER, Documentation
Sandrine MAROLLEAU, Communication
Elisabeth HEURTEBISE, Assistant / Assistante
James PETERS, Trainee / Stagiaire
Forian RAKIPI, Trainee / Stagiaire
Interpreters / Interprètes
Bettina LUDEWIG
Didier JUNGLING
Josette YOESLE