Strasbourg, 11 juin 2009
CEPEJ(2009)5
Commission européenne pour l’efficacité de la justice
(CEPEJ)
GRILLE
POUR L'EVALUATION DES SYSTEMES JUDICIAIRES
Cycle 2008 – 2010
adoptée lors de la 13ème réunion de la CEPEJ
Strasbourg, 10 – 11 juin 2009
Table des matières
1. Données démographiques et économiques
1. 1. .1. habitants et informations économiques
1. 2. Données budgétaires relatives au système judiciaire
1. 2. 2. Budgets (tribunaux, ministère public, aide judiciaire, frais)
2. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux
2. 2. Usagers des tribunaux et victimes
2. 2. 1. Droit des usagers et victimes
2. 2. 2. Confiance des citoyens dans leur justice
3. 1. 2. Juges, personnels tribunaux
3. 1. 4. Budget du tribunal et nouvelles technologies
4. 2. 2. Affaires pénales, civiles, et administratives
5. Carrière des juges et procureurs
5. 1. Désignation et formation
5. 1. 1. recrutement, nomination et promotion
5. 2. Exercice de la profession
5. 2. 2. Procédures disciplinaires
6. 2. 1. Plaintes et sanctions
7. Mesures alternatives au règlement des litiges
7. 1 Médiation et autres formes de règlement des litiges
7. 1. 2. Autres formes de règlement des litiges
8. Exécution des décisions de justice
8. 1. Exécution des décisions civiles
8. 1. 3. Plaintes et sanctions
8. 2. Exécution des décisions pénales
GRILLE POUR L’ÉVALUATION DES SYSTÈMES JUDICIAIRES
Prénom – Nom
Fonction
Organisation
Téléphone
1. Nombre d’habitants
2. Dépenses publiques totales annuelles de l’Etat / le cas échéant dépenses publiques des collectivités territoriales ou entités fédérales (en €)
Montant |
|
Niveau national |
|
Niveau territorial / entités |
3. PIB par habitant (en €)
4. Salaire moyen brut annuel (en €)
5. Taux de change de la monnaie nationale (zone non Euro) en € au 1 janvier 2009
***
Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 1 à 4 et tout commentaire relatif à l’interprétation des données fournies, le cas échant:
6. Budget total annuel approuvé et alloué à l’ensemble des tribunaux (en €)
7. Veuillez préciser :
8. Le budget approuvé pour les tribunaux inclut-il les postes suivants? Veuillez préciser pour chaque poste (ou pour certains d'entre eux) les montants concernés ou indiquer NA (non disponible) dans le cas où ce montant est impossible à évaluer:
Oui |
Montant (Euro) |
|
Budget public annuel alloué aux salaires (bruts) |
||
Budget public annuel alloué aux nouvelles technologies de l’information (équipements, investissements, maintenance) |
||
Budget public annuel alloué aux frais de justice |
||
Budget public annuel alloué aux bâtiments (maintenance, budget de fonctionnement) |
||
Budget public annuel alloué à l’investissement en nouveaux bâtiments (tribunaux) |
||
Budget public annuel alloué à la formation |
||
Autres (Veuillez préciser) |
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
9. Le budget public annuel alloué à l’ensemble des tribunaux a-t-il été modifié (augmentation – diminution) lors des cinq dernières années ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser (par exemple en fournissant une indication sur l’augmentation ou la diminution du budget lors des cinq dernières années):
10. Existe-t-il une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe ou des frais pour intenter une procédure devant une juridiction de droit commun :
en matière pénale ?
en matière autre que pénale ?
Si oui, existe-t- il des exceptions ? Veuillez préciser:
11. Si oui, veuillez préciser le montant annuel des frais (ou taxes) perçus par l’Etat (en €)
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
12. Budget total annuel approuvé pour l’ensemble du système de justice (en €)
Veuillez préciser les éléments composant ce budget de l'ensemble du système judiciaire:
13. Budget public annuel approuvé et alloué à l’aide judiciaire (en €)
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
14. Si possible, veuillez préciser (dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s’appliquent pas (NAP), veuillez l'indiquer en utilisant les bonnes abréviations).
Budget public annuel alloué à l’aide judiciaire dans les affaires autres que pénales |
||
Montant |
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
15. Le budget public annuel alloué à l’aide judiciaire est-il compris dans le budget des tribunaux ?
Oui
Non
16. Budget public annuel approuvé et alloué au Ministère public (en €)
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
17. Le budget public annuel alloué au Ministère public est-il compris dans le budget des tribunaux ?
Oui
Non
18. Instances formellement responsables des budgets alloués aux tribunaux :
Adoption du budget global des tribunaux |
||||
Ministère de la justice |
||||
Autre ministère |
||||
Parlement |
||||
Cour Suprême |
||||
Conseil Supérieur de la Magistrature |
||||
Tribunaux |
||||
Organisme d’inspection |
||||
Autre |
19. Si autre ministère et/ou organisme d’inspection et/ou autre, veuillez préciser (au regard de la question 18) :
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre
- les caractéristiques de votre système budgétaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
- si possible un organigramme avec une description des compétences des différentes instances responsables des procédures budgétaires
Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 16
20. L’aide judiciaire concerne-t-elle :
Affaires pénales |
||
Conseil juridique |
||
Autres |
21. Si autres, veuillez préciser (au regard de la question 20):
22. L’aide judiciaire prévoit-elle la couverture ou l’exonération des frais de justice?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser:
23. Est-il possible de bénéficier de l’aide judiciaire pour des frais relatifs à l’exécution des décisions de justice ?
Oui
Non
24. Nombre d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire publique octroyée au niveau national, régional ou local (dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s’appliquent pas (NAP), veuillez l'indiquer en utilisant les bonnes abréviations).
