Note : Si les commentaires fournis par les correspondants nationaux dans la grille précédente sont toujours applicables, ils doivent néanmoins être réitérés pour ce cycle d’évaluation.

Année de référence :

Année de référence +1 :

2016

2017

1. Données démographiques et économiques

1.1 Habitants et informations économiques

1. Nombre d’habitants (si possible au 1^er janvier de l'année de référence +1) ___________

2. Total des dépenses publiques annuelles au niveau national et le cas échéant, les dépenses publiques des collectivités territoriales ou entités fédérales (en €).

Niveau national ou fédéral ___________ / NA / NAP
Niveau territorial/entités fédérales (total pour l'ensemble des niveaux territoriaux/entités fédérales) ___________ / NA / NAP

3. PIB par habitant (en €) en prix courant pour l’année de référence ___________

4. Salaire moyen brut annuel (en €) pour l’année de référence ___________

5. Taux de change de la monnaie nationale (zone non Euro) en € au 1^er janvier de l'année de référence +1 : ___________

***

A-1. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 1 à 4 :

1.2 Données budgétaires relatives au système judiciaire

6. Budget public annuel (approuvé et exécuté) alloué pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux, en € (sans le budget du ministère public et sans le budget de l’aide judiciaire). Si vous ne pouvez pas distinguer le budget alloué aux tribunaux du budget alloué au ministère public et/ ou du budget alloué à l'aide judiciaire, merci de vous référez à la question 7. Si vous êtes en mesure de répondre à la question 6, veuillez répondre NAP à la question7.

	Budget approuvé (en €)	Budget exécuté (en €)
TOTAL - Budget public annuel alloué pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux (1 + 2 + 3 + 4 + 5 + 6 + 7)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
1. Budget public annuel alloué aux salaires (bruts)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
2. Budget public annuel alloué à l’informatisation (équipements, investissements, maintenance)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
3. Budget public annuel alloué aux frais de justice (frais d'expertise, d'interprètes, etc.), sans l’aide judiciaire. NB: ne concerne pas les taxes et frais à payer par les parties.	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
4. Budget public annuel alloué aux bâtiments des tribunaux (maintenance, budget de fonctionnement)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
5. Budget public annuel alloué à l’investissement en nouveaux bâtiments (tribunaux)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
6. Budget public annuel alloué à la formation	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP
7. Autres (Veuillez préciser)	_______/ NA / NAP	_______/ NA / NAP

Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus. Si le budget public annuel pour le fonctionnement de l’ensemble des tribunaux qui a été réellement exécuté est différent du budget public annuel approuvé et alloué, veuillez indiquer les principales différences :

7. (Question modifiée) Si vous ne pouvez pas répondre à la question 6 parce-que vous ne pouvez pas isoler le budget alloué aux tribunaux du budget public alloué au ministère public et/ou à l'aide judiciaire, veuillez remplir uniquement la ligne adéquate dans le tableau selon votre système :

	Budget approuvé (en €)	Budget exécuté (en €)
Total du budget public annuel alloué aux tribunaux et au ministère public	_______ / NA / NAP	______ / NA / NAP
Total du budget public annuel alloué aux tribunaux et à l'aide judiciaire	_______ / NA / NAP	______ / NA / NAP
Total du budget public annuel alloué aux tribunaux, au ministère public et à l'aide judiciaire	_______ / NA / NAP	_______ / NA / NAP

8. Existe-t-il une règle générale selon laquelle une personne doit payer une taxe ou des frais pour intenter une procédure devant une juridiction de droit commun :

en matière pénale ?

en matière autre que pénale ?

Si oui, existe-t-il des exceptions à la règle de payer une taxe ou des frais ? Veuillez préciser ces exceptions :

8-1. Quelle est, en quelques mots, la méthode de calcul de ces taxes ou frais :

8-2. Montant des frais de justice demandés pour engager une action en recouvrement d’une créance d’un montant de 3000€ : ____________

9. Montant annuel des taxes ou frais judiciaires perçus par l’Etat (en €) : _________ / NA / NAP

[Les questions 10 et 11 n'existent pas]

12. Budget public annuel approuvé et alloué à l’aide judiciaire, en €.

	Total	Affaires pénales	Affaires autres que pénales
TOTAL - Budget public annuel approuvé et alloué à l’aide judiciaire (12.1 + 12.2)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
12.1 pour les affaires portées devant les tribunaux	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
12.2 pour les affaires non contentieuses ou non portées devant les tribunaux (consultation juridique, ADR, etc.)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

12-1. Budget public annuel exécuté relatif à l’aide judiciaire, en €.

	Total	Affaires pénales	Affaires autres que pénales
TOTAL - Budget public annuel exécuté relatif à l’aide judiciaire (12-1.1 + 12-1..2)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
12-1.1 pour les affaires portées devant les tribunaux	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
12-1.2 pour les affaires non contentieuses ou non portées devant les tribunaux (consultation juridique, ADR, etc.)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

Si le budget public annuel pour l’aide judiciaire qui a été réellement exécuté est différent du budget public annuel approuvé et alloué, veuillez indiquer les principales différences :

13. Budget public annuel (approuvé et exécuté) alloué au ministère public, en €.

	Budget approuvé (en €)	Budget exécuté (in €)
Total du budget public annuel alloué au ministère public, en €.	_______ / NA / NAP	______ / NA / NAP

Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus. De plus, si le budget public annuel alloué au fonctionnement du ministère public qui a été réellement exécuté est différent du budget public annuel approuvé, veuillez indiquer les principales différences :

14. Instances formellement responsables des budgets alloués aux tribunaux (réponses multiples possibles) :

	Préparation du budget global des tribunaux	Adoption/approbation du budget global des tribunaux	Gestion et répartition du budget entre les tribunaux	Evaluation de l’utilisation du budget au niveau national
Ministère de la Justice	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Autre ministère	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Parlement	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Cour Suprême	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○○Oui○Non○NAP
Conseil Supérieur de la Magistrature	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Tribunaux	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Organisme d’inspection	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Autre	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP

Si autre ministère et/ou organisme d’inspection et/ou autre, veuillez préciser (au regard de la question 14) :

***

A-2 Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 6, 9, 10, 11, 12 et 13 :

1.3 Données budgétaires relatives au système de justice

Budget de l'ensemble du système de justice

15-1. Budgets public annuel (approuvé et exécuté) alloué à l’ensemble du système de justice, en € (ce budget global concerne l’ensemble des tribunaux comme défini à la question 6, mais aussi le système pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, le fonctionnement du ministère de la Justice, etc.) :

	Approuvé et alloué (en €)	Exécuté (en €)
Budget public annuel relatif à l’ensemble du système de justice, en €	_______ / NA	_______ / NA /

Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus et préciser notamment si une part importante du budget provient d’une organisation internationale. De plus, si le budget public annuel pour le fonctionnement de l’ensemble du système de justice qui a été réellement exécuté est différent du budget public annuel approuvé, veuillez indiquer les principales différences :

Eléments inclus dans le budget de l'ensemble du système de justice

Veuillez préciser les éléments composant le budget de l'ensemble du système de justice (veuillez vérifier la cohérence avec les questions 6, 12 et 13) :

15-2. (Question modifiée) Eléments du budget du système judiciaire (Q6, 12, 13)

	Inclus	Non inclus	N'existe pas (NAP)
Tribunaux (voir question 6)
Aide judiciaire (voir question 12)
Ministère public (voir question 13)

15-3. (Question modifiée) Autres éléments budgétaires

	Inclus	Non inclus	N'existe pas (NAP)
Système pénitentiaire
Service de probation
Conseil de la justice
Cour constitutionnelle
Service de gestion du système judiciaire
Service de l’avocat d’Etat
Service de l’exécution
Notariat
Service d’expertise légale
Protection judiciaire de la jeunesse
Fonctionnement du ministère de la justice
Services des demandeurs d'asile et réfugiés
Service d'immigration
Certains services de police (ex : transfert, enquête, sécurité des détenus)
Autres

Si « autres », veuillez préciser:

A-3. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 15-1, 15-2 et 15-3 :

2. Accès à la justice et à l’ensemble des tribunaux

2.1 Aide judiciaire

16. L’aide judiciaire concerne-t-elle :

	Affaires pénales	Affaires autres que pénales
Représentation devant les tribunaux	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP
Conseil juridique	Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP

17. L’aide judiciaire prévoit-elle la couverture ou l’exonération des frais de justice ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

18. Est-il possible de bénéficier de l’aide judiciaire pour des frais relatifs à l’exécution des décisions de justice (par exemple : honoraires d’un agent d’exécution) ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

19. L’aide judiciaire peut-elle être allouée pour d’autres frais (différents de ceux indiqués aux questions 16 à 18, par exemple honoraires d’un conseiller technique ou expert, honoraires d’autres professionnels de la justice (notaires), frais de voyage, etc.) ?

Affaires pénales	Affaires autres que pénales
Oui Non NA NAP	Oui Non NA NAP

Si oui, veuillez préciser :

20. (Question modifiée) Veuillez indiquer le nombre d’affaires ayant bénéficié de l’aide judiciaire :

	Affaires portées devant les tribunaux	Affaires non portées devant les tribunaux / affaires non contentieuses
Total	________/ NA / NAP	________/ NA / NAP
En matière pénale	________/ NA / NAP	________/ NA / NAP
En matière autre que pénale	________/ NA / NAP	________/ NA / NAP

Veuillez préciser le cas échéant :

21. En matière pénale, les personnes n’ayant pas les moyens financiers suffisants peuvent-elles bénéficier de l’assistance gratuite (ou financée par un budget public) d’un avocat? Veuillez préciser dans la boîte « commentaire » ci-dessous.

Personnes mises en cause Oui Non

Victimes Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

22. Si oui, ont-elles le libre choix de l'avocat dans le cadre de l'aide judiciaire?

Oui Non

23. (Question modifiée) Votre pays procède-t-il à un examen des revenus et/ou des biens (patrimoine) du demandeur avant d’octroyer :

l'aide judiciaire complète :

	Montant du revenu annuel (pour une personne), (en €)	Valeur annuelle des biens (patrimoine) (pour une personne), (en €)	Pas d'examen des revenus ni des biens pour l'octroi de l'aide judiciaire
En matière pénale	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP
En matière autre que pénale	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP

l'aide judiciaire partielle :

	Montant du revenu annuel (pour une personne), (en €)	Valeur annuelle des biens (patrimoine) (pour une personne), (en €)	Pas d'examen des revenus ni des biens pour l'octroi de l'aide judiciaire
En matière pénale	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP
En matière autre que pénale	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP

Veuillez préciser si d’autres critères sont pris en compte pour l’octroi de l’aide judiciaire et veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :

24. En matière autre que pénale, est-il possible de refuser l’aide judiciaire pour absence de bien-fondé de l’action (par exemple pour caractère abusif de l’action en justice ou en raison de l’absence d’un éventuel succès) ?

Oui Non

Si oui, veuillez expliquer les critères concrets pour refuser l’aide judiciaire :

25. En matière autre que pénale, la décision d’accorder ou de refuser l'aide judiciaire est-elle prise par (une seule réponse possible) :

○le tribunal ?

○une instance extérieure au tribunal ?

○une instance mixte (tribunal et organe externe) ?

26. Existe-t-il un système privé d’assurance de protection juridique permettant aux personnes physiques (cela ne concerne pas les entreprises ou autres personnes morales) de financer une action en justice?

Oui Non

Le cas échéant, veuillez donner des indications sur le développement actuel de ce type d’assurance dans votre pays; s’agit-il d’un phénomène en progression ?

27. La décision judiciaire peut-elle préciser la manière dont les frais de justice payés par les parties au cours de la procédure seront partagés :

en matière pénale

en matière autre que pénale

***

B-1. Veuillez indiquer les sources des réponses aux questions 20 et 23 :

2.2 Usagers des tribunaux et victimes

2.2.1 Droits des usagers et victimes

28. Existe-t-il des sites/portails Internet officiels (ex: ministère de la Justice, etc.) à partir desquels le public a accès gratuitement :

	Oui	Adresse(s) internet :
aux textes juridiques (codes, lois, règlements, etc.)		________________________
à la jurisprudence des hautes juridictions		________________________
à d’autres documents (par exemple le téléchargement de formulaires, l’enregistrement en ligne)		________________________

Veuillez préciser quels documents et informations sont inclus aux adresses concernant « autres documents » :

29. (Question modifiée) Votre système prévoit-il une obligation d’informer les parties concernant les délais prévisibles de la procédure judiciaire ?

Oui, toujours

Non

Oui, seulement dans quelques situations particulières

Si oui seulement dans quelques situations particulières, veuillez préciser :

30. Existe-t-il un système d’information spécifique, public et gratuit, pour informer et aider les victimes d’infractions ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

31. Existe-t-il des modalités favorables particulières applicables aux catégories de personnes vulnérables suivantes, au cours des procédures judiciaires ?

	Dispositif d'information	Modalités particulières pour les auditions	Autres modalités particulières
Victimes de violence sexuelle/viol
Victimes du terrorisme
Mineurs (témoins ou victimes)
Victimes de violence domestique
Minorités ethniques
Personnes handicapées
Délinquants mineurs
Autres (par exemple, les victimes de la traite des êtres humains, mariage forcé, mutilation sexuelle)

Si « autres personnes vulnérables » et/ou « autres modalités particulières », veuillez préciser :

31-1. Les mineurs peuvent-ils être parties à une procédure judiciaire :

Oui Non

Si oui, veuillez préciser pour quelles procédures (civile, pénale, administrative/procédure normale ou accélérée) et à quelles conditions (les mineurs peuvent-ils bénéficier de l’aide judiciaire, d’un avocat, etc.) :

32. Votre pays dispose-t-il d’une procédure d’indemnisation des victimes d’infractions ?

Oui Non

Si oui, pour quels types d’infractions ?

