Strasbourg, le 29 juin 2011

CEPEJ(2011)3

Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)

 17^ème réunion plénière

Strasbourg, 28 – 29 juin 2011

Rapport abrégé

A.  AVANT-PROPOS                       

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 17ème réunion plénière à Strasbourg du 28 au 29 juin 2011. La réunion était présidée par M. John STACEY (Royaume Uni).

 

L’ordre du jour figure en Annexe.

B.   LISTE DES POINTS DISCUTES ET DECISIONS PRISES PAR LA CEPEJ

La CEPEJ

1.   Information du Président de la CEPEJ et de son Secrétariat

§  prend note des informations communiquées par son Président, ses membres et son Secrétariat, qui ont participé à différents fora dans lesquels ont été présentés et discutés les travaux de la CEPEJ;

2.   Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

§  prend note des informations de plusieurs représentants des Etats membres (Autriche, Chypre, Croatie, République tchèque, Grèce, Lettonie, Lituanie, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Espagne, Suède, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie) concernant les développements récents dans le domaine judiciaire au plan national et invite ses membres à communiquer au Secrétariat une information écrite et des références utiles pouvant être incluses dans la rubrique "profil par pays" de son site internet;

§  remercie le ministère de la Justice de Finlande et l'Université des technologies de Lappeenranta pour la présentation du projet: "Nouvelle stratégie pour une gestion systématique des affaires en instance dans les tribunaux pour limiter les retards: combiner les  participations internes et externes",charge le Groupe de pilotage du Centre SATURN de faire bon usage de cette pratique dans le cadre de ses travaux futurs et convient de publier cette présentation sur le site internet de la CEPEJ;

3.   Rapport d’activité 2010 de la CEPEJ

§  adopte le Rapport d'activité 2010 de la CEPEJ (CEPEJ(2011)1) et décide de le transmettre au Comité des Ministres pour approbation;

4.   Mise en place du Cycle: "les Rencontres de la CEPEJ"

§  convient de poursuivrel'organisation de sessions pour sensibiliser et former les professionnels de la justice aux outils de la CEPEJ et faire remonter l'expérience des professionnels de la justice ("les Rencontres de la CEPEJ) et invite ses membres à se porter candidats auprès du Secrétariat pour l'organisation de telles sessions, à l'instar de l'Italie;

5.   Qualité de la justice

§  approuve le Rapport: "Contractualisation des processus judiciaires en Europe" (CEPEJ (2010)10) et décide de le transmettre au Comité des Ministres, au CCJE, au CCPE et aux autres comités compétents du Conseil de l'Europe afin qu'ils puissent en faire bon usage;

décide de le publier dans le cadre de la Série "Les Etudes de la CEPEJ";

invite ses membresà en assurer une large diffusion auprès des institutions et organisations nationales compétentes;

charge le CEPEJ-GT-QUALd'organiser l'utilisation et le suivi de ce rapport;

§  invite les tribunaux des Etats membres à faire bon usage du Manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe (CEPEJ(2010)1) et confirme sa disponibilité pour accompagner les tribunaux qui le souhaitent dans l'organisation de telles enquêtes et l'exploitation des résultats à travers le CEPEJ-GT-QUAL;

 

§  prend note des autres travaux en cours au sein du CEPEJ-GT-QUAL et invite le Groupe à poursuivre ses travaux dans ce sens;

6.   Gestion du temps judiciaire

§  charge le Groupe de pilotage SATURN de compléter les Lignes directrices SATURN existantes sur la gestion du temps judiciaire par une note explicative incluant des bonnes pratiques;

§  convient de publier sur internet le document “Mise en œuvre des outils SATURN pour la gestion du temps - rapport synthétique sur la base de sept projets d’essai” (CEPEJ-SATURN(2011)2), de même qu'un Manuel méthodologique basé sur les travaux du Groupe de pilotage SATURN, à préparer sous la responsabilité du Groupe;

§  invite les tribunaux des Etats membres qui le souhaitent à organiser, en s'adressant au Secrétariat, une session de formation pour mettre en œuvre les Lignes directrices et autres outils SATURN sur la gestion du temps judiciaire;

