Strasbourg, 20 Septembre 2012
CEPEJ-GT-QUAL(2012)4
COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
GROUPE DE TRAVAIL SUR LA QUALITE DE LA JUSTICE
(CEPEJ-GT-QUAL)
11ème réunion, 24-25 mai 2012
RAPPORT DE REUNION
Rapport préparé par le Secrétariat
Direction Générale I – Droits de l’Homme et Etat de Droit
I. INTRODUCTION
1. Le Groupe de Travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ) a tenu sa 11ème réunion au Conseil de l’Europe à Strasbourg, le 24 et 25 mai 2012. Suivant l’ouverture de la réunion et l’adoption de l’ordre du jour, le Groupe de Travail a élu à l’unanimité François PAYCHERE à sa présidence pour la période 2012-2013.
2. L’ordre du jour apparait dans l’Annexe I et la liste des participants dans l’Annexe II de ce rapport.
II. INFORMATION DU PRESIDENT, DES EXPERTS ET DU SECRETARIAT
3. Le Secrétariat présente Artashes MELIKYAN, un Administrateur qui a rejoint le Secrétariat récemment.
4. Le Secrétariat informe les membres du Groupe de Travail sur les résultats de la 5ème réunion des correspondants nationaux du Groupe de Travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) du 9 mai à Strasbourg. La réunion traitait de différentes questions relatives au cycle d’évaluation actuel des systèmes judiciaires européens, y compris la préparation du premier projet « Les systèmes judiciaires européens – Edition 2012 (données 2010) : Efficacité et qualité de la justice ». La réunion a été très fructueuse et intensive, et a permis l’avancement du rapport qui doit être présenté au public en septembre 2012, à l’occasion de la 31ème Conférence des Ministres de la Justice des Etats membres du Conseil de l’Europe (19-21 Septembre 2012, Vienne, Autriche).
5. Le Président et le Secrétariat font part conjointement de la réunion de mars avec les autorités tunisiennes qui a eu lieu dans le cadre de la politique de voisinage du Conseil de l’Europe, comprenant un programme d’assistance développé conjointement avec l’Union Européenne pour le Maroc et la Tunisie (il est également prévu que la Jordanie sera concernée par des programmes de coopération). Ils indiquent que les autorités marocaines et tunisiennes considèrent leur coopération avec la CEPEJ comme une question de priorité, mais que ce travail est actuellement à un stade préparatoire, avec des actions plus spécifiques visant à aider les pays à mettre à œuvre les recommandations du Conseil de l’Europe qui seront planifiées et entreprises plus tard. A l’heure actuelle, les équipements pour travailler avec le Maroc et la Tunisie sont en cours de création (tels que les bureaux locaux du Conseil de l’Europe).
6. Le Secrétariat suggère d’inviter les autorités judiciaires marocaines et tunisiennes à compléter une version simplifiée du questionnaire d’évaluation de la CEPEJ afin de faire le bilan de la situation actuelle et d’utiliser les informations ainsi obtenues comme base de planification d’une action spécifique. En outre, il suggère d’utiliser l’approche de la « formation des formateur » afin de multiplier l’effet de l’assistance à fournir.
7. En outre, le Secrétariat informe le Groupe de Travail que, par le biais d’une longue coopération avec l’Ecole nationale de la Magistrature (France), plusieurs experts de la CEPEJ et un membre du Secrétariat ont participé et contribué à une session de formation continue pour des juges et procureurs français (2-6 avril 2012 à Paris).
8. Le Président de la CEPEJ, John STACEY, fait part du 21ème Congrès de l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ) à Cape Town (Afrique du Sud) du 1er au 4 mai 2012, où il représentait la Commission. Il mentionne que les « Lignes directrices pour une meilleur mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution » (CEPEJ(2009)11REV2) développée par la CEPEJ sont largement reconnues par les professionnels de l’exécution comme un « modèle d’excellence pour l’industrie de l’application ».
9. Le Secrétariat informe le Groupe de Travail à propos de la session de formation à la Cour Régionale de Freiburg (Allemagne) menée par Jacques BÜHLER, membre du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN), le 20 avril 2012. Cette rencontre a révélé un problème de perte de connaissances intellectuelles par cette cour et probablement d’autres cours en Allemagne qui est due à la forte rotation des juges allemands au début de leur carrière. Ceci a des répercussions négatives sur la longueur des procédures dans des affaires de nature complexe (par exemple, les cas de responsabilité médicale ou de défauts de construction). Les participants sont d’accord sur le fait que ce problème est potentiellement pertinent pour un certain nombre de pays européens et qu’il serait intéressant pour la CEPEJ de le prendre en compte. La Commission pourrait examiner les solutions possible telles que l’établissement et le renforcement des juridictions spécialisées, dérogation à la règle de juridiction territoriale ou la modification des règles d’attributions des affaires aux juges.
