Strasbourg, le 20 novembre 2008

CEPEJ-GT-EVAL(2008)10

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL)

11ème réunion, 6 – 7 novembre 2008 - Rapport de réunion

Rapport établi par le Secrétariat

Direction générale des droits de l'Homme et des affaires juridiques

Le CEPEJ-GT-EVAL :

- lance un appel aux membres de la CEPEJ pour analyser les données 2006 de leur pays en les comparant avec les pays qu’ils estiment comparables au leur ; il propose de relancer l’étude qui avait été initiée lors de la publication du précédent rapport, afin que chaque Etat membre puisse indiquer les pays et systèmes judiciaires qui lui semblent pouvoir être comparés aux siens ;

- recommande de conduire des études approfondies à partir de l’Edition 2008 du rapport, sur l’organisation des tribunaux (carte judiciaire et organisation interne des juridictions) ; juge unique et collégialité ; le rôle des avocats dans les procédures judiciaires ; l’organisation des greffes ;

- propose qu’une session d’étude soit organisée en 2009 sur le thème du financement des tribunaux, en vue d’un possible travail ultérieur plus approfondi de la CEPEJ ;

- recommande vivement de conserver le rythme actuel pour le processus d’évaluation, à savoir la publication d’un rapport d’évaluation tous les deux ans ; invite les correspondants nationaux à indiquer au Secrétariat avant le 1 mars 2009 les questions auxquelles ils pensent ne pas pouvoir répondre; invite ses membres à relire attentivement la note explicative à la grille d’évaluation et à formuler des propositions pour l’améliorer avant le 1 mars 2009 ; invite le Secrétariat à préparer un projet de grille d’évaluation et de note explicative révisées avant la prochaine réunion du Groupe ; invite également le Secrétariat à améliorer la version électronique du questionnaire ;

- confirme l’utilité du processus d’échange et d’évaluation par les pairs des systèmes de statistiques judiciaires, dont il recommande la poursuite à travers l’organisation de trois nouvelles visites en 2009 ;

- finalise le projet de Lignes directrices en matière de statistiques judiciaires (CEPEJ(2008)11Prov) et le transmet à la réunion plénière de la CEPEJ en vue de son adoption ;

- recommande que, en matière de mesure de la durée des procédures judiciaires, les Etats membres soient encouragés à organiser leur système statistique de manière à pouvoir :

§ collecter l’information sur quatre catégories d’affaire : divorces contentieux, licenciements, vols avec violence et homicides involontaires,

§ être en mesure de calculer les trois ratios suivants : clearance rate, disposition time and indicateur d’efficacité ;

- convient d’approfondir sa réflexion quant aux calculs d’indicateurs d’efficacité et de performance des tribunaux afin de pouvoir progressivement établir des indicateurs pouvant être concrètement utilisés à partir des informations disponibles dans les tribunaux, qui permettraient à la CEPEJ d’évoluer vers une véritable évaluation des capacités des tribunaux à gérer les flux et stocks d’affaires.

1. Le Groupe de Travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) a tenu sa 11^ème réunion les 6 et 7 novembre 2008 au Conseil de l’Europe, à Strasbourg, sous la présidence de M. Jean-Paul JEAN (France).

2. L’ordre du jour et la liste des participants à la réunion figurent respectivement aux annexes I et II au présent rapport.

1. Information du Secrétariat

3. Le Secrétariat informe le Groupe que la CEPEJ a adopté le Rapport « Systèmes judiciaires européens – Edition 2008 » lors de sa 11^ème réunion plénière (2 – 3 juillet 2008). Le rapport a été rendu public le 8 octobre lors d’une Conférence de presse à Paris (à laquelle participaient Fausto de SANTIS et Jean-Paul JEAN), après avoir été présenté au Comité des Ministres ce même jour.

4. La 3ème réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ s’est tenue à Catane (Italie) le 24 octobre 2008. A cette occasion, le Président du CEPEJ-GT-EVAL, Jean-Paul JEAN, a présenté le rapport aux tribunaux-référents, en en donnant les clés de lecture – notamment en ce qui concerne la nécessité de ne comparer que les pays comparables. Au cours de la discussion les questions suivantes ont notamment été soulevées:

§ la CEPEJ a été invitée à étudier, sur la base des informations du rapport, le rôle des avocats dans les procédures judiciaires et la corrélation entre le nombre d’avocats et le volume d’activités dans les tribunaux;

§ la nécessité d’assurer la cohérence et la crédibilité des indicateurs a été soulignée, par exemple la nécessité de tenir compte des obligations normatives (droit procédural) lorsque l’on traite la question des délais des procédures judiciaires.