32-1. (Nouvelle question) Une décision du tribunal est-elle nécessaire dans le cadre de la procédure d'indemnisation ?

Yes No

33. Si oui, cette procédure d’indemnisation consiste-t-elle en :

un dispositif avec des fonds publics

des dommages et intérêts à payer par la personne responsable

un dispositif avec des fonds privés

34. Existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement des dommages et intérêts prononcés par les juridictions pour les victimes ?

Oui Non

Si oui, veuillez illustrer avec des données-clés disponibles concernant le taux de recouvrement, le nom des études, la fréquence des études et l’organe responsable :

35. Le procureur a-t-il un rôle spécifique au regard des victimes (protection et assistance) ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

36. Les victimes d’infractions peuvent-elles contester une décision du procureur de classer une affaire ?

Veuillez vérifier la cohérence de votre réponse avec celle de la question 105 qui traite de la possibilité pour un procureur "de classer une affaire sans suite, sans avoir besoin d’obtenir une décision d’un juge".

Oui

Non

NAP (le procureur ne peut pas décider de classer une affaire de son propre chef. Une décision d’un juge est nécessaire).

Le cas échéant, veuillez préciser :

2.2.2 Confiance des citoyens dans leur justice

37. (Question modifiée) Existe-t-il un système d’indemnisation pour les usagers dans les circonstances suivantes :

	Nombre de demandes d'indemnisation	Nombre de condamnations	Montant total (in €)
Total	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP
Durée excessive de la procédure	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP
Non-exécution des decisions de justice	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP
Arrestation injustifiée	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP
Condamnation injustifiée	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP
Autre	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP

Le cas échéant, veuillez fournir des renseignements concernant la procédure d’indemnisation et la méthode de calcul du montant de l'indemnisation (par exemple, le tarif journalier pour une arrestation ou une condamnation injustifiée) :

38. (Question modifiée) Votre pays a-t-il mis en place des enquêtes auprès des professionnels de la justice et des usagers des tribunaux pour mesurer leur confiance dans la justice et leur degré de satisfaction par rapport au service rendu ? Si oui, à quelles fréquences et à quels niveaux ?

Au niveau national

Au niveau des tribunaux

1. Enquêtes (de satisfaction) auprès des juges

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

2. Enquêtes (de satisfaction) auprès du personnel des tribunaux

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

3. Enquêtes (de satisfaction) auprès des procureurs

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

4. Enquêtes (de satisfaction) auprès des avocats

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

5. Enquêtes (de satisfaction) auprès des parties

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

6. Enquêtes (de satisfaction) auprès d’autres usagers des tribunaux (par exemple jurés, témoins, experts, interprètes, représentants des agences gouvernementales)

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

7. Enquêtes (de satisfaction) auprès des victimes

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

8. Autre(s) enquête(s) non mentionnée(s)

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

Annuelle

Autre type de fréquence

Ad hoc

Veuillez indiquer les références et les liens vers les enquêtes de satisfaction citées :

[La question 39 n'existe pas]

40. Existe-t-il un dispositif national ou local permettant de déposer une plainte concernant le fonctionnement du système judiciaire ? (par exemple le traitement d’une affaire par un juge ou la durée d'une procédure)

Oui Non

41. Si oui, veuillez préciser certains aspects de ce dispositif :

	Autorité compétente pour traiter de la plainte	Délai pour traiter la plainte
Tribunal concerné
Instance supérieure
Ministère de la Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Autres organisations extérieures (ex. médiateur)

41-1.

	Nombre de plaintes	Montant des indemnisations accordées
Tribunal concerné	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP
Instance supérieure	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP
Ministère de la Justice	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP
Conseil supérieur de la magistrature	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP
Autres organisations extérieures (ex. médiateur)	_____ / NA / NAP	_____ / NA / NAP

Si possible, veuillez donner des informations sur l’efficacité de cette procédure de plainte et veuillez indiquer tout commentaire utile :

3. Organisation des tribunaux

3.1 Tribunaux

42. Nombre de tribunaux considérés comme entités juridiques (structures administratives) et implantations géographiques.

42.1 Tribunaux de droit commun de 1ère instance (entités juridiques)	_____/ NA / NAP
42.2 Tribunaux spécialisés de 1ère instance (entités juridiques)	_____/ NA / NAP
42.3 Tous les tribunaux (implantations géographiques) (ce chiffre inclut les tribunaux de droit commun de 1^ère instance, les tribunaux spécialisés de 1^ère instance, tous les tribunaux de seconde instance et cours d’appels et toutes les cours suprêmes)	_____/ NA / NAP

43. Nombre (entités juridiques) de tribunaux spécialisés (ou ordre judiciaire spécifique) de 1^ère instance.

Total (il doit correspondre au nombre indiqué à la question 42.2)	_____/ NA / NAP
Tribunaux commerciaux (à l’exclusion des tribunaux de faillites)	_____/ NA / NAP
Tribunaux des faillites	_____/ NA / NAP
Tribunaux du travail	_____/ NA / NAP
Tribunaux des affaires familiales	_____/ NA / NAP
Tribunaux des affaires locatives (tribunaux des baux)	_____/ NA / NAP
Tribunaux de l’exécution des sanctions pénales	_____/ NA / NAP
Tribunaux en matière de lutte contre le terrorisme, le crime organisé ou la corruption	_____/ NA / NAP
Tribunaux en matière de contentieux de l’Internet	_____/ NA / NAP
Tribunaux administratifs	_____/ NA / NAP
Tribunaux des assurances et/ou de la sécurité sociale	_____/ NA / NAP
Tribunaux militaires	_____/ NA / NAP
Autres tribunaux spécialisés de 1ère instance	_____/ NA / NAP

Si « autres tribunaux spécialisés de 1ère instance », veuillez donner des précisions :

44. Une réforme dans la structure des tribunaux est-elle envisagée [par exemple une diminution du nombre de tribunaux (implantations géographiques) ou une réforme de la compétence des tribunaux] ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

45. Nombre de tribunaux de 1ère instance (implantations géographiques) compétents pour une affaire concernant :

le recouvrement d’une petite créance	_____/ NA / NAP
le licenciement	_____/ NA / NAP
le vol avec violence	_____/ NA / NAP

45-1. (Nouvelle question) Votre définition d'une petite créance est elle similaire à celle fournie dans la Note explicative ? Si ce n'est pas le cas, veuillez préciser votre définition d’une petite créance :

45-2. (Nouvelle question) Veuillez indiquer le montant d'une petite créance : _________

***

Veuillez indiquer les sources utilisées pour les réponses aux questions 42, 43 et 45 :

3.2 Juges et personnels non-juges

46. Nombre de juges professionnels siégeant en juridiction (si possible au 31 décembre de l'année de référence).

(veuillez fournir l’information en équivalent temps plein et pour des postes permanents effectivement occupés, pour tous les types de juridictions confondus – droit commun et spécialisées).

	Total	Hommes	Femmes
Nombre total de juges professionnels (1 + 2 + 3)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
1. Nombre de juges professionnels de première instance	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2. Nombre de juges professionnels dans les cours d'appel (2^ème instance)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
3. Nombre de juges professionnels dans les cours suprêmes	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :

47. Nombre de présidents de tribunaux (juges professionnels).

	Total	Hommes	Femmes
Nombre total de président(e)s de juridictions (1 + 2 + 3)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
1. Nombre de président(e)s de tribunaux de première instance	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2. Nombre de président(e)s de cours d'appel (2^ème instance)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
3. Nombre de président(s) de cours suprêmes	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

48. Nombre de juges professionnels exerçant à titre occasionnel et rémunérés comme tel (si possible au 31 décembre de l'année de référence):

Donnée brute	_____/ NA / NAP
Donnée en équivalent temps plein	_____/ NA / NAP

Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation de la réponse à la question 48 :

48-1. (Nouvelle question) Ces juges professionnels siégeant occasionnellement traitent-ils une partie importante des affaires ? Si oui, veuillez apporter des précisions quant aux types d'affaires et une estimation en pourcentage.

49. (Question modifiée) Nombre de juges non professionnels, non rémunérés, percevant, le cas échéant, un simple défraiement (si possible au 31 décembre de l'année de référence) (y compris les "lay judges" ou juges consulaires ; mais les arbitres ou les jurés sont exclus de cette donnée) :

Donnée brute	_____/ NA / NAP
Donnée en équivalent temps plein	_____/ NA / NAP

49-1. Si de tels juges non professionnels existent en première instance dans votre pays, veuillez préciser pour quels types d’affaires :

	Oui	Non	Echevinage
en matière pénale	○	○	○
- infractions graves	○	○	○
- infractions mineures	○	○	○
en matière familiale	○	○	○
en matière civile	○	○	○
en matière de droit du travail	○	○	○
en matière de droit social	○	○	○
en matière commerciale	○	○	○
en matière de faillite	○	○	○
autre	○	○	○

Si autre matière, veuillez préciser :

50. Votre système judiciaire prévoit-il un jury de jugement avec une participation des citoyens ?

Oui Non

50-1. (Nouvelle question) Si oui, pour quel(s) type(s) d'affaire(s) ? (Pour les infractions graves et les infractions mineures, veuillez vous référer aux définitions de la CEPEJ)

Infractions graves

Infractions mineures

Autres affaires

51. Veuillez indiquer le nombre de citoyens ayant participé à de tels jurys pour l’année de référence :

______ / NA / NAP

52. Nombre de personnel non-juge travaillant dans les tribunaux (si possible au 31 décembre de l'année de référence) (cette donnée ne doit pas inclure le personnel travaillant pour les procureurs, voir question 60) (répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents effectivement occupés).

	Total	Hommes	Femmes
Nombre total de personnel non juge travaillant dans les tribunaux (1 + 2 + 3 + 4 + 5)	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP
1. Rechtspfleger (ou organes équivalents) chargés de tâches juridictionnelles ou para-juridictionnelles, ayant des compétences autonomes et dont les décisions peuvent être susceptibles de recours.	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP
2. Personnels non juges chargés d’assister les juges à l’instar des greffiers (préparation des dossiers, assistance à l’audience, tenue des procès verbaux, aide à la préparation de la décision)	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP
3. Personnels chargés de tâches relatives à l’administration et la gestion des tribunaux (gestion des ressources humaines, gestion des moyens matériels y compris de l’informatique, gestion financière et budgétaire, gestion de la formation)	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP
4. Personnels techniques	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP
5. Autres personnels non juges	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP

Si « autres personnels non juges », veuillez préciser :

53. (Question modifiée) S'il existe dans votre système judiciaire la fonction de Rechtspfleger (ou organes équivalents), veuillez préciser dans quels domaines ils interviennent :

pour l'aide judiciaire

en matière familiale

pour les ordres de paiement

pour les affaires liées aux registres (affaires liées au registre foncier et/ou au registre du commerce)exécution des affaires civiles

exécution des affaires pénales

autres types d'affaires non mentionnés (veuillez préciser en commentaire)

pour les affaires non contentieuses

Veuillez brièvement décrire leur statut et leurs fonctions :

54. Les tribunaux ont-ils délégué certains services, relevant de leur compétence, à un service privé ?

Oui Non

54-1. (Nouvelle question) Si oui, veuillez préciser quels services ont été externalisés :

la maintenance informatique

la formation du personnel

la sécurité

les archives

le nettoyage

autres types de services

Si « d'autres types de services » ont été externalisés, veuillez préciser :

***

C-1. Veuillez indiquer les sources utilisées pour les réponses aux questions 46, 47, 48, 49 et 52:

3.3 Procureurs et personnel

55. Nombre de procureurs (au 31 décembre de l'année de référence) :

(veuillez fournir l’information en équivalent temps plein et pour des postes permanents effectivement occupés, auprès de tous les types de juridictions confondus – droit commun et spécialisées).

	Total	Hommes	Femmes
Nombre total de procureurs (1 + 2 + 3)	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP
1. Nombre de procureurs auprès des tribunaux de première instance	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP
2. Nombre de procureurs auprès des cours d'appel (2^ème instance)	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP
3. Nombre de procureurs auprès des cours suprêmes	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP

Veuillez ajouter tout commentaire utile à l’interprétation des données ci-dessus :

56. Nombre de chefs des ministères publics :

	Total	Hommes	Femmes
Nombre total de chefs de ministères publics (1 + 2 + 3)	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP
1. Nombre de chefs de ministères publics auprès de tribunaux de première instance	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP
2. Nombre de chefs de ministères publics auprès des cours d'appel (2^ème instance)	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP
3. Nombre de chefs de ministères publics auprès des cours suprêmes	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP	___/ NA / NAP

Veuillez ajouter tout commentaire utile pour l’interprétation des données ci-dessus :

57. D’autres personnes ont-elles des fonctions comparables à celles des procureurs ?

Oui Nombre (en équivalent temps plein) _______/ NA

Non

Si oui, veuillez préciser leurs titres et fonctions : [ancienne question 58]

[La question 58 n'existe pas]

59. Si oui, est-ce que leur nombre est inclus dans le nombre de procureurs que vous avez indiqué à la question 55 ?

Oui Non

59-1. Les Parquets disposent-ils de procureurs spécifiquement formés en matière de violence domestique et violence sexuelle ?

