Strasbourg, le 14 avril 2009
CEPEJ-SATURN(2009)2
COMMISSION EUROPÉENNE POUR L’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
Groupe de Pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
(CEPEJ-SATURN)
5ème réunion
Strasbourg, 26 – 27 mars 2009
RAPPORT DE REUNION
Rapport établi par le Secrétariat
Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques
1. Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l'étude et l'analyse de la gestion du temps judiciaire a tenu sa cinquième réunion les 26 et 27 mars 2009 à Strasbourg, sous la présidence de M. Jacques BÜHLER (Suisse), reconduit dans ses fonctions à l'unanimité.
2. L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II de ce rapport.
1. Information du Secrétariat
3. Le Secrétariat rend compte de la visite d'experts de la CEPEJ au Portugal (Lisbonne, 25 – 27 février) destinée à évaluer la politique du ministère de la Justice pour améliorer la gestion des flux d'affaires dans les tribunaux. Un rapport sera soumis à la réunion plénière de la CEPEJ en juin.
2. Mise en œuvre des Lignes directrices pour la maîtrise du temps judiciaires
4. Le Groupe de pilotage convient qu'il faut dans un premier temps expérimenter l'utilisation des Lignes directrices et des tableaux figurant en annexe (CEPEJ(2008)8) et obtenir des résultats probants avec les tribunaux-référents avant d'en étendre l'usage à un grand nombre de tribunaux. Dans cette expérimentation, il conviendra de faire comprendre aux tribunaux-référents que l'objectif n'est pas de contrôler le fonctionnement de leur tribunal mais de tester la pertinence des outils statistiques de la CEPEJ.
5. Il est ainsi convenu d'adresser aux tribunaux-référents un questionnaire simple visant à connaître les difficultés rencontrées pour remplir le questionnaire figurant en annexe aux Lignes directrices. Les réponses des tribunaux-référents sont attendues pour la fin du mois de mai. Voir annexe III.
6. L'expert scientifique, Marco FABRI, sera chargé d'analyser les réponses et préparer un document de synthèse en vue de la 4ème réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents (Strasbourg, 25 septembre 2009), qui sera consacrée en grande partie à un échange de vues à ce sujet. Les tableaux figurant en annexe des lignes directrices pourront être adaptés en fonction du retour des tribunaux-référents.
7. Par ailleurs, le Groupe de Pilotage convient d'adresser aux correspondants nationaux statistiques de la CEPEJ (avec copie aux membres de la CEPEJ) les Lignes directrices en attirant leur attention sur la nécessité d'organiser le système statistique national de sorte que les données concernant les délais de procédure dans les quatre types d'affaire retenus par la CEPEJ (divorce contentieux, licenciement, vol avec violence, homicide volontaire) puissent à l'avenir être communiquées. Voir annexe IV.
3. Vers un Observatoire européen des délais des procédures judiciaires
8. Le Centre SATURN a vocation à devenir un Observatoire européen permanent des délais de justice. Les experts soulignent les synergies qui devront être nécessairement créées avec le processus général d'évaluation des systèmes judiciaires, en tirant parti de ce qui existe dans les pays sans nécessairement imposer de système unique.
9. Il est suggéré de viser à poser un diagnostic sous forme de cartes en couleurs permettant de définir les groupes de pays en fonction de la célérité de traitement des quatre types d'affaire retenus par la CEPEJ, de même qu'une carte définissant l'importance des stocks d'affaire dans le les tribunaux.
10. Cet observatoire ne devra pas se limiter à donner des informations sur les délais, mais devra proposer aux Etats membres une valeur ajoutée sous forme de recommandations en matière de gestion du temps judiciaire.
11. Jacques Bühler propose de préparer pour fin septembre 2009 un projet de questionnaire se basant sur une version simplifiée de la Checklist pour la gestion du temps judiciaire. Ce questionnaire devrait être adressé à plusieurs institutions dans chaque Etat membre, dans une version électronique facilitant la collecte et le traitement des informations demandées.