10. Finalement, le Secrétariat annonce que l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) a obtenu le statut d’observateur à la CEPEJ, et a l’intention d’utiliser la méthodologie d’évaluation de la CEPEJ dans son travail. Ceci peut inclure le financement de la collecte et du traitement des données dans ses états membres qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe, permettant ainsi une comparaison encore plus large des données à travers les pays.
III. SESSIONS DE FORMATION DES TRIBUNAUX AUX ENQUETES DE SATISFACTION
11. Suite à la présentation du « Manuel sur la réalisation d’enquêtes auprès des usagers des tribunaux des Etats membres du Conseil de l’Europe » (CEPEJ(2010)1) et du programme d’assistance aux courts souhaitant le mettre en œuvre, une session de formation a été menée le 8 et 9 décembre 2011 par Giacomo OBERTO à la Cour de Vrancea (Roumanie) qui se préparait à organiser une telle enquête. Une session de formation similaire a été également menée par Giacomo OBERTO à la Cour de Clermont-Ferrand (France), à la demande de son Président, le 5 avril 2012.
12. François PAYCHERE informe les autres membres du Groupe de Travail à propos de la Table Ronde entre les experts de la CEPEJ et les représentants de la magistrature géorgienne à Tbilissi (10 février 2012) à laquelle il a participé avec Fabio BARTOMLOMEO. La réunion était consacrée à la présentation de la méthodologie de la CEPEJ pour la conduite d’enquêtes de satisfaction et à l’assistance de la partie géorgienne pour sa mise en œuvre dans plusieurs cours. L’enquête elle-même a eu lieu après la visite des experts et dans le cadre d’un projet du Conseil de l’Europe pour améliorer la capacité du système judiciaire en Géorgie. Dans l’avis des experts, cette enquête représente un bon exemple de la manière dont un outil pratique développé par la CEPEJ est utilisé par les Etats membres.
13. Les experts notent néanmoins que les questionnaires conçus pour l’utilisation en Géorgie contenaient ni de questions concernant la corruption dans le système judiciaire, ni de questions concernant la durée de la procédure. De leur point de vue, ces questions sont importantes pour obtenir une image complète de la situation actuelle en ce qui concerne le niveau de satisfaction des usagers dans le secteur de la justice.
14. Selon les informations disponibles au Secrétariat, une initiative similaire destinée à mesurer les niveaux de satisfaction des usagers des tribunaux est actuellement en cours en Slovénie. Elle est effectuée sur la base du manuel de la CEPEJ par un groupe fondé par le Conseil de la magistrature slovène avec la participation de juges/magistrats, personnels judiciaires et universitaires. Néanmoins, à ce stade, les autorités slovènes compétentes n’ont effectué aucune demande d’assistance auprès de la CEPEJ.
15. Les participants à la réunion notent que dans ce domaine comme c’est également le cas dans certains autres domaines, la demande d’expertise de la CEPEJ est supérieure à sa capacité à y répondre. Le Groupe invite les experts à se porter volontaire de manière plus active pour ses activités, dans la mesure du possible, dans le but d’assurer que les outils et méthodologies élaborés par la CEPEJ soient accompagnés par une assistance pratique des cours individuelles.
IV. PREPARATION DES LIGNES DIRECTRICES SUR L’ORGANISATION DES CARTES JUDICIAIRES
16. Le Groupe de Travail prend note d’une présentation détaillée par un groupe de jeunes chercheurs de Sciences Po Consulting Strasbourg sur les principales conclusions du travail qu’ils ont effectué à la demande du Secrétariat (suite à une décision prise par le Groupe de Travail à sa précédente réunion, la 10ème réunion en octobre 2011). La présentation était basée sur le rapport préliminaire (CEPEJ-GT-QUAL(2012)3) soumis aux participants de la réunion. Il a été suivi par un échange d’opinions entre les chercheurs et le Groupe de Travail.
17. Le Groupe de Travail décide que les données de l’actuel exercice d’évaluation de la CEPEJ devraient être mises à la disposition des chercheurs pour permettre une comparaison plus large de l’état des réformes de la carte judiciaire dans les pays européens.