Oui Non

60. Nombre de personnel (non procureurs) rattaché au ministère public (si possible au 31 décembre de l'année de référence) (sans le nombre de personnels non juges, v. question 52)(répondre en équivalent temps plein et pour les postes permanents effectivement pourvus)

Total	Hommes	Femmes
___ / NA	___ / NA	___ / NA

***

C-2. Veuillez indiquer la source des réponses aux questions 55, 56 et 60 :

3.4 Gestion du budget du tribunal

61. Quelles instances possèdent des compétences budgétaires au sein des tribunaux ?

	Préparation du budget	Arbitrage et répartition du budget	Gestion quotidienne du budget	Evaluation et contrôle de l’utilisation du budget
Conseil d’administration
Président du tribunal
Directeur administratif du tribunal
Greffier en chef
Autre

Si « autre », veuillez préciser :

3.5 Utilisation des technologies dans les tribunaux

Sources (indiquer les services qui ont éventuellement assisté le correspondant national pour fournir des réponses aux questions 62 à 65)

des greffiers

Infrastructures, matériel et logiciels bureautiques

62.1 Equipements informatiques de base (micro-ordinateurs, connexion internet et courrier électronique)

Taux d’équipement(*)○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Politique d’équipement coordonnée au niveau national Oui Non

Débit internet moyen dans les juridictions(*) (utiliser l’échelle décrite dans la notice explicative pour renseigner la question) ○Très haut débit ○Haut débit ○Moyen débit ○Bas débit ○NA

62.2 Utilisation avancée d’outils bureautiques(*) (partage de fichiers sur des serveurs, calendriers partagés, etc.)

Taux d’équipement(*)○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Politique d’utilisation coordonnée au niveau national Oui Non

62.3 Existe-t-il des personnels spécialement dédiés à la maintenance informatique dans les juridictions ?

Oui Non

Si oui, ce service est-il :

○Externalisé

○Interne aux juridictions (personnels non-juges spécialisés)

○Combinaison des deux

Commentaires (évolutions en cours, domaines concernés, précisions sur le statut ou la structuration des services de maintenance)

Bases de données centralisées d’aide à la décision

62.4 (Question modifiée) Existe-t-il une base de données nationale centralisée des affaires ayant donné lieu à une décision (jurisprudence, etc.) ?

Oui Non

Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

Taux d’équipement(*)

Lien vers la jurisprudence CEDH(*)

Nom(s)(*) de la ou des bases de données

Ouverture de la base de données de jurisprudence en open data

Base de données centralisée unique pour toutes les matières(*)

○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Oui Non

Sinon, merci de renseigner le questionnaire pour la ou les matières(*) concernées :

Civile et/ou commerciale

○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Oui Non

Pénale

○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Oui Non

Administrative

○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Oui Non

Autres (préciser en commentaire de la question 62)

○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Oui Non

62.4-1 (Nouvelle question) Si les données des affaires ayant donné lieu à une décision (jurisprudence, etc.) ont un accès en open data, veuillez préciser les données pouvant être anonymisées:

62.5 Base de données législative centralisée

Taux d’équipement(*)○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Lien vers des bases de données de jurisprudence Oui Non NA

Nom(*) de la base de données : ______________

62.6 Existe-t-il un fichier national informatisé centralisant les condamnations pénales ?

Oui

Mise en relation avec d’autres fichiers européens de même nature Oui Non

Contenu directement consultable par voie informatique par les juges et/ou les procureurs Oui Non

Contenu directement consultable à d’autres fins que pénales (matières civiles, administratives) Oui Non

Autorité délivrant l’accès Oui Non

Non

Outils d’assistance à la rédaction

62.7 Existe-t-il des outils d’aide à la rédaction dont le contenu est coordonné au niveau national ? (*) (modèles ou bibliothèques de trames, paragraphes pré-rédigés, etc)

Oui Non

Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	**Taux d’équipement()*	**Nom(s)() du ou des outils*
Civile et/ou commerciale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA
Pénale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA
Administrative	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA
Autres (préciser en commentaire de la question 62)	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

62.8 Outils de dictée vocale

Taux d’équipement(*) ○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Autres outils

62.9 Accès à un intranet dans la juridiction (diffusion d’actualités nationales ou locales)

Taux d’équipement(*) ○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

62.10 Possibilité de formation en ligne (e-learning) pour les juges, procureurs et/ou les greffiers

Taux d’équipement(*) ○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Commentaires - questions 62.1 à 62.10

63. Technologies utilisées pour l’administration des tribunaux et la gestion des affaires

Utilisation des technologies de l’information pour améliorer l’efficacité du fonctionnement du système judiciaire

63.1 Existe-t-il un système de gestion informatisée des procédures judiciaires(*) ? (logiciel ou ensemble de logiciels utilisé(s) pour l’enregistrement des procédures judiciaires et leur gestion)

Oui Non

Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	**Taux d’équipement()*	**Base de données centralisée ou interopérable()*	**Dispositifs intégrés d’alertes préventives (pour une gestion dynamique des affaires)()*	**Nom(s)() du ou des systèmes*
*Base de données pour toutes les matières()**	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
*Sinon, merci de renseigner le questionnaire pour la ou les matières() concernées :**
Civile et/ou commerciale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
Pénale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
Administrative	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
Autres (préciser en commentaire de la question 63)	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non

63.2 Registres informatisés gérés par des tribunaux

	**Taux d’équipement()*	Données consolidées au niveau national	**Service disponible en ligne()*	**Nom(s)() du ou des outils*
Registre foncier	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
Registre relatif aux entreprises	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
Autres (préciser en commentaire de la question 63)	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non

63.3 Existe-t-il des outils statistiques permettant de mesurer l'activité des tribunaux ? (outil, directement lié ou non au système de gestion d’affaires de la Q63.1, permettant notamment de dénombrer les nombres d’affaires nouvelles, traitées et en stock par nature d’affaires – exemple : infocentres, entrepôts de données, etc.)

Oui Non

Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	**Taux d’équipement()*	Données consolidées au niveau national	**Nom(s)() du ou des systèmes*
*Outil statistique unique pour toutes les matières()**	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non
*Sinon, merci de renseigner le questionnaire pour la ou les matières() concernées :**
Civile et/ou commerciale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non
Pénale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non
Administrative	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non
Autres (préciser en commentaire de la question 63)	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non

63.3-1. Indiquez si le système statistique est en capacité de produire des extractions pour dénombrer les contentieux spéciaux suivants:

Divorce contentieux	Oui Non NA
Licenciement	Oui Non NA
Faillite	Oui Non NA
Violences dans le cadre intrafamilial	Oui Non NA
Criminalité organisée	Oui Non NA
Cybercriminalité	Oui Non NA
Contentieux des étrangers	Oui Non NA

63.4 Des outils d’informatique décisionnelle(*) s’appuyant sur les outils statistiques (Business Intelligence – BI) sont-ils développés ?

Oui Non

63.5 Comment sont utilisées les données statistiques d’activité des tribunaux pour leur allouer des moyens humains et budgétaires ?(*) (exemple : utilisation du nombre d’affaires nouvelles pour calculer le nombre de juges pour une juridiction, etc)

Pilotage budgétaire et financier

63.6 Systèmes informatisés de gestion budgétaire et financière des tribunaux

	**Taux d’équipement()*	Données consolidées au niveau national	**Système communiquant avec d’autres ministères()* (des finances notamment)	**Nom(s)() du ou des outils*
**Gestion budgétaire et financière des tribunaux()*	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
**Gestion des frais de justice()*	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
Autres (préciser en commentaire de la question 63)	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non

Autres outils d’administration des tribunaux

63.7 Outils de mesure de la charge de travail des juges, procureurs et/ou greffiers (Outil permettant de quantifier l’activité des juges, procureurs et/ou greffiers – par exemple le nombre de dossiers traités)

Taux d’équipement(*) ○100% ○50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Données utilisées pour un pilotage au niveau national local

63.8 Vidéoconférence entre tribunaux (ne concerne que l’utilisation de dispositifs audiovisuels utilisés pour l’administration des tribunaux et la gestion des affaires – exemple : réunions de coordination entre entités géographiques distantes, formation, etc.).

Taux d’équipement(*)○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Commentaires - questions 63.1 à 63.8

64. Technologies utilisées pour la communication entre les tribunaux, les professionnels et/ou les justiciables

Utilisation des technologies de l’information pour améliorer la qualité du service rendu aux justiciables (technologies directement accessibles aux usagers à la procédure sans avoir recours à un professionnel)

64.1 Sites internet d’information généraliste (site à destination des usagers décrivant les missions des tribunaux, leur organisation, la carte judiciaire, etc.).

Sites internet au niveau national et/ou local

Site internet regroupant les informations nationales

Sites internet spécifique pour chaque juridiction

Veuillez préciser la proportion de juridictions offrant ce service ○100% 50-99% ○10- 49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Pas de site internet (NAP)

64.2 Existe-t-il une possibilité de *saisir des tribunaux par voie électronique() ? (possibilité d’introduire une affaire par voie électronique, par exemple un courrier électronique ou un formulaire sur un site internet)

Oui Non

Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	**Taux d’équipement()*	Saisine papier obligatoire en parallèle	**Cadre législatif spécifique autorisant la saisine()*	**Nom(s)() du ou des logiciel(s) gérant les saisines en ligne*
*Guichet électronique unique pour toutes les matières()**	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
*Sinon, merci de renseigner le questionnaire pour la ou les matières() concernées :**
Civile et/ou commerciale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
Pénale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
Administrative	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
Autres (préciser en commentaire de la question 64)	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non

64.3 Est-il possible de solliciter l’octroi de l’aide judiciaire par voie électronique(*) ?

Oui Non

Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

Taux d’équipement(*)○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Formalisation de la demande par voie papier obligatoire en parallèle Oui Non

Cadre législatif spécifique(*) encadrant les demandes d’attribution d’aide judiciaire par voie électronique Oui Non

Nom(*) du logiciel gérant les demandes en ligne : ______________

64.4 Est-il possible de transmettre des convocations à un rendez-vous judiciaire ou à une audience par voie électronique ? (un rendez-vous judiciaire désigne des phases préalables à une audience judiciaire, notamment en vue de médiation ou de conciliation)

Oui Non

Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	**Taux d’équipement()*	Convocation papier obligatoire en parallèle	**Consentement de l’usager pour être avisé par voie électronique()*	Modalités (si autres préciser en commentaires)	**Cadre législatif spécifique()*
*Convocation possible pour toutes les matières()**	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non	SMS Courrier électronique Application informatique spécifique(*) Autres	Oui Non
*Sinon, merci de renseigner le questionnaire pour la ou les matières() concernées :**
Civile et/ou commerciale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non	SMS Courrier électronique Application informatique spécifique(*) Autres	Oui Non
Pénale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non	SMS Courrier électronique Application informatique spécifique(*) Autres	Oui Non
Administrative	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non	SMS Courrier électronique Application informatique spécifique(*) Autres	Oui Non
Autres (préciser en commentaire de la question 64)	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non	SMS Courrier électronique Application informatique spécifique(*) Autres	Oui Non

64.5 Existe-t-il une possibilité de suivre les étapes d’une procédure judiciaire en ligne ? (Consultation sur un site web de l’avancée du traitement d’une procédure judiciaire par le tribunal depuis la saisine jusqu’au délibéré)

Oui Non

Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	**Taux d’équipement()*	Suivi lié au système de gestion des procédures (Q63.1)	**Suivi incluant la publication du jugement en ligne()*	**Nom() du logiciel permettant le suivi en ligne*
*Possibilité pour toutes les matières()**	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
*Sinon, merci de renseigner le questionnaire pour la ou les matières() concernées :**
Civile et/ou commerciale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
Pénale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
Administrative	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non
Autres (préciser en commentaire de la question 64)	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Oui Non	Oui Non

Utilisation des technologies de l’information pour améliorer la qualité de la relation entre les tribunaux et les professionnels

64.6 Existe-t-il des possibilités de communication électronique entre les tribunaux et les avocats ? (envoi de données informatiques contenues dans une procédure judiciaire avec ou sans documents numérisés, essentiellement à des fins de suppression d’échanges papiers)

Oui Non

Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	**Taux d’équipement()*	**Phases du procès concernée s()*	*Modalités* *()** (si différentes selon les phases du procès ou si autres, à préciser en commentaire)	**Cadre législatif spécifique()*
*Communication possible pour toutes les matières()**	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Saisine d’une juridiction Phases préparatoires à l’audience Calendrier des audiences et/ou gestion des renvois Transmission des décisions des tribunaux	Courrier électronique Application informatique spécifique Autres	Oui Non
*Sinon, merci de renseigner le questionnaire pour la ou les matières() concernées :**
Civile et/ou commerciale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Saisine d’une juridiction Phases préparatoires à l’audience Calendrier des audiences et/ou gestion des renvois Transmission des décisions des tribunaux	Courrier électronique Application informatique spécifique Autres	Oui Non
Pénale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Saisine d’une juridiction Phases préparatoires à l’audience Calendrier des audiences et/ou gestion des renvois Transmission des décisions des tribunaux	Courrier électronique Application informatique spécifique Autres	Oui Non
Administrative	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Saisine d’une juridiction Phases préparatoires à l’audience Calendrier des audiences et/ou gestion des renvois Transmission des décisions des tribunaux	Courrier électronique Application informatique spécifique Autres	Oui Non
Autres (préciser en commentaire de la question 64)	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Saisine d’une juridiction Phases préparatoires à l’audience Calendrier des audiences et/ou gestion des renvois Transmission des décisions des tribunaux	Courrier électronique Application informatique spécifique Autres	Oui Non

Si « autres », merci d’apporter toute précision utile en commentaire de cette rubrique.