4. Suivi des travaux
12. En fonction des conclusions de la 4ème réunion plénière des tribunaux-référents, et en vue d'établir un diagnostic des délais de procédure, les Lignes directrices (corrigées le cas échéant) et le questionnaire tiré de la Checklist (voir para.11 ci-dessus) seront adressés aux correspondants nationaux ainsi qu'à un échantillon représentatif de tribunaux (qu'il conviendra de faire établir dans chaque Etat membre) permettant ainsi un regard croisé entre administrations centrales et tribunaux.
aNNExE I
AGENDA / ORDRE DU JOUR
1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour
2. Information by the President of the Group and the Secretariat /
Information du Président du Groupe et du Secrétariat
3. Implementation of the Guidelines for judicial time management /
Mise en œuvre des Lignes directrices pour la maîtrise du temps judiciaires
§ Experimentation of the tables with the pilot courts /
Expérimentation des tableaux avec les Tribunaux-référents
§ Dissemination of the Guidelines in the member states /
Diffusion des Lignes directrcies dans les Etats membres
4. Towards a European Observatory of of judicial timeframes /
Vers un Observatoire européen des délais des procédures judiciaires
§ Simplification of the existing questionnaire /
Simplification du questionnaire actuel
§ How to extend the questionnaire to a relevant sample of courts in each member states? /
Comment étendre le questionnaire à un échantillon représentatif de juridictions dans chaque Etat membre?
5. Follow up to the on-going work / Suivi des travaux
6. Other business / Questions diverses
ANNEXE II
List of participants / Liste des participants
Irakli ADEISHVILI, Chair of Civil Chamber of Tbilisi District Court, Tbilisi, Georgia
Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE, SUISSE (Chair of the Group / Président du Groupe)
Gaby EMAN, Advisor, Directorate General for the Administration of Justice and Law Enforcement, Instruments Department, Ministry of Justice, THE HAGUEn, THE NETHERLANDS
Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, NORWAY
Apologised / excusé
Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE
Apologised / excusé
John STACEY, Head of Civil and Family Procedures Branch, HM Court Service, Civil Law and Justice Division, LONDON, UNITED KINGDOM (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice–Président de la CEPEJ)
Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB, CROATIA
Jana WURSTOVA, Lawyer, Adviser, Czech Bar Association, PRAGUE 1, Czech republic
Scientific Expert / Expert scientifique
Marco FABRI, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council, BOLOGNA, ITALY
OBSERVERS / OBSERVATEURS
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Michel CRAMET, Coordonnateur, Service aministratif régional de la Cour d’Appel de Lyon, LYON, FRANCE
SECRETARIAT
Directorate Directorate General of Human Rights and Legal Affairs – Justice Division
Direction générale des droits de l’Homme et affaires juridiques (DG-HL) -
Division de la Justice
Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]
Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]
Sandrine MAROLLEAU, Communication, Tél: +33 3 90 21 52 08, e-mail: [email protected]
Elisabeth HEURTEBISE, Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]
Interpreters / Interprètes
Amanda BEDDOWS
Chloé CHENETIER
Corinne MCGEORGE
Annexe III – Texte adressé par le Président du Groupe de Pilotage du Centre SATURN aux tribunaux-référents en y joignant les Lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire (EUGMONT) et le questionnaire ci-dessous
Dear Madam, Dear Sir,
Last year the Steering Group of the SATURN Centre sent you a questionnaire. Its goals were to show which data on judicial timeframes are available and which methods of calculation have been used in your courts. During the 3rd Plenary meeting of the Pilot courts (Catania, 24 October 2008) we presented a synthesis of the results which is available on the CEPEJ website (www.coe.int/cepej / area: judicial time management / Working documents).
On the basis of your replies, the Steering Group of the SATURN Centre drafted Guidelines for judicial time management which were adopted by the CEPEJ in December last year. A copy is appended to this letter.
The terms of reference of the Steering Group foresee to set up an European Observatory on judicial timeframes. To this end it will be necessary to receive from each member state of the Council of Europe, the statistics detailed in the Appendix to these Guidelines. Before extending data collection on judicial timeframes to all the European judicial systems, the SATURN Steering Group wishes to make it sure that the Guidelines are understandable and that it will be possible to get from these Guidelines the statistics which are defined.
Therefore we are pleased to forward to you a brief questionnaire appended and kindly request you to complete and send it back to the Secretariat of the CEPEJ (e-mail: [email protected]), no-later than 31 May 2009.
