Strasbourg, le 20 juin 2004 CEPEJ (2004) 20
Commission européenne pour l’efficacité de la justice
(CEPEJ)
3ème réunion plénière
Strasbourg, 9 - 11 juin 2004
Rapport de réunion
Document du Secrétariat
préparé par la Direction Générale I – Affaires juridiques
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DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ La CEPEJ: adopte le Rapport général d'activités de la CEPEJ pour 2003 (CEPEJ (2003)38 Rev) et décide de le communiquer au Comité des Ministres; adopte le Rapport consolidé sur "Les mesures concrètes pour lutter contre les délais du système judiciaire, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires en attente" (CEPEJ (2004) 5) préparé à la demande de la Croatie et de la Slovénie, invite les Etats concernés à faire rapport du suivi donné aux recommandations qu'il contient lors d'une prochaine réunion plénière et soutient la proposition visant à organiser une réunion de suivi à Ljubljana (Slovénie) en 2005; adopte le Rapport "Développer des approches juridiques et judiciaires en matière de médiation civile, familiale et commerciale" (CEPEJ (2004) 14), préparé à la demande de Malte et invite l'Etat concerné à faire rapport du suivi donné aux recommandations qu'il contient lors d'une prochaine réunion plénière; décide de rendre publics les Rapports susmentionnés; adopte une procédure pour traiter les demandes présentées à la CEPEJ par les ONG intéressées à titre professionnel par les questions de justice; invite le Secrétariat à poursuivre l'amélioration de son Site Internet, en particulier afin de faciliter l'accès de ses membres tant aux documents de travail qu'aux instruments et documents pertinents du Conseil de l'Europe; charge son Groupe de Travail de réfléchir aux modalités qui permettraient à la CEPEJ de remplir une fonction de "clearing house" des documents et études pertinents en matière d'efficacité de la justice, selon une approche structurée, en particulier grâce à l'utilisation de son Site Internet; convient de poursuivre un échange avec les représentants des organisations professionnelles de la justice lors de ses prochaines réunions; invite les Etats qui n'ont pas répondu à la Grille-Pilote pour l'évaluation des systèmes judiciaires et ceux qui souhaiteraient apporter des compléments utiles à leurs réponses à faire parvenir les données au Secrétariat dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1 juillet 2004; prend note de la nomination par le Bureau, pour une durée d'une année, de Mme Beata GRUSZCZYŃSKA et M. Jean-Paul JEAN comme experts chargés d'accompagner le Ministère de la Justice des Pays-Bas dans le traitement et l'analyse des données collectées par le biais de la Grille-Pilote; accueille avec satisfaction la proposition de l'Italie, assortie d'une contribution financière appropriée, d'organiser une rencontre entre les correspondants responsables de la collecte des données nationales qui auront répondu à la Grille-Pilote, afin d'assurer l'homogénéité des données dans les exercices futurs de collecte, et décide de tenir cette réunion à Strasbourg le 21 septembre 2004; remercie l'expert scientifique, M. Philippe de KOSTER, pour son Rapport d'évaluation sur l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux dans leur réponse au terrorisme (CEPEJ (2004) 13 REV1); prend note du Rapport, décide de le transmettre au Comité des Ministres, comme contribution aux travaux du Conseil de l'Europe en matière de terrorisme, conformément à la Résolution N° 1 adoptée par les Ministres européens de la justice lors de leur 25ème Conférence (Sofia, octobre 2003) et à la décision des Délégués des Ministres prise lors de leur 864ème réunion du 4 décembre 2003, et souligne en particulier, à l'attention du Comité des Ministres, les conclusions de ce Rapport; convient de suivre attentivement les développements relatifs à la mise en oeuvre des activités du Conseil de l'Europe contre le terrorisme, dans les limites de sa compétence; adopte le Programme-cadre: "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible" (CEPEJ (2004)19 Rev 1); charge son Bureau de présenter à la réunion plénière des propositions quant au suivi qui sera donné pour la mise en oeuvre du Programme-cadre, de même que pour sa diffusion; charge son Groupe de Travail d’élaborer des propositions méthodologiques en vue de la mise en œuvre du Programme-Cadre, tenant compte des observations des Etats membres, et des réponses apportées à la Grille-Pilote pour l'évaluation des systèmes judiciaires; convient de communiquer le présent Programme-Cadre au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe; invite les Etats membres à informer le Secrétariat dans les meilleurs délais des initiatives au niveau national dans le cadre de la prochaine Journée Européenne de la Justice Civile (JEJC); désigne M. Mario REMUS (Italie) pour la représenter dans le cadre des travaux du Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER); décide de tenir sa prochaine réunion du 1 au 3 décembre 2004 et propose, sous réserve de disponibilités budgétaires, de faire précéder la réunion d'une Session d'étude d'une journée consacrée aux expériences et mécanismes de certains Etats membres pour répondre aux dysfonctionnements constatés dans une juridiction; prend note des propositions d'activités bilatérales soumises, d'une part conjointement par l'Autriche et l'Italie concernant l'utilisation de l'informatique au service du système judiciaire et, d'autre, part, par la Bulgarie concernant l'exécution des décisions de justice dans le cadre du développement du Centre de formation des huissiers de justice de Varna; prend note de la décision du Bureau d'intensifier les échanges avec le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE); charge son Bureau de réfléchir aux méthodes de travail de la CEPEJ. *** POINTS SOUMIS AU COMITE DES MINISTRES La CEPEJ invite le Comité des Ministres : a. à approuver son Rapport Général d’activités pour 2003 (CEPEJ (2003) 38 Rev); b. à prendre Note du Rapport sur la réponse des systèmes judiciaires au terrorisme (CEPEJ (2004)13 Rev 1) et à le transmettre au CODEXTER, comme contribution aux travaux du Conseil de l'Europe en matière de terrorisme; c. à prendre note du Programme-cadre « Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible » (CEPEJ (2004)19 Rev 1); à encourager les Etats membres à faire connaître à la CEPEJ leurs observations et leurs priorités en vue de l’élaboration de propositions concrètes pour sa mise en œuvre; à charger la CEPEJ d’élaborer et de lui transmettre des propositions concrètes pour la mise en œuvre du Programme-cadre. invite le Comités des Ministres à prendre note de ses décisions mentionnées ci-dessus. |
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 3ème réunion plénière au Conseil de l’Europe à Strasbourg du 9 au 11 juin 2004. La réunion était présidée par M. Eberhard DESCH (Allemagne), Président de la CEPEJ.
L'ordre du jour et la liste des participants figurent respectivement aux Annexes I et III.
L’ordre du jour est adopté tel que proposé par le Président.
Intervention de M. Guy DE VEL, Directeur Général des Affaires Juridiques
Le Directeur Général des Affaires Juridiques souligne le rôle essentiel de la CEPEJ pour faire vivre les instruments du Conseil de l'Europe en matière d'efficacité de la justice au service des Etats membres, des professionnels de la justice et des justiciables. Il exprime le souhait que la CEPEJ puisse développer, sur la base des méthodes et outils mis en place par la Commission au cours des derniers mois, des travaux sur lesquels peuvent s'appuyer largement le Comité des Ministres, les décideurs publics nationaux et les institutions européennes et internationales engagées pour l'efficacité de la justice.