§  rappelle l'importance de la traduction des outils SATURN dans les langues nationales afin qu'ils puissent être directement utilisés dans les juridictions et invite ses membres à prendre les mesures appropriées à cette fin;

§  invite ses membres à contrôler les données de base et à commenter le projet d'étude "sur les délais de procédure dans les cours d'appel et cours suprêmes des Etats membres du Conseil de l'Europe" (CEPEJ-SATURN(2011)3) avant le 15 août 2011 et charge le Groupe de pilotage SATURN de finaliser le projet d'étude en conséquence afin qu'elle puisse être soumise pour approbation à la prochaine réunion plénière;

7.   Evaluation des systèmes judiciaires, cycle 2010 – 2012

§   salue le travail essentiel des correspondants nationaux pour collecter les réponses des Etats membres à la grille d'évaluation et rappelle que la grille d'évaluation est ouverte aux réponses, sous sa forme électronique, jusqu'au 31 décembre 2011;

§   invite les correspondants nationaux à répondre à la grille en tenant pleinement compte des indications générales et spécifiques à chaque question contenues dans la note explicative ainsi que des réponses transmises lors du précédent exercice d'évaluation (ces informations sont disponibles en ligne dans la version électronique du questionnaire, après chacun des questions), afin d'assurer l'homogénéité et la cohérence des réponses de l'ensemble des Etats membres;

8.    Coopération entre la CEPEJ et le Réseau de Lisbonne

§   prend note des conclusions de la réunion informelle du Bureau du Réseau de Lisbonne qui s'est tenue à Strasbourg le 27 juin 2011;

 

§   décide qu'un Bureau du Réseau de Lisbonne, composé de quatre membres, sera formé par les membres du Réseau afin de préparer et gérer l'activité du Réseau entre deux réunions plénières du Réseau; charge son Bureau de discuter avec le Bureau du Réseau de Lisbonne les modalités futures de coopération;

§   convient que le Réseau de Lisbonne aura la possibilité de faire à la CEPEJ des propositions d'activité;

§   invite le Réseau de Lisbonne à formuler des propositions concrètes pour faciliter un bon usage des outils de la CEPEJ dans le cadre de la formation des juges et procureurs;

§   invite les correspondants nationaux de la CEPEJ à coopérer avec les membres du Réseau pour répondre aux questions de la Grille d'évaluation des systèmes judiciaires relatives à la formation des juges et procureurs et charge le CEPEJ-GT-EVAL de consulter le Réseau lors de la préparation des parties du rapport d'évaluation des systèmes judiciaires relatives à cette formation; 

9.     Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

§   prend note des informations sur les activités du Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE), le Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE) et du Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ) et salue la bonne coopération avec ces instances;

10.  Coopération avec l'Union européenne

§   prend note des informations présentées par les experts au titre de la Hongrie et de la Pologne, s'exprimant au nom des présidences en cours et sortante s de l'Union européenne, concernant les développements récents et futurs au sein de l’Union européenne dans le domaine de la justice;

§   invite ses membresà transmettre au Secrétariat toutes les informations relatives à la célébration de la 9ème Journée Européenne de la Justice en octobre prochain;

11.  Observateurs auprès de la CEPEJ

§   prend notedes informations transmises par ses Observateurs, les remercie pour leur contribution concrète à ses activités, et les invite à poursuivre leur coopération pour la mise en œuvre de son programme d'activités;

12.    Election d'un membre du Bureau

§   élit M. Audun BERG (Norvège) comme membre du Bureau, en remplacement de Mme Eva FERNQVIST, jusqu'à la fin de l'année 2012.