5. Le Secrétariat informe le Groupe des travaux en cours au sein du GT-QUAL, dont le projet de Checklist pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux a été adopté par la CEPEJ. Le CEPEJ-GT-QUAL travaille à la réalisation d’une vaste étude sur les systèmes-qualité dans plusieurs Etats membres, à la réalisation d’un manuel sur les enquêtes de satisfaction auprès des usagers de la justice et sur la question de la contractualisation des procédures judiciaires.

6. Par ailleurs, le Groupe du pilotage du Centre SATURN a finalisé des Lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire, qui s’articulent pleinement avec les travaux du CEPEJ-GT-EVAL (voir ci-dessous).

2. Mise en oeuvre du cycle d'évaluation 2006 - 2008

Stratégie de communication sur le rapport

7. Le Secrétariat souligne que le rapport a été très largement couvert par de grands media (presse écrite, radio, télévision, internet) de plusieurs Etats membres. Une revue de presse est tenue à jour régulièrement. Le rapport a fait notamment l’objet d’un séminaire de présentation au ministère de la Justice des Pays-Bas (Pim ALBERS) ainsi qu’aux tribunaux-référents (voir ci-dessus). La diffusion de l’information autour du rapport sera évaluée lors de la réunion plénière de la CEPEJ.

8. Le CEPEJ-GT-EVAL rappelle la responsabilité de chaque membre de la CEPEJ pour communiquer sur le rapport. Il lance un appel aux membres de la CEPEJ pour analyser les données de leur pays en les comparant avec les pays qu’ils estiment comparables au leur, sur le modèle de ce qui a été préparé par Jean-Paul JEAN pour la France (cette présentation spécifique est disponible sur le site internet de la CEPEJ).

9. Le CEPEJ-GT-EVAL propose de relancer l’étude qui avait été initiée par Georg STAWA lors de la publication du précédent rapport, afin que chaque Etat membre puisse indiquer les pays et systèmes judiciaires qui lui semblent pouvoir être comparés aux siens.

Préparation d’études approfondies

10. Le CEPEJ-GT-QUAL recommande de reconduire des analyses approfondies à partir de l’Edition 2008 du rapport, sur les thèmes suivants :

Etudes à réaliser au sein même du CEPEJ-GT-EVAL

- l’organisation des tribunaux : carte judiciaire, taille et la spécialisation des juridictions, distribution des tâches et des catégories d’affaires entre les juridictions, organisation interne des juridictions ;

Etudes à réaliser par des équipes de chercheurs, en association avec les organisations professionnelles compétentes

- juge unique et collégialité ; l’Association européenne des juges et MEDEL devraient être associés à cette étude ;

- le rôle des avocats dans les procédures judiciaires : prévenir les abus de procédure, lien entre les juridictions et les tribunaux (y compris à travers les nouvelles technologies de l’information), détermination des honoraires des avocats ; le CCBE devrait être associé à cette étude

- l’organisation des greffes : rôle des différentes catégories de personnel au sein des greffes, relations entre juges et personnel non juge ; l’UER devrait être associée à cette étude

11. Le Groupe charge le Secrétariat de lancer des appels à projet, sur les mêmes bases que ce qui avait été réalisé à la suite de la publication de l’Edition 2006 du rapport d’évaluation.

12. Par ailleurs, le CEPEJ-GT-EVAL propose qu’une session d’étude soit organisée en 2009 sur le thème du financement des tribunaux, en vue d’un possible travail ultérieur plus approfondi de la CEPEJ, tentant notamment compte de l’Avis N° 2 du CCJE sur le financement et la gestion des tribunaux.

3. Processus intermédiaire à travers la liste de données clé

13. Le Groupe charge le Secrétariat de relancer les Etats membres pour leur rappeler que ceux qui le souhaitent peuvent mettre à jour les données clé pour l’année 2007. Il conviendra que les Etats non membres de la zone euro indiquent le taux de change au 1 janvier 2008.

4. Mise en oeuvre du nouveau cycle d’évaluation

Recommandation quant au calendrier

14. Les experts insistent sur la nécessité d’habituer les Etats membres à utiliser systématiquement les mêmes indicateurs, et à s’approprier la grille de lecture de la CEPEJ. C’est pourquoi ils recommandent vivement de conserver le rythme actuel pour le processus d’évaluation, à savoir la publication d’un rapport d’évaluation tous les deux ans. Ils proposent donc de lancer en 2009 un nouveau cycle qui aboutirait à la publication d’un rapport en 2010 portant sur les données 2008.

15. La stabilité du questionnaire et les moyens électroniques mis à disposition des Etats devraient permettre de faciliter la tâche des correspondants nationaux, même au sein des Etats fédéraux pour lesquels cette tâche est rendue plus difficile de par la multiplicité des acteurs au niveau des entités.

