Convention relative à la conservation de la vie

sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Comité permanent

Recommandation n° 159 (2012) du Comité permanent, adoptée le 30 novembre 2012, relative à une mise en œuvre efficace des orientations aux Parties sur la diversité biologique et le changement climatique

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la Convention,

Eu égard aux objectifs de la Convention, qui consistent à préserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels;

Conscient de ce que la conservation des habitats naturels est l'un des éléments essentiels de la protection et de la préservation de la flore et de la faune sauvages;

Rappelant que l'article 2 de la Convention impose aux Parties de prendre les mesures nécessaires pour maintenir la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques;

Rappelant que par l'article 3 de la Convention, les Parties s'engagent à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages dans leur politique d'aménagement et de développement et dans leurs mesures de lutte contre la pollution;

Rappelant que l’article 4 de la Convention impose aux Parties de prendre les mesures nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune ainsi que les habitats naturels menacés de disparition; et d'accorder une attention particulière à la protection des zones importantes pour les espèces migratrices;

Reconnaissant que le changement climatique affecte la diversité biologique sur le territoire couvert par la Convention, y compris des espèces, des habitats et des zones d'intérêt spécial pour la conservation du Réseau Emeraude;

Reconnaissant la nécessité d'adapter le travail de sauvegarde aux défis du changement climatique afin d'en atténuer les impacts sur les espèces et les habitats naturels protégés en vertu de la Convention;

Conscient que l'atténuation du changement climatique joue un rôle essentiel dans la réduction des impacts de ce changement sur la biodiversité et du besoin de mesures d'adaptation supplémentaires;

Rappelant la Décision X/33 de la Conférence des Parties à la CDB intitulée: "Examen approfondi du travail sur la biodiversité et les changements climatiques" et les orientations qu’elle énonce;

Reconnaissant la Stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2020, et en particulier son objectif stratégique en faveur d'une économie plus résistante au changement climatique et sobre en carbone;

Rappelant ses Recommandations suivantes: n° 122 (2006) sur la conservation de la diversité biologique dans le cadre du changement; n° 135 (2008) et n° 143 (2009) relatives aux impacts du changement climatique sur la biodiversité; n° 145 (2010) relative aux lignes directrices destinées aux Parties sur la diversité biologique et le changement climatique dans les régions montagneuses; n° 146 (2010) relative à des orientations aux Parties sur la diversité biologique et le changement climatique dans les îles européennes, n° 147 (2010) relative à des orientations pour les Parties sur les feux de végétation, la biodiversité et le changement climatique; et n° 152 (2011) sur la biodiversité marine et le changement climatique;

Saluant et gardant à l’esprit les conclusions de l’étude de suivi présentée dans le rapport “An analysis of the implementation of recommendations made by the Group of Experts on Biodiversity and Climate Change (2006-2010)” (analyse de la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'experts de la biodiversité et du changement climatique), du Professeur Brian Huntley [doc T-PVS/Inf (2012) 11];

Saluant la Résolution 10.19 de la Conférence des Parties à la Convention sur les espèces migratrices, relative à la protection des espèces migratrices face au changement climatique et la Résolution 5.13 de la Réunion des Parties à l’Accord sur la Conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie relative aux mesures d’adaptation au changement climatique pour les oiseaux d’eau;

Saluant la Décision XI/21 de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique  sur les Autres questions relatives à la diversité biologique et au changement climatique;

Saluant la Décision XI/3 de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique  sur le suivi des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique et des objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique ;

Constatant que la plupart des Parties ont déjà reconnu la nécessité d’agir en faveur de la sauvegarde de la diversité biologique face au changement climatique;

Constatant que de nombreuses Parties annoncent certes des mesures relatives à l'élaboration de politiques, de stratégies ou de textes législatifs spécifiquement conçus en faveur de la protection de la diversité biologique face aux changements climatiques ;

Saluant tout particulièrement les nombreux excellents exemples de bonnes pratiques identifiés, et notamment ceux où une prise en compte transsectorielle des impératifs de sauvegarde la biodiversité est déjà réalisée, où des solutions gagnant-gagnant ont été adoptées pour l'adaptation et/ou l'atténuation, où la mise en place de réseaux écologiques a déjà progressé, où la nécessité d'intégrer les actions nationales dans leur contexte international a été reconnue, où des évaluations systématiques de la vulnérabilité des espèces face aux changements climatiques ont été réalisées en s'appuyant sur les modèles de répartition des espèces, et où une vision nationale inspire une série d'actions cohérentes à la fois pour limiter le changement climatique et pour en atténuer les impacts inévitables;

Concerné par les lacunes constatées en rapport avec les mesures spécifiques et pratiques les plus directement liées à l'atténuation des conséquences négatives du changement climatique sur la diversité biologique, et en particulier sur les espèces et les écosystèmes déjà menacés par d'autres facteurs;

