CEPEJ(2012)4

Commission européenne

pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Rapport d’activité 2011

Pour plus d’informations : www.coe.int/CEPEJ

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1.            Le présent rapport décrit le travail accompli en 2011 par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)[1]conformément à son programme d’activité[2]. Il a été rédigé par le Bureau, adopté par la CEPEJ lors de sa 19e réunion plénière (5 et 6 juillet 2012) et présenté au Comité des Ministres pour approbation, en vertu des articles 7.6 et 7.7 du Statut de la CEPEJ.

1.         LA COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ) en 2011

1.1       Composition de la CEPEJ

2.            La CEPEJ réunit des experts des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Seuls deux Etats (Liechtenstein et Saint-Marin) n’étaient pas représentés à la CEPEJ au cours de l’année. Parmi les Etats bénéficiant du statut d’observateur auprès du Conseil de l'Europe, le Canada et le Japon ont participé à l’une des réunions plénières.

3.            M. John STACEY (Royaume-Uni) était le Président de la CEPEJ et M. Georg STAWA (Autriche), Vice-président. Les autres membres du Bureau étaient M. Irakli ADEISHVILI (Géorgie) et M. Audun BERG (Norvège).

4.            La Cour européenne des droits de l'homme, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi que le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) étaient également représentés lors des réunions plénières.

5.            L’Union européenne a participé régulièrement aux réunions plénières et de groupes de travail de la CEPEJ, par le biais du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne, du secrétariat du Parlement européen et de l'Agence des droits fondamentaux.

6.            L’Association européenne des magistrats, MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés),la Fédération européenne des juges administratifs, le Conseil des barreaux européens (CCBE), l’Union européenne des greffiers de justice (EUR), l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ) ainsi que l’American Bar Association – Rule of Law Initiative ont un statut d’observateur.

1.2       Réunions de la CEPEJ

7.            La CEPEJ a tenu sa 17e réunion plénière les 28 et 29 juin et sa 18e réunion plénière les 7 et 8 décembre à Strasbourg.

8.            Le Bureau de la CEPEJ s'est réuni à Paris le 25 janvier et Strasbourg le 28 septembre.

9.            Le groupe de travail sur l'évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) s'est réuni à Strasbourg les 7-8 avril et 20-21 octobre, sous la présidence de M. Jean-Paul JEAN (France). Le groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire s'est réuni à Strasbourg les 19-20 mai et 21‑23 septembre, sous la présidence de M. Jacques BÜHLER (Suisse). Le groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) s'est réuni à Strasbourg les 16-17 février et 6-7 octobre, sous la présidence de M. François PAYCHERE (Suisse).

10.          La 6e réunion plénière du réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ s'est tenue à Strasbourg le 22 septembre et la 5e réunion plénière du réseau des correspondants nationaux s'est tenue à Strasbourg le 29 juin.

2.         ACTIVITES ET REALISATIONS DE LA CEPEJ EN 2011

11.          Le programme d’activité de la CEPEJ fait partie du Pilier « Etat de droit », Secteur « Justice », Programme « Indépendance et efficacité de la justice » du programme d'activité du Conseil de l'Europe. La fonction de la CEPEJ est essentielle pour les activités du Conseil de l'Europe, puisqu'il s'agit de promouvoir « les valeurs fondamentales communes : droits de l'homme, Etat de droit et démocratie » et notamment de « consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres »[3].

12.          Le Comité des Ministres a confié à la CEPEJ la tâche de proposer des solutions pratiques utilisables par les Etats membres du Conseil de l'Europe pour :

§     promouvoir la mise en œuvre effective des instruments existants du Conseil de l'Europe en matière d'organisation de la justice ;

§     veiller à ce que les politiques publiques concernant les tribunaux prennent en compte les besoins des usagers du système judiciaire et notamment des magistrats et des auxiliaires de la justice ;

§     contribuer à réduire la congestion de la Cour européenne des droits de l'homme en offrant aux Etats des solutions efficaces avant le recours à la Cour et en prévenant des violations de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

13.          Le programme d'activité a été conduit conformément au deuxième programme d'activité à moyen terme pour la période 2010-2014[4].

