Strasbourg, le 20 avril 2010

CEPEJ-GT-QUAL(2010)4

COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITÉ DE LA JUSTICE

(CEPEJ-GT-QUAL)

7ème réunion, 29 – 30 mars 2010

RAPPORT DE RÉUNION

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques

1.    Le Groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 7e réunion au Conseil de l'Europe à Strasbourg les 29 et 30 mars 2010.

2.    M. François PAYCHÈRE (Suisse) est reconduit à la présidence du groupe, à l'unanimité.

3.    Le Président souhaite la bienvenue en particulier à MM. Fabio BARTOLOMEO (Italie) et Joao ARSENIO de OLIVEIRA (Portugal) qui ont été nouvellement nommé comme membres du Groupe. Il excuse M. Andrei CHIRIAC (Moldova).

4.    L’ordre du jour fait l’objet de l’annexe I et la liste des participants de l’annexe II au présent rapport.

      1.   Information du Président et du Secrétariat

5.    Le Secrétariat informe le Groupe de l'état d'avancement du rapport de la CEPEJ évaluant les systèmes judiciaires. 45 Etats membres devraient participer à cet exercice. Le rapport sera présenté à la réunion plénière de la CEPEJ à la fin du mois de juin.

6.    M. François PAYCHÈRE informe le Groupe de la récente mission (22 – 26 février 2010) d'une équipe d'experts de la CEPEJ à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis) pour évaluer les réformes de l'organisation du système judiciaire en cours.

2.   Etude sur les systèmes de qualité en Europe

7.    M. Philip LANGBROEK, expert scientifique (Pays-Bas), présente la nouvelle version du projet d’étude. Il regrette de ne pas avoir pu obtenir d'avantage d'information de la part des experts français et ukrainiens sollicités dans ce cadre.

8.    Le CEPEJ-GT-QUAL approuve le rapport sous réserve:

§  des certaines précautions de rédaction à inclure en page 8 du projet concernant le rôle et l'indépendance des juges,

§  de l'inclusion, en début de rapport, d'un résumé des principales dispositions du rapport

et convient de la transmettre, une fois finalisé, à la réunion plénière de la CEPEJ pour adoption.

9.    M. LANGBROEK transmettra au Secrétariat la version finalisée au début du mois de mai.

10.  Le Groupe propose que le rapport, une fois adopté, soit publié dans la série "Les Etudes de la CEPEJ" dans les deux langues officielles.

3.   Contractualisation des relations entre les juges et les parties

11.  M. Julien LHUILLIER, expert scientifique (France), présente son projet de rapport fondé sur les réponses au questionnaire envoyé à diverses entités de plusieurs Etats membres.

12.  Les experts discutent les éléments de ce rapport, insistant notamment sur la nécessité de définir plus clairement la notion de contractualisation afin que les différents types de contrats (contrats juridiques ou accords plus ou moins formel entre différents acteurs, etc) puissent être distingués.

13.  Les membres du GT-QUAL sont invités à rechercher, dans leurs pays respectifs, des informations complémentaires permettant d'enrichir le rapport et de les transmettre à M. LHUILLIER avant la fin du mois d'avril 2010.

14.  Il est convenu que l'expert scientifique continuera à travailler sur le rapport en fonction des discussions de la réunion et des informations complémentaires qu'il pourra réunir. Une nouvelle version du rapport sera présentée lors de la 8ème réunion du CEPEJ-GT-QUAL (23 – 24 septembre 2010) en vue d'une soumission à la 16ème réunion plénière de la CEPEJ (9 – 10 décembre 2010).

  1. Mesure de la satisfaction des usagers : finalisation du projet de guide

15.  M. Serge PETIT (France) présente le projet de rapport et de questionnaire préparés par les experts scientifiques M. Jean-Paul JEAN et Mlle Hélène JORRY (France), après s'en être entretenu au préalable avec M. JEAN (excusé pour la présente réunion).

