Strasbourg, le 26 octobre 2011                                                                           T-PVS (2011) 23

[tpvs23f_2011]

CONVENTION RELATIVE A LA CONSERVATION DE LA VIE SAUVAGE

ET DU MILIEU NATUREL DE L'EUROPE

Comité permanent

31^e  réunion

Strasbourg, 29 novembre – 2 décembre 2011

__________

Document rassemblant

tous les projets de textes

presentes au Comite permanent

pour adoption éventuelle

Document établi par

la Direction de la Gouvernance démocratique, de la Culture et de la Diversité

      Ce document a été préparé afin de faciliter l’examen des projets de recommandations (PR) et du projet de révision d’une résolution par les délégations assistant au Comité permanent. Seuls les projets de textes résultant des travaux des Groupes d’experts, des visites sur le terrain et celles préparées par le Secrétariat figurent dans ce document. Les projets de recommandations proposés par les ONG ne sont pas inclus, le règlement du Comité permanent demandant leur soutien par une Partie contractante pour leur discussion.

Sommaire

Emanant des Groupes d’experts

PR sur le Code européen de la chasse et des espèces exotiques envahissantes

[document T‑PVS (2011) 19].................................................................................................. ….3

PR relatif au Code européen sur les animaux de compagnie et les espèces exotiques envahissantes

[document T‑PVS (2011) 20]....................................................................................................... 4

PR sur les objectifs 2020 pour l'Europe en matière d'espèces exotiques envahissantes

[document T‑PVS (2011) 21]....................................................................................................... 5

PR sur la Charte de la sauvegarde de l'utilisation durable de la diversité biologique des îles d'Europe

[document T‑PVS (2011) 7]......................................................................................................... 7

PR sur la mise à mort, la capture et le commerce illégaux des oiseaux sauvages

[document T-PVS (2011) 9]....................................................................................................... 16

PR sur les objectifs européens pour les zones protégées à l'horizon 2020

[document T‑PVS/PA (2011) 14]................................................................................................ 19

PR sur le statut des sites Emeraude candidats et les orientations sur les critères qui

régissent leur adoption

[document T‑PVS/PA (2011) 12]................................................................................................ 21

Emanant d'études / de rapports

PR sur la mise en œuvre d’un Plan d’action pour la conservation du Pygargue à queue

blanche (Haliaeetus albicilla) le long du Danube

[document T‑PVS (2011) 11]..................................................................................................... 24

PR sur la biodiversité marine et le changement climatique

[document T‑PVS (2011) 16]..................................................................................................... 26

Projet de révision de la Résolution n° 2 (1993) relative à la portée des articles 8 et 9

de la Convention de Berne

[document T‑PVS (2011) 2]....................................................................................................... 29

Convention relative à la conservation de la vie

sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Comité permanent

Projet de Recommandation n°  … (2011) du Comité permanent, adopté le … décembre 2011, sur le Code européen de la chasse et des espèces exotiques envahissantes

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la Convention;

Eu égard à l'objet de la convention qui consiste notamment à assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages, en accordant une attention particulière aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d'extinction et vulnérables;

Rappelant qu'aux termes de l'article 11, paragraphe 2.b de la convention, chaque Partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction d'espèces non indigènes;

Rappelant la Décision VI/23 de la 6^e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, concernant «les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, les habitats ou les espèces» et rappelant les définitions employées dans ce texte;

Rappelant sa Recommandation n° 99 (2003) sur la Stratégie européenne relative aux espèces exotiques envahissantes ;

Rappelant sa Recommandation n° 128 (2007) relative à la Charte européenne de la chasse et de la biodiversité;

Soulignant la nécessité de coopérer avec tous les acteurs de la chasse dans la prévention de l'entrée, de la libération et de la dissémination d'espèces exotiques envahissantes sur le territoire de la Convention ;

Se référant au Code européen de la chasse et des espèces exotiques envahissantes [document T‑PVS/Inf (2011) 5] ;

Recommande que les Parties contractantes:

1.   élaborent des codes de conduite nationaux de la chasse et des espèces exotiques envahissantes en tenant compte du Code européen mentionné ci-dessus;

2.   collaborent, selon les besoins, avec les acteurs privés impliqués dans l'élevage, l'importation et le commerce d'espèces destinées à la chasse, ainsi qu'avec les chasseurs et leurs associations, dans la mise en œuvre et l'aide à la diffusion des bonnes pratiques et des codes de conduite visant à prévenir l'entrée, la libération et la dissémination d'espèces exotiques envahissantes;

3.   tiennent le Comité permanent informé des mesures prises pour appliquer les présentes recommandations.

Invite les Etats observateurs à prendre note de la présente recommandation et à la mettre en œuvre selon les besoins.

Convention relative à la conservation de la vie

sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Comité permanent

Projet de Recommandation n° … (2011) du Comité permanent, adopté le … décembre 2011, relatif au Code européen sur les animaux de compagnie et les espèces exotiques envahissantes

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la Convention;

Eu égard à l'objet de la convention qui consiste notamment à assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages, en accordant une attention particulière aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d'extinction et vulnérables;

Rappelant qu'aux termes de l'article 11, paragraphe 2.b de la convention, chaque Partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction d'espèces non indigènes;

Rappelant la Décision VI/23 de la 6^e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, concernant «les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, les habitats ou les espèces» et rappelant les définitions employées dans ce texte;

Rappelant sa Recommandation n° 99 (2003) sur la Stratégie européenne relative aux espèces exotiques envahissantes ;

Soulignant la nécessité de coopérer avec tous les acteurs impliqués dans l'élevage, l'importation et le commerce d'animaux de compagnie dans la prévention de l'entrée, de la libération et de la dissémination d'espèces exotiques envahissantes sur le territoire de la Convention;

Prenant note des conclusions du GSET sur les espèces exotiques utilisées comme animaux familiers ou occupants d'aquariums et de terrariums, comme appâts vivants et comme aliments vivants, organisé dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique ;

Se référant au Code européen sur les animaux de compagnie et les espèces exotiques envahissantes [document T‑PVS/Inf (2011) 1rev] ;

Recommande que les Parties contractantes:

1.   élaborent des codes de conduite nationaux sur les animaux de compagnie et les espèces exotiques envahissantes en tenant compte du Code européen mentionné ci-dessus;

2.   collaborent, selon les besoins, avec les acteurs privés impliqués dans l'élevage, l'importation et le commerce d'animaux de compagnie dans la mise en œuvre et l'aide à la diffusion des bonnes pratiques et des codes de conduite visant à prévenir l'entrée, la libération et la dissémination d'espèces exotiques envahissantes;

3.   tiennent le Comité permanent informé des mesures prises pour appliquer les présentes recommandations.

Invite les Etats observateurs à prendre note de la présente recommandation et à la mettre en œuvre selon les besoins.

Convention relative à la conservation de la vie

sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Comité permanent

Projet de Recommandation n° … (2011) du Comité permanent, adopté le … décembre 2011, sur les objectifs 2020 pour l'Europe en matière d'espèces exotiques envahissantes

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la Convention;

Eu égard à l'objet de la convention qui consiste notamment à assurer la conservation de la flore et de la faune sauvages, en accordant une attention particulière aux espèces, y compris les espèces migratrices, menacées d'extinction et vulnérables;

Rappelant qu'aux termes de l'article 11, paragraphe 2.b de la convention, chaque Partie contractante s'engage à contrôler strictement l'introduction d'espèces non indigènes;

Rappelant la Décision VI/23 de la 6^e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, concernant «les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, les habitats ou les espèces» et rappelant les définitions employées dans ce texte;

Rappelant sa Recommandation n° 99 (2003) sur la Stratégie européenne relative aux espèces exotiques envahissantes ;