2.1       Outils permettant d'analyser le fonctionnement de la justice et d’orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité

2.1.1 Evaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires européens

14.          La CEPEJ a lancé son 4e cycle d'évaluation du fonctionnement quotidien des systèmes judiciaires dans tous les Etats membres. Ce cycle 2010-2012 est fondé sur la grille d'évaluation révisée adoptée par la CEPEJ lors de sa 16e réunion plénière, ainsi que sur la note explicative y afférente[5]. Les correspondants nationaux dans les Etats membres ont été invités à fournir les données de l’année 2010 par le biais de la grille électronique avant le 31 décembre. 46 Etats membres ont participé à l’exercice (seul le Liechtenstein n’a pas été en mesure de participer). Les autorités nationales chargées de la collecte des données judiciaires et les Etats membres ont été invités notamment à prendre en compte les Lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires – GOJUST[6], tout en apportant une attention particulière aux solutions trouvées pour gérer le flux d’affaires dans les tribunaux. Le secrétariat a chargé un expert scientifique de traiter et d'analyser les données judiciaires pour aider le CEPEJ‑GT‑EVAL à rédiger le rapport d'évaluation.

15.          Le réseau des correspondants nationaux a rencontré les membres du CEPEJ-GT-EVAL le 29 juin pour discuter d’une interprétation homogène des questions et assurer la cohérence du processus de collecte des données.

16.          Sur la base du processus d’évaluation de la CEPEJ, une coopération a été établie avec l’Université de Franche Comté (France) sur la « régulation par le juge de l’accès au prétoire ».

Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

17.          Dans le cadre du processus d'évaluation par les pairs des systèmes relatifs aux statistiques judiciaires, des visites d’experts ont eu lieu en Turquie (10-11 mai), aux Pays-Bas (20-21 juin) et en Autriche (13‑14 octobre). Ce processus vise à aider les Etats à renforcer la qualité de leurs statistiques judiciaires, à améliorer leur système statistique et à veiller à ce que les statistiques nationales soient conformes aux normes fixées dans la grille d'évaluation de la CEPEJ. Il permet d'échanger des expériences entre les systèmes nationaux de statistiques judiciaires, de partager les bonnes pratiques, de définir des indicateurs communs et de transférer des connaissances. Il vise aussi à améliorer et à contribuer à assurer la transparence et la fiabilité du processus d'évaluation de la CEPEJ.

Coopération avec l'Union européenne

18.          Comme instrument visant à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires, le Rapport de la CEPEJ a suscité un grand intérêt au sein des instances de l'Union européenne: Conseil de l'UE, Commission européenne et Parlement européen (régulièrement représentés dans les travaux préparatoires de la CEPEJ). La nécessaire coopération entre la CEPEJ et l'UE dans ce domaine est soulignée dans le Programme de Stockholm adopté en décembre 2009 par les Etats membres de l'UE et visant à fixer les priorités de l'UE dans le domaine de la justice, des libertés et de la sécurité, de même que dans le plan d'action y relatif adopté sous présidence espagnole.

19.          La CEPEJ a été invitée à Bruxelles le 2 février pour un échange de vues informel avec les délégations des Etats membres de l'UE, les représentants de la Commission et du Conseil de l'UE concernant ce processus d'évaluation. Une telle rencontre entre les représentants d'un Comité du Conseil de l'Europe et les délégations des Etats membres de l'UE à Bruxelles était une première dans les modalités de coopération entre les deux institutions.

20.          Il en est résulté en décembre une demande par la Commission européenne à la CEPEJ de préparer un rapport sur l’impact du fonctionnement de la justice sur la situation économique de 27 Etats de l’Union européenne.