64.7 Modalités de communication électronique utilisés par des professionnels autres que les avocats (envoi de données informatiques avec ou sans documents numérisés, essentiellement à des fins de suppression d’échanges papiers)

Taux d’équipement(*)

Actes concernés (*)

Modalités (*) (si différentes selon les actes ou si autres, à préciser en commentaire)

Cadre législatif spécifique(*)

Agents chargés de l’exécution des décisions de justice (tels que définis dans les Q169 et suivantes)

○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Communications entre les agents d’exécution et les usagers :

Assignation en justice

Signification de décisions

Recouvrement de créances

Autres

Courrier électronique

Application informatique spécifique

Autres

Oui Non

Notaires (tels que définis dans les Q192 et suivantes)

○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Communications entre les notaires et leurs usagers :

En matière de procédure civile

En matière de conseil juridique

Pour authentifier des actes/certificats

Autres

Courrier électronique

Application informatique spécifique

Autres

Oui Non

Experts (tels que définis dans les Q202 et suivantes)

○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Communication entre les experts et les tribunaux

Pour échanger pièces/mémoires etc

Pour le suivi des expertises et les rappels de délai

Autres

Courrier électronique

Application informatique spécifique

Autres

Oui Non

Services de police judiciaire

○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Communication entre les services de police et le ministère public:

Pour transmettre des instructions du ministère public aux enquêteurs

Pour communiquer au ministère public les données des procédures dont l’enquête est terminée

Autres

Courrier électronique

Application informatique spécifique

Autres

Oui Non

Si « autres », merci d’apporter toute précision utile en commentaires de cette rubrique.

64.8 Existe-t-il un dispositif de signature électronique de documents entre les tribunaux, les usagers et/ou les professionnels ? (mécanisme garantissant l’intégrité d’un document électronique en s’appuyant sur une infrastructure de gestion de clés numériques)

Oui Non

Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	*Taux d’équipement()**	Actes concernés (si autres préciser en commentaire)	Signature restant obligatoire sur un original papier	**Cadre législatif spécifique()*
*Signature possible pour toutes les matières()**	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	☐ Conclusions échangées entre avocats à destination d’un tribunal (*) ☐ Actes d’administration judiciaire (convocations émises par le tribunal par exemple) ☐ Décisions des juridictions ☐ Autres	Oui Non	Oui Non
*Sinon, merci de renseigner le questionnaire pour la ou les matières() concernées :**
Civile et/ou commerciale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	☐ Conclusions échangées entre avocats à destination d’un tribunal (*) ☐ Actes d’administration judiciaire (convocations émises par le tribunal par exemple) ☐ Décisions des juridictions ☐ Autres	Oui Non	Oui Non
Pénale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	☐ Conclusions échangées entre avocats à destination d’un tribunal (*) ☐ Actes d’administration judiciaire (convocations émises par le tribunal par exemple) ☐ Décisions des juridictions ☐ Autres	Oui Non	Oui Non
Administrative	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	☐ Conclusions échangées entre avocats à destination d’un tribunal (*) ☐ Actes d’administration judiciaire (convocations émises par le tribunal par exemple) ☐ Décisions des juridictions ☐ Autres	Oui Non	Oui Non
Autres (préciser en commentaire de la question 64)	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	☐ Conclusions échangées entre avocats à destination d’un tribunal (*) ☐ Actes d’administration judiciaire (convocations émises par le tribunal par exemple) ☐ Décisions des juridictions ☐ Autres	Oui Non	Oui Non

Si « autres », merci d’apporter toute précision utile en commentaire de cette rubrique.

64.9 Existe-t-il des dispositifs de traitement en ligne de contentieux spécialisés ? (contentieux de masse de faible valeur, créances non contestées, phases préparatoires à la résolution d'un conflit familial, etc - préciser en commentaire)

Oui Non

Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	**Taux d’équipement()*	Type de contentieux concerné	Nom(s) du ou des outils
Civile et/ou commerciale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA
Pénale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA
Administrative	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA
Autres (préciser en commentaire de la question 62)	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Utilisation des technologies de l’information entre les tribunaux, les professionnels et les usagers dans le cadre des procédures judiciaires

64.10 Vidéoconférence entre les tribunaux, les professionnels et/ou les usagers (concerne l'utilisation de dispositifs audiovisuels dans le cadre de procédures judiciaires tels que pour l'audition de parties, etc).

Oui Non

Si oui, merci de préciser les informations suivantes et de décrire en commentaire de cette rubrique les cas d’usage concrets de la vidéoconférence et les bénéfices attendus (par exemple, utilisation de ce dispositif afin de réduire le nombre de transferts de détenus vers le tribunal) :

	*Taux d’équipement* *()**	*Phase de procédure* *()**	*Cadre législatif spécifique* *()**
*Vidéoconférence dans toutes les matières* ()*	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Préalable à la saisine du tribunal ou à l’audience Durant l’audience Postérieurement à l’audience	Oui Non
*Sinon, merci de renseigner le questionnaire pour la ou les matières() concernées :**
Civile et/ou commerciale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Préalable à la saisine du tribunal ou à l’audience Durant l’audience Postérieurement à l’audience	Oui Non
Pénale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Préalable à la saisine du tribunal ou à l’audience Durant l’audience Postérieurement à l’audience	Oui Non
Administrative	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Préalable à la saisine du tribunal ou à l’audience Durant l’audience Postérieurement à l’audience	Oui Non
Autres (préciser en commentaire de la question 64)	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	Préalable à la saisine du tribunal ou à l’audience Durant l’audience Postérieurement à l’audience	Oui Non

64.11 Enregistrement d’auditions ou de débats (enregistrement sonore ou audiovisuel en phase d’instruction et/ou de jugement)

Oui Non

Si oui, merci de préciser les informations suivantes :

	*Taux d’équipement()**	Type d’enregistrement	**Cadre législatif spécifique()*
Enregistrement dans toutes les matières	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	○Sonore ○Vidéo	Oui Non
*Sinon, merci de renseigner le questionnaire pour la ou les matières() concernées :**
Civile et/ou commerciale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	○Sonore ○Vidéo	Oui Non
Pénale	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	○Sonore ○Vidéo	Oui Non
Administrative	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	○Sonore ○Vidéo	Oui Non
Autres (préciser en commentaire de la question 64)	○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA	○Sonore ○ Vidéo	Oui Non

64.12 (Nouvelle question) Est-ce que les preuves électroniques sont admissibles ?

Matière	Admission des preuves électroniques	Cadre législatif
Civile et commerciale	Oui Non	De droit commun seulement De droit commun et spécialisé De droit spécialisé seulement
Pénale	Oui Non	De droit commun seulement De droit commun et spécialisé De droit spécialisé seulement
Administrative	Oui Non	De droit commun seulement De droit commun et spécialisé De droit spécialisé seulement

64.13 Autres dispositifs de communication électronique entre les tribunaux, les professionnels et/ou les usagers

Commentaires - questions 64.1 à 64.13

65. Autres aspects relatifs aux technologies de l’information

Organisation de la gouvernance du système d’information utilisé par les tribunaux

65.1 Une structure unique est-elle en charge de la gouvernance stratégique (*) de la modernisation du système judiciaire (en s’appuyant, notamment, sur l’informatique) ?

Oui

Si oui, est-elle composée :

de personnels administratifs, techniques et scientifiques seulement

d’équipes mixtes composées de personnels judiciaires (juges/procureurs/greffiers) et administratifs/techniques/scientifiques

Autres (préciser en commentaire)

Non

Commentaires (précisez notamment, en cas de réponse négative, si d’autres approches de modernisation ont été mises en œuvre)

65.2 Quel est le modèle d’organisation majoritairement retenu pour la conduite de projets informatiques structurants dans les tribunaux et la gestion ultérieure des applications réalisées (maintenance, évolution) ?

○Direction majoritairement assurée par un service informatique avec l’appui de professionnels du domaine (juges, procureurs, greffiers, etc.)

○Direction majoritairement assurée par les professionnels du domaine (juges, procureurs, greffiers, etc.) en association avec un service informatique interne et/ou un prestataire externe

○Autres approches (prestation externe uniquement – préciser en commentaire)

○NA

Commentaires (autres approches notamment)

65.3 Existe-t-il un dispositif de détection et de valorisation des innovations en matière de technologies de l’information issues d’initiatives personnelles et/ou des tribunaux ?

Oui Non

Commentaires (précisez notamment les projets ayant connu des développements nationaux)

65.4 Avez-vous mesuré ou fait mesurer les bénéfices concrets résultant d’une ou de plusieurs des composantes de votre système d’information ?

Oui Non

Commentaires (précisez par exemple si des baisses de stock, des réductions de délais, etc. ont pu être constatées en lien direct avec l’une des composantes du système d’information)

Sécurité du système d’information des tribunaux

65.5 Existe-t-il une politique globale de sécurité du système d’information judiciaire fondée sur des audits indépendants ou autres ?

Oui Non

Commentaires (précisez notamment si des cadres nationaux de sécurité informatique existent)

Protection des données à caractère personnel

65.6 Une législation assure-t-elle la protection des données à caractère personnel traitées par les tribunaux ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser notamment :

- l'existence d'autorités spécifiquement en charge de la protection des données à caractère personnel

- l'étendu des droits conférés aux citoyens dans le cadre spécifique des logiciels utilisés par les tribunaux

- l'existence de contrôles ou de limitations par la loi en ce qui concerne le partage des bases de données traitées par les tribunaux avec d'autres administrations (police, etc.)

Commentaires - questions 65.1 à 65.6

3.6 Performance et évaluation

Politiques nationales déclinées dans les tribunaux et les ministères publics

66. Existe-t-il des normes de qualité définies pour le système judiciaire (existe-t-il un système de qualité et/ou une politique de qualité de la justice) ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

67. Existe-t-il des personnels spécialisés dans les tribunaux responsables de ces normes de qualité ?

Oui Non

68. Existe-t-il un système national d’évaluation du (bon) fonctionnement des tribunaux basé sur un plan d’évaluation convenu a priori ?

Oui Non

68-1. (Nouvelle question) Si oui, veuillez préciser la fréquence de l’évaluation :

○Annuelle

○ Moins fréquente

○ Plus fréquente

Si l'évaluation est « moins fréquente » ou « plus fréquente », veuillez préciser :

69. Existe-t-il une procédure régulière de suivi et d’évaluation de l’activité du ministère public ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

Performance et évaluation des tribunaux

Mesure de l’activité des tribunaux

70. Existe-t-il dans les tribunaux un système de suivi régulier des activités des tribunaux concernant :

le nombre de nouvelles affaires ?

le nombre de décisions rendues ?

le nombre d’affaires faisant l’objet d’un renvoi ?

la durée des procédures (délais) ?

l’ancienneté des affaires ?

autre ?

Si « autre », veuillez préciser :

71. Existe-t-il une procédure d’évaluation permettant de mesurer le stock d’affaires en cours et de repérer les affaires non traitées dans un délai raisonnable :

en matière civile ?

en matière pénale ?

en matière administrative ?

72. Existe-t-il une procédure d’évaluation permettant de mesurer les temps morts durant les procédures judiciaires ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

73. Existe-t-il un système d’évaluation régulière de l’activité (en termes de performance et de rendement) de chaque tribunal ?

Oui Non

73-0. (Nouvelle question) Si oui, veuillez préciser à quelle fréquence ?

○Annuelle

○ Moins fréquente

○ Plus fréquente

Si l'évaluation est «moins fréquente » ou «plus fréquente », veuillez préciser :

73-1. Cette évaluation de l’activité du tribunal est-elle utilisée pour l’allocation ultérieure de moyens à ce tribunal ?

Oui Non

Objectifs de performance au niveau des tribunaux

74. Existe-t-il des objectifs de performance au niveau des tribunaux ?

Oui Non

75. (Question modifiée) Veuillez préciser les principaux objectifs appliqués aux tribunaux :

pour accroitre l'efficacité/pour réduire les délais de procédures

pour améliorer la qualité

pour améliorer la maitrise des coûts/la productivité

autre (veuillez préciser) :

76. Veuillez préciser qui fixe les objectifs des tribunaux :

Pouvoir exécutif (par exemple ministère de la Justice)

Pouvoir législatif

Pouvoir judiciaire (par exemple le Conseil supérieur de la Magistrature, la Cour Suprême)

Président de la juridiction

Autre

Si « autre », veuillez préciser :

Indicateurs de performance et de qualité au niveau des tribunaux (essentiellement pour évaluer l’atteinte des objectifs définis)

77. Concernant l’activité des tribunaux, avez-vous défini des indicateurs de performance et de qualité (si non, veuillez passer à la question 79) :

Oui Non

78. Veuillez préciser les principaux indicateurs de performance et de qualité qui ont été définis :

nouvelles affaires

durée des procédures (délais)

affaires terminées

affaires pendantes et stocks d’affaires

productivité des juges et des personnels des tribunaux

pourcentage d’affaires traitées par un juge unique

exécution des décisions pénales

satisfaction du personnel des tribunaux

satisfaction des usagers (au regard des services rendus par les tribunaux)

qualités judiciaire et organisationnelle des tribunaux

coûts des procédures judiciaires

nombre de recours

Autre

Si « autre », veuillez préciser :

Evaluation de la performance de l’activité des tribunaux

79. Quelle est l’autorité chargée d’évaluer la performance des tribunaux (réponses multiples possibles) :

Conseil Supérieur de la Magistrature

Ministère de la Justice

Organe d’inspection

Cour Suprême

Organe d’audit extérieur

Autre

Si « autre », veuillez préciser :

Information sur l’activité des tribunaux

80. Existe-t-il une institution centralisée responsable de la collecte de données statistiques concernant le fonctionnement des tribunaux et du système judiciaire ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser le nom et les coordonnées de cette institution :

80-1. Est-ce que cette institution publie sur internet des statistiques sur le fonctionnement de chaque tribunal:

Oui, sur internet

Non, seulement en interne (sur un site intranet)

Non

81. Les tribunaux individuels doivent-ils établir un rapport annuel d’activités (qui présente par exemple le nombre d’affaires traitées, d’affaires pendantes, le nombre de juges et de personnels administratifs, les objectifs à atteindre et un bilan d’évaluation) ?