Rappellant que la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique a adopté 20 objectifs phares pour 2020, organisés en cinq buts stratégiques, en tenant compte du fait que les buts et les objectifs comprennent à la fois: (i) des aspirations à satisfaire au niveau mondial; et (ii) un cadre souple pour les objectifs nationaux ou régionaux et que, dans le cadre du But stratégique B (Réduire les pressions directes exercées sur la diversité biologique et encourager l’utilisation durable), un objectif porte sur les espèces exotiques envahissantes: “Objectif 9: D’ici à 2020, les espèces exotiques envahissantes et les voies d’introduction sont identifiées et classées en ordre de priorité, les espèces prioritaires sont contrôlées ou éradiquées et des mesures sont en place pour gérer les voies de pénétration, afin d’empêcher l’introduction et l’établissement de ces espèces” ;

Recommande que les Parties contractantes adoptent, aux niveaux national et européen, les objectifs suivants pour les espèces exotiques envahissantes:

Objectifs européens:

1.   D'ici à 2013, une Stratégie de l'Union européenne pour les espèces exotiques envahissantes est adoptée et sa mise en œuvre lancée;

2.   D'ici à 2015, un instrument juridique spécifique de l'UE sur les EEE est adopté;

3.   D'ici à 2015, les espèces d'EEE prioritaires en Europe sont identifiées, contrôlées ou éliminées;

4.   D'ici à 2015, les voies de pénétration et d'introduction des EEE sont identifiées et classées par ordre de priorité; et des mesures sont mises en place pour les gérer;

5.   D'ici à 2015, des listes d'espèces exotiques envahissantes à exclure du commerce sont adoptées et des contrôles des échanges commerciaux sont mis en œuvre;

6.   D'ici à 2015, un système européen interprété d'alerte précoce et de réaction rapide est opérationnel pour les espèces exotiques envahissantes;

7.   D'ici à 2018, un Observatoire européen des espèces exotiques envahissantes est opérationnel;

8.   D'ici à 2014, les espèces exotiques envahissantes utilisées dans la production de biocarburants sont identifiées et progressivement abandonnées d'ici à 2016;

9.   D'ici à 2016, les Codes européens sur les espèces exotiques envahissantes et sur diverses voies de pénétration et activités (horticulture, pêche récréative, chasse, jardins zoologiques et botaniques, animaux familiers) sont élaborés et traduits selon les besoins, et leur mise en œuvre a débuté.

Convention relative à la conservation de la vie

sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Comité permanent

Projet Recommandation n° … (2011) du Comité permanent, adopté le … décembre 2011, sur la Charte de la sauvegarde de l'utilisation durable de la diversité biologique des îles d'Europe.

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention;

Constatant l'adoption par le Conseil de l'Union européenne, en mars 2011, d'une vision à long terme à l'horizon 2050 et d'un objectif prioritaire à l'horizon 2020, et notant la Communication de mai 2011 de la Commission européenne, sur une Stratégie européenne pour la biodiversité à l'horizon 2020;

Notant également l'adoption par la Convention sur la diversité biologique (CDB), en mars 2006, d'un Programme de travail sur la diversité biologique des îles, et l'examen approfondi du Programme de travail présenté à la 11^e réunion de la Conférence des Parties à la CDB, en octobre 2012;

Rappelant que l'Article 3 de la Convention de Berne demande aux Parties de prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages dans leur politique d'aménagement et de développement, et de veiller à ce que soient mises en œuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d'extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés;

Rappelant qu'en vertu de l’article 4 de la Convention de Berne,  chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, et s'engage à accorder une attention particulière à la protection des zones importantes pour les espèces migratrices;

Reconnaissant, à cet égard, la contribution remarquable des îles à la diversité biologique mondiale, qui résulte dans une large mesure de leur isolement et du degré élevé d'endémisme de leurs communautés animales et végétales terrestres, d'eau douce et marines;

Reconnaissant que les cinq principaux moteurs immédiats de perte de la diversité biologique – la pollution, la modification et la perturbation des habitats, la surexploitation, le changement climatique et les espèces exotiques envahissantes – ont tous des conséquences graves et cumulées sur la diversité biologique des îles d'Europe;