2.1.2 Optimiser et améliorer la prévisibilité des délais des procédures judiciaires : le Centre SATURN

21.          La Résolution N° 1 de la 30e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Istanbul, 24-26 novembre 2010 « sur une justice moderne, transparente et efficace » invite « le Comité des Ministres à poursuivre le travail mené par le Centre SATURN au sein de la CEPEJ, développant plus avant ses capacités à acquérir une meilleure connaissance des délais requis pour les procédures judiciaires dans les Etats membres, afin de mettre en place des outils permettant aux Etats membres de mieux satisfaire à leurs obligations découlant de l’article 6 de la CEDH en matière de droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ».

22.          Le Centre SATURN de la CEPEJ pour la gestion du temps judiciaire a poursuivi ses travaux pour créer un observatoire européen des délais judiciaires et mettre au point des outils pertinents, en s'appuyant notamment sur l'expertise du Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

23.          Dans une approche qualitative, le programme de la CEPEJ pour former les tribunaux à l’application des outils SATURN pour la gestion du temps judiciaire a été proposé aux tribunaux volontaires dans les Etats membres et organisé dans 8 tribunaux de 6 Etats membres. Le programme est basé sur un « Guide pour la mise en œuvre des outils SATURN de gestion du temps judiciaire[7] ».

24.          Un plan d’action stratégique du Centre SATURN a été adopté, autour sept objectifs stratégiques visant à atteindre une connaissance concrète des durées de procédure dans les Etats membres : collecte de données, amélioration continue des données collectées, analyse des données collectées, adoption de normes en matière de délais judiciaires, diffusion des normes et des informations en matière de délais judiciaires, promotion active de l’utilisation des outils de gestion des délais judiciaires, aide à la mise en œuvre des outils de gestion des délais judiciaires

25.          Une « Etude des délais de procédure dans les Etats membres du Conseil de l'Europe en appel et au niveau des cours suprêmes » a été publiée dans la Série « Les Etudes de la CEPEJ » (N° 17).

2.1.3. Promouvoir la qualité de la justice

26.          Sous l’impulsion du CEPEJ-GT-QUAL, la CEPEJ a adopté un rapport sur la : « Contractualisation et processus judiciaires en Europe », préparé sur la base d'un travail de l'expert scientifique M. Julien LHUILLIER (France) (Etudes de la CEPEJ N°16).

27.          Sur la base de son "Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe"[8], la CEPEJ a lancé auprès des tribunaux volontaires des Etats membres un programme de formation destiné principalement aux chefs de juridiction souhaitant organiser de telles enquêtes dans leur ressort. Le programme a déjà été mis en œuvre dans 6 tribunaux de 5 Etats membres.

28.          Le CEPEJ-GT-QUAL a ouvert deux chantiers essentiels pour la préparation de lignes directrices pour les réformes de la carte judiciaire et la définition d’indicateurs de qualité de la justice.

2.2 Développer les échanges avec les réseaux de professionnels

29.          Conformément à l'article 3.e de son statut, la CEPEJ a constitué des réseaux de professionnels travaillant dans le secteur de la justice afin de pouvoir étayer ses travaux par les informations et les commentaires fournis par les praticiens et de faciliter l'appropriation des mesures qu'elle préconise par ceux à qui elles sont essentiellement destinées.

2.2.1 Réseau des tribunaux-référents

30.          Le réseau des tribunaux-référents a pour objectif de veiller à ce que les activités de la CEPEJ soient fermement enracinées dans la réalité du fonctionnement de la justice au quotidien et de garantir qu’elles répondent aux attentes des professionnels de la justice. Le réseau a tenu sa 6e réunion plénière à Strasbourg le 22 septembre.

31.          La réunion a permis de présenter les travaux de la CEPEJ destinés directement aux tribunaux :

-               le manuel sur les enquêtes de satisfaction des tribunaux ;

-               la définition d’indicateurs clé pour la qualité de la justice ;

-               la mise en œuvre du programme de formation des tribunaux sur la gestion du temps judiciaire.

