Strasbourg, le 1er août 2006 CEPEJ (2006) 7
Commission européenne pour l’efficacité de la justice
(CEPEJ)
7ème réunion plénière
Rome, 6 - 7 juillet 2006
Rapport de rÉunion
|
PRINCIPALES DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ La CEPEJ salue le soutien très clair apporté à ses travaux M. Franco FRATTINI, Vice-Président de la Commission européenne, en charge de la Justice, des Libertés et de la Sécurité, et l'intérêt marqué pour une coopération renforcée entre la Commission européenne et la CEPEJ dans ce domaine, tenant compte de leur nécessaire complémentarité, mais aussi de leurs objectifs propres et de leurs spécificités; note avec grand intérêt que la communication sur la qualité de la justice en préparation au sein de la Commission européenne fera référence aux travaux de la CEPEJ et remercie le Vice-Président FRATTINI pour l'invitation qu'il lui a adressée pour participer au forum sur la qualité de la justice qui sera mis en place par la Commission européenne; réitère sa grande disponibilité à coopérer pleinement avec les institutions compétentes de l'Union européenne, afin de les faire bénéficier du résultat de ses travaux; charge le Secrétariat de poursuivre les discussions avec la Commission européenne pour concrétiser cette coopération; invite ses membres et les institutions judiciaires des Etats membres à soumettre avant le 31 août 2006 des dossiers de candidature pour le Prix européen de pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice civile: la "Balance de Cristal" et rappelle à ses membres d'informer le Secrétariat dans les meilleurs délais des initiatives développées au niveau national dans le cadre de la Journée européenne de la justice civile; approuve le Rapport d'activités 2005 de la CEPEJ (CEPEJ (2006) 3) et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour approbation; adopte, conformément au Plan d'action du 3ème Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement et à son statut, le "Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2006" (CEPEJ (2006) 4 Rev), sous réserve: - de commentaires indiqués par les délégations au Secrétariat avant le 11 juillet 2006, - des commentaires complémentaires permettant de faciliter la lecture et la compréhension des données statistiques, qu'il charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL d'apporter avant la fin du mois d'août 2006, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ; décide de transmettre le rapport finalisé dans les meilleurs délais au Comité des Ministres, afin qu'il puisse en prendre note; décide que le Rapport gardera un caractère confidentiel jusqu'à ce que le Comité des Ministres en ait pris note et invite tous les membres et observateurs à se conformer strictement à cette règle de confidentialité afin d'assurer la pertinence et la cohérence de la publication par le Conseil de l'Europe; charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL de préparer une synthèse du rapport destinée à faciliter sa compréhension et sa lecture; cette synthèse sera publiée en même temps que le rapport; charge le Secrétariat d'organiser la publication et la diffusion du rapport de manière appropriée, y compris sur son site internet, lorsque le Comité des Ministres en aura pris note; décide de publier in extenso, sur son site internet l'ensemble des réponses individuelles des Etats membres à la Grille d'évaluation; à cette fin, invite chaque délégation à vérifier que les réponses nationales figurant sur le Site restreint de la CEPEJ ont dûment été mises à jour et, le cas échéant, à faire parvenir au Secrétariat avant le 15 septembre 2006, une version consolidée de ces réponses; elle convient qu'un Etat ne souhaitant pas la publication de ces données aura la possibilité de le demander avant le 15 septembre 2006; convient de définir la période pour laquelle elle reconduira l'exercice lors de sa 8ème réunion plénière; convient, conformément à son programme de travail à moyen terme, de poursuivre l'analyse des faits et chiffres présentés dans le rapport, y compris en ouvrant une telle exploitation des données à des chercheurs qui souhaiteraient bénéficier de l'appui scientifique de la CEPEJ, selon des modalités définies avec le CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ; prend note du rapport présenté par le président de la CEPEJ-TF-DEL, M. Alan UZELAC (Croatie), concernant l'avancée des travaux de la Task Force; prend note du rapport présenté par le membre de la CEPEJ au titre de la République tchèque concernant les travaux en cours du CEPEJ-GT-MED; prend note du rapport présenté par Mme Paola TONARELLI-LACORE, Juriste au Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme, concernant le traitement des délais des procédures judiciaires dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et note avec satisfaction que plusieurs arrêts récents font désormais explicitement référence aux travaux de la CEPEJ dans ce domaine; prend note du rapport présenté par M. Mario REMUS, conseiller au Département de l’exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Direction Générale II – Droits de l’Homme; souligne qu'elle poursuivra ses travaux pour développer des outils et mesures à caractère général permettant de faciliter l'application de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de contribuer ainsi à un meilleur fonctionnement des mécanismes de protection des droits de l'homme; prend note des développements présentés par le membre de la CEPEJ au titre de la Fédération de Russie concernant la mise en œuvre du rapport de la CEPEJ : "Examen des problèmes relatifs à l'exécution des décisions rendues par les tribunaux civils nationaux contre l’Etat et ses organes dans la Fédération de Russie" (CEPEJ (2005) 8);
décide d'inviter le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) à participer comme observateur à ses réunions plénières; décide d'accorder le statut d'observateur, pour une période de deux années, renouvelable, au Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ). |
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 7ème réunion plénière au Conseil de l’Europe à Rome, les 6 et 7 juillet 2006, à l'invitation du Ministère de la Justice d'Italie. La réunion était présidée par M. Eberhard DESCH (Allemagne), Président de la CEPEJ.
L’ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et II.
1. Accueil par le Ministre de la Justice d'Italie
Le Ministre de la Justice d'Italie, M. Clemente MASTELLA, accueille la CEPEJ à Rome, en soulignant la pertinence des travaux de la Commission, en particulier en matière d'évaluation des systèmes judiciaires et de contrôle des délais des procédures judiciaires. Il indique que ces travaux présentent un intérêt direct pour les réformes judiciaires en Italie, dans la mesure où l'amélioration de la célérité de la justice constituera une priorité de son Ministère.
La CEPEJ remercie chaleureusement le Ministre et ses collaborateurs, et tout particulièrement le membre de la CEPEJ au titre de l'Italie, M. Fausto DE SANTIS, pour l’excellent accueil qui lui a été réservé et la qualité de l'organisation de la réunion.
2. Information du Président de la CEPEJ et du Secrétariat
Le Secrétariat informe la CEPEJ que les secrétariats de la CEPEJ, du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE) et du Réseau de Lisbonne ont été regroupés au sein de la Division de la justice et des programmes afin de faciliter des synergies appropriées entre ces instances, dans le respect de leurs missions et de leurs spécificités. Il indique qu’une personne chargée spécifiquement de gérer ses outils de communication a été affectée au Secrétariat de la CEPEJ.
Le Secrétariat informe également la CEPEJ de la création au sein du Conseil de l'Europe du Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE), chargé notamment de conseiller le Comité des Ministres en matière de politique pénale et de faciliter la mise en œuvre de la Recommandation Rec (2002)19 sur le rôle ministère public dans le système de justice pénale. La CEPEJ convient de développer avec le CCPE des relations de travail appropriées, à l'instar de celles développées avec le Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE).
Le Président de la CEPEJ informe la Commission de sa participation à la réunion consacrée à "l'amélioration des systèmes judiciaires" organisée à Madrid le 25 mai 2006 dans le cadre du 50ème anniversaire du collège des avocats spécialisés en matière sociale, à laquelle ont été présentés les travaux de la CEPEJ.
Le Secrétariat de la CEPEJ indique qu'il a participé à la 8ème réunion annuelle de l'Union international des huissiers de justice (UIHJ) organisée à Washington DC du 25 au 28 avril 2006. La CEPEJ salue la très bonne coopération avec l'UIHJ.
3. Relations entre la CEPEJ et l’Union européenne
Le Directeur Général des Affaires Juridiques accueille le Vice-Président de la Commission européenne, en charge de la Justice, des Libertés et de la Sécurité, M. Franco FRATTINI.
Le rapport d'introduction du Vice-Président de la CEPEJ, M. André POTOCKI, figure en Annexe III au présent rapport.
Dans son message à la CEPEJ, le Vice-Président FRATTINI souligne l'importance de la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne. Il affirme son soutien aux travaux de la CEPEJ qui contribuent à la mise en oeuvre des normes européennes en matière de qualité et d'efficacité de la justice. Il salue le succès de la coopération entre la CEPEJ et la Commission européenne à travers la Journée européenne de la justice civile, le Prix européen "Balance de Cristal" et les conférences conjointes organisées régulièrement.
M. FRATTINI informe la CEPEJ de plusieurs initiatives concrètes dans le domaine judiciaire:
- un cadre européen pour les droits procéduraux européens et l'accès à la justice est toujours en cours de discussion au Conseil de l'Union européenne;
- un instrument communautaire en matière d'échange de preuves devrait compléter le Manda d'Arrêt européen;
- le Réseau des Cours suprêmes de l'Union européenne sera complété par un Réseau des Cours suprêmes en matière administrative;
- un programme ambitieux sera développé en matière de formation judiciaire, et notamment de formation continue des magistrats; une communication récente de la Commission européenne sur la formation judiciaire vise notamment à développer les échanges entre magistrats afin de favoriser le développement d'une culture judiciaire européenne.
M. FRATTINI insiste sur le développement de la qualité de la justice, qui passe notamment par la reconnaissance réciproque des décisions judiciaires grâce à une plus grande confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires et ses acteurs en Europe. Il note, qu’en ce sens, les travaux d'évaluation des systèmes judiciaires sont essentiels pour atteindre le degré de qualité du service public de la justice auquel a droit le citoyen européen. Il souligne que si cette évaluation est objective et impartiale, elle est compatible avec le principe fondamental de l'indépendance du juge.
Comme en matière de protection des droits de l'homme, il affirme la nécessité d’éviter les doubles emplois entre les travaux de la Commission européenne et de la CEPEJ en matière d'évaluation de justice, tout en assurant une coopération continue permettant à la Commission européenne de bénéficier des travaux de la CEPEJ en vue d'améliorer la qualité des services de la justice. Il souligne que le rapport sur l'évaluation des systèmes judiciaires européens de la CEPEJ est une contribution fondamentale, sur laquelle s'appuiera notamment la Commission européenne dans le cadre des négociations avec les futures Etats candidats à l'Union européenne.
Le Vice-Président souhaite pouvoir consulter régulièrement la CEPEJ, et indique qu'il sera fait une référence explicite à ses travaux dans la Communication de la Commission européenne sur l'évaluation de la justice qui devrait être publiée à la fin de l'année. Il informe les participants que la Commission européenne mettra sur pieds un Forum sur la qualité de la justice, au sein duquel la CEPEJ sera invitée à siéger. Il se montre favorable à ce que cette coopération entre la CEPEJ et la Commission européenne soit concrétisée à travers un accord spécifique qui pourrait trouver la forme d'un échange de lettres.
La CEPEJ réitère sa grande disponibilité à coopérer pleinement avec les institutions compétentes de l'Union européenne et charge le Secrétariat de poursuivre les discussions avec la Commission européenne pour concrétiser cette coopération.
Le représentant du Comité européen de coopération judiciaire (CDCJ) souligne également l'importance de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, telle que souhaitée par le Rapport présenté par le Premier Ministre du Luxembourg, M. Jean-Claude JUNCKER, à l'attention des Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe: "Conseil de l'Europe – Union européenne: Une même ambition pour le continent européenne". Il note cependant que, dans le cadre de cette coopération, le Conseil de l'Europe doit conserver ses méthodes de travail qui font sa spécificité.
Au nom des Présidences sortante et en cours de l'Union européenne, les membres de la CEPEJ au titre de l'Autriche, M. Georg STAWA, et de la Finlande, M. Kari KIESILAINEN, dressent le bilan et indiquent les perspectives en matière judiciaire au sein de l'Union européenne. Les grandes lignes de leurs interventions figurent en annexe III au présent rapport. La CEPEJ félicite les autorités autrichiennes pour leur Présidence et forme des vœux de succès pour la nouvelle Présidence finlandaise.
