Strasbourg, le 11 décembre 2009

CEPEJ(2009)15

Commission européenne pour l’efficacité de la justice

(CEPEJ)

14ème réunion plénière

Strasbourg, 9 – 10 décembre 2009

Rapport de  rÉunion

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

1.     La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 14ème réunion plénière à Strasbourg les 9 et 10 décembre 2009. La réunion était présidée par M. Fausto de SANTIS (Italie).

 

2.     L’ordre du jour et la liste des participants figurent en Annexe.

1.   Information du Président de la CEPEJ et de son Secrétariat

3.     La CEPEJ prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ;

-       participation du Secrétariat au Symposium: "Tribunaux et médiation: un nouveau chemin pour la justice (18 – 19 June 2009, Barcelone, Espagne),

-       participation de Jean-Paul JEAN au Colloque organisé par le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire espagnol: la réforme du système pénal (21 - 24 juillet 2009, La Corogne, Espagne),

-       participation de Ivana BORZOVA au 20ème Congrès de l'Union internationale des huissiers de justcie (7 – 11 septembre 2009, Marseille, France),

-       participation de François PAYCHERE of Forum sur la Gestion des affaires dans les tribunaux à  Dubaï (3 octobre 2009, Emirats Arabes Unis),

-       participation de John STACEY au Congrès Annuel de l'Union européenne des greffiers de justcie et Rechtspfleger (8 – 11 octobre 2009, La Grande Motte, France),

-       participation du Secrétariat à la réunion EURO-MED sur la justice organisée par la Commission européenne (19 octobre 2009, Bruxelles),

-       participation de John STACEY à la 4ème Conférence de l'Association internationale pour l'administration des tribunaux (2 – 5 novembre 2009, Istanbul, Turquie),

-       participation du Secrétariat dans la réunion de l'Union européenne sur la situation de la justice en Fédération de Russie (10 novembre 2009, Bruxelles).

      2.   Session d'étude

4.     La CEPEJ salue les présentations et les discussions sur la mesure des performances des systèmes judiciaires et des tribunaux, souligne la position prééminente de cette problématique pour améliorer l'efficacité et la qualité d'un service public de la justice tourné vers les usagers tout en garantissant l'indépendance des juges et demande à ses groupes de travail de tenir compte du contenu de ce débat dans leurs travaux en cours et futurs, afin que cette problématique reste un thème majeur du programme de travail de CEPEJ; 

 

5.     convient qu'un dossier reprenant notamment les présentations de la session d'étude soit mis en ligne internet sur le site de la CEPEJ (voir www.coe.int/cepej).

3.   Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

6.     La CEPEJ prend note des informations des représentants de l'Albanie, la Croatie, la France, l'Allemagne, l'Irlande, la Moldova, Monaco, le Monténégro, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", la Turquie et le Royaume Uni, concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" de son site internet (www.coe.int/cepej);

7.     prend note des priorités de la Présidence suisse du Comité des Ministres présentées par l'expert au titre de la Suisse et remercie les autorités suisses d'avoir invité le Réseau des Tribunaux-référents et le Groupe de pilotage du Centre SATURN à se réunir à Genève du 12 au 14 avril 2010.

4.   Evaluation des systèmes judiciaires européens

8.     La CEPEJ prend note du rapport présenté par les experts et le Secrétariat sur les visites d'évaluation des statistiques judiciaires par les pairs à Malte et en Fédération de Russie, convient de poursuivre le cycle de visites d'évaluation en 2010 avec des pays de l'Europe du Nord (Danemark, Finlande, Islande Norvège et Suède) et en Turquie et note que l'Allemagne et la Moldova confirmeront leur possible candidature dans les prochaines semaines;

9.     note que l'étude approfondie sur le rôle des avocats dans les procédures judiciaires, conduite par le CCBE, est en cours de préparation et invite ses membres qui ne l'auraient pas encore fait à répondre au questionnaire complémentaire préparé par le CCBE dans le cadre de cette étude; note qu'un rapport sur l'organisation des greffes, préparé par l'Association Alumni for the Centre of Interdisciplinary Postgraduate Studies (ACIPS) en Bosnie-Herzégovine doit être complété à la demande du CEPEJ-GT-EVAL avant de pouvoir être approuvé par la CEPEJ; note qu'un rapport sur "juge unique et collégialité" est en cours de préparation par MEDEL; remercie toutes les instances qui ont accepté de conduire ces études;