2.2.2 Réseau de Lisbonne

32.          Une réunion informelle du Bureau du Réseau de Lisbonne s'est tenue à Strasbourg le 27 juin. La CEPEJ a décidé de maintenir un tel Bureau, composé de quatre membres, chargé de préparer et gérer l'activité du Réseau entre deux réunions plénières du Réseau, dans le cadre du programme d’activité de la CEPEJ. Elle a en outre invité le Réseau de Lisbonne à formuler des propositions concrètes pour faciliter un bon usage des outils de la CEPEJ dans le cadre de la formation des juges et procureurs.

2.2.3 Réseau des correspondants nationaux

33.          La 5e réunion plénière des correspondants nationaux chargés des statistiques judiciaires (Strasbourg, 29 juin) a permis de discuter de la mise en œuvre du cycle d’évaluation 2010-2012 (voir para. 14 et 15 ci‑dessus).

2.3 Soutien aux Etats membres pour leurs réformes judiciaires

34.          A la demande des autorités d’Azerbaïdjan, une équipe d’experts de la CEPEJ désignés par le Bureau a coopéré avec les autorités compétentes à Bakou pour évaluer le processus de sélection des juges (18‑20 septembre). La CEPEJ a approuvé le rapport de ses experts sur « le processus de sélection des juges en Azerbaïdjan »[9].

35.          A la demande des autorités de Malte, les experts de la CEPEJ ont coopéré avec les autorités compétentes de La Valette pour la mise en œuvre des recommandations de la CEPEJ sur le fonctionnement du système judiciaire (21-22 novembre 2011).

2.4       Apporter une expertise spécifique au débat sur le fonctionnement du système judiciaire : offrir à la communauté juridique et judiciaire un espace de réflexion et de propositions et rapprocher les systèmes judiciaires de leurs usagers

Dans le cadre du Conseil de l'Europe

36.          La CEPEJ a également des relations de travail privilégiées avec d'autres comités du Conseil de l'Europe, tels que les comités consultatifs (CCJE, CCPE), les comités normatifs (CDPC, CDCJ, CDDH) et d'autres organes qui traitent de questions de justice (Commission de Venise).

En coopération avec l'Union européenne

37.          La Journée Européenne de la Justice a été célébrée autour du 25 octobre dans 18 Etats membres. L’événement-phare de cette Journée a été organisé par le ministère de la Justice et le Tribunal de Grande Instance de Toulouse (France).

Avec certains Etats membres d'autres partenaires internationaux

38.          La CEPEJ a mise en place des sessions visant à sensibiliser et former les professionnels de la justice aux outils de la CEPEJ et faire remonter l'expérience des professionnels de la justice (« les Rencontres de la CEPEJ »).

39.          La CEPEJ a également été représentée par plusieurs de ses membres ou par son secrétariat à 35 manifestations dans 17 pays en Europe et dans le monde, qui ont traité de questions intéressant directement le fonctionnement de la justice (voir Annexe 1). Par ailleurs, de nombreux media européens se réfèrent régulièrement aux travaux de la CEPEJ.

40.          Ceci prouve le grand intérêt que les communautés judiciaires européenne et internationale attachent à ses travaux.

Outils de communication

41.          Deux numéros de la « Lettre d’information de la CEPEJ » ont été publiés et envoyés par voie électronique à près de 2 000 destinataires (inscrits gratuitement sur une liste d'envoi). Ils traitaient de thèmes liés au fonctionnement de la justice et comprenaient des articles écrits par d’éminentes personnalités judiciaires ou politiques et des experts, ainsi que des informations sur les travaux en cours par la CEPEJ.

42.          Le site internet de la CEPEJ a rencontré un succès toujours croissant en 2011 avec plus de 131 000 visiteurs différents (près de 500.000 pages vues). Le site est maintenant une référence standard au sein de la communauté judiciaire européenne.

