Strasbourg, 30 septembre 2009
CEPEJ-SATURN(2009)6
coMmission europÉenne pour l’EFFICACITÉ DE LA JUSTICE
(CEPEJ)
Groupe de pilotage du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire
(CEPEJ-SATURN)
6e réunion
Strasbourg, 9 et 11 septembre 2009
RAPPORT DE RÉUNION
Rapport établi par le Secrétariat
Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques
1. Le Groupe de pilotage du Centre SATURN pour l’étude et l’analyse de la gestion du temps judiciaire a tenu sa 5e réunion à Strasbourg les 9 et 11 septembre 2009, sous la présidence de M. Jacques BÜHLER (Suisse). Les membres du groupe ont participé à la 4e réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents le 10 septembre (voir les conclusions de la réunion à l’annexe III).
2. L’ordre du jour et la liste des participants font l’objet des annexes I et II du présent rapport, respectivement.
1. Information par le Secrétariat
3. Le Secrétariat présente au groupe Annette SATTEL nouvellement chargée de la communication à la Division de la justice.
4. Le président du groupe de pilotage rappelle l’invitation des autorités suisses à tenir la prochaine réunion du groupe de pilotage ainsi que la réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents à Genève du 12 au 14 avril 2010, dans le cadre de la présidence suisse du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
2. Mise en œuvre des Lignes directrices pour la gestion du temps judiciaire
5. Vingt-cinq tribunaux-référents ont répondu au questionnaire établi par le groupe de pilotage en vue d’évaluer la pertinence des lignes directrices et notamment de leur annexe. Les réponses ont servi de point de départ à une discussion au cours de la 4e réunion plénière du Réseau des tribunaux-référents, qui a débouché sur plusieurs propositions d’amendement aux lignes directrices (CEPEJ(2008)8 Rev). Certaines de ces propositions devront être examinées par le CEPEJ-GT-EVAL, puisque les lignes directrices sur les statistiques judiciaires et celles pour la gestion du temps judiciaire ont en commun la même annexe (EUGMONT). Le groupe de pilotage recommande de publier les lignes directrices dans un format bien adapté et de veiller à ce qu’elles soient largement diffusées, notamment au moyen de traductions appropriées.
6. Le groupe convient de demander aux tribunaux-référents de remplir les quatre tableaux et d’essayer de calculer les deux indicateurs principaux (taux de variation du stock d’affaires pendantes (clearance rate) et durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes (disposition time)) contenus dans les tableaux EUGMONT et d’envoyer leurs réponses au Secrétariat pour la mi-janvier 2010. Ces réponses seront analysées par le Secrétariat avec l’aide de Marco FABRI, expert scientifique, en vue de leur examen lors de la prochaine réunion du groupe de pilotage en avril 2010.
7. Le groupe recommande d’organiser les travaux des tribunaux-référents par catégories (clusters), chaque catégorie étant suivie par un expert de la CEPEJ. Lors de leur prochaine réunion plénière des tribunaux-référents, le travail pourrait être organisé en tenant compte de ces catégories.
8. Le groupe charge le Secrétariat de préparer avec Marco FABRI, expert scientifique, un mandat spécifique pour une étude afin de définir les indicateurs de nature qualitative permettant de recueillir les informations sur les mesures prises pour améliorer la gestion des flux et comprenant notamment :
§ l’analyse des informations existantes fournies par les tribunaux-référents, indiquant les informations manquantes qui seront demandées à ces tribunaux ou à d’autres organes (à identifier) ; il pourrait particulièrement s’inspirer de la checklist de la CEPEJ pour la gestion du temps.
§ des propositions concernant l’organisation des travaux des tribunaux-référents par catégories.
3. Vers un Observatoire européen des délais des procédures judiciaires
9. Le président rappelle l’objectif à long terme des travaux en cours : pouvoir présenter des schémas et chiffres pertinents sur les délais des procédures judiciaires par types d’affaires en Europe.
10. Le groupe de pilotage convient d’étendre l’utilisation des lignes directrices et des statistiques EUGMONT afin de couvrir un échantillon plus large de tribunaux dans chaque pays. Le groupe de pilotage définira par type de pays les critères pour la constitution de l’échantillon approprié de tribunaux (nombre minimal de tribunaux de première instance, de cours d’appel, de tribunaux spécialisés, selon la taille du pays et son organisation judiciaire.
11. Au nom de la Suisse, Jacques BÜHLER a indiqué qu'un logiciel utilisé par le Tribunal fédéral suisse serait présenté à la prochaine réunion plénière du Réseau des tribunaux pilotes à Genève (avril 2010); cet outil informatique permet de gérer les statistiques demandées par dans l’annexe EUGMONT. Cet outil pourrait être mis à disposition en tant que source Ouverte à tous les États membres et les tribunaux s’il s'avère utile.