10.  invite ses membres et les correspondants nationaux à prendre les dispositions appropriées afin que les réponses à la Grille d'évaluation soient soumises au Secrétariat, par le biais de sa version électronique, avant le 31 décembre 2009;

 

11.  remercie vivement les autorités suisses pour avoir mis à la disposition du Secrétariat un expert chargé d'assister le CEPEJ-GT-EVAL dans la préparation du projet de Rapport et prend note que le Secrétariat a désigné un expert scientifique chargé du traitement des données judiciaires;

12.  charge le CEPEJ-GT-EVAL de préparer le Rapport "Systèmes judiciaires européens – Edition 2010" et de lui soumettre lors de sa 15^ème réunion plénière.

5.   Qualité de la justice

13.  La CEPEJ soutient les travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL et invite ce dernier à finaliser pour la 15^ème réunion plénière de la CEPEJ une étude sur les systèmes qualité en Europe, des lignes directrices sur la contractualisation des procédures judiciaires ainsi qu’un manuel sur les enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice qui sera préalablement testé auprès du Réseau des tribunaux-référents.

6.  Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

14.  La CEPEJ charge le Groupe de pilotage du Centre SATURN de poursuivre ses travaux pour créer un observatoire européen des délais judiciaires et de mettre au point les outils pertinents, en s'appuyant sur l'expertise du Réseau des tribunaux-référents;

      7.   Exécution des décisions de justice

15.  La CEPEJ adopte les Lignes directrices pour une meilleure application de la Recommandation du Conseil de l'Europe en matière d'exécution (CEPEJ(2009)11), décide de les soumettre au Comité des Ministres afin qu’il puisse en prendre note et invite ses membres à les diffuser largement auprès des décideurs publics et des tribunaux de leur pays et d’en faciliter la traduction, le cas échéant.

      8.   Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ

16.  La CEPEJ salue les conclusions de la 4ème réunion plénière du Réseau et invite les membres de la CEPEJ ainsi que les tribunaux-référents à mettre en œuvre ces conclusions (CEPEJ(2009)7) en 2010.

      9.   Coopération ciblée avec les Etats membres

17.  La CEPEJ approuve le rapport de ses experts sur "l'évaluation de la politique portugaise en matière de flux d’affaires et la lutte contre l’arriéré judiciaire" (CEPEJ-COOP(2009)1);

18.  salue les informations données par le membre de la CEPEJ au titre de l'Arménie suite au  rapport des experts sur l’organisation des tribunaux en Arménie (CEPEJ-COOP(2009)3) et décide de poursuivre sa coopération ciblée sur cette base en 2010;

19.  prend note des informations données par les experts et le Secrétariat suite à la visite à Malte pour évaluer le fonctionnement du système judiciaire (2 – 4 décembre 2009), charge les experts de préparer dans les meilleurs délais un rapport contenant des recommandations concrètes et charge son Bureau de transmettre ce rapport aux autorités maltaises;

20.  convient de coopérer avec l'Azerbaïdjan pour évaluer les réformes en cours pour créer un système de tribunaux administratifs.

10.  Intégration du Réseau de Lisbonne dans le programme d'activité de la CEPEJ

21.  Conformément à l'Article 3.e de son Statut, la CEPEJ décide d'intégrer le Réseau européen d’échange d’informations entre les responsables et les entités chargés de la formation des magistrats (Réseau de Lisbonne) dans le cadre de son programme d'activité et charge son Bureau de définir les modalités de travail de la CEPEJ avec ce Réseau, en tenant compte des propositions des membres du Réseau et en veillant à établir une coopération appropriée avec le CCJE.

11.  Programme d'activité de la CEPEJ

22.  La CEPEJ adopte son Programme d'activité à moyen terme (CEPEJ(2009)4) et, en conséquence, son Programme d'activité pour 2010 (CEPEJ(2009)10) et décide de les soumettre au Comité des Ministres afin qu'il puisse en prendre note;

23.  invite les Etats membres, par l'intermédiaire des membres de la CEPEJ, le cas échéant, à proposer au Secrétariat avant le 15 janvier 2010 des experts qualifiés pour participer aux différents groupes de travail et charge son Bureau de désigner les membres de ces groupes de travail en tenant compte de ces propositions.