ANNEXE 1 : Représentations de la CEPEJ lors d’événements en Europe et au-delà (anglais uniquement)

Dates	Country, City	Event	Organiser
12/01/2011	USA, Washington	Videoconference learning session for experts of the World Bank	World Bank
20.01	France, Bordeaux	Training session on judicial time management	Ecole Nationale de la Magistrature française
27/29.01	Switzerland, Neuchâtel	Conference on quality of justice	Académie suisse de la Magistrature
03.02	European Union (Brussels)	Presentation of the CEPEJ's evaluation report to delegations of the EU members states and EC and EP representatives	EU Council
11.02	Hungary, Budapest	Meeting of the  European Network of Councils for the Judiciary	European Network of Councils for the Judiciary
28.02	Italy, Trieste	Conference on the execution of the decisions of the ECtHR	Venice Commission
8/10.03	Hungary, Budapest	European Judicial Training Conference	European Judicial Training Network
21.03	Switzerland, Bern	Judicial colloquy on the 2010 report on European judicial systems and tools for an efficient management of courts developped by the CEPEJ	Swiss authorities
23/24/03	Turkey, Ankara	Conference on Court Management in Supreme Courts and Possible Solutions to Workload	CoE cooperation programmes
28/29.03	Georgia, Tbilisi	Conference “Quality of Justice and its contemporary challenges”	USAID, GIZ, East West Management Institute
4/5.04	Georgia, Tbilisi	International conference on Independence, Impartiality, Efficiency,Transparency, Competence	GIZ
		- Modern challenges of the judicial reform in the South Caucasus
12/14.04	Greece, Athens	Launch conference: Europe & Central Asia justice peer-assisted learning (ECA JUST-PAL) Network	World Bank, European Public Law Organization
21.04	Switzerland, Lausanna	Swiss-Chinese Seminar	Swiss authorities
10/11.05	Turkey, Ankara	Peer evaluation visit on judicial statstics	CEPEJ
11.05	France, Strasbourg	Training Day on Justice	Ecole Nationale d'Administration française
12/13.05	Austria, Vienna	Symposium on fundamental rights indicators: "Using indicators to measure fundamental rights in the EU: challenges and solutions"	EU Fundamental Rights Agency
	(FRA)
8/10.06	Lithuania, Vilnius	General Assembly meeting of the European Network of Councils for the Judiciary	ENJC
6/7.06	Serbia, Belgrade	Seminar on European standards for the performance and evaluation of the judges' work and ethical standards	CoE cooperation programmes
10.06	France, Strasbourg	Training on the right to a good administration of justice	Ecole Nationale d'Administration française
17.06	Netherlands, Masstricht	Seminar on Organisation Development in Courts	Utrecht University
20/21.06	Netherlands, The Hague	Peer evaluation visit on judicial statstics	CEPEJ
01.07	Switzerland, Geneva	World Trade Organization (WTO) dispute settlement and possibilities to optimise the procedure by using CEPEJ tools	WTO
	(WTO)
04.07	Montenegro, Podgorica	Roundtable on right to a fair trial with a special focus on the length of proceedings	OSCE
29.08	Brasilia, Brazil	Seminar "Justice in Numbers"	Supreme Federal Court of Brazil
14/18.09	Romania, Bucharest	General Assembly of the European Union of Rechtspfleger	EUR
18/21.09	Azerbaijan, Baku	Expert misison for evaluating the procedure for selecting judges	CEPEJ
23.09	Austria, Vienna	Austrian "Anwaltstag" (summit of AT-Bar)	Austrian Bar
13/14.10	Austria, Vienna	Peer evaluation visit on judicial statstics	CEPEJ
25.10	France, Toulouse	European Day of Justice	CEPEJ, European Commission
25/26.10	Turkey, Istanbul	International conference of judicial reforms	Turkish High Council for judges and prosecutors
31.10/01.11	France, Bordeaux	5th International conference on the Training of the Judges	International Organisation of Judicial Training
12.11	France, Bayonne	Annual Congress of the Syndicat des Avocats de France	Syndicat des Avocats de France
21/22.11	Malta, Valetta	Follow up meeting for impementing the recommendations on the functioning of the judicial system	CEPEJ
24/25.11	Belgium, Brussels	Plenary conference of the Menu for Justice Academic Network on Judicial Studies	Université Libre de Bruxelles
8/9.12	Romania, Vrancea	Court coaching programme on court user statisfaction surveys	CEPEJ