16.  Le CEPEJ-GT-QUAL propose de revoir l'organisation de ces deux documents de manière à pouvoir disposer:

§  d'un Manuel pratique à destination des tribunaux souhaitant organiser des enquêtes de satisfaction, reprenant les questionnaires-modèles ainsi que certains éléments méthodologiques contenus dans le rapport, et incluant également des instructions complémentaires quant à la manière d'analyser et d'exploiter les résultats des enquêtes;

§  d'un rapport scientifique à la disposition des décideurs publics et des chercheurs souhaitant approfondir leurs connaissances et la réflexion sur la question, à partir de l'analyse des expériences de différents Etats membres.

Le Groupe charge le Secrétariat de réorganiser les documents en conséquence, puis de les transmettre aux experts scientifiques afin qu'ils puissent les compléter.

17.  Le CEPEJ-GT-QUAL convient que ce Manuel pourra être, dans un premier temps, appliqué en situation au sein du Réseau de tribunaux-référents de la CEPEJ. Le Réseau sera sollicité lors de sa prochaine réunion plénière (Genève, 13 avril 2010).

18.  Ce Manuel pourrait ensuite être largement distribué et un nombre significatif de tribunaux par Etats membre pourrait être invité à l'utiliser. Outre le traitement et l'analyse des réponses au niveau local et/ou national, les informations ainsi collectées pourraient être regroupées et analysées au niveau du Secrétariat de la CEPEJ, afin de créer progressivement un exercice régulier mesurant la satisfaction des usagers européens des systèmes judiciaires dans le service public de la justice rendu en Europe. Cet exercice pourrait être complémentaire de l'évaluation biennale du fonctionnement des systèmes judiciaires, et constituer un "baromètre" de la satisfaction des Européens dans leur système de justice.

19.  Les experts insistent cependant sur la nécessité de maintenir l'intérêt du public si un tel exercice devait prendre une certaine régularité: ceci passera nécessairement par la publication de résultats et la mise en œuvre d'initiatives visant à donner des suites opérationnelles aux conclusions de tels exercices, qui ne peuvent se limiter, dans l'optique de la CEPEJ, à "prendre le pouls de l'opinion publique". Ils mentionnent aussi la nécessité de trouver un rythme ou une alternance entre les tribunaux permettant de tenir dûment compte de la charge de travail des juridictions en Europe. En tout état de cause, ces enquêtes de satisfaction ne peuvent être conduites que dans des tribunaux acceptant d'en faire de véritables "projets de juridiction".

5.   Mesurer la qualité de l’organisation et du travail des tribunaux

20.  Tenant compte des thématiques soulevées dans le cadre de la Session d'étude de la CEPEJ le 9 décembre 2009, le CEPEJ-GT-QUAL charge MM. BARTOLOMEO, PAYCHÈRE et STACEY de préparer, pour la fin du mois de juillet 2010, un document de travail permettant au groupe de travailler lors de sa prochaine session autour de la question suivante: "le CEPEJ peut-elle élaborer des indicateurs concrets pour mesurer la qualité des tribunaux?"

21.  Par ailleurs, le CEPEJ-GT-QUAL charge MM. BARTOLOMEO, ARSENIO de OLIVEIRA et STACEY de préparer, en vue de la prochaine réunion du Groupe, des éléments permettant de conduire une discussion concrète sur les possibilités que pourrait avoir la CEPEJ de définir des critères et des règles relatives à l'organisation des cartes judiciaires dans les Etats membres.

  1. Le rôle des experts dans la qualité du système judiciaire

22.  Le CEPEJ-GT-QUAL convient de reporter ce point pour sa prochaine réunion.

Annexe I

Agenda / Ordre du jour

1.         Adoption of the agenda           

Adoption de l’ordre du jour

2.         Information by the Chairman and the Secretariat

Information du Président et  du Secrétariat

3.         Approbation of the Study on quality systems in Europe

Approbation de l'Etude sur les systèmes qualité en Europe

Rapporteur: Philip LANGBROEK, scientific expert / expert scientifique

4.             Presentation of the report on "Contractualisation of judicial process between judges and the parties"

Présentation du rapport sur la "Contractualisation des relations entre les juges et les parties"

Rapporteur: Julien LHUILLIER, scientific expert / expert scientifique

5.             Court user satisfaction surveys

Enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux

Rapporteur: Serge PETIT (France)