Nombre |
|
Total |
|
en matière pénale |
|
Veuillez préciser, le cas échéant:
25. En matière pénale, toute personne qui n’en a pas les moyens peut-elle bénéficier de l’assistance gratuite (ou financée par un budget public) d’un avocat ?
Oui
Non
26. Votre pays procède-t-il à un examen des revenus et biens du demandeur avant d’octroyer l’aide judiciaire :
Oui |
Montant en € |
|
en matière pénale ? |
||
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
27. En matière autre que pénale, est-il possible de refuser l’aide judiciaire pour absence de bien- fondé de l’action (par exemple pour caractère abusif de l’action en justice)?
Oui
Non
Ne s’applique pas (NAP)
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
28. Si oui, la décision pour accorder ou refuser l'aide judiciaire est-elle prise par :
une instance extérieure au tribunal ?
une instance mixte tribunal/organe externe ?
29. Existe-t-il un système privé d’assurance de protection juridique permettant aux justiciables de financer une action en justice?
Oui
Non
30. La décision judiciaire peut-elle porter sur la manière dont les frais de justice payés par les parties au cours de la procédure seront partagés :
Oui (la décision judiciaire peut porter sur la manière dont les frais de justice sont payés par les parties) |
|
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre
- les caractéristiques de votre système d’aide judiciaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 24 et 26:
31. Existe-t-il des sites/portails Internet officiels (ex: Ministère de la Justice, etc.) à partir desquels le public a accès gratuitement:
Oui
§ aux textes juridiques (codes, lois, règlements, etc.) ?
adresse(s) Internet:
§ à la jurisprudence des hautes juridictions ?
adresse(s) Internet:
§ à d’autres documents (par exemple formulaires) ?
adresse(s) Internet:
32. Votre système prévoit-il une obligation d’information des parties concernant les délais prévisibles de la procédure judiciaire ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser:
33. Existe-t-il un système d’information spécifique, public et gratuit, pour informer et aider les victimes d’infractions?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser:
34. Existe-t-il des modalités favorables particulières applicables, au cours des procédures judiciaires, aux catégories de personnes vulnérables suivantes :
Dispositif d’information |
Modalités d’audition |
Droits procéduraux |
Autres. |
|
Victimes de viol |
||||
Victimes du terrorisme |
||||
Enfants/Témoins/Victimes |
||||
Victimes de violence domestique |
||||
Minorités ethniques |
||||
Personnes handicapées |
||||
Délinquants mineurs |
||||
Autres |
Si autres, veuillez préciser:
35. Votre pays dispose-t-il d’une procédure d’indemnisation des victimes d’infractions ?
Oui
Non
36. Si oui, cette procédure d’indemnisation consiste-t-elle en :
un dispositif public ?
une décision du tribunal ?
un dispositif privé ?
Si oui, quels sont les types d’affaires entrant dans le cadre de cette procédure ?
37. Existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement des dommages et intérêts prononcés par les juridictionspour les victimes?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
38. Le procureur a-t-il un rôle spécifique au regard des victimes (protection et assistance)
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
39. Les victimes d’infractions peuvent-elles contester une décision du procureur de classer une affaire ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
40. Existe-t-il un système d’indemnisation pour les usagers dans les circonstances suivantes :
durée excessive de la procédure ?
non exécution des décisions de justice?
arrestation injustifiée ?
condamnation injustifiée ?
Si oui, veuillez préciser (dispositif, tarif journalier) :
41. Votre pays a-t-il mis en place des enquêtes auprès des usagers ou des professions juridiques (juges, avocats, fonctionnaires, etc.) pour mesurer leur confiance dans la justice et leur degré de satisfaction par rapport au service rendu ?
enquêtes (de satisfaction) auprès des juges
enquêtes (de satisfaction) auprès du personnel des tribunaux
enquêtes (de satisfaction) auprès des procureurs
enquêtes (de satisfaction) auprès des avocats
enquêtes (de satisfaction) auprès des citoyens (visiteurs des tribunaux)
enquêtes (de satisfaction) auprès d’autres usagers des tribunaux
Si possible, veuillez préciser leurs titres, comment se les procurer, etc. :
42. Si possible, veuillez préciser :
Oui (enquêtes systématiques : par exemple annuelles) |
Oui (enquêtes occasionnelles) |
|
Enquêtes au niveau des tribunaux |
43. Existe-t-il un dispositif national ou local permettant de déposer une plainte concernant le fonctionnement (par exemple le traitement d’une affaire par un juge ou la durée d'une procédure) du système judiciaire?
Oui
Non
44. Si oui, veuillez préciser :
Délai pour répondre (Oui) |
Délai pour traiter la plainte (Oui) |
|
Tribunal concerné |
||
Instance supérieure |
||
Ministère de la Justice |
||
Conseil supérieur de la magistrature |
||
Autres organisations extérieures (ex. médiateur) |
Veuillez donner quelques éléments d’information sur l’efficacité de cette procédure de plainte ?