Révision de la grille d’évaluation

16. Si le principe doit être la stabilité du questionnaire, quelques améliorations de la Grille d’évaluation devront être opérées à la marge, pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l’exercice 2006 – 2008 :

- un emplacement pour les commentaires devra être proposé pour chacune des questions et non en fin de chapitre du questionnaire,

- il devra être tenu compte de la superficie du pays (cette donnée peut être obtenue par le Secrétariat pour tous les Etats membres), afin de pouvoir approfondir les questions relatives à la carte judiciaire.

17. Le Secrétariat communique au Groupe une liste de recommandations pour amender la grille d’évaluation, préparées par l’expert scientifique Marta ZIMOLAG sur la base de son expérience dans le cadre du cycle 2006 – 2008. Il s’agit principalement de modifications techniques, visant à faciliter le traitement des données, et non de modifications substantielles.

18. Les correspondants nationaux devraient être invités à indiquer au Secrétariat avant le 1 mars 2009 les questions auxquelles ils pensent ne pas pouvoir répondre.

19. Les correspondants nationaux devront être invités à tenir pleinement compte de la note explicative en répondant aux questions. Cette note explicative pourrait être précisée pour certains aspects. Les membres du CEPEJ-GT-EVAL sont invités à relire attentivement cette note explicative et à formuler des propositions dans ce sens au Secrétariat avant le 1 mars 2009.

20. Le CEPEJ-GT-EVAL invite le Secrétariat à préparer un projet de grille d’évaluation et de note explicative révisées, tenant compte des éléments mentionnés ci-dessus, avant la prochaine réunion du Groupe.

Amélioration de la version électronique

21. Le Secrétariat est invité à tenir compte des remarques techniques formulées par les correspondants nationaux et l’expert scientifique pour améliorer la version électronique du questionnaire avec les services informatiques.

Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

22. Les experts confirment l’utilité de ce processus d’échange et d’évaluation par les pairs des systèmes de statistiques judiciaires, dont ils recommandent la poursuite. Il est entendu que les visites ne permettent pas une évaluation complète du système statistique mais sont un élément constitutif de l’évaluation :

- les visites permettent notamment aux correspondants nationaux de mieux comprendre ce qui est attendu d’eux par la CEPEJ ;

- le processus devra s’appuyer sur les Lignes directrices en matière de statistiques judiciaires (voir ci-dessous) ;

- les experts devront notamment se concentrer sur les quatre catégories d’affaires retenues par la CEPEJ pour évaluer la durée des procédures et les trois ratios prônés par la CEPEJ pour évaluer la gestion du temps judiciaire et de flux d’affaire (voir ci-dessous) ;

- chaque visite pourrait aussi être l’occasion d’approfondir une question méthodologique particulière.

23. Les experts insistent sur la nécessité de rencontrer systématiquement les personnes responsables de la collecte des données judicaires dans le cadre de ces réunions de travail.

24. Trois nouveaux pays pourraient faire l’objet de visites en 2009. La Norvège a déjà posé sa candidature (il sera utile de tenir compte des spécificités de l’organisation du système de poursuite – rôle de la police – dans le cadre de cette visite). Des représentants (correspondants nationaux) de pays voisins de l’Europe du nord pourraient également participer à cette visite. Par ailleurs, un pays d’Europe du sud et un pays d’Europe orientale pourraient se proposer pour accueillir une visite.

6. Projet de lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires

25. Le CEPEJ-GT-EVAL discute et finalise le projet de Lignes directrices en matière de statistiques judiciaires (CEPEJ(2008)11Prov) et le transmet à la réunion plénière de la CEPEJ en vue de son adoption.

26. Les experts saluent à cet égard les travaux en cours au sein du Centre SATURN et décident, afin d’assurer la cohérence entre les travaux en matière de délais des procédures judiciaires, de faire figurer en annexe des Lignes directrices les méthodes et modèles de calcul figurant par ailleurs dans le projet de Lignes directrices du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire.

27. Conformément aux recommandations du Groupe de pilotage du Centre SATURN, le CEPEJ-GT-EVAL recommande que, en matière de mesure de la durée des procédures judiciaires, les Etats membres soient encouragés à organiser leur système statistique (au niveau central comme au niveau des tribunaux individuels) de manière à pouvoir :

- collecter l’information sur quatre catégories d’affaire : divorces contentieux, licenciements, vols avec violence et homicides volontaires,

- être en mesure de calculer les trois ratios suivants : clearance rate, disposition time et indicateur d’efficacité, tels que définis dans les Lignes directrices.