Le Président de la CEPEJ souligne en particulier la qualité de l'organisation et le grand intérêt du Congrès "E-justice et e-law" organisé à Vienne (31 mai - 2 juin 2006) dans le cadre de la présidence autrichienne de l'Union européenne, auquel le Conseil de l'Europe et la CEPEJ ont été étroitement associés. La Secrétaire Générale Adjointe du Conseil de l'Europe et le Président de la CEPEJ ont notamment pris part à l'ouverture de cette réunion.
La CEPEJ souligne l'importance du développement des technologies de l'information pour l'efficacité des systèmes judiciaires et charge son Bureau de proposer un suivi approprié, conformément à son programme de travail à moyen terme.
Un tour de table est organisé afin de permettre à chaque participant d'indiquer les initiatives qui seront développées au niveau national dans le cadre de la Journée européenne de la justice. Il en ressort qu'une majorité d'Etats membres a prévu de célébrer la Journée européenne de la justice à travers diverses manifestations organisées principalement par les institutions judiciaires. Le Secrétariat rappelle aux participants de l'informer dans les meilleurs délais de ces initiatives afin qu'elles puissent figurer sur le site internet de la CEPEJ.
Les participants sont également invités à indiquer si des dossiers seront soumis à candidature par des institutions de leur pays dans le cadre du Prix européen de pratiques innovantes concourant à la qualité de la justice civile: la "Balance de Cristal". Plusieurs pays indiquent que des dossiers sont en cours de préparation. Le Secrétariat informe la CEPEJ que le Prix sera remis conjointement par la Commission européenne et le Conseil de l'Europe à la Cour de cassation française (Paris, 26 octobre 2006) à l'occasion de la 8ème Conférence des Présidents de Cours Suprêmes européennes. Les membres de la CEPEJ et les institutions judiciaires des Etats membres sont invités à soumettre au Secrétariat avant le 31 août 2006 des dossiers de candidature pour ce Prix.
Le Secrétariat informe la CEPEJ que la prochaine conférence organisée conjointement par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne se tiendra au premier trimestre 2007 et traitera, au travers de cas concrets, de l’articulation entre efficacité et équité de la justice.
4. Rapport d’activité 2005 de la CEPEJ
La CEPEJ entend le rapport présenté par le membre de la CEPEJ au titre de la Lettonie, Mme Alia BRANTA, concernant le projet de Rapport d'activités 2005 préparé par le Bureau.
La CEPEJ souligne la nécessité de veiller à la diffusion la plus large possible de ces travaux, afin qu'ils soient effectivement accessibles aux praticiens de la justice. Dans ce contexte, le Secrétariat invite les membres de la CEPEJ à lui fournir des listes de diffusion électronique nationale qui lui permettrait de diffuser directement ces travaux aux personnes concernées dans les Etats membres.
Le Représentant du CDCJ félicite la CEPEJ pour les travaux présentés dans le Rapport d'activités.
La CEPEJ approuve le Rapport d'activités 2005 de la CEPEJ (CEPEJ (2006) 3) et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour approbation. Le Président de la CEPEJ indique qu'il présentera à l'automne le Rapport devant les Délégués des Ministres, conformément au Statut de la CEPEJ.
5. Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2006
Le Président du Groupe de travail de la CEPEJ sur l'évaluation judiciaire (CEPEJ-GT-EVAL), M. Jean-Paul JEAN, et l'expert-scientifique, Mme Ana-Maria FALCONI, présentent le projet de Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2006.
La CEPEJ salue l'excellent travail réalisé conjointement par les membres du CEPEJ-GT-EVAL[1], l'expert-scientifique et le Secrétariat et les remercie vivement pour les efforts consacrés à cet exercice dans de strictes contraintes de temps. Les experts relèvent qu'il conviendra à l'avenir de repenser le calendrier de travail.
Les experts insistent sur l'implication et la qualité du travail effectué par les correspondants nationaux, qui se sont réunis à Strasbourg les 22 et 23 mai 2006 dans le cadre de la préparation du projet de rapport et avec qui ils ont eu de très nombreux échange pour vérifier les données.
Ils notent que ce rapport, impliquant 45 Etats européens, constitue une réelle évolution depuis l'exercice-pilote, qui permet désormais de stabiliser un corps de données essentielles pour la poursuite de l'exercice. M. JEAN indique que la CEPEJ dispose désormais d'une base de données comparatives unique au monde, présentant des données directement utilisables et accessibles, à partir desquelles peuvent être dégagées de vraies tendances. Cet exercice, par le nombre de domaines et de pays couverts, s'inscrit dans le cadre d'un processus régulier ayant pour but de définir progressivement un noyau de données quantitatives et qualitatives essentielles, qui seront collectées et traitées de la même façon dans tous les Etats membres.
Les experts notent que la Grille d'évaluation peut être considérée comme largement stabilisée, même s'il convient de parfaire certaines questions:
- une information relative à la densité de population pourrait être utile pour évaluer la répartition géographique des tribunaux,
- les salaires devront être indiqués à l'avenir tant en brut qu'en net, en trouvant des solutions permettant de résoudre les questions relatives au prélèvement de l'imposition, aux contributions sociales etc,
- la note explicative et les questions pourraient permettre de définir plus précisément les différentes catégories de personnel non-juge des tribunaux,
- les questions relatives aux indicateurs de mesure de la performance des tribunaux pourront être développées.
Les experts relèvent également certaines difficultés techniques de présentation qu'ils ont rencontrées. Ainsi, pour mettre en perspective certaines données, ils ont choisi de présenter des diagrammes, qui incitent à classer les pays. Ils soulignent toutefois que tous les pays ne peuvent pas être comparés entre eux et qu'il convient lors de la lecture et l’interprétation de ces diagrammes, de prêter une attention particulière aux commentaires. Tout au long du rapport, les experts ont cherché à garder à l’esprit cette question sensible de la comparabilité des données.
Les experts précisent que la modification d'une seule donnée peut aboutir à un travail important impliquant la modification de plusieurs tableaux et bases de données. C'est pourquoi, ils réaffirment la nécessité de fournir dès le départ des données aussi stables et précises que possible. Dans ce contexte, ils recommandent une lecture attentive tant des questions elles-mêmes que des informations fournies par la Note explicative, afin d'assurer l'homogénéité des données à traiter.
Ils indiquent qu'il n'a pas été possible, à ce stade du processus d'évaluation, d'approfondir l'ensemble des données qualitatives fournies, soulignant que ces informations constituent une base précieuse pour des analyses complémentaires ultérieures.
La CEPEJ examine le projet de rapport chapitre par chapitre. Les experts et le secrétariat prennent notent des diverses suggestions d'amendements. Les experts expliquent notamment la démarche progressive choisie pour présenter les budgets alloués au système judiciaire, visant à inclure autant de pays que possible tout en tenant compte de la non homogénéité des données fournies par ces pays.
Après examen du rapport, la CEPEJ adopte, conformément au Plan d'action du 3ème Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement et à son statut, le "Rapport sur les systèmes judiciaires européens – Edition 2006" (CEPEJ (2006) 4 Rev):
- sous réserve de la prise en compte des amendements proposés au cours de la réunion et des commentaires indiqués par écrit par les délégations au Secrétariat avant le 11 juillet 2006,
- tout en chargeant le Secrétariat de procéder à une relecture du document afin d'assurer la cohérence des textes et de leur traduction
- tout en chargeant les experts du CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ, d'apporter avant la fin du mois d'août 2006 des commentaires complémentaires afin de faciliter la lecture et la compréhension des données statistiques présentées dans le rapport.
La CEPEJ décide de transmettre le rapport finalisé dans les meilleurs délais au Comité des Ministres, afin qu'il puisse en prendre note.
La CEPEJ décide que le Rapport gardera un caractère confidentiel jusqu'à ce que le Comité des Ministres en ait pris note et invite tous les membres et observateurs à se conformer strictement à cette règle de confidentialité afin d'assurer la pertinence et la cohérence de la publication par le Conseil de l'Europe.
Par ailleurs, afin de faciliter la compréhension et la bonne interprétation du rapport par ses lecteurs, y compris par les media, la CEPEJ charge les experts du CEPEJ-GT-EVAL de préparer une synthèse du rapport. Les participants conviennent que la synthèse devrait notamment contenir les éléments suivants:
- budgets alloués aux systèmes judiciaires,
- aide légale,
- moyens informatisés des tribunaux,
- professionnels de la justice,
- usagers de la justice.
Elle insistera également sur la question de la comparabilité des données.
Cette synthèse sera publiée en même temps que le rapport.
Le Secrétariatinforme la CEPEJ que le Rapport sera soumis au Comité des Ministres avant la fin du mois d'août, en vue de son examen à la rentrée. Il est ensuite proposé de le présenter au cours d'une conférence de presse. Le Rapport sera mis en ligne sur le site internet de la CEPEJ et fera l'objet d'une publication. La CEPEJ charge le Secrétariat d'organiser la publication et la diffusion du rapport de manière appropriée lorsque le Comité des Ministres en aura pris note.
La CEPEJ décide de publier in extenso, sur son site internet l'ensemble des réponses individuelles des Etats membres à la Grille d'évaluation. Chaque délégation est invitée à vérifier que les réponses nationales figurant sur le Site restreint de la CEPEJ ont dûment été mises à jour et, le cas échéant, à faire parvenir au Secrétariat avant le 15 septembre 2006, une version consolidée de ces réponses. Il est convenu qu'un Etat ne souhaitant pas la publication de ces données aura la possibilité de le demander avant le 15 septembre 2006.
Les experts insistent sur la nécessité d'inscrire l'exercice d'évaluation dans la continuité, en particulier dans cette phase de stabilisation des données et du processus de collecte. Ils indiquent qu'une périodicité de deux ans entre deux exercices d'évaluation serait appropriée dans ce cadre. La CEPEJ convient de revenir sur cette question lors de sa 8ème réunion plénière.
La CEPEJ convient, conformément à son programme de travail à moyen terme, de poursuivre l'analyse des faits et chiffres présentés dans le rapport. Elle approuve la proposition des experts du CEPEJ-GT-EVAL d'ouvrir l'exploitation des données à des chercheurs qui souhaiteraient bénéficier de l'appui scientifique officiel de la CEPEJ. Les modalités de ce partenariat devront être définies par le CEPEJ-GT-EVAL, sous l'autorité du Bureau de la CEPEJ.
6. Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ
Le membre de la CEPEJ au titre de l'Irlande, M. Ciaran KELLY, rend compte de la réunion constitutive du Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ organisée à Bucarest (5 - 6 avril 2006) avec la CEPEJ-TF-DEL dans le cadre de la présidence roumaine du Comité des Ministres[2].
La CEPEJ remerciele Ministère de la Justice et le Conseil Supérieur de la Justice de Roumanie pour le soutien apporté à la création de ce Réseau.
Le Secrétariat indique que les tribunaux-référents ont été sollicités pour remplir des "fiche d'identité" présentant en particulier leurs procédures et méthodes de travail. Ces fiches seront utilisées par les experts chargés de la préparation du Compendium de bonnes pratiques visant à mettre en œuvre le Programme-cadre de la CEPEJ sur les délais judiciaires.
La CEPEJ convient de collaborer étroitement et régulièrement avec ce Réseau pour veiller à ce que son travail reste inscrit dans la réalité concrète du fonctionnement quotidien des systèmes judiciaires.
7. Mise en oeuvre du Programme cadre : Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires européens : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible"
Le président de la Task Force de la CEPEJ sur les délais judiciaires (CEPEJ-TF-DEL), M. Alan UZELAC (Croatie), présente l'avancée des travaux de la Task Force. Il indique que la Task Force a participé à la Conférence sur les "Remèdes aux procédures excessivement longues : une nouvelle approche des obligations des Etats membres du Conseil de l'Europe" organisée à Bucarest (3 avril) par la Commission de Venise.