Rappelant à quel point il est souhaitable et profitable d'adopter les méthodes de la gestion adaptative;

Soulignant qu'il est pratiquement certain que bon nombre des actions recommandées peuvent être menées par les Parties dans le cadre de leurs lois existantes de protection de l'environnement;

Recommande aux Parties contractantes à la Convention et prie les Etats observateurs:

1.      d’assurer d'urgence l'application des mesures pratiques de sauvegarde recommandées par le Groupe d'experts et d’encourager les instances nationales appropriées qui sont impliquées dans la conservation de la nature à les adopter et à les utiliser, dans la mesure des moyens disponibles; une action prioritaire devrait plus particulièrement concerner la mise en œuvre de pratiques et de stratégies de gestion adaptative, la mise en valeur la capacité d’adaptation des espèces vulnérables (rares/endémiques/menacées), l’atténuation des pressions et menaces sur les espèces et les habitats les plus vulnérables au changement climatique et la mise en œuvre du suivi, inter alia, des tendances des populations d’espèces, du comportement de ces espèces, y compris de la phénologie, et des impacts du changement climatique sur les zones critiques ;

2.      de prendre des dispositions supplémentaires nécessaires au développement des réseaux écologiques pour mettre en avant et promouvoir la perméabilité des paysages en général et à l’amélioration de leurs réseaux de zones protégées, le cas échéant, par l’extension des sites existants, par le classement de nouveaux espaces protégés et par la mise en place de zones tampon, en veillant à ce qu’elles bénéficient d’une gestion  durable et adaptée;

3.      d’adopter une perspective à suffisamment long terme, et de considérer la possibilité d’utiliser des méthodes de gestion adaptative, dans la formulation des plans et des stratégies de gestion des espaces protégés;

4.      d’adopter, le cas échéant, une approche globale à l’heure de formuler des stratégies et des projets de réseaux écologiques ou d'espaces protégés et d'élaborer des plans de sauvegarde ou de rétablissement pour des espèces spécifiques. D'encourager en particulier l'adoption généralisée des bonnes pratiques décrites, notamment par la Suisse et par l'Ukraine, dans la prise en compte de leur contexte international dans la planification de réseaux écologiques et dans le développement de réseaux écologiques et de zones protégées en collaboration avec leurs voisins;

5.      d’adopter des mesures encourageant l’intégration transsectorielle des impératifs de sauvegarde de la biodiversité et leur prise en compte dans la formulation de mesures ou de stratégies dans les autres secteurs concernés tout en informant également les décideurs politiques des diverses Parties des possibilités de solutions gagnant/gagnant, notamment grâce à l’élaboration et à l’utilisation d’approches écosystémiques, et de mesures d'atténuation quand ils élaborent des stratégies d’adaptation au changement climatique pour leur secteur;

6.      d’entreprendre, quand elles envisagent des mesures de sauvegarde de la diversité biologique et en utilisant les mécanismes existants, des transferts de connaissance pour sensibiliser d’autres parties prenantes et le grand public aux défis et aux opportunités qu’implique le changement climatique ainsi qu’aux possibilités de solutions gagnant/gagnant;

7.   de tenir compte du risque de feux de végétation, potentiellement accru du fait du changement climatique, et d'intégrer selon les besoins, la prise en compte de mesures d’atténuation de ce risque dans les plans de gestion des espaces protégés;

8.    d’adopter la bonne pratique identifiée au Royaume-Uni qui consiste à mettre en œuvre des mesures d’évaluation des introductions en estimant l’impact, sur le potentiel envahissant des espèces, des changements climatiques attendus en vertu des projections;

Recommande en plus au Groupe d'experts de la biodiversité et du changement climatique de la Convention de Berne:

1.   de prendre toutes les mesures nécessaires pour que toutes les Parties reconnaissent pleinement l'importance du problème du changement climatique pour la diversité biologique et comprennent le rôle de la diversité biologique dans l’adaptation à ces changements et l’atténuation de leurs effets;

2.   de promouvoir chez les Parties contractantes une prise de conscience des exemples de bonnes pratiques qui ont été identifiés et de les exhorter les mettre en œuvre;

3.   de veiller à ce que les personnes chargées d'élaborer les rapports que les Parties soumettent au Groupe d'experts disposent d'informations complètes sur les activités pertinentes, comme les exercices de suivi réalisés dans leur pays, afin d'éviter les exercices laborieux d’identification de lacunes dans les activités de ces Parties ou de nouvelles mesures prioritaires pour celles-ci;

4.    d’évaluer le potentiel des espèces introduites déjà présentes sur le territoire national des Parties contractantes de devenir envahissantes dans le contexte des conditions climatiques de demain, en étroite collaboration avec le Groupe d’experts sur les Espèces exotiques envahissantes et en exploitant, selon les besoins, les informations et les méthodologies préparées par d’autres organisations;

5.   d’informer le Comité permanent des progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette recommandation.