The replies collected will be used as a discussion basis at the 4th Plenary meeting of the Pilot courts (Strasbourg, 10 September 2009) and, subject to the comments, the Guidelines for judicial time management as well as the Appendix will be modified. We kindly urge you to keep in mind the date of the meeting - an invitation will be sent to you at a later stage.
Thank you in advance for your contribution. The Secretariat of the CEPEJ and the Chair of the Steering group of the SATURN Centre ([email protected]) remain at your disposal for any information or help to complete the tables on statistics.
Looking forward to seeing you In Strasbourg in September.
Yours faithfully
On behalf of the SATURN Centre of the CEPEJ
Jacques Bühler
Chair of the Steering Group
***
Madame, Monsieur,
L'année dernière le Groupe de pilotage du Centre SATURN vous a adressé un questionnaire. Ses buts étaient de voir quelles données étaient disponibles dans vos tribunaux en matière de délais judiciaires et quelles étaient les méthodes de calcul employées. Lors de la 3ème réunion plénière des tribunaux référents (Catane, 24 octobre 2008), nous vous avons présenté une synthèse des résultats qui est également disponible en ligne sur le site de la CEPEJ (www.coe.int/cepej / rubrique: "gestion du temps judiciaire" / documents de travail).
Sur la base de vos réponses, le Groupe de pilotage du Centre SATURN a rédigé des "Lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire" qui ont été adoptées par la CEPEJ en décembre de l'année dernière. Nous vous en remettons un exemplaire en annexe.
Le mandat du Groupe de pilotage du centre SATURN prévoit la mise en place d'un observatoire européen des délais judiciaires. Pour y arriver, il sera nécessaire d'obtenir de chaque pays membre du Conseil de l'Europe les statistiques prévues dans l'annexe aux Lignes directrices précitées. Avant de généraliser la collecte de données statistiques relatives aux délais judiciaires à l'ensemble des systèmes judiciaires européens, le groupe de pilotage du Centre SATURN veut s'assurer que ses lignes directrices sont compréhensibles et qu'il est possible d'obtenir les statistiques qui y sont définies.
A cet effet, nous vous adressons le bref questionnaire ci-joint et vous prions de le compléter et retourner au Secrétariat de la CEPEJ jusqu'au 31 mai 2009 (courriel: [email protected]).
Les réponses collectées serviront de base de discussion pour la 4ème réunion plénière des tribunaux référents (Strasbourg, 10 septembre 2009) et, en fonction des remarques, les Lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire et son annexe seront modifiées. Nous vous prions de réserver la date de cette réunion; une invitation vous parviendra ultérieurement.
D'avance, nous vous remercions de votre collaboration en nous retournant le questionnaire ci-joint. Le Secrétariat de la CEPEJ et le Président du Groupe de pilotage du Centre SATURN ([email protected]) se tiennent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour vous aider à compléter le questionnaire.
Dans l'attente du plaisir de vous rencontrer en septembre à Strasbourg, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Pour le Centre SATURN de la CEPEJ
Jacques Bühler
Président du Groupe de pilotage
Questionnaire 2009 du Centre SATURN relatif à l'évaluation des lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire
A retourner pour le 31 mai 2009 à [email protected]
A. Questions relatives aux lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire
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N° |
Questions |
Réponses |
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I. Principes et lignes directrices d'ordre général |
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1 |
Ce chapitre est-il compréhensible? |
Oui / Non |
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2 |
Remarques éventuelles: |
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II. Lignes directrices pour les législateurs et les décideurs publics |
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3 |
Ce chapitre est-il compréhensible? |
Oui / Non |
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4 |
Remarques éventuelles: |
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III. Lignes directrices pour les autorités chargées de l'administration de la justice |
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5 |
Ce chapitre est-il compréhensible? |
Oui / Non |
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6 |
Remarques éventuelles: |
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IV. Lignes directrices pour les gestionnaires des tribunaux |
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7 |
Ce chapitre est-il compréhensible? |
Oui / Non |
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8 |
Remarques éventuelles: |
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V. Lignes directrices pour les juges |
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9 |
Ce chapitre est-il compréhensible? |
Oui / Non |
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10 |
Remarques éventuelles: |
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B. Questions relatives à l'annexe I: Lignes directrices européennes uniformes sur les délais judiciaires (EUGMONT)
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N° |
Questions |
Réponses |
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1. Données à caractère général concernant les tribunaux et les procédures |