12. Alan UZELAC propose que l’observatoire mette chaque année l’accent sur un domaine juridique spécifique (droit civil, pénal ou administratif), afin de renforcer la pertinence et la cohérence de ses travaux.
4. Questions diverses
13. Les experts proposent de travailler avec les tribunaux-référents pour tester la mise en œuvre concrète des divers outils conçus par la CEPEJ (lignes directrices, check‑lists), en fonction d’un protocole spécialement établi pour chaque tribunal – le cas échéant, en pleine coopération avec le ministère de la Justice – prenant en compte la situation spécifique du tribunal en question.
14. Propositions de John JOHNSEN :
§ identifier les dispositions pertinentes des différents documents de la CEPEJ qui pourraient faire l’objet de ces « tests internes » ;
§ préparer ce protocole pilote avec un tribunal d’un pays nordique.
15. Alan UZELAC aimerait bien savoir quels sont les tribunaux capables de respecter les lignes directrices de la CEPEJ.
16. Le groupe de pilotage convient de participer au travail du DH-RE visant à préparer une recommandation sur les remèdes effectifs à la durée excessive des procédures. Les membres soulignent que ce travail doit prendre dûment en compte les outils de la CEPEJ pour la gestion du temps judiciaire.
ORDRE DU JOUR
1. Adoption de l’ordre du jour
2. Information du Président du Groupe et du Secrétariat
3. Mise en œuvre des Lignes directrices pour la maîtrise du temps judiciaire
§ Etude des réponses et commentaires des Tribunaux-référents
§ Possibles amendements aux Lignes directrices
4. Coopération avec le Réseau des Tribunaux-référents
§ préparation de la réunion plénière
§ Debriefing suite à la réunion plénière
5. Vers un Observatoire européen des délais des procédures judiciaires
§ Une approche quantitative: collecter des données à partir d'un échantillon représentatif de tribunaux
§ Une approche qualitative: examen d'un projet de questionnaire basé sur la Checklist existante
6. Questions diverses
ANNEXE II
Liste des participants
Irakli ADEISHVILI, Chair of Civil Chamber of Tbilisi District Court, Tbilisi, Georgia
Jacques BÜHLER, Secrétaire Général suppléant, Tribunal fédéral suisse, LAUSANNE, SUISSE (Chair of the Group / Président du Groupe)
Jon T. JOHNSEN, Professor in Law, Faculty of law, University of Oslo, NORWAY
Giacomo OBERTO, Magistrat, Tribunal de Grande Instance, TURIN, ITALIE
John STACEY, Head of Civil and Family Procedures Branch, HM Court Service, Civil Law and Justice Division, LONDON, UNITED KINGDOM (Vice-Chair of the CEPEJ / Vice–Président de la CEPEJ)
Alan UZELAC, Ph.D. Professor at the Faculty of Law, University of Zagreb, ZAGREB, CROATIA
Jana WURSTOVA, Lawyer, Adviser, Czech Bar Association, PRAGUE 1, Czech republic
Scientific Expert / Expert scientifique
Marco FABRI, Research Institute on Judicial Systems, National Research Council, BOLOGNA, ITALY
OBSERVERS / OBSERVATEURS
EUROPEAN UNION OF RECHTSPFLEGER AND COURT CLERKS/UNION EUROPEENNE DES GREFFIERS DE JUSTICE (EUR)
Michel CRAMET, Coordonnateur, Service administratif régional de la Cour d’Appel de Lyon, LYON, FRANCE
SECRETARIAT
Directorate General of Human Rights and Legal Affairs – Justice Division
Direction générale des droits de l’Homme et affaires juridiques (DG-HL) -
Division de la Justice
Fax: +33 3 88 41 37 43 - E-mail: [email protected]
Stéphane LEYENBERGER, Secretary of the CEPEJ / Secrétaire de la CEPEJ, Tel : +33 3 88 41 34 12, e-mail: [email protected]
Jean-Pierre GEILLER, Documentation, Tel : +33 3 88 41 22 27, e-mail : [email protected]
Annette SATTEL, Communication, Tél: +33 3 90 21 52 08, e-mail: [email protected]
Elisabeth HEURTEBISE, Assistante, Tel : +33 3 88 41 35 54, Fax : +33 3 88 41 37 45, e-mail: [email protected]
Interpreters / Interprètes
Sally BAILEY
Julia TANNER
Gillian WAKENHUT
Annexe III
Commission européenne pour l'efficacité de la justice
(CEPEJ)
Réseau des tribunaux-référents
4ème réunion plénière
Strasbourg, 10 septembre 2009
CONCLUSIONS
Les membres du Réseau des tribunaux-référents de la CEPEJ se sont réunis à Strasbourg à l’occasion de leur quatrième réunion plénière le 10 septembre 2009. Ils sont convenus des points suivants dans le cadre de la coopération opérationnelle avec la CEPEJ.