Il note que le développement de la Grille-Pilote pour l'évaluation des systèmes judiciaires constitue un exercice inédit à ce jour. La collecte et le traitement de données fiables et précises sur les systèmes judiciaires en Europe conditionne le rôle de la CEPEJ tant comme instrument d'étude et d'analyse des systèmes judiciaires que comme force de propositions en vue d'améliorer leur efficacité. C'est pourquoi il remercie les pays ayant déjà répondu à la Grille et lance un appel à ceux qui ne l'ont pas encore fait pour que ces données soient collectées et traitées dans les meilleurs délais. Il remercie l'Italie pour sa proposition de réunir pour un échange de vues les personnes chargées de répondre au questionnaire dans les Etats membres, de même que pour la contribution financière offerte à cette fin.
Par ailleurs, il rappelle notamment l'importance des travaux en cours suivants:
le Rapport sur les délais optimaux et prévisibles de la justice, en notant que le Comité des Ministres et la Cour Européenne des Droits de l'Homme comptent sur la CEPEJ pour proposer des mesures concrètes; à cet égard, il invite les membres de la CEPEJ à rappeler dans les capitales et auprès des Représentations Permanentes à Strasbourg la contribution essentielle que peut apporter la CEPEJ aux initiatives visant à désengorger la Cour;
le Rapport d'évaluation sur l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux dans leurs réponses au terrorisme;
le suivi des activités bilatérales conduites par la CEPEJ, relevant que la Commission est aussi un instrument à la disposition des Etats membres pour contribuer à résoudre des problèmes spécifiques dans son domaine de compétences.
Il informe la CEPEJ des changements récents au sein du Secrétariat, M. Gianluca ESPOSITO – dont il salue le rôle dans la mise en place et le développement de la CEPEJ – étant remplacé par M. Stéphane LEYENBERGER comme Secrétaire de la Commission.
Il remercie enfin le Président DESCH, les membres du Bureau et l'ensemble des experts pour le travail déjà accompli au sein de la CEPEJ.
Informations du Secrétariat
Le Secrétaire de la CEPEJ informe la Commission des changements à venir au sein du Secrétariat, saluant le travail de M. Philippe BIJU-DUVAL et Mme Nathalie WAWRZYNIAK, qui quittent le Secréterait à la fin du mois de juin, remplacés respectivement par M. José-Maria FERNANDEZ-VILLALOBOS (Magistrat détaché par le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire espagnol) et par le retour de Mme Muriel DECOT.
Rapport général d'activités de la CEPEJ pour 2003
Aux vues du projet de Rapport d'activités, la CEPEJ souligne les travaux importants réalisés dès sa première année de fonctionnement et relève les attentes des instances du Conseil de l'Europe et des Etats membres quant aux résultats de ces travaux, qui doivent être obtenus sur la base de stratégies claires, fixant tant les objectifs à atteindre que les moyens pour y parvenir.
Le Président de la CEPEJ indique qu'il présentera le Rapport aux Délégués des Ministres le 15 septembre 2004. Dans cette perspective, il invite les membres de la CEPEJ à attirer l'attention de leur Représentation Permanente sur le travail en cours de la CEPEJ.
La CEPEJ adopte le Rapport général d'activités (CEPEJ (2003)38 Rev) et décide de le communiquer au Comité des Ministres pour approbation, conformément à l'Article 7-7 de ses Statuts[1].
Résultats et suivi des travaux réalisés par la CEPEJ dans le cadre des activités bilatérales
a. Suivi du Rapport sur la compétence territoriale
L'expert au titre des Pays-Bas informe la CEPEJ du suivi donné par les autorités des son pays au Rapport sur la compétence territoriale (CEPEJ(2003)18 REV (D2)), en particulier les réformes législatives mises en œuvre conformément aux recommandations du Rapport, notamment pour accorder davantage de marge de flexibilité aux tribunaux surchargés pour transférer des affaires à d'autres tribunaux.
La CEPEJ prend note avec satisfaction de cette information.
b. Examen du Rapport consolidé sur "les mesures concrètes pour lutter contre les délais du système judiciaire, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires en attente"
L'expert au titre de la Croatie indique que le Rapport a été bien reçu par les autorités croates et slovènes lors de sa discussion à Zagreb les 10 et 11 mai 2004, à l'occasion d'une réunion où participaient les Secrétaires d'Etat des deux pays. Il souligne l'importance des informations comparatives et des données statistiques concrètes incluses dans ce Rapport, de même que ses recommandations, utiles au-delà des deux Etats concernés.
Les experts au titre de la Croatie et de la Slovénie indiquent que les recommandations des experts seront prises en compte pour les réformes à venir. L'expert au titre de la Slovénie souligne notamment que des projets d'amendements à la loi sur les tribunaux s'inspirent de ce Rapport et que le système de Rechtspfleger a été introduit au sein de son système judiciaire.
La CEPEJ adopte le Rapport (CEPEJ (2004) 5), invite les Etats concernés à faire rapport du suivi donné aux recommandations qu'il contient lors d'une prochaine réunion plénière et soutient la proposition visant à organiser une réunion de suivi à Ljubljana (Slovénie) en 2005.
Examen du Rapport "Développer des approches juridiques et judiciaires en matière de médiation civile, familiale et commerciale"
Le représentant du Secrétariat indique que le Rapport a été présenté aux autorités maltaises à l'occasion d'un séminaire qui s'est tenu à La Valette du 26 au 28 février 2004, en présence du Ministre de la Justice. Il souligne l'importance des travaux et des instruments du Conseil de l'Europe en matière de médiation.
L'expert au titre de Malte note que le Rapport a été bien reçu par ses autorités, en particulier en ce qui concerne la médiation en matière familiale.
A la demande d'une délégation, l'experte au titre du Royaume Uni et le représentant de la Banque Mondiale proposent de mettre à la disposition de la CEPEJ des études et évaluations relatives à la médiation dans plusieurs Etats membres.
La CEPEJ adopte le Rapport (CEPEJ (2004) 14) et invite l'Etat concerné à faire rapport du suivi donné aux recommandations qu'il contient lors d'une prochaine réunion plénière.
La CEPEJ décide de rendre publics les trois Rapports susmentionnés.
Discussion relative aux demandes (concernant un ou plusieurs Etats membres) présentées à la CEPEJ par les ONG intéressées à titre professionnel par les questions de justice
Sur la base de la proposition du Bureau[2], la CEPEJ souligne qu'elle est un lieu de réflexion pour améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires, mais qu'elle n'est pas compétente pour traiter des plaintes individuelles à cet égard. Dans un souci de clarté et de transparence à l'égard des personnes physiques ou morales qui la saisiraient dans cet esprit, la CEPEJ adopte la procédure suivante:
le Secrétariat transmet la lettre à l’Etat ou aux Etats concernés;
le Secrétariat transmet la demande au Bureau afin que celui-ci puisse examiner si elle contient une question d’intérêt général ;
le Secrétariat répond à la lettre en indiquant que la CEPEJ n’est pas un organe de contrôle ou de surveillance, ni une instance compétente pour connaître de requêtes individuelles.