Il indique que la CEPEJ-TF-DEL soumettra à la 8ème réunion plénière de la CEPEJ:
- un rapport sur la situation des délais des procédures judiciaires dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, préparé par Mme Françoise CALVEZ (France),
- un rapport sur la gestion du temps dans les tribunaux des pays de l'Europe du Nord, préparé par Mme Mikra SMOLEJ (Finlande) avec les concours d'experts du Danemark, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, coordonné par M. Jon JOHNSEN (Norvège); cette activité bénéficie d'un soutien financier important du Ministère de la Justice de Finlande.
Par ailleurs la CEPEJ-TF-DEL soumettra à la prochaine réunion plénière de la CEPEJ un Compendium de bonnes pratiques permettant de mettre en œuvre les Lignes d'action du Programme-cadre de la CEPEJ sur les délais des procédures judiciaires. Ce travail est en cours de préparation par MM. Marco FABRI et Francesco CONTINI (Italie).
Plusieurs délégations relèvent en particulier l'utilité de la Checklist pour la gestion du temps dans les juridictions, adoptée par la CEPEJ en 2005 sur la base des travaux de sa Task Force. Elles insistent sur la nécessité de procéder dans les pays à la traduction de cet outil concret, afin qu'il puise être utilisé par le plus grand nombre de destinataires. La CEPEJ invite les Etats membres à poursuivre leurs efforts visant à traduire et à disséminer cet outil concret.
8. Mesure de l’impact des Recommandations du Comité des Ministres sur la médiation
Le membre de la CEPEJ au titre de la République tchèque, Mme Ivana BORZOVA, rend compte des travaux du Groupe de Travail de la CEPEJ sur la médiation (CEPEJ-GT-MED), qui a tenu sa première réunion en mars 2006. Le GT-MED a adressé à 16 Etats membres du Conseil de l'Europe, jugés représentatifs de la situation de la médiation en Europe, un questionnaire visant à mesurer l'impact des instruments du Conseil de l'Europe en matière de médiation, et, plus largement, la situation de la médiation dans ces pays. Ce questionnaire s'adresse principalement aux instances (privées ou publiques) compétentes en matière de médiation dans ces pays. C'est pourquoi les membres de la CEPEJ concernés ont été sollicités pour fournir au Secrétariat les coordonnées des instances compétentes.
La CEPEJ remercie les Etats sollicités qui ont répondu et invite les Etats sollicités qui ne l'auraient pas encore fait à répondre dans les meilleurs délais.
Mme BORZOVA indique également que le questionnaire concernant les instruments du Conseil de l'Europe en matière de médiation et l'utilisation des procédures de médiation figure sur le site internet de la CEPEJ. Les membres de la CEPEJ sont invités à encourager les instances compétentes dans leur pays à y répondre dès que possible.
Mme BORZOVA soumet plusieurs pistes de réflexion pour un suivi des activités de la CEPEJ en matière de formation, en matière de publication des instruments et documents pertinents, d'échange de bonnes pratiques et de programmes de formations pour les médiateurs.
9. Contribution de la CEPEJ au fonctionnement des mécanismes de protection des droits de l’homme
Mme Paola TONARELLI-LACORE, Juriste au Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme, présente son point de vue relatif au traitement des délais des procédures judiciaires dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle indique que, dans l'arrêt Scordino c. Italie du 29 mars 2006, ainsi que huit autres arrêtes, la Cour a fait explicitement référence aux travaux de la CEPEJ, en citant notamment le Programme-cadre sur les délais judiciaires. Elle indique que la CEPEJ bénéficie de la confiance des Etats membres pour contribuer à améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires. Elle insiste sur le fait que la CEPEJ est en mesure d'étudier tous les problèmes relatifs au fonctionnement de la justice, sans se limiter aux seules questions soulevées devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Elle joue donc un rôle important de prévention, précieux pour contribuer au désengorgement de la Cour. Son intervention figure en Annexe V au présent rapport.
M. Mario REMUS, Conseiller au Département de l’exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Direction Générale II – Droits de l’Homme, présente une approche pragmatique de l'exécution des arrêts de la Cour. Il indique notamment que pour améliorer l'exécution, indispensable, des arrêts de la Cour par les Etats, et notamment pour se conformer à leur obligation de remédier aux lenteurs des procédures, il est nécessaire de mettre en œuvre des solutions innovantes, à l'écoute des citoyens. dans ce contexte, la CEPEJ est appelée à jouer un rôle de premier ordre. Son intervention figure en Annexe V au présent rapport.
Le représentant de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, M. Erik JURGENS, insiste sur la nécessite d'améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans le sens d'une plus grande célérité. Il confirme son soutien aux travaux de la CEPEJ pour contribuer à ces changements nécessaires, y compris dans des Etats fondateurs du Conseil de l'Europe.
La CEPEJ souligne qu'elle poursuivra ses travaux pour développer des outils et mesures à caractère général permettant de faciliter l'application de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de contribuer ainsi à un meilleur fonctionnement des mécanismes de protection des droits de l'homme.
10. Activités d’assistance de la CEPEJ aux Etats membres
Le membre de la CEPEJ au titre de la Fédération de Russie, M. Yuri BERESTNEV, informe la Commission des développements dans son pays concernant la mise en œuvre du rapport de la CEPEJ : "Examen des problèmes relatifs à l'exécution des décisions rendues par les tribunaux civils nationaux contre l’Etat et ses organes dans la Fédération de Russie" (CEPEJ (2005) 8). Il indique notamment que des réformes au Code budgétaire sont entrées en vigueur au début de l'année 2006, que le département des agents fédéraux d'exécution a été réorganisé et que des mesures ont été prises pour favoriser la participation effective des tribunaux à l'exécution de leurs décisions. Il confirme le souhait de ses autorités de poursuivre la coopération avec la CEPEJ dans ce domaine. Son intervention figure en annexe VII au présent rapport.
La CEPEJ note qu'un séminaire de suivi relatif aux "moyens pratiques pour lutter contre les délais dans les systèmes judiciaires, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires", concernant la Croatie et la Slovénie, se tiendra en Croatie au second semestre 2006.
11. Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
La CEPEJ convient de reporter ce point à sa 8ème réunion plénière.
12. Questions diverses
Faisant suite à la demande introduite lors de sa réunion constitutive (Moscou, 5 – 6 juillet 2006) par le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE), transmise par le Directeur général des affaires Juridiques, la CEPEJ décide d'inviter le CCPE à participer comme observateur à ses réunions plénières.
Faisant suite à la demande adressée au Secrétariat de la CEPEJ par le Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ) le 27 juin 2006, la CEPEJ décide d'accorder le statut d'observateur, pour une période de deux années, renouvelable, au REFJ.
Annexe I
ORDRE DU JOUR
Ouverture de la réunion
Adoption de l’ordre du jour
Accueil de la CEPEJ par Monsieur Clemente MASTELLA, Ministre de la Justice d'Italie
Information par le Président de la CEPEJ et par le Secrétariat
Relations entre la CEPEJ et l’Union européenne
Echange de vues avec M. Franco FRATTINI, Vice-Président de la Commission européenne, en charge de la Justice, des Libertés et de la Sécurité
Allocutions d’accueil par G. DE VEL, Directeur Général des Affaires Juridiques et par E. DESCH (Allemagne), Président de la CEPEJ
Rapport de A. POTOCKI (France), Vice-Président de la CEPEJ
Intervention de F. FRATTINI, Vice-Président de la Commission européenne, en charge de la Justice, des Libertés et de la Sécurité
Discussion avec la CEPEJ
Derniers développements au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice
4ème édition de la Journée européenne de la justice civile et 2ème édition du Prix européen : « La Balance de Cristal »
Conférence jointe Conseil de l’Europe – Commission européenne
Rapport d’activité 2005 de la CEPEJ: discussion en vue de son adoption
Rapporteur: A. BRANTA (Lettonie)
Rapport sur les systèmes judiciaires européens - Edition 2006
Rapporteur: J.- P. JEAN (France), Président du CEPEJ-GT-EVAL
Présentation de A.-M. FALCONI, expert scientifique
Discussion du Rapport en vue de son adoption
Stratégie de communication
Réseau des tribunaux référents de la CEPEJ
Rapporteur: C. KELLY (Irlande)
1ère réunion du Réseau, Bucarest, 5 - 6 avril 2006
Perspectives de coopération entre le Réseau et la CEPEJ
Mise en oeuvre du Programme cadre : "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires européens: le traitement de chaque cas dans un délai optimal et prévisible": présentation des travaux en cours du CEPEJ-TF-DEL
Rapporteur: A. UZELAC (Croatie), Président du CEPEJ-TF-DEL
Evaluation de l’impact des Recommandations du Comité des Ministres sur la médiation: les travaux du CEPEJ-GT-MED
Rapporteur: I. BORZOVA (République Tchèque)
Contribution de la CEPEJ au fonctionnement des mécanismes de protection des droits de l’Homme
Jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Présentation de plusieurs affaires relatives aux délais de procédures (y compris Scordino c. Italie - 29 mars 2006) - P. TONARELLI-LACORE, Juriste au Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Le point de vue du Département de l’exécution des arrêts de la CEDH - M. REMUS, Direction Générale II – Droits de l’Homme
Activités d’assistance de la CEPEJ aux Etats membres
Mise en oeuvre du Rapport de la CEPEJ : "Examen des problèmes relatifs à l’exécution des décisions par les tribunaux civils nationaux contre l’état et ses organes dans la Fédération de Russie "
Rapporteur: Y. BERESTNEV (Fédération de Russie)
Information sur les autres initiatives
Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe
Questions diverses
Annexe II
LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS
CEPEJ MEMBERS / MEMBRES DE LA CEPEJ
ALBANIA/ALBANIE : apologised / excusée
ANDORRA/ANDORRE
Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRE LA VIEILLE
ARMENIA/ARMENIE
Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of international Legal Affairs, Ministry of Justice, YEREVAN
AUSTRIA/AUTRICHE
Georg STAWA, Judge assigned to the Minister of Justice, Federal Ministry of Justice, VIENNA
AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN
Ramin GURBANOV, Senior Adviser, Department of Organisation and Analysis, Ministry of Justice, BAKU
Sabina ISKENDEROVA
BELGIUM/BELGIQUE
Claude CHERUY, Directeur de l’Organisation judiciaire, Ministère de la Justice, BRUXELLES - apologised / excusé
Dietger GEERAERT, Attaché Service Juridique, Ministère de la Justice, BRUXELLES
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE
Ljiljana FILIPOVIĆ, Judge, Supreme Court of the Federation of Bosnia and Herzegovina, High Judicial and Prosecutorial Council BiH, SARAJEVO
Mersudin PRUZAN, Deputy Disciplinary Prosecutor, Office of the Disciplinary Prosecutor, High Judicial and Prosecutorial Council of BiH, SARAJEVO
Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat High Judicial and Prosecutorial Council of BiH, SARAJEVO
BULGARIA/BULGARIE
Galina TONEVA-DACHEVA, Judge at the Sofia Appellate Court, SOFIA
CROATIA/CROATIE
Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB – Member of the CEPEJ Bureau / Member du Bureau de la CEPEJ
CYPRUS/CHYPRE
Loukis SAVVIDES, Ex-Judge of the Supreme Court of Cyprus – Legal Consultant, LIMASSOL
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE
DENMARK/DANEMARK
Klaus Rugaard, Chief Adviser, Documentation and analyses, Danish Court Administration, COPENHAGEN
ESTONIA/ESTONIE
Margus SARAPUU, Deputy Secretary General on Court Administration, Ministry of Justice, TALLINN
FINLAND/FINLANDE
Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI
FRANCE
André POTOCKI, Conseiller à la Cour de cassation, PARIS - Vice Chair of the CEPEJ/Vice-Président de la CEPEJ
GEORGIA/GEORGIE
Eka TKESHELASHVILI, Chairperson of the Court of Appeal, TBILISI
GERMANY/ALLEMAGNE
Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, BERLIN, Chair of the CEPEJ/Président de la CEPEJ
Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la justice, BERLIN
Gabriele MORAWITZ, Chef du bureau, Ministère de la Justice, DÜSSELDORF
GREECE/GRECE
Michael VRONTAKIS, Vice-Président du Conseil d’Etat, ATHENES - apologised / excusé
HUNGARY/HONGRIE
Gabor SZEPLAKI-NAGY, Conseiller Référendaire à la Cour Suprême de Hongrie, Directeur du Bureau des Droits de l’Homme à la Cour Suprême de Hongrie, BUDAPEST
ICELAND/ISLANDE
Anna Sigridur ARNARDOTTIR, Legal Expert, Ministry of Justice and Ecclesiastical Affairs, REYKJAVIK
IRELAND/IRLANDE
Ciaran KELLY, Principal Registrar High Court, Courts Service, Four Courts, DUBLIN - Member of the CEPEJ Bureau / Member du Bureau de la CEPEJ
David FENNEL, Department of Justice, Equality and Law Reform, DUBLIN - apologised / excusé
ITALY/ITALIE
Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME
LATVIA/LETTONIE
Ilona BEIERBAHA, Director of the Court Administration, RIGA
Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, RIGA
Inese KALNINA, Executive Director of the Court Administration, Representative for Judicial System in CEPEJ
Agnida KARLSONE, Head of Public Relations Division of the Court Administration
LIECHTENSTEIN
LITHUANIA/LITUANIE
Laima GARNELIENE, Head of Criminal Cases Division of the Lithuanian Court Appeal, Lietuvos Apeliacinis teismas, VILNIUS
LUXEMBOURG
Yves HUBERTY, Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, LUXEMBOURG-KIRCHBERG
MALTA/MALTE
Raymond ZAMMIT, Ministry of Justice and Home Affairs, MALTA - apologised / excusé
MOLDOVA
Lilia GRIMALSCHI, Chef adjoint de Direction, Ministère de la Justice, CHISINAU
MONACO
Jean CURRAU, Assistant référendaire près de la Cour d’Appel, MONTE CARLO
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Frans van der DOELEN, Head of the Strategy and Development Unit, Strategy Department for the Administration of Justice, THE HAGUE
NORWAY/NORVEGE
Merethe Baustad RANUM, Senior legal adviser, Judicial Department, National Court Administration, Domstoladministrasjonen, TRONDHEIM
POLAND/POLOGNE
Cezary Dziurkowski, Judge, Counsellor to the Minister of Justice, Department of Judicial Assistance and European Law, Ministry of Justice, WarSaw
PORTUGAL
João ARSENIO DE OLIVEIRA, Conseiller juridique, Bureau de la Politique législative et du Plan, Ministère de la Justice, LISBONNE
ROMANIA/ROUMANIE
Vasilica-Cristi DANILET, Juge, Conseiller du Ministre de la justice, Ministère de la Justice, BUCAREST
Angela Harastasanu, judge and member of the Superior Council of Magistracy, BUCHAREST
Alina Prelipcean, judge and head of the International Relations Office within the Superior Council of Magistracy, BUCHAREST
THE RUSSISAN FEDERATION/FEDERATION DE RUSSIE
Yury BERESTNEV, Senior State Legal Advisor, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), MOSCOW
SAN‑MARINO/SAINT MARIN
SERBIA/SERBIE
Vladimir DAVIDOVIC, Head of Department for International Cooperation and European Integration, Ministry of Justive, BELGRADE
SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE
Igor BELKO, Judge, Supreme Court, BRATISLAVA
SLOVENIA/SLOVENIE
Marko SORLI, Vice President of the Supreme Court, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE
Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère à l’Unité d’entraide, Direction Générale des Relations avec l’Administration de la Justice, MADRID
Eduardo PERDIGUERO, member of the Spanish General Council of the Judiciary, MADRID
SWEDEN/SUEDE
Johan SANGBORN, Deputy Director, Division for Procedural Law and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM
SWITZERLAND/SUISSE
Jacques BUEHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE
"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA" / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"
Nada PENOVA, State Adviser, Ministry of Justice, SKOPJE
TURKEY/TURQUIE
Selda SAYGI, Investigative Judge, Ministry of Justice, ANKARA
UKRAINE
Oleksiy PEREVEZENTSEV, Chief Advisor, Secretariat of the President of Ukraine, Foreign Policy Directorate, KYIV
Olesya BARTOVSHCHUK, Head of Civil and Commercial Proceedings, Division of the Office of the Government Agent before the European Court of Human Rights, KYIV
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
Deirdre BOYLAN, Policy Officer, European and International Policy Division, Department for Constitutional Affairs, LONDON
John STACEY, Head of Civil and Family Procedure Branch, Customer Services Directorate, The Court Service HQ, LONDON
***
ITALIAN DELEGATION / DELEGATION ITALIENNE
Clemente Mastella, Ministre de la Justice
Luigi LI GOTTI, Secrétaire d’Etat, Ministère de la Justice
Luigi MANCONNI, Secrétaire d’Etat, Ministère de la Justice
Alberto MARITATI, Secrétaire d’Etat, Ministère de la Justice
Daniela MELCHIORRE, Secrétaire d’Etat, Ministère de la Justice
Luigi SCOTTI, Secrétaire d’Etat, Ministère de la Justice
***
OBSERVER STATES / ETATS OBSERVATEURS
HOLY SEE/SAINT-SIEGE
Maître Gianluigi MARRONE, Juge Unique, Tribunal de l’Etat de la Cité du Vatican, CITE DU VATICAN
JAPAN/JAPON : apologised / excusé
MONTENEGRO: apologised / excusé
***
EUROPEAN COMMISION / COMMISSION EUROPÉENNE
Franco FRATTINI, Vice-President of the European Commission, responsible for Justice, Liberties and Security, BRUSSELS
Lorenzo SALAZAR, Private office of the Vice-President, BRUSSELS
Patrizia DE LUCA, Principal Administrator, Civil Justice, Directorate General Justice, Freedom and Security, Unité C1, BRUSSELS
***
OBSERVERS / OBSERVATEURS
COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX DE l’UNION EUROPEENNE (CCBE)
Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE
EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)
Maja TRATNIK, President of the European Association of Judges (EAJ), Supreme Court of Slovenia, LJUBLJANA, Slovenia
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Gabriele GUARDA, Greffier en chef, Tribunale, PADOVA, Italie
Roberto GALULLO, Greffier en chef, Procura della Repubblica, MILANO, Italie
Anna MANDARINO, Greffier en chef, Tribunale, BELLUNO, Italie
Jean-Jacques KUSTER, Greffier en chef, tribunal d'instance, STRASBOURG , France
INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS/UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)
Leo NETTEN, 1er Vice Président, PARIS, France
Bernard MENUT, Secrétaire, 12, rue Nationale, MIRABEAU, France
EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES/FEDERATION EUROPEENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS
Rosa PERNA, Juge, Tribunal administratif de Naples, Italie
Antonio PLAISANT, Juge, Tribunal Administratif de Turin, Italie
MAGISTRATS EUROPEENS POUR LES DEMOCRATIES ET LES LIBERTES (MEDEL)
Miguel CARMONA RUANO, Président de MEDEL, Magistrat, Président de l'"Audiencia Provincial" de Séville, Espagne
THE HAGUE CONFERENCE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW/CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : apologised / excusée
WORLD BANK / BANQUE MONDIALE : apologised / excusée
***
PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE
Erik JURGENS, Member of the 1st Chamber of the State General, 1st Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights, AMSTERDAM, The Netherlands
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
Paola TONARELLI-LACORE, Registry, European Court of Human Rights / Greffe de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION/COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)
Edwin KILBY, Head of Civil Judicial Co-operation, European and International Division, Department for Constitutional Affairs, LONDON, United Kingdom
CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUGES/CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE)
Raffaele SABATO, Président du CCJE, Magistrat, Tribunal de Naples, CASTELLAMMARE DI STABIA, Italie
EUROPEAN COMMITTEE FOR CRIMINAL PROBLEMS /COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMS CRIMINELS (CDPC)
Claude DEBRULLE, Président du CDPC, Ministère de la Justice, Direction Générale de la Législation, des Libertés et des Droits fondamentaux, BRUXELLES, Belgique
STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS/COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH): apologised / excusé
***
EXPERTS OF THE CEPEJ-EVAL
Fausto DE SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME, Italie
Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère à l’Unité d’entraide, Direction Générale des Relations avec l’Administration de la Justice, MADRID, Espagne
Hazel GENN, Professor of Socio-Legal Studies, Faculty of Laws, University College London, Bentham House, LONDON, United Kingdom : apologised / excusée
Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW, Poland
Jean-Paul JEAN, Substitut général Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, Palais de Justice, PARIS, France - Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL
Mikhail VINOGRADOV, Lawyer, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GGPU), MOSCOW, Russian Federation
***
SCIENTIFIC EXPERT / EXPERT SCIENTIFIQUE
Ana Maria FALCONI, Chercheur auprès du Centre Maurice Halbwachs, rattachée au Centre National pour la Recherche Scientifique (CNRS), à l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), à l'Ecole Normale Supérieure et à l'Université de Caen, France
***
SECRETARIAT- Fax: +33 3 88 41 37 43 - e-mail: [email protected]
DIRECTORATE GENERAL I – LEGAL AFFAIRS / DIRECTION GENERALE I - AFFAIRES JURIDIQUES
Guy DE VEL, Director General of Legal Affairs / Directeur Général des Affaires Juridiques
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-Secrétaire de la CEPEJ
Pim ALBERS, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ / Conseiller Spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ
Elisabeth HEURTEBISE, Administrative Assistant / Assistante administrative
DIRECTORATE GENERAL II–HUMAN RIGHTS / DIRECTION GENERALE II–DROITS DE L’HOMME
Mario REMUS, Advisor to the Department for the execution of judgments of the European Court of Human Rights / Conseiller auprès du Service de l’exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Interpreters / Interprètes
Caroline CURTA-DI GIULIO
Chantal FAYOLLE
Annexe III
Echange de vues avec M. Franco FRATTINI, Vice-Président de la Commission européenne
Rapport introductif de M. André POTOCKI (France), Vice-Président de la CEPEJ
Monsieur le Président,
Je tiens à vous exprimer à mon tour la fierté et la joie que nous procure votre venue ! Vous écouter et dialoguer avec vous, avec vous qui avez en charge les questions de justice au sein de l’Union européenne, c’est pour tous les membres de la CEPEJ, un grand honneur et une opportunité précieuse !
Pour votre présence parmi nous acceptez, je vous prie, l’expression de toute notre gratitude !
Monsieur le Président,
Nous savons tous que les valeurs du droit sont le ciment de la construction européenne !
Deux articles de nos grands textes éclairent la réflexion sur le droit et l’Europe. Curieusement, ils portent tous les deux le numéro 6 !
- c’est d’abord l’article 6 du Traité sur l'Union européenne, qui proclame dans son paragraphe premier que l’Union est fondée sur les valeurs du droit. Mais cet article établit également un lien très fort entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe : en effet, son deuxième paragraphe énonce que “ l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales”.
- le second article 6 qui domine nos travaux, c’est, évidemment, celui de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce texte nous rappelle que le droit ne devient concret que si un juge est là pour assurer sa mise en oeuvre effective.
C’est cette effectivité de la justice et sa mesure dans les Etats européens qui sont au coeur de nos travaux.
Depuis quelques années tous ceux qui ont des responsabilités dans ces domaines ont compris qu’il était indispensable de mettre en place des outils pour connaître avec précision l’état des systèmes judiciaires en Europe, les moyens dont ils disposent et la qualité de leurs prestations.
La tâche est immense et complexe !
Il y a maintenant presque quatre ans que le Conseil de l’Europe a décidé de relever ce défi, à travers l’action de la CEPEJ. Nous avons adopté hier notre second “rapport sur les systèmes judiciaires européens”. Je crois pouvoir dire que ce document, établi tous les deux ans, est déjà considéré comme une référence par les responsables de la justice et ceux qui étudient son fonctionnement en Europe et au delà.