18. Une fois finalisé, le rapport servira de base pour les lignes directrices qui seront élaborées par le CEPEJ-GT-QUAL sur la question des cartes judiciaires. A cet égard, Klaus DECKER demande aux experts d’assurer que toute la documentation qu’ils utilisent soit stockée et mise à la disposition du Groupe de Travail.
19. Fabio BARTOLOMEO présente la réforme en cours de la carte judiciaire en Italie. Il explique les problèmes actuellement rencontrés par l’Italie et ses besoins particuliers (par exemple, garder la présence judiciaire dans les régions avec une forte influence des groupes criminels, même si ceci est associé à des coûts élevés). Il démontre également le lien entre la taille des bureaux juridiques et leur productivité (les bureaux de taille moyenne étant les plus productifs). En outre, il indique que le temps de voyage et la distance que les usagers doivent parcourir pour atteindre un bureau paraissent être des critères utiles pour décider de fermer, maintenir ou établir un tel bureau. Fabio BARTOLOMEO fait remarquer que bien que la réforme devrait se traduire par des économies sur le long terme, il peut augmenter les frais judiciaires à court terme. Il ajoute que la perception générale de la réforme par les juges italiens est positive, mais que ce n’est pas toujours le cas pour les autorités locales des villes où des bureaux ont dû être fermés.
20. Les membres du Groupe de Travail donnent également des instructions supplémentaires à l’équipe de recherche, lui demandant de comparer les réformes des cartes judiciaires et administratives en France et la carte du système fiscal du pays (juridictions financières – Cour des comptes). Les chercheurs sont également invités à se pencher sur les raisons du choix d’approches différentes en France et en Italie (modifier la législation en France contre conduire la réforme au sein du cadre législatif existant en Italie).
21. Le Groupe de travail demande que la version finale du rapport soit prête pour la session d’automne du CEPEJ-GT-EQUAL (18-19 octobre 2012). Fabio BARTOLOMEO suggère aussi que les informations et les conclusions du rapport du pays concerné devraient être vérifiées par les représentants des pays avant la publication.
V. INDICATEURS POUR MESURER LA QUALITE DE LA JUSTICE
22. Klaus DECKER explique le document “Mesurer et améliorer la qualité des services judiciaires : Document de travail sur les lignes directrices de la CEPEJ sur la mesure de la qualité » (CEPEJ-GT-QUAL(2012)2) préparé comme une aide à la discussion. Il est conçu comme un guide pratique pour le développement ou l’amélioration des méthodes de mesure de performance d’un système judiciaire ou de ses composantes en termes de qualité. Il mentionne que les documents contiennent les leçons tirés, et que les indicateurs qui y sont suggérés ne devraient pas être perçus comme un modèle mais comme des suggestions. Les deux principaux outils, selon les conclusions du document, sont les enquêtes de satisfaction auprès des usagers et l’analyse de gestion des dossiers.
23. Les participants de la réunion discutent ensuite de la liste d’indicateurs sur la qualité de la justice, et admettent qu’elle est aujourd’hui trop large. Le niveau d’informatisation des cours a été considéré comme un élément important pour la qualité de la justice, ainsi que le ratio des décisions judiciaires contestées et celles qui sont par la suite renversées en appel. Les experts aussi conviennent que le niveau différent de détails peut être visé en fonction des ressources disponibles pour ceux qui mesurent en termes pratiques la qualité de la justice dans les pays.
24. Les experts également conviennent qu’un nombre d’indicateurs actuellement inclus dans la liste peut être considéré comme redondants[1]. Il est largement accepté qu’une liste limitée de critères est nécessaire afin de faciliter la mise en œuvre, permettant aux usagers de démarrer sur une petite échelle et ensuite en venir à un niveau nécessitant des études plus détaillées.
25. Le Groupe de Travail décide qu’il n’est pas impératif de faire traduire ce document de travail en français (qui est par conséquent uniquement disponible en anglais). La Présidence demande à John Stacey de considérer et donner la priorité aux critères sur la base du document et à Klaus DECKER de finaliser son papier pour le 31 juillet afin que le Groupe puisse continuer à travailler avec ce document lors de sa prochaine réunion.
