Strasbourg, 1er novembre 2015
CEPEJ-SATURN(2015)9
Commission européenne pour l’efficacité de la justice
(CEPEJ)
Groupe de Pilotage du centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
(CEPEJ-SATURN)
18ème réunion
Strasbourg, 22 et 24 septembre 2015
RAPPORT DE REUNION
Rapport établi par le Secrétariat
Direction générale des droits de l’homme et Etat de droit
I. Introduction
1. Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l’étude et l’analyse du temps judiciaire de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 18ème réunion les 22 et 24 septembre 2015 à Strasbourg. Le Groupe SATURN est présidé par M. Jacques BÜHLER (Suisse).
2. L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux annexes I et II du présent rapport.
3. La journée du 23 septembre 2015 a été consacrée à la réunion plénière du réseau des tribunaux référents. L’après-midi du 24 septembre a été consacrée à une réunion spécifique sur la coopération de la CEPEJ en Albanie.
II. Information du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat
4. Le Président souhaite la bienvenue aux délégations albanaise, moldave et jordanienne, invitées à prendre connaissance des travaux du Groupe SATURN, en marge de la réunion de la réunion plénière du réseau des tribunaux référents à laquelle elles participent.
III. Mise à jour des 15 lignes directrices SATURN prioritaires sur la gestion du temps judiciaire
5. Le CEPEJ-SATURN avait estimé qu’il était opportun, après quatre années d’utilisation, de réviser les 15 lignes directrices SATURN prioritaires sur la gestion du temps judiciaire contenues dans le Guide de Mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire (Document CEPEJ-SATURN(2011)9). Il a ainsi été décidé de vérifier s’il n’y avait pas, parmi ces 15 lignes directrices, certaines qui se répétaient dans leur mise en œuvre et si un autre ordre pouvait être considéré comme plus logique.
6. Le Groupe examine une version révisée de ce document préparée par le Président et le Secrétariat. Il convient de classer les lignes directrices en trois catégories au lieu de cinq précédemment. Il est également convenu d’ajouter en annexe du Guide un exemple de rapport relatif à la gestion du temps judiciaire déjà réalisé par des experts de la CEPEJ lors d’activités de coopération ou de court coaching.
7. Le Groupe de travail charge le Secrétariat de finaliser la version révisée du document à la lumière des discussions tenues lors de la présente réunion (Document CEPEJ-SATURN(2011)9REV1). La CEPEJ sera invitée, lors de sa prochaine réunion plénière (Strasbourg, 10-11 décembre 2015), à examiner ce document en vue de son adoption.
IV. Vers des délais judiciaires européens - Guide de mise en oeuvre
8. Marco FABRI (Italie), expert consultant, présente le document intitulé « Vers des délais judiciaires européens - Guide de mise en œuvre » (document CEPEJ-SATURN(2015)1REV), qu’il a révisé depuis la dernière réunion du Groupe SATURN.
9. Le Groupe de travail charge l’expert de clarifier les tableaux qui y sont contenus et d’harmoniser les définitions avec celles contenues dans le document CEPEJ-SATURN (2015)8. Il exprime également le souhait de recevoir un premier retour d’expériences intéressant de la part des tribunaux référents pour décider du suivi à donner à ce document.
V. Révision des définitions utilisées dans les outils CEPEJ concernant la gestion des affaires judiciaires (volume d’affaires, arriéré, indicateurs EUGMONT, etc.)
10. Un document rassemblant toutes les définitions utilisées par la CEPEJ (Document CEPEJ(2015)8) a été préparé pour offrir un cadre commun et cohérent à tous les membres de la CEPEJ, des Groupes de travail ainsi que tous les utilisateurs des outils de la CEPEJ.
11. Le Groupe de travail passe en revue les différentes définitions contenues dans le document et procède à un échange de vues sur certaines définitions ou sur certains aspects tels que le rapport entre le « backlog » et les « pending cases » ou celui entre les « incoming cases » et les « new cases ». Il est convenu d’inclure certaines formules mathématiques sous quelques définitions et d’indiquer sous chacune d’entre elles la source de la définition.