      12.  Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

24.  La CEPEJ prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE), du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ), du Comité Européen pour les Problèmes Criminels (CDPC) et du Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH);

25.  salue en particulier la coopération entre la CEPEJ, à travers le Groupe de pilotage du Centre SATURN, et le Comité d’experts sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures (DH-RE) qui a finalisé un projet de Recommandation sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures ainsi qu'un Guide de bonnes pratiques destiné à accompagner la Recommandation, qui s'appuie notamment sur les travaux de la CEPEJ en matière de gestion du temps judiciaire;

26.  salue également la coopération entre la CEPEJ et le Groupe de Spécialiste sur le pouvoir judiciaire (CJ-S-JUD) et la participation active de son représentant aux travaux visant à réviser la Recommandation R(94)12 relative à l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges;

27.  convient de poursuivre sa très bonne coopération avec le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) de manière à assurer une bonne articulation entre ses travaux récents en matière d'exécution des décisions de justice et les travaux qui seront conduits en 2010 par le CCJE sur ce thème.

      13.  Coopération avec l'Union européenne

28.  La CEPEJ prend note des informations présentées par la Suède et l'Espagne, s'exprimant au nom des présidences sortante et en cours de l'Union européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice, de même que des informations transmises par le représentant du Secrétariat Général du Conseil de l'Union européenne, dont elle salue la présence;

29.  réitère sa pleine disponibilité à coopérer avec les instances compétentes de l'Union européenne pour la mise en œuvre du Programme de Stockholm dans le cadre de l'évaluation des systèmes judiciaires, sur la base de son expertise spécifique;

30.  salue la poursuite de l'organisation conjointe de la « Balance de Cristal » en 2010 par le Conseil de l'Europe, dans le cadre du programme d'activité de la CEPEJ, et la Commission européenne;

31.  invite ses membres à promouvoir la Journée européenne de la justice dans leur pays autour du 25 octobre 2010.

       14. Observateurs auprès de la CEPEJ

32.  La CEPEJ prend note des informations transmises par ses Observateurs (voir notamment Annexe III), les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, et les inviteà poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son programme d'activités.

        15. Election d'un membre du Bureau

33.  La CEPEJ élit, en remplacement de Mme Ivana BORZOVA (République tchèque), M. Georg STAWA (Autriche) pour une période d'un an.

16.   Divers

34.  La CEPEJ prend note de la demande des autorités des Emirats Arabes Unis (EAU) pour que la CEPEJ effectue une mission d'évaluation du fonctionnement de leur système judiciaire et charge le Secrétariat de consulter les instances compétentes du Conseil de l'Europe avant de donner une réponse favorable à cette demande, qu'elle considère comme un signal fort de l'appréciation du travail de la CEPEJ même au-delà des frontières européennes; le cas échéant, la CEPEJ pourra s'appuyer sur les contacts bilatéraux existant entre certains Etats membres et les EAU.

Annexe I

ORDRE DU JOUR

1.     Ouverture de la réunion

2.     Adoption de l’ordre du jour

3.     Information par le Président de la CEPEJ et par le Secrétariat

4.     Session d'étude: mesurer la performance des systèmes judiciaires et des tribunaux Mercredi 9 décembre – 9h30 9h30     Introduction générale: la justice comme service public Jean-Paul JEAN, Procureur, Cour d'Appel de Paris, Professeur associé à la Faculté de droit de Poitiers France, Président du CEPEJ-GT-EVAL 9h45     Comment mesurer la performance des tribunaux en respectant les principes fondamentaux de la justice? François PAYCHERE, Juge à la Cour de justice du canton de Genève, Suisse, Président du CEPEJ-GT-QUAL       10h00   Discussion 10h15   Y a-t-il une relation entre la taille et la performance des juridictions? Georg STAWA, Procureur, Direction de l'administration centrale et de la coordination, Ministère fédéral de la justice, Autriche, Membre du CEPEJ-GT-EVAL       10h30   Discussion       11h00   Pause        11h30   Peut-on mesurer la performance des tribunaux? Les leçons tirées du système d'évaluation des Pays-Bas Frans van der DOELEN, Gestionnaire de programme, Service du Système de justice, Ministère de la Justice, Pays-Bas, Membre du CEPEJ-GT-EVAL 11h45   Nouvelles politiques de gestion des tribunaux en Fédération de Russie Vyacheslav PANTELEEV, Prédisent du Tribunal d'Odintsovo de la Région de Moscou 12h00   Vers des indicateurs de la CEPEJ en matière de performance des tribunaux ? Présentation de travaux préliminaires par Georg STAWA 12h15   Discussion

