Strasbourg, le 10 septembre 2010
CEPEJ(2010)5
Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)
15ème réunion plénière (9-10 septembre 2010)
Rapport abrégé
A. AVANT-PROPOS
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 15ème réunion plénière à Strasbourg du 9 au 10 septembre 2010. La réunion était présidée par M. Fausto de SANTIS (Italie).
L’ordre du jour figure en Annexe.
B. LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ
La CEPEJ
1. Information du Président de la CEPEJ et de son Secrétariat
§ prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ;
2. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
§ prend note des informations de plusieurs représentants des Etats membres (Allemagne, Irlande, Norvège, Fédération de Russie, Espagne, Turquie) concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" de son site internet;
3. Rapport d’activité 2009 de la CEPEJ
§ approuve le Rapport d'activité 2009 de la CEPEJ (CEPEJ(2010)4) et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour approbation;
4. Processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens
§ salue le travail réalisé conjointement par les membres du CEPEJ-GT-EVAL présidé par M. Jean-Paul JEAN (France), l'expert-scientifique, Mme Natalia DELGRANDE et le Secrétariat pour préparer le projet de rapport et les remercie vivement pour les efforts consacrés à cet exercice dans de strictes contraintes de temps; elle remercie les correspondants nationaux qui ont coordonné les réponses nationales à la Grille d'évaluation et ont pleinement coopéré avec les experts pour leur permettre de présenter un travail préparatoire de qualité;
§ note avec satisfaction que le rapport présente les résultats d’une enquête menée dans 45 Etats européens, qu’il s’agit d’un exercice unique en son genre par le nombre de domaines et de pays couverts; elle souligne que le rapport a été réalisé dans le cadre d'un processus régulier permettant de définir un noyau des données quantitatives et qualitatives essentielles collectées et traitées de la même manière dans tous les États membres;
§ adopte le "Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2010" (CEPEJ(2010)xx), sous réserve:
- de commentaires complémentaires indiqués par les délégations au Secrétariat avant le 17 septembre 2010 et en tenant compte des discussions lors de la présente réunion;
- des commentaires complémentaires permettant de faciliter la lecture et la compréhension
des données statistiques, qu'elle charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL d'apporter,sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ; ces commentaires seront mis à la disposition des membres de la CEPEJ sur le site restreint de la CEPEJ le 23 septembres 2010;
§ décide de transmettre le rapport finalisé dans les meilleurs délais aux Délégués des Ministres, afin qu'il puisse en prendre connaissance avant sa publication officielle; note que les Délégués des Ministres devraient prendre note du rapport à l'occasion de leur réunion du 17 novembre 2010;
§ décide que le Rapport gardera un caractère confidentiel jusqu'à sa publication officielle qui aura lieu le 25 octobre 2010 dans le cadre de la Journée Européenne de la Justice et invite tous les membres et observateurs à se conformer strictement à cette règle de confidentialité afin d'assurer la pertinence et la cohérence de la publication par le Conseil de l'Europe;
§ charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL de préparer un document de présentation du rapport destiné à faciliter sa compréhension et sa lecture; ce document sera soumis aux membres de la CEPEJ le 23 septembre 2010, par procédure écrite, et publié en même temps que le rapport;
§ charge le Secrétariat d'organiser la publication et la diffusion du rapport de manière appropriée, y compris sur son site internet, à partir du 25 octobre 2010;
§ décide de publier in extenso, sur son site internet l'ensemble des réponses individuelles des Etats membres à la Grille d'évaluation; à cette fin, invite chaque délégation à vérifier que les réponses nationales figurant dans les versions électroniques du questionnaire ont été dûment mises à jour et, le cas échéant, d'indiquer au Secrétariat avant le 15 octobre 2010 les corrections qu'elle souhaite y apporter; elle convient qu'un Etat ne souhaitant pas la publication de ces données aura la possibilité de le demander avant le 15 octobre 2010;
§ convient de reconduire l'exercice dans le cadre d'un nouveau cycle en conservant le rythme biennal de l'exercice; à cette fin, elle charge le CEPEJ-GT-EVAL, en coopération avec le Groupe de pilotage du Centre SATURN - pour la partie concernant les délais de procédure - et d'étudier l'opportunité de réviser certaines questions de la grille d'évaluation et charge le Secrétariat d'adapter la version électronique de la grille d'évaluation afin de tenir compte des commentaires des correspondants nationaux et des membres de la CEPEJ;
§ convient, conformément à son programme de travail à moyen terme, de poursuivre l'analyse des faits et chiffres présentés dans le rapport, y compris en ouvrant une telle exploitation des données à des chercheurs qui souhaiteraient bénéficier de l'appui scientifique de la CEPEJ, selon des modalités définies avec le CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ;
5. La gestion du temps judiciaire
§ prend note des travaux en cours au sein du Groupe de pilotage du Centre SATURN; le charge de poursuivre ses travaux à travers une approche quantitative et une approche qualitative des délais de procédure;
6. Qualité de la justice
§ approuve l'Etude: "Gestion de la qualité dans les tribunaux et dans les organisations judiciaires dans 8 Etats membres du Conseil de l’Europe" (CEPEJ (2010)3);
décide de la transmettre au Comité des Ministres, au CCJE, au CCPE et aux autres comités compétents du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent en faire bon usage;
décide de publier l'Etude dans le cadre de la Série "Etudes de la CEPEJ", accompagnée d'une préface à préparer par le Président du CEPEJ-GT-QUAL;
invite ses membresà en assurer une large diffusion auprès des institutions et organisations nationales compétentes;
charge le CEPEJ-GT-QUALà organiser l'utilisation et le suivi de cette Etude dans le cadre de ses travaux;
§ approuve le Rapport sur la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe (CEPEJ(2010)2) et décide de le publier dans le cadre de la Série "Etudes de la CEPEJ";
adopte le Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe (CEPEJ(2010)1), décide de la transmettre au Comité des Ministres, au CCJE, au CCPE et aux autres comités compétents du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent en faire bon usage et invite ses membres à en assurer une large diffusion auprès des institutions et organisations nationales compétentes;
charge le CEPEJ-GT-QUAL d'organiser sa mise en œuvre auprès de tribunaux-référents de la CEPEJ et de proposer, sur la base de cet exercice, de possibles adaptations de ces documents;
7. Coopération ciblée de la CEPEJ avec des Etats membres
§ approuve le rapport préparé par les experts désignés par le Bureau sur la " Performance du département judiciaire de l’Emirat d’Abu Dhabi -Emirats Arabes Unis" (CEPEJ-COOP(2010)1 – anglais uniquement) ;
§ convient de coopérer avec le Ministère de la Justice du Monténégro pour "l’Analyse de la rationalisation de son réseau judiciaire";
8. Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe
§ prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) et du Comité Directeur des Droits de l’Homme (CDDH) et salue la bonne coopération avec ces instances;
9. Coopération avec l'Union européenne
§ prend note des informations présentées par les experts au titre de l’Espagne et de la Belgique, s'exprimant au nom des présidences sortante et en cours de l'Union européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice;
§ invite ses membresà transmettre au Secrétariat toutes les informations relatives à la célébration de la 8ème Journée européenne de la justice en octobre prochain;
§ note avec satisfactionque50 candidatures ont été déposées pour la Balance de Cristal, qui sera remise à Ljubljana le 25 octobre 2010, concernant pour la première fois à la fois la matière civile et la matière pénale;
10. Autres points de l'ordre du jour
§ décide de reporter à sa 16ème réunion plénière les autres points de l'ordre du jour.