CEPEJ(2016)3

COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE

(CEPEJ)

Rapport d’activité de la CEPEJ – 2014 / 2015

adopté par la CEPEJ lors de sa 27^ème réunion plénière

(Strasbourg, 30 juin – 1 juillet 2016)

Pour plus d’informations :  www.coe.int/CEPEJ

1. Le présent rapport décrit le travail accompli en 2014 et 2015 par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)^[3] du Conseil de l’Europe conformément à son programme d’activité^[4]. Il a été présenté au Comité des Ministres pour approbation, en vertu des articles 7.6 et 7.7 du Statut de la CEPEJ.

1.    LA COMMISSION EUROPEENNE POUR L’EFFICACITE DE LA JUSTICE (CEPEJ) EN 2014 ET 2015

1.1   Composition de la CEPEJ

2. La CEPEJ réunit des experts des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Seuls deux Etats (Liechtenstein et Saint-Marin) n’étaient pas régulièrement représentés à la CEPEJ. Parmi les Etats bénéficiant du statut d’observateur, le Japon, Israël, le Mexique, le Maroc et la Tunisie (le statut d’observateur lui a été octroyé par le Comité des Ministres en 2015) ont participé aux travaux de la CEPEJ. La Jordanie a été associée aux travaux, dans le cadre des programmes de coopération.

 

3. En 2014, M. John STACEY (Royaume Uni) était le Président de la CEPEJ et M. Georg STAWA (Autriche), Vice-président. Les autres membres du Bureau étaient M. Irakli ADEISHVILI (Géorgie) et M. Audun BERG (Norvège). En 2015, la CEPEJ était présidée par M. Georg STAWA, M. Irakli ADEISHVILI en étant le Vice-Président et Mme Ivana BORZOVA (République tchèque) et M. Ramin GURBANOV (Azerbaïdjan) étant membres du Bureau.

4. La Cour Européenne des Droits de l'Homme, le Conseil consultatif de juges européens (CCJE), le Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ainsi que le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) étaient également représentés lors de réunions plénières de la CEPEJ.

5. L’Union européenne a participé régulièrement aux réunions plénières et de groupes de travail de la CEPEJ, par le biais du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne, du secrétariat du Parlement européen et de l'Agence des droits fondamentaux.

6. L’Association européenne des magistrats, MEDEL (Magistrats européens pour la démocratie et les libertés), la Fédération européenne des juges administratifs, le Conseil des barreaux européens (CCBE), l’Union européenne des greffiers de justice (EUR), l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE), ainsi que l’American Bar Association – Rule of Law Initiative ont un statut d’observateur auprès de la CEPEJ.

1.2   Réunions de la CEPEJ

            En 2014

7. La CEPEJ a tenu deux réunions plénières en 2014 à Bakou, Azerbaïdjan (3-4 juillet) et Strasbourg (11-12 décembre). Le Bureau de la CEPEJ s'est réuni à deux reprises à Paris (23 janvier) et Strasbourg (8 octobre). Les groupes de travail se sont régulièrement réunis conformément au programme d’activité, sous les présidences respectives de M. Jean‑Paul JEAN (France) pour le groupe sur l’évaluation de la justice (CEPEJ‑GT‑EVAL), M. Jacques BÜHLER (Suisse) pour le groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire et M. François PAYCHERE (Suisse) pour le groupe sur la qualité de la justice (CEPEJ‑GT‑QUAL).

8. La 8ème réunion plénière du Réseau de correspondants nationaux chargés de la collecte des données statistiques s’est tenue à Strasbourg (15 mai). La 9ème réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents s’est tenue à Strasbourg (9 octobre).

En 2015

9. La CEPEJ a tenu deux réunions plénières en 2015 à Strasbourg (2-3 juillet et 10-11 décembre). Le Bureau de la CEPEJ s'est réuni à deux reprises à Paris (20 février) et Strasbourg (4 novembre). Les groupes de travail se sont régulièrement réunis conformément au programme d’activité, sous les présidences respectives de M. Jean‑Paul JEAN (France) pour le groupe sur l’évaluation de la justice (CEPEJ‑GT‑EVAL), M. Jacques BÜHLER (Suisse) pour le groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire et M. François PAYCHERE (Suisse) pour le groupe sur la qualité de la justice (CEPEJ‑GT‑QUAL).