5.     Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

6.     Evaluation des systèmes judiciaires européens

          i.    Information sur les études approfondies à partir du rapport 2008 (Secrétariat)

        ii.    Cycle d’évaluation 2008 – 2010

§  Préparation des réponses à la Grille d'évaluation: travail en cours des correspondants nationaux et mise en œuvre des Lignes directrices "GOJUST" en matière de statistiques judiciaires

       iii.    Processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

Rapporteur: Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL

7.     Qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL)

          i.    Présentation du projet d'Etude sur les systèmes qualité en Europe

Rapporteur: François PAYCHERE, Président du CEPEJ-GT-QUAL

        ii.    Présentation du projet de Guide pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des pays membres du Conseil de l’Europe, Rapporteur: Jean-Paul JEAN, Expert(scientifique (France)

8.     Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire

Rapporteur: Jacques BÜHLER, Président du Groupe de pilotage

              i.    Coopération avec le Réseau des tribunaux-référents 

            ii.    Développement des outils pour la mise en place d'un Observatoire européen des délais des procédures judiciaires

9.     Exécution des décisions de justice: discussion du projet de Lignes directrices préparées par le CEPEJ-GT-EXE pour une meilleure application de la Recommandation du Conseil de l'Europe an matière d'exécution, en vue de son adoption

Rapporteur: Georg STAWA (Autriche), membre du CEPEJ-GT-EXE

10.  Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ

Rapporteur: John STACEY, Vice-président of the CEPEJ

              i.    4ème réunion plénière du Réseau (Strasbourg, 10 septembre 2009)

            ii.    Création de regroupements (clusters) de tribunaux-référents

11.  Coopération ciblée de la CEPEJ avec des Etats membres

              i.    Portugal: information sur le suivi donné par les autorités portugaises aux rapports de la CEPEJ sur les politiques visant à faciliter la gestion des flux d’affaires et combattre l’arriéré judiciaire et sur la dématérialisation et utilisation des TIC dans le domaine de la justice

            ii.    Malte: évaluation de l’efficacité du système judiciaire (mission d'experts du 2-3 décembre 2009)

           iii.    Arménie: suivi à donner au rapport 2009 des experts de la CEPEJ sur l'organisation de la justice

           iv.    Autres propositions pour 2010

12.   Possible intégration du Réseau de Lisbonne dans le programme d'activité de la CEPEJ

Rapporteur: Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne)

13.  Discussion du projet de programme de la CEPEJ à moyen terme en vue de son adoption

Rapporteur: Kristian TURKALJ (Croatie)

14.  Discussion du projet de programme d'activités de la CEPEJ pour 2010 en vue de son adoption

Rapporteur: Irakli ADEISHVILI (Géorgie)

15.  Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

              i.    Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

            ii.    Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)

           iii.    Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)

           iv.    Comité Européen pour les Problèmes criminels (CDPC)

             v.    Comité Directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH)

16.  Coopération avec l'Union européenne

              i.    Derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire

Rapporteurs: Anne RAPP (Suède) et Elsa GARCIA MALTRAS de BLAS (Espagne) au nom des présidences sortante et future de l'Union européenne

            ii.    Journée européenne de la justice et "Balance de Cristal" (Secrétariat)

17.  Observateurs auprès de la CEPEJ

18.  Election d'un membre du Bureau

19.  Questions diverses

Annexe II

List of Participants / Liste des participants

CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ

ALBANIA/ALBANIE 

Rezana BALLA,  Head of Department of Judicial Organisation, Ministry of Justice, TIRANA, Apologised /Excusée

Enid MINAROLLI, Department of Judicial Organisation, Ministry of Justice, TIRANA

ANDORRA/ANDORRE

Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRE LA VIEILLE

 

ARMENIA/ARMENIE   

Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of international Legal Affairs, Ministry of Justice, YEREVAN

AUSTRIA/AUTRICHE

Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administraiton and Coordination, Federal Ministry of Justice, VIENNA

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

Ramin GURBANOV,  Senior Adviser, Department of Organisation and Analysis, Ministry of Justice, BAKU