45. Nombre de tribunaux considérés comme entités juridiques (structures administratives) et implantations géographiques (compléter le tableau). Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s’appliquent pas (NAP) veuillez l’indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
Nombre total |
|
Tribunaux de droit commun de 1ère instance (entités juridiques) |
|
Tribunaux spécialisés de 1ère instance (entités juridiques) |
|
Tous les tribunaux (implantations géographiques) (ce chiffre inclut également les cours suprêmes et/ou les juridictions supérieures) |
46. Veuillez préciser les différentes sphères de spécialisation (et, si possible, le nombre de tribunaux concernés):
47. Une réforme dans la structure des tribunaux est-elle envisagée (par exemple une diminution du nombre de tribunaux (implantations géographiques) ou une réforme de la compétence des tribunaux).
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser:
48. Nombre de tribunaux de 1ère instance compétents pour une affaire concernant (dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s’appliquent pas (NAP) veuillez l’indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations):
Nombre |
|
un recouvrement d’une petite créance. |
|
un licenciement |
|
un vol avec violence |
Veuillez préciser ce qu’est une petite créance dans votre pays (ne répondre que si la définition a changé par rapport à l’exercice d’évaluation précédent):
***
Veuillez indiquer la source pour les réponses aux questions 45 et 48:
49. Nombre de juges professionnels siégeant en juridiction
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents; si les données ne sont pas disponibles veuillez l’indiquer avec NA)
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
50. Nombre de juges professionnels exerçant à titre occasionnel et rémunérés comme tel:
Nombre |
|
donnée brute |
|
si possible, donnée en équivalent temps plein |
51. Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation de la réponse à la question 50 ci-dessus:
52. Nombres de juges non professionnels, non rémunérés (y compris "lay judges") percevant, le cas échéant, un simple défraiement. Veuillez indiquer NA si les données ne sont pas disponibles
Oui |
Nombre |
|
Avez vous dans votre système des catégories de juges non professionnels ? |
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
53. Votre système judiciaire prévoit-il un jury de jugement avec une participation des citoyens ?
Oui
Non
Si oui, pour quel(s) type(s) d’affaire(s) ?
54. Si possible, veuillez indiquer le nombre de citoyens ayant participé à de tels jurys pour l’année de référence?
55. Nombre de personnel non juge travaillant dans les tribunaux
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents). Veuillez indiquer NA si les données ne sont pas disponibles
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
56. Si possible, veuillez distinguer ce personnel selon les 4 catégories suivantes. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s’appliquent pas (NAP) veuillez l’indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
- personnels non juge (Rechtspfleger ou organes équivalents), chargé de tâches juridictionnelles ou para juridictionnelles, ayant des compétences autonomes et dont les décisions peuvent être susceptibles de recours |
Oui |
|
- personnels non juge chargés d’assister les juges (préparation des dossiers, assistance à l’audience, tenue des procès verbaux, aide à la préparation de la décision) à l’instar des greffiers |
Oui |
|
- personnels chargés de tâches relatives à l’administration et la gestion des tribunaux (gestion des personnels, gestion des moyens matériels y compris de l’informatique, gestion financière et budgétaire, gestion de la formation) |
Oui |
|
- personnels techniques |
Oui |
|
Attention: le total de ces quatre chiffres doit être similaire au chiffre donné en réponse à la question 55.
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
57. S'il existe dans votre système la fonction de Rechtspfleger (ou fonction équivalente), veuillez décrire brièvement leur statut et leurs fonctions:
58. Nombre de procureurs (répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents). Si les données ne sont pas disponibles veuillez le préciser (NA).
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
59. D’autres personnes ont-elles des fonctions comparables à celles des procureurs ?
Oui
Non
60. Nombre de personnels (non procureurs) attachés au Ministère public
(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents)
Si les données ne sont pas disponibles veuillez le préciser (NA).
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
61. Qui est responsable du budget du tribunal ?
Autre |
62. Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus
- si possible un organigramme avec une description des compétences des différentes instances responsables des procédures budgétaires au sein des tribunaux
63. Pour l’assistance directe au travail du juge/du greffier, quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ?
+50% des tribunaux |
-50% des tribunaux |
- 10 % des tribunaux |
||
|
||||
64. Pour l’administration et gestion, quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ?
100% des tribunaux |
+50% des tribunaux |
-50% des tribunaux |
- 10 % des tribunaux |
|
65. Pour la communication entre le tribunal et les parties, quelles sont les possibilités offertes par le système informatique existant dans les juridictions ?
100% des tribunaux |
+50% des tribunaux |
-50% des tribunaux |
- 10 % des tribunaux |
|
66. Existe-t-il une institution centralisée responsable de la collecte de données statistiques concernant le fonctionnement des tribunaux et du système judiciaire?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser le nom et les coordonnées de cette institution:
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre
- les caractéristiques de votre système judiciaire et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
67. Les tribunaux doivent-ils établir un rapport annuel d’activités ?
Oui
Non
68. Existe-t-il un système régulier de suivi des activités des tribunaux concernant:
le nombre de nouvelles affaires ?
le nombre de décisions rendues ?
le nombre d’affaires faisant l’objet d’un renvoi ?
la durée des procédures (délais)?