LES TRIBUNAUX-REFERENTS SONT INVITES EN PARTICULIER
en ce qui concerne la gestion du temps judiciaire
§ à tester la mise en œuvre de dispositions spécifiques des Lignes directrices SATURN pour la gestion du temps judiciaire (CEPEJ(2008)8) conformément à un protocole devant être proposé par le Groupe de pilotage SATURN;
§ à mettre à l’essai dans les tribunaux les modèles de statistiques et les méthodes et taux de calcul (le taux de variation du stock d'affaires pendantes (clearance rate) et la durée estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes (disposition time)) proposés dans les Lignes directrices SATURN sur la gestion du temps judiciaire, pour en faire progressivement des modèles européens applicables à l’ensemble des tribunaux européens;
§ à organiser la collecte de données au sein des tribunaux afin de pouvoir remplir les tableaux EUGMONT (annexe aux Lignes directrices SATURN), en fonction des domaines du droit pour lesquels ils sont compétents; les données 2009 devraient être soumises sous forme de tableaux au Secrétariat avant le 30 mars 2010;
en ce qui concerne la qualité de la justice
§ à indiquer au Secrétariat avant le 6 novembre 2009 tout commentaire concernant le projet de "Guide pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux des pays membres du Conseil de l’Europe" (CEPEJ-GT-QUAL(2009)5);
§ à organiser en 2010, dans le cadre d'un projet de juridiction, une enquête de satisfaction auprès des usagers basée sur ce Guide;
§ à tester dans les tribunaux certaines dispositions spécifiques de la "Checklist de la CEPEJ pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux" (CEPEJ(2008)2), conformément à un protocole devant être proposé par le Groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL);
en ce qui concerne la participation aux activités régulières de la CEPEJ
§ à organiser des événements spécifiques dans les tribunaux à l’occasion de la Journée européenne de la Justice (le 25 octobre), et à informer le Secrétariat de ces initiatives, qui seront annoncées sur le site Web de la CEPEJ ;
§ à concourir éventuellement pour le Prix européen "Balance de cristal" qui récompense les pratiques novatrices contribuant à la qualité de la justice (pour les questions de droit civil et/ou pénal) et/ou à encourager d’autres tribunaux à le faire ;
en ce qui concerne la diffusion d’informations sur les activités de la CEPEJ
§ à communiquer régulièrement des informations sur les activités de la CEPEJ au personnel judiciaire et non judiciaire des tribunaux, y compris en invitant à intervalles réguliers les membres nationaux de la CEPEJ à visiter les tribunaux ;
§ à diffuser des informations sur les travaux de la CEPEJ et sur les documents conçus par elle auprès des autres tribunaux de leur pays ;
§ à consulter régulièrement le site Web de la CEPEJ et à participer activement au forum de discussion ;
§ à faire figurer sur leur site Web, s’ils en possèdent un, un hyperlien vers le site Web de la CEPEJ ;
§ à fournir des listes de diffusion au Secrétariat de la CEPEJ pour que les informations pertinentes sur ses travaux puissent être envoyées directement aux parties prenantes ;
§ à indiquer au Secrétariat de la CEPEJ toute modification éventuelle des renseignements sur les tribunaux et leurs représentants afin qu’il puisse les transmettre aux membres du Réseau.
LA CEPEJ EST INVITEE EN PARTICULIER
§ à organiser les travaux des tribunaux-référents par catégories (clusters) et à nommer un expert de la CEPEJ comme référent par catégorie pour suivre le travail;
§ à encourager les ministères de la justice des Etats membres à travailler en lien avec les tribunaux-référents en matière de collecte de données judiciaires;
§ à poursuivre et à améliorer la diffusion régulière d’informations sur les mesures et les outils qu’elle met au point, notamment par le biais de son bulletin d’informations qui devrait être envoyé à tous les représentants des tribunaux-référents;
§ à encourager vivement les Etats membres à organiser la traduction des documents pertinents de la CEPEJ dans les langues non officielles;
§ à organiser les Lignes directrices de la CEPEJ de telle sorte que celles visant directement les tribunaux puissent être facilement identifiées;
§ à encourager ses membres à se réunir à intervalles réguliers avec les représentants des tribunaux-référents pour examiner la mise en œuvre de son programme d’activités et recueillir leurs commentaires et leurs suggestions ;
§ à simplifier l’utilisation du forum de discussion du site Web afin de favoriser les échanges entre les tribunaux-référents au moyen de cet outil de communication.