12. Une fois ce document finalisé et traduit, le Secrétariat est chargé de le transmettre aux deux autres groupes de travail afin qu’ils vérifient l’exactitude des définitions concernant leurs domaines d’activités.
VI. Préparation de la 10ème réunion plénière du Réseau des tribunaux référents
13. Le Groupe de travail examine le projet d’ordre du jour de la réunion du lendemain et convient de réorganiser les travaux de manière à ce que l’ensemble des participants puissent participer à tous les points de l’ordre du jour et donc, de ne pas organiser d’ateliers en groupes restreints. Ainsi, l’ensemble des tribunaux pilotes pourront traiter des points suivants : (i) la mise à jour des commentaires et exemples concernant les lignes directrices SATURN ; (ii) les définitions utilisées dans les différents outils de la CEPEJ ; (iii) la mise en oeuvre de délais judiciaires communs au niveau européen ; (iv) le bureau virtuel du juge, notamment dans les tribunaux de première instance.
VII. Jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’Homme quant au critère du délai raisonnable et éventuel suivi par la CEPEJ
14. Le Groupe SATURN accueille Madame Corinne AMAT, Chef de division au sein du Service de l'Exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ; elle explique que dans le cadre de ses activités de suivi des arrêts de la Cour, et notamment lorsque ceux-ci concernent le délai raisonnable, son service est chargé de proposer des mesures concrètes pour remédier aux délais de procédure. Il en est ainsi dans le cas d’arrêts pilotes, pour lesquels la Cour n’a pas seulement pour fonction de se prononcer sur la question de savoir s’il y a eu ou non violation de la Convention européenne des droits de l’homme dans telle ou telle affaire, mais aussi d’identifier le problème systémique et de donner au gouvernement concerné des indications claires sur les mesures de redressement qu’il doit prendre pour y remédier. Pour pouvoir cibler au mieux ces mesures de redressement, il leur serait utile de pouvoir prendre connaissance de certaines données CEPEJ qui sont récentes et répondent à une méthodologie reconnue au niveau européen.
15. Dans cette optique, le Président du Groupe de travail propose à Madame AMAT et à son équipe de leur faire une présentation détaillée des outils SATURN le 5 novembre 2015, afin de leur permettre de juger lesquels pourraient leur être utiles et pour convenir ensuite ensemble de la meilleure manière de coopérer. Une information leur est également fournie sur les travaux en matière de recours effectif réalisés actuellement par le CEPEJ-GT-QUAL.
VIII. Mise à jour de la Recommandation Rec(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux.
16. Le CEPEJ-SATURN, en coopération avec l’Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (UER), avait préparé un avis, qui a été adopté par la CEPEJ en décembre 2014, visant à proposer au Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ) une mise à jour de la Recommandation Rec(86)12 portant sur les mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux (Document CEPEJ(2014)19).
17. Le Groupe de travail prend connaissance de la décision du Bureau du CDCJ, prise en juin 2015 et qui se lit comme suit :
« Après considération de la note d’information préparée par le Secrétariat (document CDCJ(2015)10) sur la proposition de la CEPEJ faite au CDCJ pour une éventuelle mise à jour de la Recommandation n° R(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux, en attribuant certaines tâches judiciaires aux greffiers. Le Bureau exprime son intérêt pour la réalisation de ce travail, sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires.».
18. Le Secrétariat précise que ce point sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion plénière du CDCJ fin octobre 2015.
19. Le Président de l’Union européenne des greffiers de justice (EUR) se félicite de cette évolution et espère que le CDCJ donnera une suite favorable à cette requête, compte tenu de l’importance de cette Recommandation pour le travail quotidien des greffiers de justice au sein des tribunaux.
20. Le Groupe de travail charge le Secrétariat de suivre attentivement le suivi donné à cette demande, d’en informer le Groupe de travail et l’EUR afin qu’un document puisse être préparé, si cela s’avère nécessaire, pour fournir encore davantage d’informations sur la question au CDCJ.