69. Existe-t-il un système régulier d’évaluation de l’activité (en termes de performance, rendement) de chaque tribunal?
Oui
Non
70. Concernant l’activité des tribunaux, avez-vous défini des indicateurs de performance (si non, veuillez passer à la question 72):
Oui
Non
71. Veuillez préciser les 4 principaux indicateurs de performance et de qualité d’une bonne justice :
affaires pendantes et stocks d’affaires
productivité des juges et des personnels des tribunaux
pourcentage d’affaires traitées par un juge unique
exécution des décisions pénales
satisfaction du personnel des tribunaux
satisfaction des usagers (au regard des services rendus par les tribunaux)
qualités judiciaire et organisationnelle des tribunaux
coûts des procédures judiciaires
72. Existe-t-il des objectifs de performance pour chaque juge? (si non, veuillez passer à la question 73):
Oui
Non
73. Veuillez préciser qui fixe ces objectifs:
pouvoir exécutif (par exemple Ministère de la justice)
pouvoir judiciaire (par exemple un Conseil supérieur de la Magistrature ou une instance supérieure)
74. Existe-t-il des objectifs de performance au niveau des tribunaux ?
Oui
Non
75. Veuillez préciser qui fixe ces objectifs:
pouvoir exécutif (par exemple Ministère de la justice)
pouvoir judiciaire (par exemple un Conseil supérieur de la Magistrature ou une instance supérieure)
76. Veuillez préciser les principaux objectifs retenus :
77. Quelle est l’autorité chargée d’évaluer ces indicateurs de performance des tribunaux :
Conseil Supérieur de la Magistrature ?
autre ?
78. Existe-t-il des standards de qualité (politiques de qualité d’organisation et/ou de qualité judiciaire) définis pour les tribunaux (existence d’un système qualité au sein du système judiciaire) ?
Oui
Non
79. Existe-t-il des personnels spécialisés dans les tribunaux responsables d’une politique de qualité et/ou de systèmes de qualité de la justice ?
Oui
Non
80. Existe-t-il un système permettant de mesurer le stock d’affaires en cours et de repérer les affaires non traitées dans un délai raisonnable :
81. Disposez-vous d’un moyen de mesurer les temps morts durant les procédures judiciaires?
Oui
Non
82. Existe-t-il un système d’évaluation du fonctionnement des tribunaux basé sur un plan d’évaluation (calendrier de visites) convenu a priori ?
Oui
Non
Veuillez préciser (y compris en indiquant la fréquence de l’évaluation):
83. Existe-t-il un dispositif régulier de suivi et d’évaluation de l’activité du Ministère public?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre
- les caractéristiques du système de suivi et d’évaluation des tribunaux
84. Quel est le pourcentage de jugements de première instance en matière pénale dans lesquels le suspect n’est pas présent ou représenté par un professionnel (ex. avocat) durant l’audience (jugements par défaut)? Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s’appliquent pas (NAP) veuillez l’indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
85. Existe-t-il une procédure permettant la récusation effective d’un juge si une partie estime qu’il n’est pas impartial ?
Oui
Non
Si possible, nombre de récusations qui ont abouti (en une année)
86. Veuillez préciser les données suivantes concernant le nombre d'affaires relatives à l'Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (durée et non-exécution), pour l’année de référence. Si les données ne sont pas disponibles veuillez l’indiquer (NA).
Affaires déclarées irrecevables par la Cour |
Règlements amiables |
Jugements constatant une violation |
Jugements constatant une non violation |
|
Procédures civiles - Article 6§1 (durée) |
||||
Procédures civiles - Article 6§1 (non exécution) |
||||
Procédures pénales - Article 6§1 (durée) |
87. Existe-t-il des procédures spécifiques pour les affaires urgentes :
en matière civile ?
en matière pénale ?
en matière administrative ?
Veuillez préciser:
88. Existe-t-il des procédures simplifiées :
en matière civile (petits litiges) ?
en matière pénale (petites infractions) ?
en matière administrative ?
Veuillez préciser (par exemple si une nouvelle loi sur les procédures simplifiées a été adoptée):
89. Les tribunaux et les avocats ont-ils la possibilité de conclure des accords sur les modalités de traitement des affaires (présentation des dossiers, fixation des délais pour conclure et des dates d’audience) ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
90. Nombre total d’affaires en 1ère instance (contentieuses et non contentieuses): veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
Affaires pendantes au 1 janvier 2008 |
Nouvelles affaires |
Affaires terminées |
Affaires pendantes au 31 décembre 2008 |
|
Nombre total d’affaires civiles, commerciales et administratives (contentieuses et non contentieuses) |
||||
1 Affaires civiles (et commerciales) contentieuses* |
||||
2 Affaires civiles (et commerciales) non contentieuses* |
||||
3 Affaires relatives à l’exécution |
||||
4 Affaires relatives au registre foncier** |
||||
5 Affaires relatives au registre du commerce** |
||||
6 Affaires administratives* |
||||
7 Autres |
||||
Nombre total d’affaires pénales (8+9) |
||||
8 Affaires pénales (infractions graves) |
||||
9 Petites infractions |
* Veuillez indiquer (dans les commentaires ci-dessous) quels types d’affaires sont inclus dans le total des affaires civiles, commerciales et administratives
** le cas échéant
Note 1: Les affaires mentionnées aux catégories 3 à 5 (exécution, registre foncier, registre du commerce) sont exclues de ce total et doivent être présentées séparément dans le tableau. Les affaires mentionnées à la catégorie 6 (affaires administratives) doivent être également mentionnées séparément pour les pays disposant de tribunaux spécialisés ou d’unités spécialisées au sein des tribunaux de droit commun.
Pour les affaires pénales il peut y avoir une difficulté de classification entre affaires pénales graves et petites infractions. Certains pays peuvent connaître d’autres voies de traitement des petites infractions (par exemple par la procédure administrative). Veuillez indiquer, si possible, les catégories d’affaires reportées dans la catégorie affaires pénales (infractions graves) et les affaires à reporter dans la catégorie petites infractions.