§  Adoption of the draft Handbook

Adoption du projet de Manuel

§  Organisation of surveys within the pilot courts

Organisation des enquêtes au sein des tribunaux-référents

§  Setting up of  a regular CEPEJ's survey at the European level

Mise en place d'une enquête régulière de la CEPEJ au niveau européen

6.             Measuring the quality of court organisation and court work: follow up to the CEPEJ's Study session

Mesurer la qualité de l'organisation et du travail des tribunaux: suivi de la Session d'étude de la CEPEJ

7.             The role of judicial experts in the quality of justice systems

Le rôle des experts dans la qualité du système judiciaire

§  Brainstorming introduced by François PAYCHÈRE

Brainstorming introduit par François PAYCHÈRE

8.             Any other business

Divers

Annexe II

List of participants / Liste des participants

EXPERTS

Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Legal Consultant, Legal Policy and Planning Office, Ministry of Justice, LISBON, PORTUGAL

Fabio BARTOLOMEO,  Directeur Général du Bureau des Statistiques, Ministère de la Justice, ROME, ITALIE

Andrei CHIRIAC,  Avocat, Maître de Conférence, Docteur en Droit, CHISINAU, MOLDOVA – Apologized / excusé

François PAYCHÈRE, Juge à la Cour de Justice du Canton et de la République de Genève, GENEVE, SUISSE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)

Serge PETIT, Avocat Général, Cour de Cassation, Paris, France

John STACEY, Head of International Development for Court Administration, Ministry of Justice,  LONDON, UNITED KINGDOM (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

***

Fausto de SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’Organisation Judiciaire, Ministère de la Justice, ROME, ITALIE (Chair of the CEPEJ/Président de la CEPEJ)

                                 ETATS MEMBRES / MEMBER STATES

FEDERATION DE RUSSIE / RUSSIAN FEDERATION

Tatyana KOBOZEVA, Deputy Head of Division of Judicial Statistics, Judicial Department, Supreme Court of the Russian Federation, MOSCOW - Apologised / Excusée

PAYS-BAS / THE NETHERLANDS

Yianka TEMPELMAN, Quality Manager of the Dutch Council of the Judiciary, THE HAGUE - Apologised / Excusée

SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Philip Langbroek, Utrecht University, Faculty of Law, Economics and Governance Department State and Administrative Law, UTRECHT, The Netherlands

Julien LHUILLIER, Chercheur, Institut de Criminologie et de Droit Pénal, Ecole des Sciences Criminelles, Université de Lausanne, LAUSANNE, SUISSE

OBSERVERS / OBSERVATEURS

Fundamental Rights Agency OF THE EUROPEAN UNION / AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE

Jonas GRIMHEDEN, Programme Manager Legal Research, Freedom and Justice Dept., European Union, Fundamental Rights Agency, VIENNA 1040, AUSTRIA

European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

Jean-Marie SISCOT, Administrator of the Belgian High Council for Justice, BRUSSELS, BELGIUM

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, Greffier en Chef, Tribunal d'Instance, Représentant de l'EUR auprès du Conseil de l'Europe, STRASBOURG, France-  Apologised / Excusé

World Bank / Banque mondiale

Klaus DECKER, Public Sector Specialist, Public Sector and Institutional Reform, Europe and Central Asia, WASHINGTON, USA - Apologised / Excusé

***

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs (DG-HL) - Justice Division

Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques (DG-HL) - Division de la Justice

       Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Acting Head of the Justice Division, Secretary of the CEPEJ / Chef de la Division de la Justice a.i., Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]

Barbara SCHERER, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseillère spéciale auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Tél: +33 3 90 21 53 57, e-mail : [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Annette SATTEL, Communication, Tél: +33 3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]

Marie-José SCHUTZ, Assistant / Assistante, Tel : +33 3 88 41 34 86, Fax : +33 3 88 41 37 43, e-mail: [email protected]

Interpreters / Interprètes

M. Grégoire DEVICTOR

M . Christopher TYCZKA

M. Nicolas GUITTONEAU