Outils de communication de la CEPEJ
Le Secrétariat rappelle que l'ensemble des documents pertinents pour les travaux de la CEPEJ figure sur le Site, et notamment sa partie restreinte réservée aux membres de la CEPEJ.
Il indique que le Site Internet de la CEPEJ est en cours d'amélioration, afin notamment de faciliter l'accès des membres de la Commission aux documents de travail et à leur permettre d'imprimer facilement la version intégrale de ces textes.
Il propose également de créer des liens directs vers les instruments pertinents du Conseil de l'Europe en matière d'efficacité de la justice, qui figurent déjà sur le Site sous forme de compilation.
Les membres de la CEPEJ sont invités à signaler au Secrétariat toute difficulté technique pour accéder au Site ou aux documents qu'il contient.
La CEPEJ invite le Secrétariat à poursuivre l'amélioration de son Site Internet, en particulier afin de faciliter l'accès de ses membres tant aux documents de travail qu'aux instruments et documents pertinents du Conseil de l'Europe.
Par ailleurs, les experts développent l'idée que la CEPEJ mette en place une base de données de référence des normes, études et bonnes pratiques pertinentes relatives au fonctionnement des systèmes judiciaires en Europe, voire au-delà, à destination d'un public le plus large possible. Il est notamment suggéré de recenser et présenter ces documents sur le Site Internet de la CEPEJ, de manière structurée.
La CEPEJ charge son Groupe de Travail de réfléchir aux modalités qui permettraient à la Commission de remplir cette fonction de "clearing house" en matière d'efficacité de la justice.
Le Secrétariat présente la plaquette de la CEPEJ, destinée à un large public et invite les experts à lui faire parvenir tout commentaire en vue d'une prochaine édition. Il est notamment suggéré de penser à une illustration qui symbolise davantage la modernité de la justice.
Audition des Observateurs
La CEPEJ développe un échange de vues avec le Conseil des Barreaux de l’Union européenne (CCBE), l'Association Européenne des Magistrats, l'Union européenne des Greffiers de justice (EUR) et l'Union internationale des Huissiers de justice[3].
Les membres de la CEPEJ soulignent l'importance du dialogue avec les représentants des organisations professionnelles de la justice, de manière à ce que leur point de vue soit pris en compte de manière appropriée dans le cadre des travaux de la Commission.
Ils encouragent les Observateurs à contribuer concrètement et directement aux travaux de la CEPEJ, sans se limiter forcément à leurs compétences stricto sensu. Les Observateurs sont en particulier invités à faire parvenir au Secrétariat de la CEPEJ leurs commentaires sur le Programme-cadre relatif aux délais des procédures judiciaires (voir point 10 ci-dessous).
La CEPEJ convient de poursuivre cet échange avec les représentants des organisations professionnelles de la justice lors de ses prochaines réunions.
Etat d’avancement des réponses à la Grille-Pilote pour l’évaluation des systèmes judiciaires européens
La CEPEJ note avec satisfaction qu'une trentaine d'Etats a répondu à la Grille-Pilote à ce jour.
Plusieurs experts avancent les conjonctures politiques ou administratives ayant retardé la préparation des réponses. Certains experts soulignent que le délai du 15 mai 2004 imparti pour répondre était trop optimiste, compte tenu notamment de la multiplicité des acteurs à consulter, et demandent un report de ce délais.
Sur proposition du Groupe de Travail, il est décidé de reporter cette date limite au 1 juillet 2004. La CEPEJ invite les Etats qui n'ont pas répondu à la Grille-Pilote et ceux qui souhaiteraient apporter des compléments utiles à leurs réponses à faire parvenir les données au Secrétariat dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1 juillet 2004. A cet égard, il est notamment rappelé que les statistiques demandées concernent l'année 2002.
Il est rappelé qu'une première analyse des données doit être entamée au cours de l'été, de manière à ce qu'un premier rapport puisse être discuté lors de la réunion plénière du 1 au 3 décembre 2004. Le Président de la CEPEJ relève également que la Commission doit être en mesure de présenter un premier Rapport sur la base du traitement des données à l'occasion de la Conférence des Ministres européens de la Justice, qui aura lieu à Helsinki du 8 au 10 avril 2005.
Il est par ailleurs souligné que l'exercice en cours est un exercice-pilote, dont l'objectif est également d'identifier les difficultés, de manière à y remédier et à pérenniser l'exercice d'évaluation sur la base d'un outil opérationnel. Dans ce contexte, il est important pour les Etats de relever les difficultés rencontrées plutôt que de ne pas répondre à cause de ces difficultés.
La CEPEJ prend note de la nomination par le Bureau, pour une durée d'une année, de Mme Beata GRUSZCZYŃSKA et M. Jean-Paul JEAN comme experts chargés d'accompagner le Ministère de la Justice des Pays-Bas dans le traitement et l'analyse des données collectées par le biais de la Grille-Pilote.
Les experts sont invités à veiller à ce que soit désigné un seul correspondant de la CEPEJ par pays, responsable de la collecte des données, si possible nommé pour une longue période, de manière à faciliter la répétition dans le temps de l'exercice d'évaluation.
La CEPEJ accueille avec satisfaction la proposition de l'Italie, assortie d'une contribution financière de 25 000 €, d'organiser une rencontre entre les correspondants responsables de la collecte des données nationales qui auront répondu à la Grille-Pilote, afin d'assurer l'homogénéité des données dans les exercices futurs de collecte. Cette réunion aura lieu à Strasbourg le 21 septembre 2004, à la veille de la réunion du Groupe de Travail.
Dans le cadre des exercices d'évaluation futurs, il est proposé de fixer le calendrier de collecte des données de manière à ce que les données statistiques de l'année précédant l'évaluation soient disponibles.
Examen du Rapport sur la réponse des systèmes judiciaires au terrorisme
Afin de situer le contexte du Rapport demandé à la CEPEJ conformément à la Résolution N° 1 adoptée par les Ministres européens de la justice lors de leur 25ème Conférence (Sofia, octobre 2003) et à la décision des Délégués des Ministres prise lors de leur 864ème réunion du 4 décembre 2003, le Secrétaire du Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER) présente les activités en cours du Conseil de l'Europe contre le terrorisme[4].
L'expert scientifique, M. Philippe de KOSTER, présente son Rapport d'évaluation sur l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux dans leur réponse au terrorisme préparé sur la base du mandat qui lui a été confié par le Bureau de la CEPEJ.
Il en indique la ligne directrice: une justice facile d'accès, équitable et efficace dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ceci sous-entend notamment que:
- une attention particulière soit portée aux victimes du terrorisme dans les procédures judiciaires,
- le principe d'équité de la justice soit pleinement appliqué à l'égard des personnes accusées de terrorisme,
- les moyens d'enquêtes spéciaux soient utilisés dans le cadre défini par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et sa jurisprudence.