10. La 9ème réunion plénière du Réseau de correspondants nationaux chargés de la collecte des données statistiques s’est tenue à Strasbourg (5 novembre). La 10ème réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents s’est tenue à Strasbourg (23 septembre).

2.    ACTIVITES ET REALISATIONS DE LA CEPEJ EN 2014 ET 2015

11. Le programme d’activité de la CEPEJ fait partie du Pilier « Etat de droit », Secteur « Justice », Programme « Indépendance et efficacité de la justice » du programme et budget du Conseil de l'Europe. La fonction de la CEPEJ est essentielle pour les activités du Conseil de l'Europe, puisqu'il s'agit de promouvoir les valeurs fondamentales communes : droits de l'homme, Etat de droit et démocratie et notamment de consolider la démocratie, la bonne gouvernance et l'Etat de droit dans les Etats membres.

12. Le Comité des Ministres a confié à la CEPEJ la tâche de proposer des solutions pratiques utilisables par les Etats membres du Conseil de l'Europe pour :

·       promouvoir la mise en œuvre effective des instruments existants du Conseil de l'Europe en matière d'organisation de la justice ;

·       promouvoir le service public de la justice et veiller à ce que les politiques publiques concernant les tribunaux prennent en compte les besoins des usagers du système judiciaire et notamment des magistrats et des auxiliaires de la justice ;

·       contribuer à réduire la charge de travail de la Cour Européenne des Droits de l'Homme en offrant aux Etats des solutions efficaces avant le recours à la Cour et en prévenant des violations de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur le droit à un procès équitable.

2.1   Outils permettant d'analyser le fonctionnement de la justice et d’orienter les politiques publiques de la justice vers plus d’efficacité

2.1.1 Evaluer le fonctionnement des systèmes judiciaires européens

13. Le cycle d'évaluation 2012 - 2014 du fonctionnement quotidien des systèmes judiciaires a été conclu avec succès par la publication du cinquième rapport de la CEPEJ, adopté lors de la 23^ème réunion plénière (Bakou, 3-4 juillet 2014) et rendu public le 9 octobre 2014 dans le cadre d’une conférence de presse à Paris.

14. S'appuyant sur une base de données sur la justice unique au monde, le rapport présente une photographie détaillée du fonctionnement de la justice dans 45 Etats membres, auquel s‘est ajouté Israël, en qualité de membre observateur, ainsi que des séries statistiques permettant d'analyser l'évolution des systèmes dans ces Etats.

15. Les tableaux et graphiques comparatifs et les commentaires permettent de comprendre le fonctionnement quotidien des tribunaux, saisir les grandes tendances de l'évolution de la justice, identifier les problèmes pour améliorer la qualité, l'équité et l'efficacité du service public de la justice. Il est un outil solide pour renforcer la connaissance réciproque des systèmes de justice et la confiance mutuelle entre les praticiens de la justice.

16. Le rapport a été très largement diffusé dans les Etats membres et au-delà, justifiant une fois encore sa qualité de référence pour les réformes des politiques publiques de la justice en Europe.

17. Le rapport a suscité un grand intérêt de la part du Comité des Ministres, des administrations nationales compétentes, des instances judiciaires des Etats membres. Les grands media européens ont largement présenté et commenté le rapport^[5]. Plusieurs Etats ont indiqué que le rapport a fait l'objet de débats dans les media et au sein d'instance politiques telles que le ministère de la Justice, le parlement, les partis politiques ou d'instances judiciaires telles que les conseils de la justice ou les associations professionnelles. Des Etats ont également indiqué que le rapport était directement étudié dans le cadre de réformes judiciaires. Plusieurs Etats ont entrepris la traduction du rapport, en tout ou partie.

18. A partir de ce travail d'évaluation, une Etude spécifique de la CEPEJ a été publiée (N ° 21) portant sur "Les systèmes judiciaires dans les pays d'Europe orientale».