Oui Non

Si oui, veuillez décrire le contenu du rapport et son public (c'est-à-dire à qui le rapport est-il destiné) :

81-1. Si oui, veuillez préciser sous quelle forme ce rapport est diffusé:

Internet

Intranet

Diffusion papier

81-2. (Nouvelle question) Si oui, veuillez préciser la fréquence à laquelle le rapport est diffusé :

○Annuelle

○ Moins fréquente

○ Plus fréquente

Administration des tribunaux

82. (Question modifiée) Existe-t-il une structure ou des processus de concertation entre le ministère public et les tribunaux à propos de la manière dont les affaires sont présentées et organisées devant les juridictions (par exemple organisation, nombre et calendrier des audiences, permanences pour les affaires urgentes, choix des modes simplifiés de poursuites….)

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

82-1. (Question modifiée) Existe-t-il une structure ou des processus de concertation entre les avocats et les tribunaux à propos de la manière dont les affaires sont présentées et organisées devant les juridictions en matière non pénale (par exemple organisation, nombre et calendrier des audiences, permanences pour les affaires urgentes).

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

Performance et évaluation des juges

83. Existe-t-il des objectifs quantitatifs de performance (par exemple un nombre d'affaires à traiter par mois) pour chaque juge ?

Oui Non

83-1. Veuillez préciser qui fixe les objectifs individuels des juges :

Pouvoir executif (par exemple ministère de la Justice)

Pouvoir législatif

Pouvoir judiciaire (par exemple le Conseil supérieur de la Magistrature, la Cour Suprême)

Président de la juridiction

Autre

Si « autre », veuillez préciser :

***

C-4. Veuillez indiquer les sources :

4. Procès équitable

4.1 Principes

84. Pourcentage de jugements par défaut de première instance en matière pénale (affaires dans lesquels le suspect n’est ni présent ni représenté par un avocat durant l’audience) ?

_______/ NA / NAP

85. Existe-t-il une procédure permettant la récusation effective d’un juge si une partie estime qu’il n’est pas impartial ?

Oui Nombre de récusations qui ont abouti (en une année) : _______ / NA

Non

Veuillez brièvement préciser:

86. Existe-t-il dans votre pays un système de suivi des violations relatives à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?

Pour les procédures civiles (non-exécution) : Oui Non NAP

Pour les procédures civiles (durée) : Oui Non NAP

Pour les procédures pénales (durée) : Oui Non NAP

Veuillez préciser quelles sont les modalités de ce dispositif de suivi (information sur les violations constatées au niveau de l’Etat/au niveau des tribunaux ; mise en place de dispositifs internes pour remédier à la violation ; mise en place de dispositifs internes pour prévenir d’autres violations (similaires) et s’il permet de mesurer une évolution des violations constatées :

***

D-1. Vous pouvez indiquer ci-dessous les sources et tout commentaire utile à l’interprétation des données indiquées dans ce chapitre :

4.2 Durée des procédures

4.2.1 Généralités

87. Existe-t-il des procédures spécifiques pour les affaires urgentes :

en matière civile ?

en matière pénale ?

en matière administrative ?

Il n'y a pas de procédure spécifique

Si oui, veuillez préciser :

88. Existe-t-il des procédures simplifiées :

en matière civile (petits litiges) ?

en matière pénale (infractions mineures) ?

en matière administrative ?

Il n'y a pas de procédure simplifiée

Si oui, veuillez préciser :

88-1. (Question modifiée) Pour ces procédures simplifiées, les juges peuvent-ils rendre des jugements par oral, accompagnés du dispositif écrit, et être dispensés de motivation écrite ?

affaires civiles ?

affaires pénales ?

affaires administratives ?

Si oui, veuillez préciser :

89. Les tribunaux et les avocats ont-ils la possibilité de conclure des accords sur les modalités de traitement des affaires (présentation des dossiers, fixation des délais accordés aux avocats pour soumettre leurs conclusions et des dates d’audience) ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

[La question 90 n'existe pas]

4.2.2 La gestion des flux d'affaires et la durée des procédures judiciaires

91. (Question modifiée) Tribunaux de 1^ère instance : nombre total d’affaires "autres que pénales"

Type d'affaire		Affaires pendantes au 1^er janvier année de réf.		Nouvelles affaires	Affaires terminées	Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.	Affaires pendantes depuis plus de 2 ans à compter de la date à laquelle l'affaire est portée devant les tribunaux de 1^ère instance

Nombre total d’affaires "autres que pénales" (1 + 2 + 3 + 4)		_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

1. Affaires civiles (et commerciales) contentieuses (dont les affaires contentieuses relatives à l’exécution, si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3)		_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

2. Affaires non contentieuses (2.1 + 2.2 + 2.3)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2.1. Affaires civiles (et commerciales) générales non contentieuses, par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, les affaires non contentieuses relatives à l’exécution etc. (si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3 ; sans les affaires non contentieuses relatives à un registre et/ou autres affaires, v. catégories 2.2 et 2.3)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2.2. Affaires liées aux registres (2.2.1+2.2.2+2.2.3)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
	2.2.1. Affaires non contentieuses relatives au registre foncier	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
	2.2.2. Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
	2.2.3. Autres affaires liées aux registres	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2.3. Autres affaires non contentieuses		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

3. Affaires administratives		_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

4. Autres affaires		_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

Note 1 : Les affaires mentionnées aux catégories 2.2.1. et 2.2.2. (registre foncier, registre du commerce) doivent être présentées séparément dans le tableau. Les affaires mentionnées à la catégorie 3 (affaires administratives) doivent également être mentionnées séparément pour les pays disposant de tribunaux spécialisés ou connaissant des procédures spécifiques de droit administratif ou qui sont autrement capables de distinguer les affaires administratives des affaires civiles.

Note 2 : Veuillez vérifier que les données fournies sont cohérentes (horizontalement et verticalement).

La cohérence horizontale des données signifie que : "(affaires pendantes au 1^er janvier de l'année de référence + nouvelles affaires) – affaires terminées" doit correspondre au nombre d'affaires pendantes au 31 décembre de l'année de référence. Si cette cohérence horizontale n’est pas possible en raison de pratiques de jonctions d’affaires, veuillez le préciser.

La cohérence verticale des données signifie que la somme des catégories 1 à 4 doit correspondre au total des affaires « autres que pénales ».

92. Si les tribunaux traitent des "affaires civiles (et commerciales) non contentieuses", veuillez indiquer les catégories incluses :

93. Si "autres affaires", veuillez indiquer les catégories incluses :

94. (Question modifiée) Tribunaux de 1^ère instance : nombre d’affaires pénales.

Type d'affaire	Affaires pendantes au 1^er janvier année de réf.	Nouvelles affaires	Affaires terminées	Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.	Affaires pendantes depuis plus de 2 ans à compter de la date à laquelle l'affaire est portée devant les tribunaux de 1^ère instance
Nombre total d’affaires pénales (1+2)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
1. Infractions graves	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2. Infractions mineures	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

Si vous ne pouvez pas faire la distinction entre les infractions mineures et les infractions graves (selon les définitions de la CEPEJ), veuillez indiquer les catégories d’affaires reportées dans la catégorie « infractions graves » et les affaires reportées dans la catégorie « infractions mineures ».

[Les questions 95 et 96 ont été supprimées]

97. (Question modifiée) Tribunaux de 2^ème instance (appel) :

Nombre d’affaires « autres que pénales »

Type d'affaire		Affaires pendantes au 1^er janvier année de réf.	Nouvelles affaires	Affaires terminées	Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.	Affaires pendantes depuis plus de 2 ans à compter de la date à laquelle l'affaire est portée devant les tribunaux de 2^ème instance

Nombre total d’affaires "autres que pénales" (1 + 2 + 3 + 4)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

1. Affaires civiles (et commerciales) contentieuses (dont les affaires contentieuses relatives à l’exécution, si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

2. Affaires non contentieuses (2.1 + 2.2 + 2.3)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2.1. Affaires civiles (et commerciales) générales non contentieuses, par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, les affaires non contentieuses relatives à l’exécution etc. (si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3 ; sans les affaires non contentieuses relatives à un registre et/ou autres affaires, v. catégories 2.2 et 2.3)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2.2. Affaires liées aux registres (2.2.1+2.2.2+2.2.3)		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
	2.2.1. Affaires non contentieuses relatives au registre foncier	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
	2.2.2. Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
	2.2.3. Autres affaires liées aux registres	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2.3. Autres affaires non contentieuses		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

3. Affaires administratives		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

4. Autres affaires		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

98. (Question modifiée) Tribunaux de 2^ème instance (appel) : nombre d’affaires pénales.

Type d'affaire	Affaires pendantes au 1^er janvier année de réf.	Nouvelles affaires	Affaires terminées	Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.	Affaires pendantes depuis plus de 2 ans à compter de la date à laquelle l'affaire est portée devant les tribunaux de 2^ème instance
Nombre total d’affaires pénales (1+2)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
1. Infractions graves	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2. Infractions mineures	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

Commentaires :

99. (Question modifiée) Cour suprême :

Nombre d’affaires « autres que pénales »

Type d'affaire	Affaires pendantes au 1^er janvier année de réf.	Nouvelles affaires	Affaires terminées		Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.	Affaires pendantes depuis plus de 2 ans à compter de la date à laquelle l'affaire est portée devant la Cour suprême

Nombre total d’affaires "autres que pénales" (1 + 2 + 3 + 4)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

1. Affaires civiles (et commerciales) contentieuses (dont les affaires contentieuses relatives à l’exécution, si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

2. Affaires non contentieuses (2.1+2.2+2.3)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP
2.1. Affaires civiles (et commerciales) générales non contentieuses, par exemple des créances incontestées, de requêtes en changement de nom, les affaires non contentieuses relatives à l’exécution etc. (si possible sans les affaires administratives, v. catégorie 3 ; sans les affaires non contentieuses relatives à un registre et/ou autres affaires, v. catégories 2.2 et 2.3)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP
2.2. Affaires liées aux registres (2.2.1+2.2.2+2.2.3)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP
2.2.1. Affaires non contentieuses relatives au registre foncier	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP
2.2.2. Affaires non contentieuses relatives au registre du commerce	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP
2.2.3. Autres affaires liées aux registres	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP
2.3. Autres affaires non contentieuses	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP

3. Affaires administratives	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP

4. Autres affaires	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP		_____/ NA / NAP

99-1. Existe-t-il une procédure d'irrecevabilité manifeste au niveau de la Cour suprême?

Oui Si oui, veuillez indiquer le nombre d’affaires classées par cette procédure ? ______

Non

100. (Question modifiée) Cour Suprême : nombre d’affaires pénales.

Type d'affaire	Affaires pendantes au 1^er janvier année de réf.	Nouvelles affaires	Affaires terminées	Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.	Affaires pendantes depuis plus de 2 ans à compter de la date à laquelle l'affaire est portée devant la Cour Suprême
Nombre total d’affaires pénales (1+2)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
1. Infractions graves	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2. Infractions mineures	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

Commentaires :

101. (Question modifiée) Nombre d’affaires de divorce contentieux, licenciement, faillite, vol avec violence, homicide volontaire, relatives aux demandeurs d'asile et relatives au droit de l'entrée et du séjour des étrangers reçues et traitées par les tribunaux de 1ère instance.

	Affaires pendantes au 1^er janvier année de réf.	Affaires nouvelles	Affaires terminées	Affaires pendantes au 31 décembre année de réf.
Divorce contentieux	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Licenciement	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Faillite	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Vol avec violence	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Homicide volontaire	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Affaires relatives aux demandeurs d'asile (statut de réfugié en application de la Convention de Genève de 1951)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Affaires relatives au droit de l'entrée et du séjour des étrangers	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

101-1. (Nouvelle question) Pouvez-vous décrire succintement le dispositif de votre pays traitant des recours juridictionnels relatifs:

aux demandeurs d'asile (statut de réfugié en application de la Convention de Genève de 1951)
au droit de l'entrée et du séjour des étrangers

102. Durée moyenne des procédures, en jours (à partir de la date de saisine du tribunal). La durée moyenne des procédures est calculée à partir de l'introduction du recours jusqu'au prononcé du jugement, sans tenir compte de la phase d'exécution.

	% des décisions ayant fait l’objet d’un appel	Durée moyenne en 1^ère instance (en jours)	Durée moyenne en 2ème instance (en jours)	Durée moyenne en 3ème instance (en jours)	Durée moyenne de la procédure complète (en jours)	% d’affaires pendantes depuis plus de 3 ans, pour toutes les instances
Divorce contentieux	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Licenciement	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Faillite	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Vol avec violence	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Homicide volontaire	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

103. Le cas échéant, veuillez préciser les procédures propres au divorce (contentieux et non contentieux) :

104. Comment est calculée la durée moyenne des procédures pour les cinq catégories d’affaires de la question 102? Veuillez décrire la méthode de calcul.