La Commission européenne et le Parlement européen manifestent également le plus grand intérêt pour la mesure et l’amélioration de la qualité de la justice. Des études ont été menées et des déclarations ont été faites au plus haut niveau. Des initiatives importantes sont annoncées.
La Banque mondiale, elle aussi, après son programme “Doing business”, a réalisé la nécessité d’auditer les systèmes judiciaires. Elle élabore maintenant son programme “Measuring justice” dans ce but.
Bien sûr, les finalités de ces différents acteurs sont variés : notamment,
* pour le Conseil de l’Europe, il s’agit de contribuer à l’amélioration des systèmes judiciaires des 46 Etats membres. L’objectif est de les porter et de les maintenir au niveau des standards de la Convention européenne des droits de l’homme,
* pour l’Union européenne, cette évaluation est indispensable pour établir et conserver la confiance mutuelle, sans laquelle la libre circulation des décisions de justice entre ses membres ne peut être mise en oeuvre.
Nous comprenons et nous respectons ces spécificités.
Cet intérêt partagé pour l’évaluation des systèmes judiciaires et l’amélioration de l’efficacité de la justice est, bien sûr, un encouragement puissant pour nos travaux.
Toutefois, la proximité de nos préoccupations mérite réflexion.
Tout d’abord, nous sommes convaincus que, sur certains points, malgré nos particularités, nous pourrions nous enrichir par des réflexions et des travaux communs. Nous le faisons déjà mais nous devrions amplifier ce mouvement.
Ensuite, il n’y a pas d’exercice d’évaluation des justices de nos pays sans demandes de renseignements adressées aux instances nationales responsables. Si nous ne prenons pas en compte nos travaux respectifs, nous risquons de saturer les sources qui nous fournissent les informations ; les ministères de la justice, notamment, recevant des demandes innombrables, se lasseront.
Enfin, si nous multiplions les tableaux, les conclusions et les études, provenant de sources diverses, tout cela peut devenir illisible, pour les professionnels mais aussi et surtout pour les citoyens.
Or, nous pensons que les travaux de la CEPEJ et ceux de la Commission européenne pourraient utilement être mis en perspective.
Vous avez vous-même souligné, Monsieur le Président, que le développement des mécanismes d’évaluation est un enjeu important des années à venir. Vous avez même bien voulu dire que les travaux de la CEPEJ devaient être regardés comme des références et que des synergies devraient être développées avec l’Union européenne.
Il nous semble donc qu’un rapprochement entre les travaux de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe est souhaitable.
Il nous semble également que ce rapprochement est possible : il doit être progressif et mesuré, prendre en compte nos objectifs différents et nos spécificités. Mais, si nous sommes animés de la volonté de progresser ensemble, alors nous pouvons inventer de nouvelles manières de travailler ensemble.
Monsieur le Président,
votre visite est une marque de reconnaissance pour l’oeuvre déjà accomplie. Nous en sommes fiers ! Mais elle est aussi un espoir pour le travail immense qui reste à réaliser.
Je vous remercie.
Annexe IV
Derniers développement au sein de l'Union européenne dans le domaine de la justice
Rapporteurs : G. STAWA (Autriche) et K. KIESILAINEN (Finlande)
au nom des Présidences sortante et entrante de l'UE
Votre Excellence, Monsieur le Président, chers Collègues,
Je tiens d'abord à vous remercier de me permettre d'éclairer les derniers développements intervenus au sein de l'UE, notamment dans le domaine de la justice.
S'agissant de la Présidence sortante, je souhaite revenir sur les objectifs poursuivis, les résultats obtenus, les actions menées et l'expérience acquise au cours de ces six derniers mois. Kari nous parlera ensuite des défis lancés la Présidence finlandaise.
Objectifs
La Présidence autrichienne souhaitait travailler sur les dispositions suivantes, notamment en vue de mettre en œuvre leurs priorités :
Le but du programme de La Haye et de son plan d'action dans le domaine de la justice est surtout d'améliorer la capacité commune de l'UE et de ses Etats membres de garantir les droits fondamentaux, des normes minimum pour les garanties inscrites dans les procédures et l'accès à la justice, de lutter contre le crime organisé transfrontalier et de combattre la menace du terrorisme. En outre il s'agissait de prendre des dispositions afin de développer la reconnaissance mutuelle des décisions de tribunaux et des documents de procédure, en matière civile et pénale, et de supprimer les obstacles juridiques et judiciaires dans les procès au civil ayant des implications transfrontalières. Cette reconnaissance est un moyen efficace de défense et d'application des droits des citoyens au-delà des frontières européennes. Partant, la politique autrichienne en matière de justice a explicitement soutenu cette démarche.
Tous les instruments juridiques pertinents ne sont pas cités ci-après mais uniquement ceux qui touchent à des domaines auxquels l'Autriche a donné une priorité particulière.
Résultats
Droit civil
Règlement relatif à l'introduction d'une procédure européenne d'injonction de payer
La procédure d'injonction de payer, procédure simple visant à accélérer l'exécution économique de créances incontestées, a prouvé son efficacité en Autriche depuis de nombreuses années : le demandeur remplit un formulaire de requête. Le tribunal délivre alors une injonction de payer. Si le défendeur ne soulève aucune objection contre l'injonction de payer délivrée par le tribunal dans les délais impartis, le demandeur reçoit immédiatement une décision de justice exécutoire. Toutefois si le défendeur conteste la requête c'est la procédure judiciaire normale qui se poursuit.
L'objectif était d'introduire un règlement qui accélère les demandes de paiement non contestées ayant des implications transfrontalières, de réduire les coûts de la procédure et de permettre l'acceptation (l'exécution) des injonctions de payer dans tous les Etats membres sans procédure supplémentaire.
Acceptée à l'échelon politique en février, le règlement a été accepté fin juin par les Etats membres dans une procédure écrite.
Rome I
La Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles dans les affaires transfrontalières date de 1980. Le Traité d'Amsterdam ayant fait entrer la coopération judiciaire en matière civile dans la compétence des Communautés, il convient de transformer la Convention en un instrument juridique communautaire (règlement). Ce faisant, il faudra veiller à ce que tous les tribunaux de l'UE appliquent le même droit substantiel à toutes les affaires transfrontalières dans lesquelles les parties ont une relation contractuelle.
La procédure a été engagée et sera poursuivie par les collègues finlandais.
Rome II
Comme pour les obligations contractuelles (Rome I), il convient de créer un instrument juridique pour les obligations non contractuelles. Dans ce domaine également l'objectif est de simplifier l'application de la loi dans les litiges ayant des implications transfrontalières dans lesquels les parties n'ont pas de relations contractuelles, tels que les demandes résultant d'accidents de la circulation. L'objectif est de mieux prévoir la loi qui sera appliquée selon le cas et d'assurer que tous les tribunaux européens jugeant une affaire de ce type prononcent une décision fondée sur le même système juridique.
Le texte du règlement ayant fait l'objet d'un accord politique en avril, le règlement lui-même avec ses motifs a été accepté au niveau politique en juin.
Règlement concernant l'introduction d'une procédure européenne applicable aux litiges portant sur des montants de faible importance
En remplacement des procédures existant dans les Etats membres il convenait de mettre en place une procédure simplifiée, économique en temps et en argent qui permette d'obtenir une décision exécutoire pour des demandes n'excédant pas 2.000 euros.
Les Ministres ont souscrit au principe en juin.
Révision du règlement européen relatif à la transmission de documents
Le 31 mai 2001, le règlement européen relatif à la transmission des documents de procédure est entré en vigueur. Le but principal est de faciliter et d'accélérer la transmission des documents (pas uniquement judiciaires) dans les affaires civiles et commerciales. Les problèmes rencontrés (par exemple les coûts de transmission) ont été examinés.
Les Ministres ont souscrit au principe en juin.
Droit pénal
Décision-cadre relative à la procédure européenne d'injonction de payer
L'Autriche a introduit ce projet de Décision-cadre avec la Suède et la Finlande en 2005. Conformément au principe fondamental de reconnaissance mutuelle, la Décision-cadre prévoit l'obligation fondamentale de poursuivre l'exécution d'une peine de prison ou d'une ordonnance de mise en détention prononcée par un tribunal d'un d'Etat, dans un pays dont la personne reconnue coupable est ressortissante, dans lequel elle a une résidence permanente et légale ou avec lequel elle entretient d'autres liens étroits.
Cette option vise notamment à améliorer les mesures de resocialisation des personnes reconnues coupables car il est plus facile et plus efficace de les mettre en œuvre dans les pays dont ces personnes comprennent la langue et avec lequel elles ont des liens familiaux étroits.
Les travaux seront poursuivis jusqu'à ce qu'une conclusion positive soit trouvée sous la présidence finlandaise.
Décision relative à l'instauration d'un système informatique d'échange d'informations sur les condamnations.
L'objectif est d'interconnecter les casiers judiciaires des Etats membres afin de permettre un échange électronique permanent d'informations sur les condamnations prononcées à l'étranger, avec l'obligation fondamentale d'enregistrer toutes les condamnations étrangères dans le casier judiciaire national. Cela simplifierait et accélérerait les échanges informatisés de renseignements entre les Etats membres.
La procédure a été engagée et sera poursuivie par les collègues finlandais.
Accord-cadre sur la prise en compte des condamnations prononcées dans des Etats membres dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale
Une condamnation prononcée au cours d'une procédure précédente dans un autre Etat membre doit avoir le même effet juridique qu'une condamnation prononcée sur son propre territoire. Toutefois il n'est pas prévu d'introduire une obligation d'en tenir compte. Il s'agit d'éviter que des citoyens de l'UE soient traités différemment simplement parce qu'ils ont été reconnus coupables dans des pays différents.
La procédure a été engagée et sera poursuivie par les collègues finlandais.
Règlement concernant le stockage des données
L'objectif est d'harmoniser les règlements des Etats membres sur l'obligation des fournisseurs de services de communication électronique de stocker les données de communication à l'avance. Ces données doivent absolument être disponibles pour enquêter sur les infractions graves.
Un avis général sur ce point a été formulé par les Ministres en février.
Accord-cadre sur l'obtention d'articles, de documents, données etc. afin de les utiliser comme preuves dans des procédures pénales
L'objectif est de trouver un accord permettant aux tribunaux d'obtenir des articles, des documents ou des données disponibles dans un autre Etat membre afin de les utiliser dans des procédures pénales. Un formulaire spécial a été créé à cet effet (demande européenne de preuve)
Un avis général sur ce point a été formulé par les Ministres en juin.
Accord-cadre relatif à la lutte contre le crime organisé
L'objectif est d'harmoniser le droit pénal des Etats membres au regard du délit pénal de crime organisé
Un accord général sur ce point a été trouvé par les Ministres en avril.
Des accords ont été signés entre l'UE, l'Islande, la Norvège et le Danemark sur l'extradition dans les affaires pénales (application du règlement sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I)), ainsi qu'un règlement sur la transmission de documents en matière civile et commerciale.
Préparation de l'adhésion de l'UE à la Conférence de La Haye de droit privé international
Avec le statut de membre officiel de la Conférence de La Haye de droit privé international, l'UE sera en mesure de faire valoir sa compétence dans des affaires extérieures lorsqu'il s'agit de coopération judiciaire en matière civile. Le Comité des Ministres a approuvé l'adhésion à la Conférence de La Haye. Cette décision a été transmise au Parlement européen pour approbation.
Décision relative au programme de “justice pénale” 2007 – 2013 dans le cadre des "garanties du droit et de la justice"
L'objectif principal est de promouvoir et soutenir la coopération judiciaire en matière pénale.
Un avis général sur ce point a été formulé par les Ministres en juin.