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11 |
Votre tribunal peut-il fournir la statistique décrite sous ce chiffre? |
Oui / Non |
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12 |
Remarques éventuelles: |
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2. Informations concernant les catégories d'affaires |
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13 |
Votre tribunal peut-il fournir la statistique décrite sous ce chiffre? |
Oui / Non |
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14 |
Remarques éventuelles: |
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3. Informations concernant la durée des procédures |
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15 |
Votre tribunal peut-il fournir la statistique décrite sous ce chiffre? |
Oui / Non |
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16 |
Remarques éventuelles: |
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4. Contrôle des phases intermédiaires de la procédure |
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17 |
Votre tribunal peut-il fournir la statistique décrite sous ce chiffre? |
Oui / Non |
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18 |
Remarques éventuelles: |
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5. Informations analytiques et indicateurs |
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19 |
Votre tribunal peut-il fournir l'indicateur N° 1 : taux de variation du stock d'affaires pendantes? |
Oui / Non |
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20 |
Votre tribunal peut-il fournir l'indicateur N° 2 : durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes? |
Oui / Non |
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21 |
Votre tribunal peut-il fournir l'indicateur N° 3: durée d'écoulement du stock d'affaires pendantes? |
Oui / Non |
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22 |
Votre tribunal peut-il fournir l'indicateur N° 4: taux d'efficacité? |
Oui / Non |
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23 |
Remarques éventuelles: |
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Le Centre SATURN vous remercie d'avance de vos réponses. De manière tout à fait facultative, vous pouvez en outre nous adresser, pour information, les statistiques mentionnées dans le présent questionnaire que vous seriez en mesure de générer facilement (chiffres pour l'année 2008 ou 2007 selon ce qui est disponible dans votre tribunal).
Annexe IV – Texte adressé par le Secrétariat aux correspondants nationaux de la CEPEJ (avec copie aux membres de la CEPEJ) en y joignant les Lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire (EUGMONT) et les Lignes directrices sur les statistiques judiciaires (GOJUST)
To the CEPEJ's national correspondents
Madam, Sir,
The European Commission for the Efficiency of Justice (CEPEJ) collects every two years statistical data in member states of the Council of Europe and then publishes the data in its report on the European judicial systems.
The CEPEJhas identified four types of cases that exist in the majority of European countries and on which it would like to focus in particular. These are cases of litigious divorces, dismissals, robberies and intentional homicides (for detailed definitions: see the appended document CEPEJ(2008)11 page 8).
In order to improve the quality of the statistical data collection, including those relating to the length of proceedings, we would appreciate it if you could include the four above mentioned types of cases into the typology used for judicial statistics in your country. Should this request not be within your jurisdiction, we would be grateful if you could forward this request to the competent bodies.
For information, we are pleased to send herewith the CEPEJ "Guidelines for judicial statistics" and "Guidelines for judicial time management".
We thank you in advance for your cooperation and remain at your disposal for any further information.
Yours sincerely,
The Secretariat of the CEPEJ
***
Aux correspondants nationaux de la CEPEJ
Madame, Monsieur,
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) collecte tous les deux ans des données statistiques au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe. Elle les publie ensuite dans son rapport sur les systèmes judiciaires européens.
La CEPEJ a identifié quatre types d’affaires qui existent dans la majorité des pays européens et sur lesquels elle désire mettre l'accent. Il s’agit des affaires de divorces contentieux, de licenciements, de vols avec violence et d’homicides volontaires (définitions détaillées : voir document ci-joint CEPEJ(2008)11 page 9).
Afin d’améliorer la qualité de la collecte des données statistiques, notamment celles relatives à la durée des procédures, nous vous serions reconnaissants d’intégrer les quatre types d’affaires précités dans la typologie utilisée pour les statistiques judiciaires dans votre pays. Si cette demande ne relevait pas de votre compétence, nous vous saurions gré de transmettre cette demande aux organes compétents.
Pour information, nous vous adressons, en annexe, les lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques et celles en matière de gestion du temps judiciaire.
D’avance, nous vous remercions de votre collaboration et restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
Le Secrétariat de la CEPEJ