105. Veuillez décrire le rôle et les attributions du procureur dans la procédure pénale (plusieurs choix possibles) :

diriger ou superviser l’enquête policière

mener des enquêtes

quand cela est nécessaire, saisir le juge pour qu’il ordonne des mesures d’enquêtes

porter une accusation

soumettre l’affaire au tribunal

proposer une peine au juge

faire appel

superviser la procédure d’exécution

classer l’affaire sans suite, sans avoir besoin d’obtenir une décision d’un juge (observer la cohérence avec la question 36 !)

clore l’affaire par une sanction ou une mesure imposée ou négociée sans décision d’un juge

autres attributions significatives

Si « autres attributions significatives », veuillez préciser :

106. (Question modifiée) Le procureur a-t-il également un rôle dans les affaires suivantes :

affaire civiles

affaires administratives

affaires de faillite

Si oui, veuillez préciser :

107. La gestion des affaires par le procureur

Nombre total des affaires pénales en 1^ère instance

	Reçues par le procureur au cours de l'année de référence	Classées sans suite par le procureur (v. 108 ci-dessous) au cours de l'année de référence	Terminées par une sanction ou par une mesure imposée ou négociée par le procureur	Portées devant les tribunaux
Nombre total d’affaires pénales traitées par le procureur	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

107-1. (Question modifiée) Si la procédure du plaider coupable existe, combien d’affaires sont portées par le procureur devant les tribunaux par le biais de cette procédure?

Nombre total de procédures du plaider coupable	_____/ NA / NAP
Avant que l'affaire ne soit portée devant les tribunaux	_____/ NA / NAP
Pendant la procédure judiciaire	_____/ NA / NAP

108. Total des affaires classées sans suite par le procureur.

Total des affaires classées sans suite par le procureur (1 + 2 + 3)	_____/ NA / NAP
1. Classées sans suite par le procureur parce que l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié	_____/ NA / NAP
2. Classées sans suite par le procureur en raison d'une impossibilité de fait ou de droit	_____/ NA / NAP
3. Classées sans suite par le procureur pour raison d’opportunité	_____/ NA / NAP

109. Est-ce que ces données incluent le contentieux routier ?

Oui Non

***

D-2. Veuillez indiquer les sources pour les réponses aux questions 91, 94, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 107, 107-1 et 108.

5. Carrière des juges et procureurs

5.1 Recrutement et promotion

110. (Question modifiée) Comment les juges sont-ils recrutés ?

principalement par concours (concours ouvert)

principalement par une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit ayant une longue expérience professionnelle dans le domaine juridique (par exemple des avocats expérimentés)

une combinaison des deux (concours et expérience professionnelle)

autres

Si « autres », veuillez préciser :

110-1. Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de recrutement des juges?

Oui Non

Si « oui », veuillez préciser :

111. Autorité(s) responsable(s) pour le recrutement :

Les juges sont-ils recrutés et nommés, initialement, en début de carrière, par :

Cette question ne concerne que l’autorité qui est responsable de la décision de recrutement (elle ne touche pas l’autorité formellement responsable de la nomination si elle est différente de la première).

une instance composée seulement de juges ?

une instance composée seulement de non juges

une instance composée de juges et de non juges ?

Veuillez indiquer le nom de l’instance responsable de la procédure globale de recrutement et de nomination des juges. S’il existe plusieurs instances impliquées, veuillez décrire leurs rôles respectifs :

112. La même instance (Q. 111) est-elle compétente pour la promotion des juges ?

Oui Non

112-1. Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de promotion des juges?

Oui Non

Si « oui », veuillez préciser :

113. En quoi consiste la procédure de promotion des juges: (plusieurs réponses possibles)

Concours / Examen

Autre(s) modalité(s) (entretien professionnel ou autre)

Absence de procédure

Veuillez préciser comment se déroule la promotion des juges (en particulier s’il ne s’agit pas d’un concours ou d’un examen):

113-1. Veuillez indiquer les critères retenus pour la promotion d’un juge? (plusieurs réponses possibles)

Les années d’expérience

Les compétences professionnelles (ou/et la performance qualitative)

La performance (quantitative)

Les résultats d’évaluations

Les critères subjectifs (par exemple, l’intégrité, la réputation)

Autre(s)

Aucun critère

Veuillez fournir tout commentaire utile concernant le/les critère(s) (en particulier si vous avez coché les cases « performance » ou « autre(s)»):

114. (Question modifiée) Existe-t-il un système d’évaluation individuelle qualitative de l'activité professionnelle du juge ?

Oui

Non

Si oui, veuillez préciser la fréquence de cette évaluation :

○Annuelle

○ Moins fréquente

○ Plus fréquente

115. Le ministère public est-il:

statutairement indépendant?

sous l'autorité du ministre de la Justice ou une autre autorité centrale ?

autre?

Le cas échéant, veuillez préciser les garanties objectives de cette indépendance (mutation, nomination…). De plus, si « autre », veuillez préciser.

115-1. La loi, ou une autre règlementation, empêche-t-elle les instructions spécifiques de poursuivre ou de ne pas poursuivre qui seraient adressées à un procureur auprès d’un tribunal ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

116. Comment sont recrutés les procureurs ?

principalement par concours (concours ouvert)

principalement par une procédure de recrutement spécifique pour des professionnels du droit ayant une longue expérience dans le domaine juridique (par exemple des avocats expérimentés)

une combinaison des deux (concours et expérience professionnelle)

autres

Si « autres », veuillez préciser :

117. Autorité(s) responsable(s) pour le recrutement

Les procureurs sont-ils recrutés et nommés, initialement, en début de carrière, par :

une instance composée seulement de procureurs

une instance composée seulement de non procureurs

une instance composée de procureurs et de non procureurs

Veuillez indiquer le nom de l’instance responsable de la procédure globale de recrutement et de nomination des procureurs. S’il y a plusieurs autorités impliquées, veuillez décrire leurs rôles respectifs :

117-1. Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de recrutement des procureurs?

Oui Non

Si « oui »,, veuillez préciser :

118. La même instance (Q 117) est-elle compétente pour la promotion des procureurs ?

Oui Non

Si non, quelle instance est compétente pour la promotion des procureurs ?

119. En quoi consiste la procédure de promotion des procureurs: (plusieurs réponses possibles)

Concours / Examen

Autre(s) modalité(s) (entretien professionnel ou autre)

Absence de procédure

Veuillez préciser comment se déroule la promotion des procureurs (en particulier s’il ne s’agit pas d’un concours ou d’un examen):

119-1. Existe-t-il des dispositions particulières pour faciliter la parité hommes – femmes dans le cadre des procédures de promotion des procureurs?

Oui Non

Si « oui »,, veuillez préciser :

119-2. Veuillez indiquer les critères retenus pour la promotion d’un procureur?

Les années d’expérience

Les compétences professionnelles (ou/et la performance qualitative)

La performance (quantitative)

Les résultats d’évaluations

Les critères subjectifs (par exemple, l’intégrité, la réputation)

Autre(s)

Aucun critère

Veuillez préciser tout commentaire utile concernant le/les critère(s) (en particulier si vous avez coché les cases « performance » ou « autre(s)») :

120. Existe-t-il un système d’évaluation individuelle qualitative de l'activité professionnelle du procureur ?

Oui Non

121. Le mandat des juges est-il à durée indéterminée (à savoir "à vie" = jusqu’à l’âge officiel de la retraite) ?

Oui Si oui, veuillez indiquer l’âge de la mise en retraite obligatoire: _________

Non

Si oui, existe-t-il des exceptions (ex: la révocation comme sanction disciplinaire) ? Veuillez préciser :

121-1. Un juge peut-il être transféré sans son consentement :

Pour des raisons disciplinaires

Pour des raisons organisationnelles

Pour d’autres raisons

Non

Si « d'autres raisons »,, veuillez préciser les modalités et garanties :

122. Une période probatoire est-elle instaurée pour les juges (par exemple avant d’être nommé à vie) ? Si oui, quelle en est la durée ?

Oui Durée de la période probatoire (en années) : _________

Non

123. Le mandat des procureurs est-il à durée indéterminée (à savoir « à vie » = jusqu’à l’âge officiel de la retraite) ?

Oui Si oui, veuillez indiquer l’âge de la mise en retraite obligatoire: _________

Non

Si oui, existe-t-il des exceptions (la révocation comme sanction disciplinaire) ? Veuillez préciser :

124. Une période probatoire est-elle instaurée pour les procureurs ? Si oui, quelle en est la durée ?

Oui Durée de la période probatoire (en années) : _________

Non

125. Si le mandat n’est pas à durée indéterminée pour les juges (v. question 121), quelle est la durée du mandat (en années)? Est-il renouvelable ?

Durée du mandat pour les juges (en années) : ____ / NA / NAP Renouvelable? Oui Non

126. Si le mandat n’est pas à durée indéterminée pour les procureurs (v. question 123), quelle est la durée du mandat (en années)? Est-il renouvelable ?

Durée du mandat pour les procureurs (en années) : ____ / NA / NAP Renouvelable? Oui Non

***

E-1. Veuillez indiquer les sources :

5.2 Formation

127. Formation des juges :

Type de formation	Obligatoire	Facultative	Pas de formation proposée
Formation initiale (par exemple fréquentation d’une école de la magistrature, stage dans un tribunal)
Formation continue générale
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives)
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. présidence d’un tribunal)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

128. Fréquence de la formation continue des juges :

Type de formation	Régulièrement (par exemple tous les ans)	Occasionnellement (en fonction des besoins)	Pas de formation proposée
Formation continue générale
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. juge pour les affaires économiques ou administratives)
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. présidence d’un tribunal)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

Veuillez fournir toute information concernant la périodicité de la formation continue des juges :

129. Formation des procureurs :

Type de formation	Obligatoire	Facultative	Pas de formation proposée
Formation initiale
Formation continue générale
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. procureur spécialisé en criminalité organisée)
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. Procureur Général, administrateur)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

130. Fréquence de la formation continue des procureurs :

Type de formation	Régulièrement (par exemple tous les ans)	Occasionnellement (en fonction des besoins)	Pas de formation proposée
Formation continue générale
Formation continue pour des fonctions spécialisées (ex. procureur spécialisé en criminalité organisée)
Formation continue pour des fonctions spécifiques de gestion (ex. Procureur Général, administrateur)
Formation continue pour l’utilisation des outils informatiques au sein des tribunaux

Veuillez fournir toute information concernant la périodicité de la formation continue des procureurs :

131. Disposez-vous d'(une) institution(s) publique(s) chargée(s) de la formation des juges et des procureurs?

Type d'institution	Formation initiale seulement	Formation continue seulement	Formation initiale et continue
Une institution pour les juges
Une institution pour les procureurs
Une institution commune pour les juges et procureurs

131-0. (Question modifiée) Si oui, quel est le budget de cette (ces) institution(s)?

Type d'institution	Budget de l'institution pour l'année de référence, en €
Une institution pour les juges	_____/ NA / NAP
Une institution pour les procureurs	_____/ NA / NAP
Une institution commune pour les juges et procureurs	_____/ NA / NAP

131-1. S’il n’y a pas de formation initiale obligatoire des juges et/ou des procureurs dans de telles institutions, pouvez-vous brièvement préciser comment ces juges et/ou procureurs sont formés ?

***

E-2. Veuillez indiquer les sources utilisées pour répondre aux questions de ce chapitre

5.3 Exercice de la profession

132. Salaires des juges et des procureurs au 31 décembre de l'année de référence:

Catégories de juges et procureurs	Salaire annuel brut, en €	Salaire annuel net, en €	Salaire annuel brut en monnaie nationale	Salaire annuel net en monnaie nationale
Juge professionnel de 1ère instance au début de sa carrière	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Juge de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours (veuillez indiquer le salaire moyen d’un juge de ce niveau, non pas le salaire du président de la cour)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Procureur au début de sa carrière	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
Procureur auprès de la Cour suprême ou de la dernière instance de recours (veuillez indiquer le salaire moyen d’un procureur de ce niveau, non pas le salaire du Procureur Général).	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

Commentaires :

Sources :

133. Les juges et les procureurs bénéficient-ils des avantages complémentaires suivants ?

	Juges	Procureurs
Imposition réduite
Retraite spécifique
Logement de fonction
Autre avantage financier

134. Si « autre avantage financier », veuillez préciser :

135. Un juge peut-il cumuler son travail avec les autres fonctions suivantes ?

Fonctions/activités	Rémunéré	Non rémunéré
Enseignement
Recherche et publication
Arbitrage
Consultant
Fonction culturelle
Fonction politique
Autre fonction

Si des règles existent dans votre pays (par exemple, une autorisation est exigée pour exercer une fonction), veuillez les préciser. Si « autre fonction », veuillez préciser :

[La question 136 a été supprimée]

137. Un procureur peut-il cumuler son travail avec les autres fonctions suivantes ?

Fonctions/activités	Rémunéré	Non rémunéré
Enseignement
Recherche et publication
Arbitrage
Consultant
Fonction culturelle
Fonction politique
Autre fonction

Si des règles existent dans votre pays (par exemple, une autorisation est exigée pour exercer une fonction), veuillez les préciser. Si « autre fonction », veuillez préciser :

[La question 138 a été supprimée]

139. Prime de productivité : les juges ont-ils droit à des primes en fonction du respect d’objectifs quantitatifs de production de décisions (par exemple nombre de jugements rendus pour une période donnée) ou d’examen d’affaires ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser les conditions et éventuellement les montants:

***

5.4 Procédures disciplinaires

140. Qui peut engager des procédures disciplinaires contre les juges (plusieurs options possibles) ?

Justiciables

Tribunal concerné ou supérieur hiérarchique

Cour suprême

Conseil Supérieur de la Magistrature

Tribunal ou autorité disciplinaire

Médiateur

Parlement

Pouvoir exécutif

Autre

Ceci n'est pas possible

Si « pouvoir exécutif » ou/et « autre »,, veuillez préciser :

141. Qui peut engager des procédures disciplinaires contre les procureurs (plusieurs options possibles) :

Citoyens

Chef de l’unité organisationnelle ou supérieur hiérarchique

Procureur Général/Procureur d’Etat

Conseil Supérieur de la Magistrature

Tribunal ou autorité disciplinaire

Médiateur

Organisme professionnel

Pouvoir exécutif

Autre ?