BELGIUM/BELGIQUE 

Dietger GEERAERT, Attaché Service Juridique, Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, SPF Justice, BRUXELLES

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE

Ljiljana FILIPOVIĆ, Judge, Supreme Court, Vrhovni sud FBiH, SARAJEVO

Mersudin PRUŽAN, Deputy Chief Disciplinary Counsel, Office of the Disciplinary Prosecutor, High Judicial and Prosecutorial Council of BiH, SARAJEVO

Rusmir SABETA, Head of Judicial Administration Departmebnt, High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovivna, SARAJEVO

BULGARIA/BULGARIE

Ekaterina STOYANOVA, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA

CROATIA/CROATIE

Kristian TURKALJ, Assistant Minister, Ministry of Justice, ZAGREB

Jelena Siminiati, LLB Senior Legal Advisor, Division for EU, Directorate for EU and human rights, Ministry of Justice, ZAGREB

CYPRUS/CHYPRE

Efi PAPADOPOULOU, Legal Assistant, Supreme Court, NICOSIA

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Martina D. Ličková, International Cooperation Unit, Ministry of Justice, PRAGUE

DENMARK/DANEMARK

Klaus Rugaard, Chief Adviser, Documentation and analyses, Danish Court Administration, COPENHAGEN : Apologised / Excusé

ESTONIA/ESTONIE

Kadri ROOS, Advisor, Judicial Administration Policy Department, Ministry of Justice, TALLINN

FINLAND/FINLANDE

Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI

FRANCE

Jean-Paul SUDRE, Inspecteur général adjoint des services judiciaires, Ministère de la Justice et des Libertés,  PARIS

 

GEORGIA/GÉORGIE

Irakli ADEISHVILI, Judge, Chamber of Civil Cases, Tbilisi Appeals Court, TBILISI

GERMANY/ALLEMAGNE

Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la Justice,  BERLIN

GREECE/GRÈCE

Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, Arsakeion Megaron, ATHENES : Apologised / Excusé

HUNGARY/HONGRIE

Gábor SZÉPLAKI-NAGY, Conseiller référendaire à la Cour Suprême de Hongrie, Directeur de Cabinet de la Présidence,  BUDAPEST

ICELAND/ISLANDE

Arnfriđur EINARSDÓTTIR, Judge, District Court of Reykjanes, HAFNARFIRDI

IRELAND/IRLANDE

Noel RUBOTHAM, Director of Reform and Development, Courts Service, DUBLIN

Brian ONEILL, Courts Policy Division, Department of Justice, Equality  and Law Reform, DUBLIN

ITALY/ITALIE

Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME (President of the CEPEJ / Président de la CEPEJ),

LATVIA/LETTONIE 

Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, RIGA

LITHUANIA/LITUANIE

Laima GARNELIENE, Head of Criminal Cases Division of the Lithuanian Court Appeal, VILNIUS

LUXEMBOURG 

Hélène MASSARD, Attaché-juriste, Ministère de la Justice, LUXEMBOURG

MALTA/MALTE

Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA

Elizabeth GAERTY, Assistant, Ministry of Justice and Home Affairs, VALETTA

MOLDOVA

Diana SCOBIOALA, Head of Directorate General International Relations and European Integration of the Ministry of Justice, CHISINAU

MONACO 

Jean Antoine CURRAU, Assistant référendaire près de la Cour d’Appel, Direction des Services judiciaires, MONACO 

MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO

Lidija MASANOVIC, Councilor at the Ministry of Justice, PODGORICA

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Frans van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE

Pim ALBERS, Senior Legal Advisor, Directorate of Judicial Affairs, Ministry of Justice, THE HAGUE

NORWAY/NORVÈGE

Audun BERG, Senior adviser, The National Courts Administration, TRONDHEIM

POLAND/POLOGNE 

Tadeusz ERECINSKI, Professor of Law, President of the Supreme Court of Poland (Civil Chamber), WARSAW

PORTUGAL 

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Judicial Counselor, Directorate General for Justice Policy, Ministry of  Justice, LISBONNE

 

ROMANIA/ROUMANIE 

Violeta BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de  l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST

THE RUSSISAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE

Leonid SMERTIN, Head of the Main Division of Legal Organisation Support of the Courts Functioning of the Judicial Department, Supreme Court, MOSCOW

Evgeniy POPOV, Director of International Legal Co-operation Division, the Right State Counsellor of the Russian Federation, MOSCOW