IX. Coaching programme/Programme de formation
France
21. La France a sollicité l’aide de la CEPEJ afin d’appuyer ses démarches actuelles visant à communiquer aux justiciables des délais prévisionnels de traitement des procédures, mais les activités n’ont pas encore commencées.
Grèce
22. Suite à la demande présentée par le membre de la CEPEJ au titre de la Grèce, une équipe d’experts de la CEPEJ (Jacques BÜHLER, Nina BETTETO (Slovénie) et Maria Jesús Fraile Martin (Espagne), s’est rendue au Tribunal administratif de Thessalonique le 19 juin 2015. Le but de cette visite était de recevoir des recommandations de la CEPEJ pour optimiser le fonctionnement du tribunal et réduire le nombre d’affaires en stock et les délais de procédure, avec un effectif et un budget constants.
23. Les experts finalisent actuellement le rapport qui sera transmis au tribunal en novembre.
Malte
24. Suite au court coaching programme qui s’est tenu en juin 2014, le Groupe de travail est informé qu’un comité a été créé par les autorités judiciaires maltaises visant à assurer un suivi approprié aux recommandations de la CEPEJ. Cette activité devrait se poursuivre en 2016.
Kosovo
25. Un projet de coopération a commencé au Kosovo pour évaluer le système judiciaire et le fonctionnement des tribunaux. Trois réunions ont déjà eu lieu.
X. Programmes de coopération
Albanie
26. Après avoir commencé il y a un an et demi, le travail se poursuit dans les six tribunaux initiaux (la Haute Cour, le Tribunal de district de Tirana, le Tribunal de première instance chargé des infractions pénales graves de Tirana, la Cour d'appel de Vlora, le tribunal administratif de première instance de Tirana et le Tribunal de district d’Elbasan), où l’évaluation de la mise en œuvre des Lignes directrices SATURN et de la Check-list pour la gestion du temps est en cours. D’autres réunions ont lieu maintenant dans les autres tribunaux albanais quoi sont en train de se familiariser avec les indicateurs de la CEPEJ, les définitions telles que « affaires pendantes », « affaires résolues », etc. et Marco FABRI va être impliqué dans le suivi de ce programme.
Croatie
27. Le programme de coopération avec la Croatie a débuté le 1er septembre 2014 et devrait prendre fin en juin 2016 suite à une prolongation de 6 mois par rapport à la durée initiale. Le programme vise à améliorer la qualité de la justice et à réduire les délais de procédure dans le tribunal municipal pilote de Karlovac, puis à étendre les recommandations en la matière aux autres tribunaux municipaux du pays.
28. Les experts de la CEPEJ ont élaboré un plan d’action au début de l’année 2015, comprenant de nombreuses recommandations basées sur les Lignes directrices SATURN, tout en recommandant également l’introduction de la médiation et de la conciliation.
29. La prochaine réunion avec le tribunal de Karlovac se déroulera le 6 octobre 2015 et aura pour but d’examiner notamment les avantages et difficultés de mise en œuvre des recommandations. Ces informations serviront de base à la rédaction d’un document qui présentera aux autres tribunaux municipaux le travail effectué à Karlovac. Parallèlement, des questionnaires de satisfaction ont été élaborés et, après avoir été testés dans le tribunal pilote de Varaždin, sont actuellement disséminés dans d’autres tribunaux.
Azerbaïdjan/Moldova
30. Ce programme a commencé en juin 2015 et vise la mise en œuvre des outils de la CEPEJ dans les tribunaux. Les enjeux actuels concernent la bonne gestion des tribunaux et l’utilité des statistiques judiciaires recueillies via les nouvelles technologies dans ce cadre.
Maroc
31. Le programme de travail a élargi son champ d’action et ne se cantonne plus aux trois tribunaux référents : TPI de Casablanca, Tribunal administratif d’Agadir et Tribunal de Sidi Kacem. D’autres tribunaux vont être concernés. En outre, en avril 2015 une session de sensibilisation aux outils de la CEPEJ et à la checklist qualité a été organisée. Il convient de remarquer qu’une relation très efficace et de confiance mutuelle s’est installée entre l’équipe d’experts de la CEPEJ et le Ministère de la justice et des libertés, laissant présager une coopération future fructueuse.
