Convention relative à la conservation

de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Comité permanent

Résolution n° 5 (1998) concernant le règlement sur le Réseau des zones d'intérêt spécial pour la conservation  (Réseau Emeraude)

(adoptée par le Comité permanent le  4 décembre 1998)

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention,

Eu égard à sa Résolution n° 1 (1989) concernant les dispositions relatives à la protection des habitats ;

Eu égard à sa Recommandation n° 14 (1989) concernant la conservation des habitats des espèces et la conservation des habitats naturels menacés ;

Eu égard à sa Recommandation n° 16 (1989) concernant les zones d'intérêt spécial pour la conservation ;

Eu égard à sa Résolution n° 3 (1996) concernant l'établissement d'un Réseau écologique paneuropéen ;

Eu égard à sa Résolution n° 4 (1996) dressant l'inventaire des habitats naturels menacés nécessitant des mesures de conservation spécifiques ;

Eu égard à sa Résolution n° 6 (1998) contenant la liste d'espèces nécessitant des mesures spécifiques de conservation de l'habitat ;

Considérant que, pour les Parties contractantes qui sont Etats membres de l'Union européenne, les sites du Réseau Emeraude sont constitués par les sites du Réseau Natura 2000. En conséquence, les dispositions prévues par les Directives 79/409/CEE et 92/43/CEE du Conseil européen seront les seules procédures applicables ;

Notant que, selon les points 3 et 4 de la Résolution n° 3 (1996), l'utilisation du terme «gouvernements» dans cette résolution signifie les gouvernements des Parties contractantes de la convention, des autres Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que des autres Etats bénéficiant du statut d'observateur dans le cadre du Comité permanent de la convention,

Décide d'adopter le règlement pour le Réseau Emeraude des zones d'intérêt spécial pour la conservation :


Article 1

Toute zone, qu'elle soit terrestre ou marine, remplissant une ou plusieurs des conditions établies par la Recommandation n° 16 (1989), point 1, peut faire partie du Réseau Emeraude.

Article 2

2.1.      Les Zones d'intérêt spécial pour la conservation (ZISC) à inclure dans le Réseau Emeraude sont désignées par les gouvernements.

2.2.      Le Comité permanent peut formuler un avis à l'intention d'un gouvernement quant à l'utilité de désigner une ou plusieurs ZISC présentant un intérêt particulier pour le Réseau Emeraude.

Article 3

3.1.      Tout gouvernement désignant une ZISC devra déposer auprès du Secrétariat une fiche de données standard. Un modèle de fiche, dérivé de celui de la Fiche de données standard de Natura 2000 et compatible avec celle-ci, figure à l'annexe de la présente résolution. Les gouvernements sont priés d'envoyer les informations relatives à la Fiche de données standard sous forme électronique.

3.2.      Dans les cas où les désignations sont en conformité avec les dispositions de l'article 1 de la présente résolution, le Secrétariat en informe le gouvernement et les enregistre.

3.3.      Dans les cas contraires, il appartient au Comité permanent de recommander au gouvernement de retirer sa désignation. Si le gouvernement maintient néanmoins la désignation, le Comité permanent peut décider de ne pas l'accepter.

3.4.      Les informations sur les ZISC seront publiques et stockées dans une base de données, sauf en ce qui concerne les informations communiquées comme étant confidentielles. Les gouvernements sont priés de ne pas communiquer d'informations confidentielles sous forme électronique, mais de le faire séparément, informant de leur confidentialité. L'information confidentielle ne sera pas incluse dans la base de données et ne sera pas rendue publique.

Article 4

4.1.      Les gouvernements assurent la surveillance de l'état de conservation des espèces et des habitats naturels dans les ZISC désignées.

4.2.      Les gouvernements informent le Secrétariat de toutes modifications importantes qui pourraient modifier substantiellement et de façon négative les caractéristiques écologiques des ZISC désignées ou les conditions ayant motivé leur désignation.

4.3.      Lorsque de telles modifications sont constatées, il appartient au Comité permanent de formuler un avis à l'intention du gouvernement concerné quant aux mesures à prendre afin d'assurer la conformité avec les dispositions de la Recommandation n° 16 (1989).

4.4.      Dans une ZISC désignée, les dérogations aux dispositions des articles 4, 5, 6 et 7 de la convention seront regulées par l'article 9 de la convention.


Article 5

5.1.      Le Groupe d'experts sur la mise en oeuvre du Réseau Emeraude est chargé de suivre l'avancement du Réseau Emeraude sous la tutelle du Comité permanent. Il s'efforcera, sous la tutelle du Comité permanent, de veiller à la publication régulière d'une liste des ZISC désignées et de leurs caractéristiques, et de rendre ces informations disponibles sous forme électronique.

5.2.      Le Comité permanent procède à l'évaluation périodique de la contribution du Réseau Emeraude à la réalisation des objectifs de la convention. Dans ce contexte, le déclassement d'une ZISC désignée peut être considéré là où l'évolution naturelle relevée au titre de la surveillance prévue à l'article 4.1 le justifie.

Article 6

Le Comité permanent encouragera les gouvernements à mettre en œuvre la Recommandation n° 16 (1989) sur les ZISC désignées et facilitera autant que de besoin la solution de toute difficulté ou de toute interprétation à laquelle l'exécution de cette résolution donnerait lieu.


ANNEXE À LA RÉSOLUTION No 5 REVISE

FORMULAIRE STANDARD DE DONNÉES POUR LE RESEAU EMERAUDE

(adopté par le Comité permanent le 6 décembre 2013)

___________________________________________________________

Mise en œuvre de la Recommandation 16

de la Convention de Berne

RESEAU EMERAUDE

FORMULAIRE STANDARD DE DONNEES

CONCERNANT LES ZONES D’INTERET SPECIAL POUR LA CONSERVATION (ZSC)

inspiré du formulaire standard de données NATURA 2000 (version du 11 juillet 2011)

________________________________________________________________

1. IDENTIFICATION DU SITE

1.1. TYPE                                                                                                                                                   1.2. CODE DU SITE

1.3. APPELLATION DU SITE :

1.4. DATE DE COMPILATION                                                                     1.5. DATE D’ACTUALISATION

Y

Y

Y

Y

M

M

Y

Y

Y

Y

M

M

Nom / organisation :................................................................................................................................................................

Adresse :.....................................................................................................................................................................................

Mail:   .........................................................................................................................................................................................

1.6. RESPONSABLES :

1.7. DATES DE PROPOSITION ET DE DESIGNATION / CLASSEMENT DU SITE :

PROPOSITION DE CLASSEMENT DU SITE COMME ZSC (Emeraude) :

Y

Y

Y

Y

M

M

DATE D’ACCEPTATION DU SITE COMME ZSC CANDIDATE (Emeraude):

Y

Y

Y

Y

M

M

DATE D’ACCEPTATION DU SITE  COMME ZSC (Emeraude) :

Y

Y

Y

Y

M

M

DATE DE DESIGNATION DU SITE COMME ZSC (Emeraude) :

Y

Y

Y

Y

M

M

Texte juridique national de référence pour la désignation du site

comme ZSC :

2. LOCALISATION DU SITE

2.1. COORDONNEES DU CENTRE DU SITE (en degrés décimaux) :

LONGITUDE                                                                         LATITUDE

2.2. Superficie (ha) :                                                            2.3. Pourcentage de superficie marine

2.4. LONGUEUR DU SITE (en km) :                             

2.5. REGION ADMINISTRATIVE :

Code de la région administrative [*]  DENOMINATION DE LA REGION

2.6. REGION(S) BIOGEOGRAPHIQUE(S):

anatolienne (… %[†])

boréale (… %)

méditerranéenne (… %)

alpine (… %)

de la mer Noire (… %)

pannonienne (… %)

arctique (… %)

continentale (… %)

steppique (… %)

atlantique (… %)

macaronésienne (… %)

Renseignements complémentaires sur les régions marines [‡]

marine arctique (… %)

marine de la mer Noire (… %)

marine macaronésienne (… %)

marine atlantique (… %)

marine caspienne (… %)

marine baltique (… %)

marine méditerranéenne (… %)


3. INFORMATIONS ECOLOGIQUES

3.1.   Types d’habitat présents sur le site et évaluations :

Types d’habitat inscrits à l’annexe I de la résolution n° 4

Evaluation du site

Code

NP

Couverture (ha)

Grottes
(nombre)

Qualité des données

A/B/C/D

A/B/C

Représentativité

Superficie relative

Conservation

Evaluation globale

NP:   Au cas où un type d’habitat n’existe plus sur le site, entrer : « x » (optionnel)

Superficie : il est possible d’entrer des décimales.

Grottes comprises dans les types d’habitat A1.44, A3, A4 et H1 : en l’absence de superficie estimée, entrer le nombre de grottes.

Qualité des données : G = « bonne » (données reposant sur des enquêtes par ex.) ; M = « moyenne » (données partielles + extrapolations, par ex.), P = « médiocre » (estimation approximative par ex.).


3.2. Espèces inscrites dans la résolution 6 et évaluation

Espèces

Population présente sur le site

Evaluation du site

Groupe

Code

Nom

scientifique

S

NP

Type

Taille

Unité

Cat.

Qualité

des

données

A/B/C/D

A/B/C

Min.

Max.

C/R/V/P

Pop.

Cons.

Isol.

Evaluation

globale

Groupes : A =amphibiens, B = oiseaux, F = poissons, I = invertébrés, M = mammifères, P =plantes, R = reptiles

S : lorsque les données sur les espèces sont sensibles et que le grand public ne doit pas y voir accès, entrer : oui

NP : lorsqu’une espèce n’est plus présente sur le site, entrer « x » (optionnel)

Type : p= permanent, r= reproduction, c= concentration, w= hivernage (pour la flore et les espèces non migratoires, utiliser : « permanent »).

Unité: i = individus, p= couples ou autres unités selon la liste normalisée d’unités et de codes de population, conformément au système de rapports visé aux articles 12 et 17 des directives « oiseaux »  et « habitats ».

Catégories en fonction de l’abondance de l’espèce (Cat.) : C= espèce commune, R= espèce rare, V= espèce très rare, P= espèce présente – à compléter si la qualité des données est insuffisante (DD) ou en complément des renseignements sur la taille des populations.

Qualité des données : G = « bonne » (par ex. données reposant sur des enquêtes); M = « moyenne » (par ex. données partielles + extrapolation); P = « médiocre » (par ex. estimation approximative); DD = données insuffisantes (utiliser cette catégorie seulement s’il s’avère impossible de faire même une estimation approximative. Dans ce cas, laisser vides les champs réservés à la taille de la population, mais compléter le champ « catégories en fonction de l’abondance des espèces »).


3.3. Autres espèces importantes de la faune et de la flore

Espèces

Population présente sur le site

Motivation

Groupe

Code

Nom

scientifique

S

NP

Taille

Unité

Cat.

Annexe dir. « habitats »

Autres catégories

Min.

Max.

C/R/V/P

I

II

III

A

B

C

D

Groupe : A =amphibiens, B = oiseaux, F = poisson, Fu = champignons, I = invertébrés, L = lichens, M = mammifères, P =plantes, R = reptiles

CODE : pour les espèces des annexes I, II et III,  outre le nom scientifique, le code indiqué sur le portail de référence Emeraude sera utilisé.

S : lorsque les données sur les espèces sont sensibles et que le grand public ne doit pas y voir accès, entrer : oui

NP : lorsqu’une espèce n’est plus présente sur le site, entrer « x » (optionnel)

Unité: i = individus, p= couples ou autres unités selon la liste normalisée d’unités et de codes de population, conformément au système de rapports visé aux articles 12 et 17 des directives « oiseaux »  et « habitats ».

Cat.  (catégories en fonction de l’abondance de l’espèce) : C= espèce commune ; R= espèce rare ; V= espèce très rare ; P= espèce présente

Motivation : espèces de l’annexe I, II ou III (convention de Berne) ; A : liste rouge nationale ; B : espèce endémique ; C : conventions internationales ; D : autres raisons.


4. DESCRIPTION DU SITE

4.1. CARACTERE GENERAL DU SITE :

Code

Catégorie d’habitat

% de couverture

TOTAL COUVERTURE HABITAT

100 %

Autres caractéristiques du site :

4.2. QUALITE ET IMPORTANCE :

4.3. Menaces, pressions et activités ayant une incidence sur le site

Il s’agit des principales incidences et activités ayant des répercussions notables sur le site.

Incidences négatives

Incidences positives

Im-

por-

tance

Menaces et

pressions

(code)

Pollution

(optionnel)

(code)

Intérieur /

extérieur

(i / o / b)

Impor-

tance

Menaces et pressions

(code)

Pollution

(optionnel)

(code)

Intérieur /

extérieur

(i / o / b)

i = extérieur ; o = extérieur ; b = les deux.


Autres incidences et activités importantes ayant des répercussions moyennes à faibles sur le site

Incidences négatives

Incidences positives

Impor-

tance

Menaces

et pressions

(code)

Pollution

(optionnel)

(code)

Intérieur /

extérieur

(i / o / b)

Impor-

tance

Menaces et

pressions

(code)

Pollution

(optionnel)

(code)

Intérieur /

extérieur

(i /o / b)

Importance : H = grande ; M = moyenne ; L = faible

Pollution: N = apport d’azote ; P = apport de phosphore / phosphate ; A = apport d’acide / acidification ; T = substances inorganiques toxiques ; O = substances organiques toxiques ; X = pollutions mixtes.

i = extérieur ; o = extérieur ; b = les deux.

4.4. REGIME DE PROPRIETE :

Type

(%)

Public

National/fédéral

Etat/province

Local/municipal

Autre type de propriété publique

Régime commun ou partagé

Privé

Inconnu

Total

100 %

4.5.      DOCUMENTATION:

Lien(s) :

            

            

            

            


5. REGIME DE PROTECTION DU SITE :

5.1. TYPES DE DESIGNATION au niveau national et régional :

CODE              COUVERTURE (%)                    CODE             COUVERTURE (%)                 CODE       COUVERTURE

                                                                                                                                                                                              (%)

5.2. RELATIONS DU SITE CONSIDERE AVEC D’AUTRES SITES :

Sites désignés au niveau national ou régional :

CODE TYPE                                              NOM DU SITE                                                                                TYPE   COUVERTURE

                                                                                                                                                                                                          (%)

Sites désignés au niveau international :

TYPE                                                       NOM du site                                                                     TYPE       COUVERTURE

                                                                                                                                                                                                      (%)

CONVENTION RAMSAR :

1

2

3

4

RESERVE BIOGENETIQUE

1

2

3

SITE  A EURODIPLOME

-

RESERVE DE LA BIOSPHERE

-

SITE CONV. DE BARCELONE

-

SITE CONV. D’HELSINKI

-

SITE DU PATRIMOINE

MONDIAL

-

SITE HELCOM

-

SITE OSPAR

-

ZONE MARINE PROTEGEE

-

AUTRES

-

5.3. DESIGNATION DU SITE


6. GESTION DU SITE

6.1. ORGANISME(S) RESPONSABLE(S) DE LA GESTION DU SITE :

Organisation : .......................................................................................................................................................................................

Adresse : ................................................................................................................................................................................................

Mail : .....................................................................................................................................................................................................

6.2. PLAN(S) DE GESTION :

Existe-t-il un plan de gestion en cours de validité ?

Oui

             Nom :           ...................................................................................................................................................................................

             Lien :            ...................................................................................................................................................................................

             Nom :           ...................................................................................................................................................................................

             Lien :            ...................................................................................................................................................................................

Non, mais un plan de gestion est en préparation

Non

6.3. MESURES DE CONSERVATION

7. CARTE DU SITE

Identification ou données spatiales disponibles sous forme numérique (si les données spatiales sont obtenues à l’aide d’un système INSPIRE, l’identification INSPIRE devrait être indiquée) 

Carte fournie au format pdf comme fichier électronique :

oui

non

Référence(s) à la carte d’origine utilisée pour délimiter les limites électroniques :



[*]           La norme est le niveau 2 du code NUTS. En l’absence de code NUTS officiel pour le pays considéré, un système de codification similaire, convenu d’un commun accord, sera utilisé.

[†]           Si le site est situé dans plus d’une région, la superficie correspondant à chaque région sera indiquée en pourcentage du total (optionnel).

[‡]           Ce champ sera activé si une carte des régions marines est adoptée par le comité de normalisation.