Ceci n'est pas possible

Si « pouvoir exécutif » ou/et « autre », veuillez préciser :

142. Quelle autorité détient le pouvoir disciplinaire à l’encontre des juges ? (plusieurs options possibles)

Tribunal

Cour suprême

Conseil Supérieur de la Magistrature

Tribunal ou autorité disciplinaire

Médiateur

Parlement

Pouvoir exécutif

Autre ?

Si « pouvoir exécutif » ou/et « autre », veuillez préciser :

143. Quelle autorité détient le pouvoir disciplinaire à l’encontre des procureurs ? (plusieurs options possibles)

Cour suprême

Chef de l’unité organisationnelle ou supérieur hiérarchique

Procureur Général/Procureur d’Etat

Conseil Supérieur de la Magistrature

Tribunal ou autorité disciplinaire

Médiateur

Organisme professionnel

Pouvoir exécutif

Autre ?

Si « pouvoir exécutif » ou/et « autre », veuillez préciser :

144. Nombre de procédures disciplinaires intentées durant l'année de référence à l’encontre des juges et des procureurs.

Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

Type de procédure disciplinaire	Juges	Procureurs
Nombre total (1+2+3+4)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
1. Faute déontologique	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2. Insuffisance professionnelle	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
3. Délit pénal	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
4. Autre	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

Si « autre », veuillez préciser.

145. Nombre de sanctions prononcées durant l'année de référence à l’encontre des juges et des procureurs.

Types de sanctions	Juges	Procureurs
Nombre total (total 1 à 9)	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
1. Réprimande	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
2. Suspension	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
3. Révocation	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
4. Amende	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
5. Diminution de salaire temporaire	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
6. Rétrogradation de poste	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
7. Mutation géographique dans un autre tribunal	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
8. Démission	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP
9. Autre	_____/ NA / NAP	_____/ NA / NAP

Si « autre », veuillez préciser. S’il existe une disparité entre le nombre de procédures disciplinaires intentées et le nombre de sanctions prononcées, veuillez en préciser les raisons.

***

E-3.Veuillez indiquer les sources aux questions 144 et 145 :

6. Avocats

6.1 Statut de la profession et formation

146. Nombre d’avocats exerçant dans votre pays.

___________ / NA / NAP

147. Ce nombre inclut-il la catégorie « conseiller juridique » (« solicitor/in-house counsellor ») qui ne peut pas représenter de clients en justice ?

Oui Non

148. Nombre de conseillers juridiques qui ne peuvent pas représenter de clients en justice

___________ / NA / NAP

149. (Question modifiée) Les avocats ont-ils le monopole de la représentation en justice ? (plusieurs options sont possibles) pour les :

Matières	Première instance	Seconde instance	Cour suprême
Affaires civiles	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Affaires de licenciement	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Affaires pénales - Défendeur	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Affaires pénales - Victime	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Affaires administratives	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Il n'y a pas de monopole	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP

Veuillez apporter toutes précisions utiles concernant le contenu du monopole des avocats :

149-0. (Nouvelle question) En cas d’absence de monopole, veuillez préciser les organismes ou personnes pouvant représenter les clients devant un tribunal :

	Première instance	Seconde instance	Cour suprême
Organisation de la société civile	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Membre de la famille	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Personne concernée elle-même	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Syndicat	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP
Autres	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP	○Oui○Non○NAP

Si « autres », veuillez préciser. De plus, veuillez préciser pour les catégories mentionnées quels sont les types d'affaires concernés par cette/ces représentation(s) :

149-1. Outre les fonctions de représentation en justice et de conseil juridique, un avocat peut-il exercer d’autres activités ?

Activité notariale

Arbitrage/médiation

Mandataire

Syndic de copropriété

Agent immobilier

Autres

Si « autre », veuillez préciser :

149-2. Quelles sont les statuts de la profession d’avocat ?

Avocat indépendant

Avocat salarié

Avocat d'entreprise

150. La profession d’avocat est-elle organisée à travers :

un barreau national ?

un barreau régional ?

un barreau local ?

151. Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’avocat ?

Oui Non

Si non, veuillez indiquer s’il existe d’autres exigences spécifiques en matière de diplôme ou de niveau universitaire:

152. Existe-t-il un système de formation continue générale obligatoire pour les avocats ?

Oui Non

153. La spécialisation dans certains domaines est-elle liée à certaines formations, à un certain niveau de compétence, à un certain diplôme ou à certaines autorisations ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

***

F-1. Veuillez indiquer les sources aux questions 146 et 148 :

6.2 Exercice de la profession

154. Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur les honoraires prévisibles des avocats (c’est à dire une information préalable sur le montant prévisible des honoraires demandés) ?

Oui Non

155. Les honoraires des avocats sont-ils librement négociés ?

Oui Non

156. La loi ou les règlements du Barreau contiennent-ils des règles sur les honoraires des avocats (même s’ils sont librement négociés) ?

Oui, la loi contient des règles

Oui, les règlements du Barreau contiennent des règles

Non, ni la loi ni les dispositions du Barreau ne contiennent de règles

6.3 Standards de qualité et procédures disciplinaires

157. Des normes de qualité ont-elles été formulées pour les avocats ?

Oui Non

Si oui, quels sont les critères de qualité utilisés?

158. Si oui, qui est responsable d'établir ces normes de qualité :

le Barreau ?

le législateur ?

autre ?

Si « autre », veuillez préciser :

159. Existe-t-il une possibilité de déposer une plainte concernant :

la prestation de l’avocat ?

le montant des honoraires ?

Veuillez préciser :

160. Quelle est l’autorité compétente pour traiter des procédures disciplinaires ?

Le juge

Le ministère de la Justice

Une instance professionnelle

Autre

Si « autre », veuillez préciser :

161. Procédures disciplinaires initiées à l’encontre des avocats.

Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

Nombre total de procédures disciplinaires initiées (1 + 2 + 3 + 4)	_____/ NA / NAP
1. Faute déontologique	_____/ NA / NAP
2. Insuffisance professionnelle	_____/ NA / NAP
3. Délit pénal	_____/ NA / NAP
4. Autre	_____/ NA / NAP

Si « autre », veuillez spécifier :

162. Sanctions prononcées à l’encontre des avocats.

Nombre total des sanctions (1 + 2 + 3 + 4 + 5)	_____/ NA / NAP
1. Réprimande	_____/ NA / NAP
2. Suspension	_____/ NA / NAP
3. Révocation	_____/ NA / NAP
4. Amende	_____/ NA / NAP
5. Autre	_____/ NA / NAP

Si « autre », veuillez spécifier. S’il existe une disparité entre le nombre de procédures disciplinaires initiées et le nombre de sanctions, veuillez indiquer les raisons :

7. Mesures alternatives au règlement des litiges

163. Existe-t-il des procédures de médiations judiciaires dans le système judiciaire ? Si non, veuillez aller à la question 168.

Médiation judiciaire : dans ce type de médiation, il y a toujours l’intervention d'un juge ou d’un procureur qui facilite, conseille, décide ou/et approuve la procédure. Par exemple, dans des litiges civils ou des cas de divorce, les juges peuvent diriger les parties vers un médiateur s’ils estiment que des résultats plus satisfaisants peuvent être obtenus pour les deux parties. En matière pénale, le procureur peut se proposer en tant que médiateur entre un délinquant et une victime (par exemple pour établir un accord d'indemnisation).

Oui Non

163-1. Dans certains domaines, le système judiciaire prévoit-il des procédures de médiation obligatoire?

avant la procédure devant le tribunal

ordonnée par le juge dans le cadre d’une procédure contentieuse en cours

S’il existe des procédures de médiation obligatoire, veuillez préciser quels sont les domaines concernés :

164. Veuillez préciser, par type d’affaires, l’organisation de la médiation judiciaire :

Types d'affaires	Médiation annexée au tribunal	Médiateur privé	Instance publique (autre que le tribunal)	Juge	Procureur
Affaires civiles et commerciales
Affaires familiales (ex. divorce)
Affaires administratives
Licenciements
Affaires pénales

165. Est-il possible de bénéficier de l’aide judicaire lors des procédures de médiation?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

166. Nombre de médiateurs accrédités ou enregistrés qui exercent la médiation judiciaire :

___________ / NA / NAP

167. Nombre total de procédures de médiation judiciaire :

Nombre total (1 + 2 + 3 + 4 + 5)	_____/ NA / NAP
1. Affaires civiles et commerciales	_____/ NA / NAP
2. Affaires familiales	_____/ NA / NAP
3. Affaires administratives	_____/ NA / NAP
4. Affaires de licenciements	_____/ NA / NAP
5. Affaires pénales	_____/ NA / NAP

Veuillez indiquer la source :

168. Votre système judiciaire connaît-il les formes de mesures alternatives au règlement des litiges suivantes :

la médiation autre que la médiation judiciaire

l’arbitrage

la conciliation

d’autres mesures alternatives au règlement des litiges

Si « autre mesures », veuillez spécifier :

***

G-1. Veuillez indiquer les sources de la réponse à la question 166 :

8. Exécution des décisions de justice

8.1 Exécution des décisions civiles

8.1.1 Fonctionnement

169. Existe-t-il dans votre système judiciaire des agents d’exécution ?

Oui Non

170. Nombre d’agents d’exécution

___________ / NA / NAP

171. Les agents d’exécution sont-ils (plusieurs choix possibles) :

des juges ?

des huissiers de justice exerçant en profession libérale réglementée par les autorités publiques?

des huissiers de justice attachés à une institution publique ?

autre?

Veuillez préciser leur statut et leurs compétences (pouvoirs) :

171-1. Les agents d’exécution ont-ils le monopole dans l’exercice de leur fonction ?

Oui Non

Veuillez apporter toutes précisions utiles concernant le contenu du monopole des agents d’exécution ou au contraire des indications sur la concurrence à laquelle ils peuvent être confrontés:

171-2. L’agent d’exécution peut-il réaliser les procédures civiles d’exécution suivantes :

	Possibilité de réaliser les procédures d'exécution	Est-ce un monopole ?
Saisie des biens meubles corporels		Yes No NAP
Saisie des immeubles		Yes No NAP
Saisie entre les mains d’un tiers des créances du débiteur portant sur une somme d’argent		Yes No NAP
Saisies des rémunérations		Yes No NAP
Saisies des véhicules terrestres à moteur		Yes No NAP
Mesures d’expulsion		Yes No NAP
Vente forcée par adjudication publique des biens saisis		Yes No NAP
Autres		Yes No NAP

171-3. Outre l’exécution des décisions de justice, quelles sont les autres activités pouvant être exercées par les agents d’exécution ?

Signification ou notification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires

Recouvrement de créances

Ventes aux enchères mobilières et immobilières publiques ou volontaires

Séquestres

Constats

Service des audiences près les juridictions

Conseils juridiques

Procédures de faillites

Missions confiées par le juge

Représentation des parties devant les juridictions

Rédaction des actes sous-seings privés

Administrateur d’immeubles

Autres

172. Existe-t-il une formation initiale ou un examen spécifique pour accéder à la profession d’agent d’exécution ?

Oui Non

172-1. Existe-t-il un système de formation continue générale obligatoire pour les agents d’exécution ?

Oui Non

173. La profession d’agent d’exécution est-elle organisée par :

une instance nationale ?

une instance régionale ?

une instance locale ?

NAP (la profession n'est pas organisée)

174. Pour le justiciable, existe-t-il une transparence sur le coût prévisible des frais d’exécution ?

Oui Non

175. Est-ce que les frais d’exécution sont librement négociés ?

Oui Non

176. Est-ce que la loi énonce des règles sur les frais d’exécution (même s’ils sont librement négociés) ?

Oui Non

***

Veuillez indiquer la source de la réponse à la question 170 :

8.1.2 Efficacité des services d’exécution

177. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des agents d’exécution ?

Oui Non

178. Quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les agents d’exécution ?

une instance professionnelle

le juge

le ministère de la Justice

le procureur

autre

Si « autre », veuillez préciser :

179. Des normes de qualité sont-elles formulées pour les agents d’exécution ?

Oui Non

Si oui, quels sont les critères de qualités utilisés ?