Note 2: veuillez vérifier que les données fournies sont cohérentes (horizontalement et verticalement). La cohérence horizontale des données signifie que: "(affaires pendantes au 1 janvier 08 + nouvelles affaires) – affaires terminées" doit correspondre au nombre d'affaires pendantes au 31 décembre 08. La cohérence verticale des données signifie que la somme des catégories d'affaires civiles, commerciales et administratives (catégories 1 à 7) doit correspondre à la donnée présentée dans la deuxième ligne (total des affaires civiles, commerciales et administratives) et que la somme des catégories 8 et 9 en matière pénale doit correspondre au nombre total d'affaires pénales figurant à la 10ème ligne du tableau.
91. Commentaires (y compris concernant les types d’affaires inclus dans le total des affaires civiles, commerciales et administratives et les types d’affaires pénales - définition des petites infractions et des infractions graves):
92. Nombre total d’affaires en 2ème instance (appel) (contentieuses et non contentieuses): veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
Affaires pendantes au 1 janvier 2008 |
Nouvelles d’affaires |
Affaires terminées |
Affaires pendantes au 31 décembre 2008 |
|
Nombre total d’affaires civiles, commerciales et administratives (contentieuses et non contentieuses) |
||||
1 Affaires civiles (et commerciales) contentieuses* |
||||
2 Affaires civiles (et commerciales) non contentieuses* |
||||
3 Affaires relatives à l’exécution |
||||
4 Affaires relatives au registre foncier** |
||||
5 Affaires relatives au registre du commerce** |
||||
6 Affaires administratives |
||||
7 Autres |
||||
Nombre total d’affaires pénales (8+9) |
||||
8 Affaires pénales (infractions graves) |
||||
9 Petites infractions |
* Veuillez indiquer (dans les commentaires ci-dessous) quels types d’affaires sont inclus dans le total des affaires civiles, commerciales et administratives
** le cas échéant
Veuillez vérifier la cohérence des données tel qu'expliqué à la question 88.
Commentaires (y compris concernant les types d’affaires inclus dans le total des affaires civiles, commerciales et administratives et les types d’affaires pénales et, si possible les taux d'appel pour certaines catégories d'affaires):
93. Nombre total d’affaires au niveau des cours suprêmes (contentieuses et non contentieuses: veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
Affaires pendantes au 1 janvier 2008 |
Nouvelles d’affaires |
Affaires terminées |
Affaires pendantes au 31 décembre 2008 |
|
Nombre total d’affaires civiles, commerciales et administratives (contentieuses et non contentieuses) |
||||
1 Affaires civiles (et commerciales) contentieuses* |
||||
2 Affaires civiles (et commerciales) non contentieuses* |
||||
3 Affaires relatives à l’exécution |
||||
4 Affaires relatives au registre foncier** |
||||
5 Affaires relatives au registre du commerce** |
||||
6 Affaires administratives |
||||
7 Autres |
||||
Nombre total d’affaires pénales (8+9) |
||||
8 Affaires pénales (infractions graves) |
||||
9 Petites infractions |
* Veuillez indiquer (dans les commentaires ci-dessous) quels types d’affaires sont inclus dans le total des affaires civiles, commerciales et administratives
** le cas échéant
Veuillez vérifier la cohérence des données tel qu'expliqué à la question 88.
Commentaires (y compris concernant les types d’affaires inclus dans le total des affaires civiles, commerciales et administratives et les types d’affaires pénales, ainsi que les possibles limitations des recours devant la plus haute juridiction):
94. Nombre d’affaires de divorces contentieux, licenciements, vols avec violence et homicides volontaires reçues et traitées par les tribunaux de 1ère instance: veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
Affaires pendantes au 1er janvier 2008 |
Affaires nouvelles |
Affaires terminées |
Affaires pendantes au 31 décembre 2008 |
|
Divorces contentieux |
||||
Licenciements |
||||
Vols avec violence |
||||
Homicides volontaires |
95. Durée moyenne des procédures, en jours (à partir de la date de saisine du tribunal), nombre d’affaires pendantes de plus de 3 ans et % d’affaires ayant fait l’objet d’un appel: veuillez compléter le tableau Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
% des décisions ayant fait l’objet d’un appel |
% d’affaires pendantes de plus de 3 ans |
1ère instance (durée moyenne) |
2ème instance (durée moyenne) |
Total de la procédure (moyenne durée totale) |
|
Divorces contentieux |
|||||
Licenciements |
|||||
Vols avec violence |
|||||
Homicides volontaires |
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
96. Le cas échéant, veuillez préciser les procédures propres au divorce (contentieux et non contentieux):
97. Comment est calculé le délai de procédure pour les quatre catégories d’affaires ? Veuillez décrire la méthode de calcul.
98. Veuillez décrire le rôle et les attributions du procureur dans la procédure pénale (plusieurs choix possibles):
diriger ou superviser l’enquête policière
mener des enquêtes
quand cela est nécessaire, saisir le juge pour qu’il ordonne des mesures d’enquêtes
porter une accusation
soumettre l’affaire au tribunal
proposer une peine au juge
faire appel
superviser la procédure d’exécution
classer l’affaire sans suite, sans avoir une décision du tribunal
clore l’affaire par une sanction ou une mesure imposée ou négociée sans décision d’un juge
autre attribution significative
Veuillez préciser :
99. Le procureur a-t-il également un rôle dans les affaires civiles et/ou administratives ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
100. Fonctions du procureur concernant les affaires pénales – veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
Reçues par le procureur |
Classées sans suite par le procureur parce que l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié |
Classées sans suite par le procureur en raison d'une impossibilité de fait ou de droit |
Classées sans suite par le procureur pour raison d’opportunité |
Terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le procureur |
Portées par le procureur devant les tribunaux |
|
Nombre total d’affaires pénales de 1ère instance |
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus, et préciser notamment si les données indiquées incluent ou non le contentieux en matière de code de la route:
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
- tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre
- les caractéristiques de votre système concernant la durée des procédures et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
Veuillez indiquer les sources pour les réponses aux questions 88 à 92 et 97:
101. Comment les juges sont-ils recrutés ?
Par concours (par exemple après un diplôme universitaire en droit)
Une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit ayant une longue expérience juridique (par exemple des avocats)
Une combinaison des deux
Autres
Si autres, veuillez préciser:
102. Les juges sont-ils recrutés et nommés, initialement, en début de carrière, par :
une instance composée seulement de juges ?
une instance composée seulement de non juges
une instance composée de juges et de non juges ?
103. La même instance est-elle compétente pour la promotion des juges ?
Oui
Non
Si non, veuillez préciser quelle instance est compétente pour la promotion des juges
104. Quels critères et procédures sont utilisés pour promouvoir les juges ? Veuillez préciser:
105. Comment sont recrutés les procureurs ?
Par concours (par exemple après un diplôme universitaire en droit)
Une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit ayant une longue expérience juridique (par exemple des avocats)
Une combinaison des deux
Autres
Si autres, veuillez préciser:
106. Les procureurs sont-ils recrutés et nommés, en début de carrière, par :
une instance composée seulement de procureurs ?
une instance composée de seulement de non procureurs?
une instance composée de procureurs et de non procureurs?
107. La même instance est-elle compétente pour la promotion des procureurs ?
Oui
Non
Si non, veuillez préciser quelle instance est compétente pour la promotion des procureurs
108. Quels critères et procédures sont utilisés pour promouvoir les procureurs? Veuillez préciser.
109. Le mandat est-il à durée indéterminée pour les juges?
Oui
Non
Existe-t-il des exceptions ? Veuillez préciser :
110. Une période probatoire est-elle instaurée pour les juges? Si oui, quelle en est la durée?
Oui |
Durée de la période probatoire (en années) |
|
Durée de la période probatoire pour les juges |
111. Le mandat est-il à durée indéterminée pour les procureurs?
Oui
Non
Existe-t-il des exceptions ? Veuillez préciser :
112. Une période probatoire est-elle instaurée pour les procureurs? Si oui, quelle en est la durée?
Oui |
Durée de la période probatoire (en années) |
|
Durée de la période probatoire pour les procureurs |
113. Si le mandat n’est pas à durée indéterminée pour les juges/procureurs, qu’elle est la durée du mandat ? Est-il renouvelable ?
§ pour les juges? Oui, veuillez préciser la durée
§ pour les procureurs? Oui, veuillez préciser la durée
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
· tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre
· les caractéristiques de votre système de sélection et de nomination des juges et des procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
114. Nature de la formation des juges. Est-elle obligatoire ?
Formation initiale
Formation continue générale
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires
économiques ou administratives)
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. présidence d’un tribunal)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux
115. Fréquence de la formation des juges :
Annuelle |
Régulière |
Occasionnelle |
|
Formation initiale |
|||
Formation continue générale |
|||
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives) |
|||
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. présidence d’un tribunal) |
|||
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux |
116. Nature de la formation des procureurs. Est-elle obligatoire ?
Formation initiale
Formation continue générale
Formation continue spécialisée (ex. procureur spécialisé)
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. procureur général et/ou gestionnaire)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux
117. Fréquence de la formation des procureurs :
Annuelle |
Régulière |
Occasionnelle |
|
Formation initiale |
|||
Formation continue générale |
|||
Formation continue spécialisée (ex. procureur spécialisé) |
|||
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. procureur général et/ou gestionnaire) |
|||
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux |
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
· tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre
· des commentaires sur l’attention portée dans les curricula à la Convention européenne des Droits de l’Homme et à la jurisprudence de la Cour
· les caractéristiques de votre système de formation des juges et des procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
118. Salaires des juges et des procureurs: veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
Salaire annuel brut (€) |
Salaire annuel net (€) |
|
Juge professionnel de 1ère instance au début de sa carrière |
||
Juge de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours |
||
Procureur au début de sa carrière |
||
Procureur auprès de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours |
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
119. Les juges et les procureurs bénéficient-ils des avantages complémentaires suivants :
Juges |
Procureurs |
|
Imposition réduite |
||
Retraite spécifique |
||
Logement de fonction |
||
Autre avantage financier |
120. Si autre avantage financier, veuillez préciser:
121. Un juge peut-il cumuler son travail avec les autres fonctions suivantes :
Oui rémunéré |
Oui non rémunéré |
Non |
|
Enseignement |
|||
Recherche et publication |
|||
Arbitrage |
|||
Consultant |
|||
Fonction culturelle |
|||
Autre fonction |
122. Si autre fonction, veuillez préciser :
123. Un procureur peut-il cumuler son travail avec les autres fonctions suivantes :
Oui rémunéré |
Oui non rémunéré |
Non |
|
Enseignement |
|||
Recherche et publication |
|||
Arbitrage |
|||
Consultant |
|||
Fonction culturelle |
|||
Autre fonction |
124. Si autre fonction, veuillez préciser :
125. Des indemnités sont-elles accordées aux juges en fonction du respect d’objectifs quantitatifs de production de décisions ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
***
Veuillez indiquer la source pour répondre à la question 115:
126. Quelle autorité peut engager des procédures disciplinaires contre les juges et/ou les procureurs ? Veuillez préciser:
127. Quelle autorité détient le pouvoir disciplinaire à l’encontre des juges et des procureurs ? Veuillez préciser:
128. Nombre de procédures disciplinaires intentées à l’encontre des juges et des procureurs: veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
Juges |
Procureurs |
|
Nombre total (1+2+3+4) |
||
1. Faute déontologique |
||
2. Insuffisance professionnelle |
||
3. Délit pénal |
||
4. Autre |
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
129. Nombre desanctions prononcées à l’encontre des juges et des procureurs: veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
Juges |
Procureurs |
|
Nombre total (total 1 à 9) |
||
1. Réprimande |
||
2. Suspension |
||
3. Révocation |
||
4. Amende |
||
5. Diminution de salaire temporaire |
||
6. Rétrogradation de poste |
||
7. Mutation dans un autre tribunal géographiquement |
||
8. Démission |
||
9. Autre |
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
· tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre
· les caractéristiques de votre système de procédures disciplinaires pour les juges et les procureurs et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