Annexe I

ORDRE DU JOUR

1.     Ouverture de la réunion par M. Philippe BOILLAT, Directeur Général des droits de l'Homme et des affaires juridiques

2.     Adoption de l’ordre du jour

3.     Information par le Président de la CEPEJ et par le Secrétariat

4.     Développements récents dans le domaine judiciaire au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe

      i.        Information des délégations: les délégations qui le souhaitent sont invitées à informer la CEPEJ, le cas échéant, des développements significatifs récents dans le domaine de la justice dans leur pays.

     ii.        Une expérience finlandaise: "Nouvelle stratégie pour une gestion systématique des affaires en instance dans les tribunaux pour limiter les retards: combiner les  participations internes et externes" – Présentation de l'initiative récompensée dans le cadre de la Balance de Cristal 2010

5.     Rapport d’activité 2010 de la CEPEJ: discussion en vue de son adoption

Rapporteur: M. Jean Paul SUDRE (France)

6.     Mise en place du "Road show" de la CEPEJ

7.     Qualité de la justice

Rapporteur: M. François PAYCHÈRE, Président du CEPEJ-GT-QUAL (Suisse)

      i.        Rapport sur la "Contractualisation et processus judiciaires en Europe" préparé par Julien Lhuillier: discussion en vue de son approbation

     ii.        Manuel sur les enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux

§  utilisation concrète du Manuel dans les tribunaux: présentation de l'expérience italienne par M. Fausto de SANTIS (Italie)

§  vers un exercice régulier mesurant la satisfaction des usagers en Europe?

    iii.        Information sur la situation des autres travaux

§  organisation des tribunaux et carte judiciaire: la taille importe-t-elle?

§  indicateurs pour évaluer la qualité de la justice

§  le rôle des experts judiciaires dans la qualité des systèmes de justice

8.     La gestion du temps judiciaire: vers un observatoire européen des délais de procédure

Rapporteur: M. Jacques BÜHLER, Président du Groupe de pilotage (Suisse)

      i.        Approche quantitative: une stratégie pour développer la qualité des données EUGMONT

 

     ii.        Approche qualitative: organisation d'un programme de coaching dans les tribunaux

           

9.     Coopération entre la CEPEJ et le Réseau de Lisbonne dans le cadre du Programme d'activité de la CEPEJ: échange de vues avec des membres du Réseau de Lisbonne

10.  Relations entre la CEPEJ et les autres instances du Conseil de l'Europe

§  Conseil Consultatif de Juges Européens (CCJE)

§  Conseil Consultatif de Procureurs Européens (CCPE)

§  Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ)

11.  Coopération avec l'Union européenne

      i.        Derniers développements au sein de l'Union européenne dans le domaine judiciaire

Rapporteurs: M. Gabor SZEPLAKI-NAGY (Hongrie) et M. Grzegorz WALEJKO (Pologne) au nom des présidences sortante et future de l'Union européenne

     ii.        Journée européenne de la Justice

12.  Observateurs auprès de la CEPEJ

13.  Election d'un membre du Bureau

14.  Questions diverses

***

15.  Evaluation des systèmes judiciaires, cycle 2010 – 2012: échange de vues avec les correspondants nationaux sur les réponses à apporter à la Grille d'évaluation

Rapporteur: M. Jean-Paul JEAN, Président du CEPEJ-GT-EVAL (France)

      i.        Présentation des principes d'action du CEPEJ-GT-EVAL

     ii.        Discussion sur la Grille révisée

·         Evaluation de la mise en oeuvre des Lignes Directrices GOJUST par les correspondants nationaux

·         Discussion chapitre par chapitre avec les correspondants nationaux avec une attention spécifique portée aux questions relatives aux budgets, personnels judiciaires et non juges, à la gestion des flux d'affaires, aux durées des procédures

    iii.        Présentation de la version électronique de la Grille

Annexe II

List of participants / Liste des participants

ALBANIA/ALBANIE

Rovena HUSA, Chief of the courts archive, Ministry of Justice, TIRANA, Apologised/Excusée

National correspondent : idem

ANDORRA/ANDORRE

Carme OBIOLS, Secrétaire Générale, Conseil supérieur de la Justice, ANDORRE LA VIEILLE

Correspondante nationale : idem

ARMENIA/ARMENIE   

Armen SANOYAN, Chief Specialist, Department of international Legal Affairs, Ministry of Justice, YEREVAN