Actions
TI-Congrès
Le TI-Congrès 2006 (congrès sur les technologies de l'information) "e-Justice & e-Law – New IT-Solutions for Courts, Administration of Justice and Legal Information Systems" (Justice et droit électroniques - nouvelles solutions pour les tribunaux, l'administration de la justice et les systèmes d'information en droit) – organisé du 31 mai au 2 juin 2006 à Hofburg, Vienne, a donné un aperçu de la nouvelle orientation de l'application des normes de TI ainsi que des tendances actuelles de l'utilisation des technologies de l'information dans l'administration de la justice à travers différents pays. Les systèmes d'information judiciaire et la diffusion électronique des lois font l'objet d'une section séparée. Après les discours liminaires des hauts représentants de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de la Ministre autrichienne de la justice, chaque séance d'une demi-journée s'est intéressée à un domaine d'application en particulier. S'agissant des procédures simplifiées (sous le titre : solutions relatives aux injonctions de payer), des présentations ont été faites par le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Union européenne. Le programme du deuxième jour concernait "l'automatisation des procédures judiciaires, le registre foncier, le registre des sociétés, les publications et les décrets judiciaires sur Internet" et "les communications judiciaires électroniques" ; le sujet des "systèmes d'information judiciaire, publications authentiques et processus d'adoption des lois" avec un exposé politique de Jon Bing du Centre norvégien de recherche sur l'informatique et le droit a achevé le congrès. Il a également été question de la "publication authentique des lois, de l'exécution des travaux législatifs et autres solutions relatives aux systèmes d'information judiciaire".
Plus de 400 participants venus de 30 pays ont participé au congrès et 12 pays ont fait des présentations (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, Suisse, Finlande, Slovénie, Suède, Croatie, USA, Estonie, Italie, France).
La manifestation était organisée par les services de la justice autrichiens en coopération avec l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et la Chancellerie fédérale autrichienne. Lors d'une présentation les délégués ont pu s'entretenir avec les différents experts et se familiariser davantage avec les différentes applications des TI. Le grand nombre de présentations de solutions TI très innovantes et la participation d'Etats au-delà des frontières de l'Union européenne ont offert un aperçu global et actuel des technologies d'information judiciaire en usage. Nous espérons avoir fait de votre séjour à Vienne un souvenir inoubliable.
Expérience
Charge de travail importante
Expérience positive et concrète de l'Union européenne et de ses travaux
Participation intéressante
Annexe V
Les arrêts de la Grande Chambre du 29 mars 2006 et les relations de la Cour avec la CEPEJ
Paola TONARELLI-LACORE, Greffe de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Je vous remercie Monsieur le président de m’avoir invitée à prendre la parole aujourd’hui parmi vous.
Je vous parlerai brièvement des arrêts de la Grande Chambre du 29 mars dernier puis du coup de projecteur dirigé vers la CEPEJ avant d’aborder l’éventuelle collaboration entre la Cour et la CEPEJ.
I Les principes énoncés par la Cour
Dans ses 9 arrêts du 29 mars 2006 la Cour a repris les principes qui se dégageaient de sa précédente jurisprudence pour rappeler que les Etats disposent d’une liberté de choix des moyens d’action, d’une marge de manœuvre mais que c’est à la Cour qu’appartient le contrôle final de l’effectivité d’une voie de recours interne et ce d’autant plus lorsqu’il s’agit d’appliquer sa propre jurisprudence. Le principe de subsidiarité ne signifie pas renoncer à tout contrôle en la matière.
Le rôle principal de la Cour ne peut pas être de répéter inlassablement les mêmes choses, les Etats se doivent d’agir afin de faire face à leurs obligations et sont libres pour cela de choisir quelle voie de recours ils veulent mettre en place afin de constater une violation, d’accélérer les procédures et / ou afin d’accorder une indemnisation.
Si l’Etat ne met pas en place de voie de recours ou met en place une voie de recours qui ne permet pas d’éviter que les requérants puissent se prétendre encore « victimes » - comme la Cour l’a indiqué dans ses 9 arrêts – la Cour se verra alors contrainte de continuer à examiner ce type de requêtes. Même si la Cour fait face au mieux à une charge de travail toujours croissante il appartient aux Etats de lui permettre d’avoir moins de requêtes en faisant en sorte que les problèmes récurrents trouvent des solutions adaptées au niveau national.
Dans ces arrêts la Cour a réaffirmé d’une part qu’une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Cocchiarella § 71) et a ajouté d’autre part que la possibilité pour le requérant de se prétendre victime dépendra du redressement que le recours interne lui aura fourni (Cocchiarella § 73).
La Cour a de nombreuses fois reconnu aux recours permettant de faire accélérer la procédure un caractère « effectif » dans la mesure où ils permettent de hâter la décision de la juridiction concernée (Cocchiarella § 74-75). Un tel recours présente un avantage incontestable par rapport à un recours uniquement indemnitaire car il évite également d’avoir à constater des violations successives pour la même procédure et ne se limite pas à agir uniquement a posteriori comme le fait un recours indemnitaire.
Il est clair qu’un recours uniquement indemnitaire n’a aucun effet ni préventif ni curatif pour la procédure encore pendante, il n’aide, si je puis me permettre cette comparaison médicale, qu’à faire passer la pilule plus facilement. Et plus la pilule sera amère car la durée aura été longue plus il faudra de sucre et donc d’argent.
Comme je sais que les Etats sont toujours très attentifs à leur budget je dirais que le message dans ces arrêts est que même si la Cour laisse les Etats libre de décider les voies de recours qu’ils souhaitent mettre en place, pour avoir des condamnations plus douces ou pour éviter les condamnations il faut préférer le cumul des voies de recours possibles. C’est ainsi que la Cour a souligné que le niveau d’indemnisation dépend des caractéristiques et de l’effectivité du recours interne (Cocchiarella §§ 96 et 97). Il s’agit en fait d’être plus tolérants avec les Etats qui s’investissent plus et se dotent des systèmes plus efficaces qu’avec ceux qui n’assurent qu’un « service minimum ».
En outre il faut que cette voie de recours respecte d’autres caractéristiques indiquées dans ces arrêts c'est-à-dire une procédure raisonnablement équitable, elle-même rapide, sans frais excessifs, avec des montants raisonnablement en rapport avec ceux accordés par la Cour (dont le montant sera différent selon les voies de recours mises en places) et surtout exécutée promptement.
Lorsque ces caractéristiques ne sont pas respectées, les requérants peuvent se prétendre encore victimes et la Cour se prononce sur la violation de l’article 6, éventuellement sur l’éventuelle seconde violation lorsque les requérants sont hors délai pour intenter une nouvelle fois le recours interne (dans la mesure où l’évolution de la jurisprudence en Italie laissait présager qu’un nouveau recours serait exempts des anomalies du premier) et sur l’article 41.
Sur ce point la Cour n’a pas donné plus de précisions que les chambres pour laisser les Etats libres de déterminer leurs modes de calcul. Pourvu que la somme finalement accordée soit raisonnable, même si le mode de calcul est différent de celui de la Cour, par rapport à celle que la Cour aurait accordé dans un tel cas.
Dans le cadre de l’article 41 la Cour a accordé la différence entre la somme accordée au niveau national et celle qu’elle aurait considéré comme raisonnablement acceptable, plus une somme pour la seconde violation qui n’a pas été constatée au niveau national et une autre pour la frustration due à la non exécution.
Ces arrêts étaient l’occasion rêvée et rare de pouvoir saluer et encourager le travail effectué par la CEPEJ puisque la CEPEJ annonçait déjà dans son programme cadre ce que la Cour allait confirmer dans ses arrêts.
II Le coup de projecteur sur le travail de la CEPEJ
Le programme cadre cité dans les 9 arrêts de la Cour avait pour but d’attirer l’attention sur la vaste mission dont la CEPEJ est chargée. La CEPEJ est une Commission encore très jeune mais qui dispose de la confiance des Etats comme le sommet de Varsovie l’a démontré.
Les premiers rapports produits par la CEPEJ, la création du questionnaire, toutes les actions mises en place confirment que cette Commission est très dynamique et porteuse d’espoir pour l’efficacité de la justice si les pays acceptent de se tourner vers elle pour lui demander son assistance, comme certains pays l’ont déjà fait, et pour suivre ses conseils. Les pays se doivent non seulement de lui donner les moyens d’agir mais ils doivent également se donner les moyens de collaborer efficacement avec elle.
Les experts de la CEPEJ trouveront sans aucun doute des solutions pour tous les pays ayant des problèmes sous l’angle de l’article 6 mais certaines solutions sont évidemment plus onéreuses que d’autres or il est important que les solutions soient suivies d’effets.
Pour faire un parallèle avec les affaires italiennes : A quoi bon une loi Pinto si les sommes ne sont pas payées ? Les magistrats pourront être formés le mieux possible et leurs décisions pourront être en parfaite conformité avec les arrêts de la Grande Chambre il n’en demeure pas moins que le gouvernement doit encore faire en sorte qu’il n’y ait pas d’autres défaillances qui se greffent sur le travail des magistrats.
III Les contributions de la CEPEJ au travail de la Cour
Le travail de la CEPEJ peut bien évidemment avoir des répercussions sur le travail de la Cour. Et vice versa dans la mesure où les arrêts mettront en évidence certaines défaillances ponctuelles, récurrentes ou systémiques. Le nombre de violations constatées par pays et par année vous permettrons par exemple de cibler les pays où il faudrait intervenir en priorité, ou si la même problématique est constatée à l’égard de différents pays de voir s’il y a moyen de trouver une solution applicable à tous. C’est pourquoi il est important que chaque pays surveille le type d’affaires qui lui sont communiquées (et pas seulement sous l’angle de l’article 6) et qu’elles sont les conclusions de la Cour. Pour soigner le mal il faut d’abord établir un diagnostic précis, le champ de l’article 6 est tellement vaste qu’il n’existe pas d’antibiotique miracle à large spectre et pour être sûr du traitement il faut savoir exactement de quel type de violation de l’article 6 souffre le pays. Le seul remède miracle serait de dire que quelque soit la violation invoquée il y a une voie de recours interne indemnitaire et que les montants accordés soient conséquents mais à la longue cela grèverait plus les budgets que de trouver exactement le problème et la solution appropriée.
Il va sans dire que toutes les améliorations que la CEPEJ pourra apporter au fonctionnement de la justice dans les différents Etats ne pourront qu’avoir des répercussions, à plus ou moins court terme, sur le travail de la Cour. C’est pourquoi plus les Etats s’adresseront à la CEPEJ plus les solutions trouvées pourront être appliquées dans de nombreux pays et plus le travail de la Cour s’en trouvera facilité.
Les rapports faits par la CEPEJ sur le mode de fonctionnement de la justice dans les différents pays peuvent être utiles pour déterminer si les problèmes auxquels la Cour est confrontée sont uniquement la partie visible de l’iceberg de ce pays ou ne sont qu’une mauvaise passe traversée à un moment donné par un pays en phase de restructuration. C’est pourquoi ces rapports seront lus avec attention ainsi que les probables rapports de suivi concernant les pays qui auront sollicité l’assistance de la CEPEJ pour voir si et comment les solutions ont été appliquées et si les résultats se font sentir.
La Cour constate des violations pour des situations souvent passées, du fait du nombre de requêtes que nous avons à traiter ; il se peut que le problème après examen de votre part n’existe plus suite à une réforme au niveau national dont les effets n’auront pas encore été ressentis au greffe. Il se peut qu’un Etat après avoir bénéficié de l’aide de la CEPEJ donne lieu à un rapport constatant que de manière générale la question est parfaitement réglée ce qui n’empêchera pas la Cour de constater une violation si dans un cas particulier ou dans une série de cas un dysfonctionnement du système engendre à nouveau des violations ou qu’une solution apportée à un problème en dévoile un autre sous-jacent.