130. Nombre d’avocats exerçant dans votre pays. Si les données ne sont pas disponibles, veuillez l'indiquer (NA).
131. Ce nombre inclut-il la catégorie « conseiller juridique » (« sollicitor/in-house counsellor ») qui ne peut pas représenter en justice ? Si non, veuillez aller à la question 130.
Oui
Non
Non applicable
132. Nombre de conseillers juridiques. Si les données ne sont pas disponibles, veuillez l'indiquer (NA)
133. Les avocats ont-ils le monopole de la représentation en justice? (plusieurs options sont possibles)
Affaires civiles*
Affaires pénales* - Défendeur
Affaires pénales* - Victime
Affaires administratives*
*Le cas échéant, veuillez préciser si cela concerne tous les niveaux d’instance. En cas de non monopole, veuillez préciser les organismes ou personnes pouvant représenter les clients devant un tribunal (par exemple une ONG, membre de la famille, syndicat, etc.…) et pour quelles affaires.
134. La profession d’avocat est-elle organisée à travers :
un barreau national ?
un barreau régional ?
un barreau local ?
Veuillez préciser :
***
Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 127 et 129:
135. Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’avocat ?
Oui
Non
136. Existe-t-il un système de formation continue générale obligatoire pour les avocats ?
Oui
Non
137. La spécialisation dans certains domaines est-elle liée à certaines formations/à un certain niveau de diplôme/à certaines autorisations ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
138. Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur les honoraires prévisibles des avocats?
Oui
Non
Veuillez apporter toute précision permettant d'interpréter la réponse ci-dessus:
139. Les honoraires des avocats sont-ils :
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
140. Des normes de qualité ont-elles été formulées pour les avocats ?
Oui
Non
141. Si oui, qui est responsable de la formulation de ces normes de qualité:
le Barreau ?
le législateur ?
autre ?
Veuillez préciser (y compris une description des critères de qualité utilisés):
142. Existe-t-il une possibilité de déposer une plainte concernant :
la prestation de l’avocat ?
Veuillez préciser :
143. Quelle est l’autorité compétente pour traiter des procédures disciplinaires :
le juge ?
le ministère de la justice ?
une instance professionnelle ou autre ?
Veuillez préciser :
144. Procédures disciplinaires initiées à l’encontre des avocats: veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
Faute déontologique |
Insuffisance professionnelle |
Délit pénal |
Autre |
|
Nombre annuel |
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
145. Sanctions prononcées à l’encontre des avocats: veuillez compléter le tableau. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
Réprimande |
Suspension |
Révocation |
Amende |
Autre |
|
Nombre annuel |
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus:
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
· tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre
· les caractéristiques de votre système d'organisation du Barreau et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
146. Existe-t-il des procédures de médiation dans le système judiciaire ? Si non, veuillez aller à la question 148.
Oui
Non
147. Le cas échéant, veuillez préciser, par type d’affaires, l’organisation de la médiation:
Possibilité de médiation privée proposée par le juge ou médiation annexée au tribunal |
Médiateur privé |
Instance publique (autre que le tribunal) |
Juge |
Procureur |
|
Affaires civiles et commerciales |
|||||
Affaires familiales (ex. divorce) |
|||||
Affaires administratives |
|||||
Licenciements |
|||||
Affaires pénales |
148. Est-il possible de bénéficier de l’aide judicaire lors des procédures de médiation ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
149. Nombre de médiateurs accrédités. Si les données ne sont pas disponibles, veuillez l'indiquer (NA).
150. Veuillez indiquer le nombre total de procédures de médiation par catégories d’affaires. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
Nombre
§ les affaires civiles ?
§ les affaires familiales ?
§ les affaires administratives ?
§ les affaires de licenciements ?
§ les affaires pénales ?
Veuillez indiquer la source pour la réponse à la question 147 :
151. Pouvez-vous donner des informations sur les autres mesures alternatives au règlement des litiges (par ex. arbitrage, conciliation) ? Veuillez préciser:
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
· tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre
· les caractéristiques de votre système de mesures alternatives au règlement des litiges et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
152. Existe-t-il dans votre système judiciaire des agents d’exécution? Si non, veuillez aller à la question 154.
Oui
Non
153. Nombre d’agents d’exécution . Si la donnée n'est pas disponible, veuillez l'indiquer (NA).
154. Les agents d’exécution sont-ils (plusieurs choix possibles):
des juges ?
des huissiers de justice exerçant en profession libérale réglementée par les autorités publiques ?
des huissiers de justice attachés à une institution publique ?
d’autres agents d’exécutions ?