Il place au cœur du débat la nécessaire criminalisation de l'acte terroriste, et par conséquent la nécessité de définir une infraction commune.
Concernant les choix à opérer par les Etats pour assurer l'efficacité de leur système judiciaire, l'expert-scientifique souligne qu'il appartient à chaque Etat d'organiser son système, dans le respect des principes de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Il indique notamment qu'il ne lui appartient pas de prendre parti pour ou contre le système de juge d'instruction, propre à certains Etats membres, ni pour des modalités spécifiques de concentration des structures judiciaires chargées du terrorisme, qui diffèrent selon les Etats.
Il relève l'intérêt de poursuivre la réflexion quant aux relations du système judiciaire avec les services de renseignement.
Il insiste enfin sur la nécessité de développer la formation des magistrats dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
La CEPEJ remercie M. Philippe de KOSTER pour son Rapport très complet.
Dans le cadre de la discussion, la CEPEJ demande à l'expert-scientifique d'apporter quelques amendements, qui figurent dans la version finale au document CEPEJ (2004) 13 Rev1.
La CEPEJ prend note du Rapport final et décide de le transmettre au Comité des Ministres, comme contribution aux travaux du Conseil de l'Europe en matière de terrorisme. Elle souligne en particulier, à l'attention du Comité des Ministres, les conclusions de ce Rapport.
La CEPEJ convient de suivre attentivement les développements relatifs à la mise en oeuvre des activités du Conseil de l'Europe contre le terrorisme, dans les limites de sa compétence.
Programme-cadre "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible"
Le Président de la CEPEJ rappelle les objectifs du projet de Programme-cadre préparé par le Groupe de Travail: proposer une série de mesures aux Etats membres en matière de délais judiciaires, comme base pour des actions spécifiques ultérieures à développer par la CEPEJ.
Le Président du Groupe de Travail, M. Jean-Paul JEAN, présente les grandes lignes du Rapport, soulignant en particulier le parti pris de traiter non seulement la question de la lenteur de la justice mais aussi celui de l'optimisation des délais, de même que l'impératif d'accorder une place particulière aux usagers de la justice.
La CEPEJ remercie son Groupe de Travail et le Secrétariat pour le projet de Programme.
La discussion point par point du projet et les amendements qui y sont introduits permet à la CEPEJ d'adopter le Programme-cadre "Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires : le traitement de chaque affaire dans un délai optimal et prévisible" (CEPEJ (2004)19 Rev 1).
La représentante de la Commission européenne indique que les programmes de recherche soutenus par la Commission européenne et couvrant des domaines abordés dans le cadre du Programme-cadre pourraient, le cas échéant, être sollicités.
La CEPEJ charge son Bureau de présenter à la réunion plénière des propositions quant au suivi qui sera donné pour la mise en oeuvre du Programme-cadre, de même que pour sa diffusion.
La CEPEJ charge son Groupe de Travail d’élaborer des propositions méthodologiques en vue de la mise en œuvre du Programme-Cadre, tenant compte des observations des Etats membres et des réponses apportées à la Grille-Pilote pour l'évaluation des systèmes judiciaires.
Elle convient de communiquer le Programme-Cadre au Comité des Ministres.
Informations relatives à certaines activités impliquant la CEPEJ
a. Journée Européenne de la Justice Civile (JEJC)
Le Secrétariat et la représentante de la Commission européenne lancent conjointement un appel aux Etats membres pour qu'ils leur fassent connaître dans les meilleurs délais (en particulier par le biais du Site Web de la CEPEJ) les initiatives nationales envisagées dans le cadre de la 2ème Journée européenne de la justice civile, qui aura lieu dans la dernière semaine du mois d'octobre 2004.
Ils invitent notamment un Etat membre à se porter candidat pour organiser la manifestation phare de cette journée, à l'instar de la Journée organisée en 2003 par la Hongrie.
Le Secrétariat indique sa disponibilité pour soutenir les initiatives présentées, tant dans leur conception qu'en matière de supports de communication, dans les limites budgétaires disponibles.
L'expert au titre du Royaume Uni informe la CEPEJ que plusieurs opérations "portes ouvertes" seront organisées dans les tribunaux, et l'expert au titre de la Roumanie indique que le Conseil de la Magistrature organisera des manifestations dans ce cadre.
b. "Conférence régionale sur l'efficacité des tribunaux dans les pays du Sud-est adriatique" organisée par la section canadienne de la Commission internationale de Juristes (Lac Palic, Serbie-Monténégro, 17 – 20 juin 2004)
Le Président de la CEPEJ indique que la Commission a été invitée à participer à cette conférence par les autorités du Canada. La CEPEJ sera représentée par le Secrétariat.
c. Conférence dans le cadre du 10ème anniversaire de l'adhésion de la Roumanie à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Bucarest, 8 – 9 juillet 2004)
Le Secrétariat informe que la CEPEJ a été invitée à participer à la Conférence organisée par le Ministère des Affaires Etrangères roumain, qui sera en partie consacrée aux délais des procédures judiciaires. La Conférence sera l'occasion de présenter les grandes lignes du Programme-cadre sur les délais judiciaires (voir ci-dessus).
Le Président de la CEPEJ invite les membres de la Commission intéressés à se faire connaître auprès du Secrétariat, en notant que la CEPEJ sera représentée par le membre au titre de la Roumanie, de même que par le Secrétaire de la Commission.
d. Colloque sur le Code civil et l’Europe : influences et modernité, organisée à l’occasion du Bicentenaire du Code civil français (Strasbourg, 21-22 octobre 2004)
Le Secrétariat rappelle le contexte dans lequel le Conseil de l'Europe organise, en partenariat avec la Cour de cassation et le Ministère de la Justice français, et avec le soutien de l'Ecole Nationale de la Magistrature française, la manifestation européenne célébrant le bicentenaire du Code civil français (une manifestation a eu ou aura lieu sur chacun des continents).
Le colloque devrait réunir 200 à 300 civilistes, spécialistes de la codification et personnalités européennes du monde juridique et politique. Les Ministres de la Justice français et allemand participeront à l'ouverture du Colloque.
L'ensemble des membres de la CEPEJ est invité à prendre part au séminaire (étant entendu qu'un seul représentant par Etat membre sera pris en charge par le Conseil de l'Europe).
Une réunion informelle des Présidents des Cours Suprêmes européennes aura lieu en marge de la manifestation.
e. Conférence organisée en collaboration avec la Commission européenne sur : « Vers le procès idéal » (Bruxelles, 18-19 novembre 2004)
Le Secrétariat et la représentante de la Commission européenne détaillent le programme de la Conférence, organisée conjointement par le Conseil de l'Europe et la Commission européenne (et financée par la Commission européenne).
La CEPEJ y est étroitement associée, plusieurs de ses membres figurant parmi les intervenants.