Le travail de la Cour dépend des informations fournies par les avocats qui ne sont malheureusement pas toujours d’une formation égale selon les pays. Dans certains pays les avocats ne s’adressent pas à nous parce qu’ils ne connaissent pas encore bien notre jurisprudence ou parce qu’ils ne comprennent pas suffisamment les deux langues officielles ou parce qu’ils n’ont pas le temps de se lancer dans ce type de procédure car le travail au niveau local leur est plus que suffisant ou parce qu’ils estiment que ce n’est pas assez rentable. Certains avocats se spécialisent dans un grief, par exemple la durée de la procédure, mais n’ont jamais envisagé la question de l’exécution par exemple. Il se peut que des problèmes soient présents dans un pays sans qu’un seul grief soit introduit à ce sujet devant la Cour alors que la CEPEJ en évaluant les systèmes judiciaires des pays sera plus à même de voir d’autres questions, d’avoir une vue plus vaste de certains problèmes.
Vous avez l’assistance de tous les principaux acteurs intervenant dans les procédures judiciaires et vous êtes ainsi en mesure d’évaluer sous une autre perspective la situation de la justice dans les différents pays.
Les violations concernant l’article 6 de la Convention constituent malheureusement un très fort pourcentage des violations constatées chaque année. C’est pourquoi votre tâche est ardue mais essentielle et permettra, dans un futur que j’espère proche, à la justice de tous nos pays d’être si efficace que les griefs fondés tirés de l’article 6 deviendront les exceptions qui confirment la règle.
Annexe VI
L'exécution des arrêts de la Cour européenne: une approche pragmatique
Mario Remus, Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, Direction générale II – Affaires Juridiques
D'habitude on lit les arrêts de la Cour en vue d'examiner sa jurisprudence, de la coordonner avec les systèmes nationaux ou pour une analyse de doctrine.
Il y a aussi une approche moins connue, qui est pragmatique et importante: l'examen des arrêts de la Cour en vue de leur exécution. En effet ces arrêts, comme tous les autres arrêts juridictionnels, doivent être exécutés.
La Convention ne prévoit pas une police ou des huissiers de justice internationaux, mais prévoit tout de même une procédure d'exécution et c’est le Comité des Ministres qui est chargé de la surveillance de cette procédure. Il accompli cette tâche par des réunions spécialisées auxquelles participent tous les Etats membres, en position de parité.[3]
Chaque procédure est suivie par le Service de l'exécution des arrêts, près du Secrétariat du Conseil de l'Europe, qui prépare les réunions du Comité et donne l'assistance juridique nécessaire.
Tous les arrêts définitif sont analysés, en vérifiant que:[4]
1) la somme octroyée par la Cour à titre de satisfaction équitable est payée;[5]
2) les effets persistants de la violation pour l'individu soient terminés et effacés (par exemple s'il y a eu une procédure interne inéquitable on demande de réouverture);[6]
3) il n’existe pas de danger de répétition des violations similaires; dans l’affirmative, on demande à l'Etat des mesures générales afin d'éliminer ce péril.[7]
Les arrêts répétitifs: le problème de la durée excessive des procédures judiciaires, la particularité des affaires italiennes
En bref: actuellement le nombre total des affaires sous la surveillance du Comité des Ministres est de 5211. Presque la moitié, 2566, concernent l'Italie et la plupart d’entre elles, 2183, concernent la durée excessive des procédures judiciaires, soit 44% du total de tous les affaires.[8]
La durée excessive des procédures, un problème international
Parfois le problème de la durée des procédures a atteint 60% des arrêts de fond de la Cour, concernant à peu près la moitié des Etats membres. Mais il ne se présente pas de façon égale dans les 46 Etats. Certain pays démontrent, dans l'ensemble, une bonne capacité de réaction, par exemple les Pays nordiques, l'Allemagne, le Royaume Uni, l'Irlande et les Pays-Bas.D’autres pays, qui ont malgré tout fait des efforts pour trouver une solution, montrent un avancement particulier du problème. C’est le cas de l'Italie où le problème en est au "stade structurel"[9], non seulement pour le nombre exceptionnel des condamnations, mais aussi parce qu’il existe depuis longtemps.[10]
Quelques réflexions sur les causes et les remèdes
En faveur de l'Italie, il faut dire que le problème est très complexe. En effet, il n'y a pas une seule cause claire et identifiée, et si on croit l'avoir trouvée, elle ne peut être d’une grande utilité.[11]
Nous n’allons pas examiner les causes et les remèdes, mais je voudrais néanmoins attirer votre attention sur trois points:
1) chaque remède n'a pas une valeur absolue en soi, ni toujours des effets certains. Un remède qui semble sans aucun doute efficace est l'augmentation des ressources. Il est sûr que des ressources en-dessous d’un certain niveau causent l'inefficacité du système. Mais il est moins sûr que toute augmentation des ressources puisse conduire à une amélioration des procédures, par exemple, dans le domaine pénal[12]. Chaque remède doit être proportionné et adapté au contexte spécifique, car des effets différents ressortiront selon les circonstances particulières.
2) de très bonnes expériences existent au niveau régional avec des programmes finalisés. Je pense aux contrats d'objectifs conclus en France dans certains bureaux pilotes[13]. Les autorités judiciaires se sont engagées à réduire les délais moyennant des ressources supplémentaires en personnel et de fonctionnement. Je pense aussi au projet Strasbourg du tribunal de Turin en Italie, qui a prévu des traitements différenciés des affaires et l'adoption d'une série de règles pour une meilleure gestion quotidienne des affaires. Dans tous ces efforts, je souligne l'importance de la méthode, c'est-à-dire la mise en place d'un programme finalisé et le contrôle de son avancement.
3) Enfin, des règles très intéressantes ont été adoptées au Royaume Uni. Au début du code de procédure civile consolidé, on a introduit des règles générales pour guider l'exercice de la juridiction[14]. Dans ces règles, il est dit que chaque affaire doit être traitée de façon équitable. Ceci implique notamment:
de garantir l'égalité des parties.
d’éviter les dépenses.
d’assurer un traitement de chaque affaire d'une manière proportionnée au montant de la somme en jeu, à l'importance de l'affaire, à la complexité des questions et à la situation financière de chacune des parties.
d’allouer une part adéquate des moyens financiers de la juridiction tout en tenant compte de la nécessité d'attribuer des ressources aux autres affaires.
La durée des procédures: aussi un problème de culture?
Si la culture d'un pays a un rôle dans sa société, elle a aussi un rôle dans son système judiciaire. Toutefois, je pense qu'il faut limiter le champ d'action et distinguer les problèmes généraux de la société des problèmes spécifiques de l'organisation et l'administration de la justice. Etre enclin au litige ou une tolérance à l'illégalité sont des caractéristiques qui peuvent être mieux évaluées au niveau de la politique général du pays.
Dans le domaine spécifique de la justice, certaines cultures peuvent entraver les bonnes réformes: plusieurs juristes pensent que la jurisprudence est une science autonome qui a pour le seul but l'interprétation de ses règles.[15] Cette culture mène à oublier, ou à sous- estimer les autres sciences qui concernent l'organisation de la justice, et notamment les sciences statistiques, économiques, de gestion et sociologues.
Conclusion: une approche nouvelle, interdisciplinaire et partagée
La nature très complexe du problème de la durée des procédures, l'absence de remèdes panacées et absolues, l'influence de la culture : dans cette situation, je pense qu’une voie de solution pourrait être trouvée par l’essai de parcours nouveaux.
Des parcours pragmatiques, interdisciplinaires, attentifs aux circonstances territoriales et avec des procédures suffisamment flexibles.
Des parcours capables de valoriser au maximum la capacité de gestion des procédures et de la justice, avec une écoute toute particulière aux citoyens.[16]
Annexe VII
Réponse de la Fédération de Russie au rapport du groupe d'experts de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice au regard du problème de l'exécution des décisions de justice internes à l'encontre de bénéficiaires du système budgétaire de la Fédération de Russie
Yuri BERESTNEV, Membre de la CEPEJ au titre de la Fédération de Russie
Le problème de l'exécution des décisions de justice à l'encontre du Trésor de la Fédération de Russie n'est pas purement interne car il se présente à l'échelon international. Dans ce contexte, la Fédération de Russie s'est adressée en décembre 2004 à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et a sollicité son assistance pour analyser la situation à cet égard à la lumière de l'expérience d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe.
Compte tenu du volume considérable d'affaires en instance à la Cour européenne des droits de l'homme concernant la non-exécution de décisions judiciaires internes contre le Trésor de la Fédération de Russie (il convient de noter qu'environ 40 % des action intentées contre la Fédération de Russie en souffrance à la Cour concernent la non-exécution de décisions judiciaires par les autorités gouvernementales), la demande a été acceptée. Un groupe d'experts a donc été créé pour analyser le problème, et leurs travaux ont donné lieu à un rapport officiel. Ce document n'a pas actuellement de valeur politique mais il a son importance au regard de la loi, ses dispositions sont mises en œuvre dans le droit et la pratique administrative de la Russie.
Il convient de noter que le Code budgétaire de la Fédération de Russie a été amendé par l'adjonction du chapitre 24.1 - exécution des actes judiciaires relatifs à une exaction commise à l'encontre de fonds du système budgétaire de la Fédération de Russie. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2006.
Désormais la législation fédérale établit directement la compétence en matière d'exécution du Ministère des finances de la Fédération de Russie et du Département des agents fédéraux d'exécution, ainsi que la séparation des compétences. La législation stipule des particularités d'exécution des décisions judiciaires à l'encontre du Trésor des entités constitutives de la Fédération de Russie et des municipalités. La distinction juridique qui existait à l'égard des systèmes budgétaires aux différents niveaux s'est uniformisée et l'exécution des décisions judiciaires revient uniquement aux organismes financiers pertinents.
Le Code budgétaire de la Fédération de Russie stipule deux régimes d'exécution en fonction de l'affaire à l'origine de l'action. Le premier est le suivant : si une décision judiciaire est prononcée pour des actions illicites (omission) de l'Etat ou d'autorités locales ou de leurs agents, les dites décisions sont transmises au Ministère des finances de la Fédération de Russie, au Sujet concernée de la Fédération de Russie ou à l'organe municipal pour exécution ; la compétence est établie par l'article 242.2
Le second régime concerne les obligations monétaires des institutions budgétaires, en particulier l'exécution des décisions judiciaires contre les institutions budgétaires fédérales relatives à une exaction de fonds commise à l'encontre du budget fédéral. Ces décisions judiciaires sont appliquées par les organes du Trésor fédéral. La même injonction est applicable aux exactions de fonds à l'encontre des budgets régionaux et municipaux, et, en conséquence, les décisions judiciaires sont appliquées par les organes territoriaux du Trésor fédéral.
Le 14 mars 2006 le Directeur du Département des agents fédéraux d'exécution a pris un décret sur les modalités d'application des arrêts exécutoires relatifs à une exaction commise à l'encontre de fonds monétaires pour le système budgétaire de la Fédération de Russie, ainsi que des arrêts exécutoires relatifs à une exaction à l'encontre de fonds monétaires sur des obligations des institutions budgétaires. Ce document oblige tous les responsables des agents fédéraux d'exécution des entités constitutives des la Fédération de Russie - chefs des antennes territoriales du Département des agents fédéraux d'exécution - de respecter ce qui suit :
1. instituer des divisions spéciales pour coordonner et contrôler l'exécution forcée des arrêts exécutoires relatifs à une exaction commise à l'encontre de fonds monétaires sur des obligations des institutions budgétaires fédérales, des institutions budgétaires des entités constitutives de la Fédération de Russie et des institutions budgétaires des municipalités.
2. instituer des groupes spéciaux pour l'exécution forcée des arrêts exécutoires relatifs à une exaction commise à l'encontre de fonds monétaires sur des obligations des institutions budgétaires fédérales, des institutions budgétaires des entités constitutives de la Fédération de Russie et des institutions budgétaires des municipalités.
3. réaliser un contrôle spécifique de l'exécution forcée des arrêts exécutoires relatifs à une exaction commise à l'encontre de fonds monétaires sur des obligations des institutions budgétaires fédérales, des institutions budgétaires des entités constitutives de la Fédération de Russie et des institutions budgétaires des municipalités.