19. Le cycle d’évaluation 2014-2016 a été lancé, les Etats membres étant invités à compléter la Grille d’évaluation et un questionnaire spécifique sur les technologies de l'information dans les tribunaux[6]. Une nouvelle façon d'analyser et de présenter les données collectées a été proposée, incluant un rapport général, comprenant un corpus de données et commentaires essentiels (faits et chiffres clé) et permettant d'évaluer la situation des systèmes judiciaires et leur évolution, ainsi qu’un rapport spécifique centré pour chaque cycle sur un thème choisi pour son actualité et sa pertinence et contenant une analyse en profondeur de la situation dans ce domaine. De plus, un travail a été entrepris pour introduire une nouvelle base de données dynamique ouverte au public  comprenant un système de traitement de données.

20. La CEPEJ a intensifié sa coopération avec le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme au sein de la DG-I, en particulier en fournissant à ce Service les données utiles pour remplir sa mission.

Mise en œuvre du processus de coopération à travers une évaluation par les pairs

21. Dans le cadre du processus d'évaluation par les pairs des systèmes relatifs aux statistiques judiciaires, des visites d’experts ont eu lieu en Estonie, Lituanie, Slovaquie, Suisse et Israël,. Ce processus vise à aider les Etats à renforcer la qualité de leurs statistiques judiciaires, à améliorer leur système statistique et à veiller à ce que les statistiques nationales soient conformes aux normes fixées dans la grille d'évaluation de la CEPEJ. Il permet d'échanger des expériences entre les systèmes nationaux de statistiques judiciaires, de partager les bonnes pratiques, de définir des indicateurs communs et de transférer des connaissances. Il vise aussi à améliorer et à contribuer à assurer la transparence et la fiabilité du processus d'évaluation de la CEPEJ.

Coopération avec l'Union européenne

22. Le Conseil de l'UE, la Commission européenne et le Parlement européen sont régulièrement représentés dans les travaux préparatoires de la CEPEJ. Ils ont été particulièrement intéressés par le rapport d’évaluation, comme outil servant à renforcer la confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires.

23. Les « tableaux de bord de la justice de l’Union européenne », ont été publiés par la Commission européenne (CE) en mars 2014 et avril 2015, s’appuyant principalement sur les Etudes sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne réalisées par la CEPEJ en utilisant sa propre méthodologie et des informations transmises par les Etats concernés dans le cadre de son propre exercice d’évaluation. Une nouvelle étude, préparée sur la base de la collecte, le traitement et l'analyse des données mises à jour en 2014, a été présentée à la CE à la fin de 2015[7]. Cette coopération exemplaire entre la CE et le Conseil de l’Europe est basée sur un contrat pluriannuel aux termes duquel la CE contribue financièrement au travail de la CEPEJ (200 000 € par an de cycle).

24. Le fait que la CE considère ainsi que les données et la méthodologie pour l'évaluation des systèmes judiciaires de la CEPEJ sont indispensables à la mise en œuvre de son propre tableau de bord doit être salué. L'implication de la CEPEJ dans cet instrument de la CE renforce le rôle prééminent de la CEPEJ en matière d'évaluation de la justice, ainsi que les synergies entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe dans ce domaine. Il accroît la visibilité de la CEPEJ et du Conseil de l’Europe.

            Coopération avec l’OCDE

25. L'OCDE a utilisé les résultats de la CEPEJ pour évaluer la situation des systèmes judiciaires dans ses Etats membres européens, et la méthodologie de la CEPEJ pour étendre cette évaluation à des membres non européens. Le Secrétariat de la CEPEJ a été invité à participer à des réunions pertinentes organisées par l’OCDE.

2.1.2 Optimiser et améliorer la prévisibilité des délais des procédures judiciaires : le Centre SATURN

26. Le Centre SATURN de la CEPEJ pour la gestion du temps judiciaire a poursuivi ses travaux en tant qu’observatoire européen des délais judiciaires et pour mettre au point des outils pertinents, en s'appuyant notamment sur l'expertise du Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ.

27. Le programme de la CEPEJ pour former les tribunaux à l’application des outils SATURN pour la gestion du temps judiciaire sert de base à un nombre de programmes de coopération développés par la CEPEJ (voir ci-dessous).

28. La CEPEJ a adopté ses Lignes directrices révisées sur la gestion du temps judiciaire[8], incluant pour la première fois des lignes directrices s’adressant aux procureurs, de même qu’une Etude « Sur la durée des procédures dans les juridictions d’appel - Edition 2015 (données 2006-2012) »[9] et un Guide de mise en œuvre des outils de gestion des délais judiciaires dans les tribunaux[10].