L'ensemble des membres de la CEPEJ est invité à prendre part au séminaire (étant entendu qu'un seul représentant par Etat membre sera pris en charge financièrement par la Commission européenne).
f. Représentation de la CEPEJ au CODEXTER
Le Secrétariat informe la CEPEJ du nouveau mandat du Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER), adopté par les Délégués des Ministres le 11 juin 2004 lors de leur 887ème réunion. Ce mandat prévoit la participation d'un représentant de la CEPEJ.
La CEPEJ désigne M. Mario REMUS (Italie) pour la représenter dans ce cadre.
g. Coopération avec la Banque Mondiale
Le représentant de la Banque Mondiale informe la CEPEJ de la Vidéo-conférence organisée le 30 mars 2004 sur les indicateurs de performance des systèmes judiciaires, avec la participation du Secrétariat de la CEPEJ, de la Commission européenne et de l'Université Complutense de Madrid. Il remercie le Secrétariat de la CEPEJ pour avoir présenté l'exercice d'évaluation en cours à travers la Grille-Pilote et souligne la disponibilité de la Banque Mondiale à réitérer cette expérience sur d'autres thèmes relatifs à l'efficacité de la justice.
Le Président de la CEPEJ souligne la très bonne coopération développée entre la Commission et la Banque Mondiale.
Travaux futurs
a. Sessions d'étude
La CEPEJ propose de réitérer l'organisation d'une "session d'étude" à la veille des réunions plénières (à l'instar de la Session d'étude sur les usagers de la justice, organisée à l'initiative du Royaume Uni en décembre 2003), permettant un éclairage spécifique sur un thème intéressant l'efficacité de la justice et pouvant ouvrir, le cas échéant, des opportunités pour des travaux futurs de la Commission.
Sur proposition de l'expert au titre de la France, une Session d'étude pourrait avoir lieu à Strasbourg le 30 novembre, sous réserve de disponibilités budgétaires. Elle pourrait être consacrée aux expériences et mécanismes de certains Etats membres (la France, l'Allemagne, la Belgique ont notamment marqué un intérêt) pour répondre aux dysfonctionnements constatés dans une juridiction.
Dans cette perspective, il est convenu que l'expert au titre de la France préparera une Note d'information à l'attention des membres de la CEPEJ.
D'autres thèmes sont suggérés pour des sessions d'étude futures: la gestion des tribunaux, la médiation, les technologies de l'information au service de la justice.
b. Activités bilatérales
L'experte au titre de la Bulgarie fait part de la proposition de son Ministère de la Justice de soumettre aux Etats membres, à travers la CEPEJ, un questionnaire relatif à l'exécution des décisions de justice, dans le cadre de la mise en place du Centre régional de formation des huissiers de justice de Varna.
La CEPEJ accepte en principe cette activité et charge le Secrétariat de définir les modalités de mise en œuvre, en coopération avec les autorités de Bulgarie.
L'experte au titre de l'Autriche indique que des données à ce sujet sont disponibles auprès de la Commission européenne pour les 25 Etats membres de l'Union européenne, dans le cadre du Réseau judiciaire en matière civile.
Les experts au titre de l'Autriche et de l'Italie proposent conjointement de développer en 2005 une activité visant à faire part de "bonnes pratiques" en matière d'informatique au service de la justice civile.
Dans ce cadre également, l'expert au titre de l'Autriche informe de la tenue en juin 2006, dans le cadre de la présidence autrichienne de l'Union européenne, d'une Conférence multilatérale sur les nouvelles solutions offertes par l'informatique pour l'administration de la justice. Les Etats membres sont invités à faire parvenir leurs réflexions à ce sujet, en particulier à travers le site Internet: www.justiz.gv.at.
La CEPEJ accepte en principe cette activité.
Le Président de la CEPEJ invite les Etats membres à faire parvenir au Secrétariat toute proposition d'activités bilatérales pour 2005 avant la 4ème réunion plénière de la Commission (1 décembre 2004).
c. Méthodes de travail de la CEPEJ
Suite à la suggestion du représentant du Comité européen pour la coopération juridique (CDCJ), la CEPEJ charge son Bureau de réfléchir à l'efficacité des méthodes de travail de la Commission, de manière à tirer un profit optimal de l'expertise de la réunion plénière.
d. Relations avec d'autres instances du Conseil de l'Europe compétents en matière judiciaire
Le Président de la CEPEJ informe la Commission que le Bureau invitera le Président du Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE) lors d'une prochaine réunion afin de proposer des modalités appropriées visant à intensifier les échanges entre la CEPEJ et le CCJE.
Par ailleurs, une réflexion sera menée concernant les possibles synergies à créer entre les travaux de la CEPEJ et du Réseau de Lisbonne chargé de la formation des magistrats.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
Mercredi 9 juin 2004
9h00 – 10h00 Réunion du Bureau de la CEPEJ
10h00 Début de la Réunion plénière
Ouverture de la réunion par M. Guy DE VEL, Directeur Général des Affaires Juridiques (DGI)
Adoption de l’ordre du jour
Information du Secrétariat
Adoption du Rapport général d’activités de la CEPEJ pour 2003
Audition des Observateurs (14h30 – 16h00)
. Conseil des Barreaux de l’Union européenne (CCBE)
. Association Européenne des Magistrats
. Union européenne des Greffiers de justice (EUR)
. Union internationale des Huissiers de justice
Discussion sur l’état d’avancement des réponses à la Grille Pilote
Examen du Rapport: «Pour des délais optimaux et prévisibles des procédures judiciaires : éléments d’un Plan d’action», en vue de son adoption
Résultats et suivi des travaux réalisés par la CEPEJ dans le cadre des activités bilatérales
- Suivi du Rapport sur la compétence territoriale
- Examen du Rapport consolidé sur : « les mesures concrètes pour lutter contre les délais du système judiciaire, la surcharge des tribunaux et la résorption des stocks d’affaires en attente (Croatie/Slovénie), en vue de son adoption
- Examen du Rapport «Développer des approches juridiques et judiciaires en matière de médiation civile, familiale et commerciale (Malte), en vue de son adoption
Examen du Rapport sur la réponse des systèmes judiciaires au terrorisme
10. Informations relatives à la préparation de certaines activités impliquant la CEPEJ :
. Conférence organisée en collaboration avec la Commission européenne sur : « Vers le procès idéal » (Bruxelles, 18-19 novembre 2004)
. Conférence sur le Code civil et l’Europe : influences et modernité, organisée à l’occasion du Bicentenaire du Code civil français (Strasbourg, 21-22 octobre 2004)
. Journée Européenne de la Justice Civile (JEJC)
11. Discussion relative aux demandes (concernant un ou plusieurs Etats membres) présentées à la CEPEJ par les ONG intéressées à titre professionnel par les questions de justice
12. Site Internet de la CEPEJ et présentation de la plaquette pour la CEPEJ
13. Calendrier des travaux futurs
14. Questions diverses
ANNEXE II
La lutte contre le terrorisme
Les activités du Conseil de l'Europe
A. Généralités
Depuis 1949, le Conseil de l'Europe s’attache à la défense des droits de l'homme, de l’Etat de droit et de la démocratie pluraliste. Résolu à combattre le terrorisme, qui nie ces trois valeurs fondamentales, il traite du problème depuis les années soixante-dix. Les attentats terroristes commis aux Etats-Unis en 2001 ont amené immédiatement le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire et la Conférence des Ministres européens de la Justice à prendre l’engagement de lancer et d’appliquer un plan d’action visant à renforcer l’action juridique contre le terrorisme, que le Comité des Ministres a adopté en novembre 2001. L’action du Conseil de l'Europe repose sur trois pierres angulaires :
renforcement de l’action juridique contre le terrorisme ;
sauvegarde des valeurs fondamentales ;
action contre les causes du terrorisme.