Un autre aspect qui a été mis en lumière par les experts de la CEPEJ et qui devrait se traduire dans la loi concerne la participation effective des tribunaux dans la phase d'exécution en fonction de la catégorie d'affaires examinées. Le régime juridique actuellement en vigueur suppose qu'il est de la responsabilité du créancier de s'adresser au Ministère des finances de la Fédération de Russie avec une requête pour lancer la procédure d'exécution. Le créancier est tenu de présenter un dossier à partir duquel l'organe financier examine la possibilité d'engager une procédure d'exécution à la suite des arrêts exécutoires ou de rejeter la requête. La nouvelle version du Code budgétaire de la Fédération de Russie prévoit une alternative : l'article 242.1 § 2 accorde au créancier le droit de décider de soumettre lui-même les documents requis à l'organe financier ou d'en charger le tribunal. Si le créancier a besoin d'aide, il peut s'adresser au tribunal qui l'aidera à préparer et à présenter les documents.
La nécessité d'un décret d'exécution séparé des décisions de justice contre des institutions budgétaires figure dans les recommandations des experts de la CEPEJ. Depuis le 1er janvier 2006 le Code budgétaire de la Fédération de Russie réglemente les affaires d'exactions commises à l'encontre de fonds monétaires de bénéficiaires de budgets publics. Les deux catégories d'action à cet égard sont décrites ci-dessous.
La première catégorie concerne des actions d'indemnisation de dommages causés à une personne (physique ou morale) à la suite d'actions illicites (omission) des autorités publiques. Le Ministère des finances de la Fédération de Russie est responsable de l'exécution des décisions de justice à cet égard.
L'Etat suit strictement la position de la responsabilité subsidiaire du Directeur général du Trésor fédéral de la Fédération de Russie et, pour cette raison, l'exécution des décisions de cette catégorie d'action constitue une obligation.
Un aspect positif du nouveau mécanisme de réglementation juridique se trouve dans les dispositions de l'article 242.2 § 5, aux termes duquel l'exécution des décisions de justice est effectuée aux dépens des assignations prévues pour cette raison par un texte de loi ou une décision budgétaire (en fonction du niveau du système budgétaire). Si le montant des fonds requis pour l'exécution des décisions de justice dépasse ces assignations, il conviendra de procéder aux amendements pertinents de la liste budgétaire uniformisée. La législation présume que le montant des fonds nécessaires pour satisfaire toutes les décisions de justice peut être supérieur aux fonds initialement réservés à cet effet et, dans ce cas il est fait recours au mécanisme permettant d'allouer les fonds supplémentaires nécessaires.
Un mécanisme plus complexe est prévu pour l'exécution de décisions de justice relatives à des obligations monétaires d'institutions budgétaires fédérales. Le créancier en personne ou le tribunal, sur requête du créancier, présente un dossier identique à celui de la première variante de l'exécution au Trésor fédéral. Toutefois, dans ce cas, la législation stipule une procédure encore différente qui empêche toute possibilité d'acte illicite ou d'omission sous la forme d'une inobservation des modalités d'exécution.
Aux termes du nouveau régime juridique, le Trésor n'est pas limité par les cadres d'exaction à l'encontre de fonds budgétaires du débiteur - de l'institution budgétaire. Si une institution budgétaire ne dispose pas des fonds suffisants à l'exécution d'une décision de justice, celle-ci sera exécutée aux dépens de ses profits non budgétaires. Toutefois il peut se produire des situations dans lesquelles même ces fonds ne suffisent pas à l'exécution de la décision. Dans ce cas, l'institution budgétaire doit s'adresser à son Directeur ou au Directeur du Trésor fédéral de la Fédération de Russie et présenter une requête d'assignation supplémentaire d'obligations budgétaires à imputer sur la période à venir ou d'augmentation des fonds destinés à rembourser les titres exécutoires.
Il convient de noter qu'il paraît juste de valider une règle qui existait préalablement uniquement à l'échelon des arrêtés municipaux, selon laquelle le Trésor fédéral est en droit de geler les opérations bancaires du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses obligations de rembourser sa dette dans les délais impartis. On peut considérer qu'il s'agit de la sanction la plus stricte pouvant être appliquée à l'encontre d'une institution budgétaire : toute son activité économique est bloquée jusqu'à ce qu'elle s'acquitte de ses dettes aux termes des titres exécutoires. Ainsi que le montre la pratique, les institutions budgétaires trouvent des fonds pour satisfaire aux décisions judiciaires à cet égard. Le Trésor fédéral peut suspendre les opérations du débiteur pour une période de trois mois maximum. Comme le montre la pratique, la période de suspension la plus longue pour une institution budgétaire est de 83 jours après quoi elle trouve les fonds et rembourse la dette au titre de la décision judiciaire. Il convient de noter également que, dans ce cas, la législation maintient la responsabilité subsidiaire du Directeur général du Trésor fédéral de la Fédération de Russie à l'égard des institutions budgétaires.
Autre nouvel aspect positif : désormais un organe du Trésor fédéral transmet l'arrêt exécutoire avec une note sur le montant transféré au tribunal qui a rendu l'arrêt exécutoire. La même procédure existe pour les systèmes budgétaires des régions et des municipalités (articles 242.4 et 242.5 du Code budgétaire de la Fédération de Russie).
Les experts de la CEPEJ ont observé que certains juges russes n'ont pas les connaissances requises en matière de droit financier, ce qui entrave l'exécution effective des décisions de justice contre le Trésor fédéral. Toutefois nous avons les dispositions intellectuelles et fondamentales requises pour appliquer cette recommandation. Lorsqu'il met en œuvre ce document de la CEPEJ, le législateur prête une attention particulière au niveau de compétence de la magistrature. Actuellement, s'agissant de cette recommandation, l'Académie de droit du Ministère de la justice de la Fédération de Russie adapte son programme d'études aux fins d'élever le niveau de compétence des agents fédéraux d'exécution et de former les juristes dans le cadre de l'enseignement général. De nouvelles disciplines relatives au droit budgétaire et aux particularités propres à l'exécution des décisions de justice contre le Trésor fédéral ont été ajoutées.
A la lumière de la recommandation des experts de la CEPEJ, le département juridique du Ministère des finances de la Fédération de Russie a préparé des registres de tous les titres exécutoires, vérifié leur validité et lancé un système efficace d'exécution de ces titres exécutoires.
Une autre recommandation importante des experts de la CEPEJ concerne la réduction, autant que faire se peut, des exécutions des décisions de justice afin de réduire le nombre de litiges qui arrivent devant les tribunaux et de développer des modes alternatifs de résolution avec la participation de l'Etat. Il convient de noter que ces procédures sont en cours de développement en Russie et qu'elles seront certainement mises en œuvre dans la pratique administrative.
L'une des recommandations des experts de la CEPEJ concerne les moyens de constituer des réserves monétaires pour que l'Etat rembourse les titres exécutoires. Les experts appellent l'attention sur le fait que les paiements relatifs à des décisions de justice sont des dépenses gouvernementales obligatoires et, pour cette raison, les dettes relatives à des décisions de justice doivent être remboursées indépendamment des restrictions budgétaires. Le droit russe a toujours considéré les dettes nées de décisions de justice comme des formes de dépenses et actuellement cette catégorie de dépenses n'est pas couverte par le régime de l'immunité budgétaire.
Une autre recommandation importante des experts de la CEPEJ concerne la nécessité de créer un fonds fédéral spécial pour éteindre les créances afférentes au système budgétaire de la Fédération de Russie. Cette question est en cours d'examen par des spécialistes et des experts russes.
. Pim ALBERS, Conseiller principal, Département de la Planification stratégique pour l’administration de la Justice, ministère de la Justice, Pays-Bas (Président en 2005),
. Jean-Paul JEAN, Procureur, Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, France (Président en 2006),
.Fausto DE SANTIS, Directeur général, Bureau de l’organisation judiciaire, ministère de la Justice, Italie,
.Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère juridique, Direction générale de la coopération judiciaire internationale, ministère de la Justice, Espagne,
.Hazel GENN, Professeur d’études socio-juridiques, Faculté de Droit, University College London, Royaume-Uni,
. Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institut de la Justice, ministère de la Justice, Pologne,
.Mikhail VINOGRADOV, Juriste, Direction des Affaires juridiques du Président de la Fédération de Russie (GGPU), Fédération de Russie,
.Katarzyna GRZYBOWSKA, Administrateur, JLS.C-3 Citoyenneté et droits fondamentaux, Direction Générale Justice, liberté et sécurité, Commission européenne (observateur).
Le groupe a également bénéficié de la précieuse contribution de M. Jean HUBER, Auditeur de justice à l’Ecole Nationale de la Magistrature, France, et de M. Julien LHUILLIER, Chercheur à la Faculté de Droit de Nancy 2, France.
[2] Le rapport de la réunion figure au document CEPEJ (2006) 2.
[3] Les représentants permanents, et/ou fréquemment leurs experts juridiques, participent 6 fois par an aux réunions des Droits de l'homme du Comité.
[4] Ces trois volets sont contenus dans la règle n. 6 pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables.
[5] Selon l'article 41 de la Convention, " si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haut Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable". L'obligation est directement exécutable.
[6] Il s'agit des mesures individuelles demandées aux Etats sur la base de l'art. 46 de la Convention.
[7] Les mesures habituellement demandées sont des réformes législatives ou des changements, jurisprudentiels et administratifs, sur la base de l'art. 46 de la Convention. Mais il a été dit aussi que la base juridique serait l'art. 1 de la Convention ensemble et l'art. 3 du Statut du Conseil de l'Europe.
[8] Les données sont rapportées à la réunion Droit de l'homme en cours dans ces jours, 4-5 juillet 2006.
[9] Voir Krzysztof Drzewicki, Atelier sur l'amélioration des recours internes, organisé par la présidence polonaise Strasbourg, 28 avril 2005.
[10] Ces dernières années des réformes avaient été adoptées par l’Italie dans les domaines pénal et civil pour remédier aux problèmes. On avait accepté ses réformes en mettant fin au contrôle notamment par la Résolution DH(92)54 dans l’affaire Frau (procédures pénales) et la Résolution DH(95)82 dans l’affaire Zanghì (procédures civiles). Toutefois, l’insuffisance de réformes adoptées s’est vite fait sentir. En 1997, dans le cadre d’un large groupe d’affaires italiennes, le Comité a adopté une Résolution par laquelle il déclare que «la lenteur excessive de la justice représente un danger important, notamment pour le respect de l'Etat de droit» et décide d’examiner avec plus d’attention l’effectivité de nouvelles mesures générales et leur impact (Résolution intérimaire DH(97)336). Le Comité a, par la suite, suivi de près l’exécution de toutes ces affaires – voir Résolutions intérimaires DH(99)436, DH(99)437 et DH(2000)135, (cette dernière a mis en place une procédure de rapport annuels).
[11] La surcharge de travail pourrait être liée au renforcement progressif du "Troisième pouvoir" et à l'accroissement des domaines portés devant la justice (par exemple en matière d'urbanisme, de pollution, de sécurité sociale, de travail).
[12] Voir sur ce point le commentaire de Marco Fabri "Procès équitable et durée raisonnable des procédures" en "Giusto processo?" Cedam 2006, Italie, qui cite des recherches australiennes et des Etats Unis.
[13] C'est le cas des Cours d'appel de Douai et d'Aix en Provence.
[14] Code de procédure civile consolidé entré en vigueur en 1999. Il a été élaboré suite au rapport commandé à Lord Woolf pour une analyse exhaustive des difficultés du système de la justice civile.
[15] Cet avis a été exprimé par Mario Dogliani dans le commentaire "la catégorie du délai raisonnable dans la formations des juristes et dans les programmes de réforme de la justice" Democrazia e Diritto 2/2005.
[16] Le Comité des Ministres le 30 novembre 2005 a adopté une Résolution intérimaire (Res DH(2005)114) concernant la durée excessive des procédures en Italie soulignant "que la gravité et la complexité du problème de la durée excessive des procédures judiciaires exigent une approche interdisciplinaire et un engagement au plus haut niveau, avec la participation des acteurs principaux".