2.1.3. Promouvoir la qualité de la justice

29. La CEPEJ a adopté ses Lignes directrices sur le rôle des experts techniques dans les procédures judiciaires[11], comme un outil pratique visant à améliorer la qualité des procédures judiciaires.

30. Elle a également adopté ses Lignes directrices sur l’organisation et l’accessibilité des bâtiments (tribunaux)[12], comme une contribution pour faciliter l’accès des justiciables à la justice.

31. Un Guide des bonnes pratiques en matière d’exécution des décisions de justice a par ailleurs été adopté[13], comme complément permettant de faciliter la mise en œuvre des lignes directrices de la CEPEJ en la matière. 

32. Le Groupe de travail sur la qualité de la justice a par ailleurs initié des travaux visant à préparer des lignes directrices permettant de conduire du changement vers la cyber-justice, de même qu’une  initiative relative aux mesures structurelles en amont de l’introduction de recours effectifs dans le contexte de l’Article 13 CEDH en ce qui concerne les délais de procédure.

33. Les programmes de formation visant à organiser des enquêtes de satisfaction, sur la base du Manuel de la CEPEJ, sont utilisés dans le cadre de programmes de coopération (voir ci-dessous).

2.2 Soutien aux Etats pour leurs réformes judiciaires

34. La CEPEJ a déployé un effort sans précédent pour mettre sa méthodologie, ses outils et l’expérience de ses membres et experts au service du développement structurel et de programmes de coopération, permettant ainsi au Conseil de l’Europe d’apporter aux Etats bénéficiaires une forte valeur ajoutée dans le cadre des réformes des systèmes judiciaires. De très bonnes synergies ont été développées entre le travail intergouvernemental de la CEPEJ et l’utilisation directe et approfondie de ce travail pour soutenir les réformes judiciaires nationales. Cette coopération s’adresse à la fois aux instances nationales chargées des politiques de la justice (ministères de la Justice, Parlement, Haut conseils de la Justice) et aux tribunaux individuels.

 

35. La coopération mise en œuvre par la CEPEJ a notamment soutenu les réformes judiciaires :

-   en Albanie, dans le cadre du Programme commun avec l’Union européenne pour le « Soutien à l’efficacité de la justice » (SEJ),

-   en Croatie, dans le cadre programme financé par le EEA/Norway Grant pouraméliorer laqualité et l’efficacité du système judiciaire,

-   en Azerbaïdjan et en République de Moldova, dans le cadre du Programme commun avec l’Union européenne, faisant suite au programme régional pour les pays du partenariat oriental, afin de poursuivre la coopération pour l’efficacité des systèmes judiciaires – la coopération programmée avec l’Ukraine a été interrompue à la demande de la délégation de l’UE à Kyiv, 

-   en Turquie, dans le cadre du Programme de coopération financé par les autorités suédoises (Sida) pour promouvoir la médiation sur la base des Lignes directrices de la CEPEJ,

-   au Kosovo*, pour améliorer l’efficacité et la qualité du service rendu par le Tribunal de Pristina, dans la cadre d’un projet pilote,

-   au Maroc, en Tunisie et en Jordanie, dans le cadre de la Politique de voisinage et des Programmes communs en cours avec l’Union européenne pour les réformes des systèmes judiciaires, où la CEPEJ joue un rôle moteur.

36. Dans le cadre de son programme de formation des tribunaux aux outils qu’elle a développé, la CEPEJ a mis en œuvre une formation pour la gestion du temps judiciaire avec le Tribunal administratif de Thessalonique (Grèce). Elle a également initié un programme de formation de plusieurs tribunaux en France, qui a débuté en mars 2015 avec le Tribunal de Grande Instance d’Avignon.

37. Afin de renforcer sa capacité d’action dans le cadre de ses programmes de coopération et de formation, la CEPEJ a décidé d’élargir son réseau d’experts au-delà de ses membres, experts scientifiques et membres des groupes de travail. C’est pourquoi elle a organisé deux sessions de formation à la méthodologie et aux outils de la CEPEJ à Paris en février et septembre 2015, à destination de nouveaux experts intéressés et proposés par les membres de la CEPEJ.