En tant qu’organisation régionale, le Conseil de l'Europe s’engage à faciliter l’application de la Résolution 1373 (2001) du Conseil de Sécurité des Nations Unies, en offrant un forum pour l’examen et l’adoption de normes régionales ainsi que de bonnes pratiques et en aidant ses États membres à améliorer leurs capacités de lutte contre le terrorisme. En outre, il a consolidé ses relations de travail avec d’autres organisations internationales s’occupant de cette question (Union européenne, OSCE, Nations Unies).
Les efforts tendant à intensifier l’action juridique contre le terrorisme reposent sur le principe essentiel selon lequel il est possible et nécessaire de combattre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l’Etat de droit, dans l’esprit d’une part de la Recommandation 1550 (2002) et de la Résolution 1271 (2002) de l’Assemblée parlementaire sur la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l'homme, adoptées le 24 janvier 2002, d’autre part des Lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 15 juillet 2002. Ces lignes directrices, qui constituent le premier texte international sur la question, énoncent dix-sept principes traçant les limites que les États doivent s’imposer dans leur lutte contre le terrorisme et résultant de textes internationaux comme de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Les principaux faits nouveaux en matière d’action juridique contre le terrorisme résident dans les travaux du Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT), comité intergouvernemental d’experts créé en novembre 2001 avec pour tâches d’identifier de futurs objectifs prioritaires du Conseil de l'Europe et d’étudier les instruments internationaux pertinents de l’Organisation, en particulier la Convention européenne de 1977 sur la répression du terrorisme. Ces tâches ont été accomplies en l’espace d’un an exactement.
B. La révision de la Convention européenne pour la répression du terrorisme
Le 15 mai 2003, un Protocole d’amendement (STE N° 190) de la Convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme a été ouvert à la signature. Une quarantaine d’Etats européens l’ont déjà signé, et le processus de sa ratification est en cours. Il entrera en vigueur lorsque toutes les Parties à la Convention européenne pour la répression du terrorisme l’auront ratifié.
Ce protocole introduit plusieurs changements importants dans la Convention :
une large extension de la liste d’infractions ne pouvant jamais être considérées comme politiques ou ayant des motifs politiques, qui comprend à présent toutes les infractions couvertes par l’ensemble des conventions anti-terroristes des Nations Unies ;
la mise en œuvre d’une procédure d’amendement simplifiée permettant d’ajouter de nouvelles infractions à la liste ;
l’ouverture de la Convention à des États observateurs et, sous réserve de la décision du Comité des Ministres, à d’autres États non membres ;
la possibilité de refuser l’extradition vers des pays où les personnes risquent la peine de mort, la torture ou un emprisonnement à vie sans libération conditionnelle ;
une importante réduction des possibilités de refuser l’extradition en invoquant des réserves à la Convention, ce refus étant sujet à une procédure de suivi qui s’applique également au suivi de toute obligation découlant de la Convention amendée.
C. Les objectifs prioritaires du Conseil de l'Europe en matière de lutte contre le terrorisme
Le GMT a défini en outre six domaines d’action prioritaires approuvés par le Comité des Ministres en novembre 2002 :
recherches sur les notions d’« apologie du terrorisme » et d’« incitation au terrorisme » ;
techniques spéciales d’enquête;
protection des témoins et des collaborateurs de justice ;
coopération internationale et répression ;
actions visant à couper les sources de financement des terroristes;
questions relatives aux documents d'identité qui surgissent dans le contexte du terrorisme.
Les six activités prioritaires sont actuellement conduites en vue de l’élaboration éventuelle d’instruments ou de l’évaluation des mesures en vigueur.
Plusieurs comités intergouvernementaux spécialisés ont été créés afin de mettre en place les domaines d’action prioritaires. Leurs mandats spécifiques traduisent la volonté sous-jacente du Conseil de l'Europe de trouver un équilibre entre la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l'homme, puisqu’il y est constamment fait allusion au respect des normes de l’Organisation concernant les droits de l'homme et l’Etat de droit.
D. La 25ème Conférence des Ministres européens de la Justice – un nouvel élan et de nouvelles tâches
Dans la Résolution N° 1 sur la lutte contre le terrorisme adoptée à leur Conférence de Sofia les 9 et 10 octobre 2003, les Ministres ont réaffirmé l’intention de poursuivre, notamment dans les domaines prioritaires, leurs efforts tendant à intensifier la lutte contre le terrorisme et à accroître la sécurité des citoyens, dans un esprit de solidarité ainsi que sur la base des valeurs communes à la défense desquelles le Conseil de l'Europe est fermement attaché : prééminence du droit, droits de l'homme et démocratie pluraliste. En outre, ils ont défini d’autres domaines d’action éventuels :
protection, soutien et dédommagement des victimes d’actes de terrorisme ;
évaluation de l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux dans leur réponse aux actes de terrorisme ;
soutien de l’accroissement des capacités législatives et institutionnelles des États membres en matière de contre-terrorisme ;
faisabilité de l’établissement d’un registre européen des normes nationales et internationales, à commencer par celles relatives à la lutte contre le terrorisme ;
éventuelle valeur ajoutée d’une Convention européenne générale contre le terrorisme, qui apporterait une contribution significative aux efforts des Nations Unies dans ce domaine.
E. Le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) et les perspectives futures
Le CODEXTER est un comité intergouvernemental d’experts chargé de coordonner et de superviser la contribution du Conseil de l'Europe à la lutte contre le terrorisme dans le domaine juridique, en particulier la mise en œuvre des activités prioritaires.
Le CODEXTER a approuvé l’établissement d’instruments internationaux sur la protection des témoins et des collaborateurs de justice, ainsi que sur les techniques spéciales d’enquête, et a effectue des recherches sur les notions d’« apologie du terrorisme » et de « incitement to terrorism», en vue de la préparation d’un instrument international dans ce domaine. Le CODEXTER a aussi proposé au Comité des Ministres des moyens de mieux protéger, soutenir et dédommager les victimes d’actes de terrorisme, et il mènera des enquêtes sur la capacité de chaque pays à combattre le terrorisme.
En outre, il a étudié la valeur ajoutée qu’aurait une éventuelle convention générale du Conseil de l'Europe contre le terrorisme, et il lui a également été demandé d'élaborer un ou plusieurs instruments à portée spécifique visant à combler les lacunes existant dans le droit international ou dans l'action en matière de lutte contre le terrorisme.