National correpondent : idem

AUSTRIA/AUTRICHE

Georg STAWA, Head of Department Pr 8, Projects, Strategy and Innovation, Federal Ministry of Justice, VIENNA

Nationalcorrepsondent : idem

AZERBAIJAN/AZERBAÏDJAN

Ramin GURBANOV, Chief of reforms division, General department of organisation and supervision, Co-ordinator of Judicial Modernisation Project, Ministry of Justice, BAKU

National Correspondent : idem

BELGIUM/BELGIQUE 

Dietger GEERAERT, Attaché Service Juridique, Direction Générale de l'Organisation Judiciaire, Service Public Fédéral de la Justice, BRUXELLES

Correspondant national : idem

BOSNIA AND HERZEGOVINA/BOSNIE-HERZÉGOVINE

ZlatkoKulenovic, Republic of Srpska Supreme Court, BANJA LUKA

National Correspondent : Rusmir Šabeta, Head of the Judicial Administration Department, The Secretariat of the High Judicial and Prosecutorial,  Council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO

BULGARIA/BULGARIE

Ekaterina Stoyanova, Senior Expert, International Legal Co-operation and European Affairs Directorate, Ministry of Justice, SOFIA, Apologised / Excusée

CROATIA/CROATIE

Jelena Siminiati,LLB Senior Legal Advisor, Division for EU, Directorate for EU and human rights, Ministry of Justice, ZAGREB

National correspondent : idem

CYPRUS/CHYPRE

Efi PAPADOPOULOU, Judge at the Supreme Court, Charalambou Mouskou Street, NICOSIA

National Correspondent : Natasa PAPANICOLAOU, Legal Assistant, Supreme Court, Char. Mouskos Str., NICOSIA,

CZECH REPUBLIC/REPUBLIQUE TCHEQUE

Ivana BORZOVÁ, Head of Department of Civil Supervision, Ministry of Justice, PRAGUE

National correspondent : idem

Jana Wurstová, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE

DENMARK/DANEMARK

Klaus Rugaard, Chief Adviser, Documentation and analyses, Danish Court Administration, COPENHAGEN, Apologised / Excusé  

National correspondent : Metin YADIGER, Head of section, Finance and Statistics, The Court Administration, COPENHAGEN, Apologised / Excusé

ESTONIA/ESTONIE

Mai SELKE, Advisor, Ministry of Justice, TALLINN

National correspondent : idem

FINLAND/FINLANDE

Kari Samuli KIESILĀINEN, Head of Department, Directorate General, Ministry of Justice, HELSINKI

National Correspondent: Piritta Koivukoski, HELSINKI

FRANCE

Jean-Paul SUDRE, Inspecteur général adjoint des services judiciaires, Ministère de la Justice et des Libertés, PARIS

Correspondante nationale: Olivia DIEGO, adjointe au chef de bureau de l'expertise et des questions institutionnelles, SG/SAEI, Ministère de la justice et des libertés, PARIS

GEORGIA/GÉORGIE

Irakli ADEISHVILI, Judge, Chamber of Civil Cases, Tbilisi Appeals Court, TBILISI

National correspondent : idem

GERMANY/ALLEMAGNE

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice, BERLIN

National correspondent : Matthias HEGER, Chef du Service de Procédure civile internationale, Ministère fédéral de la Justice, BERLIN

Jens HOFFMANN, Justizministerium Baden-Württemberg, STUTTGART

GREECE/GRÈCE

Anastasios GKOTSIS, Ministère de la justice, ATHENES, e-mail : [email protected]

National correspondent : idem

HUNGARY/HONGRIE

Gabor SZEPLAKI-NAGY, Procureur, Parquet général de la République de Hongrie, Département des Affaires Internationales et Européennes, BUDAPEST

Correspondant national : idem

ICELAND/ISLANDE

Arnfriđur EINARSDÓTTIR, Judge, District Court of Reykjanes, HAFNARFIRD, Apologised / Excusée

National Correspondent : Helgi Valberg Jensson, Legal Expert, Ministry of the Interior, RYKJAVIK, Apologised / Excusé

IRELAND/IRLANDE

Noel RUBOTHAM, Director of Reform and Development, Courts Service, DUBLIN, Apologised / Excusé

Brian O’NEILL, Courts Policy Division, Department of Justice, Equality  and Law Reform, DUBLIN, Apologised / excusé

ITALY/ITALIE

Fausto DE SANTIS, Parquet Général,Ministère de la Justice, ROME

Correspondant national : Luigi CIPOLLINI, Statisticien, Ministère de la Justice, ROME

LATVIA/LETTONIE 

Aija BRANTA, Judge of the Constitutional Court, RIGA

National Correspondent: Agnija KARLSONE, External Relation Officer, The Court Administration, RIGA

LITHUANIA/LITUANIE

Laima GARNELIENE, Head of Criminal Cases Division, Lithuanian Court of Appeal, VILNIUS

National Correspondent : Donatas Kiauzaris, Senior Specialist of the Division of Informatics and Statistics, National Court Administration, VILNIUS

LUXEMBOURG 

Laurent THYES,  Attaché de Gouvernement, Ministère de la justice, LUXEMBOURG-KIRCHBERG

Correspondant national : idem

MALTA/MALTE

Francesco DEPASQUALE, Ministry representative, Ministry of Justice and Home Affairs, VALLETTA

National correspondent : idem

MOLDOVA

Diana SCOBIOALA, Head of Directorate General of International Relations and European Integration, Ministry of Justice, CHISINAU

Correspondante nationale : Lilia GRIMALSCHI, Chef adjoint de Direction, Ministère de la Justice, CHISINAU

MONACO 

Jean Antoine CURRAU, Assistant référendaire près de la Cour d’Appel, Direction des Services judiciaires, MONACO

Correspondant national : idem

MONTENEGRO/MONTÉNÉGRO

Lidija MASANOVIC, Councilor at the Ministry of Justice, PODGORICA

National correspondent : idem

NETHERLANDS/PAYS‑BAS

Frans van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE

National Correspondent: Ronald MEIJER, Research and Documentation Centre, Statistical Data and Policy Analysis Division (SIBa), Ministry of Security and Justice, THE HAGUE

NORWAY/NORVÈGE

Audun BERG, Senior adviser, The National Courts Administration, TRONDHEIM, Apologised / Excusé

National correspondent : idem

POLAND/POLOGNE 

Grzegorz Walejko,Under Secretary of State, Ministry of Justice, Warszawa

National Correspondent: Cezary Dziurkowski,Judge, Counselor to the Minister of Justice, Ministry of Justice, Warsaw

PORTUGAL 

João ARSENIO DE OLIVEIRA, Chef de Division de l’Unité pour la Justice Civile, Citoyenneté et Contentieux International, Cabinet des Relations Internationales, Direction Générale de la Politique de Justice du Portugal, Ministère de la Justice, LISBONNE

National correspondent : idem

ROMANIA/ROUMANIE 

Violeta BELEGANTE, Conseiller juridique, Chef du service du droit privé, Direction de  l'Elaboration des actes normatifs, des études et de la documentation, Ministère de la Justice, BUCAREST

Correspondante nationale : Oana SCHMIDT- HAINEALA, Procureur, Conseil Supérieur de la Magistrature CSM, BUCAREST

THE RUSSIAN FEDERATION/FÉDÉRATION DE RUSSIE

Pavel SMIRNOV, Leading consultant, Office of the Representative of the Russian Federation at the European court of Human Rights, MOSCOW

National correspondent : idem

Maria FILATOVA, Deputy director of the Russian Constitutional Court Representative Office in Moscow

Alexander PARSHIN, Deputy Director General of the Judicial Department at the Supreme Court of the Russian Federation

Yelena TRUFANOVA, Senior Consultant, International Legal Cooperation, Judicial Department at the Supreme Court of the Russian Federation

Natalia VILKOVA, Head of Division for organizational and methodical support of the judicial work of the Board for Organization and Legal Support of Courts;

Konstantin KOSORUKOV, Deputy for Legal Affairs to the Permanent Representative of the Russian Federation at the Council of Europe

SLOVAK REPUBLIC/RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Ladislav DUDITS, Judge, Regional Court in Kosice, KOSICE

National correspondent : idem

SLOVENIA/SLOVENIE

Marko SORLI, Vice President of the Supreme Court, LJUBLJANA

National Correspondent: Jaša VRABEC, Senior Judicial Adviser, President's Office, Supreme Court, Ljubljana

SPAIN/ESPAGNE

Almudena DARIAS, Assistant Deputy Director for Justice Affairs in the EU and IIOO, General Direction for International Judicial Co-operation and Relations with Confessions, Ministry of Justice, MADRID

National correspondent : idem

SWEDEN/SUÈDE

Barbro Thorblad (Ms), Director General, Swedish National Courts Administration, Jönköping

National correspondent : Lotten Karlén, Lawyer, Legal Department, Swedish National Courts Administration, STOCKHOLM

SWITZERLAND/SUISSE

Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE 14 (Chair of the Steering Group of the SATURN Centre/ Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN)

Correspondant national : idem

"THE FORMER YOUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA"/"L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE"

Ljubica KARAMANDI, Sector for International Legal Co-operation, Ministry of Justice, SKOPJE

National correspondent : Nikola PROKOPENKO, Head of Department of Courts, Public Prosecutors and other Judicial institutions, Ministry of Justice, SKOPJE, Apologised / Excusé

TURKEY/TURQUIE

Ismail AKSEL, Judge, Department for Strategy and Development, Ministry of Justice, ANKARA

National Correspondent: Abdullah AYDIN, Judge, Department for Strategy and Development, Ministry of Justice, ANKARA

UKRAINE

Volodymyr PUZYRKO, Director of the Treaty and Legal Department, Ministry of Foreign Affairs, KYIV

National Correspondent: Nazar Kulchytskyy, Head of the Government Agent's before the ECHR Office, KYIV

UNITED KINGDOM/ROYAUME‑UNI

John STACEY, Head of International Development for Court Administration, Ministry of Justice, International Directorate, LONDON (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)

Munira Dossaji,  Principal Operational Research Analyst , Strategy and Innovation Team, Human Rights and International Directorate, LONDON

National Correspondent : Amrita Ohbi,International Directorate, Ministry of Justice, LONDON

***

CHAIRS Of Working GROUPS OF THE cePEJ /

PRESIDENTS DES GROUPES DE TRAVAIL DE LA CEPEJ

Jean-Paul JEAN, Avocat général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, PARIS, FRANCE (Chair of the GT-EVAL / Président du GT-EVAL)

François PAYCHÈRE, Juge à la Cour de justice, GENEVE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL) 

***

OBSERVER STATES / ÉTATS OBSERVATEURS

CANADA

Anouk Desaulniers, Senior Counsel / Avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal / Criminal Law Policy Section, Ministère de la Justice / Department of Justice, OTTAWA

HOLY SEE/SAINT-SIÈGE : Apologised / Excusé

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OBSERVERS / OBSERVATEURS

COUNCIL OF THE BARS AND LAW SOCIETIES OF THE EUROPEAN UNION/CONSEIL DES BARREAUX EUROPÉENS (CCBE)

Simone CUOMO (Mr), Conseiller juridique, Council of Bars and Law Societies of Europe ( European lawyers promoting law and justice) BRUSSELS, BELGIUM, Apologised / Excusé

Jana Wurstová, International Department, Czech Bar Association, PRAGUE, CZECH REPUBLIC

EUROPEAN ASSOCIATION OF JUDGES/Association européenne des MAGISTRATS (EAJ)

Christophe REGNARD, Délégué français de l’EAJ et Vice-Président de l’Association internationale des Juges, PARIS, France

 

EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPÉENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)

Jean-Jacques KUSTER, Greffier en Chef, Tribunal d’Instance, STRASBOURG, France

Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, STRASBOURG, FRANCE

INTERNATIONAL UNION OF BAILIFFS/UNION INTERNATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE ET OFFICIERS JUDICIAIRES (UIHJ)