Tatiana KOBOZEVA, Deputy of Chief in Legal Dept at the Supreme Court, MOSCOW

Vyacheslav PANTELEEV, President of Odintsovo City Court of the Moscow Region, ODINTSOVO

SERBIA/SERBIE 

Milica VLASIC KOTUROVIC, Ministry of Justice, Department for Human Resources, BELGRADE; Apologised / Excusée

SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Ladislav DUDITS, Judge, Regional Court in Kosice, KOSICE

SLOVENIA/SLOVENIE

Marko SORLI, Vice President of the Supreme Court, LJUBLJANA

SPAIN/ESPAGNE

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Magistrat, Responsable du Programme d’échanges au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), BRUXELLES

SWEDEN/SUÈDE

Eva Fernqvist, Jurist, Juridiska avdelningen, Domstolsverket, Jönköping

Anne RAPP, Deputy Director, Division for Procedural Law and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM

Claes Tidanå, Enhetschef, Ekonomiavdelningen, Enheten för analys, Jönköping

                  

SWITZERLAND/SUISSE

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE (Chair of the Steering Group of the SATURN Centre/ Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN)

"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

Nikola PROKOPENKO, Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE  

TURKEY/TURQUIE

Gonca Gulfem BOZDAG, Judge, Ministry of Justice, ANKARA

UKRAINE

Herman Galuschenko, Head of international Law Division in the Presidential Secretariat of Ukraine, KYIV

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI

John STACEY, Head of International Development for Court Administration, Ministry of Justice, International Directorate, LONDON (Vice-Président of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ)

Anna LEE, Senior Policy on European Institutions Enlargement, Ministry of Justice, 102 Petty France, LONDON

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OBSERVER STATES / ÉTATS OBSERVATEURS

HOLY SEE/SAINT-SIÈGE : Apologised / Excusé

JAPAN / JAPON

Hiroyuki MINAMI,  Consul (Attorney), Consulate-General of Japan, STRASBOURG

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OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF EUROPE / CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)

Birgit BEGER, Senior Legal Advisor, European lawyers promoting law and justice, BRUSSELS, BELGIUM

Olivier FREYMOND, Freymond & Associés, LAUSANNE, SUISSE

Jana WURSTOVA, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE, CZECH REPUBLIC

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Thomas KAPPL, Président de l’Union européenne des Greffiers de justice, MUNICH, ALLEMAGNE

Jean-Jacques KUSTER, Greffier en chef, Tribunal d'Instance, Représentant de l'EUR auprès du Conseil de l'Europe, STRASBOURG, FRANCE

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Leo NETTEN, Président de l’UIHJ, PARIS, FRANCE

Mathieu CHARDON, Premier secrétaire de l’UIHJ, VERSAILLES, FRANCE

EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES / FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS

 Pierre VINCENT, Cour Administrative d’Appel de Nancy, NANCY, FRANCE

MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LES DÉMOCRATIES ET LES LIBERTÉS (MEDEL)

Eric ALT, Vice-Président de MEDEL, Magistrat, Juge et Conseiller référendaire, Cour de Cassation, PARIS, FRANCE

european judicial training network (EJTN) / RÉseau EuropÉen de Formation Judiciaire (REFJ)

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Magistrat, Responsable du Programme d’échanges au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), BRUXELLES, BELGIQUE

EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ)/RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)

LORD JUSTICE SIR JOHN THOMAS, Chair of the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), LONDON, UNITED KINGDOM

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EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

Council of EuroPEAN Union / Conseil de l’Union europeenne

Luca DE MATTEIS, Secrétariat Général du Conseil de l’Union européenne, BRUXELLES, BELGIQUE

EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE Comission) / PARLEMENT EUROPEEN (Commission LIBE):Apologised / Excusé

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THE HAGUE CONFERENCE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW / CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ: Apologised / Excusée

WORLDBANK / BANQUE MONDIALE : Apologised / Excusée

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COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights/Greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme

PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE / ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE 

Michel HUNAULT, Member of the French delegation, Committee on Legal Affairs and Human Rights / Membre de la délégation française, Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES / CONSULTATIF CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)

Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ) 

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice,  BERLIN, GERMANY

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN PROSECUTORS / Conseil consultatif de procureurs européens(CCPE) : Apologised / Excusé

EUROPEAN COMMITTEE FOR CRIME PROBLEMS /COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) : Apologised / Excusé

STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS / COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH) 

Vít A. SCHORM,  Agent of the Czech Government before the European Court of Human Rights, Ministry of Justice, PRAGUE, CZECH REPUBLIC

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CHAIRs of Working GROUPs OF THE cePEJ /

PRESIDENTs De GROUPEs DE TRAVAIL DE LA CEPEJ

Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, PARIS, FRANCE, Président du GT-EVAL

François PAYCHÈRE, Juge à la Cour de justice, GENEVE, SUISSE, Président du GT-QUAL

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SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES

Natalia DELGRANDE, Experte statisticienne, LAUSANNE, SUISSE

OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

Deutsche Gesellschaft fÜr Technische Zusammenarbeit (GTZ) GmbH / German Association for Technical Co-operation (GTZ)

Salome TSERETELI-STEPHENS, Monitoring, Judicial and Justice Reform in South-Caucase, TBILISI, GEORGIA

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs -  Justice Division /

Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques - Divison de la Justice

Fax: +33 3 88 41 37 43

e-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Acting Head of the Justice Division, Secretary of the CEPEJ / Chef a.i de la Division de la justice.,Secrétaire de la CEPEJ

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ

Barbara SCHERER, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseillère spéciale auprès du Secrétariat de la CEPEJ

Jean-Pierre GEILLER, Documentation

Annette SATTEL, Communication

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant / Assistante

Interpreters / Interprètes

Didier JUNGLING

Pascale MICHLIN

Annexe III

CONTRIBUTION DES OBSERVATEURS

UNION EUROPENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE ET RECHTSPFLEGER

Intervention du Président, M. Thomas Kappl à la réunion plénière de la CEPEJ

Ladies and gentlemen,

it is a great pleasure and a great honour to take part at this plenary session of the CEPEJ as the President of the European Union of Rechtspfleger. Normally we are well represented by Mr. Jean-Jacques Kuster, our permanent representative at the Council of Europe. It was nearly one year ago, when the Green Paper for a European Rechtspfleger was handed over to the President of the CEPEJ, Mr. De Santis. This Green Paper shall serve to effectuate a public and academic discussion regarding the creation of a new European job description, the European Rechtspfleger, as well as to set up correspondingly basic judiciary-political aims.

We have started this public and academic discussion about the efficiency of justice in Europe. I handed over the Green Paper to many ministries of justice of the European countries, like, Sweden, Finland, Danmark, Estonia, Germany, The Netherlands, Luxemburg, France, Spain, Portugal, Austria, Italy, Slovenia and Croatia. In the meanwhile we have got an economic and financial crisis. Since the beginning of this crises, justice has to think about how to create a coordinated response to the challenges posed by the current crisis.

I think the answer is to strengthen the justice systems in Europe with a new profession, which is able to decide independently to relieve the judges. It is clear that the current financial and economic crisis will have a considerable impact on the justice systems not only in Europe but also in the world. In the next few months we will get a rise in the number of cases. The rise in the number of cases may lead to overloading

of Member States’ judicial systems, especially in orders for national and European payment procedures, bankruptcy and insolvency, enforcement, judicial sale and forced administration matters, matters of land register as well as commercial and register matters. These are ranges of the Rechtspfleger.

Ladies and gentlemen, we need the creation of a well trained judicial profession, working alongside judges, we need the creation of the European Rechtspfleger according to our Green Paper, to discharge the judges.

We need alternative proceedings, like an obligatory simplification procedure and mediation in order to discharge the civil courts, which could be led by the well trained judicial profession of Rechtspfleger. We

need an efficient justice, which is accessible to citizens.

Thank you for your attention.

***

CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS (CCBE)

I. Introduction

The Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE) is the representative organisation of around 1 million European lawyers through its member bars and law societies from 31 full member countries, and 11 further associate and observer countries. The CCBE responds regularly on behalf of its members on policy issues which affect European citizens and lawyers.

The CCBE argues for the values of the rule of law and the public interest in our responses to consultations and in our position papers.

The CCBE has always been a promoter of the free movement of lawyers within the European Union. It has for several decades had a lawyers’ identity card for cross-border purposes, and an acclaimed Code of Conduct for cross-border activities. It has also actively participated in the legislative passage and implementation of the sectoral directives that apply to lawyers.