Reconnaissant en outre l'extrême vulnérabilité de la diversité biologique des îles, et le fait que la plupart des extinctions d'espèces constatées à l'époque moderne se sont produites sur les îles;

Reconnaissant également la vulnérabilité élevée des cultures et des communautés humaines sur les îles et de leur économie, qui repose souvent sur un petit nombre de secteurs qui sont principalement le tourisme, l'agriculture, la pêche et l'extraction minière, ainsi que sur des aides financières extérieures, même s'il convient de souligner l'ingéniosité particulière de leurs habitants;

Reconnaissant que les limites de taille et d'accès sont des caractéristiques essentielles de nombreuses îles, et que les activités en tout genre doivent généralement y être assurées par un plus petit nombre de personnes que sur le continent;

Notant que l'Europe compte plus de 50 000 îles, dont environ 500 ont une superficie supérieure à 20 km², situées à des latitudes qui vont des régions polaires aux régions subtropicales, et que plusieurs pays d'Europe sont totalement insulaires ;

Rappelant sa Décision de 2008 visant à créer un Groupe d'experts de la diversité biologique des îles d'Europe chargé de poursuivre les objectifs suivants: (i) améliorer le travail de sauvegarde en réseau dans les îles d'Europe; (ii) apporter une contribution positive au programme de travail sur les îles de la Convention sur la diversité biologique en présentant les avis, le savoir-faire et les problèmes des îles d'Europe; (iii) apporter aux gouvernements de la Convention de Berne une assistance sur les problèmes de sauvegarde spécifiques des îles d'Europe; (iv) proposer des lignes directrices et des outils communs, exploitables pour améliorer la sauvegarde des îles d'Europe; (v) analyser les menaces pour la diversité biologique qui risquent de poser de plus graves problèmes sur les îles que sur le continent; (vi) promouvoir les activités nationales de sauvegarde sur les îles;

Reconnaissant que la sauvegarde de l'utilisation durable de la diversité biologique sur les îles d'Europe et autour de celles-ci dépend, au-delà de la Convention de Berne, de tout un éventail de politiques territoriales et nationales et d'instruments, politiques et initiatives internationales, dont une liste non exhaustive est proposée en annexe 1;

Se référant au document T-PVS/Inf (2011) 8 rev “Projet de Charte de la sauvegarde et de l'utilisation durable de la diversité biologique des îles d'Europe”, par Yves de Soye;

Notant avec intérêt le document T-PVS/Inf (2011) 9 sur les priorités de la sauvegarde de la diversité biologique sur les îles d'Europe”;

Recommande que les Parties contractantes:

1.    prennent note de la Charte de la sauvegarde et de l'utilisation durable de la diversité biologique des îles d'Europe, présentée en annexe, afin qu'elle serve de source d'inspiration à leurs politiques et à leur pratique, et encouragent leurs autorités locales et régionales à s'en inspirer également;

2.    accordent une attention particulière à la diversité biologique des îles dans la mise en œuvre de leurs obligations internationales ainsi que dans la réalisation des objectifs de 2020 adoptés dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique;

3.    prennent note, dans l'élaboration de leurs plans d'action en faveur de la diversité biologique des îles, des priorités énoncées dans le document susmentionné;

4.    informent le Comité permanent des mesures prises en application de la présente recommandation.

Invite les Etats observateurs à mettre en œuvre cette recommandation selon les besoins.

Le Comité permanent décide en outre d'utiliser la Charte ci-après et les priorités suggérées dans le document ci-dessus pour disposer d'un cadre utile aux activités futures de la Convention de Berne dans ce domaine.

Annexe à la recommandation

Charte de la sauvegarde et de l'utilisation durable  

            de la diversité biologique des îles d'Europe

Les principes et recommandations ci-dessous pourraient s'appliquer à la plupart des îles du monde, voire toutes, mais la présente Charte concerne spécifiquement les îles maritimes des Etats européens et méditerranéens qui sont parties à la Convention de Berne.[1] Cette Charte couvre toutes les formes de diversité biologique des milieux terrestres, marins, côtiers et d'eau douce, sauf précision contraire.

La Charte sera assortie d'un plan d'action distinct, détaillant les recommandations et les moyens et mesures de mise en œuvre correspondants.

1.        La diversité biologique des îles d'Europe constitue une part importante du patrimoine biologique de l'Europe et mérite une protection tant pour sa valeur intrinsèque que pour les services qu'elle rend, qui sont un des piliers du développement socio-économique local

Les îles représentent environ 5% des terres émergées mais apportent une contribution significative à la biodiversité mondiale et accueillent un pourcentage élevé d'espèces menacées: 29% (10/34) des points chauds terrestres de la biodiversité sont des îles, et sur les 10 points chauds coralliens identifiés, 70% sont insulaires; 48% (104/218) des sites d'oiseaux endémiques du globe sont situés sur des îles; 25% des 238 écorégions prioritaires du WWF sont entièrement insulaires; environ 20% de toute la diversité des plantes vasculaires du monde est uniquement présente sur des îles; un tiers des mammifères, oiseaux et amphibiens du monde vivent exclusivement sur les îles.

Les îles d'Europe hébergent beaucoup d'espèces endémiques, accueillent de fortes populations reproductrices d'espèces importantes et peuvent servir de refuges à des espèces menacées d'extinction, voire éteintes sur le continent ou sur les îles principales. Elles constituent souvent des sites d'hivernage vitaux et des escales ou des points de ralliement pour des oiseaux et des mammifères migrateurs, et probablement aussi pour des invertébrés.

Les régions méditerranéenne et macaronésienne et leur multitude d'îles constituent un "point chaud" remarquable de la diversité biologique - malgré les pertes significatives d'espèces endémiques que l'on déplore au cours de l'histoire récente, des le début de l'occupation par l'homme. Dans les îles Canaries, près de 70% de certains taxons (les scarabées, par exemple) sont endémiques. Dans les îles méditerranéennes de Corse, de Crète et de Chypre, les plantes endémiques représentent respectivement 12%, 10% et 7% de la flore. En outre, les îles de ces régions sont très vulnérables au changement climatique.

A l'inverse, les îles d'Europe du nord se caractérisent plutôt par une diversité biologique relativement appauvrie et une absence quasi totale d'endémisme au niveau des espèces, qui s'expliquent par les glaciations récentes. Beaucoup de ces îles sont pourtant importantes pour l'alimentation et la reproduction d'oiseaux et de mammifères marins, et offrent des ressources marines vivantes considérables.

Enfin, l'économie et la subsistance des îles d'Europe sont souvent très dépendantes des multiples avantages offerts par la diversité biologique et les services des écosystèmes, dont le tourisme motivé par la nature, la plongée récréative et la récolte de produits de la mer sont les exemples les plus évidents.

Malheureusement, beaucoup de gens pensent que ces avantages et ces services vont de soi, et ne voient ou ne remarquent pas qu'ils ne cessent de se détériorer. Il convient que la valeur intrinsèque, économique, sociale et culturelle de la diversité biologique des services des écosystèmes soit davantage reconnue et prise en compte dans les décisions publiques et privées qui concernent les îles.

2.        Des efforts renouvelés et ciblés sont nécessaires pour la sauvegarde et la gestion durable des espèces, mais aussi des habitats naturels sur les îles d'Europe, et en particulier sur celles dont la diversité biologique endémique est la plus grande et la plus menacée, sans négliger toutefois le potentiel pour la sauvegarde des îlots inhabités

Les efforts présents et passés n'ont pas suffi pour enrayer la perte d'espèces et d'habitats naturels sur la plupart des îles d'Europe. Bien au contraire, la pression augmente sur plusieurs fronts, et notamment en raison de la poursuite des changements d'occupation des sols, des perturbations, de la surexploitation, des espèces envahissantes et du changement climatique.

Il faut redoubler d'efforts pour traiter les problèmes les plus urgents de sauvegarde de la diversité biologique, surtout sur les îles qui possèdent une partie importante des espèces européennes endémiques et menacées, et notamment dans les régions méditerranéenne et macaronésienne. Il faudrait également consentir des efforts supplémentaires pour la protection des îlots européens isolés et/ou inhabités, surtout dans le nord-est de l'Atlantique, où d'importantes populations d'espèces de faune et des espaces sauvages peuvent être protégés à relativement peu de frais.

3.        La transformation, la modification et la perturbation du milieu naturel continuent de constituer une grave menace pour la diversité biologique sur de nombreuses îles d'Europe;  il convient donc que les politiques d'aménagement du territoire tiennent dûment compte de la biodiversité

Tout au long de l'histoire, la transformation du milieu naturel par l'homme a constitué la cause le plus répandue et la plus grave de réduction des populations d'espèces animales et végétales. Cette tendance se poursuit sur diverses îles d'Europe, et notamment sur celles dont la densité de population est la plus élevée et où la demande d'urbanisation et de développement des infrastructures, ainsi que la pression pour les activités récréatives et pour l'exploitation des ressources sont les plus fortes.

L'aménagement intégré du territoire, y compris du littoral, et les études d'impact sur l'environnement devraient pleinement prendre en compte la diversité biologique et les services des écosystèmes et prévenir, atténuer ou compenser les impacts inévitables.

4.         Les espèces exotiques envahissantes sont une des principales menaces pour la diversité biologique des îles; il faut empêcher leur arrivée sur les îles, les détecter, les éradiquer ou les contrôler, et mettre en place des mesures pour identifier et gérer les voies d'introduction afin de prévenir leur introduction et leur installation, notamment dans les sites prioritaires, et de préserver les espèces fortement menacées d'extinction

Après les pertes d'habitat, les espèces exotiques envahissantes (EEE) constituent vraisemblablement la principale menace directe pour la diversité biologique des îles d'Europe. Cela s'explique essentiellement par le grand nombre de taxons animaux et végétaux endémiques et leur aire de répartition exiguë, mais aussi par la rareté ou l'absence de facteurs naturels, tels que les prédateurs ou les agents pathogènes, susceptibles de freiner la dissémination des arrivants nuisibles.

De plus, les EEE nuisent gravement aux activités économiques et à la santé humaine: rien que pour l'UE, le coût des problèmes liés aux EEE est estimé à au moins 12,7 milliards EUR par an. En outre, le changement climatique et le développement du commerce international sont de nature à aggraver les problèmes d'EEE.

Il est donc essentiel de mener une lutte préventive contre les EEE pour préserver la diversité biologique des îles d'Europe. Il existe d'importantes opportunités parce que tant la prévention que l'éradication sont envisageables sur les îles, alors qu'elles sont pratiquement irréalisables sur le continent. Les politiques mondiales et régionales, y compris de l'Union européenne, de lutte contre les EEE devraient donc accorder une attention particulière aux îles.

5.         Les ressources en eau des îles d'Europe doivent être gérées de manière à limiter au minimum les impacts négatifs sur la diversité biologique des écosystèmes d'eau douce, surtout dans la perspective des retombées de plus en plus fortes du changement climatique

Les écosystèmes d'eau douce figurent parmi les milieux les plus menacés en Europe et dans le monde en raison d'une série d'impacts déterminants tels que la surexploitation, la pollution de l'eau, l'altération des flux, y compris par le prélèvement d'eau, la destruction ou la détérioration des habitats et l'invasion par des espèces exotiques envahissantes.

L'eau est une des ressources les plus précieuses de nombreuses îles d'Europe, notamment dans les régions méditerranéenne et macaronésienne, qui accueillent la majeure partie de la biodiversité des îles d'Europe. La préservation des ressources en eau de ces îles est toutefois menacée par la disparition de forêts et de zones humides et, tout particulièrement, par une gestion inadaptée de l'eau qui engendre une surexploitation des ressources locales. En outre, la pollution et l'assainissement insuffisant des eaux usées menacent la qualité des eaux.

À ces préoccupations s'ajoute l'impact que le changement climatique devrait avoir sur le régime des précipitations et des eaux douces sur les îles d'Europe: les précipitations annuelles devraient augmenter sur les îles du nord de l'Europe, mais nettement diminuer sur celles d'Europe méridionale. La canalisation des cours d'eau, qui se pratique à grande échelle pour satisfaire la demande domestique et agricole, aggrave le problème par ses lourdes retombées sur les écosystèmes d'eau douce, et le phénomène devrait prendre de l'ampleur si le climat devient plus sec.

Il convient donc d'accorder une attention particulière à la réduction de l'impact existant, et à la prévention des impacts supplémentaires qu'une gestion inadaptée de l'eau pourrait avoir sur la diversité biologique des écosystèmes d'eau douce, par exemple.

6.        Les conséquences directes et indirectes du changement climatique sur les éléments les plus vulnérables de la diversité biologique et sur les ressources naturelles vivantes des îles d'Europe appellent une action préventive concertée, y compris des mesures visant à améliorer leur résilience et à faciliter leur adaptation

L'on s'attend généralement à ce que le changement climatique devienne la pire menace pour la diversité biologique du monde au cours du 21^e siècle, et ce phénomène appelle une attention particulière sur les îles. Les biotes insulaires sont très sensibles aux changements climatiques du fait de leur isolement et de leurs caractéristiques écologiques. Certains changements seront sans doute atténués par l'effet tampon des mers environnantes, mais d'autres devraient avoir de lourdes conséquences.

Dans ce contexte, notons que le changement climatique aura sur la diversité biologique des impacts à la fois directs, résultant de la modification de l'environnement matériel et vivant, et indirects, résultant des mesures prises par les sociétés pour y réagir, notamment dans le contexte de l'adaptation au changement climatique et des mesures d'atténuation de ses conséquences.

La lutte contre le changement climatique doit donc comporter quatre axes: (i) déterminer les points faibles des biotes de chaque île et les impacts directs anticipés sur les espèces et les habitats; (ii) atténuer les impacts négatifs directs par une amélioration de la résilience et des moyens d'adaptation des espèces et des écosystèmes des îles, par un renforcement de la connectivité des écosystèmes et par d'autres interventions adaptées; (iii) déterminer et anticiper tout impact potentiel indirect que pourraient avoir des mesures inadaptées; et (iv) atténuer les principales retombées négatives indirectes. Cette démarche tient compte de l'idée de plus en plus répandue qu'il est préférable de conjuguer la lutte contre le changement climatique et celle contre les pertes de biodiversité, car les deux phénomènes sont étroitement liés et les possibilités de synergies et les avantages mutuels sont nombreux.

En Europe, les îles des régions méditerranéenne et macaronésienne paraissent prioritaires parce qu'elles présentent la plus grande diversité biologique endémique et risquent de subir les impacts directs et indirects les plus notables du changement climatique. À l'intérieur de ces régions, les sites qui hébergent des taxons endémiques vulnérables ou menacés d'extinction méritent une attention spéciale.

7.        Sur de nombreuses îles d'Europe, l'intensification de l'agriculture, des pâturages et de la sylviculture ainsi que l'abandon des méthodes de culture traditionnelles et peu intensives peuvent avoir un impact majeur sur les espèces et les habitats

Les activités agricoles, pastorales et sylvicoles jouent un rôle essentiel dans la gestion de la diversité biologique. Cette dernière peut être affectée par une intensification de l'agriculture aussi gravement que par l'abandon de terres agricoles. La première augmente la pression sur la biodiversité en éliminant du paysage agricole certains éléments importants du milieu et en augmentant la charge de l'environnement en produits chimiques. La seconde nuit aux espèces et aux milieux qui profitent de la gestion humaine traditionnelle et dépendent des pratiques correspondantes.