VI. LE ROLE DES EXPERTS JUDICIAIRES DANS LA QUALITE DE LA JUSTICE
26. Lors de la discussion sur ce point de l’ordre du jour, les membres du Groupe de Travail conviennent que les rôles des experts dans les systèmes judicaires de common law et de droit continental sont trop différents pour se concilier, ce qui pourrait être un obstacle à la recherche d’approches communes et de recommandations.
27. Le Secrétariat confirme qu’il y a suffisamment de ressources pour commander une étude à un expert externe (ou plusieurs). Klaus DECKER indique qu’il connait un expert qui avait eu des missions similaires avec la Banque Mondiale.
28. Le Groupe de Travail expose les principaux problèmes concernant l’utilisation d’experts dans la procédure judiciaire, tels que le nombre insuffisant de tels experts, le coût élevé associé à leur participation et les longs temps d’attente. La tendance à la surutilisation de ces experts dans certains cas a aussi été notée. Il serait par conséquent nécessaire de :
§ Collecter et analyser les informations pertinentes à propos de la situation dans les Etats membres, notamment les bonnes pratiques, et
§ Essayer et trouver des moyens de résoudre les problèmes mentionnés précédemment, en particuliers en proposant des lignes directrices.
29. John STACEY indique que le Royaume-Uni a des exemples spécifiques de bonnes pratiques (les règles de procédure civile ont été modifiées dans le pays à la suite d’une étude); cependant, ces exemples sont seulement pertinents pour les systèmes basés sur la common law. Néanmoins, il explique qu’il mettra ces informations à la disposition du CEPEJ-GT-QUAL.
30. Serge PETIT indique aussi que les informations à propos des études sur le rôle des experts judiciaires sont disponibles sur le site web de la Cour de Cassation française ainsi qu’à partir d’autres sources.
31. Le Président ensuite demande aux participants de mettre en avant leurs propositions et suggestions pour aborder ce travail avant le 31 juillet.
VII. ORGANISATION ET ACCESSIBILITE DES LOCAUX/BATIMENTS DES TRIBUNAUX
32. Le Secrétariat informe les participants que, selon ses conclusions, cette question occupe une place importante dans le programme/ordre du jour des Etats membres. La production d’une collection de lignes directrices en la matière par la CEPEJ serait utile et appréciée. Dans un premier temps, il serait nécessaire de savoir ce que les Etats membres considèrent comme important et ce qui est concrètement fait pour assurer l’accessibilité des locaux des tribunaux pour tous. Ceci pourrait être fait en impliquant les tribunaux référents.
33. Les membres du Groupe de Travail listent plusieurs exemples de cadres juridiques/systèmes créés pour assurer l’accès aux locaux des tribunaux dans leur pays, tels que des standards techniques en Croatie (où leur mise en œuvre est entravée par un financement insuffisant) et le UK Disability and Discrimination Act (qui prévoit le déplacement d’une affaire devant un autre tribunal, si le tribunal qui avait normalement juridiction ne peut pas garantir l’accessibilité pour une partie).
34. Le Groupe de Travail convient qu’un atelier spécial sur ce thème devra être organisé pendant une réunion des représentants des tribunaux référents. Toutefois, les experts ressentent également le besoin de fixer des limites claires à ce sujet qui risque autrement de devenir trop large. En premier lieu, il devrait être démarqué de la question de l’accès à la justice en général.
35. Les experts conviennent de commencer à travailler sur cette question en examinant d’abord les réglementations pertinentes actuellement en vigueur dans les Etats membres, et demandent au Secrétariat de préparer une « matière à réflexion » pour sa prochaine réunion.