Léo NETTEN, Président de l'UIHJ, PARIS, France

Mathieu CHARDON, Premier secrétaire de l’UIHJ,  VERSAILLES, FRANCE

EUROPEAN FEDERATION OF ADMINISTRATIVE JUDGES/FÉDÉRATION EUROPÉENNE DES JUGES ADMINISTRATIFS

Pierre VINCENT, Cour Administrative d’Appel de Nancy, NANCY, FRANCE

MAGISTRATS EUROPÉENS POUR LES DÉMOCRATIES ET LES LIBERTÉS (MEDEL)

Eric ALT, Vice-Président de MEDEL, Magistrat, Juge et Conseiller référendaire, Cour de Cassation, PARIS, France

EUROPEAN NETWORK OF COUNCILS FOR THE JUDICIARY (ENCJ)/RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ):Apologised / Excusé

WORLDBANK/BANQUE MONDIALE : Apologised / Excusée

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EUROPEAN UNION / UNION EUROPÉENNE

EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE Commission)/PARLEMENT EUROPEEN (Commission LIBE):

Patricia VAn de Peer, Administratrice, Commission des Libertés Civiles, de la Justice et des Affaires Intérieures, B – BRUXELLES, Belgique  

EUROPEAN UNION AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS/AGENCE DE L’UNION EUROPEENNE POUR LES DROITS FONDAMENTAUX

Jonas GRIMHEDEN, Programme Manager Legal Research, Freedoms and Justice Department, VIENNA, AUSTRIA

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COUNCIL OF EUROPE / CONSEIL DE L’EUROPE

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS (ECHR)/COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH)

Paola TONARELLI-LACORE, Registry of the European Court of Human Rights/Greffe de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

PARLIAMENTARY ASSEMBLY OF THE COUNCIL OF EUROPE/ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L’EUROPE

Arcadio DIAZ TEJERA, Member of the Assembly's Committee on Legal Affairs & Human Rights (AS/Jur), also Vice-Chairperson of the AS/Jur's Sub-Committe on Human Rights,

CONSULTATIVE COUNCIL OF EUROPEAN JUDGES/CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) 

Gerhard REISSNER, Vice-President of the Austrian Association of Judges, President of the District Court of Floridsdorf, VIENNA, AUSTRIA (Vice-Chair of the CCJE/Vice-Président du CCJE), Apologised / Excusé

EUROPEAN COMMITTEE ON LEGAL CO-OPERATION/COMITE EUROPÉEN DE COOPÉRATION JURIDIQUE (CDCJ)

Eberhard DESCH, Head of Division of International Law, Federal Ministry of Justice,  BERLIN, GERMANY

EUROPEAN COMMITTEE FOR CRIME PROBLEMS/COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLÈMES CRIMINELS (CDPC) : Apologised / Excusé

STEERING COMMITTEE FOR HUMAN RIGHTS/COMITE DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L’HOMME (CDDH)

Vít A. SCHORM,  Agent of the Czech Government before the European Court of Human Rights, Ministry of Justice / Ministère de la Justice,  PRAGUE, CZECH REPUBLIC, Apologised / Excusé

***

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs : Justice Division

Direction Générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques : Division de la Justice

Philippe BOILLAT,Director General, Directorate General of Human Rights and Legal Affairs / Directeur général, Direction générale des droits de l’Homme et des affaires juridiques

Stéphane LEYENBERGER, Acting Head of the Justice Division, Secretary of the CEPEJ/Chef de la Division de la justice a.i.,Secrétaire de la CEPEJ

 

Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ/Co-secrétaire de la CEPEJ

Kelly SIPP, Administrative assistant/Assistante administrative

Jean-Pierre GEILLER, Documentation

Annette SATTEL, Communication

Elisabeth HEURTEBISE, Assistant/Assistante

Natacha LEBAINDRE, Trainee/Stagiaire

Interpreters / Interprètes

Rebecca BOWEN

Christine TRAPP

Evgenia LUNCHENKOVA

Tatiana LYASCHENKO