180. Si oui, qui est chargé de formuler ces normes de qualité ?

un organisme professionnel

le juge

le ministère de la Justice

autre

Si « autre », veuillez préciser :

181. Disposez-vous d'un mécanisme spécifique pour l'exécution des décisions de justice rendues contre des autorités publiques, y compris pour assurer le suivi de cette exécution ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

182. Disposez-vous d’un système pour contrôler la manière dont la procédure d’exécution est conduite par l’agent d’exécution?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

183. Quelles sont les principales plaintes des usagers concernant les procédures d’exécution ? Veuillez n’en indiquer que 3 au maximum.

absence de toute exécution

non exécution des décisions judiciaires rendues contre des autorités publiques

manque d’information

durée excessive

pratiques illégales

supervision insuffisante

coût excessif

autre

Si « autre », veuillez préciser :

184. Votre pays a-t-il préparé ou adopté des mesures concrètes pour changer la situation concernant l’exécution des décisions de justice – en particulier les décisions rendues contre les autorités publiques ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser :

185. Existe-t-il un système mesurant la durée des procédures d’exécution :

pour les affaires civiles ? Oui Non

pour les affaires administratives ? Oui Non

186. Pour un jugement concernant un recouvrement de créances, pouvez-vous estimer le délai de notification aux parties habitant dans la ville du siège de la juridiction ? (Une seule option possible)

○entre 1 et 5 jours

○entre 6 et 10 jours

○entre 11 et 30 jours

○plus

Si « plus », veuillez préciser: _______

187. Nombre de procédures disciplinaires initiées à l’encontre des agents d’exécution.

Si la procédure disciplinaire est intentée sur la base de plusieurs manquements, veuillez ne compter ces procédures qu’une seule fois, pour le manquement principal.

Nombre total de procédures disciplinaires initiées (1 + 2 + 3 + 4)	_____/ NA / NAP
1. Pour faute déontologique	_____/ NA / NAP
2. Pour insuffisance professionnelle	_____/ NA / NAP
3. Pour délit pénal	_____/ NA / NAP
4. Autre	_____/ NA / NAP

Si « autre », veuillez spécifier :

188. Nombre de sanctions prononcées à l’encontre des agents d’exécution.

Nombre total de sanctions (1 + 2 + 3 + 4+5)	_____/ NA / NAP
1. Réprimande	_____/ NA / NAP
2. Suspension	_____/ NA / NAP
3. Révocation	_____/ NA / NAP
4. Amende	_____/ NA / NAP
5. Autre	_____/ NA / NAP

Si « autre », veuillez péciser. S’il existe une disparité entre le nombre de procédures disciplinaires initiées et le nombre de sanctions, veuillez en indiquer les raisons :

***

H-1. Veuillez indiquer les sources pour les réponses aux questions 186, 187 et 188 :

8.2 Exécution des décisions pénales

189. Qui est chargé de l’exécution des décisions pénales? (plusieurs options possibles)

Juge

Procureur

Services pénitentiaire et de probation

Autre autorité

Veuillez préciser ses fonctions et compétences (ex. fonctions d’initiative ou de contrôle). Si « autre autorité », veuillez préciser :

190. En matière d’amendes prononcées par une juridiction pénale, existe-t-il des études permettant d’évaluer le taux de recouvrement effectif ?

Oui Non

191. Si oui, quel est le taux de recouvrement ?

80-100% 50-79% Moins de 50%

Veuillez indiquer la source ayant permis de répondre à cette question:

***

9. Notaires

192. Si votre pays dispose de notaires, veuillez indiquer leur nombre et leur statut. Sinon, veuillez passer à la question 197.

Type de notaires	Nombre	NA	NAP
Total
Statut privé (sans contrôle d’une autorité publique)
Statut de profession libérale réglementée par les pouvoirs publics
Statut public
Autre

Si « autre », veuillez préciser le statut de ces notaires:

192-1. Quelles sont les conditions d’accès à la profession de notaire :

diplôme

paiement d’un droit (achat d’une charge par exemple)

cooptation par les pairs

autre

192-2. (Question modifiée) Quelle est la durée de nomination d’un notaire ?

Période limitée Si la durée est limitée, veuillez l'indiquer: _______

Durée indéterminée

[La question 193 n'existe pas]

194. Le notaire exerce-t-il une fonction (plusieurs réponses possibles):

dans le cadre de la procédure civile ?

dans le domaine du conseil juridique ?

pour authentifier les actes/certificats ?

dans le cadre d’une médiation ?

autre ?

Si « autre », veuillez préciser :

194-1. Les notaires ont-ils le monopole de l’exercice de ces fonctions :

dans le cadre de la procédure civile ?

dans le domaine du conseil juridique ?

pour authentifier les actes/certificats ?

dans le cadre d’une médiation ?

autre ?

Veuillez apporter toutes précisions utiles concernant le contenu du monopole des notaires ou au contraire des indications sur la concurrence à laquelle ils peuvent être confrontés:

194-2. Outre ces activités, quelles sont les autres activités pouvant être exercées par les notaires?

Transaction immobilière

Règlement des successions

Contrôle de la régularité des jeux de hasard

Authentification de documents

Traductions

Signatures

Autres

195. Existe-t-il un système de supervision et de contrôle de l’activité des notaires ?

Oui Non

196. Si oui, quelle est l’autorité chargée de superviser et de contrôler les notaires ?

une instance professionnelle

le juge

le ministère de la Justice

le procureur

le ministère de l’intérieur

autre

Si « autre », veuillez préciser :

196-1. Existe-t-il un système de formation continue générale obligatoire pour les notaires ?

Oui Non

***

I-1. Veuillez indiquer la source pour répondre à la question 192:

10. Interprètes judiciaires

197. Le titre d'interprète judiciaire est-il protégé ?

Oui Non

198. La fonction d'interprète judiciaire est-elle réglementée par des normes juridiques?

Oui Non

199. Nombre d’interprètes judiciaires accrédités ou enregistrés :

______ / NA / NAP

200. Existe-t-il des critères relatifs à la qualité de l'interprétation dans les tribunaux ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser (par exemple avoir passé avec succès un examen particulier) :

201. Les tribunaux sont-ils responsables de la sélection des interprètes judiciaires ?

Oui pour les recruter et/ou les nommer pour un mandat d'une certaine durée

pour les recruter sur une base ad hoc en fonction des besoins d'une procédure spécifique

Non

Si non, veuillez préciser quelle autorité est responsable de la sélection :

***

J-1. Veuillez indiquer la source pour répondre à la question 199 :

11. Experts judiciaires

202. Dans votre système, les experts interviennent-ils durant la procédure judiciaire comme (plusieurs options possibles):

« Experts témoins » à qui les parties demandent d'apporter leur expertise pour soutenir leur argumentation,

«Experts techniques » qui mettent à la disposition du tribunal leurs connaissances scientifiques et techniques sur des questions de fait,

«Experts juristes » qui peuvent être consultés par le juge pour des questions de droit spécifiques ou qui ont pour tâche de soutenir le juge dans la préparation du travail judiciaire (mais qui ne participent pas au jugement).

Autre

Si « autre », veuillez préciser :

202-1. Existe-t-il des listes d’experts techniques agrées ?

Oui Non

Veuillez donner tout commentaire utile concernant ces listes d’experts si elles existent (par exemple : qui décide de l’inscription sur la liste ? l’inscription est-elle limitée dans le temps ? l’expert prête-t-il serment ? comment est évaluée sa compétence ? par qui ?)

203. Le titre d’expert judiciaire est-il protégé ?

Oui Non

Le cas échéant, veuillez indiquer en quoi consiste cette protection :

203-1. L’expert a –t-il une obligation de formation ?

Formation initiale Oui Non

Formation continue Oui Non

203-2. Si oui, cette formation concerne-t-elle :

la procédure

le métier de l’expert

autre

204. La fonction d’expert judiciaire est-elle réglementée par des normes juridiques?

Oui Non

204-1. A l’occasion d’une mission qui lui est confiée, l’expert est-il dans l’obligation de signaler ses éventuels conflits d’intérêt ?

Oui Non

205. Nombre d’experts judiciaires/experts techniques accrédités ou enregistrés :

_____ / NA / NAP

205-1. Qui fixe la rémunération de l’expert ?

206. Existe-t-il des critères relatifs à l’exercice de la fonction d’expert judiciaire dans le cadre des procédures judiciaires ?

Oui Non

Si oui, veuillez préciser, notamment les délais impartis pour présenter un rapport technique au juge :

207. Les tribunaux sont-ils responsables de la sélection des experts judiciaires ?

Oui pour les recruter et/ou la nommer pour un mandat d'une certaine durée

pour les recruter sur une base ad hoc en fonction des besoins d'une procédure spécifique

Non

Si non, qui est responsable de la sélection des experts judiciaires?

207.1 Le juge contrôle-t-il le déroulement des opérations d’expertises ?

Oui Non

***

K-1. Veuillez indiquer la source pour répondre à la question 205 :

12. Réformes envisagées

208. Pouvez-vous fournir des informations relatives au débat actuel dans votre pays en ce qui concerne le fonctionnement de la justice ? Des réformes sont-elles envisagées ? Veuillez préciser si ces réformes sont en préparation ou si elles ont simplement été envisagées jusqu’alors. Des projets innovants ont-ils été mis en œuvre ?

Si possible, respectez les catégories suivantes:

1. Programmes de réforme généraux

2. Budget

3. Tribunaux et Ministère Public (par exemple pouvoir et organisation, modifications structurelles -par exemple la réduction du nombre des tribunaux-, gestion et méthodes de travail, technologies de l’information, arriéré judiciaire et efficacité, frais de justice, rénovation et construction de nouveaux bâtiments)

3.1. Accès à la justice et aide judiciaire

4. Conseil supérieur de la Magistrature

5. Professionnels de la justice (juges, procureurs, avocats, notaires, agents d’exécution, etc.) : organisation, formation, etc.

6. Réformes en matière civile, pénale et administrative, de conventions internationales et d’actes de coopération

7. Exécution des décisions de justice

8. Médiation et autres mesures alternatives au règlement des litiges

9. Lutte contre la criminalité

9.1 Système pénitentiaire

9.2 La justice adaptée aux enfants

9.3 La violence entre partenaires

10. Nouvelles technologies de l’information et de la communication

11. Autres

62. Technologies utilisées pour l’assistance directe des juges / des procureurs / des greffiers

Infrastructures, matériel et logiciels bureautiques

62.1 Equipements informatiques de base (micro-ordinateurs, connexion internet et courrier électronique)

Taux d’équipement(*)○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

62.2 Utilisation avancée d’outils bureautiques(*) (partage de fichiers sur des serveurs, calendriers partagés, etc.)

Taux d’équipement(*)○100% 50-99% ○10-49%1-9% ○0% (NAP) ○NA

Oui

62.7 Existe-t-il des outils d’aide à la rédaction dont le contenu est coordonné au niveau national ? (*) (modèles ou bibliothèques de trames, paragraphes pré-rédigés, etc)

Utilisation des technologies de l’information pour améliorer l’efficacité du fonctionnement du système judiciaire

63.1 Existe-t-il un système de gestion informatisée des procédures judiciaires(*) ? (logiciel ou ensemble de logiciels utilisé(s) pour l’enregistrement des procédures judiciaires et leur gestion)

63.5 Comment sont utilisées les données statistiques d’activité des tribunaux pour leur allouer des moyens humains et budgétaires ?(*) (exemple : utilisation du nombre d’affaires nouvelles pour calculer le nombre de juges pour une juridiction, etc)

63.7 Outils de mesure de la charge de travail des juges, procureurs et/ou greffiers (Outil permettant de quantifier l’activité des juges, procureurs et/ou greffiers – par exemple le nombre de dossiers traités)

63.8 Vidéoconférence entre tribunaux (ne concerne que l’utilisation de dispositifs audiovisuels utilisés pour l’administration des tribunaux et la gestion des affaires – exemple : réunions de coordination entre entités géographiques distantes, formation, etc.).

Utilisation des technologies de l’information pour améliorer la qualité du service rendu aux justiciables (technologies directement accessibles aux usagers à la procédure sans avoir recours à un professionnel)

64.1 Sites internet d’information généraliste (site à destination des usagers décrivant les missions des tribunaux, leur organisation, la carte judiciaire, etc.).

64.2 Existe-t-il une possibilité de saisir des tribunaux par voie électronique(*) ? (possibilité d’introduire une affaire par voie électronique, par exemple un courrier électronique ou un formulaire sur un site internet)

64.4 Est-il possible de transmettre des convocations à un rendez-vous judiciaire ou à une audience par voie électronique ? (un rendez-vous judiciaire désigne des phases préalables à une audience judiciaire, notamment en vue de médiation ou de conciliation)

64.5 Existe-t-il une possibilité de suivre les étapes d’une procédure judiciaire en ligne ? (Consultation sur un site web de l’avancée du traitement d’une procédure judiciaire par le tribunal depuis la saisine jusqu’au délibéré)

64.6 Existe-t-il des possibilités de communication électronique entre les tribunaux et les avocats ? (envoi de données informatiques contenues dans une procédure judiciaire avec ou sans documents numérisés, essentiellement à des fins de suppression d’échanges papiers)

64.7 Modalités de communication électronique utilisés par des professionnels autres que les avocats (envoi de données informatiques avec ou sans documents numérisés, essentiellement à des fins de suppression d’échanges papiers)

64.8 Existe-t-il un dispositif de signature électronique de documents entre les tribunaux, les usagers et/ou les professionnels ? (mécanisme garantissant l’intégrité d’un document électronique en s’appuyant sur une infrastructure de gestion de clés numériques)

64.9 Existe-t-il des dispositifs de traitement en ligne de contentieux spécialisés ? (contentieux de masse de faible valeur, créances non contestées, phases préparatoires à la résolution d'un conflit familial, etc - préciser en commentaire)

Organisation de la gouvernance du système d’information utilisé par les tribunaux

64.2 Existe-t-il une possibilité de *saisir des tribunaux par voie électronique() ? (possibilité d’introduire une affaire par voie électronique, par exemple un courrier électronique ou un formulaire sur un site internet)