Veuillez préciser leur statut et leurs compétences (pouvoirs):
155. Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’agent d’exécution?
Oui
Non
Non applicable
156. La profession d’agent d’exécution est-elle organisée par :
une instance nationale ?
une instance régionale ?
une instance locale ?
non applicable
157. Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur le coût prévisible des frais d’exécution?
Oui
Non
Non applicable
158. Les frais d’exécution sont-ils :
réglementés par la loi ?
librement négociés ?
non applicable
***
Veuillez indiquer la source de la réponse à la question 153:
159. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des agents d’exécution ?
Oui
Non
Non applicable
160. Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les agents d’exécution :
une instance professionnelle ?
le juge ?
le ministère de la justice ?
le procureur ?
autre ?
Veuillez préciser :
161. Des normes de qualité sont-elles formulées pour les agents d’exécution ?
Oui
Non
Non applicable
Si oui, quelle est l’autorité chargée de formuler ces normes de qualité et quels sont les critères de qualités utilisés?
162. Disposez-vous d'un mécanisme spécifique pour l'exécution des décisions de justice rendues contre des autorités publiques, y compris pour assurer le suivi de cette exécution?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
163. Disposez-vous d’un système de contrôle de l’exécution ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
164. Quelles sont les principales plaintes des usagers concernant les procédures d’exécution ? Veuillez n’en indiquer que 3 au maximum.
absence de toute exécution ?
non exécution des décisions judiciaires rendues contre des autorités publiques ?
manque d’information ?
durée excessive ?
pratiques illégales ?
supervision insuffisante ?
coût excessif ?
autre ?
Veuillez préciser:
165. Votre pays a-t-il préparé ou adopté des mesures concrètes pour changer la situation concernant l’exécution des décisions de justice – en particulier les décisions rendues contre les autorités publiques?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
166. Existe-t-il un système mesurant la durée des procédures d’exécution :
pour les affaires civiles ?
pour les affaires administratives ?
167. Pour un jugement concernant un recouvrement de créances, pouvez-vous estimer le délai de notification aux parties habitant dans la ville du siège de la juridiction :
entre 1 et 5 jours ?
entre 6 et 10 jours ?
entre 11 et 30 jours ?
plus ?
Veuillez préciser
168. Nombre de procédures disciplinaires initiées à l’encontre des agents d’exécution. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
Nombre total de procédures disciplinaires initiées
pour faute déontologique
pour insuffisance professionnelle
Pour délit pénal
Autre
169. Nombre de sanctions prononcées à l’encontre des agents d’exécution. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
Nombre total de sanctions
Réprimande
Suspension
Révocation
Amende
Autre
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
· tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre
· les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions civiles et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
Veuillez indiquer les sources pour les réponses aux questions 167, 168 et 169 :
170. Existe-t-il un juge chargé spécifiquement de l’exécution ?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser ses fonctions et compétences (ex. fonctions d’initiative ou de contrôle). Si non, veuillez préciser quelle autorité est compétente pour l'exécution des jugements (par ex: procureur) :
171. En matière d’amendes prononcées par une juridiction pénale, existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement effectif ?
Oui
Non
Si oui,veuillez préciser :
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
· tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre
· les caractéristiques de votre système d’exécution des décisions pénales et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
172. Existe-t-il des notaires dans votre pays ? Si non allez à la question 177.
Oui
Non
173. Les notaires ont-ils un statut (dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations):
privé (sans contrôle par une autorité publique)? nombre
de profession libérale réglementée par les pouvoirs publics? nombre
public? nombre
autre ? nombre
Si autre, veuillez préciser :
174. Le notaire exerce-t-il une fonction :
dans le cadre de la procédure civile ?
dans le domaine du conseil juridique ?
pour authentifier les actes/certificats ?
autre ?
Veuillez préciser :
***
Veuillez indiquer la source pour répondre à la question 173 :
175. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des notaires ?
Oui
Non
176. Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les notaires :
une instance professionnelle ?
le juge ?
le ministère de la justice ?
le procureur ?
autre ?
non applicable
Veuillez préciser :
***
Vous pouvez indiquer ci-dessous :
· tout commentaire utile pour l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre
· les caractéristiques de votre système notarial et les réformes majeures mises en œuvre au cours des deux dernières années
10. Interprètes judiciaires |
177. Le titre d'interprète judiciaire est-il protégé?
Oui
Non
178. La fonction d'interprète judiciaire est-elle régulée?
Oui
Non
179. Nombre d’interprètes judiciaires. Dans les cas où les données ne sont pas disponibles (NA) ou ne s'appliquent pas (NAP) veuillez l'indiquer dans le tableau en utilisant les bonnes abréviations.
180. Existe-t-il des critères relatifs à la qualité de l'interprétation dans les tribunaux?
Oui
Non
Si oui, veuillez préciser :
181. Les tribunaux sont-ils responsables de la sélection des interprètes judiciaires?
Oui
Non
Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus (notamment: si non, quelle est l’instance chargée de sélectionner les interprètes?):
182. Pouvez-vous fournir des informations relatives au débat actuel dans votre pays en ce qui concerne le fonctionnement de la justice ? Des réformes sont-elles envisagées ? Par exemple modification de la législation, modification dans la structure judiciaire, programme d’innovation, etc. Veuillez préciser: