Strasbourg, le 3 décembre 1993                                                      T-PVS (93) 48

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CONVENTION RELATIVE À LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE

ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE

                                                            Comité permanent

                                                                  13e réunion

                                       Strasbourg, 29 novembre - 3 décembre 1993

                                                                 RAPPORT

                                                    Note du Secrétariat Général

                                                                   établie par

                                                 la Direction de l'Environnement

                                                         et des Pouvoirs locaux

NOTE PRELIMINAIRE : RESUME DES DECISIONS ADOPTEES

1.         Le Comité permanent a tenu sa treizième réunion du 29 novembre au 3 décembre 1993 à Strasbourg. L'ordre du jour et la liste des participants font l'objet des annexes 1 et 2 au présent document.

2.         Conformément à l'article 14, paragraphe 1, le Comité permanent a suivi l'application de la Convention et il a élu son Président et son Vice-président.

3.         Le Comité a salué l'invitation du Comité des Ministres adressée à la Bélarus, à Monaco, à la Moldova et à l'Ukraine pour que ces Etats adhèrent à la Convention. Le Comité a pris acte avec satisfaction de l'adhésion de l'Islande, de Malte et de la Roumanie à la Convention.

            Le Comité a suggéré que le Comité des Ministres invite Andorre à adhérer à la Convention.

4.         Le Comité a décidé à l'unanimité d'inviter les Etats suivants à participer à sa 14^e réunion: l'Albanie, l'Algérie, Andorre, la Bélarus, le Cap-Vert, le Saint-Siège, la Lettonie, la Mauritanie, la Moldova, Monaco, le Maroc, la Fédération de Russie, la Tunisie et l'Ukraine.

5.         Le Comité a modifié l'annexe I à la Convention, pour y ajouter un certain nombre d'espèces végétales des Açores, de Madère et des Iles Canaries.

6.         Le Comité a discuté du nouveau rôle éventuel de la Convention de Berne par rapport à la Convention de Rio sur la diversité biologique, entrée en vigueur le 29 décembre 1993, ainsi que de l'élargissement de la Convention à l'Europe de l'Est et à l'Afrique, et conclu que les deux Conventions tireraient avantage d'une coordination de leurs activités.

7.         Le Comité a discuté d'une procédure, d'une part, pour vérifier la mise en œuvre et le suivi de ses recommandations et, d'autre part, pour l'ouverture et la clôture des dossiers, et a décidé de la mettre en oeuvre provisoirement jusqu'à son adoption formelle.

8.         Le Comité a adopté une résolution relative à la portée des articles 8 et 9 de la Convention, trois recommandations concernant l'élaboration de plans de conservation et de restauration d'espèces végétales mentionnées à l'annexe I à la Convention, concernant la conservation des poissons d'eau douce, et concernant la conservation de certains amphibiens et reptiles menacés de disparition dans la zone du golfe d'Orosei, en Sardaigne (Italie), ainsi que de lignes directrices concernant des plans de restauration pour certaines espèces d'amphibiens et de reptiles.

9.         Le Comité a examiné la situation des tortues marines dans la baie de Laganas (Zakynthos) et conclu que la Grèce n'avait pas satisfait à ses obligations vis-à-vis de la Convention sur ce point. Il a chargé le Secrétariat d'accepter l'invitation des autorités grecques pour élaborer une solution qui permettrait l'application de la Convention.

10.       Le Comité a pris différentes mesures visant à améliorer la protection du blaireau (Meles meles), des poissons d'eau douce et des végétaux, amphibiens et reptiles menacés d'Europe centrale et orientale. Il a tenu une discussion concernant, d'une part, les listes d'habitats menacés d'Europe et, d'autre part, les habitats qui revêtent une importance particulière pour les invertébrés. Il a aussi discuté de la situation de plusieurs espèces qui méritent que l'on veille à leur conservation, telles que le Bufo viridis (à Leimen, en Allemagne), les tortues (dans la plaine des Maures, en France), les tortues de mer (à Patara,

en Turquie), les ours (dans les Pyrénées françaises), le Bufo calamita (dans la péninsule de Dingle, en Irlande) et plusieurs reptiles (à Totes Moor, en Basse-Saxe, en Allemagne). La situation des zones humides de Missolonghi (Grèce) et de la lande à bruyère du Dorset (Royaume-Uni) a aussi été débattue.

11.       Le Comité a approuvé un programme de travail ainsi que le budget pour 1994, avec l'utilisation de 700 000 FF versés annuellement par le Comité des Ministres, environ 100 000 FF restant dans le fonds spécial de la Convention et de nouveaux dons devant être faits par les Parties contractantes.

12.       Le Comité a décidé de tenir sa 14^e réunion en mars ou avril 1995.

13.       Le Comité souhaite, en particulier, lancer un appel vigoureux au Comité des Ministres concernant les difficultés posées par la mise en oeuvre des activités liées à la Convention en raison de l'insuffisance des ressources humaines et financières affectées par le Conseil de l'Europe à ce domaine. Le Comité a longuement discuté s'il devait se réunir tous les deux ans pour alléger la charge de travail du Secrétariat, mais il a été proposé que cette décision pourrait être mal interprétée politiquement comme un manque d'intérêt de la part des Parties contractantes. Le Comité permanent demande au Comité des Ministres d'examiner soigneusement le problème des ressources et d'apporter une réponse à sa demande.

            Conformément à l'article 15, le Comité permanent a transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le rapport concernant ses travaux et le fonctionnement de la Convention.

            Le rapport abrégé a en annexe les documents suivant :

            - Liste des participants abrégée;

            - Ordre du jour abrégé;

            - Amendement de l'annexe I;

            - Résolution n° 2;

            - Recommandations n° 40 à 42;

            - Programme et budget.

                                                                 SOMMAIRE

                                                                                                                         page

Liste des points discutés et des décisions adoptées

(résumé du rapport pour le Comité des Ministres)............................................ 2

Rapport de la réunion......................................................................................... 5

Annexes

1.         Liste des participants............................................................................. 30

2.         Ordre du jour......................................................................................... 38

3.         Liste des espèces ajoutées à l'annexe I.................................................. 40

4.         Ouverture et clôture des dossiers. Suivi des recommandations.......... 44

5.         Lignes directrices pour les plans de restauration

            d'amphibiens et de reptiles.................................................................... 48

6.         Résolution n° 2 relative à la portée des articles 8 et 9

            de la Convention................................................................................... 53

7.         Recommandation n° 40 (1993) relative aux plans de conservation

            ou de restauration d'espèces mentionnées à l'annexe I à la Convention........................................................................................................ 58

8.         Annexe II annotée (Recommandation n° 39 (1993))........................... 60

9.         Projet de proposition de modification de l'annexe IV concernant

            les poissons d'eau douce et les écrevisses (Decapoda)......................... 68

10.       Recommandation n° 41 (1993) relative à la conservation 

            des poissons d'eau douce....................................................................... 69

11.       Recommandation n° 42 (1993) relative à la conservation de certains

            amphibiens et reptiles menacés de disparition dans la zone

            du golfe d'Orosei, en Sardaigne (Italie)................................................ 71

12.       Lignes directrices pour la rédaction d'un rapport général par

            les Parties à la Convention ................................................................... 72

13.       Programme et budget pour 1994 et 1995............................................. 75

PARTIE I - GENERALITES

1.         Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour [T-PVS (93) 2 et T-PVS (93) 28]

            La 13^e réunion du Comité est ouverte par son Président, M. Jean Renault, qui souhaite la bienvenue aux participants (voir annexe 1), et plus particulièrement aux délégations de Malte et de la Roumanie, qui assistent pour la première fois à une réunion concernant la Convention.

            Le Président félicite de leur adhésion l'Islande, Malte et la Roumanie. Il est sincèrement désolé que les délégations de certaines Parties contractantes n'assistent pas à la réunion.

            L'ordre du jour est adopté tel qu'il est reproduit à l'annexe 2.

2.         Rapport du Président et communications des délégations et du Secrétariat. Rapports             des nouvelles Parties contractantes [T-PVS (93) 12, T-PVS (93) 26, T-PVS (93) 19]

           

            Le Président présente son rapport annuel. Le Bureau du Comité permanent a tenu deux réunions, utiles notamment pour se prononcer sur les "cas spécifiques".  Le problème du financement des activités gagne hélas en acuité et le programme n'a pu être réalisé comme espéré. Simultanément, le rôle du Conseil de l'Europe comme catalyseur, promoteur de la protection du patrimoine naturel de l'Europe ne cesse d'être souligné, ainsi que le montrent les conclusions de la Conférence paneuropéenne de Lucerne et celle sur EECONET de Maastricht. Il constate que la Conférence de Vienne n'a pas pris d'engagement prioritaire sur l'environnement et demande une réflexion sur ce fait (voir T-PVS (93) 47).

            L'Islande, qui vient de ratifier la Convention de Berne, présente un exposé complet sur le programme d'environnement et les activités dans son pays (voir T-PVS (93) 47).

            La Roumanie se réfère au rapport envoyé au Secrétariat (T-PVS (93) 37) et ajoute qu'une importante loi relative à la protection du delta du Danube a été votée; une convention relative à la protection de la mer Noire va également entrer en vigueur.

            Le délégué de Malte constate que son pays n'a ratifié la Convention de Berne qu'au bout d'un certain temps. Mais ce délai était essentiel pour obtenir le soutien politique, social et juridique nécessaire. Ce soutien a été acquis au cours des deux derniers mois; avec la récente publication d'une réglementation sur la protection des oiseaux, Malte dispose désormais d'une réglementation complète pour honorer la totalité de ses obligations au regard de la Convention. C'est avec plaisir que Malte oeuvrera, aux côtés de toutes les autres Parties à la Convention, à la réalisation des objectifs de celle-ci, après le dépôt des instruments de ratification, le vendredi 26 novembre 1993.

            La Commission européenne présente un rapport relatif à la protection des milieux naturels, concernant en particulier Natura 2000 (voir T-PVS (93) 47).

            La Suisse, dans une déclaration générale, lance un plaidoyer en faveur de la conservation de la nature, relevant l'opposition entre l'amplification des programmes d'activité et la réduction des moyens mis à la disposition de la Division de l'Environnement du Conseil de l'Europe. Elle lance également un appel pour que les différents pays soutiennent financièrement la Convention ; et, en ce qui la concerne, elle versera à nouveau 170 000 FF en 1994 (voir T-PVS (93) 47).

            La République tchèque va incessamment déposer son instrument de ratification.

            La Fédération de Russie prépare activement l'adhésion de son pays.

            La Slovaquie devrait pouvoir adhérer en 1994. 

            Le Comité des Ministres ayant décidé d'inviter la Principauté de Monaco à adhérer, cette dernière va pouvoir le faire prochainement.

            La délégation du Royaume-Uni signale en particulier le "Species Recovery Programme", qui prévoit une assistance à 22 espèces végétales et animales en 1993.

            BirdLife présente les nouvelles orientations de son organisation (l'ancien CIPO).

            M. Smart, Secrétaire Général adjoint de la Convention de Ramsar, rend compte des activités européennes. Berne et Ramsar coopèrent déjà pour les questions concernant les zones humides méditerranéennes (point 5.1.3 de l'ordre du jour); et comme la plupart des pays européens adhèrent à Ramsar, il existe de nombreuses possibilités nouvelles de coopération, en particulier pour la gestion des zones humides d'Europe centrale et orientale. Ramsar a déjà, avec la participation financière du Gouvernement français, aidé les autorités bulgares à établir un Plan national des zones humides, et espère pouvoir coopérer avec la Pologne pour la définition d'une stratégie nationale pour les zones humides. La Hongrie est, au Comité permanent, le représentant régional pour l'Europe orientale; elle a pour suppléant la Fédération de Russie. L'Espagne est le représentant régional pour l'Europe occidentale; elle a pour suppléant l'Allemagne. La Hongrie a été élue à la présidence du Comité (c'est la première fois que le Comité a une présidence européenne); elle accueillera, en mars 1994, une réunion de la région "Europe orientale", ainsi que, en octobre de la même année, la prochaine réunion du Comité permanent de Ramsar. Un poste (nouveau) de responsable technique pour l'Europe sera créé au sein du Bureau de Ramsar au début de 1994.

            Le Secrétariat indique qu'il a, avec l'accord du Bureau (T-PVS (93) 26), participé à une réunion d'experts sur les législations environnementales relatives aux aires spécialement protégées et aux espèces menacées en Méditerranée (Ustica, Italie, 16-18 septembre 1993), organisée par le Centre d'activités régionales pour les aires spécialement protégées (CAR/ASP) de Tunis, du Plan d'action pour la Méditerranée. Des contacts ont à cette occasion pu être développés avec les Etats riverains de la Méditerranée, et il ressort des propositions annexées au rapport de la réunion que la coordination entre le Protocole relatif aux aires spécialement protégées (ASP) de la Méditerranée et les autres traités internationaux comportant la création d'aires ou la protection d'habitat ou de la vie sauvage et applicables à la Méditerranée, devrait être assurée.  Le Secrétariat considère qu'il serait donc opportun d'intensifier la coopération entre la Convention de Berne et le Protocole ASP par, notamment:

            -  la participation aux réunions du Comité permanent, en qualité d'observateurs, des

               Etats riverains de la Méditerranée non Parties à la Convention de Berne ;

            -  l'échange régulier d'informations entre les deux Secrétariats ;

            -  l'élaboration en commun d'études et l'organisation de séminaires conjoints.

            Des initiatives pour faciliter l'adhésion à la Convention de Berne par les Etats riverains de la Méditerranée devraient être envisagées.

            Les contacts se sont aussi intensifiés avec la Convention de Ramsar, entre autres dans le cadre de Medwet, et avec la Convention de Bonn.

            Le Secrétariat présente les conclusions de deux conférences particulièrement importantes pour la Convention de Berne.

            La Conférence paneuropéenne de Lucerne (avril 1993) : "Un environnement pour l'Europe" a demandé au Conseil de l'Europe de jouer un rôle de coordonnateur dans le domaine de la conservation de la nature et de développer :

            -           les programmes d'activité en matière de zones protégées et de gestion en dehors des zones protégées;

            -           des projets de tourisme respectueux de l'environnement;

            -           l'information, l'éducation et la formation.

            La Convention de Berne a été citée explicitement à diverses reprises comme instrument particulièrement adapté à la protection et la gestion de la diversité biologique en Europe.        

            Quant à la Conférence paneuropéenne de Maastricht, remarquablement organisée par le Gouvernement néerlandais avec le concours de la Hongrie, elle portait sur la création d'un "réseau écologique européen" et a demandé au Conseil de l'Europe, dans ses conclusions :

            "(...) de mettre en place un mécanisme de coordination pour développer une stratégie européenne de la diversité biologique et paysagère et un réseau écologique européen (...) faisant suite à la Stratégie européenne de la conservation (...)".

            250 participants de plus de trente pays ont participé à l'événement.

            Le Bureau s'est réuni à deux reprises, le 30 mars 1993 (T-PVS (93) 12) et le 2 septembre 1993 (T-PVS (93) 26), essentiellement pour adapter le Programme de travail à des faits nouveaux et pour élaborer le projet d'ordre du jour de cette 13e réunion. Une grande partie des rapports qui figuraient dans le programme de travail pour 1993 n'ont pas été réalisés par manque de moyens financiers. En dehors d'une contribution généreuse de la Suisse, l'appel à des subventions volontaires n'a pas été très largement entendu car toutes les autres Parties, à la date du 22 novembre 1993, avaient consacré moins de 25 000 FF à la Convention (moins de 2,5 % du budget pour 1993).

            Le Symposium "CNUED, Convention sur la diversité biologique et Convention de Berne : les prochaines étapes" a été repoussé jusqu'en 1994 car ce n'est qu'après l'été qu'un Secrétariat intérimaire pour la Convention sur la diversité biologique a été engagé.

            Le Secrétariat présente quelques documents d'intérêt général, un document général d'information relatif au contenu juridique de la Convention (T-PVS (93) 11), les annexes mises à jour (T-PVS (93) 16) et l'état des signatures de la Convention (T-PVS (93) 27).

3.         Développement de la Convention

            3.1       Progrès accomplis par la Convention en Europe de l'Est et en Afrique. Résultats des séminaires (T-PVS (93) 7, T-PVS (93) 23)

            Deux séminaires ont été organisés pour permettre d'étudier l'extension et la mise en oeuvre de la Convention dans deux secteurs géographiques: l'Europe centrale et orientale (Budapest, 15-18 février 1993) et l'Afrique du Nord-Ouest (Dakar, 21-24 juin 1993).

            Le Secrétariat rappelle que l'Atelier sur la conservation de la nature en Europe centrale et orientale avait pour mandat de présenter les problèmes que peuvent rencontrer les Etats d'Europe centrale et orientale pour adapter leurs législations et leurs politiques nationales aux obligations de la Convention et d'adapter le programme de travail de la Convention aux problèmes de conservation en Europe centrale et orientale.         

                       

            Il indique que le rôle que la Convention de Berne est appelée à jouer dans cette partie du monde s'est révélé avec évidence. Les participants des Etats d'Europe centrale et orientale non encore Parties à la Convention se sont montrés particulièrement intéressés par les travaux (recommandations, rapports, études ...) entrepris dans la mise en oeuvre de la Convention. Les questions tenant à l'adaptation des annexes de la Convention, en vue de tenir compte des différences quantitatives et qualitatives des Etats quant à leurs espèces animales et végétales, ont pu être examinées et la possibilité de formuler des réserves au moment de l'adhésion a été soulignée. Le délégué de l'Estonie a notamment fait état d'un problème du fait que son pays avait adhéré à la Convention sans réserve, alors que certaines espèces posant problème y sont abondantes. Les représentants de différents Etats déjà Parties à la Convention ont expliqué de quelle manière ils ont procédé pour adapter leur législation aux obligations de la Convention et ont indiqué que les différents mécanismes de contrôle mis en place dans le cadre de la Convention - système des dossiers et adoption de recommandations - étaient très utiles. Bien que certains participants aient fait état des difficultés économiques et financières auxquelles leur pays avaient à faire face, tous ont indiqué qu'ils feraient un rapport favorable à une adhésion à la Convention. Depuis, la Roumanie est ainsi devenue Partie contractante à la Convention. L'Atelier s'est achevé par l'adoption de conclusions intégrant certains projets de coopération à développer. Il est ainsi et en particulier proposé au Comité permanent:

            -           d'identifier les problèmes rencontrés dans l'application de la Convention et                        d'envisager à cet effet un second atelier centré sur ces questions;

            -           d'organiser des cours de formation, d'une part pour les juristes et d'autre part                        pour les gestionnaires;

            -           d'accélérer l'adaptation des annexes à la Convention, à l'ensemble de              l'Europe.                     

            Le Comité permanent prend note avec intérêt de l'ensemble de ces propositions et remercie la Hongrie pour son très bon accueil et la préparation de l'Atelier.

            Le Secrétariat présente les résultats du Séminaire Euro-Africain sur la coopération en matière de conservation de la nature avec l'Afrique du Nord et du Nord-Ouest (Dakar, 21-24 juin 1993). Les participants ont exprimé le souhait que le développement de la collaboration avec ces Etats comporte quatre volets :

            -           assistance institutionnelle (renforcement de la coopération entre administrations du Nord et du Sud, établissement de priorités et mise en place d'activités pouvant revêtir un intérêt particulier pour les Etats africains, etc.);

            -           assistance technique (fourniture à l'Afrique d'une technologie et d'un savoir-faire adaptés à la conservation de la nature, formation d'experts africains, coopération dans le domaine juridique, etc.);

            -           assistance financière (à la fois bilatérale et par le biais d'institutions internationales, telles que la Convention de Berne et le Fonds pour l'Environnement mondial (FME);

            -           assistance aux projets (nécessité de concevoir des projets spécifiques - approuvés par le Comité permanent - pour canaliser une assistance technique et financière précise).

            Le Comité prend note des suggestions ci-dessus et décide d'en tenir compte lorsqu'il fixera les priorités pour les prochains travaux liés à la Convention. Il remercie le Sénégal pour l'excellente préparation de la réunion.

            3.2       Questions stratégiques: comment agir dans le futur ? Relations avec la Convention sur la diversité biologique et d'autres instruments juridiques internationaux  (T-PVS (93) 21)

            Le Secrétariat indique qu'il a, à la demande du Bureau (réunion du Bureau du

30 mars 1993, T-PVS (93)12, point 4, b)), préparé un document intitulé "Relations et comparaisons entre la Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe et la Convention de Rio de Janeiro du 5 juin 1992 sur la diversité biologique ; la Directive 92/43/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages". Il relève qu'il ressort du Programme Action 21, adopté à Rio de Janeiro le 14 juin 1992, que les gouvernements sont invités, avec la coopération des organisations intergouvernementales, à encourager la coopération entre les parties aux Conventions et plans d'action internationaux pertinents, à renforcer l'appui donné aux instruments, programmes et plans d'action régionaux concernant la préservation de la diversité biologique et l'utilisation durable des ressources biologiques, et à encourager une meilleure coordination internationale des mesures prises pour assurer une meilleure conservation des espèces migratoires. Le Secrétariat souligne notamment les poins suivants:

           

            -           en ce qui concerne l'objet des trois textes, il apparaît que certaines obligations qui résultent de la notion d'utilisation durable, prolongement de la conservation, figurent déjà mais de manière sous-jacente dans la Convention de Berne. Celles-ci pourraient donc être précisées sur la base des éléments figurant dans la Convention sur la diversité biologique.

            -           en ce qui concerne le champ d'application géographique des textes, la Convention sur la diversité biologique apparaît comme la convention-cadre dont la Convention de Berne est l'instrument régional d'application pour la vie sauvage et les milieux naturels de l'Europe.

            -           en ce qui concerne le rapports entre les textes,

*   entre les deux conventions : puisque la Convention sur la diversité biologique indique à l'article 23 que la Conférence des Parties se met en rapport, par l'intermédiaire du Secrétariat, avec les organes exécutifs des conventions traitant des questions qui font l'objet de la Convention en vue de fixer les modalités de la coopération appropriée, et à l'article 24 que le Secrétariat assure la coordination avec les autres organismes internationaux compétents, et en particulier conclut les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions, il est particulièrement opportun que les Secrétariats des deux Conventions fixent les "modalités d'une coopération appropriée".

*  entre la Convention de Berne et la Directive CEE : puisque la Directive CEE, adoptée treize années après la Convention de Berne, est par certains aspects plus complète et précise, le Comité permanent devrait étudier une éventuelle adaptation de la Convention afin que l'ensemble des Parties contractantes bénéficient d'un même niveau de protection de leur biodiversité.

            -           d'une manière générale, pour ce qui a trait aux dispositions développées dans la Convention sur la diversité biologique et dans la Directive CEE qui entrent déjà bien qu'implicitement dans le champ d'application de la Convention de Berne, le Comité permanent devrait les développer par voie de recommandations ou de résolutions et envisager la possibilité de procéder à un amendement de la Convention. Ces dispositions concernent les questions ayant trait : à l'anticipation et à la prévention; au principe de précaution; à la coopération en cas de situation critique; à certains aspects de l'identification et de la surveillance; aux évaluations/études d'impact et réduction des effets nocifs; à certains aspects de l'utilisation et de la libération d'organismes, des introductions et réintroductions; aux mesures d'incitation; à la responsabilité; à certains aspects de la conservation in situ (habitats naturels dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation; espèces animales et végétales dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation; critères de sélection des sites susceptibles d'être identifiés et désignés comme zones spéciales de conservation); à la conservation ex situ.

            Le Secrétariat propose au Comité permanent d'examiner ces questions et de lui confier la charge de préparer un document contenant des recommandations susceptibles d'intégrer au programme de travail de la Convention quelques dispositions de la Convention sur la diversité biologique, cela en tenant compte de la Directive CEE et à la lumière des résultats du Symposium sur "La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) et le développement de la Convention de Rio de Janeiro sur la diversité biologique et la Convention de Berne : les prochaines étapes", qui se tiendra à Monaco du 18 au 20 avril 1994.

            Après une discussion au terme de laquelle la prise en compte de la Directive CEE n'est pas considérée comme nécessaire, le Comité permanent estime que le Symposium de Monaco permettra d'engager un processus de réflexion sur les passerelles qui pourraient être instituées entre les Conventions sur la diversité biologique et de Berne. Il charge le Secrétariat, à la lumière des résultats du Symposium de Monaco, de préparer un document contenant des propositions de modifications du Programme de travail de la Convention de Berne, afin de mieux l'adapter aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique.

            3.3       Etats invités à adhérer à la Convention et Etats à inviter comme observateurs à la 14^e réunion

            Le Secrétariat informe le Comité que, sur sa proposition, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, a invité en 1993 les Etats suivants à adhérer à la Convention : Bélarus, Monaco et Ukraine - mais non la Croatie. D'autres Etats ont été invités à adhérer à la Convention au cours des dernières années: Albanie, Lettonie, Moldova, Maroc, Russie et Tunisie.

            Le Comité permanent propose que le Comité des Ministres invite Andorre à adhérer à la Convention.

            Le Comité décide à l'unanimité d'inviter les Etats suivants, non membres du Conseil de l'Europe, à sa 14^e réunion:

            - Albanie                     - Mauritanie

            - Algérie                      - Moldova

            - Andorre                    - Monaco

            - Bélarus                      - Maroc

            - Cap-Vert                  - Russie

            - Saint-Siège                - Tunisie

            - Lettonie                    - Ukraine

4.         Aspects juridiques

            4.1       Amendements à l'Annexe I (pour la flore des Iles Açores, de Madère et des Iles Canaries). Proposition d'annoter les Annexes            

                        (T-PVS (93) 6, T-PVS (93) 20)

            Le Comité permanent examine et adopte les amendements à l'annexe I présentés par le Portugal et l'Espagne en vue de l'introduction d'espèces de la région macaronésienne (Açores, Madère, Iles Canaries). Les nouvelles espèces se trouvent à l'annexe 3 du présent rapport.

            Le Secrétariat présente une proposition visant à opérer une mise à jour taxonomique des annexes à la Convention. Le Comité examine la proposition et décide d'adopter une recommandation qui permettra une meilleure interprétation taxonomique de la Convention (voir annexe 8).

            4.2       Interprétation des articles 8 et 9 (T-PVS (93) 17)

            Le Secrétariat indique que, lors de sa dernière réunion, le Comité permanent a décidé de présenter aux Parties contractantes un document relatif à l'interprétation des articles 8 et 9 de la Convention [T‑PVS (92) 44 révisé (final)], invitant un groupe de travail constitué de juristes à en établir une version révisée. Celui-ci a donc modifié ce document, le 29 juin 1993, en s'inspirant des observations communiquées par les Parties, et proposé un projet de résolution. Le Secrétariat présente le rapport qui en est résulté ainsi que le "Projet de Résolution relative à la portée des articles 8 et 9 de la Convention de Berne" qui y est annexé. Il invite le Comité permanent à l'examiner et, s'il y a lieu, à adopter le projet de Résolution.

            Le Comité permanent procède à deux rectifications du document - point 16 b du rapport : "dérogations à l'interdiction d'utiliser" au lieu de "dérogation à la possibilité d'utiliser"; paragraphe c) du Projet de résolution : "individus d'une espèce" au lieu de "individus d'une population d'une espèce", et adopte le rapport et le projet de résolution ainsi modifiés (voir annexe 6).

            4.3       Projets de résolutions sur les espèces nécessitant des mesures spécifiques de conservation de l'habitat et sur leur habitats naturels menacés nécessitant des mesures de conservation spécifiques

                        (T-PVS (93) 29, T-PVS (94) 1)

            La Résolution n° 1 (1989) concernant les dispositions relatives à la protection des habitats invitait le Comité permanent à identifier les espèces nécessitant des mesures spécifiques de conservation de leur habitat. Le Secrétariat et le Groupe d'experts ont ainsi répertorié diverses espèces de mammifères, d'amphibiens, de reptiles et d'invertébrés. Le Groupe d'experts sur la conservation des plantes a adopté une approche légèrement différente, et établi une liste d'espèces nécessitant des mesures de protection d'urgence. Le Secrétariat présente, à titre d'information, un projet de résolution relatif aux espèces nécessitant des mesures spécifiques de conservation de l'habitat. La Société royale de protection des oiseaux (RSPB) informe le Comité des progrès réalisés dans l'établissement d'une liste similaire pour les oiseaux, pour 1994.

            Le Comité discute de la question et décide que cette activité devra être menée à son terme le plus vite possible, afin que ces espèces puissent faire l'objet de mesures de conservation spécifiques. Certaines délégations expriment le vœu que la liste ne soit pas trop longue et que la partie relative aux reptiles corresponde à celle relative aux mammifères (en mentionnant les Etats dans lesquels la conservation de l'habitat, pour certaines espèces, est nécessaire). Le Comité décide que la liste devra être achevée pour les oiseaux, et envoyée aux Parties pour commentaires, afin qu'elle puisse être discutée et adoptée au cours d'une prochaine réunion. Il est également décidé que le préambule de la recommandation contiendra un paragraphe indiquant que d'autres mesures seront peut-être nécessaires pour gérer les espèces mentionnées.

           

            En ce qui concerne les habitats naturels menacés nécessitant des mesures de conservation spécifiques, l'expert-consultant, M. Pierre Devillers, a présenté un rapport contenant une classification des habitats paléarctiques et une liste préliminaire d'habitats prioritaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. En raison de son volume et de son arrivée tardive, le rapport n'a pas été imprimé pour la réunion. Le Comité décide que

les Parties contractantes seront invitées à soumettre par écrit leurs commentaires afin qu'un projet de recommandation puisse être élaboré pour une prochaine réunion du Comité.

            4.4       Application de la Convention par les Parties contractantes: dossiers et suivi des recommandations. Etude de cas à propos des Recommandations n° 6, 13 et 33  (T-PVS (93) 22, T-PVS (93) 24) 

            Le Secrétariat indique que, lors de la dernière réunion, trois ONG (WWF, RSPB et SEH) ont présenté une proposition relative au suivi de l'application des recommandations du Comité permanent et à l'ouverture/clôture des dossiers sur les "sites spécifiques". A cette même réunion, le Comité a décidé de charger le Secrétariat, après consultation des Parties, d'élaborer une autre proposition. Le Secrétariat présente cette proposition, les observations transmises par les Parties et les observateurs, ainsi qu'une étude de cas sur la mise en œuvre de trois recommandations. Il invite le Comité à débattre des questions portées à son attention, et à arrêter une procédure claire pour le traitement des dossiers et le suivi des recommandations.

            Après avoir adopté certains amendements, le Comité permanent estime opportun, à la demande de l'Union européenne, qui souhaite examiner plus à fond le document, de reporter à sa prochaine réunion la décision définitive d'adopter les procédures permettant le suivi de l'application de la Convention, telles qu'amendées (annexe 4). Il décide cependant de les appliquer de manière provisoire, jusqu'à ce qu'une décision définitive ne soit prise à leur sujet.

            4.5       Groupe d'experts sur les aspects juridiques de l'introduction et de la ré-introduction des espèces sauvages (T-PVS (93) 14)

            Le Comité est informé des premiers travaux du Groupe d'experts sur les aspects juridiques de l'introduction et de la réintroduction des espèces sauvages, réuni du 17 au 19 mars 1993. Le rapport du Groupe d'experts est présenté par son Président, M. Gábor Nechay (Hongrie), qui précise qu'un questionnaire sur les législations et pratiques nationales et communautaires applicables en matière d'introduction et de réintroduction des espèces sauvages a été envoyé aux Parties contractantes ainsi qu'aux Etats observateurs, et que les réponses devraient parvenir au Secrétariat en février 1994.

            Il invite le Comité à en prendre note et à apprécier l'opportunité de demander à un expert-consultant juriste d'effectuer une étude sur la question des introductions, réintroductions et repeuplements d'espèces animales et végétales, et à formuler toute observation qu'il jugera utile sur cette activité.

            Le délégué du Royaume-Uni indique qu'il soutient les initiatives présentées par le Groupe d'experts et note qu'il est important de développer des activités dans ce domaine afin de minimiser les dommages et de maximiser les avantages susceptibles de résulter des introductions et réintroductions d'espèces sauvages. Il relève en particulier qu'une motion soulignant le rôle que les organisations internationales jouent dans ce domaine sera présenté à la prochaine réunion de l'Assemblée générale de l'UICN.

            Le Comité permanent approuve la proposition tendant à demander à un expert de procéder à l'étude prévue en modifiant le mandat. Il note enfin que le Groupe d'experts se réunira à nouveau en 1995 et non en 1994.

            Le délégué de l'Allemagne n'est pas d'accord avec cette proposition. Selon lui, il n'est pas nécessaire de demander à un expert de réaliser l'étude, étant donné que le Groupe d'experts se penchera lui-même sur cette question.

            4.6       Rapports biennaux. Projet de lignes directrices pour les rapports quadriennaux

                        (T-PVS (93) 25)

Rapports biennaux

            Le Secrétariat indique qu'avaient été reçus, à la fin de septembre 1993, les rapports biennaux pour 1991-92 des pays suivants:

            - Belgique                    - Pays-Bas       - Suède

            - Burkina Faso            - Norvège       - Royaume-Uni

            - Danemark                - Portugal

            - Allemagne                - Sénégal

            Les rapports de la Bulgarie, de la Communauté européenne, de la Finlande et de l'Espagne lui sont parvenus depuis, mais conformément à ce qui avait été convenu à la dernière réunion, l'ensemble des rapports ne peut être examiné.

Rapports quadriennaux

            Conformément à ce qui avait été décidé par le Comité lors de sa dernière réunion, la délégation des Pays-Bas présente un projet de lignes directrices à suivre dans l'élaboration de rapports généraux sur l'application de la Convention qui seront présentés par les Parties contractantes tous les quatre ans, la première fois avec les rapports biennaux 1993-1994 (voir annexe 12).

            Après révision par un groupe de travail composé des délégations de la Bulgarie, de la Hongrie, du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de la Norvège et des Pays-Bas, le Comité permanent adopte les "Lignes directrices pour la rédaction du Rapport général par les Parties contractantes à la Convention de Berne" et décide que celles-ci seront présentées tous les quatre ans, avec les rapports biennaux.

PARTIE II - ESPECES ET HABITATS MENACES          

5.         Espèces et habitats menacés

            5.1       Séminaires et Groupes d'experts

            5.1.1    Séminaire sur la gestion des petites populations des mammifères

                        menacés (Sofia) (T-PVS (93) 35)

            Le Séminaire s'est tenu du 25 au 28 octobre 1993 à Sofia. Le délégué de la Bulgarie, M. Spiridonov présente les conclusions de la réunion. Les populations de nombreuses espèces de mammifères, notamment carnivores, sont menacées dans beaucoup de Parties contractantes. Certaines de ces populations s'étendent dans les pays voisins, de sorte qu'elles doivent être gérées en commun par plusieurs Etats dans le cadre de conventions internationales. Les experts ont proposé des orientations pour la conservation des mammifères européens. Celles-ci contiennent des listes d'espèces qui sont considérées comme se prêtant à des programmes de restauration. Le Comité examine ces lignes directrices et pense qu'elles pourraient constituer la base d'une recommandation. Il charge le Secrétariat de les diffuser aux délégations pour commentaires, car certaines d'entre elles ont exprimé des réserves concernant certaines espèces dans leurs Etats, et le document contient par ailleurs quelques erreurs techniques.

            Quant à la liste comportant des suggestions pour les espèces à ajouter à l'annexe II, le Secrétariat informe le Comité qu'un rapport complet sur la situation des mammifères européens est actuellement établi par M. de Beaufort pour le Conseil de l'Europe, comme suite à la Conférence ministérielle de Lucerne. Avec les informations contenues dans ce rapport, le Secrétariat offre d'élaborer un document contenant une proposition informelle d'amendement à l'annexe II pour les mammifères. Le document sera diffusé aux Parties pour commentaires, afin qu'une proposition plus formelle puisse être présentée. Il en est ainsi décidé.

            Le Comité remercie la Bulgarie pour la parfaite organisation du Séminaire.

            Le Secrétariat présente le suivi de la Recommandation n° 6 (1988) relative à la protection du phoque moine (T-PVS (93) 34). A son avis, la Convention devrait être plus active dans ce domaine, où de nombreux progrès ont été réalisés. Le délégué de la France demande au Secrétariat de participer au Comité scientifique pour la reproduction en captivité de cette espèce. Le Comité charge le Secrétariat de participer aux travaux de ce Comité et de prendre contact avec la Communauté pour examiner ce que l'on pourrait faire en ce qui concerne l'incidence de la pêche par des navires de la Communauté sur la côte du Sahara, où se trouve la plus importante population de l'espèce. La Grèce et la Turquie sont invitées à poursuivre l'application de la Recommandation.

            La déléguée de la Grèce signale la création du parc marin national d'Alonnissos (Sporades du nord), mis sur pied pour assurer la protection du phoque moine (décret présidentiel du 16 mai 1992).  Elle évoque également le programme national de protection des espèces, ainsi que le programme du parc marin, qui prévoit des activités de recherche et de contrôle de la population du phoque moine, la gestion d'un centre de réadaptation, des actions d'information et de sensibilisation du public et des opérations de patrouille de la zone du parc.

            5.1.2    Séminaire sur les programmes de restauration d'espèces d'amphibiens et de

                        reptiles (El Hierro) (T-PVS (93) 34)

            Le délégué de l'Espagne et le Secrétariat présentent les résultats du séminaire, tenu du 11 au 14 octobre 1993 à El Hierro (Canaries). Différents exemples de programmes de restauration mis en oeuvre en Europe ont été présentés à la réunion. Les experts ont proposé certaines lignes directrices pour la conception et la mise en oeuvre des programmes de restauration pour les espèces d'amphibiens et de reptiles, ainsi qu'une liste d'espèces nécessitant de tels programmes.

            Le Comité prend note des lignes directrices présentées, charge le Groupe sur les amphibiens et les reptiles de continuer à travailler dans ce sens et demande au Secrétariat de présenter à ce Groupe les résultats du Séminaire.

            Les Lignes directrices pour la sauvegarde des amphibiens et des reptiles font l'objet de l'annexe 5 au présent rapport.

            5.1.3    Atelier sur la gestion des zones humides de type méditerranéen.  Réunion du

                        HUMMED (T-PVS (93) 4)

            M. Smart, Secrétaire général adjoint de la Convention de Ramsar, présente les résultats des réunions mentionnées ci-dessus, tenues respectivement à Ria Formosa, Portugal (12‑15 novembre 1992) et en Camargue, France (18-20 novembre 1993). La coordination des activités internationales en matière de conservation des zones humides méditerranéennes est aujourd'hui partiellement assurée par l'intermédiaire de l'initiative HumMed. Sa première phase consiste en un programme de trois ans, financé par la CEE, qui est géré par les Gouvernements des cinq Etats méditerranéens ainsi que par la Commission européenne, le Bureau de la Convention de Ramsar, le WWF, le Bureau international de recherches sur les zones humides et la station Tour de Valat (France). HumMed comporte cinq sous-projets (gestion, inventaires, formation, sensibilisation du public et recherche) qui progressent rapidement. Après la conclusion de cette phase préparatoire, HumMed sera étendue à d'autres Etats méditerranéens lorsqu'un financement approprié aura été trouvé (auprès du Fonds pour l'environnement mondial (FME) ou ailleurs). Le programme d'activités de la Convention de Berne est l'un des quatre, avec la Convention de Barcelone, l'UICN et la Banque mondiale, associé à l'exercice.

            Le Comité s'accorde à reconnaître le grand intérêt de cette activité et charge le Secrétariat de participer à quelques-unes des réunions techniques de HumMed, afin que la Convention puisse être associée à cette initiative et le Comité permanent être tenu informé de son déroulement.

            5.1.4    Groupe d'experts sur la conservation des plantes de l'Annexe I

                        Groupe d'experts sur la conservation des plantes en Europe centrale

                        (T-PVS (93) 13, T-PVS (92) 74 révisé et add.)

            Le Secrétariat présente le rapport de ces Groupes d'experts, qui se sont réunis respectivement à Strasbourg (17-19 mai 1993) et Rügen, Allemagne (6-9 octobre 1992). Le Groupe sur l'Europe centrale a estimé utile d'informer le Comité des listes d'espèces d'Europe centrale insuffisamment protégées. Un projet de recommandation sur la conservation de ces espèces a été présenté. Le Comité examine le projet de recommandation, estime qu'il pourrait être une mesure utile pour la conservation des plantes dans la région, mais pense qu'il devrait être amélioré, de manière à pouvoir être diffusé aux Parties, pour commentaires, et envoyé au Groupe sur les plantes, pour amendement.

            Le Groupe d'experts sur l'Europe centrale a présenté certaines propositions d'amendement de l'annexe I à la Convention. Le Comité les examine, convient avec le Groupe sur les plantes que seules trois des espèces proposées méritent de figurer sur la liste et suggère d'inclure ces espèces dans un amendement futur de l'annexe I pour adapter celle‑ci à l'Europe centrale et orientale. Le Comité ne juge pas utile de rouvrir une discussion sur les critères de sélection pour l'inscription dans l'annexe I.

            Le Secrétariat présente le rapport du Groupe d'experts sur la conservation des plantes. Le Comité note avec satisfaction l'état d'avancement des différentes activités du Groupe sur les sujets suivants:

            -           espèces de l'annexe I nécessitant une conservation prioritaire;

            -           plantes européennes sauvages menacées par l'exploitation et le commerce;

            -           catégories de menaces et questions taxonomiques;

            -           révision de l'annexe I afin d'inclure des espèces de nouvelles Parties contractantes. (Ont été examinés à ce propos les rapports établis pour la Bulgarie, la République tchèque et la Hongrie);

            -           espèces végétales envahissantes en Europe;

et demande au Groupe de présenter des rapports complets sur ces sujets pour 1995. Le Comité discute en particulier des plantes menacées par l'exploitation et le commerce et considère qu'il est difficile, à ce stade, de se prononcer plus précisément sur le projet de recommandation proposé, celui-ci ne mentionnant pas les espèces auxquelles elle s'appliquerait. Le projet de recommandation sera examiné lorsque les espèces menacées par l'exploitation seront mentionnées.

            Le Comité adopte la Recommandation n° 40 (93) relative à l'élaboration de plans de conservation et de restauration pour les espèces figurant à l'annexe I à la Convention (voir annexe 7 au présent document).

            5.1.5    Groupe d'experts sur la conservation des poissons  (T-PVS (93) 1)

            Suivant les instructions du Comité, un Groupe d'experts s'est réuni les 1^er et 2 avril 1993 à Strasbourg pour discuter un projet de recommandation sur la conservation des poissons d'eau douce et pour formuler une proposition informelle d'amendement à l'annexe IV pour les écrevisses et les poissons d'eau douce. Le Secrétariat présente une proposition informelle d'amendement à l'annexe IV (Moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdits) pour les poissons d'eau douce et les écrevisses. Le Comité examine les deux propositions et décide de les faire présenter formellement par une Partie. La Norvège se propose pour présenter, en collaboration avec le Danemark, les propositions formelles d'amendement à l'annexe IV dans le sens de l'article 17. La délégation des Pays-Bas, appuyée par la délégation du Royaume-Uni, préférerait exclure l'électricité de la liste ou alors ne mentionner que le "courant alternatif" comme méthode interdite.

            Quant à la proposition informelle d'amendement à l'article IV pour les écrevisses, la délégation de la Finlande et celle de l'Allemagne ne sont pas favorables à l'inclusion de "Usage du tuba ou équipements de plongée"; elles invoquent le principe de sélection et le principe de l'utilisation raisonnable. Plusieurs délégations pensent qu'il vaut mieux aborder cette réserve par le recours à des exceptions (article 9).

            Le délégué de FACE demande que, lors de l'amendement de l'annexe IV, l'on rectifie la version française du titre, en remplaçant le mot "chasse" par "mise à mort, capture".  Le Comité marque son accord avec cette modification, qui correspond davantage au libellé correct de l'article 8.

            Les propositions font l'objet de l'annexe 9 au présent rapport.

            Le Secrétariat présente un projet de recommandation sur la conservation des poissons d'eau douce. Le Comité adopte la recommandation figurant en annexe 10 au présent rapport.

            5.2       Rapports

            5.2.1    Rapport sur la conservation des habitats des poissons d'eau douce

                        (T-PVS (93) 9)

            Le Comité prend note de ce rapport et décide de le diffuser aux Parties et observateurs, pour commentaires. Le délégué de la Norvège souhaiterait que le problème des introductions d'espèces non indigènes et de l'acidification soit traité plus en profondeur.

            5.2.2    Rapports sur la flore menacée de l'Europe de l'Est

                        (Bulgarie, T-PVS (93) 40, République tchèque T-PVS (93) 44,

                        et Hongrie T-PVS (93) 38)

            Le Comité prend note de ces rapports qui seront diffusés aux Parties, pour commentaires.

            5.2.3    Rapport sur les amphibiens et reptiles menacés de l'Europe de l'Est

                        (T-PVS (94) 3)

           

            M. Keith Corbett, expert-consultant, présente le rapport, qui n'a pas été distribué aux participants. Il attire l'attention du Comité sur le grand intérêt herpétologique de l'Europe centrale et orientale et sur le grand danger d'une évolution défavorable de l'habitat suite à la privatisation des terres. Les experts-consultants ont examiné la situation de différentes espèces d'amphibiens et de reptiles du point de vue de la conservation et ont constaté que 42 espèces sont menacées (dont 20 ne sont pas mentionnées dans la Convention).

            Le Comité discute l'amendement éventuel de l'annexe II de manière à y inclure de nouvelles espèces d'Europe centrale et orientale. Cela pourrait peut-être être fait pour 1995.  Le Comité décide d'ajouter à toute nouvelle proposition les 11 espèces de reptiles qui ont été considérées, à sa 11e réunion, comme susceptibles d'être incluses dans l'annexe II.

            Le Secrétariat est invité à diffuser le rapport aux Parties et aux observateurs, pour commentaires, et à le présenter à la prochaine réunion du Groupe d'experts sur les amphibiens et les reptiles.

            5.2.4    Rapport sur les types d'habitats présentant une importance significative pour

                        un grand nombre d'invertébrés

                        (T-PVS (93) 43)

            L'expert-consultant, M. Koomen, présente ce rapport qui est unanimement apprécié.  Celui-ci sera diffusé aux Parties et aux observateurs pour commentaires, et discuté au sein du Groupe de travail sur les invertébrés. Il sera publié dans la série Nature et Environnement.

            5.2.5    Rapport sur la conservation des blaireaux (Meles meles)

                        (T-PVS (93) 18)

            Le rapport est présenté par le Secrétariat. Le Comité charge celui-ci de solliciter les commentaires des Parties contractantes en 1994.

            5.3       Plans d'action pour des espèces européennes globalement menacées : oiseaux

                        (T-PVS (93) 30)

            M. Borja Heredia, de BirdLife International, présente cette intéressante initiative qui vise à élaborer des plans d'action pour des espèces européennes qui sont globalement menacées. Le projet est financé par la Royal Society for the Protection of Birds (RSPB) et par la Commission européenne par le biais d'une subvention LIFE et exécutée par BirdLife International. Le Bureau international de recherches sur les zones humides est chargé des plans d'action pour la sauvagine.  27 espèces d'oiseaux européennes ont été sélectionnées pour l'élaboration des premiers plans d'action, dont 8 sont limités à l'Europe.  La Convention a été invitée à participer à cette initiative. Le Comité examine le rôle que la Convention pourrait jouer dans cet exercice, qui est généralement considéré comme très positif, car il pourrait être étendu à l'avenir aux mammifères et aux amphibiens et reptiles. Le Comité pense que la Convention a un net intérêt à y être associée et charge le Secrétariat d'assister aux réunions appropriées du projet, afin que les plans d'action élaborés puissent être présentés au Comité, pour discussion.

PARTIE III - SITES SPECIFIQUES

6.         Sites spécifiques

            Le Comité est invité à examiner les problèmes qui se posent dans les zones concernées et à déterminer dans chaque cas si le dossier :

   a.      est définitivement clos ;

   b.      est clos mais pourrait être rouvert par le Secrétariat si des faits nouveaux importants

            survenaient ;

   c.      reste ouvert. 

           

            6.1       Caretta carettadans la Baie de Laganas, Zakynthos (Grèce)  (T-PVS (93) 32)

            Cette question a figuré à l'ordre du jour de huit réunions du Comité permanent depuis 1986. En 1987, le Comité a adopté la Recommandation n° 9 concernant la protection de Caretta caretta dans la Baie de Laganas, Zakynthos (Grèce). Puis, il a adopté, l'an dernier, une Déclaration adressée au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres en a pris acte, décidant d'attirer sur cette question l'attention des ministres concernés. Le 12 mai 1993, le Secrétariat fut reçu par le Ministre grec des Affaires étrangères, mais aucune assurance ne lui a été donnée quant à la mise en œuvre de la Recommandation n° 9. Au contraire, tous les éléments d'information dont on dispose indiquent que le ministère grec de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics prépare actuellement un texte qui autorisera la réalisation de programmes immobiliers lourds sur certains sites essentiels pour la conservation des tortues.

            La déléguée de la Grèce évoque les principes servant de cadre aux dispositions, notamment juridiques et administratives, qui vont permettre d'assurer une protection efficace des sites essentiels à la conservation des tortues dans la baie de Laganas.

            Ces dispositions prévoient la mise en place d'un parc marin national et de son conseil de direction, prenant en considération les aspects socio-économiques dont il y a légitimement lieu de tenir compte.

            La déléguée grecque informe le Comité que le Gouvernement entré en fonction il y a deux mois attache une grande importance à cette question, soulignant que les autorités nationales compétentes avaient manifesté leur bonne volonté en fournissant aux instances de contrôle de la Convention de Berne toutes les informations voulues.  Elle indique, à cet égard, que le Secrétaire général du ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics a invité le Secrétariat à Athènes pour débattre des différents aspects des problèmes de la baie de Laganas.

             La déléguée de la Grèce annonce, de surcroît, que la plage de Sekania va être achetée prochainement à l'aide d'une contribution du WWF (75% des fonds sont fournis par la Commission de Bruxelles).  Elle signale qu'un renforcement de la surveillance maritime est également prévu.

            La Présidente de MEDASSET présente un exposé détaillé et illustré de diapositives relatif aux différentes plages de la baie de Laganas. L'un des problèmes les plus aigus est incontestablement le grignotage, le "mitage" de la côte par des constructions illégales et la multiplication des parasols sur les plages. La coopération avec les populations locales continue à poser problème.

            Le Secrétariat se félicite des intentions du Gouvernement et accepte avec intérêt l'invitation qui lui est adressée. Il espère ardemment que cette nouvelle attitude se traduira rapidement dans les faits et qu'une amélioration de la situation pourra très rapidement s'observer au moins dans certains secteurs. Il insiste sur la bonne préparation d'une telle réunion, indispensable à son utilité et à son succès. C'est ainsi que les projets des autorités devraient être connus à l'avance, afin que la réunion ne soit pas une réunion d'information, mais une réunion où des solutions concrètes peuvent être discutées. Le Secrétariat estime également nécessaire d'y associer très étroitement le Comité permanent, notamment par son bureau.

            En conclusion, le Comité adopte la Déclaration suivante :

1)         Le Comité permanent estime que, en dépit de la Recommandation n° 9 qu'il a adoptée en 1987 et de la Déclaration approuvée en 1992 et adressée au Comité des Ministres, concernant la situation de Caretta caretta en baie de Laganas, la Grèce n'a toujours pas, à ce jour, satisfait aux obligations de la Convention dans le cas d'espèce.

2)         Il prend note des intentions du nouveau Gouvernement grec de prendre d'urgence les dispositions nécessaires pour enrayer la dégradation de la situation car il attache une grande importance à la protection de ce site, dont il reconnaît pleinement la valeur écologique.

3)         Le Comité exprime sa satisfaction au vu de l'invitation que le Gouvernement grec adresse au Secrétariat de la Convention de Berne pour discuter de l'ensemble du problème et des solutions à appliquer. Il insiste sur l'importance de la bonne préparation d'une telle réunion afin que des progrès concrets puissent voir le jour.  Dans cette perspective il espère que les autorités compétentes pourront faire état des mesures immédiates décidées sur le terrain afin d'améliorer la situation.

4)         Le Comité charge son Bureau de la préparation de tous les aspects de cette visite, avec le concours des autorités grecques.

            La délégation allemande souhaiterait que le Comité dispose d'une carte détaillée et débatte méthodiquement des différents sites.

            6.2       Bufo viridis et Eptesicus serotinus à Leimen, Allemagne  (T-PVS (92) 79)

            L'une des plus grandes et plus importantes populations nationales de Bufo viridis, espèce menacée en Allemagne, dépend d'une carrière de calcaire désaffectée située à proximité de Heidelberg dans le Bade-Wurtemberg.  Cette carrière est également vitale pour plusieurs espèces de chauves-souris (notamment Eptesicus serotinus, rare), d'insectes et de fleurs sauvages, toutes rigoureusement protégées en Allemagne et couvertes par les annexes à la Convention de Berne. Or, en dépit de son importance évidente, il est prévu de transformer ce site en décharge.

            A la dernière réunion du Comité, le délégué allemand a reconnu la gravité de la situation.  Le délégué de l'Allemagne informe le Comité que le projet a été abandonné et que l'autorité régionale de conservation de la nature a décidé de protéger la zone comme réserve naturelle à titre temporaire. Très vraisemblablement, elle sera pleinement protégée dans un délai de deux ans. La Societas Europaea Herpetologica félicite l'Allemagne pour cette excellente nouvelle. Le Comité exprime sa satisfaction devant l'heureuse solution de la question et décide de clore le dossier.

            6.3       Zones d'intérêt herpétologique du Golfe d'Orosei (Italie)  (T-PVS (92) 57)

            Une appréciation sur les lieux a été menée dans cette zone de Sardaigne en 1992.  L'expert, M. Stumpel, a présenté ses résultats, ainsi qu'un projet de recommandation, à la dernière réunion du Comité. Ce dernier a approuvé les termes du projet qu'il a décidé d'envoyer pour commentaires à l'Italie - cet Etat ne s'étant pas fait représenter à la réunion -en soulignant qu'il entendait l'adopter, même en l'absence de la délégation italienne à sa prochaine réunion. Depuis la dernière réunion du Comité, le parc de Gennargentù, principale demande figurant dans la Recommandation, a été créé. Le Comité décide d'adopter la Recommandation telle qu'elle figure à l'annexe 11 au présent rapport.

            6.4       Nouveaux dossiers éventuels

            -           Testudo hermannidans la plaine des Maures (France)  (T-PVS (93) 41)

            Le Secrétariat présente un rapport détaillé sur cette affaire. La tortue d'Hermann (Testudo hermanni) n'occuperait plus en France que le massif de la plaine des Maures, lieu remarquable écologiquement aussi bien pour la flore que pour la faune, et qui constitue un écosystème unique en Provence. La réalisation d'un projet de piste d'essai pour pneumatiques (Michelin) devant occuper la partie centrale de la plaine, risquerait de causer un dommage délibéré et irréversible à la faune locale, et particulièrement à la tortue d'Hermann. Dans sa Recommandation n° 26 (1991) le Comité a demandé à la France de protéger comme réserve naturelle le massif et la plaine des Maures.

            Au vu des informations communiquées par lettre du ministère de l'Environnement et développées par la délégation française, le Comité permanent note que le Gouvernement français se penche désormais tout spécialement sur la nécessité de préserver le massif et la plaine des Maures dans son ensemble, en tant qu'écosystème, et de la mise en oeuvre concrète d'un plan de conservation de Testudo hermanni au plan national. Il estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir un dossier, mais demande au Gouvernement français de présenter un rapport sur l'évolution de la situation lors de la prochaine réunion du Comité permanent.

            Le Comité estime important de rappeler la Recommandation n° 26 sur la conservation de certaines espèces de reptiles menacées en Europe, adoptée par le Comité permanent le 6 décembre 1991, qui recommande notamment que le gouvernement de la France "protège, en faisant une réserve naturelle, l'habitat de Testudo hermanni hermanni dans le massif et la plaine  des Maures, qui serait ainsi définitivement préservé des dangers liés à des opérations d'aménagement; (...)" (point 7).

            Le Comité souligne l'intérêt particulier de cet habitat pour la conservation de la biodiversité méditerranéenne et européenne, et invite le Gouvernement français à poursuivre les procédures tendant à établir un site classé au titre de la législation sur les sites (1930) ainsi qu'une réserve naturelle, au titre de la loi sur la protection de la nature (1976), dans l'ensemble de l'espace concerné.

            -           Projet de barrage dans la province de Salamanque (Espagne)

            Le Secrétariat présente un rapport détaillé sur cette affaire. Le projet de construction d'un barrage à Fuenteguinaldo (Salamanque, Espagne) met en danger l'une des plus remarquables forêts de chênes de la péninsule ibérique. Il aura des effets dommageables, sans toutefois menacer leur survie, sur plusieurs espèces de l'annexe II. Le Conseil de l'environnement (ministère) de la région de la Castille Léon et l'instance nationale chargée de la protection du milieu (ICONA) se sont opposés à ce projet en raison de l'intérêt écologique du site et de la création envisagée d'une zone protégée dans l'ensemble géographique de la Castille-Léon. Le groupe politique "Les Verts" affirme que le barrage est inutile, car il doit assurer l'irrigation de 14 000 hectares, ce qui, à ses yeux, est irréaliste du point de vue économique.

            Après une présentation de l'évolution de la situation par la délégation espagnole et une discussion sur le sujet, le Comité permanent exprime son inquiétude sur le fait que la construction du barrage de Fuenteguinaldo risquerait d'avoir de graves répercussions sur les habitats naturels et les nombreuses espèces végétales et animales de la zone concernée.

            Avec l'accord de la délégation espagnole, il charge en conséquence le Secrétariat de se mettre en rapport avec les autorités espagnoles afin de faire procéder, au moment que celles-ci jugeront opportun, à une visite sur les lieux, ceci conformément à l'article 11 du règlement intérieur de la Convention.

            Il décide en conséquence de différer sa décision quant à l'opportunité d'ouvrir un dossier à sa prochaine réunion.

            -           Caretta caretta à Patara (Turquie)

            Le Secrétariat a été informé par MEDASSET que des projets de construction étaient en cours sur la plage de Patara et que les tortues marines (Caretta caretta) - espèce inscrite à l'annexe II de la Convention - seraient de ce fait gravement menacées.

            La délégation turque étant absente, le Comité permanent se déclare, à la lumière des informations disponibles, particulièrement préoccupé par la situation. Il charge en conséquence le Secrétariat de réitérer sa demande auprès du ministère de l'Environnement de la Turquie en vue d'être informé des mesures prises dans la mise en oeuvre de la Recommandation n° 24 concernant la protection de certaines plages de Turquie d'une importance particulière pour les tortues marines, adoptée par le Comité permanent le 11 janvier 1991, laquelle recommande notamment à la Turquie de "mettre un terme aux travaux de construction des plages [...] de Patara jusqu'à ce que les plans d'aménagement de ces zones aient été établis". Il estime en particulier souhaitable d'obtenir des informations précises quant à l'époque à laquelle ont été accordées les autorisations de construire et sur la possibilité de les révoquer, ainsi que des cartes sur les sites de ponte et de reproduction, indiquant l'emplacement des aménagements et constructions effectués ou projetés.

            Il confie par ailleurs au Bureau la charge d'évaluer la nécessité de faire procéder à une visite sur les lieux, ceci en l'accord avec les autorités nationales concernées, et conformément à l'article 11 du règlement intérieur de la Convention.

            6.5       Informations sur:

            -           Ursus arctos dans les Pyrénées (France)

            Le Président demande au délégué de la France de présenter, conformément à ce qui avait été décidé lors de la dernière réunion du Comité, un rapport relatif à la situation et au problème de l'ours dans les Pyrénées. Il souligne qu'une lettre provenant de parlementaires européens lui a été adressée à ce sujet et souhaite des réponses aux remarques qui y sont formulées.

            Après avoir fait un rappel historique de la situation des ours dans les Pyrénées, la délégation de la France répond aux remarques formulées, ci-après mentionnées :

-           "Le statut d'espèce strictement protégée conféré le 17 avril 1981 à l'ours brun au titre de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a été amoindri. L'ours est maintenant en France une espèce que l'on peut capturer ou détruire (Arrêté du 22 juillet 1993)."

            L'arrêté du 22 juillet 1993 n'a pas été pris exclusivement pour l'ours mais pour plusieurs autres espèces tel le loup et le hamster qui ont acquis aussi un statut de protection.  Cet arrêté reprend les termes même de la Convention de Berne (art. 9) et de la Directive habitats (art. 16).

-           "Le ministre de l'Environnement a abrogé le 11 octobre 1993 les quelques mesures de protection concernant 6 500 ha des habitats vitaux pour l'ours brun dans les Pyrénées atlantiques."

            Cette décision était la condition sine qua non de reprises des discussions au niveau local qui doit aboutir à élaborer une charte d'actions conciliant la protection de l'ours et le développement économique et touristique des vallées concernées.  Depuis les élus locaux et les parties concernés se sont engagés dans l'élaboration de ce document.

-           "Le Premier Ministre a déclaré d'utilité publique la construction du tunnel du Somport dont les effets induits (aménagements d'une partie de l'axe à caractère autoroutier Pau-Saragosse en vallée d'Aspe) vont conduire à une fragmentation de l'aire de répartition du dernier noyau ursin des Pyrénées occidentales. Aucune étude d'impact globale sur les effets du tunnel et des aménagements connexes (axe autoroutier) n'a été fournie. Aucune mesure compensant les effets directs ou induits de ces grands travaux n'a été mise en oeuvre. Cependant, l'on sait que la pénétration routière et la fragmentation des aires de répartitions sont au rang des principaux facteurs de régression des populations isolées (cf. les recommandations de la IX^e conférence internationale sur la connaissance et la gestion des ours : gestion et restauration des petites populations et des populations reliques d'ours. 1992)."

            Le Gouvernement a annoncé que, suite aux avis des experts, 1,5 km de passage à ours sera établi.  D'après les experts il reste cependant absolument nécessaire de ne pas s'occuper que de la route, mais aussi de toutes les autres mesures nécessaires à la restauration de la population (gestion de l'habitat et de l'espèce, adhésion de la population locale au projet de restauration). La charte dont fait état la France comportera entre autres un programme d'amélioration agro-sylvo-pastorales, un plan de gestion de la chasse et de protection des sites vitaux pour des ours. Elle précisera la nature des mesures spéciales destinées à la restauration effective de la population d'ours.

            Le délégué du WWF considère que les mesures envisagées risquent de gravement compromettre la population des ours et demande le maintien de ce point à l'examen du Comité.

            Le représentant de l'UICN souligne qu'il s'agit d'une affaire malheureuse. Il resterait entre 8 et 12 individus pour lesquels les obligations que la France a souscrit au titre de la Convention de Berne ne sont pas respectées. Si un Etat tel que la France n'arrive pas à protéger une petite population d'ours, il est à craindre qu'il sera difficile de préserver la biodiversité dans le monde.

            Le délégué de la Finlande insiste sur le soutien des populations locales et sur l'importance des actions par voie de négociation et de consultation.

            Le Secrétariat regrette que les autorités françaises se heurtent à des problèmes au plan local et à des conceptions de l'utilisation de l'espace qui ne vont pas dans le sens d'un développement durable et indique à quel point un changement de mentalités apparaît nécessaire pour la préservation des espèces de faune sauvage.

            La déléguée de la SFDE s'interroge sur l'utilité d'une charte dans la mesure où l'habitat de l'espèce sera détruit.

            Sur demande du Président et avec l'accord du Comité permanent, la délégation de la France indique qu'elle présentera un rapport écrit sur la question lors de la prochaine réunion du Comité permanent.

            -           Zone humide de Missolonghi (Grèce)

            Ce dossier concerne plusieurs projets de développement prévus en Grèce et pouvant éventuellement bénéficier d'un soutien financier de la CEE. Ces projets pourraient avoir des incidences écologiques néfastes sur des sites du plus haut intérêt sur le plan biologique, notamment sur la zone humide de Missolonghi. Lors de sa dernière réunion, le Comité a adopté la Recommandation N° 38 (1992) sur cette question. Il a demandé entre autres qu'un rapport sur le sujet soit inclus dans le prochain rapport biennal de la CEE. La Communauté s'est engagée, en tout état de cause, à transmettre un rapport d'activité au Comité pour cette réunion.

            Le délégué de la CEE informe le Comité que la Communauté européenne n'a pas encore accordé de fonds supplémentaires pour ce projet. La Commission européenne, étant donné l'importance du projet, a demandé à deux hydrologues indépendants de vérifier toutes les informations disponibles. Même si la Commission n'a pas encore adopté un avis définitif, il lui semble que le présent projet permettra d'assurer la conservation de la zone de protection spéciale de Missolonghi.

            Les informations présentées par la Commission figurent dans le document T‑PVS (93) 47.

            La déléguée de la Grèce informe le Comité que son pays, en 1993, a mené, avec la collaboration de la Commission de Bruxelles, des travaux scientifiques ayant pour objet d'actualiser les études d'environnement et les données hydrologiques relatives à la dérivation du fleuve Achéloos.  Ces travaux ont notamment abouti aux résultats suivants.

1)         Ils ont montré:

            a)         que le remplacement des eaux souterraines ne pouvait être assuré par les eaux de surface de l'Achéloos, en aval du barrage de Stratos - le dernier de la série de barrages, déjà construits ou prévus, réalisée dans le cadre du projet de dérivation du fleuve - en raison des travaux d'assèchement entrepris depuis le début des années 70.

            b)         que par suite du point (a), l'Achéloos n'était pas rattaché au système hydraulique des lagunes de Missolonghi et d'Etolikon.

            c)         que l'estuaire de l'Achéloos n'était pas un système à évolution naturelle, mais un milieu totalement anthropisé.

                        Les points 1 (a) et (b) ont été confirmés par d'importants travaux menés in situ dans l'estuaire de l'Achéloos et les lagunes de Missolonghi et d'Etolikon, consistant en opérations de sondage et en analyses chimiques de la qualité des eaux souterraines.

2)         Ils ont permis d'établir un bilan hydrologique précis du fleuve pour la période 1950‑1992.

            La déléguée de la Grèce mentionne ensuite la décision inter-ministérielle n° 1319 (Journal officiel B/755/1993) relative aux mesures de protection des lagunes de Missolonghi-Etolikon, de la partie inférieure et de l'estuaire de l'Achéloos et des biotopes situés à la périphérie de ces zones.  Enfin, elle souligne qu'aucune décision définitive n'a encore été prise, mais que si le projet de dérivation était adopté, toutes les obligations découlant de la législation en matière de protection de l'environnement, tant nationale que communautaire, devraient être respectées.

            Le délégué de BirdLife signale que la Recommandation du Comité n'a pas été suivie, qu'aucune étude d'impact sur l'environnement n'a été effectuée et que les conclusions des rapports des experts prêtent à controverse. Le WWF cite un paragraphe de l'un de ces rapports laissant entendre qu'un grave dommage pour l'environnement en résulterait probablement. (La déclaration du délégué de BirdLife figure dans le document T‑PVS (93) 47).

            Le Comité considère que la recommandation garde toute sa valeur et demande à la Grèce de présenter un rapport écrit sur sa mise en oeuvre à sa prochaine réunion. Le délégué de la CEE annonce que les informations présentées par la Commission seraient, le cas échéant, amendées si l'avis définitif sur le projet était essentiellement différent du texte présenté.

            -           Les landes à bruyère du Dorset (Royaume-Uni) (T-PVS (93) 8, T-PVS (93) 31)

            Ce point concerne la protection de plusieurs espèces de reptiles de la lande à bruyère du Dorset répertoriées dans l'annexe II. A la dernière réunion, le Royaume-Uni a accepté de présenter un rapport d'activités à ce sujet. Celui-ci a été communiqué, de même qu'un document élaboré par le WWF, la SEH et BirdLife International (RSPB). La délégation britannique a informé le Comité que le gouvernement du Royaume-Uni avait pris des mesures en renforçant les lignes directrices sur l'aménagement dans les cas particuliers de conflits et en encourageant une gestion positive lorsque le problème tenait à une négligence de la lande.

            Les délégués des ONG qui ont présenté le document ont exposé en détail les problèmes de conservation de la lande à bruyère du Dorset. A leur avis, son état actuel ne garantit pas sa préservation à long terme car elle est menacée par de très nombreuses constructions (habitations, voies de communication), les efforts pour la protéger sont insuffisants et l'aménagement n'est pas adéquat.

            Le délégué du Royaume-Uni demande la clôture du dossier actuel sur la lande à bruyère du Dorset.  Il informe le Comité que le gouvernement du Royaume-Uni avait pris des mesures pour renforcer les principes directeurs régissant l'aménagement, était intervenu dans le cas de plusieurs sites et avait formulé des propositions visant à régler le problème de la négligence délibérée d'une minorité de propriétaires terriens à l'égard de la lande.  Le délégué britannique évoque également la série de dispositions prises pour assurer la protection des Sites d'intérêt scientifique spécial (SISS), soulignant notamment la possibilité donnée aux ministres de contester les demandes d'autorisation d'aménagement, ainsi que la publication d'une circulaire officielle et d'un projet de note d'orientation de la politique de l'aménagement, qui ont pour objet de renforcer les recommandations faites aux collectivités locales en matière de gestion de l'environnement et du développement. Une nouvelle réglementation, de surcroît, va être introduite au Royaume-Uni pour assurer la mise en oeuvre des responsabilités assignées au gouvernement en vertu de la Directive sur les habitats naturels.

            Le délégué de Royaume-Uni informe le Comité de l'action menée par son gouvernement pour défendre certains sites, tels la lande de Canford et la route de Springdale.  En ce qui concerne la lande de Holton, important site de reproduction du lézard agile (Lacerta agilis), le gouvernement est intervenu auprès de la collectivité locale, qui a consenti à modifier les plans d'un projet de route en prévoyant une voie de passage plus large et mieux protégée et en acceptant d'éviter la quasi-totalité du site abritant le lézard agile à Black Hill.

            Le Dr Keith Duff, Directeur scientifique d'English Nature, informe le Comité de l'action d'English Nature en faveur de la lande du Dorset, soulignant que 95 % des 8 000 hectares avaient déjà obtenu le statut de SISS.  Les 43 SISS constitués couvrent la totalité de la surface de lande devant être déclarée Zone de protection spéciale au titre de la Directive de la Communauté Européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages, et des consultations avec leurs propriétaires et leurs occupants sont en cours.  Le Dr Duff évoque brièvement certaines des mesures prises par English Nature pour montrer l'importance attachée à la protection à long terme de la lande:  mise au point d'un programme national de sauvegarde de la lande, extension éventuelle de son projet général de conservation de l'environnement (Wider Environment Scheme) et introduction d'un plan annuel de gestion de ses six réserves naturelles nationales, englobant quelque 1 300 hectares des landes du Dorset.  Quatre sites des landes du Dorset ajoute-t-il, sont des réserves biogénétiques.   Enfin, le Dr Duff signale qu'un programme complet de réintroduction du lézard argile, d'un coût annuel approximatif de 30 000 Livres, vient d'être approuvé; il s'ajoutera au programme de réintroduction du crapaud calamite (Bufo calamita), actuellement dans sa quatrième année.

            Des délégations ont insisté sur l'importance de cet écosystème pour plusieurs espèces de reptiles et sur la situation vulnérable de la lande au Royaume-Uni (où il ne subsiste que moins d' 1 %  de la lande primitive).

            Après discussion entre le Bureau, la délégation du Royaume-Uni et trois observateurs d'ONG (BirdLife International, SEH et WWF), le Comité permanent parvient aux conclusions suivantes:

a.         Le dossier sur la lande à bruyère du Dorset sera clos;

b.         Eu égard à certaines inquiétudes qui demeurent et ont été exprimées par des délégations, le Royaume-Uni a accepté de fournir un bref rapport d'activités sur la lange à bruyère du Dorset dans son prochain rapport biennal, qui doit être présenté avant le 31 mars 1995;

c.         Ces décisions n'excluent pas l'ouverture de nouveaux dossiers sur des questions relatives à la lande à bruyère du Dorset, si elle se révélait nécessaire à l'avenir;

d.         La négligence d'habitats importants par les propriétaires n'étant pas réservée à la lande du Dorset, ni au Royaume-Uni, il y aurait lieu d'étudier ce problème dans un contexte européen plus large.

            La délégation du Royaume-Uni apporte à son document T-PVS (93) 8 les précisions suivantes:

i.          "English Nature" a lancé une action pour agrandir les SISS existant dans la lande du Dorset, de manière à y incorporer des sites jugés importants pour les reptiles rares par le "Herpetological Conservation Trust" (HCT); on peut prévoir que la plupart des propositions du HCT seront mises en œuvre et intégrées aux plans de travail présents et futurs.

ii.         Le paragraphe 69 (conclusions) doit être compris comme une constatation de fait et n'implique pas de complaisance. Ce sens aurait été plus clair si les mots "le gouvernement du Royaume-Uni reconnaît que" avait été omis.

            -           Bufo calamitadans la péninsule de Dingle (Irlande)  (T-PVS (93) 24)

            En 1991, le Comité a adopté la Recommandation n° 33 relative à la conservation du crapaud calamite (Bufo calamita) en Irlande. A sa dernière réunion, il a prié l'Irlande de lui soumettre un bref rapport sur les suites données à cette Recommandation. Le rapport est présenté par le représentant de l'Irlande.

            Aux termes d'une discussion au cours de laquelle les conclusions présentées par le Secrétariat dans le document consacré au suivi des recommandations (T-PVS (93) 24) sont examinées, le Comité permanent décide de clore le dossier, ceci :

-           compte tenu des informations fournies par le délégué de l'Irlande selon lesquelles le Gouvernement irlandais s'efforce d'évaluer et de surveiller les populations de crapauds calamite sur les terrains de golf existants, et de prendre des mesures législatives tendant à soumettre à autorisation la création de terrains de golf.

            Le Comité demande à l'Irlande de présenter un rapport sur l'application de la Recommandation dans le cadre de son prochain rapport biennal.

            -           Les reptiles de Totes Moor, Basse Saxe (Allemagne)

            Lors de la dernière réunion, la délégation allemande a offert de présenter un rapport sur ce site, qui abrite deux espèces de reptiles figurant à l'annexe II. Le délégué allemand informe le Comité sur l'impact des activités humaines dans ce site et sur le plan de son Gouvernement d'évaluer l'importance de la zone pour les amphibiens et les reptiles (doc.

T-PVS (93) 46). La délégation allemande propose de présenter un rapport plus complet à sa prochaine réunion. Le dossier reste ouvert.

PARTIE IV - PROGRAMME DE TRAVAIL ET QUESTIONS DIVERSES

7.         Fréquence des réunions du Comité permanent  (T-PVS (93) 15, T-PVS (93) 33) 

            Etant donné les problèmes pratiques et budgétaires que pose l'organisation des réunions annuelles, le Bureau a chargé le Secrétariat d'élaborer un document examinant la possibilité de limiter les réunions du Comité à une tous les deux ans.  Le Secrétariat présente le document et insiste sur la charge de travail qui lui incombe.

            Diverses délégations expriment la crainte que la tenue de la réunion à un tel intervalle n'affaiblisse la position du secteur 'Environnement' au Conseil de l'Europe dans la mesure où cela pourrait donner à croire que ce domaine présente moins d'importance alors qu'il s'agit précisément du contraire. La représentante de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe insiste sur la priorité qui doit être accordée à ces questions. Le Comité permanent estime donc qu'il y aurait au contraire lieu de demander davantage de moyens pour un secteur de la plus haute importance pour la conservation du patrimoine naturel de l'Europe et du Paléarctique occidental.

            Il souligne qu'un renforcement substantiel en personnel et financier du Secrétariat se justifierait pleinement, vu les activités qui ont été confiées au Conseil de l'Europe par les ministres de l'Environnement de la région de la CEE/ONU et du représentant de la Commission des Communautés européennes chargées des questions de l'environnement dans la Déclaration de Lucerne du 30 avril 1993, et à la suite de la Conférence qui s'est déroulée à Maastricht du 9 au 12 novembre 1993. Une intervention auprès du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe tendant à faire valoir cette prise de position du Comité permanent est jugée nécessaire.

            Etant donné la charge de travail qui incombe néanmoins dans l'immédiat au Secrétariat, le Comité permanent estime inévitable, en attendant que des mesures appropriées ne soient prises, de procéder à la sélection de certaines activités et des documents présentés.  Afin de tenir compte des conclusions de la première réunion des Parties contractantes à la Convention sur la diversité biologique (novembre 1994), le Comité décide de tenir sa 14e réunion durant le premier trimestre de l'année 1995 et de repousser à cette date une prise de décision quant à la tenue des réunions bisannuelles. Il demande par ailleurs au Secrétariat de préparer un document de travail sur l'opportunité d'établir un Comité scientifique.

            Plusieurs délégations, dont celles du Royaume-Uni et des Pays-Bas, appuient sans réserve la proposition de remplacer la réunion annuelle par une réunion biennale, et aussi de réfléchir plus longuement à l'opportunité de fusionner le Comité permanent, le CDPE et les activités des agences nationales du Centre Naturopa, dans le souci d'une gestion plus rationnelle et d'une plus grande efficacité du travail du Comité. Il est demandé au Secrétariat d'élaborer une étude détaillée de cette option comportant, entre autres, l'extension du Bureau et l'accès d'observateurs politiques à la réunion du Bureau.

            Le délégué du Danemark indique qu'il convient de donner mandat au Bureau pour examiner les questions suivantes:

-           opportunité de travailler sur la question d'établir un ordre du jour réduit;

-           examen des documents devant être présentés comme documents d'information et ne devant pas être examinés dans le cadre de l'ordre du jour des réunions du Comité permanent;

-           examen des recommandations, afin d'apprécier dans quelle mesure celles-ci doivent être considérées comme générales ou spécifiques;

-           définition de nouveaux concepts.

            Le Comité permanent souhaite également qu'une meilleure coordination des activités dans le domaine de l'environnement soit mise en place dans le cadre du Conseil de l'Europe et demande au Secrétariat de préparer un document en ce sens, en collaboration avec les autres services de l'Organisation qui travaillent sur ces sujets.

8.         Programme d'activités pour 1994 et 1995. Financement des activités

            (T-PVS (93) 10)

            Le Comité adopte un programme de travail pour 1994 et pour les trois premiers mois de 1995. Voir annexe 13.

9.         Election du Président et du Vice-président

            Aux termes de l'article 18 (e) du règlement intérieur du Comité permanent, "L'élection du Président et du Vice-président a lieu à la fin de chaque réunion. Ils exercent leurs mandats respectifs à partir de leur élection jusqu'à la fin de la réunion qui suit celle où ils ont été élus. Ces mandats peuvent être renouvelés, sans que leur durée totale n'excède quatre ans ou, le cas échéant, la fin de la première réunion qui suit l'expiration de cette période de quatre années".

            M. Haapanen (Finlande) est élu Président par 20 voix sur 21 suffrages exprimés.

M. Spiridonov (Bulgarie) est élu Vice-président par 12 voix sur 21 suffrages exprimés.

10.       Date et lieu de la 14e réunion, adoption du rapport et questions diverses

            Le Comité décide de tenir sa 14e réunion en mars ou en avril 1995, avant la 3^e Conférence ministérielle paneuropéenne sur l'environnement, prévue à Sofia en mai 1995.

Questions diverses

            Le délégué du Royaume-Uni, ayant exposé les incidences de l'accident d'un pétrolier libérien Braer, sur la côte de l'archipel des Shetland, le Comité permanent estime qu'il est essentiel de s'attacher à la prévention de causes des accidents, compte tenu du rôle d'autres organisations telles que l'OMI.

            Le Comité permanent décide d'appuyer la proposition de l'Assemblée parlementaire tendant à organiser une Conférence paneuropéenne sur la pollution résultant des pétroliers, formulée dans la Recommandation 1227 (1993).

            Il rappelle l'article 3, paragraphe 2 de la Convention de Berne, aux termes duquel :

                        "Chaque Partie contractante s'engage, dans sa politique d'aménagement et de développement et dans ses mesures de lutte contre la pollution, à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages".

            Le Comité permanent souhaite que la Conférence traite notamment,

            -           dans le cadre des questions liées à la préventions :  de la possibilité d'instituer des zones protégées ne pouvant servir aux transports;

            -           dans le cadre des questions liées aux interventions faisant suite à des accidents:  de la possibilité de demander aux autorités internationales compétentes de prendre, à des niveaux juridiques appropriés, des mesures permettant d'organiser le remorquage d'un navire accidenté.

Réunions auxquelles devra assister le Secrétariat

            Le Comité autorise le Secrétariat à assister à plusieurs réunions présentant un intérêt particulier pour les activités liées à la Convention, notamment à la réunion des Parties à la Convention de Bonn, à la première réunion des Parties à la Convention sur la diversité biologique, à la première réunion des Parties à l'Accord sur les chauves-souris, la réunion sur l'Accord sur les petits cétacés de la mer du Nord et de la Baltique, aux réunions techniques de HumMed et relatives aux plans d'action pour les espèces globalement menacées, et aux réunions de coordination sur la conservation du phoque-moine.

Adoption du rapport

            Le Comité adopte le présent rapport le vendredi 3 décembre 1993.

                                                              A N N E X E   1

LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS

AUSTRIA/AUTRICHE  Mr Wolfgang TRAUSZNIG, Verbindungsstelle der Bundesländer

Schenkenstrasse 4/3, A 1014 WIEN (E)       Tel. 43 222 53 53 761-24        Fax 43 222 5356079

BELGIUM/BELGIQUE  M. Jean RENAULT (Chairman/Président), Ministère de l'Agriculture, Administration de la Recherche Agronomique, Avenue du Boulevard 21 - 7^e étage, Manhattan Center, Office Tower, B 1210 BRUXELLES (F)   Tél. (32 2) 211.72.11   Fax n° (32 2) 211.75.53

M. Patrick DE WOLF, Ingénieur des Eaux et Forêts, Ministère de la Région Wallone, Direction de la Conservation de la Nature, avenue Prince de Liège 15, B 5100 JAMBES (NAMUR)         (F)        Tél. 081/325 903        Fax 081/325 602

BULGARIA/BULGARIE  Mr Geko SPIRIDONOV, Chef du Département de la Biodiversité, Aires protégées et Forêts, Ministère de l'Environnement de Bulgarie, 67 W. Gladstone Str., 1000 SOFIA            (F)        Tel. 87 61 51 (290)  Telex 22145    Fax 359/2/521634

BURKINA FASO  M. Lamine SEBOGO, Ministère de l'Environnement et du Tourisme, Direction Générale de l'Environnement, Direction des Forêts et de la Faune, 03 BP 7044 OUAGADOUGOU   Fax 226 31 0086         (F)

CYPRUS/CHYPRE

DENMARK/DANEMARK  Mr Veit KOESTER, Head of Division, Ministry of the Environment, Skov- og Naturstyrelsen, Haraldsgade 53, DK 2100 KØBENHAVN Ø

Tel.      +45 39 27 20 00          Telex 21 485 NATURE DK   Fax      +45 39 27 98 99        (E)

Mr Claus GOLDBERG, Ministry of the Environment, Skov- og Naturstyrelsen, Haraldsgade 53, DK 2100 KØBENHAVN Ø

Tel.      +45 39 27 20 00          Telex 21 485 NATURE DK   Fax      +45 39 27 98 99        (E)

ESTONIA/ESTONIE

EEC/CEE M. Richard GEISER, Administrateur principal, Direction générale environnement, sécurité nucléaire et protection civile (DG XI), (T174 249) Commission des Communautés européennes, 200 rue de la Loi, B 1049 BRUXELLES, Belgique                                               (F)

Tel. 00-32-2-236 87 32                       Telex comeu b 21877 Fax 00-32-2-235 0144

M. Pierre J. DEVILLERS, (1) Direction générale environnement, sécurité nucléaire et protection civile (D.G. XI), Commission des Communautés européennes, 200 rue de la Loi,

B 1049 BRUXELLES, Belgique

et (2) Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, 29 rue Vautier, B 1040 BRUXELLES, Belgique           (F/E)   Tél. 32 2 627 43 54     Fax 32 2 649 48 25

FINLAND/FINLANDE  Mr Antti HAAPANEN, Director, Conservation of Nature and Natural Resources, Ministry of the Environment, Land Use Department, PB 399, SF 00121 HELSINKI  (E)

Tel. 358-0-160 5960    Telex 123717 ymin sf Fax 358-0-1605540

Mr Christian KROGELL, Chief Inspector, Ministry of Agriculture and Forestry, Dept of Fish and Game, Hallituskatu 3A, SF 00170 HELSINKI  (E)  Tel.+358 0 1603373 Fax +358 0 1604285

FRANCE  M. Jean-Louis PONS, Ministère de l'Environnement, Direction nature et paysages, 20 avenue de Ségur, F-75302 PARIS 07 SP  (F)    Tel. 33 (1) 42 19 19 48     Fax 42 19 19 77

Mme Véronique HERRENSCHMIDT, Chargée de mission pour la faune protégée, Ministère de l'Environnement, Direction de la nature et des Paysages, Service de la Chasse, de la Faune, de la Flore, 20 avenue de Ségur, F 75302 PARIS 07 SP   (F)        Tel. 33 (1) 42 19 19 22

M. François de BEAUFORT, Muséum National d'Histoire naturelle, Mammifères et oiseaux, 55 rue de Buffon, 75005 PARIS    Tel. 40 79 30 76            Fax 1 40 79 30 63

GERMANY/ALLEMAGNE Dr Joachim WOIWODE, Regierungsdirektor, Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit, Postfach 12 06 29, D 53048 BONN  (E)

Tel. 0049-228 305 2632          Fax 0049-228 305 2695

Ms Astrid THYSSEN, Regierungsoberinspektorin, Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit, Postfach 12 06 29, D 53048 BONN (E/F)

Tel. 0049-228 305 2634          Fax 0049-228 305 2694/95

Mr Gerold SCHENKEL, Landesanstalt für Umweltschutz Baden-Württemberg, Abt. 2 Grundsatz-Ökologie, Griesbachstrasse 1, D 76185 KARLSRUHE (F)

Tel. 0721-9831547      Fax 0721-983 1414

GREECE/GRECE  Mme Demetra SPALA, Ministry of the Environment, Physical Planning and Public Works, Environmental Planning Division, Natural Environment Management Section, 36 Trikalon Str., GR-11526 ATHENS        (E)

Tel. 30-1-6917620       Telex 216028 DYPP GR         Fax 30-1-8647420 / 30-1-6918487

Mr Theodore PALLAS, Ministry of Agriculture, Directorate of Aesthetic Forests, National Parks & Hunting, Section II (Game management section), 3-5 Hipokratus Str., GR 101 64 ATHENS                   (E)       Tel. 3606901 - 3608008   Fax 30 1 3635359

HUNGARY/HONGRIE  Mr Gabór NECHAY, Senior Adviser, National Authority for Nature Conservation, Ministry of the Environment and Regional Policy, Költo u. 21, H 1121 BUDAPEST XII (E)

Tel. 36 1/156 2133 - 36 1/1756 458  Telex 22 61 15            Fax 36/1 1757 457

ICELAND/ISLANDE  Dr Jon Gunnar OTTOSSON, Director for Environmental Affairs, Ministry of the Environment, Vonarstreeti 4, IS 150 REYKJAVIK   (E)

Tel. 354 1 609600                   Fax 354 1 624566

 

Mr Eythór EINARSSON, Director of the Department of Botany, Icelandic Museum of Natural History, PO Box 5320, IS 125 REYKJAVIK    (E)       Tel. 354 1 629822  Fax 354 1 620815

IRELAND/IRLANDE   Mr Tom WRIGHT, Assistant Director, Office of Public Works, National Parks and Wildlife Service, 51 St Stephen's Green, IRL DUBLIN 2

Tel. 353 1 6613111                 Fax 353 1 6620283                 (E)

ITALY/ITALIE  (Apologised for absence/excusé) Mr Massimo GOBBI, Responsible for international activities, Ministero Ambiente - Servizio Conservazione Natura, Via Volturno 58, I - 00187 ROMA            Tel. 39-6-67593284        Fax 0039-6-4469112   (E)

LIECHTENSTEIN  Dr Felix NÄSCHER (1-3 Dec.), Landesforstamt, FL 9490 VADUZ

Tel. 075 /236 64 00    Telex 888 290 Fax 075 /236 64 11    (E)

Mr Helmut KINDLE (29-30 Nov.) Landesforstamt, FL 9490 VADUZ

Tel. 75 /236 64 00      Telex 888 290 Fax 075 /236 64 11    (E)

LUXEMBOURG  M. Charles ZIMMER, Conseiller de Direction, Ministère de l'Environnement, 18 Montée de la Pétrusse, L 2918 LUXEMBOURG-VILLE

Tel. (352) 478/6826 - /6812        Fax (352) 400 410  (F)

MALTA/MALTE  Mr Alfred E. BALDACCHINO, O i/c Protected Species, Biodiversity,  Environment Department, FLORIANA        (E)       Tel. 231895 / 232022         Telex 241378

NETHERLANDS/PAYS-BAS  Dr Gerard C. BOERE, Senior Executive Officer, Division of International Affairs, Directorate for Nature, Forests, Landscape and Fauna, Ministry of Agriculture, Nature Management and Fisheries, PO Box 20401, NL 2500 EK THE HAGUE (E)

Tel. 31-70-3793591/3793007            Telex 32040 LAVI NL                        Fax 31-70-3793751

Drs Jan-Willem SNEEP, Ministry of Agriculture, Nature Management and Fisheries,

Department for Nature, Forests, Landscape and Wildlife, PO Box 20401,

NL 2500 EK THE HAGUE      (E)

Tel. 31-70-3793255                 Telex 32040 LAVI NL            Fax 31-70-3478228

NORWAY/NORVEGE  Ms Gunn M. PAULSEN, Directorate for Nature Management, Tungasletta 2, N 7005 TRONDHEIM          (E)       Tel. 47 73 58 05 00   Fax 47 73 91 54 33

Ms Kjersti Gram ANDERSEN, Ministry of the Environment, PO Box 8013 DEP, N 0030 OSLO Tel. 47 22 34 5880                    Fax 47 22 34 2756                  (E)

PORTUGAL  Mrs Maria de Lurdes CARVALHO, Instituto de Conservaçao da Natureza, Rua Ferreira Lapa 38, P 1100 LISBOA          (E)

Tel. 351 1 316 0520/1/2                    Fax 351 1 3521078/351 1 601048

ROMANIA/ROUMANIE  M. Florin-Angelo FLORIAN, Expert des problèmes juridiques et de l'Environnement, Ministère des Affaires Etrangères, 14 rue Modrogan, BUCURESTI

Tel. 336040/1142                   Fax 6336040   (E)

SENEGAL  M. Soulèye NDIAYE, Directeur adjoint des Parcs nationaux, Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature, BP 5135, DAKAR FANN (F)

Tél. (221) 24-42-21 / 25-05-40          Fax n° 221 22 94 13 

SPAIN/ESPAGNE  M. Miguel AYMERICH HUYGHUES-DESPOINTES, Jefe de Seccion de Inventario, ICONA, Sous-direction générale du milieu naturel, Servicio de Vida Silvestre,

Gran Via de San Francisco 4, E 28005 MADRID    (F)

Tel. 347 61 85          Telex 47591 aeico e    Fax 347 6303

SWEDEN/SUEDE  Mr Torsten LARSSON, Conservation Officer, Swedish Environmental Protection Agency, S 17185 SOLNA          (E)

Tel. 46 8 7991000       Telex 11131 Environ S           Fax 46 8 799 1402

SWITZERLAND/SUISSE  M. Raymond-Pierre LEBEAU, Chef de la Section compensation écologique, Département fédéral de l'Intérieur, Office fédéral de l'Environnement, des Forêts et du Paysage, Hallwylstrasse 4, CH 3003 BERNE            (F)

Tel. 19 41 31/322 80 64         Fax 31/322 99 81

Dr Niklaus AMMANN, Institut de Géobotanique, Université de Berne, Altenbergrain 21, CH 3013 BERNE (F)        Tel. 41 31 631 4937                Fax 41 31 332 2059

TURKEY/TURQUIE  (Apologised for absence/excusé)  Mr Tansu GÜRPINAR, Deputy Director General Environmental Protection, Ministry of Environment, Department of International Relations, Cevre Bakanligi, Istanbul Caddesi n° 88, TR 06060 ISKITLER - ANKARA  (E)        Tel. 90 312 285 21 62                    Fax 90 312 286 22 71

UNITED KINGDOM/ROYAUME-UNI Mr Robert G. HEPWORTH, Head of International, Wildlife and Species Branch, Department of the Environment, Tollgate House, Houlton Street, GB BRISTOL BS2 9DJ       (E)

Tel. 272-218336          Telex 449321 Tolgte G                       Fax 272 218182

Mr Richard M. HEPBURN, Higher Executive Officer, International Wildlife and Species Branch, Department of the Environment, Tollgate House, GB BRISTOL BS2 9DJ    (E)

Tel. 272 218292      Telex 449321 Tolgte G             Fax 272 218182

Dr Keith L. DUFF, Chief Scientist, English Nature, Northminster House,

GB PETERBOROUGH PE1 1UA     Tel. 44 733 340345           Fax 44 733 68834    (E)

Dr Michael FORD (from 1 Dec.), Head of International Policy Branch, Joint Nature Conservation Committee, Monkstone House, City Road, GB PETERBOROUGH PE1 1JY   (E) Tel. +44-733-62626                                  Fax +44-733-893971

                                               OBSERVERS/OBSERVATEURS

CZECH REPUBLIC/REP. TCHEQUE  Mr Jaroslav _ERVENÝ, Division of Nature Conservation, Department of Species Protection, Ministry of the Environment, Czech Republic, Kodanska 10, 10000 PRAHA 10  (E)

Tel. (422) 67310896                Telex 121266  Fax (422) 673 10873

LITHUANIA/LITUANIE

POLAND/POLOGNE

SAN MARINO/SAINT MARIN

SLOVAKIA/SLOVAQUIE  Mr Miln BLAŠKO (absent), Deputy Permanent Representative of the Slovak Republic to the Council of Europe, 1 rue Ehrmann, 67000 STRASBOURG

Tel. 88 36 57 17          Fax 88 36 54 44

Ms Monika SZABÓOVÁ, Assistant to the Permanent Representative of the Slovak Republic to the Council of Europe, 1 rue Ehrmann, 67000 STRASBOURG           (E)

Tel. 88 36 57 17                      Fax 88 36 54 44

ALBANIA/ALBANIE  (Apologised for absence/excusé)  Mr Nihat DRAGOTI, General Directorate of Forestry, TIRANA   (E)       Tel. 00 355 422 8431

ALGERIA/ALGERIE

BELARUS

CAPE VERDE/CAP VERT

CROATIA/CROATIE

HOLY SEE/SAINT SIEGE   Apologised for absence/excusé

LATVIA/LETTONIE Mrs Ilona LODZINA, Ministry of the Environment and Regional Development, 25 Peldu Str., LV - 1494 RIGA                  (E)

Tel. 227283                             Fax 371 2 228159       Telex 161175 PARKS SU

MAURITANIA/MAURITANIE

MOLDOVA

MONACO  Mme Marie-Christine GRILLO, Chef de Section, Service de l'Environnement, Avenue de Fontvieille, Ministère d'Etat, MC 98000 MONACO      (F)

Tel (33) 93 15 80 10    / 93 15 89 63  Telex GouvPR 469942           Fax (33) 92 05 28 91

MOROCCO/MAROC

RUSSIA/RUSSIE  Dr Alexander N. GOLOVKIN, All-Russia Institute of Nature Conservation and Reserves, Znamenskoye-Sadki, p/o VILAR, MOSCOW 113628    (E)  

Tel. (95) 423 03 22     Telex 411584 MFAC SU                     Fax (95) 423 23 22

TUNISIA/TUNISIE  M. Slaheddine BEL HADJ KACEM (absent), Directeur de la Conservation des Forêts, Ministère de l'Agriculture, 30 rue Alain Savary, 1002 TUNIS   (F)

Mlle Souad GUEBLAOUI, Vice-Consul de Tunisie, Consulat de Tunisie, 6 rue Schiller, 67000 STRASBOURG, France        (F)        Tel. 88 36 52 75          Fax 88 35 52 40

UKRAINE  Mr Y MOVCHAN (Apologised for absence/Excusé), Deputy Minister, Ministry for Environmental Protection of Ukraine, 5 Kieshehatyk Street, 252001 KIEV

Tel. 44 228 0641                     Fax 44 229 8383                     (E)

ORGANISATION FOR ECONOMIC COOPERATION AND DEVELOPMENT/

ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES (OECD/OCDE)  Apologised for absence/Excusé  

ECONOMIC COMMISSION FOR EUROPE/COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE (UN-ECE/ONU-CEE)  Apologised for absence/Excusé

Mr M. KOKINE, Environment & Human Settlements Division, United Nations Economic Commission for Europe, Palais des Nations, CH 1211 GENEVA 10, Suisse

UNITED NATIONS ENVIRONMENT PROGRAMME / PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L'ENVIRONNEMENT (UNEP/PNUE)

UNITED NATIONS EDUCATION, SCIENTIFIC AND CULTURAL ORGANISATION /ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE (UNESCO)

SECRETARIAT OF THE CONVENTION ON THE CONSERVATION OF MIGRATORY

SPECIES OF WILD ANIMALS (BONN) / SECRETARIAT DE LA CONVENTION SUR LA CONSERVATION DES ESPECES MIGRATRICES APPARTENANT A LA FAUNE SAUVAGE (BONN) (UNEP/CMS : PNUE/CMS)  Mr Arnulf MÜLLER-HELMBRECHT, Co-ordinator, UNEP/CMS, Mallwitzstr. 1-3, D 53177 BONN            (E)

Tel. +49 228-954 3501 /2/3/4          Telex 885 556 bfn d    Fax +49 228-954 3500

SECRETARIAT OF THE CONVENTION ON WETLANDS OF INTERNATIONAL IMPORTANCE ESPECIALLY AS WATERFOWL HABITAT (RAMSAR) / SECRETARIAT DE LA CONVENTION RELATIVE AUX ZONES HUMIDES D'IMPORTANCE INTERNATIONALE PARTICULIEREMENT COMME HABITATS DES OISEAUX D'EAU (RAMSAR)  Mr Michael SMART, Assistant Secretary General, Ramsar Bureau, Rue Mauverney 28, CH 1196 GLAND, Suisse             (E)

Tel. 41 (022) 999 0171            Telex 41 96 05 IUCN CH      Fax 41 (022) 999 0169

SECRETARIAT OF THE CONVENTION ON INTERNATIONAL TRADE IN ENDANGERED SPECIES (CITES) /SECRETARIAT DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES SAUVAGES DE FAUNE ET DE FLORE MENACEES D'EXTINCTION (CITES)

SECRETARIAT OF THE PROTOCOL CONCERNING MEDITERRANEAN SPECIALLY PROTECTED AREAS (GENEVA) / SECRETARIAT DU PROTOCOLE RELATIF AUX AIRES SPECIALEMENT PROTEGES DE LA MEDITERRANEE (GENEVE)

Mr Mohamed SAIED, Director (Apologised for absence/excusé), Regional Activity Centre for Specially Protected Areas, 15 rue Ali Ibn Abi Taleb, Cité Jardins, 1002 TUNIS, Tunisie

Tel.                              Fax 216 1 797 349

SECRETARIAT OF THE CONVENTION FOR THE PROTECTION OF THE MEDITERRANEAN SEA AGAINST POLLUTION (BARCELONA)/SECRETARIAT DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DE LA MER MEDITERRANEE CONTRE LA POLLUTION (BARCELONA)  Apologised for absence/excusé

The Director, Coordinating Unit for the Mediterranean Action, UNEP, Leoforos Vassileos Konstantinou 48 (2nd floor), GR 116 35 ATHENS, Grèce   (E)

Tel. (301) 7253190-5  Telex 222564 MEDU-GR  Fax (301) 7253196-7

INTERIM SECRETARIAT OF THE CONVENTION ON BIOLOGICAL DIVERSITY (RIO DE JANEIRO)/SECRETARIAT INTERIMAIRE DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE (RIO DE JANEIRO)  (Apologised for absence/Excusé) 

Ms Angela CROPPER, Executive Secretary, Interim Secretariat, Convention on Biological Diversity, UNEP, 15 Chemin des Anémones, CP 356, CH 1219 CHATELAINE-GENEVA, Suisse  (E)   Tel. (41-22) 979-9111  Fax (41-22) 797-2512 

THE WORLD CONSERVATION UNION/L'UNION MONDIALE POUR LA NATURE (IUCN/UICN) Mr Cyrille de KLEMM, 21 rue de Dantzig, F 75015 PARIS (F)

(voir aussi SFDE/see also SFDE)

GREENPEACE  (Apologised for absence/Excusé)  Coordination, Political Unit, Keizersgracht 176, NL-1016 DW AMSTERDAM, Pays-Bas (E)

Tel (31) 20 523 6555               Telex  18775 GPINT NL        Fax (31) 20 523 6500 

WORLD WIDE FUND FOR NATURE-INTERNATIONAL / FONDS MONDIAL POUR LA NATURE-INTERNATIONAL (WWF)  Dr Christopher TYDEMAN, WWF-UK, Panda House, Weyside Park, Catteshall Lane, GB GODALMING Surrey GU7 1XR, Grande-Bretagne 

Tel. (44) 483 426444   Telex 859602 Fax (44) 483 426409   (E)

Ms Carol A HATTON (Apologised for absence/Excusé)

WORLD CONSERVATION MONITORING CENTRE / CENTRE MONDIAL DE SURVEILLANCE CONTINUE DE LA CONSERVATION DE LA NATURE (WCMC)

Apologised for absence/Excusé - Dr Tim JOHNSON, World Conservation Monitoring Centre, 219 Huntingdon Road, GB CAMBRIDGE CB3 0DL, Grande-Bretagne        (E)

Tel. +44 223 277314   Telex 817036 SCMU G   Fax +44 223 277136

BIRDLIFE INTERNATIONAL Mr Borja HEREDIA, Action Plans Coordinator, BirdLife International, Wellbrook Court, Girton Road, GB CAMBRIDGE CB3 0NA, Grande-Bretagne Tel. +44 223 - 277318 Fax + 44 223 277200            (E)

Mr John O'SULLIVAN, The Royal Society for the Protection of Birds (RSPB), The Lodge, GB SANDY Beds. SG19 2DL, Grande-Bretagne           (E)

Tel. 0767 680551                    Telex 82469                Fax 0767 683211

EUROGROUP FOR ANIMAL WELFARE

FEDERATION OF FIELD SPORTS ASSOCIATIONS OF THE EEC/ FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS DE LA CEE (FACE)

Dr Yves LECOCQ, Secrétaire Général, FACE, Rue F. Pelletier 82, B‑1040 BRUXELLES Belgique           Tel. 32-2/732 69 00             Fax 32-2/732 70 72   (F)

M. Charles LAGIER, FACE, 42 quai Joseph Gillet, 69004 LYON, France    (F)

Tel. 72 00 85 21                      Fax 72 00 86 66

INTERNATIONAL ASSOCIATION FOR FALCONRY AND CONSERVATION OF BIRDS OF PREY / ASSOCIATION INTERNATIONALE DE LA FAUCONNERIE ET DE LA CONSERVATION DES OISEAUX DE PROIE   Mr Christian de COUNE, President, The International Association for Falconry and Conservation of Birds of Prey, Le Cochetay, B-4140 GOMZE-ANDOUMONT, Belgique               (E)                              

Tel. [32] 41 - 68 73 69 Fax (32) 41 - 68 60 59

MEDITERRANEAN ASSOCIATION TO SAVE THE SEA TURTLES

Mrs Lily VENIZELOS, Founder President, MEDASSET, (1) c/o Daphne Corp., 24 Park Towers, 2 Brick Street, GB LONDON W1Y 7DF, Grande-Bretagne Tel. +44 071-6290654

Fax +44 071-6290654  (2) MEDASSET, 1c Licavitou Str. GR 10672 ATHENS, Grèce

Tel. 01-3624971 (Athens)      Fax 01-7241007 (Athens)      (E/F)

Mr Max KASPAREK, Scientific Adviser, 1 Bleichstrasse, 69120 HEIDELBERG, Allemagne (E) Tel. +49 6221/475069           Fax +49 6221/471858

Mrs N. SCOTT

THE ROYAL SOCIETY FOR THE PROTECTION OF BIRDS / SOCIETE ROYALE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (RSPB) (see/voir BirdLife International)

SOCIETAS EUROPAEA HERPETOLOGICA (SEH) Mr Keith F. CORBETT, SEH Conservation Chair, c/o Herpetological Conservation Trust, 655A Christchurch Road, Boscombe, GB BOURNEMOUTH Dorset BH1 4AP, Grande-Bretagne  (E)

Tel. 202-391319 / 524035   Telex    Fax 202-392785

SWISS LEAGUE FOR NATURE PROTECTION / LIGUE SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE (LSPN)  Mr Urs TESTER, Directeur du dép. Protection des Biotopes et des Espèces, Ligue Suisse pour la Protection de la Nature, Wartenbergstr. 22, CH 4020 BALE (E)

Tel. 41-61/312 74 42  Fax 41-61/312 74 47

FRENCH SOCIETY FOR ENVIRONMENTAL LAW/SOCIETE FRANCAISE POUR LE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT (SFDE)

M. Cyrille de KLEMM, Vice-Président, Société française pour le Droit de l'Environnement,

21 rue de Dantzig, F 75015 PARIS (F)          (voir aussi UICN/see also IUCN)

Mme Claude-Hélène LAMBRECHTS, Secrétaire Générale, Société française pour le Droit de l'Environnement, Place d'Athènes, 67084 STRASBOURG CEDEX, France

Tel. 88 41 42 56 / 57  Fax 88 61 30 37                                  (F)

NATIONAL ANGLING UNION OF FRANCE/UNION NATIONALE DE LA PECHE EN FRANCE  M. Pierre BRUNET, Vice-Président, Union Nationale de la Pêche en France,  17 rue Bergère, 75009 PARIS    Tel. 48 24 96 00        (F)

NATIONAL SOCIETY FOR NATURE PROTECTION/SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE (SNPN)

M. Jean-François ASMODÉ, Vice-président, Societé nationale de Protection de la Nature (France), 57 rue Cuvier, BP 405, 75221 PARIS CEDEX 05        (E/F)

Tel. +33/1-47 07 31 95          Fax +33/1-47 07 07 16

Mme Christine VINCENOT, Conseiller juridique, Societé nationale de Protection de la Nature (France), 57 rue Cuvier, BP 405, 75221 PARIS CEDEX 05  (F)

Tel. +33/1-47 07 31 95   Fax +33/1-47 07 07 16                                         

CLRAE/CPLRE          Apologised for absence/excusé

PARLIAMENTARY ASSEMBLY/ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE  Mme Leni ROBERT, Conseillère nationale, Seminarstrasse 24, CH-24000 BERNE (F) Tel. 31 44 96 43

Mr Peter HARDY, MP, House of Commons, GB-LONDON SW1A 0AA    (E)

                                                            CONSULTANTS

Dr Peter J. van HELSDINGEN, National Museum of Natural History, Raamsteeg 2, NL 2311 PL LEIDEN, Pays-Bas   (E) Tel. (31) 71 14 38 44   Fax (31) 71 12 48 23

Mr Peter KOOMEN, European Invertebrates, Rijksmuseum van Natuurlijke Historie, P.O. Box 9517, NL 2300 RA LEIDEN, Pays-Bas

                                                              SECRETARIAT

Mr Ferdinando ALBANESE, Director of Environment and Local Authorities / Directeur de l'Environnement et des Pouvoirs Locaux

Mr Jean-Pierre RIBAUT, Head of Environment Conservation and Management Division / Chef de la Division de la Protection et de la Gestion de l'Environnement

Mr Eladio FERNANDEZ-GALIANO, Administrator, Environment Conservation and Management Division / Division de la Protection et de la Gestion de l'Environnement

Mme Maguelonne DEJEANT-PONS, Administrator, Environment Conservation and Management Division / Division de la Protection et de la Gestion de l'Environnement

                                                              A N N E X E   2

                                                          ORDRE DU JOUR

PARTIE I - DEVELOPPEMENT ET APPLICATION DE LA CONVENTION      

1.         Ouverture de la réunion et adoption de l'ordre du jour

           

2.         Rapport du Président et communications des délégations et du Secrétariat

            Rapports des nouvelles Parties contractantes

3.         Développement de la Convention

            3.1.      Progrès accomplis par la Convention en Afrique et en Europe centrale et orientale. Résultats des séminaires

            3.2.      Questions stratégiques : comment agir dans le futur ? Relations avec la Convention sur la diversité biologique et d'autres instruments juridiques internationaux        

            3.3.      Etats invités comme observateurs à la 14ème réunion

4.         Aspects juridiques

            4.1.      Amendements à l'Annexe I (pour la flore des Iles Açores, de Madère et des Iles Canaries). Propositions d'annoter les Annexes

            4.2.      Interprétation des articles 8 et 9 de la Convention

            4.3.      Projets de résolutions sur les espèces nécessitant des mesures spécifiques de conservation de leur habitat et sur les habitats naturels menacés de              disparition

            4.4.      Application de la Convention par les Parties contractantes : Suivi des recommandations. Etude de cas à propos des Recommandations 6, 13 et 33.

            4.5.      Groupe d'experts sur les aspects juridiques de l'introduction et de la réintroduction des espèces sauvages

            4.6.      Rapports biennaux. Projet de lignes directrices pour les rapports quadriennaux

 

PARTIE II - ESPECES ET HABITATS MENACES

5.         Espèces et habitats menacés

            5.1.      Séminaires et Groupes d'experts

                        5.1.1    Séminaire sur la gestion des petites populations de mammifères menacés

                        5.1.2    Séminaire sur des programmes de rétablissement d'espèces d'amphibiens et de reptiles                                                            

                        5.1.3    Atelier sur la gestion des zones humides de type méditerranéen                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         Réunion de MEDWET

                        5.1.4    Groupe d'experts sur la conservation des plantes de l'Annexe I (Rec.)

                                    Groupe d'experts sur la conservation des plantes en Europe centrale (Rec.)

                        5.1.5    Groupe d'experts sur la conservation des poissons (Rec. et projet d'amend. Ann. IV)

            5.2.      Rapports

                        5.2.1    Rapport sur la conservation des habitats des poissons d'eau douce

                        5.2.2    Rapport sur la flore menacée de l'Europe de l'Est

                        5.2.3    Rapport sur les amphibiens et reptiles menacés de l'Europe de l'Est

                        5.2.4    Rapport sur les types d'habitats présentant une importance significative pour un grand nombre d'invertébrés  

                        5.2.5    Rapport sur la conservation des blaireaux (Meles meles)

            5.3.      Plans d'action pour des espèces européennes globalement menacées : oiseaux

PARTIE III - SITES SPECIFIQUES

6.         Sites spécifiques

            6.1.      Caretta caretta dans la baie de Laganas, Zakynthos (Grèce)

            6.2.      Bufo viridis et Eptesicus serotinus à Leimen (Allemagne)

            6.3.      Zones d'intérêt herpétologique du Golfe d'Orosei (Italie)

            6.4.      Nouveaux dossiers éventuels :

                        - Testudo hermanni dans la plaine des Maures (France)

                        - Projet de barrage dans la province de Salamanque (Espagne)

                        - Caretta caretta à Patara (Turquie)

                       

            6.5.      Informations sur :

                                   

                        - Ursus arctos dans les Pyrénées (France)

                        - Zone humide de Missolonghi (Grèce)

                        - Landes à bruyère dans le Dorset (Royaume-Uni)

                        - Bufo calamita dans la péninsule de Dingle (Irlande)

                        - Reptiles à Totes Moor, Lower Saxony (Allemagne)

PARTIE IV - PROGRAMME DE TRAVAIL ET AUTRES POINTS

7.         Fréquence des réunions du Comité permanent

8.         Programme d'activité pour 1994 (et 1995 ?). Financement des activités

9.         Election du Président et du Vice-Président

10.       Date et lieu de la 14e réunion, adoption du rapport et questions diverses           

                                                              A N N E X E   3

                              LIST OF SPECIES TO BE ADDED TO APPENDIX I

                                  LISTE D'ESPECES A AJOUTER A L'ANNEXE I

                             1.  ENDEMIC SPECIES OF THE CANARY ISLANDS

                               1.  ESPECES ENDEMIQUES DES ILES CANARIES

    BORAGINACEAE

 1.        Echium handiense Svent.

 2.        Echium pininana Webb et Berth.

    CARYOPHYLLACEAE

 3.        Silene nocteolens Webb et Berth.

    CISTACEAE

 4.        Cistus chinamadensis Bañares & Romero

 5.        Helianthemum teneriffae Cosson

    COMPOSITAE

 6.        Cheirolophus duranii (Burchard) Holub

 7.        Cheirolophus falsisectus Montelongo et Moraleda

 8.        Cheirolophus ghomerythus (Svent.) Holub

 9.        Cheirolophus junonianus (Svent.) Holub

10.       Cheirolophus metlesicsii Montelongo

11.       Cheirolophus santosabreui Santos

12.       Cheirolophus satarataensis (Svent.) Holub

13.       Cheirolophus tagananensis (Svent.) Holub

14.       Helichrysum monogynum B.L. Burth. & Sunding

15.       Senecio hermosae Pitard

16.       Sonchus gandogeri Pitard

17.       Tanacetum o'shanahanii Febles. Marrero et Suárez

18.       Tolpis glabrescens Kämmer

    CRASSULACEAE

19.       Aeonium balsamiferum Webb et Berth.

20.       Monanthes wildpretii Bañares & Scholz

    CRUCIFERAE

21.       Crambe scoparia Svent.

    EUPHORBIACEAE

22.       Euphorbia bourgaeana Gay ex Boiss.

    LABIATAE

23.       Micromeria glomerata P. Pérez

24.       Micromeria leucantha Svent. ex Pérez

25.       Salvia herbanica Santos et Fernández

    LEGUMINOSAE

26.       Adenocarpus ombriosus Ceb. & Ort.

27.       Cicer canariensis Santos & Gweil

28.       Genista benehoavensis (Bolle ex Svent.) Del Arco

29.       Lotus maculatus Breitfeld

30.       Lotus eremiticus Santos

31.       Lotus pyranthus P. Perez

32.       Teline nervosa (Esteve) A. Hansen et Sund.

    ORCHIDACEAE

33.       Barlia metlesicsiaca Teschner

    PLANTAGINACEAE

34.       Plantago famarae Svent.

    PLUMBAGINACEAE

35.       Limonium fruticans (Webb) O. Kuntze

36.       Limonium perezii Stapf

37.       Limonium preauxii (Webb et Berth.) O. Kuntze

    ROSACEAE

38.       Bencomia exstipulata Svent.

    SANTALACEAE

39.       Kunkeliella canariensis Stearn

40.       Kunkeliella psilotoclada (Svent.) Stearn

2.  ENDEMIC SPECIES FROM AZORES AND MADEIRA

2.  ESPECES ENDEMIQUES DES AÇORES ET DE MADERE

                                                          AZORES / AÇORES

    PTERIDOPHYTA

    LYCOPODIACEAE

 1.        Diphasium madeirense (Wilce.) Rothm.

    ASPLENIACEAE

 2.        Asplenium azoricum Lovis

    GYMNOSPERMAE

    CUPRESACEAE

 3.        Juniperus brevifolia (Seub.) Antoine

    ANGIOSPERMAE

    BORAGINACEAE

 4.        Myosotis maritima Hochst. ex Seub.

    CARYOPHYLLACEAE

 5.        Cerastium azoricum Hochst.

    COMPOSITAE

 6.        Bellis azorica Hochst. ex Seub.

 7.        Leotodon filii (Hochst. ex Seub.) Paiva & Orm.

 8.        Pericallis malvifolia (L'Hér) B. Nord.

    DIPSACACEAE

 9.        Scabiosa nitens Roem. & Schult.

    ERICACEAE

10.       Daboecia azorica Tutin & Warb.

    GRAMINEAE

11.       Agrostis gracilaxa Franco

    LILIACEAE

12.       Smilax divaricata Sol. ex Wats.

    OLEACEAE

13.       Picconia azorica (Tutin) Knbol.

    POLYGONACEAE

14.       Rumex azoricus Rech.

    ROSACEAE

15.       Prunus lusitanica ssp. azorica (Moui.) Franco

    UMBELLIFERAE

16.       Ammi trifoliatum (Wats.) Trel.

17.       Chaerophylum azoricum Trel.

18.       Sanicula azorica Gunthn. ex Seub.

                                                        MADEIRA / MADERE

    ANGIOSPERMAE

    COMPOSITAE

 1.        Andryala crithmifolia Ait.

 2.        Calendula maderensis Dc.

 3.        Phagnalon benetii Lowe

    CRASSULACEAE

 4.        Aichrysum dumosum (Lowe) Praeg.

    CRUCIFERAE

 5.        Sinapidendron sempervivifolium Mnzs.

    CYPERACEAE

 6.        Carex malato-belizii Raymond

    GRAMINEAE

 7.        Deschampsia maderensis (Hack. et Bornm.) Buschm.

 8.        Phalaris maderensis (Mnzs.) Mnzs.

    LABIATAE

 9.        Teucrium abutiloides l'Her.

    LEGUMINOSAE

10.       Anthyllis lemanniana Lowe

    OLEACEAE

11.       Jasminum azoricum L.

    PLANTAGINACEAE

12.       Plantago malato-belizii Lawalree

    RHAMNACEAE

13.       Frangula azorica Tutin

    ROSACEAE

14.       Marcetella maderensis (Bornm.) Svent.

    UMBELLIFERAE

15.       Monizia edulis Lowe

    VIOLACEAE

16.       Viola paradoxa Lowe

                                                              A N N E X E   4

OUVERTURE ET CLÔTURE DES DOSSIERS - SUIVI DES RECOMMANDATIONS

I.          OUVERTURE ET CLOTURE DES DOSSIERS

            Les "dossiers" ont pour objet de rechercher une solution favorable en cas de difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la Convention et d'assurer un suivi optimal dans la manière de les résoudre.

A.        OUVERTURE DES DOSSIERS

1.         Toute lettre adressée au Comité permanent de la Convention de Berne ("la Convention"), à son Président ou au Secrétariat de la Convention par une personne physique, une organisation non gouvernementale, ou un groupe de particuliers et contenant une réclamation fondée sur la non-observation d'une ou de plusieurs dispositions de la Convention par une ou plusieurs Parties contractantes, est examinée par le Secrétariat.

2.         Celui-ci en informe la (les) Partie(s) contractante(s) concernée(s) et apprécie, en tenant compte des éléments à sa disposition et en demandant au besoin des informations supplémentaires au réclamant, s'il y a lieu d'y donner suite. Il veille  en particulier à ce que la réclamation ne soit pas anonyme et examine, en tenant compte des procédures éventuellement pendantes au(x) niveau(x) national et/ou international, si elle présente un caractère de gravité suffisante pour faire l'objet d'un examen au plan international.                 

3.         Si tel est le cas, le Secrétariat transmet la réclamation à la (aux) Partie(s) contractante(s) concernée(s) pour avis et éventuellement, complément d'information. Il en informe le Bureau.

4.         Les Parties contractantes sont tenues de répondre à la demande du Secrétariat dans un délai d'environ quatre mois.

5.         A la lumière de l'ensemble des éléments d'information recueillis, le Secrétariat estime, avec l'accord du Bureau, s'il y a lieu d'inscrire la réclamation à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité permanent. La (les) Partie(s) contractante(s) concernée(s) en est (sont) informée(s) deux mois au moins avant la tenue de la réunion.

6.         Dans une situation d'urgence et afin d'accélérer le règlement éventuel d'une difficulté entre deux réunions du Comité permanent, le Bureau peut décider, avec l'accord de la Partie contractante concernée, de l'organisation d'une évaluation sur le terrain. 

7.         Lors de la réunion du Comité permanent, le Secrétariat ou - dans la mesure où le Président ou une Partie contractante y consent - un observateur concerné, expose la réclamation et propose, selon le cas, d'attendre ou de demander un supplément d'informations, d'adopter une recommandation spécifique (voir II., ci-après) ou de faire procéder, pour un examen plus approfondi et conformément à l'article 11 du Règlement intérieur, à une visite sur les lieux.

            Conformément à l'article 9 c. du Règlement intérieur, les propositions émanant d'un observateur peuvent faire l'objet d'un vote si elles sont reprises par une délégation.

8.         Le Comité permanent procède à un échange de vues sur la réclamation présentée et les propositions formulées et décide, en l'absence de consensus, conformément à l'article 8, c. du Règlement intérieur à la majorité des voix exprimées, s'il y a lieu d'ouvrir un dossier.

            Si tel est le cas, le Comité permanent apprécie, également par consensus ou, si celui- ci ne peut être obtenu, à la majorité des deux-tiers des voix exprimées requise par l'article 8, b. du règlement intérieur, s'il est préférable d'adopter une recommandation spécifique ou de faire procéder, au préalable, à une visite sur les lieux.

9.         Les recommandations adoptées sont notifiées aux Parties contractantes pour application et sont publiques.

B.         CLOTURE DES DOSSIERS

10.       Si, à l'issue de l'examen du rapport effectué par un expert à la suite d'une visite sur les lieux ou de celui transmis par la Partie contractante concernée dans le cadre du suivi d'une recommandation spécifique (voir point 15 ci-dessous), le Comité permanent constate que les difficultées liées à l'application de la Convention sont résolues, il décide par consensus ou, si celui-ci ne peut être obtenu, à la majorité des deux-tiers des voix exprimées requise par l'article 8, b. du Règlement intérieur, de clore le dossier.

II.        SUIVI DES RECOMMANDATIONS

            L'article 14 paragraphe 1 de la Convention dispose :

            "1.       Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la (...) Convention. Il peut      en particulier :

                        (...)

                        - faire des recommandations aux Parties contractantes sur les mesures à prendre pour            la mise en oeuvre de la (...) Convention.

                        (...)."

            Selon la pratique qui s'est développée au cours des dernières années, le Comité permanent adopte deux types de recommandations :

            - générales, en vertu de son programme général d'activité (recommandations résultant de      réunions de groupes d'experts, de travaux de consultants ou de séminaires, notamment).

            - spécifiques, à l'issue de l'examen d'un dossier dont il a décidé de traiter. Spécifiquement             adressées à une ou plusieurs Parties contractantes, celles-ci concernent des situations dans             lesquelles l'application de la Convention pose, dans un cas concret, des problèmes du point de vue de la conservation de la flore, de la faune ou d'un milieu naturel (par exemple, protection non satisfaisante d'une espèce de faune dans un lieu déterminé).

            Les recommandations constituent des outils essentiels à la concrétisation des dispositions de la Convention et peuvent même devenir, avec le temps, du droit international coutumier. L'appréciation de leur suivi s'avère donc fondamentale.     

            Le Comité permanent adopte également des lignes directrices. Plus détaillées que les recommandations générales, elles ont néanmoins une valeur comparables à celles-ci. Elles représentent en quelque sorte des guides sur la conduite à suivre, à l'intention des Parties contractantes.   

A.        RECOMMANDATIONS GENERALES ET LIGNES DIRECTRICES

11.       Le suivi de recommandations générales et lignes directrices s'effectue essentiellement au moyen notamment des rapports généraux quadriennaux, dans lesquels les Parties contractantes concernées sont invitées à décrire les mesures juridiques et/ou autres, prises pour se conformer aux orientations qu'elles proposent.

12.       Avec l'accord du Bureau, le Secrétariat prépare un "Document de synthèse Recommandations générales/Lignes directrices", contenant pour chaque recommandation générale/ligne directrice :

-           le texte de la recommandation générale/ligne directrice;

-           les éléments d'informations fournis par la (les) Partie(s) contractante(s) concernée(s)   ainsi que le rapport d'expertise éventuellement effectué; et,

-           une proposition, tenant également compte de toute autre information disponible.

13.       Le Comité permanent est chargé, au vu de ces éléments et après discussion, de se prononcer - par consensus ou, si celui-ci ne peut pas être obtenu, à la majorité des deux-tiers des voix exprimées requise par l'article 8, b. du Règlement intérieur - sur les mesures qu'il y aurait éventuellement lieu de prendre pour chaque recommandation générale/ligne directrice (plan ou programme d'action, stratégie, cours de formation, aide technique ou financière, expertise ...).

            Dans l'hypothèse où le suivi d'une recommandation générale/ligne directrice ne s'avère plus nécessaire, le Comité permanent peut décider - par consensus ou, si celui-ci ne peut pas être obtenu, à la majorité des deux-tiers des voix exprimées requise par l'article 8, b. du Règlement intérieur - de considérer qu'elle ne doit plus faire l'objet d'un suivi.

B.         RECOMMANDATIONS SPECIFIQUES     

           

14.       Afin d'assurer le suivi des recommandations spécifiques, le Secrétariat adresse une lettre aux Parties contractantes concernées en leur demandant de bien vouloir lui remettre un rapport faisant état de la (des) mesure(s) juridique(s) et/ou autre(s) adoptée(s) pour se conformer aux orientations des recommandations.

15.       Après réception des rapports dans un délai d'environ quatre mois, le Secrétariat prépare, avec l'accord du Bureau, un "Document de synthèse Recommandations spécifiques", contenant pour chaque recommandation spécifique :

-           le texte de la recommandation;

-           le rapport présenté par la (les) Partie(s) contractante(s) concernée(s), les pièces et          documentation trop volumineuses éventuellement annexées au rapport restant à        disposition au Secrétariat; et

-           une proposition, tenant également compte de toute autre information disponible.     

16.       Le Comité permanent, au vu de ce document et après discussion, se demande s'il doit prendre position, pour chacune des recommandations, sur le point de savoir si la (les) mesure(s) adoptée(s) par la (les) Partie(s) contractante(s) concernée(s) est (sont) ou non suffisante(s). Il décide, par consensus ou, si celui-ci ne peut pas être obtenu, à la majorité des deux-tiers des voix exprimées requise par l'article 8, b. du Règlement intérieur :

a)         dans l'hypothèse ou les mesures prises par la (les) Partie(s) contractante(s) sont suffissantes, de considérer que l'application de la recommandation spécifique est satisfaissante et de clore le dossier (voir point 10 ci-dessus);

b)         dans l'hypothèse contraire, de considérer que la (les) Partie(s) contractante(s) n'a (ont) pas satisfait aux obligations de la Convention dans le cas d'espèce.

17.       Dans le cas prévu au point 16 b. ci-dessus, le problème se pose alors de savoir quel devrait être l'attitude du Comité permanent dans la situation où, malgré le renouvellement d'une recommandation, la (les) Partie(s) contractante(s) destinataire(s) devait(aient) continuer à ne pas l'appliquer. Il y a lieu à cet égard de rappeler l'article 18, paragraphe 2 de la Convention, qui prévoit la possibilité de recourir à un arbitrage pour tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la Convention. Le Comité permanent pourrait examiner cette possibilité et dans certains cas particulièrement sérieux, inviter une ou plusieurs Parties contractantes à mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 18, pour le compte du Comité permanent.   

A N N E X E   5

LIGNES DIRECTRICES DEVANT ETRE PRISES EN COMPTE PAR LES PROJETS

        DE RESTAURATION D'ESPECES D'AMPHIBIENS ET DE REPTILES

                      Considérations générales. La place déterminante des espèces

                                                dans les projets de restauration

            Les projets de restauration sont des instruments techniques visant à ramener à un niveau écologiquement satisfaisant les effectifs de populations menacées d'extinction (ou soumises à des risques importants d'érosion génétique) en raison de leur faible taille et de modifications écologiques de leurs habitats. Ces projets sont conçus de façon à coordonner les actions nécessaires à l'amélioration du statut de conservation d'une espèce ou d'une population d'espèces. Il s'agit à l'origine d'instruments de conservation, en ce sens qu'ils ne concernent pas simplement un secteur de la protection de la nature (tel que l'institution de zones protégées ou l'élaboration d'une législation en matière de chasse), mais prétendent faire converger différentes politiques (d'aménagement du territoire, de l'agriculture, des transports, de la chasse, etc.) vers un objectif commun et mesurable. Mais c'est précisément ce concept d'intégration et de finalité "globale" qui les rend difficiles à mettre en œuvre. L'élaboration de projets de restauration et leur déroulement dans le cadre de programmes de restauration peuvent être considérés comme du ressort des Parties contractantes à la Convention, conformément aux dispositions de l'article 2 qui stipule que celles-ci "prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui correspond, notamment, aux exigences écologiques (...)".

            Le Comité permanent de la Convention de Berne a toujours suivi, pour l'application de cette dernière, le principe d'"obligation de résultats". Il s'ensuit que, si les Parties contractantes sont libres de choisir les mécanismes, procédures et instruments nécessaires au respect des obligations qui leur incombent au titre de la Convention, elles n'en sont pas moins tenues de montrer que les "résultats" de leur action satisfont aux exigences de la Convention: le fait que certaines des populations énumérées à l'annexe II à la Convention présentent un statut de protection insatisfaisant peut suffire à conduire le Comité permanent, conformément aux objectifs de la Convention, à inviter les Parties concernées à prendre les mesures nécessaires.

            Les espèces d'amphibiens et de reptiles énumérées à l'annexe aux présentes lignes directrices sont considérées par les experts comme menacées. Pour certaines d'entre elles, il sera nécessaire de mettre en place des projets de restauration intéressant tout ou partie de leur habitat européen. D'autres exigent une étude plus approfondie avant de savoir si elles doivent ou non bénéficier de projets de restauration. Les lignes directrices suivantes devraient aider les gouvernements et organismes de protection de la nature à élaborer de tels projets.

I.          IDENTIFICATION DES POPULATIONS NECESSITANT UN PROJET DE RESTAURATION

            Bien que soit indiquée la nécessité, pour certaines espèces, d'instituer des projets de restauration au niveau européen (voir annexe), cette liste n'est nullement exhaustive. Des études plus complètes doivent être menées au niveau national sur les espèces de reptiles et d'amphibiens menacées. Il convient également de procéder, sur la base de données quantitatives détaillées, à un suivi régulier de certaines espèces particulièrement vulnérables. Figurent parmi les critères à prendre en compte:

            -           populations vulnérables et en danger;

            -           populations menacées par des projets d'aménagement particuliers ou connaissant un rétrécissement continu de leur habitat;

            -           espèces endémiques;

            -           espèces connaissant des fluctuations importantes;

            -           espèces susceptibles d'être menacées par une modification du climat, telles que celles peuplant des régions montagneuses de haute altitude;

            -           espèces à faible extension géographique;

            -           espèces sensibles aux épidémies ou à d'autres "catastrophes naturelles";

            -           espèces limitées à des habitats rares ou vulnérables (espèces côtières, espèces liées à l'existence d'un bassin hydrographique, etc.);

            -           espèces migratrices;

            -           populations isolées susceptibles de constituer un réservoir génétique unique, telles que les populations situées aux marges de l'extension géographique d'une espèce, les espèces insulaires, les espèces connaissant une distribution très fragmentée, etc.

            Les aspects internationaux devraient également être pris en compte. Le cas échéant, la collaboration d'autres organismes, ayant mis au point des projets similaires, pourrait être recherchée. Une telle coopération pourrait se développer dans le cadre de la Convention de Berne et du Conseil de l'Europe ou d'autres institutions et traités internationaux.

            Le financement de projets de restauration d'espèces de reptiles et d'amphibiens telles que celles énumérées en annexe devrait être considéré comme prioritaire par les organismes et projets de financement (comme par exemple FEM et LIFE).

II.        CONCEPTION DU PROJET

            L'équipe chargée de l'élaboration d'un projet devrait comprendre des représentants du monde scientifique et de la protection de la nature ainsi que des différentes administrations (régionales et locales) auxquelles incombera la mise en œuvre de ce projet. Un projet doit, dans la mesure du possible, avoir été accepté d'un commun accord.

            Parmi les autres exigences devraient figurer un engagement à long terme des instances concernées, un budget, une structure administrative et un personnel appropriés, un responsable clairement défini et, si nécessaire, un dispositif juridique.

            Pour les espèces migratrices, telles que les tortues de mer, il paraît indiqué de mettre en place des projets internationaux dans le cadre de la convention de protection de la nature la plus appropriée. Les populations situées à la fois dans plusieurs pays pourraient faire l'objet de projets communs décidés entre les Etats membres concernés. Il convient d'informer le public et, le cas échéant, de le faire participer à l'élaboration de tels projets.

            Un soutien au projet doit être recherché auprès des responsables des activités économiques susceptibles de rendre sa mise en œuvre difficile. Le projet doit faire état d'objectifs clairement définis et mesurables ainsi que d'un calendrier de réalisation. Il doit être réaliste et tenir compte des exigences liées à l'économie et aux loisirs. Si les travaux scientifiques peuvent aider à l'élaboration d'un tel projet, ils ne peuvent en constituer l'objectif principal, la priorité devant être accordée à l'action.

III.       CONTENU DU PROJET

            Un tel projet devrait comporter des informations sur les causes présentes et passées du déclin de l'espèce (ou de la population) visée et prévoir l'évolution de ces facteurs. Il ne s'agit pas de choisir, à titre de mesures de protection, entre des actions ex situ et in situ, mais de les considérer comme deux aspects complémentaires.

            La priorité devrait être accordée à la protection de l'habitat et à sa restauration conformément à l'extension géographique naturelle de l'espèce en question, à savoir les sites actuels et ceux dont l'espèce a récemment disparu. On ne devrait pas chercher à étendre la présence géographique de l'espèce à des régions qui, quelque appropriées qu'elles puissent sembler, ne présentent aucune trace antérieure de présence de cette espèce.

            Le fait d'accorder un statut protégé à des sites abritant une espèce donnée peut certes jouer un rôle positif mais n'offre aucune garantie quant à la survie ou à l'étoffement d'une population. Le suivi des populations dans les zones protégées peut constituer un aspect important de ce type de projet.

            La protection de l'habitat devrait éviter, autant que possible, le recours à des programmes de gestion de la conservation à long terme, car le risque (et la tentation) existent de se laisser aller à vouloir façonner la nature, pratique qui n'a que peu de chose en commun avec une protection bien comprise. Les méthodes de conservation et de protection de la nature doivent être préférées à une diversification des espèces qui serait obtenue par des méthodes artificielles.

            Tout en délimitant des zones de protection prioritaires, il conviendra de tenir compte des échanges génétiques entre populations voisines.

IV.       MISE EN OEUVRE

            Un projet de restauration doit être périodiquement revu en fonction des nouvelles informations susceptibles d'être obtenues sur les populations concernées durant la phase de mise en œuvre. Il conviendra d'assurer un programme de suivi des espèces ou populations concernées, même après l'achèvement du projet de restauration en tant que tel. Les résultats de chaque projet devraient être publiés dans des revues scientifiques et spécialisées du domaine de la protection de la nature.

                                                                        * * *

                                                  Annexe aux lignes directrices

***        Indique la nécessité de mettre en place un projet de restauration pour toute l'extension géographique de l'espèce concernée.

**         Indique la nécessité de mettre en place un projet de restauration pour une grande partie de l'extension géographique de l'espèce concernée.

*           Indique qu'un tel projet de restauration pourrait être envisagé, en fonction d'évaluations sur le terrain.

Aucun astérisque:         Indique que l'espèce en question, quoique menacée, n'est pas adaptée à la mise en place d'un projet de restauration.

[  ]        Cette espèce ne figure pas dans l'annexe II à la Convention de Berne.

Reptiles

TESTUDINES

Testudinidae

***    Testudo hermanni hermanni

  *    Testudo hermanni boettgeri

***    Testudo graeca graeca

  *    Testudo marginata

Emydidae

***    Emys orbicularis (in A,D,F,CH)

[***   Tryonyx triunguis]

Cheloniidae

***    Caretta caretta

***    Chelonia mydas

  

SAURIA

Gekkonidae

*      Phyllodactylus europaeus

[      Cyrtopodion kotschyi bartoni]

Chamaeleontidae

***    Chamaeleo chamaeleon

Lacertidae

**     Lacerta lepida (F,I)

***    Lacerta princeps kurdistanica

**     Lacerta agilis

*      Lacerta monticola bonnali

*      Lacerta monticola cyreni

*      Lacerta monticola monticola

       Lacerta bedriagae

[*     Lacerta clarkorum]

[*     Lacerta pamphyllica]

[*     Lacerta uzelli]

***    Gallotia (Lacerta) simonyi

[**    Gallotia atlantica]

**     Podarcis lilfordi

*      Podarcis filfolensis

**     Podarcis pityusensis

*      Podarcis milensis

[*     Podarcis wagleriana]

[*     Podarcis hispanica attrata]

[*     Psammodromus hispanicus

            edwardsianus]

[*     Eremias suphani]

Scincidae

*      Chalcides sexlineatus

*      Chalcides symonyii

OPHIDIA

[*     Eirenis thospitis]

[*     Eryx jaculus]

[*     Rhynchocalamus satunini]

Colubridae

*      Coluber najadum

*      Coluber (najadum) rubriceps

[*     Coluber cypriensis]

[*     Coluber ravergieri]

[*     Coluber jugularis caspius]

*      Elaphe situla

*      Elaphe quatuorlineata

**     Natrix tessellata

[***   Natrix megalocephala]

[      Natrix (natrix) corsa]

[***   Natrix (natrix) cetti]

[***   Natrix (natrix) schweizeri]

Viperidae

***    Vipera ursinii ursinii

***    Vipera (ursinii) moldavica

***    Vipera (ursinii) rakosiensis

***    Vipera (lebetina) schweizeri

***    Vipera kaznakovi

[***   Vipera wagneri]

[*     Vipera barani]

[      Vipera albizona]

[      Vipera pontica]

[*     Vipera bulgardaghica]

Amphibians/Amphibiens

CAUDATA

Salamandridae

***    Salamandra atra aurorae

*      Salamandra (Mertensiella) luschani

[*     Mertensiela caucasica]

[*     Neurergus spec.]

***    Chioglossa lusitanica

***    Euproctus platycephalus

**     Triturus cristatus

*      Triturus italicus

*      Triturus dobrogicus

*      Triturus karelinii

Plethodontidae

    Hydromantes genei

    Hydromantes flavus

    Hydromantes supramontes

    Hydromantes imperialis

    Hydromantes italicus

Proteidae

    Proteus anguinus

 ANURA

 Discoglossidae

 **     Bombina bombina

 [*     Discoglossus montalentii]

 *      Alytes obstetricans (in S Spain)

 ***    Alytes muletensis

 Pelobatidae

 ***    Pelobates fuscus insubricus

 Bufonidae

 **     Bufo calamita (A,B,D,IRL,

            LUX,NL,CH,SW,GB)

 **     Bufo viridis

 Hylidae

 **     Hyla arborea (B,DK,D,LUX,NL,CH)

 Ranidae

 ***    Rana latastei

 [      Rana holtzi]

                                                              A N N E X E   6

                             RESOLUTION N° 2 (1993) RELATIVE À LA PORTEE

                        DES ARTICLES 8 ET 9 DE LA CONVENTION DE BERNE

            Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la Convention ;

            Considérant qu'il est utile de clarifier les conditions prévues par l'article 9 pour l'octroi de dérogations et pour la présentation du rapport biennal sur ces dérogations ;

            RECOMMANDE aux Parties contractantes de porter à la connaissance de tous ceux qui, dans leur ordre interne, sont appelés à appliquer ou interpréter la Convention, le document ci-joint qui contient des éléments utiles pour apprécier la portée de l'article 9 ;

            DECIDE qu'à l'avenir le rapport biennal que les Etats sont tenus de soumettre en vertu de l'article 9 sur les dérogations faites aux articles 4, 5, 6, 7 et 8, portera exclusivement sur :

            a)         les exceptions de portée générale;

            b)         les exceptions individuelles si elles sont tellement nombreuses qu'il en résulte une pratique généralisée;

            c)         les exceptions individuelles concernant plus de dix individus d'une espèce;

            d)         les exceptions individuelles concernant les individus de populations d'espèces en danger ou vulnérables.

Annexe à la Résolution N° 2

Interprétation des articles 8 et 9 de la Convention

I.  MOYENS DE CAPTURE ET DE MISE A MORT INTERDITS

1.         L'article 8 de la Convention interdit pour les espèces visées à ses annexes III et II (en cas de dérogation conforme à l'article 9), l'utilisation :

            a)         de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort ;

            b)         des moyens susceptibles d'entraîner localement la disparition des populations d'une espèce ; et

            c)         des moyens susceptibles de troubler gravement la tranquillité des populations

                        d'une espèce.

2.         L'article 8 fait référence, parmi les moyens interdits, à l'annexe IV à la Convention qui énumère des moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdites, qu'il s'agisse de mammifères ou d'oiseaux.

3.         Il y a lieu de noter que certains des moyens interdits en vertu de l'annexe IV ne sont pas interdits de façon absolue, mais seulement dans certaines circonstances. Ainsi, en vertu des notes de bas de page, il est indiqué que :

            a)         les explosifs sont interdits "excepté pour la chasse aux baleines" ;

 

            b)         les filets et les pièges-trappes sont interdits "si appliqués pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective" ;

            c)         les collets ne sont pas permis "excepté Lagopus nord de latitude 58°Nord".

II.  DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 9

4.         L'article 9 permet de déroger à un certain nombre d'articles de la Convention de Berne et, en particulier, d'accorder des dérogations pour :

            a)         la capture et la mise à mort des espèces strictement protégées énumérées aux

                        annexes I et II ; et

            b)         l'utilisation de moyens non sélectifs de capture et de mise à mort et des autres

                        moyens interdits à l'article 8, en ce qui concerne les espèces énumérées aux

                        annexes II et III.

5.         La possibilité de déroger aux articles de la Convention est soumise à deux conditions générales bien précises et les raisons spécifiques non cumulatives pour lesquelles la dérogation peut être accordée sont énumérées de façon restrictive par l'article 9.

6.         Les deux conditions générales devant être remplies sont :

            a)         qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante ; et

            b)         que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée.

7.         Ces deux conditions sont impératives et cumulatives mais la première pose un problème délicat d'interprétation.

            L'existence d'une autre solution satisfaisante doit être en effet appréciée en fonction des alternatives disponibles qui, à leur tour, dépendent de la finalité de la dérogation tout en respectant la condition que la survie de la population ne soit pas menacée.  Ainsi, par exemple, dans le cas de la première dérogation indiquée par le paragraphe 1 de l'article 9, "intérêt de la protection de la flore et de la faune", il faut examiner les alternatives susceptibles de causer le moins de dommage possible à la flore et à la faune sauvages. Dans le cas du dernier alinéa dudit paragraphe, puisque la finalité des dérogations n'est pas indiquée dans l'article 9 et que les Etats sont libres de décider pour quelles raisons les dérogations peuvent être accordées, il leur incombe également de s'assurer que la condition "autre solution satisfaisante" est remplie. Le Comité Permanent de la Convention de Berne ne pourra, dès lors, vérifier cette condition que si l'Etat, en présentant son rapport sur des dérogations accordées en vertu du dernier alinéa du paragraphe 1, indique de sa propre initiative la finalité de la dérogation.

8.         Si les deux conditions générales mentionnées au paragraphe 10 ci-dessous sont remplies, les dérogations sont admises :

            i)          dans l'intérêt de la protection de la faune ;

            ii)         pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété ;

            iii)        dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, ou d'autres intérêts publics prioritaires ;

            iv)        à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage ;

            v)         pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, sur une base sélective et dans une certaine mesure, la prise, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités.

9.         Or, une différence importante existe entre, d'une part, les raisons indiquées sous 12 i) à iv) ci-dessus et, d'autre part, l'alinéa v). En effet, alors que dans le premier cas la Convention précise la finalité qui justifie la dérogation (protection de la flore et de la faune, prévention de dommages importants aux cultures, intérêt de la santé, etc.), elle se limite dans le deuxième cas à préciser les caractéristiques des moyens à utiliser, sans indiquer le but dans lequel la dérogation est accordée.

10.       Ces caractéristiques sont :

-           la possibilité de contrôler strictement l'utilisation du moyen de capture ou de mise à mort ;

-           le caractère sélectif du moyen employé ; et

-           le nombre limité des individus dont la prise, la détention ou l'exploitation sont permises.

11.       De la différente nature des dérogations contenues dans le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 9, il découle que ces dérogations, si elles répondent aux conditions générales indiquées au paragraphe 10 ci-dessus et aux caractéristiques indiquées au paragraphe 14 ci-dessus peuvent :

            a)         être décidées par une Partie contractante pour toute raison qui lui semble valable (par exemple, chasse, récréation, etc...) et sans devoir justifier du motif ;

            b)         ne pas être temporaires, en d'autres termes, peuvent être accordées de façon définitive ou, tout au moins, être renouvelées périodiquement.

Il est à estimer que, du point de vue juridique, l'application des conditions prévues à l'article 9 est la même quelles que soient les espèces sans qu'une distinction ne puisse être faite selon les annexes dans lesquelles elles sont prévues.  Cependant, dans l'interprétation des conditions elles-mêmes, compte pourra être tenu de la situation des populations des espèces.  L'expression "petite quantité" pourra ainsi être appréciée en fonction de l'état de conservation de la population de l'espèce concernée.

12.       Il s'ensuit de ce qui précède que dans le cas de cette dérogation, le Comité permanent

de la Convention de Berne n'est pas appelé à vérifier le bien-fondé de la finalité de la dérogation, mais à s'assurer que les autres conditions sont remplies à savoir :

            a)         La condition "dans des conditions strictement contrôlées" signifie que l'autorité qui accorde la dérogation doit posséder des moyens de contrôler son application, soit a priori (par exemple, système d'autorisations individuelles), soit a posteriori (par exemple, surveillance efficace sur le terrain), ou encore en combinant ces deux possibilités ;

            b)         L'expression "sur une base sélective" pose des problèmes délicats d'interprétation en raison d'une contradiction apparente avec le libellé de l'article 9, étant donné qu'elle se prêterait au paradoxe suivant : les dérogations aux interdictions d'utiliser les moyens non sélectifs mentionnés à l'article 8 sont permises à la condition que la capture se fasse sur une base sélective. En réalité cette contradiction cesse d'exister si l'alinéa en question est interprété de façon suivante : le moyen non sélectif peut être utilisé mais aux fins de permettre la "prise, détention ou toute autre exploitation judicieuse" sur une base sélective. En d'autres termes, le moyen utilisé doit permettre, soit de garder des individus des espèces visées ("sélection") et de libérer sans dommage les individus des espèces non visées, soit d'éviter par des techniques appropriées que des individus des espèces visées soient capturées, soit encore une combinaison des deux.  L'expression "exploitation judicieuse" indique que la dérogation doit conduire à une prise, détention ou mise à mort "raisonnable", c'est-à-dire contraire à tout "excès" qui nuirait au maintien dans des conditions favorables des populations concernées. L'expression "exploitation" vise toute activité autre que la prise et détention des individus d'une espèce, par exemple, la prise des oeufs, l'utilisation de duvet, la vente, le tourisme de vision, etc.  Toutefois, cette exploitation doit être "judicieuse", c'est-à-dire être effectuée de façon raisonnable, sans excès pouvant nuire au maintien dans des conditions favorables des populations de l'espèce concernée.

            c)         L'expression "dans une certaine mesure" indique que le moyen permis ne doit être général, mais limité dans l'espace et dans le temps ;

            d)         L'expression "petites quantités" est plus difficile à interpréter, surtout si elle devait être considérée d'un point de vue global. En effet, comment définir "petites quantités" au niveau d'un pays ou d'une région ? En revanche, si elle doit s'appliquer à l'individu qui bénéficie de la dérogation, l'expression acquiert une signification dans la mesure où le moyen ne doit pas permettre des prélèvements massifs d'individus de l'espèce visée. Certes, du point de vue global, la phrase introductive du paragraphe 1 de l'article 9 est toujours applicable étant donné que le nombre de personnes bénéficiant de la dérogation ne doit pas être tel qu'il nuit "à la survie de la population concernée" .

13.       Bien que sans relations avec l'article 8, le paragraphe 1 de l'article 9 pose un problème très délicat dans son troisième alinéa, à savoir l'interprétation de l'expression "autres intérêts publics prioritaires".

14.       En effet, l'expérience des autres conventions internationales (Convention sur les droits de l'Homme comprise) montre, pour la détermination de la portée de concepts analogues - par exemple "ordre public" - qu'il est extrêmement difficile, voire impossible, de donner une signification générale et a priori à de tels concepts.

15.       En revanche, les organes chargés de l'interprétation de ces conventions ont le pouvoir de vérifier si un cas d'espèce est justifié par la motivation invoquée, dans notre cas "autre intérêt public prioritaire". Par conséquent, le Comité permanent de la Convention de Berne pourra, si la motivation en question devait être invoquée, juger, à la lumière de l'ensemble des dispositions de la Convention, le bien-fondé de la dérogation. En cas de difficultés, l'article 18 pourrait être appliqué.

16.       Une autre question délicate posée par l'article 9, paragraphe 1, deuxième tiret, est l'interprétation de l'expression "dommages importants" (aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété).  Si par dommage on entend un préjudice causé à une personne en raison de dégâts causés aux éléments de son patrimoine indiqués dans l'article 9, paragraphe 1, deuxième tiret, comme il semble légitime de le faire, l'adjectif "important" doit être évalué en fonction de l'intensité et de la durée de l'action dommageable, des liens directs ou indirects entre l'action et les résultats, des dimensions de la destruction ou de la détérioration causée.  Bien entendu, l'adjectif "important" ne requiert pas que le dommage soit causé à une zone géographique étendue, l'élément patrimonial affecté pouvant dans certains cas ne porter que sur une zone géographique limitée (par exemple, une région), voire à une exploitation ou à une groupe d'exploitations déterminées.  Toutefois, dans ce dernier cas, les mesures de dérogation doivent être proportionnelles, le fait qu'une exploitation isolée subisse un dommage ne justifiant pas la capture ou la mise à mort d'un espèce sur un territoire très étendu, à moins qu'il n'y ait raison de croire que les dommages pourraient s'étendre à d'autres zones.

                                                              A N N E X E   7

                                    Convention relative à la conservation

                                    de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

                                    Comité permanent

Recommandation n° 40 (1993)

sur l'élaboration de plans de conservation ou de récupération

pour les espèces figurant à l'Annexe I à la Convention

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant conformément à l'article 14 de la convention,

Prenant en compte l'objectif de cette dernière qui consiste à assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels;

Rappelant qu'aux termes de l'article 5, paragraphe 1 de la convention, chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de flore sauvage énumérées dans l'annexe I;

Rappelant qu'aux termes de l'article 1, paragraphe 2 de la convention, chaque Partie contractante accorde une attention particulière à la conservation des espèces menacées d'extinction et vulnérables;

Considérant que la plupart des espèces énumérées à l'annexe sont des espèces menacées d'extinction ou vulnérables;

Renvoyant à sa Recommandation n° 30 (1991) sur la conservation des espèces de l'annexe I de la convention;

Relevant avec satisfaction que certaines Parties contractantes ont déjà élaboré et mettent actuellement en oeuvre des plans de conservation ou de récupération pour certaines des espèces menacées et vulnérables figurant à l'annexe I à la convention;

Désireux de voir davantage de Parties contractantes agir de même;

Conscient de la nécessité de lancer simultanément dans différents Etats des plans de conservation ou de récupération s'appliquant à celles des espèces inscrites à l'annexe I qui sont menacées partout ou quasiment partout où elles se trouvent en Europe;

Recommande aux Parties contractantes :

1.         d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans de conservation ou de récupération pour certaines espèces endémiques menacées d'extinction ou vulnérables qui figurent à l'annexe I à la convention et pour lesquelles elles estiment de tels plans bénéfiques.

2.         d'élaborer et de mettre en oeuvre des plans de conservation ou de récupération pour certaines des espèces de l'annexe I qui sont menacées ou vulnérables dans toute ou dans une partie de leur aire de distribution en Europe, telles celles qui sont énumérées à l'annexe à la présente recommandation et dont on a estimé qu'elles devaient faire l'objet de plans de conservation ou de récupération sur le territoire de plusieurs Parties contractantes;

3.         d'informer le Comité permanent des progrès accomplis dans la réalisation des plans recommandés ci-dessus, ainsi que des plans analogues s'appliquant à d'autres espèces végétales.

                                                 Annexe à la Recommandation

Exemples d'espèces de l'annexe I dont on a estimé qu'elles devaient faire l'objet de plans de conservation ou de récupération sur le territoire de plusieurs Parties contractantes

PTERIDOPHYTA

OPHIOGLOSSACEAE

Botrychium simplex Hitchc.

ANGIOSPERMAE

COMPOSITAE

Ligularia sibirica (L.) Cass.

DROSERACEAE

Aldrovanda vesiculosa L.

GRAMINEAE

Coleanthus subtilis (Tratt.) Seidl

NAJADACEAE

Najas flexilis (Willd.) Rostk. & W.L.Schmidt

ORCHIDACEAE

Cypripedium calceolus L.

Liparis loeselii (L.) Rich.

RANUNCULACEAE

Pulsatilla patens (L.) Miller

SANTALACEAE

Thesium ebracteatum Hayne

SAXIFRAGACEAE

Saxifraga hirculus L.

TRAPACEAE

Trapa natans L.

UMBELLIFERAE

Angelica palustris (Besser) Hoffman

BRYOPHYTA

BRYOPSIDA: MUSCI

BUXBAUMIACEAE                                                          

Buxbaumia viridis (Moug. ex Lam. & DC.) Brid. ex Moug. & Nestl.

                                                              A N N E X E   8

                                                    APPENDIX II / ANNEXE II

                                      STRICTLY PROTECTED FAUNA SPECIES

                              ESPECES DE FAUNE STRICTEMENT PROTEGEES

                                                 VERTEBRATES / VERTEBRES

Mammals/Mammifères

INSECTIVORA

            Erinaceidae

*                       Atelerix algirus (Erinaceus

                                    algirus)

            Soricidae

*                       Crocidura suaveolens

                                    ariadne

                                    (Crodidura ariadne)

*                       Crocidura russula cypria

                                    (Crocidura cypria)

                        Crocidura canariensis

            Talpidae

                        Galemys pyrenaicus

                                    (Desmana pyrenaica)

MICROCHIROPTERA

                        all species except

                        Pipistrellus pipistrellus

                        toutes les espèces à

                        l'exception de

                        Pipistrellus pipistrellus

RODENTIA

            Sciuridae

                        Sciurus anomalus

*                       Spermophilus citellus

                                    (Citellus citellus)

                        Pteromys volans

                                    (Sciuropterus

                                    russicus)

            Cricetidae

                        Cricetus cricetus

            Microtidae

*                       Microtus babaricus

                                    (Pitymys bavaricus)

            Zapodidae

                        Sicista betulina

                        Sicista subtilis

            Hystricidae

                        Hystrix cristata

CARNIVORA

            Canidae

                        Canis lupus

                        Alopex lagopus

            Ursidae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Mustelidae

                        Mustela lutreola (Lutreola

                                    lutreola)

                        Lutra lutra

                        Gulo gulo

            Felidae

                        Felis silvestris

*                       Lynx pardellus (Lynx

                                    pardina)

                        Panthera pardus

                        Panthera tigris

            Odobenidae

                        Odobenus rosmarus

            Phocidae

                        Monachus monachus

ARTIODACTYLA

            Cervidae

                        Cervus elaphus corsicanus

            Bovidae

                        Capra aegagrus

                        Capra pyrenaica pyrenaica

                        Rupicapra rupicapra ornata

                        Ovibos moschatus

CETACEA

            Delphinidae

                        Orcinus orca

                        Pseudoroa crassidens

                        Grampus griseus

                        Globicephala melaena

                        Delphinus delphis

                        Tursiops truncatus (tursio)

                        Lagenorhynchus acutus

                        Lagenorhynchus albirostris

                        Steno bredanensis

                        Stenella coeruleoalba

            Phocaenidae

                        Phocaena phocaena

            Ziphiidae

                        Hyperoodon rostratus

                        Mesoplodon mirus

                        Mesoplodon bidens

                        Ziphius cavirostris

            Balaenopteridae

                        Sibbaldus (Balaenoptera)

                                    musculus

                        Megaptera novaengliae

                                    (longimana, nodosa)

            Balaenidae

                        Eubalaena glacialis

                        Balaena mysticetus

Birds/Oiseaux

GAVIIFORMES

            Gaviidae

                        all species/

                        toutes les espèces

PODICIPEDIFORMES

            Podicipedidae

                        Podiceps griseigena

                        Podiceps auritus

                        Podiceps nigricollis

                                    (caspicus)

                        Podiceps ruficollis

PROCELLARIIFORMES

            Hydrobatidae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Procellariidae

                        Bulweria bulwerii

                        Procellaria diomedea

                        Puffinus puffinus

                        Puffinus assimilis baroli

                        Pterodroma madeira

                        Pterodroma feae

PELECANIFORMES

            Phalacrocoracidae

                        Phalocrocorax pygmaeus

            Pelecanidae

                        all species/

                        toutes les espèces

CICONIIFORMES

            Ardeidae

                        Ardea purpurea

                        Casmerodius albus (Egretta

                                    alba)

                        Egretta garzetta

                        Ardeola ralloides

                        Bulbucus (Ardeola) ibis

                        Nycticorax nycticorax

                        Ixobrychus minutus

                        Botaurus stellaris

            Ciconiidae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Threskiornithidae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Phoenicopteridae

                        Phoenicopterus ruber

ANSERIFORMES

            Anatidae

                        Cygnus cygnus

                        Cygnus bewickii

                                    (columbianus)

                        Anser erythropus

                        Branta leucopsis

                        Branta ruficollis

                        Tadorna tadorna

                        Tadorna ferruginea

                        Marmaronetta (Anas)

                                    angustirostris

                        Somateria spectabilis

                        Polysticta stelleri

                        Histrionicus histrionicus

                        Bucephala islandica

                        Mergus albellus

                        Oxyura leucocephala

FALCONIFORMES

            all species/

            toutes les espèces

GALLIFORMES

            Tetraonidae

                        Tetrao urogallus cantabricus

GRUIFORMES

            Turnicidae

                        Turnix sylvatica

            Gruidae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Rallidae

                        Porzana porzana

                        Porzana pusilla

                        Porzana parva

                        Crex crex

                        Porphyrio porphyrio

                        Fulica cristata

            Otitidae

                        all species/

                        toutes les espèces

CHARADRIIFORMES

            Charadriidae

                        Hoplopterus spinosus

                        Charadrius hiaticula

                        Charadrius dubius

                        Charadrius alexandrinus

                        Charadrius leschenaulti

                        Eudromias morinellus

                        Arenaria interpres

            Scolopacidae

                        Gallinago media

                        Numenius tenuirostris

                        Tringa stagnatilis

                        Tringa ochropus

                        Tringa glareola

                        Tringa hypoleucos

                        Tringa cinerea

                        Calidris minuta

                        Calidris temminckii

                        Calidris maritima

                        Calidris alpina

                        Calidris ferruginea

                        Calidris alba

                        Limicola falcinellus

            Recurvirostridae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Phalaropodidae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Burhinidae

                        Burhinus oedicnemus

            Glareolidae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Laridae

                        Pagophila eburnea

                        Larus audouinii

                        Larus melanocephalus

                        Larus genei

                        Larus minutus

                        Larus (Xenia) sabini

                        Chlidonias niger

                        Chlidonias leucopterus

                        Chlidonias hybrida

                        Gelochelidon nilotica

                        Hydroprogne caspia

                        Sterna hirundo

                        Sterna paradisaea (macrura)

                        Sterna dougallii

                        Sterna albifrons

                        Sterna sandvicensis

COLUMBIFORMES

            Pteroclididae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Columbidae

                        Columba bollii

                        Columba junoniae

CUCULIFORMES

            Cuculidae

                        Clamator glandarius

STRIGIFORMES

                        all species/

                        toutes les espèces

CAPRIMULGIFORMES

            Caprimulgidae

                        all species/

                        toutes les espèces

APODIFORMES

            Apodidae

                        Apus pallidus

                        Apus melba

                        Apus caffer

                        Apus unicolor

CORACIIFORMES

            Alcedinidae

                        Alcedo atthis

                        Ceryle rudis

                        Halcyon smyrnensis

            Meropidae

                        Merops apiaster

            Coraciidae

                        Coracias garrulus

            Upopidae

                        Upopa epops

PICIFORMES

                        all species/

                        toutes les espèces

PASSERIFORMES

            Alaudidae       

                        Calandrella brachydactyla

                        Calendrella rufescens

                        Melanocorypha bimaculata

                        Melanocorypha calandra

                        Melanocorypha leucoptera

                        Melanocorypha yeltoniensis

                        Galerida theklae

                        Chersophilus duponti

                        Eremophila alpestris

            Hirundinidae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Motacillidae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Pycnonotidae

                        Pycnonotus barbatus

            Laniidae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Bombycillidae

                        Bombycilla garrulus

            Cinclidae

                        Cinclus cinclus

            Troglodytidae

                        Troglodytes troglodytes

            Prunellidae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Muscicapidae

                                    Turdinae

                        Saxicola rubetra

                        Saxicola torquata

                        Saxicola dacotiae

                        Oenanthe oenanthe

                        Oenanthe pleschanka

                                    (leucomela)

                        Oenanthe hispanica

                        Oenanthe isabellina

                        Oenanthe leucura

                        Oenanthe finischii

                        Cercotrichas galactotes

                        Monticola saxatilis

                        Monticola solitarius

                        Turdus torquatus

                        Phoenicurus ochruros

                        Phoenicurus phoenicurus

                        Erithacus rubecula

                        Luscinia megarhynchos

                        Luscinia luscinia

                        Luscinia (Cyanosylvia)

                                    svecica

                        Tarsiger cyanurus

                        Irania gutturalis

                                    Sylviinae

                        all species/

                        toutes les espèces

                                    Regulinae

                        all species/

                        toutes les espèces

                                    Muscicapinae

                        all species/

                        toutes les espèces

                                    Timaliinae

                        Panurus biarmicus

            Paridae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Sittidae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Certhiidae

                        all species/

                        toutes les espèces

            Emberizidae

                        Emberiza citrinella

                        Emberiza leucocephala

                        Emberiza cirlus

                        Emberiza cineracea

                        Emberiza caesia

                        Emberiza cia

                        Emberiza schoeniclus

                        Emberiza melanocephala

                        Emberiza aureola

                        Emberiza pusilla

                        Emberiza rustica

                        Plectrophenax nivalis

                        Calcarius lapponicus

            Fringillidae

                        Carduelis chloris

                        Carduelis carduelis

                        Carduelis spinus

                        Carduelis flavirostris

                        Carduelis cannabina

                        Carduelis flammea

                        Carduelis hornemanni

                        Serinus citrinella

                        Serinus serinus

                        Serinus pusillus

                        Loxia curvirostra

                        Loxia pityopsittacus

                        Loxia leucoptera

                        Loxia scotica

                        Pinicola enucleator

                        Carpodacus erythrinus

                        Rhodopechys githaginea

                        Coccothraustes

                                    coccothraustes

                        Fringilla teydea

            Ploceidae

                        Petronia petronia

                        Montrifringilla nivalis

            Sturnidae

                        Sturnus unicolor

                        Sturnus roseus

            Oriolidae

                        Oriolus oriolus

            Corvidae

                        Perisoreus infaustus

                        Cyanopica cyanus

                        Nucifraga caryocatactes

                        Pyrrhocorax pyrrhocorax

                        Pyrrhocorax graculus

Reptiles

TESTUDINES

            Testudinidae

                        Testudo hermanni

                        Testudo graeca

                        Testudo marginata

            Emydidae

                        Emys orbicularis

*                       Mauremys caspica ¹

            Dermochelyidae

                        Dermochelys coriacea

            Cheloniidae

                        Caretta caretta

                        Lepidochelys kempii

                        Chelonia mydas

                        Eretmochelys imbricata

SAURIA

            Gekkonidae

                        Tarentola delalandii

                        Tarentola boettgeri

                        Tarentola angustimentalis

                        Tarentola gomerensis

                        Phyllodactylus europaeus

                        Cyrtodactylus kotschyi

            Agamidae

*                       Stellio stellio (Agama stellio)

            Chamaeleontidae

                        Chamaeleo chamaeleon

            Lacertidae

*                       Archaeolacerta bedriagae

                                    (Lacerta bedriagae)

*                       Archaeolacerta monticola

                                    (Lacerta monticola)

                        Algyroides nigropunctatus

                        Algyroides moreoticus

                        Algyroides fitzingeri

                        Algyroides marchi

                        Ophisops elegans

                        Lacerta lepida

                        Lacerta parva

                        Lacerta princeps

                        Lacerta viridis

                        Lacerta schreiberi

                        Lacerta trilineata

                        Lacerta agilis

                        Lacerta horvathi

                        Lacerta graeca

                        Lacerta dugesii

*                       Gallotia simonyi

                                    (Lacerta simonyi)

                        Gallotia galloti

                        Gallotia stehlini

                        Podarcis muralis

                        Podarcis lilfordi

                        Podarcis sicula

                        Podarcis filfolensis

                        Podarcis pityusensis

                        Podarcis tiliguerta

                        Podarcis wagleriana

                        Podarcis melisellensis

                        Podarcis taurica

                        Podarcis erhardii

                        Podarcis peloponnesiaca

                        Podarcis milensis

            Anguidae

                        Ophisaurus apodus

            Scincidae

                        Ablepharus kitaibelii

                        Chalcides ocellatus

                        Chalcides bedriagai

                        Chalcides viridianus

                        Chalcides sexlineatus

*                       Chalcides simonyi

                                    (Chalcides

                                    occidentalis)

                        Ophiomorus punctatissimus

OPHIDIA

            Colubridae

                        Coluber hippocrepis

*                       Coluber najadum ²

                        Coluber viridiflavus

                        Coluber gemonensis

*                       Coluber jugularis ³

                        Elaphe situla

                        Elaphe quatuorlineata

                        Elaphe longissima

                        Natrix tessellata

                        Coronella austriaca

                        Telescopus fallax

            Viperidae

                        Vipera ursinii

                        Vipera latasti

                        Vipera ammodytes

                        Vipera xanthina

*                       Vipera lebetina ⁴

                        Vipera kaznakovi

Amphibians/Amphibiens

CAUDATA

            Salamandridae

*                       Mertensiella luschani

                                    (Salamandra

                                    luschani)

*                       Salamandra atra ⁵

                        Salamandrina terdigitata

                        Chioglossa lusitanica

                        Euproctus asper

                        Euproctus montanus

                        Euproctus platycephalus

                        Triturus cristatus

                        Triturus montandoni

                        Triturus italicus

                        Triturus carnifex

                        Triturus dobrogicus

                        Triturus karelinii

            Plethodontidae

*                       Speleomantes genei

                                    (Hydromantes genei)

*                       Speleomantes flavus

                                    (Hydromantes

                                    flavus)

*                       Speleomantes supramontis

                                    (Hydromantes

                                    supramontis)

*                       Speleomantes imperialis

                                    (Hydromantes

                                    imperialis)

*                       Speleomantes italicus

                                    (Hydromantes

                                    italicus)

            Proteidae

                        Proteus anguinus

ANURA

            Discoglossidae

                        Bombina variegata

                        Bombina bombina

                        Discoglossus pictus

                        Discoglossus galganoiDiscoglossus sardus

                        Discoglossus jeanneae

                        Alytes obstetricans

                        Alytes cisternasii

                        Alytes muletensis

            Pelobatidae

                        Pelobates cultripes

                        Pelobates fuscus                     Pelobates syriacus

                        Pelodytes caucasicus

            Bufonidae

                        Bufo calamita

                        Bufo viridis

            Hylidae

                        Hyla arborea

                        Hyla meridionalis

                        Hyla sarda

            Ranidae

                        Rana arvalis

                        Rana dalmatina

                        Rana latastei

                        Rana iberica

                        Rana italica

Fish/Poissons

ACIPENSERIFORMES

            Acipenseridae

                        Acipenser naccarii

SALMONIFORMES

            Umbridae

                        Umbra krameri

ATHERINIFORMES

            Cyprinodontidae

                        Valencia hispanica

PERCIFORMES

            Percidae

                        Zingel asper

                                            INVERTEBRATES / INVERTEBRES

Arthropods/Arthropodes

INSECTA

            Mantodea

                        Apteromantis aptera

            Odonata

                        Calopteryx syriaca

                        Sympecma braueri

                        Coenagrion freyi

                        Coenagrion mercuriale

                        Aeshna viridis

                        Stylurus (= Gomphus)

                                    flavipes

                        Gomphus graslinii

                        Ophiogomphus cecilia

                        Lindenia tetraphylla

                        Cordulegaster trinacriae

                        Oxygastra curtisii

                        Macromia splendens

                        Brachythemis fuscopalliata

                        Leucorrhinia albifrons

                        Leucorrhinia caudalis

                        Leucorrhinia pectoralis

            Orthoptera

                        Baetica ustulata

                        Saga pedo

            Coleoptera

                        Carabus olympiae

                        Dytiscus latissimus

                        Graphoderus bilineatus

                        Osmoderma eremita

                        Buprestis splendens

                        Cucujus cinnaberinus

                        Cerambyx cerdo

                        Rosalia alpina

            Lepidoptera

                        Papilio hospiton

                        Papilio alexanor

                        Zerynthia polyxena

                        Parnassius apollo

                        Parnassius mnemosyne

                        Apatura metis

                        Fabriciana elisa

                        Euphydryas (Eurodryas)

                                    aurinia

                        Melanargia arge

                        Erebia christi

                        Erebia sudetica

                        Erebia calcaria

                        Coenonympha hero

                        Coenonympha oedippus

                        Lopinga achine

                        Lycaena dispar

                        Maculinea arion

                        Maculinea teleius

                        Maculinea nausithous

                        Plebicula golgus

                        Hypodryas maturna

                        Eriogaster catax

                        Hyles hippophaes

                        Proserpinus prosperpina

ARACHNIDA

            Araneae

                        Macrothele calpeiana

Molluscs/Mollusques

GASTROPODA

            Stylommatophora

                        Leiostyla abbreviata

                        Leiostyla cassida

                        Leiostyla corneocostata

                        Leiostyla gibba

                        Leiostyla lamellosa

                        Geomalacus maculosus

                        Caseolus calculus

                        Caseolus commixta

                        Caseolus sphaerula

                        Discula leacockiana

                        Discula tabellata

                        Discula testudinalis

                        Discula turricula

                        Geomitra moniziana

                        Helix subplicata

                        Discus guerinianus

*                       Discus defloratus  ⁶

                        Elona quimperiana

BIVALVIA

            Unionoida

                        Margaritifera auricularia

Notes to Appendix II

On 3 December 1993 the Standing Committee to the Convention adopted the following Recommendation (No. 39 (1993)):

The Standing Committee of the Convention on the Conservation of European Wildlife and Natural Habitats, acting under the terms of Article 14 of the convention recommends that Contracting Parties take into consideration the following technical notes while implementing the convention. Asterisks have been written where the name of the species has been changed to a more recent one, but the old name is kept in bracets. Footnotes have been used to update taxonomically some taxa.

Le 3 décembre 1993, le Comité permanent de la Convention a adopté la Recommandation suivante

(n° 39 (1993)):

                Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention, recommande aux Parties contractantes de prendre en considération les observations techniques suivantes dans la mise en œuvre de la convention. Des astérisques ont été ajoutés lorsque le nom de l'espèce a été modifié, mais l'ancien nom est conservé entre parenthèses. Des notes en bas de page ont été utilisées pour mettre à jour certaines espèces du point de vue taxonomique.

¹  Mauremys caspica has been divided into two new species:

¹  Mauremys caspica a été divisée en deux espèces:

                                                Mauremys caspica

                                                Mauremys leprosa (Mauremys caspica leprosa)

²  Coluber najadum has been divided into two new species:

²  Coluber najadum a été divisée en deux espèces:

                                                Coluber najadum

                                                Coluber rubriceps (Coluber najadum rubriceps)

³ Coluber jugularis has been divided into two new species:

³ Coluber jugularis a été divisée en deux espèces:

                                                Coluber jugularis

                                                Coluber caspicus (Coluber jugularis caspicus)

⁴ Vipera lebetina has been divided into two new species:

⁴ Vipera lebetina a été divisée en deux espèces:

                                                Vipera lebetina

                                                Vipera schweizeri (Vipera lebetina schweizeri)

⁵ Salamandra atra has been divided into two new species:

⁵ Salamandra atra a été divisée en deux espèces:

                                                Salamandra atra

                                                Salamandra lanzai (Salamandra atra lanzai)

⁶ Discus defloratus : This species is no longer recognised as a taxonomically valid species as it was described from a few specimens, now recognised as belonging to a different species of Discus.

⁶ Discus defloratus : N'est plus reconnue comme une espèce valide du point de vue taxonomique étant donné qu'elle a été décrite à partir de quelques spécimens seulement; désormais reconnue comme appartenant à une espèce différente de Discus.

                                                              A N N E X E   9

PROJET (INFORMEL) D'AMENDEMENT À L'ANNEXE IV

POUR LES POISSONS D'EAU DOUCE

Moyens et méthodes de (chasse) mise à mort, capture et autres formes d'exploitation interdits.

                                                                   POISSON

            Explosifs

            Armes à feu

            Poisons

            Anesthésiants

            Electricité

            Grappinage ¹

            Gaffes ²

            Harpons

            Lumière artificielle

¹           Tout procédé visant intentionnellement à accrocher des poissons par des hameçons ou des grappins, autrement que par la bouche

²           Excepté pour faciliter la récupération de poissons capturés légalement

                                                                       *  *  *

                        PROJET (INFORMEL) D'AMENDEMENT À L'ANNEXE IV

                                        POUR LES ÉCREVISSES (DECAPODA)

Moyens et méthodes de (chasse) mise à mort, capture et autres formes d'exploitation interdits.

                                                       ECREVISSE (Decapoda)

            Explosifs

            Poisons

            Usage du tuba ou équipements de plongée

                                                             A N N E X E   10

                                    Convention relative à la Conservation

                                    de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

                                    Comité permanent

Recommandation n° 41 (1993)

sur la protection des poissons d'eau douce

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant conformément à l'article 14 de ladite convention,

Considérant que la convention a pour objet d'assurer la conservation de la faune et de la flore sauvages et de leurs habitats naturels;

Considérant que les poissons d'eau douce d'Europe constituent une composante fondamentale du patrimoine naturel européen en raison de leur valeur économique, écologique, scientifique, éducative, culturelle, récréative, esthétique et intrinsèque;

Considérant que les poissons d'eau douce sont gravement menacés par la destruction des habitats, la pollution, la surexploitation et beaucoup d'autres facteurs d'origine humaine;

Considérant qu'en raison de ces facteurs, l'aire de répartition géographique de nombre d'espèces de poissons d'eau douce a diminué, que des milliers de populations ont disparu et que certaines espèces n'existent plus sur le territoire de plusieurs Parties contractantes;

Considérant que, pour en gérer les populations, il faut disposer de plus nombreuses précisions sur les caractéristiques biologiques et la répartition géographique des poissons d'eau douce rares et menacés;

Notant que nombre des espèces de poissons menacées gardent - ou ont eu - une importance économique considérable - notamment pour des collectivités locales;

Rappelant que le paragraphe 2 de l'article 1 de la convention fait obligation aux Parties contractantes d'accorder une attention particulière à la conservation des espèces menacées d'extinction et vulnérables;

Rappelant que quatre espèces de poissons d'eau douce figurent sur la liste des espèces animales strictement protégées de l'annexe II;

Rappelant que 118 espèces de poissons d'eau douce figurent sur la liste des espèces animales protégées de l'annexe III;

Rappelant que l'article 2 de la convention dispose que les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui correspond notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques et récréationnelles et des besoins des sous-espèces, variétés ou formes menacées sur le plan local;

Rappelant que le paragraphe 2 de l'article 7 dispose que toute exploitation de la faune sauvage énumérée dans l'annexe III est réglementée de manière à maintenir l'existence de ces populations hors de danger, compte tenu des dispositions de l'article 2;

Rappelant que le paragraphe 3 de l'article 7 de la convention dispose que les mesures à prendre comprennent l'interdiction temporaire ou locale de l'exploitation, s'il y a lieu, afin de permettre aux populations de retrouver un niveau satisfaisant, et la réglementation, s'il y a lieu, de la vente, de la détention, du transport ou de l'offre aux fins de vente des animaux sauvages, vivants ou morts;

Rappelant que le paragraphe 2 de l'article 11 dispose que chaque Partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction des espèces non indigènes;

Renvoyant à la Recommandation n° R (85) 15 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative à la réintroduction d'espèces sauvages indigènes;

Recommande aux Parties contractantes:

1.         de promouvoir des programmes régionaux, nationaux et internationaux qui permettent de noter la répartition et le statut des poissons d'eau douce, en particulier des espèces figurant dans les annexes à la convention;

2.         d'envisager, pour les espèces de l'annexe III indiquées dans les programmes précités et considérées comme menacées ou vulnérables, une interdiction temporaire ou locale d'exploitation afin de rétablir des niveaux de population satisfaisants; d'établir s'il y a lieu des plans nationaux d'aménagement pour la protection des espèces menacées et vulnérables, y compris des mesures de protection et de restauration écologique des habitats;

3.         de limiter l'exploitation des espèces de poissons d'eau douce figurant à l'annexe III là où elles sont menacées ou vulnérables;

4.         de veiller à une réglementation stricte de l'utilisation de matériel de pêche pour éviter la disparition locale d'espèces de poissons d'eau douce;

5.         de veiller à ce qu'aucun type de pêche ne crée de barrière capable de menacer gravement la survie de population d'espèces migratoires de poissons d'eau douce;

6.         d'envisager la création de réserves spéciales pour les espèces de poissons d'eau douce, particulièrement dans les zones connues pour leur importance dans la survie d'espèces menacées ou vulnérables;

7.         de réglementer l'introduction d'espèces exotiques et, dans la mesure du possible, leur diffusion;

8.         d'envisager des programmes de reproduction en captivité et de réintroduction d'espèces menacées, sur la base de principes scientifiques établis;

9.         d'encourager la recherche orientée vers la conservation des espèces de poissons d'eau douce menacées ou vulnérables;

10.       de mettre au point et de diffuser des matériels éducatifs de sensibilisation du public aux menaces qui pèsent sur les poissons d'eau douce, à l'intérêt qu'ils présentent en tant que ressource, à la nécessité de les conserver et au rôle de la pêche dans la conservation et la gestion des espèces.

                                                             A N N E X E   11

                                    Convention relative à la conservation

                                    de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

                                    Comité permanent

Recommandation n° 42 (1993)

relative à la conservation de divers amphibiens et

reptiles menacés dans le golfe d'Orosei, Sardaigne (Italie)

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention,

Eu égard aux objectifs de ladite convention, qui visent à préserver la faune et la flore sauvages et leurs habitats naturels;

Tenant compte de la Recommandation n° 13 (1988) du Comité permanent relative aux mesures pour la protection des biotopes critiques pour les amphibiens et reptiles en danger;

Rappelant que l'article 3 de la convention prévoit que chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que soient mises en oeuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés;

Rappelant que l'article 4, paragraphe 1, de la convention prévoit que chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition;

Se référant au rapport de M. Stumpel relatif à l'évaluation sur le terrain dans la zone du golfe d'Orosei, Sardaigne (Italie), et conscient de l'intérêt biologique majeur de ce site et de la menace que constitue le tourisme pour diverses espèces d'amphibiens et de reptiles protégés par la convention;

Recommande au Gouvernement de l'Italie:

1.         de créer, en collaboration avec la région de Sardaigne, un parc national dans la région de Gennargentu;

2.         d'intégrer à ce parc national le littoral de la région du golfe d'Orosei;

3.         de mettre en oeuvre, dans les délais les plus brefs, un plan de gestion pour protéger ce parc, et d'établir la garde nécessaire;

4.         de prendre les initiatives les plus appropriées pour ramener le pâturage à des niveaux compatibles avec la préservation de l'intérêt écologique du parc;

5.         d'assurer, par les moyens les plus appropriés, la participation de la population locale à la création et à la gestion du parc.

A N N E X E   12

LIGNES DIRECTRICES POUR LA REDACTION

D'UN RAPPORT GENERAL PAR LES PARTIES A LA CONVENTION DE BERNE

A soumettre tous les quatre ans avec le rapport national prévu à l'article 9 de la Convention de Berne. [Les demandes placées entre crochets peuvent être intégrées au rapport sur une base volontaire].

1.         INFORMATIONS GENERALES

            - Nom de la Partie contractante

            - Date d'entrée en vigueur de la Convention pour la Partie contractante

            - Date du rapport

            - Période de référence du rapport

            - Autorité chargée de l'application de la Convention

            - Changements institutionnels importants.

            [- Autres conventions auxquelles adhère la Partie à la Convention de Berne]

            (Il s'agit d'informations de base sur la Partie contractante permettant de se mettre en rapport avec les autorités concernées pour un besoin éventuel d'informations complémentaires.)

2.         APPLICATION GENERALE DE LA CONVENTION

            - Législation d'application de la Convention.

            - Plans d'action particuliers, au niveau national ou régional, pour la protection de la            flore, de la faune et de leurs habitats.

            - Suivi des recommandations générales et des lignes directrices du Comité Permanent.

            [- Accords, mémorandums d'accord, etc. (autres que des conventions) avec d'autres    Etats en matière de conservation de la flore, de la faune et de leurs habitats.]

            (Indiquer l'intitulé et la date d'entrée en vigueur des textes législatifs, plans d'action, accords etc. Résumer leur contenu et préciser le nom et l'adresse de l'autorité compétente.)

3.         CONSERVATION DES HABITATS

            - Catégories de zones protégées, en indiquant lorsque cela est nécessaire les

              modifications effectuées.

            - Nom et emplacement des réserves qui s'étendent sur le territoire d'autres Parties     contractantes (zones frontalières).

            - Autres mesures de protection des habitats en dehors des zones protégées               (réglementation, etc.) (voir en particulier la Recommandation n° 25 (1991) du Comité    permanent concernant la conservation des espaces naturels à l'extérieur des zones    protégées proprement dites).

            - Habitats naturels menacés.

            [- Informations particulières sur la protection des habitats des espèces migratrices.                    Cela n'est pas nécessaire si un rapport est déjà fourni sur ce point dans le cadre de                 la Convention de Bonn.]

            [- Habitat des espèces qui sont en danger d'extinction.  Liste rouge des habitats                          menacés.]

            (Fournir des tableaux indiquant le nombre de réserves par catégorie, la superficie totale et, chaque fois que possible, une carte indiquant l'emplacement des réserves; [donner des précisions sur les règlements pertinents.])

4.         CONSERVATION DES ESPECES

            -           Espèces de flore sauvage énumérées à l'annexe I

            Indiquer le nombre d'espèces se trouvant sur le territoire de la Partie contractante.

[Mesures prises pour protéger ces espèces. Fournir des informations sur l'évolution et la répartition des populations.]

            -           Espèces de faune énumérées à l'annexe II

            Indiquer le nombre d'espèces se trouvant sur le territoire de la Partie contractante.

            [Mesures prises pour leur conservation, état actuel de la conservation et de la  surveillance, tendances et changements dans la répartition.]

            -           Espèces de faune énumérées à l'annexe III

            Indiquer le nombre d'espèces se trouvant sur le territoire de la Partie contractante.

            [Mesures prises pour leur conservation, état actuel de la conservation et de la  surveillance, tendances et changements dans la répartition.]

5.         RECHERCHE

 

            [5.1      Importants projets et programmes liés à la conservation des habitats au niveau national (par exemple, recherches sur la gestion d'habitats particuliers, projets de mise en valeur du milieu naturel].

            [5.2      Importants projets et programmes liés aux espèces énumérées dans les annexes II et III].

6.         ACTIVITES INTERNATIONALES

            [- Projets et programmes bilatéraux ayant pour objet la conservation de la flore et de la faune de l'Europe, et de leurs habitats].

            [- Projets et programmes multilatéraux ayant pour objet la conservation de la flore et de la faune de l'Europe et de leurs habitats].

            (Donner des informations  techniques sur les plus importants projets/programmes en relation avec la Convention de Berne.)

7.         PUBLICATIONS

            - Principales publications relatives à la conservation de la flore, de la faune et de leurs habitats, sur le plan national ou régional, et publications relatives à des espèces ou des habitats particuliers couverts par la Convention.

            (Listes rouges, plans d'action en faveur des habitats ou des espèces, etc. Pour toutes les publications, dire si elles existent également dans une langue autre que la langue nationale, et indiquer où il est possible de se les procurer.)

8.         REUNIONS

            [- Informations sur les principaux symposiums et ateliers nationaux en la matière.

            (Questions générales examinées, informations sur les procès-verbaux et rapports, et adresses où ces documents sont disponibles.)

            - Informations sur les réunions internationales organisées par la Partie contractante     concernée.

            (Questions générales examinées, informations sur les procès-verbaux et rapports et adresses où ces documents sont disponibles ; ceux-ci, en relation avec le travail entrepris dans le cadre de la Convention de Berne.)]

9.         DIFFICULTES GENERALES LIEES A L'APPLICATION DE LA CONVENTION

                                                             A N N E X E   13

                                  PROGRAMME D'ACTIVITES ET DE BUDGET

                                  DE LA CONVENTION DE BERNE POUR 1994

1.         DEPENSES DU PRESIDENT

                                                                                                                             FF

            Forfait destiné à couvrir les frais de voyage et/ou de séjour du Président

            ou du délégué du T-PVS après consultation du Secrétaire Général........................................................................................................ 15.000

2.         VISITES SUR LE TERRAIN

            Visites sur le terrain par des experts indépendants chargés par

            le Secrétaire Général d'étudier les habitats menacés et frais de voyage

            et de séjour exposés par ces experts pour l'information du Comité

            permanent ou de ses groupes d'experts......................................... 30.000

3.         DELEGUES D'ETATS AFRICAINS

            Frais de voyage et de séjour des délégués d'Etats africains

            qui assisteront à la réunion du T-PVS ou à d'autres réunions

            organisées sous sa responsabilité................................................... 25.000

4.         VOYAGE DES EXPERTS ET DU SECRETARIAT

            Frais de voyage et de séjour des experts et du Secrétariat pour l'assistance

            aux réunions présentant un intérêt particulier, sur instructions

            du Comité ou du Président............................................................ 75.000

5.         REUNIONS DU BUREAU

            Frais de voyage et de séjour des trois membres du

            Bureau qui assisteront aux réunions de ce dernier....................... 45.000

6.         CONTRIBUTION A L'ORGANISATION DE COLLOQUES

            Elément 6.1

            Séminaire sur la conservation de la loutre d'Europe (Lutra lutra)

            Pays-Bas

            5 jours

            Mandat du séminaire: exposer les problèmes de conservation de la loutre d'Europe (Lutra lutra) et suggérer des lignes directrices susceptibles d'améliorer le statut de ce mammifère menacé, symbole de la Convention.

            Les frais de voyage et de séjour seront couverts pour douze rapporteurs des pays suivants:

            Bulgarie, Estonie, France, Allemagne, Hongrie, Portugal, Roumanie, Russie, Suède, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni.................... 100.000

            Frais de voyage et de séjour de l'expert........................................... 6.000

            Participants: toutes les Parties contractantes

            Observateurs: tous les Etats ayant le statut d'observateur et les organisations qualifiées actives dans ce domaine

            Elément 6.2

            Symposium "CNUED, Convention sur la diversité biologique et Convention de Berne: les prochaines étapes"

            Monaco

            3 jours

           

            Ce symposium aurait pour but d'explorer les incidences de la CNUED (en particulier de la nouvelle Convention sur la diversité biologique) sur la Convention de Berne. Les débats porteraient notamment sur les thèmes suivants:

            -           compatibilité des objectifs fondamentaux de la CNUED et de Berne;

            -           portée de la coopération entre les organes de la Convention de Berne et les institutions dérivant de la CNUED (telles que le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et la Commission pour le développement durable):

            -           ressources financières (y compris le FEM);

            -           liste mondiale et régionale des habitats et espèces;

            -           recommandations concernant le programme et les priorités futures dans le cadre de la Convention de Berne.

            -           élaboration d'une stratégie européenne pour la diversité écologique

            La discussion de chaque thème principal devrait s'ouvrir par la contribution d'un expert.

           

            Les frais de voyage et de séjour seront couverts pour 12 experts provenant des Etats suivants:

            Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Islande,

            Liechtenstein, Lituanie, Sénégal, Espagne, Suisse, Royaume-Uni      94.000

            Participants:   toutes les Parties contractantes et les observateurs pertinents, en particulier les représentants d'autres conventions.

            Elément 6.3

            Anatides 2000, Symposium sur la conservation, la gestion et l'exploitation durable des anatides

            Strasbourg

            5 jours

            Mandat du symposium: exposer divers exemples de conservation et de gestion des anatides. Ce symposium sera organisé en collaboration avec le Gouvernement français, la CEE, le BIROE et le CIC.

            Participants: toutes les Parties contractantes

            Observateurs: tous les Etats ayant le statut d'observateur et les organisations qualifiées actives dans ce domaine.

            Elément 6.4

            Réunion du Comité directeur du projet "Plan d'action pour la conservation en Europe des espèces mondialement menacées" (Première partie: les oiseaux)

            Strasbourg

            2 jours

           

            La réunion du Comité directeur à Strasbourg doit permettre une meilleure intégration de la Convention de Berne dans l'élaboration des plans d'action. Ce projet, qui bénéficie de l'assistance financière de la CEE et de l'assistance technique de BirdLife vise à mettre sur pied des plans d'action pour les espèces mondialement menacées. Ce projet consacre actuellement ses efforts aux oiseaux mondialement menacés présents en Europe. Les plans d'action seront soumis au Comité permanent à mesure qu'ils seront prêts.

            Participants: ceux du projet.

            Elément 6.5

            Symposium "Faune sauvage et société"

            Strasbourg

            4 jours

            Ce symposium sera organisé par le Conseil international de la chasse et de la sauvegarde du gibier (CIC) en collaboration avec le Conseil de l'Europe. Son but est de lancer une réflexion entre les différents usagers sur l'avenir de la vie sauvage dans nos sociétés et la perception que peut en avoir l'opinion publique. Ce débat doit permettre une confrontation d'idées entre les réalités biologiques et les valeurs sociologiques, culturelles ou économiques de la France.

            Le financement et les tâches administratives du symposium seront couverts par le CIC. Le Conseil de l'Europe publiera les actes et s'occupera de l'interprétation.

            Toutes les Parties contractantes et observateurs seront invités à participer.

7.         CONTRIBUTIONS AUX COUTS DES GROUPES D'EXPERTS

            Elément 7.1

            Groupe d'experts sur la conservation des amphibiens et reptiles

            Strasbourg

            3 jours

            Mandat: passer en revue les problèmes actuels en matière de conservation de la faune herpétologique en Europe et proposer les mesures appropriées. Le Groupe accordera une attention particulière à l'application des Recommandations n° 14, 15 et 16, et à l'identification des espèces pour lesquelles des mesures spéciales de protection des habitats s'imposent. Il accordera la priorité à l'application des Recommandations n° 26 (91) et 27 (91), et à l'élaboration de plans d'action pour les espèces mondialement menacées.

            Les frais de voyage et de séjour seront couverts pour un expert des Etats suivants:

           

            Autriche, Bulgarie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal,

            Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni..................... 110.000

            Participants: toutes les Parties contractantes

            Observateurs: tous les pays ayant le statut d'observateur et les organisations qualifiées actives dans ce domaine.

            Elément 7.2

            Groupe d'experts sur la conservation des invertébrés

            Strasbourg

            3 jours

            Mandat: passer en revue les problèmes actuels de conservation des invertébrés en Europe et proposer des mesures adaptées. Le Groupe proposera les mesures appropriées pour la protection des invertébrés en s'attachant aux types d'habitats particulièrement riches en invertébrés et/ou particulièrement importants pour des groupes d'invertébrés menacés. Il accordera une attention particulière à l'application des Recommandations n° 14, 15 et 16, à l'identification d'espèces dont les habitats exigent des mesures de protection spéciales et à la proposition de plans d'action pour les espèces particulièrement menacées.

            Les frais de voyage et de séjour seront couverts pour un expert des Etats suivants:

            Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande,

            Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Russie, Espagne, Royaume-Uni             98.000

           

            Participants: toutes les Parties contractantes

            Observateurs: tous les Etats ayant le statut d'observateur et les organisations qualifiées actives dans ce domaine.

            Elément 7.3

            Groupe de spécialistes sur les plantes européennes (en collaboration avec l'UICN)

            Berne

            3 jours

            La réunion du groupe de spécialistes sur les plantes européennes de l'UICN à Berne, en collaboration avec la Convention, permettra une meilleure intégration de la Convention de Berne dans les activités de ce Groupe. Le Secrétariat inscrira à l'ordre du jour du groupe la révision du projet de recommandation sur la conservation des plantes en Europe centrale.

            Les frais de voyage et de séjour seront pris en charge pour quatre rapporteurs venant de la Bulgarie, la République tchèque, la Roumanie et

            la République slovaque................................................................ 45 000

8.         CONTRIBUTIONS AUX COUTS DES EXPERTS CONSULTANTS

            Elément 8.1

            Etude des aspects juridiques des introductions et des réintroductions

            Mandat:

            -           définitions (introduction/réintroduction/repopulation; indigène/non indigène ou exotique; espèces de faune/flore):

            -           synoptique des conventions internationales abordant la question de l'introduction/réintroduction;

            -           description et tableau de la législation existante (prévention/restauration écologique);

            -           proposition pour que cette question fasse l'objet d'une attention supplémentaire dans le cadre de la Convention de Berne.

            (Cette étude tiendra compte, entre autres, des réponses au questionnaire soumis aux Etats concernés, et de la position adoptée par l'UICN le 4 septembre 1987. Elle envisagera également la menace potentielle que représente l'introduction de certaines espèces domestiques rendues à la vie sauvage).

            Somme fixe allouée à l'expert consultant...................................... 40.000

            Elément 8.2

            Etude sur les desmans d'Europe (Galemys pyrenaicus et Desmana moschata)

            Mandat: décrire les problèmes de conservation du desman des Pyrénées et du desman de Russie, deux espèces fortement menacées d'insectivores (l'une figure à l'annexe II et l'autre dans la liste rouge de Russie, d'Ukraine, de la Bélarus et du Kazakstan). Proposer des lignes directrices pour leur conservation.

            Somme fixe allouée à l'expert consultant...................................... 50.000

            Elément 8.3

            Etude sur les plantes menacées d'Europe de l'Est (deuxième partie)

            Mandat: Etablir des fiches de données sur les espèces menacées de la flore d'Europe de l'Est en vue d'un amendement de l'annexe I de la Convention.

            Somme fixe allouée à l'expert consultant...................................... 80.000

            Elément 8.4  à être présenté par la Suède

            Rapport sur le glouton (Gulo gulo)

            Mandat: Faire l'inventaire des problèmes de conservation du glouton (Gulo gulo). Le rapport comportera des données sur la répartition géographique, le statut des populations, les menaces qui pèsent sur l'espèce et les mesures envisageables pour améliorer sa protection.

            Somme fixe allouée à l'expert consultant.......................................... p.m.

            [Elément 8.5 à engager avec l'accord du Bureau]

            Rapport sur la réparation des dommages causés par la faune sauvage à l'agriculture, la sylviculture, la pisciculture et l'élevage

            Mandat: Analyser le système d'indemnisation que les Parties contractantes à la Convention font jouer en cas de dommages occasionnés par la faune sauvage aux cultures, aux animaux de ferme, à la sylviculture et à l'élevage. L'auteur devra également faire des propositions pour améliorer l'efficacité de ce système.

            Somme fixe allouée à l'expert consultant...................................... 40.000

            [Elément 8.6 à engager avec l'accord du Bureau]

            Rapport sur les invertébrés marins de la Méditerranée

            Mandat: examiner les problèmes de conservation des invertébrés marins menacés dans les régions côtières. Le rapport rassemblera des données sur les espèces en danger et vulnérables et proposera des mesures appropriées dans le cadre de la Convention.

            Somme fixe allouée à l'expert consultant...................................... 40.000

            [Elément 8.7 à engager avec l'accord du Bureau]

            Rapport sur les plantes marines en Méditerranée

            Mandat:

            Examiner les problèmes de conservation des plantes et écosystèmes marins menacés. Le rapport présentera des données sur les espèces en danger et vulnérables et des informations de base sur les problèmes de conservation des communautés végétales les plus importantes. Il proposera des mesures appropriées dans le cadre de la Convention.

            Somme fixe allouée à l'expert consultant...................................... 40.000

            [Elément 8.8 à engager avec l'accord du Bureau]

            Etude sur les Rhopalocères menacés (papillons de jour) en Europe

            Mandat: mettre à jour le rapport établi en 1980 pour le Conseil de l'Europe en vue d'y insérer plus d'informations en provenance d'Europe de l'Est qui permettent de modifier le cas échéant l'annexe II à la Convention.

            Somme fixe allouée à l'expert consultant..................................... 40.000

            [Elément 8.9 à engager avec l'accord du Bureau]

            Mise à jour et extension du rapport de l'Europe de l'Est sur les libellules

            Mandat: mettre à jour l'étude de 1987 sur les libellules pour l'étendre aux républiques européennes situées sur le territoire de l'ex-Union soviétique. L'étude contiendra une proposition d'amendement de l'annexe II à la Convention.

            Somme fixe allouée à l'expert consultant...................................... 25.000

            [Elément 8.10 à engager avec l'accord du Bureau]

           

            Mise à jour et extension à l'Europe de l'Est du rapport sur les invertébrés    saproxyliques

           

            Mandat: procéder à une étude des invertébrés saproxyliques menacés en Europe de l'Est comprenant une proposition d'amendement de l'annexe II à la Convention.

            Somme fixe allouée à l'expert consultant...................................... 25.000

            [Elément 8.11 à engager avec l'accord du Bureau]

            Etude sur les Trichoptères (ou Neuroptères ou Carabidés)

            Mandat: élaborer une étude sur ces invertébrés en vue de proposer des mesures de conservation

            Somme fixe allouée à l'expert consultant..................................... 40.000

            [Elément 8.12 engagé avec l'approbation du Bureau]

            Etude des habitats délaissés par la vie sauvage en raison de la succession écologique

            Mandat:

            Examiner en particulier les mesures nécessaires pour conserver la viabilité, pour la vie sauvage, d'habitats importants lorsqu'ils sont soumis à des processus de succession écologique. Le rapport présentera des exemples des options juridiques et administratives utilisées par les différents gouvernements pour promouvoir une saine conservation des habitats importants.

            Somme fixe allouée à l'expert consultant...................................... 40.000

9.         PUBLICATIONS

            Elément 9.1

            Fonds pour la conception, la photocomposition et la publication d'affiches, de brochures, autocollants, cartes portales et pour la fabrication de pin's et autres documents....................................... 50.000

10.       CONSERVATION DES HABITATS

            Cette ligne budgétaire est consacrée aux contributions volontaires des Parties contractantes pour la conservation des habitats dans d'autres Etats. La décision sur son usage se fera par le Bureau en consultation avec les Etats qui ont fait des                                                                                                contributions et sur présentation de projets précis                                                                                                35.000

11.       CONTRIBUTION A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION AU BURKINA FASO ET AU SENEGAL

            [Elément 11.1 à engager avec l'accord du Bureau]

            Fonds pour la conception et la mise en oeuvre d'un programme de formation des représentants du Burkina Faso et du Sénégal sur la mise en oeuvre de la Convention dans ces pays................................. 100.000

12.       SECRETAIRE A MI-TEMPS

            Elément 12

            Secrétaire à mi-temps................................................................... 112.000

Programme d'activités et budget de la Convention de Berne pour 1994 (résumé)

                                                                                                                             FF 

1.         Dépenses du Président................................................................... 15.000

2.         Visites sur le terrain........................................................................ 30.000

3.         Délégués d'Etats africains............................................................... 25.000

4.         Voyages des experts et du Secrétariat........................................... 75.000

5.         Réunions du Bureau....................................................................... 45.000

6.         Colloques

6.1       Séminaires sur la conservation de la loutre d'Europe................. 106.000

6.2       Symposium CNUED - Convention diversité biologique et

            Convention de Berne...................................................................... 94.000

6.3       Anatides 2000........................................................................................... - 

6.4       Espèces mondialement menacées............................................................ - 

6.5       Symposium "Faune sauvage et société".................................................................................................................. - 

7.         Groupes d'experts

7.1       Groupe d'experts - conservation des amphibiens et reptiles...... 110.000

7.2       Groupe d'experts - conservation des invertébrés.......................... 98.000

7.3       Groupe de spécialistes sur les plantes de l'Europe (UICN).......... 45.000

8.         Experts consultants

8.1       Aspects juridiques des introductions et réintroductions.............. 40.000

8.2       Conservation des desmans............................................................. 50.000

8.3       Plantes menacées d'Europe centrale et orientale......................... *80.000

8.4       Rapport sur le glouton (Gulo gulo).................................................... p.m.

8.5*      Réparation des dommages causés par la faune sauvage............ *40.000

8.6*      Invertébrés marins menacés de la Méditerranée......................... *40.000

8.7*      Plantes marines en Méditerranée................................................. *40.000

8.8*      Papillons menacés (mise à jour d'Europe centrale et orientale).. *40.000

8.9*      Libellules menacées (mise à jour d'Europe centrale et orientale) *25.000

8.10*    Invertébrés saproxyliques (mise à jour d'Europe centrale et orientale).................................................................................................... *25.000

8.11*    Trichoptères/neuroptères/carabidés........................................... *40.000

8.12*    Habitats délaissés par la vie sauvage en raison de la succession écologique.................................................................................................. *40.000

9.         Publicité........................................................................................... 50.000

10.       Conservation des habitats............................................................ *35.000

11.*      Formation d'experts au Burkina Faso et au Sénégal................. *100.000

12.*      Secrétaire à mi-temps................................................................... 112.000

                                                                                                             __________

                                                                                                                 1.400.000

                                                                                                                (*505.000)

                        Le compte spécial de la Convention de Berne sera employé pour couvrir les dépenses qui ne pourront être couvertes par le budget ordinaire (note II, article 2731) du Conseil de l'Europe.

            * Les activités marquées d'un astérisque (*) ne seront entreprises qu'avec l'approbation du Bureau.

                                  PROGRAMME D'ACTIVITES ET DE BUDGET

                                  DE LA CONVENTION DE BERNE POUR 1995

1.         DEPENSES DU PRESIDENT

                                                                                                                             FF

            Forfait destiné à couvrir les frais de voyage et/ou de séjour du président

            ou du délégué du T-PVS après consultation du Secrétaire Général........................................................................................................ 15.000

2.         VISITES SUR LE TERRAIN

            Visites sur le terrain par des experts indépendants chargés par le Secrétaire

            Général d'étudier les habitats menacés, et frais de voyage et de séjour

            exposés par ces experts pour l'information du Comité permanent ou de ses

            groupes d'experts............................................................................ 30.000

3.         DELEGUES D'ETATS AFRICAINS

            Frais de voyage et de séjour des délégués d'Etats africains qui assisteront

            à la réunion du T-PVS ou à d'autres réunions organisées sous sa

            responsabilité.................................................................................. 35.000

4.         VOYAGES DES EXPERTS ET DU SECRETARIAT

            Frais de voyage et de séjour des experts et du Secrétariat pour l'assistance

            aux réunions présentant un intérêt particulier, sur instruction du Comité

            ou du Président............................................................................... 85.000

5.         REUNIONS DU BUREAU

            Frais de voyage et de séjour des trois membres du Bureau qui assisteront

            aux réunions de ce dernier............................................................. 50.000

6.         CONTRIBUTION A L'ORGANISATION DE COLLOQUES

            Elément 6.1

            Séminaire sur la conservation des desmans d'Europe

            Portugal/France

            4 jours

            Mandat du séminaire: exposer les problèmes de conservation des desmans d'Europe (Galemys pyrenaicus et Desmana moschata) et suggérer des lignes directrices susceptibles d'améliorer le statut de ces espèces menacées.

            Les frais de voyage et de séjour seront couverts pour 7 rapporteurs des pays suivants: Bélarus, France, Allemagne, Portugal, Russie, Espagne, Ukraine.......................................................................... 60.000

            Frais de voyage et de séjour de l'expert........................................... 6.000

            Participants:   toutes les Parties contractantes

            Observateurs: tous les Etats observateurs et les organisations qualifiées actives dans ce domaine

            Elément 6.2

            Séminaire sur le droit de la chasse et la gestion des ressources de la chasse en Europe

            Strasbourg

            4 jours

            Ce séminaire, organisé conjointement avec la Société française pour le droit de l'environnement (SFDE) et en collaboration avec la FACE, le CIC, le BIROE et l'Office national de la chasse de France (ONC), analysera les diverses législations de la chasse et les stratégies mises en oeuvre pour préserver les ressources de la chasse en Europe.

            Participants:   toutes les Parties contractantes

            Observateurs: tous les Etats observateurs et les organisations qualifiées actives dans ce domaine

            Elément 6.3

            Séminaire sur la conservation des habitats souterrains et de leur faune

            Strasbourg?

            4 jours

            Mandat: exposer les problèmes de conservation des écosystèmes souterrains et des grottes, définir des propositions pour leur protection et leur gestion. Des expériences de conservation de divers Etats d'Europe y seront présentées. Le séminaire dressera également une liste des grottes nécessitant d'urgence des mesures de protection et de gestion.

           

            Les frais de voyage et de séjour seront couverts pour 10 rapporteurs................................................................................................. 70.000

            Frais de voyage et de séjour de l'expert consultant........................ 6.000

            Participants:   toutes les Parties contractantes

            Observateurs: tous les Etats observateurs et les organisations qualifiées actives dans ce domaine

            Elément 6.4

            Séminaire sur la conservation des plantes en Europe

            Port Cros, France

            4 jours

            Cette réunion se tiendra en coordination avec le groupe d'experts sur la conservation des plantes. Elle sera organisée conjointement avec PLANTLIFE et le Gouvernement français.

            Participants: toutes les Parties contractantes

            Observateurs: tous les Etats observateurs et les organisations qualifiées actives dans ce domaine

7.         CONTRIBUTIONS AUX COUTS DES GROUPES D'EXPERTS

           

            Elément 7.1

           

            Groupe d'experts sur la conservation des plantes de l'annexe I

            Port Cros, France

            4 jours

            Mandat:

            -           faire l'inventaire des problèmes actuels en matière de conservation des plantes                   en Europe

            -           proposer aux Parties contractantes à la Convention de Berne des mesures appropriées pour la conservation des plantes

            -           soumettre au Comité permanent toute proposition susceptible d'augmenter l'efficacité de la Convention sur la conservation des plantes, présenter des recommandations et suggérer l'inscription d'espèces à l'annexe I à la Convention

            -           étudier les propositions de rapports sur les champignons et les bryophytes.

            Le Conseil de l'Europe financera les frais de voyage et de séjour d'un expert de chacun des 14 Etats suivants:

            Autriche, Bulgarie, Estonie, Allemagne, Hongrie, Islande, Irlande, Italie,

            Norvège, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse et Turquie,

            ainsi que les frais de voyage et de séjour du Président du groupe d'experts

            (de France)...................................................................................... 98.000

            Participants: toutes les Parties contractantes

            Observateurs: tous les Etats observateurs et les organisations qualifiées actives dans ce domaine

            Elément 7.2

            Groupe d'experts sur les aspects juridiques de l'introduction et de la réintroduction d'espèces sauvages

            Strasbourg

            3 jours

            Mandat: répertorier et évaluer, à la lumière de l'article 11, paragraphe 2, de la Convention, la législation des Parties contractantes à la Convention en matière d'introduction et de réintroduction d'espèces, et formuler des propositions utiles à l'attention du Comité.

            Frais couverts:

            * frais de voyage et de séjour pour un expert de chacun des huit pays suivants:

            Belgique, France, Allemagne, Hongrie, Pays-Bas, Norvège, Portugal,

            Royaume‑Uni................................................................................. 57.000

            Participants:   toutes les Parties contractantes

            Observateurs: tous les Etats observateurs et les organisations qualifiées

8.         CONTRIBUTIONS AUX COUTS DES EXPERTS CONSULTANTS

            Dans ce poste, le Bureau affectera les crédits en fonction des rapports et des études de 1994 et des nouvelles propositions soumises par les groupes d'experts.

            Budget total pour les experts consultants.................................... 480.000

9.         PUBLICATIONS

            Elément 9.1

            Fonds pour la conception, la photocomposition et la publication d'affiches, de brochures, autocollants, cartes postales et pour la fabrication de pin's et autres documents....................................... 90.000

10.       CONSERVATION DES HABITATS

            Cette ligne budgétaire est consacrée aux contributions volontaires des Parties contractantes pour la conservation des habitats dans d'autres Etats. La décision sur son usage se fera par le Bureau en consultation avec les Etats qui ont fait des contributions et sur présentation de projets précis................................................................................... 20.000

11.       CONTRIBUTION A LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION AU BURKINA FASO ET AU SENEGAL

            [Elément 11.1 à engager avec l'accord du Bureau]

            Fonds pour la conception et la mise en œuvre d'un programme de formation des représentants du Burkina Faso et du Sénégal sur l'application de la Convention dans ces pays............................. 100.000

12.       SECRETAIRE A MI-TEMPS

            Elément 12

            Secrétaire à mi-temps................................................................... 120.000

Programme d'activités et budget de la Convention de Berne pour 1995 (résumé)

                                                                                                                             FF 

1.         Dépenses du Président................................................................... 15.000

2.         Visites sur le terrain........................................................................ 30.000

3.         Délégués d'Etats africains............................................................... 35.000

4.         Voyages des experts et du Secrétariat........................................... 85.000

5.         Réunions du Bureau....................................................................... 50.000

6.         Colloques

6.1       Séminaire sur la conservation des desmans d'Europe.................. 66.000

6.2       Séminaire sur le droit de la chasse........................................................... -  

6.3       Séminaire sur la conservation des habitats souterrains

            et de leur faune............................................................................... 76.000

6.4       Séminaire sur la conservation des plantes en Europe............................ -  

7.         Groupes d'experts

7.1       Groupe d'experts - conservation des plantes de l'annexe I......... 98.000

7.2       Groupe d'experts - aspects juridiques des introductions

            et réintroductions............................................................................ 57.000

8.         Experts consultants

            A engager par le Bureau............................................................. *480.000

9.         Publicité........................................................................................... 90.000

10.       Projets pour la conservation des habitats.................................... *20.000

11.*      Formation d'experts au Burkina Faso et au Sénégal................. *100.000

12.*      Secrétaire à mi-temps................................................................... 120.000

                                                                                                             __________

                                                                                                                 1.322.000

                                                                                                                (*600.000)

                        Le compte spécial de la Convention de Berne sera employé pour couvrir les dépenses qui ne pourront pas être couvertes par le budget ordinaire (note II, article 2731) du Conseil de l'Europe.

            * Les activités marquées d'un astérisque (*) ne seront entreprises qu'avec l'approbation du Bureau.