Annexe I
Ordre du jour
1. Adoption de l’ordre du jour / Adoption of the agenda
2. Election du/de la Président(e) / Election of the Chairperson
3. Information du Président et du Secrétariat / Information by the Chairman and the Secretariat
4. Sessions de formation des tribunaux aux enquêtes de satisfaction / Court coaching on satisfaction surveys
5. Préparation de lignes directrices pour l’organisation des cartes judiciaires / Preparation of guidelines on the organisation of judicial maps
o Etat des lieux des travaux en cours par Sciences Po Strasbourg Consulting : échange de vues avec les chercheurs / State of affairs of the ongoing work carried out by Sciences Po Strasbourg Consulting : exchange of views with the researchers
6. Indicateurs pour mesurer la qualité de la Justice / Indicators for measuring the quality of justice
7. Le rôle des experts dans la qualité du système judiciaire / The role of judicial experts in the quality of justice
8. Organisation et accessibilité des bâtiments (tribunaux) / Organisation and accessibility of court premises
9. Divers / Other business
Annexe II
LISTE DES PARTICIPANTS
EXPERTS
Joao ARSENIO DE OLIVEIRA, Head of Division of the Unit of Civil Justice, Legal, Legal Policy and Planning Office, Ministry of Justice, Lisbon, PORTUGAL
Fabio BARTOLOMEO, Directeur Général du Bureau des Statistiques, Ministère de la Justice, Rome, ITALIE
Nikolina MIŠKOVIĆ, Judge, Commercial Court in Rijeka, Ičići, CROATIA
François PAYCHÈRE, Juge à la Cour de justice, Genève, SUISSE (Chair of the GT-QUAL / Président du GT-QUAL)
Serge PETIT, Avocat Général, Cour de Cassation, Paris, France
John STACEY, President of the CEPEJ, Northants, UNITED KINGDOM (Chair of the CEPEJ / Président de la CEPEJ)
Yinka TEMPELMAN, Quality Manager of the Dutch Council for the judiciary, The Hague, THE NETHERLANDS Apologised / Excusée
SCIENTIFIC EXPERTS / EXPERTS SCIENTIFIQUES
Sciences Po Strasbourg Consulting
Martin DELLA CHIESA
Pierre GELMETTI
Marine MARX
Cyrielle MOSSER
Hélène SIBILEAU
Marie VIGNERON
Caroline PARQUET
OBSERVERS / OBSERVATEURS
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSSION EUROPEENNE
Peter CSONKA, Advisor, Directorate General Justice, European Commission, Bruxelles, BELGIQUE Apologised / Excusé
Alexandra JOUR-SCHROEDER, Head of Unit JUST.B2, European Commission, Bruxelles, BELGIQUE Apologised / Excusée
EUROPEAN PARLIAMENT (LIBE COMMISSION) / PARLEMENT EUROPEEN (COMMISSION LIBE)
Antoine CAHEN, Parlement européen, Commission LIBE, Bruxelles, BELGIQUE
European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ) / RESEAU EUROPEEN DES CONSEILS DE LA JUSTICE (RECJ)
Jean-Marie SISCOT, Administrator of the Belgian High Council for Justice, Member of the Working Group on Quality Management
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Jean-Jacques KUSTER, Greffier en Chef, Tribunal d'Instance de Strasbourg, Représentant de l'EUR auprès du Conseil de l'Europe, Strasbourg, FRANCE
Vivien WHYTE, Greffier au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, Strasbourg, FRANCE
World Bank / Banque mondiale:
Klaus DECKER, Public Sector Specialist, Public Sector and Institutional Reform, Europe and Central Asia, Vice-Presidency, World Bank, Washington DC, USA
EUROPEAN UNION (Fundamental Rights Agency) / UNION EUROPEENNE (AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX)
Jonas GRIMHEDEN, Programme Manager Legal Research, Freedom and justice Dept., European Union, Fundamental Rights Agency, VIENNA, AUSTRIA Apologised / Excusé
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SECRETARIAT
DGI - Human Rights and Rule of Law
Division for the Independence and Efficiency of Justice /
DGI - Droits de l’Homme et Etat de droit
Division pour l’indépendance et l’efficacité de la Justice
Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Acting Head of the Justice Division, Secretary of the CEPEJ / Chef de la division de la justice a.i., Secrétaire de la CEPEJ, Tel: + 33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]
Muriel DECOT, Co-Secretary of the CEPEJ / Co-secrétaire de la CEPEJ, Tel: + 33 3 90 21 44 55, e-mail : [email protected]
Hasan HENDEK, Special Advisor to the Secretariat of the CEPEJ, Judge at the disposition by the High Council of Judges and Prosecutors of Turkey / Conseiller spécial auprès du Secrétariat de la CEPEJ, Juge mis à disposition par le Haut Conseil des Juges et des Procureurs de Turquie, Tel: + 33 3 90 21 58 74, e-mail: [email protected]
Maria ORESHKINA,Principal Administrative Assistant / Assistante administrative principale, Tel: + 33 3 90 21 40 26, [email protected]
Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : + 33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]
Annette SATTEL, Communication, Tel: + 33 3 88 41 39 04, e-mail: [email protected]
Marie-José SCHUTZ, Assistant / Assistante, Tel : + 33 3 88 41 34 86, Fax : + 33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]
Interpreters / Interprètes
Christine TRAPP
Nicolas GUITTONNEAU
Monique PALMIER