2.3   Apporter une expertise spécifique au débat sur le fonctionnement du système judiciaire : offrir à la communauté juridique et judiciaire un espace de réflexion et de propositions et rapprocher les systèmes judiciaires de leurs usagers

38. La CEPEJ a également des relations de travail privilégiées avec d'autres comités du Conseil de l'Europe, tels que les comités consultatifs (CCJE, CCPE), les comités normatifs (CDPC, CDCJ, CDDH) et d'autres organes qui traitent de questions de justice et dans le domaine judiciaire (Commission de Venise).

39. La CEPEJ a approuvé en particulier un avis[14] préparé par le groupe de pilotage du CEPEJ-SATURN, en coopération avec l’Union européenne des greffiers de justice et Rechtspfleger (UER), visant à proposer au Comité Européen de Coopération Juridique (CDCJ) une mise à jour de la Recommandation Rec(86)12 portant sur les mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux.

40. La Journée européenne de la justice a été célébrée autour du 25 octobre dans une douzaine d’Etats membres.

41. L’événement-phare de cette Journée a été organisé en 2014 à Aveiro, Portugal. Le prix européen récompensant les pratiques innovantes contribuant à l’efficacité et à la qualité de la justice, la « Balance de cristal », a été remis par la CEPEJ à cette occasion. Le lauréat a été le Conseil général des barreaux espagnols, pour son initiative : « L’aide judiciaire en ligne : de meilleures solutions pour les citoyens ».  Trois institutions ont été récompensées d’une mention spéciale du jury: le Ministère de la Justice d’Estonie pour « Une base de données judiciaire centralisée », les Tribunaux aux affaires familiales et le Barreau de  Berlin (Allemagne) pour : « Une procédure familiale accélérée » et la Cour d’Appel d’Amsterdam (les Pays-Bas) pour son « Blog sur les tribunaux européens et newsletter sur le droit européen ».

42. En 2015, la Journée européenne s’est tenue à Banja Luka, Bosnie-Herzégovine[15]. La "Balance de Cristal", concours qui a une nouvelle fois connu un grand succès, a été décernée à cette occasion à l’Institut judiciaire d’Ecosse (Royaume-Uni) pour son projet: « Le HUB judiciaire ». Trois autres institutions ont été récompensées par une mention spéciale du jury; l’Administration des tribunaux de la République de Lettonie pour son projet "Enregistrement d’audiences devant le tribunal par le biais de techniques spécifiques"; le Bureau d’aide judiciaire des Pays-Bas pour son projet "Résolution de conflits en ligne pour les conflits relationnels" ; et le Haut Conseil judiciaire de Serbie pour son projet "Modèle de lignes directrices pour les tribunaux et les Cours Suprêmes en République de Serbie" ;

Avec certains Etats membres d'autres partenaires internationaux

43. La CEPEJ a été représentée par plusieurs de ses membres ou par son secrétariat dans près de 120 manifestations dans plus de 25 pays en Europe et dans le monde, qui ont traité de questions intéressant directement le fonctionnement de la justice. Par ailleurs, de nombreux media européens se réfèrent régulièrement aux travaux de la CEPEJ. Ceci confirme le grand intérêt que les communautés judiciaires européenne et internationale attachent à ses travaux.

Outils de communication

44. Pour sensibiliser aux travaux de la CEPEJ, une Etude de la CEPEJ (N ° 22) a été publiée: « Une justice de qualité pour tous les Etats membres du Conseil de l'Europe», relatant 12 années d’histoire de la CEPEJ.

45. Deux numéros de la «Lettre d’information de la CEPEJ» ont été publiés chaque année et envoyés par voie électronique à plus de 2 000 destinataires (inscrits gratuitement sur une liste d'envoi). Ils traitaient de thèmes liés au fonctionnement de la justice et comprenaient des articles écrits par d’éminentes personnalités judiciaires ou politiques et des experts, ainsi que des informations sur les travaux en cours.

46. Le site internet de la CEPEJ continue de rencontrer un succès grandissant avec une moyenne de plus de 15 000 visiteurs par mois. Durant les semaines suivant la publication du Rapport d’évaluation 2014, le site a enregistré plus de 80 000 connexions. Le site reste une référence au sein de la communauté judiciaire européenne.