L’adoption rapide de ces nouveaux instruments et la poursuite constante des actions prioritaires susmentionnées fournira à l’Europe une série d’instruments efficaces et contribuera aux efforts de la communauté internationale, dans le respect des normes en matière de droits de l'homme, qui représentent le patrimoine commun de l’Europe.
F. Programme de coopération du Conseil de l'Europe visant à renforcer l’Etat de droit
Le Conseil de l'Europe a établi plusieurs programmes de coopération juridique spécialisés ouverts à tous les États membres ou candidats à l’adhésion. Ces programmes sont conçus pour aider les pays bénéficiaires à mener à bien leurs réformes institutionnelles, législatives et administratives. ils consistent surtout à coopérer avec les autorités gouvernementales en vue d’élaborer, puis de mettre en oeuvre des cadres juridiques et opérationnels adaptés aux besoins et caractéristiques de chaque pays tout en correspondant aux normes et principes européens essentiels, ainsi que de veiller à l’application concrète de ces réformes dans le respect des principes en question.
Les activités sont définies en étroite coopération avec les pays concernés et d’autres organisations internationales, selon les caractéristiques des États bénéficiaires. Les activités de coopération reposent essentiellement sur des informations multilatérales, régionales ou bilatérales comme sur des séminaires de formation, des expertises, des évaluations de besoins et des visites d’étude.
ANNEXE III
Liste des participants
ALBANIA/ALBANIE
Ksenofon KRISAFI, Secrétaire Général du Conseil des Ministres, TIRANA
ANDORRA/ANDORRE
Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRA LA VELLA
ARMENIA/ARMENIE
Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of International Legal Relations, Ministry of Justice, YEREVAN
AUSTRIA/AUTRICHE
Barbara GÖTH-FLEMMICH, Deputy Head of Division, Ministry of Justice, VIENNA
Thomas GOTTWALD, Judge, Project Manager Assistant, Ministry of Justice, VIENNA
AZERBAIJAN/AZERBAIDJAN
Azar JAKAROV, Head of the Organisational-Analytical Department, Ministry of Justice, BAKU
Farhraddin ISMAYILOV, Deputy to the Permanent Representative, Permanent Representation of Azerbaijan to the Council of Europe
BELGIUM/BELGIQUE
Meryem DEMIR, Conseiller adjoint, Direction Générale Législation, Droits fondamentaux et Libertés, Service Public Fédéral Justice, BRUXELLES
Christian PANIER, Président du Tribunal de Première Instance de Namur, Palais de Justice, NAMUR
BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZEGOVINE: Apologised / Excusée
BULGARIA/BULGARIE
Galina TONEVA-DACHEVA, Judge, Appeal Court of Sofia, SOFIA
CROATIA/CROATIE
Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB, member of the Bureau of the CEPEJ /Membre du CEPEJ-GT 2004)
CYPRUS/CHYPRE
Loukis SAVVIDES, Ex-Judge of the Supreme Court of Cyprus – Legal Consultant, LIMASSOL
CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE
Ivana BORZOVÁ, Head, Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAHA
Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, PRAHA
DENMARK/DANEMARK
Klaus RUGAARD, Chief Adviser, Court Administration (Domstolsstyrelsen Økonomikontoret), KØBENHAVN K
ESTONIA/ESTONIE
Margus SARAPUU, Deputy Secretary General on Court Administration, Ministry of Justice, TALLINN
FINLAND/FINLANDE
Kari KIESILĀINEN, Director General, Ministry of Justice, HELSINKI
FRANCE
André POTOCKI, Président de Chambre à la Cour d’Appel de Paris, PARIS, Vice-Chair of the CEPEJ / Vice-Président de la CEPEJ
GEORGIA/GEORGIE
Irakli KVASHILAVA, Head of the Office of the Minister, TBILISI
GERMANY/ALLEMAGNE
Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Bundesministerium der Justiz, BERLIN, Chair of the CEPEJ/ Président de la CEPEJ
Anette WERMTER, Judge, Desk Officer, Division of International Civil Procedure Law; Mutual Assistance; Arbitration, Ministry of Justice, BERLIN
GREECE/GRECE : Apologised / Excusée
HUNGARY/HONGRIE
Gabor NAGY, Référendaire, Directeur du Bureau des Droits de l’Homme à la Cour Suprême de Hongrie, BudapesT
ICELAND/ISLANDE : Apologised / Excusée
IRELAND/IRLANDE
Ciaran KELLY, Principal Registrar High Court, Courts Service, Four Courts, DUBLIN
ITALY/ITALIE
Mario REMUS, Magistrat à la Cour de cassation, Ministère de la Justice, ROME
Fausto DE SANTIS , Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME
Enzo MERIGGIOLA, Membre de la direction du Centre électronique d’information, Cour de Cassation, ROME
LATVIA/LETTONIE
Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, RIGA
LIECHTENSTEIN : Excusé / Apologised
LITHUANIA/LITUANIE
Egidijus BIELIŪNAS, Juge, Section des Affaires Criminelles, Cour Suprême de Lituanie, VILNIUS
LUXEMBOURG : Apologised / Excusé
MALTA/MALTE
Ray ZAMMIT, Lawyer, VALETTA
MOLDOVA
Vitalie PARLOG, Director, Governmental Agent and Foreign Relations Direction, Ministry of Justice, CHISINAU
NETHERLANDS/PAYS‑BAS
Pim ALBERS, Senior Policy Advisor, Strategy Department for the Administration of Justice, Ministry of Justice, THE HAGUE, Member of the Bureau of the CEPEJ/ Member of/Membre du CEPEJ-GT 2004
NORWAY/NORVEGE
Sissel ENDRESEN, Head of the Judicial Department, National Courts Administration, TRONDHEIM
POLAND/POLOGNE
Tadeusz ERECINSKI, Professor of Law, President of the Supreme Court of Poland (Civil Chamber), WARSAW
PORTUGAL
Pedro DURO, Deputy Director, Legal and Planning Office, Ministry of Justice, LISBONNE : Apologised/Excusé
João Arsenio OLIVEIRA, Legal consultant, Legal and Planning Office, Ministry of Justice, LISBONNE
ROMANIA/ROUMANIE
Ion POPA, Director, Direction of Organisation, Human Resources and Judiciary Statistics, Ministry of Justice, BUCHAREST
RUSSIA/RUSSIE
Yury BERESTNEV, Director of Department, State Legal Directorate of the President of the Russian Federation (GPU), MOSCOW
SAN‑MARINO/SAINT MARIN : Apologised / Excusé
SERBIA AND MONTENEGRO / SERBIE-MONTENEGRO
Milica VLAŠIĆ-KOTUROVIĆ, Councillor, Ministry of Justice, BELGRADE
SLOVAK REPUBLIC/REPUBLIQUE SLOVAQUE
Alena POLÁČKOVÁ, Judge of the Court of District Bratislava 1, BRATISLAVA
SLOVENIA/SLOVENIE
Marko ŠORLI, Vice-President of the Supreme Court, LJUBLJANA
SPAIN/ESPAGNE : Apologised / Excusée
SWEDEN/SUEDE
Johan SANGBORN, Deputy Director, Division for Procedural Law and Court Issues, Ministry of Justice, STOCKHOLM
SWITZERLAND/SUISSE: Apologised / Excusée
"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE"
Nada PENOVA, State Adviser, Ministry of Justice, SKOPJE