28. Georg STAWA et Adis HODZIC présentent au Groupe leurs réflexions quant aux calculs d’indicateurs d’efficacité et de performance des tribunaux, sur la base de modèles en cours de construction. Le Groupe salue ces propositions innovantes et prometteuses et convient d’approfondir sa réflexion sur ces bases lors de leurs prochaines réunions, afin de pouvoir progressivement établir des indicateurs pouvant être concrètement utilisés à partir des informations disponibles dans les tribunaux. Ceci permettrait à la CEPEJ d’évoluer vers une véritable évaluation des capacités des tribunaux à gérer les flux et stocks d’affaires. Une présentation rapide de l’état de ces réflexions pourrait être faite lors de la réunion plénière de la CEPEJ.

7. Coopération avec l’Union européenne

29. Le Secrétariat confirme la bonne coopération de la CEPEJ avec la Commission européenne dans le cadre du Forum pour la Justice. Le Conseil de l’Europe et la CEPEJ en particulier ont été représentés dans l’ensemble des sous-groupes de travail de ce Forum, et ont réitéré leur disponibilité pour mettre leur expertise et leurs mécanismes d’évaluation des systèmes judiciaires au service de l’Union européenne.

Annexe I

AGENDA / ORDRE DU JOUR

1. Adoption of the agenda / Adoption de l’ordre du jour

2. Information by the Secretariat / Information du Secrétariat

3. 2006 - 2008 evaluation cycle / cycle d'évaluation 2006 - 2008

§ Communication strategy on the report / stratégie de communication sur le rapport

§ Preparation of in-depth studies / préparation d’études approfondies

4. Intermediary procees through the list of key data /

Processus intermédiaire à travers la liste de données clé

6. Implementation of the new evaluation cycle / Mise en oeuvre du nouveau cycle d’évaluation

§ Recommendation on the timeframe / Recommandation quant au calendrier

§ Revision of the Evaluation Scheme / Révision de la grille d’évaluation

§ Improvement of the electronic version / Amélioration de la version électronique

6. Implementation of the peer evaluation cooperation process /

Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

7. Draft CEPEJ guidelines on judicial statistics / Projet de lignes directrices de la CEPEJ en matière de statistiques judiciaires

8. Cooperation with the European Union / Coopération avec l'Union européenne

9. Any other business / Questions diverses

Annexe II

List of participants / Liste des participants

Fausto de SANTIS, Directeur Général au sein du Bureau de l’organisation judiciaire, Ministère de la Justice, ROME, ITALIE (President of CEPEJ / Président de la CEPEJ)

Elsa GARCIA-MALTRAS DE BLAS, Procureur, Conseillère à l’Unité d’entraide, Direction Générale des Relations avec l’Administration de la Justice, Ministère de la Justice, MADRID, ESPAGN ;

Beata Z. GRUSZCZYŃSKA, Institute of Justice, Ministry of Justice, WARSAW, POLAND

Adis HODZIC, Head of the Budget and Statistics Department, Secretariat High Judicial and Prosecutiorial Council of Bosnia and Herzegovina, SARAJEVO, BOSNIA and HERZEGOVINA

Jean-Paul JEAN, Avocat Général près la Cour d’Appel de Paris, Professeur associé à l’Université de Poitiers, Parquet Général, PARIS, FRANCE (President of the CEPEJ-GT-EVAL / Président du CEPEJ-GT-EVAL)

Georg STAWA, Public Prosecutor, Directorate for Central Administration and Coordination (Dept. PR1), Federal Ministry of Justice, VIENNA, AUSTRIA

Dražen TRIPALO, Judge, Criminal Department, Supreme Court of the Republic of Croatia, ZAGREB, CROATIA – apologized / excusé

Frans van der DOELEN, Programme Manager of the Department of the Justice System, Ministry of Justice, THE HAGUE, THE NETHERLANDS

COUNCIL OF EUROPE'S MEMBER STATES /

ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

Yana tsimbalova, Counselor at the Dept. of the apparatus at the Representatiion of the Russian Federation at the ECHR, Ministry of Justice, MOSCOW

SECRETARIAT

Directorate General of Human Rights and Legal Affairs /

Direction générale des droits de l’Homme et affaires juridiques

Justice Division / Division de la Justice

Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]

Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]

Pim ALBERS, Special Advisor to the CEPEJ/ Conseiller spécial auprès de la CEPEJ, Tel: +33 88 41 47 74, e-mail: [email protected]

Jean-Pierre GEILLER, Documentation / Documentation Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]

Sandrine MAROLLEAU, Communication / Communication, Tél: +33 3 90 21 52 08, e-mail: [email protected]

Elisabeth HEURTEBISE, Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]

Interpreters / Interprètes

Olivier OBRECHT

Christopher TYCZKA