Tunisie
32. En mars 2015, le nouveau Ministre de la Justice avait demandé à la CEPEJ d’étendre ses activités en Tunisie et une nouvelle liste de tribunaux pilotes avec lesquels la CEPEJ va travailler est en cours. Un séminaire organisé en juin 2015, a été largement suivi par plus d’une centaine de participants. En outre, la CEPEJ a été consultée au sujet du plan d’action 2015-2019 du Ministère de la Justice.
Jordanie
33. Parallèlement aux activités avec les tribunaux pilotes, depuis janvier 2015 la CEPEJ travaille avec une équipe du Ministère de la Justice qui élabore des tableaux de bord et des systèmes de rapports judiciaires automatisés au niveau national. L’idée est de continuer à soutenir cette équipe qui a commencé à intégrer les indicateurs de la CEPEJ.
XI. Divers
34. Jon T. JOHNSEN propose de préparer une méthodologie visant à donner toutes les informations utiles à la mise en œuvre des différents programmes de coopération de la CEPEJ. Ce document serait une sorte de « marche à suivre » pour tous les experts, du début à la fin du programme de coopération ; ce document serait particulièrement utile aux experts qui n’ont pas encore une grande expérience des travaux et outils de la CEPEJ.
35. Le Groupe de travail charge le Secrétariat de préparer un premier projet qui sera revu par Jacques BÜHLER, Jon T. JOHNSEN et Giacomo OBERTO avant d’être distribué pour finalisation lors de la réunion des experts de la CEPEJ qui se tiendra le 6 novembre 2015.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
1. Opening of the meeting
Ouverture de la reunion
2. Information by the President, members of the Group and the Secretariat
Information du Président, des membres du Groupe et du Secrétariat
3. Preparation of the 10th plenary meeting of the network of pilot courts
Préparation de la 10ème réunion plénière du Réseau des tribunaux référents
4. Updating of the 15 SATURN priority Guidelines for judicial time management
Mise à jour des 15 lignes directrices SATURN prioritaires sur la gestion du temps judiciaire
5. Towards European timeframes for judicial proceedings - implementation guide
Vers des délais judiciaires européens - Guide de mise en oeuvre
1. Presentation by Marco FABRI/Présentation par Marco FABRI
2. Discussion about the follow-up to be given to this Guide/Discussion sur le suivi à donner à ce Guide
6. Review of the definitions used in the CEPEJ tools for judicial case management (total cases, backlog, EUGMONT indicators, etc.)
Révision des définitions utilisées dans les outils CEPEJ concernant la gestion des affaires judiciaires (volume d’affaires, arriéré, indicateurs EUGMONT, etc.)
7. Recent ECtHR case law to the reasonable time criterion and possible follow-up by the CEPEJ
Jurisprudence récente de la CrEDH quant au critère du délai raisonnable et éventuel suivi par la CEPEJ
8. Updating of Recommendation Rec(86)12 concerning measures to prevent and reduce the excessive workload in the courts
Mise à jour de la Recommandation Rec(86)12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux
9. Co-operation programmes / Programmes de coopération
10. Albania / Albanie
11. Croatia / Croatie
12. Morocco / Maroc
13. Tunisia / Tunisie
14. Jordan / Jordanie
15. PCF (Azerbaijan / Azerbaïdjan ; Republic of Moldova / Republic of Moldova)
10. Court coaching programmes
a) Malta / Malte
b) Thessaloniki / Thessalonique
c) Other / autres
11. Information by the observers / Information des observateurs
12. Other items/Divers
* * * * * * * * *
24.9.2015 (afternoon) : Meeting concerning the cooperation project with Albania
1. Opening and targets of the meeting
2. Discussion of recommendations (or synthesis of the recommendations made in the specific court coaching reports) to the document " Time management in Albanian courts. Major findings of the EU/COE support to efficiency of justice project (SEJ) " draft written by Aida Gugu, Jon T. Johnsen and Elira Kokona
3. Discussion about court coaching reports (in 2 groups: one with Jon T. Johnsen and one with Jacques Bühler)