TURKEY/TURQUIE
Mehlika AYTAÇ, Head of Department of International Law and Foreign Relations, General Directorate of International Law and Foreign Law, Ministry of Justice,ANKARA
Aydın Sefa AKAY, Conseiller Juridique, Adjoint au Représentant Permanent de la Turquie auprès du Conseil de l'Europe
UKRAINE
Oleksander MARCHENKO, Chief Advisor, Administration of the President of Ukraine, Foreign Policy Directorate, KYIV
UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI
Deirdre BOYLAN, Policy Officer, European Policy Unit, LONDON
John STACEY, Head of Civil Business Branch, Customer Services Directorate, The Court Service HQ, LONDON
***
OBSERVER STATES / ETATS OBSERVATEURS
HOLY SEE / SAINT-SIEGE
Odile GANGHOFER, Docteur en droit, Mission permanente du Saint-Siège, STRASBOURG
CANADA : Apologised / Excusé
JAPAN / JAPON
Noriaki YOSHIMURA, Counsellor, Judicial System Department, Ministry of Justice, TOKYO
Naoyuki IWAI, Consul Général du Japon, Consulat Général du Japon, STRASBOURG
Pierre DREYFUS, Assistant, Consulat Général du Japon, STRASBOURG
MEXICO / MEXIQUE : Apologised / Excusé
UNITED STATES OF AMERICA/ETATS-UNIS D'AMERIQUE : Apologised / Excusés
***
OBSERVERS / OBSERVATEURS
COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DES BARREAUX DE l’UNION EUROPEENNE (CCBE)
Jana WURSTOVA, Head, International Department, Czech Bar Association, PRAHA, CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE
EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES / Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)
Günter WORATSCH, Honorary President, President of the Landesgerichts für Strafsachen, WIEN, AUSTRIA / AUTRICHE
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER / UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Jean-Jacques KUSTER, Représentant de l’EUR auprès du Conseil de l’Europe, Tribunal d’Instance, STRASBOURG, FRANCE
Gabriele GUARDA, Presidente de l’EUR, Dirigente giustizia al tribunale di prima istanza di Padova, PADOVA, ITALY / ITALIE
Emanuele CALDARERA, Représentant du Bureau de l’EUR, Directeur Général, Ministère de la Justice (Ministero della Giustizia, Direzione Generale Ufficio Speciale per Napoli), Nuovo Palazzo di Giustizia, NAPOLI, ITALIE
INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS / UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES
Léo NETTEN, 1er vice-président, PARIS, FRANCE
Bernard MENUT, Secrétaire du bureau, MIREBEAU, FRANCE
THE HAGUE CONFERENCE OF PRIVATE INTERNATIONAL LAW/CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : Apologised / Excusée
WORLD BANK / BANQUE MONDIALE
Klaus DECKER, WASHINGTON, Etat-Unis/USA
***
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE
Katarzyna GRZYBOWSKA, DG JAI – Unité A-5, BRUXELLES
COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION / CONSEIL DE L’UNION EUROPEENNE : Apologised / Excusé
***
PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE / ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE
Ionel OLTEANU, Member of the Committee on Legal Affairs and Human Rights, Palais du Parlement, BUCHAREST, ROMANIA / ROUMANIE
EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS / COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME
Lawrence EARLY, Deputy Section 2 Registrar, Registry, European Court of Human Rights/Greffier adjoint à la section 2, Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, STRASBOURG
Paola TONARELLI-LACORE, Registry, European Court of Human Rights/Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, STRASBOURG
EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION / COMITE EUROPEEN DE COOPERATION JURIDIQUE (CDCJ)
Inge Lorange BACKER, President of the European Committee on Legal Co-operation (CDCJ), Director General Legislation Department, Ministry of Justice, P.O.Box 8005 Dep., N-0030 OSLO, NORWAY : Apologised/Excusé
Edwin KILBY, Head of European Policy Unit, Department of Constitutional Affairs, LONDON, UNITED KINGDOM / ROYAUME UNI
EUROPEAN COMMITTEE ON CRIME PROBLEMS / COMITE EUROPEEN DES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC) : Apologised / Excusé
STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS / COMITE DIRECTEUR POUR LES DOIRTS DE L’HOMME (CDDH)
Vitaliano ESPOSITO, Président du CDDH, Premier Avocat Général, Cour de Cassation, Palais de justice, ROME, ITALY /ITALIE
***
CEPEJ-GT 2004 EXPERTS
FRANCE
Jean-Paul JEAN, Substitut général Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, Palais de Justice, PARIS (Chair / Président)
NORWAY/NORVEGE
Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Dean, Faculty of law, University of Oslo, OSLO
POLAND / POLOGNE
Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW
UNITED KINGDOM / ROYAUME UNI
Hazel GENN, Professor of Socio-Legal Studies, Faculty of Laws, University College London, Bentham House, LONDON
SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERT SCIENTIFIQUES
Philippe de KOSTER, Avocat Général, Auditoriat Général près la Cour du travail de Mons, BELGIUM / BELGIQUE
Roland ESHUIS, Researcher of the WODC, Dutch ministry of Justice, WODC, THE HAGUE, THE NETHERLANDS / PAYS-BAS
***
SECRETARIAT
Fax: +33 3 88 41 37 45
e-mail: [email protected]
Guy De VEL, Director General of Legal Affairs / Directeur Général des Affaires Juridiques
Stéphane LEYENBERGER, Division for Justice and Legal Programmes, Directorate General I - Legal Affairs, Secretary of the Commission / Division de la Justice et des Programmes juridiques, Direction Générale I - Affaires Juridiques, Secrétaire de la Commission,
Philippe BIJU-DUVAL, Private Law Department, Directorate General I - Legal Affairs / Service du Droit Privé, Direction Générale I - Affaires Juridiques
José-Maria FERNANDEZ-VILLALOBOS, Private Law Department, Directorate General I - Legal Affairs / Service du Droit Privé, Direction Générale I - Affaires Juridiques
Nathalie WAWRZYNIAK, Private Law Department, Directorate General I - Legal Affairs / Service du Droit Privé, Direction Générale I - Affaires Juridiques
Jean-Pierre GEILLER, Private Law Department, Directorate General I - Legal Affairs / Service du droit Privé, Direction Générale I - Affaires Juridiques
Elisabeth HEURTEBISE, Private Law Department, Directorate General I -Legal Affairs / Service du Droit Privé, Direction Générale I - Affaires Juridiques
Galina WASSILIEVA, Trainee / stagiaire
Interprètes / Interpreters
Sally BAILEY
Martine CARALY
Julia TANNER