The CCBE very much welcomes co-operation with CEPEJ and is happy to provide its legal expertise to CEPEJ’s work. The CCBE in particular has been pleased to actively contribute to CEPEJ (2008) Evaluation report on European judicial systems - Edition 2008 (2006 data): Efficiency and quality of justice. In 2009, the CCBE took on work on the CEPEJ study on the role of lawyers in judicial proceedings in Europe which is planned to be finalised in 2010.

Below are highlighted some of the CCBE’s activities in 2009 in the area of efficiency of justice, both in the context of wider Europe and in the context of the European Union.

II. CCBE Activities related to efficiency of Justice in the context of the European Union

1. e-Justice

In May 2008, the Commission issued a Communication, entitled “Towards a European e-Justice Strategy”. The core of the e-Justice Strategy is the creation of an e-justice portal with a wide range of electronic tools, including e-government structures and judicial procedures.

a) Lawyers directory for the e-Justice portal – Project proposal

The CCBE aims to create a Find A Lawyer (hereinafter: FAL) search engine that will simplify and accelerate the process of searching for a lawyer in any EU Member State through a single point of entry. The CCBE‟s ultimate goal is that any EU citizen in any Member state can access a lawyer in another Member state using their own language. In order to achieve this, the CCBE is seeking funds from the European Commission for a pilot project The CCBE hopes that the results achieved in the pilot phase of the project will encourage the European Commission to fund subsequently the extension of the FAL search engine to the remaining EU Member states.

At present, a European citizen in need of a lawyer in another EU Member State is confronted with a system of individual national lawyers‟ databases. These databases are usually only available in one or two national languages, which can be problematic for EU citizens. In addition each individual database usually provides divergent search criteria that can be difficult to understand for EU citizens. This may result in EU citizens requiring further assistance in order to find a lawyer in another EU Member State. The CCBE believes that if an EU citizen in need of a lawyer in another EU Member State can find a lawyer in a simple manner, access to justice for EU citizens will be improved.

b) European Commission project – Factsheets on the « Rights of Defendants »

The CCBE has been awarded by the European commission the contract to produce Factsheets on the “Rights of Defendants”. These completed factsheets will be posted on completion of the project on the e-Justice Portal.

2. Promoting civil society dialogue between the European Union and Turkey

The CCBE - together with a number of national Bar Associations - assisted in a 18-month project on 'Promoting civil society dialogue between the European Union and Turkey' which was granted to the Union of Turkish Bar Associations in 2008. The project focused on the training of lawyers.

3. Taiex Seminar

The CCBE also assisted TAIEX (Technical Assistance and Information Exchange instrument managed by the Directorate-General Enlargement of the European Commission) in the organisation of seminars in the Balkan region and Turkey: the seminars allowed for discussion between European and national experts on rule of law issues. 3

4. EU Eastern Partnership Civil Society

In its Communication of December 2008 the Commission proposed “to support the further development of Civil Society Organisations” (CSOs) and, in particular, “to establish an Eastern Partnership Civil Society Forum (CSF) to promote contacts among CSOs and facilitate their dialogue with public authorities”.

The CCBE was granted membership in the EU Eastern Partnership Civil Society Forum covering Armenia, Azerbaijan, Belarus, Georgia, Republic of Moldova and Ukraine; it will provide input and expertise concerning the development of the legal profession in these countries.

III. CCBE Activities related to efficiency of Justice in the context of wider Europe

1. Ukraine

The CCBE is in the process of preparing some comments on one of the Ukrainian draft laws on the Bar which aims at establishing an independent and self-regulated Bar Association; this is in response to a request from the head of the Ukrainian Parliament Committee on Legal Policy which the CCBE received at the beginning of July 2009. The CCBE has been following very closely the discussions on the law on the Bar in Ukraine over the last few years. The CCBE also provided an expert for the Council of Europe's activities concerning the law on the Bar.

2. Serbia

In October 2009, the CCBE issued comments on legislative initiatives in Serbia which aim at introducing fiscal cash registers for lawyers. These initiatives run counter to the profession's independence and professional secrecy. The CCBE is also looking into similar moves in FYROM.

3. Georgia

In May-July 2009, the CCBE provided comments on the discussions on the Law on the Bar in Georgia. It pointed to the risks and dangers of introducing multiple Bar Associations and suggested practical solutions for problems which caused difficulties for the Bar (quorum criteria for holding meetings and elections).

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