4. Next steps and specially the schedule of the next mission of the international experts in Albania (23 – 27.11.2015)
5. Other points
ANNEXE II
List of Participants / Liste des participants
Irakli ADEISHVILI, Chairman, Chamber of Civil Cases, Tbilisi City Court (Vice-President of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)
Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice
Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse (President the Group / Président du Groupe)
Ivan CRNČEC, Assistant Minister of Justice
Francesco DEPASQUALE, Magistrate, Legal Advisor to the Director General, Ministry of Justice and Home Affairs
Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance
***
OTHER EXPERT / AUTRE EXPERT
Bartolomeo CAPPELLINA, Doctorant – PhD candidate, Centre Emile Durkheim, Sciences Po Bordeaux, Université de Bordeaux
***
Scientific ExpertS / Experts scientifiques
Marco FABRI, Director, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council (IRSIG-CNR)
Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo
***
Invited States / Pays invités
ALBANIA /ALBANIE
Aida BUSHATI, National Long-Term Consultant, EU / CoE “Support to Efficiency of Justice – SEJ” project
Elira KOKONA, National Long-Term Consultant, EU / CoE “Support to Efficiency of Justice – SEJ”
Eriona HAXHIA (Ms), National Long-Term Consultant, EU / CoE “Support to Efficiency of Justice – SEJ” project
Tea JALIASHVILLI, Project manager, EU / CoE “Support to Efficiency of Justice – SEJ” project, Council of Europe’s Office in Tirana
JORDAN / JORDANIE
Fatina ALABWEINI, Head of the Court Quality Systems Section, Ministry of Justice,
Amer ALMHARAT, Programing Specialist, Ministry of Justice
REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA.
Dumitru VISTERNICEAN, Member of the Superior Council of Magistrates, Chisinau
Tamara KISHKA-DONEVA, Judge of the Supreme Court of Justice, Chisinau
Ion PLEȘCA, President of the Chisinau Appellate Court, Chisinau
Oleg MELNICIUC, President of the Riscani court of Chisinau Municipality, Chisinau
***
OBSERVERS / OBSERVATEURS
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Jean-Jacques KUSTER, Greffier en Chef, Tribunal d’Instance de Strasbourg
Michel CRAMET, Directeur Délégué à l’Administration Régionale Judiciaire, Cour d'appel de LYON
INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE
Council of the European Union / Conseil de l’Union européenne
EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN (COMMISSION LIBE)
***
COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE
SECRETARIAT
Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI)
Division for the Independence and Efficiency of Justice /
Direction Générale droits de l’Homme et Etat de droit (DGI)
Division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
Fax: +33 (0)3 88 41 37 43
E-mail : [email protected]
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 (0)3 90 21 44 55, e-mail: [email protected]
Yannick MENECEUR, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Tél : +33 (0)3 90 21 53 59, e-mail : [email protected]
Leonid ANTOHI, Project Manager/Manager de programme, Tel: +33 (0)3 90 21 49 65, e-mail: [email protected]
Muriel ISELI, Administrator / Administratrice, Tel : +33 (0)3 8841 33 63, e-mail: [email protected]
Paul MEYER, Project Manager, Norway Grants Project, Partnership between Croatia and CEPEJ, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ, Tél : +33 (0)3 90 21 55 22, e-mail : [email protected]
Jean-Pierre GEILLER, Administration et Finances / Administration and Finances, Tél : +33(0) 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]
Annette SATTEL, Administration et Réseaux / Administration and Networks, Tél: +33 (0)3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]
Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante, Secretariat of the CEPEJ / Secrétariat de la CEPEJ, e-mail: [email protected]
TRAINEE / STAGIAIRE
Mariana FERNANDEZ PUCHE
INTERPRETERS / INTERPRETES
Rémy JAIN
Christine TRAPP-GILL
Monique PALMIER -RICHTER
Diana LEŞANU
Eleonora VINŢELER
Ligia MIHĀIESCU