Sur les îles d'Europe, le passage d'une agriculture traditionnelle et respectueuse de la diversité biologique à des pratiques plus intensives est de plus en plus préoccupant. Il faut toutefois aussi accorder une attention particulière à l'abandon des îlots éloignés et peu habités qui ont su conserver une gestion traditionnelle et peu intensive, car cette évolution peut y avoir de graves répercussions sur les habitats et sur les espèces.

Dans la mesure du possible, les mesures incitatives devraient viser à apporter des bienfaits à la collectivité, y compris des valeurs écologiques, en dissuadant par exemple les initiatives indésirables d'intensification tout en encourageant le maintien des pratiques traditionnelles et des méthodes agricoles bénéfiques pour la diversité biologique et qui ont un impact réduit sur cette dernière.

8.         De nombreuses îles d'Europe offrent certes d'importantes opportunités en matière d'énergies renouvelables, mais les conséquences potentiellement graves de certains modes de production appellent impérativement la prise en compte, dans les études d'impact sur l'environnement, des retombées possibles sur la diversité biologique des îles

Les îles du monde entier étudient de plus en plus les possibilités d'exploiter leurs ressources locales en énergies renouvelables afin de réaliser leur autosuffisance et même d'exporter de l'énergie. Elles envisagent notamment l'énergie solaire, les éoliennes implantées en mer ou à terre, la biomasse, l'énergie marémotrice ou des vagues, la géothermie et les petites et grandes sources d'énergie hydroélectrique. Ces énergies sont communément qualifiées de "propres" et de "vertes", mais la construction, l'opération et le démantèlement des infrastructures de génération et de transport d'énergie peuvent avoir de lourds impacts sur la diversité biologique, parce qu'elles induisent non seulement des pertes d'habitat et des perturbations, mais facilitent aussi l'implantation d'espèces exotiques envahissantes.

Les initiatives de production d'énergie renouvelable devraient donc être soumises à de minutieuses études stratégiques environnementales et d'impact sur l'environnement qui doivent pleinement prendre en compte les conséquences sur la biodiversité afin d'organiser la prévention, l'atténuation ou la compensation des éventuels impacts graves.

9.        La gestion des déchets constitue un réel défi sur de nombreuses îles d'Europe et exige une action concertée pour éviter de causer des dommages durables à la diversité biologique, aux écosystèmes et à l'environnement en général

Sur les îles d'Europe les plus fortement peuplées, et surtout celles qui accueillent saisonnièrement de nombreux visiteurs, la gestion et l'élimination des déchets posent un problème nettement plus difficile que sur le continent. Beaucoup d'îles disposent de très peu d'espace pour leurs décharges, et la priorité devrait aller la définition de dispositifs insulaires spécifiques permettant de réutiliser et de recycler un maximum de déchets. Des dispositions spéciales peuvent s'avérer nécessaires pour l'élimination de déchets de grande taille comme les véhicules et les machines, et pour offrir des solutions de stockage en vrac dans les plus petites îles en vue d'une collecte périodique des déchets inertes vers des installations sur les plus grandes îles ou sur le continent.

La gestion inadaptée des déchets engendre des problèmes sociaux, économiques et environnementaux sur les îles; l'accumulation de déchets sur le littoral, à terre comme dans les eaux environnantes, engendre une menace de plus en plus grave parce qu'elle pollue l'environnement, constitue un réel danger pour la diversité biologique et entrave le développement du tourisme. La gestion insuffisante des déchets plastiques primaires ou retraités menace tout particulièrement les animaux marins qu'ils piègent ou qui les ingèrent. Ce risque peut être atténué en limitant l'utilisation du plastique et en recourant autant que possible à des plastiques biodégradables sur les îles.

10.     La situation et les caractéristiques des îles appellent l'élaboration et la mise en œuvre d'approches et d'outils spécifiques pour l'analyse des problèmes et les mesures prises pour les résoudre

Les îles et leur biodiversité posent souvent des problèmes spécifiques liés à leur taille réduite et à l'éloignement du continent. Les méthodes scientifiques, les outils d'analyse et de gestion et les mesures et cadres législatifs destinés à assurer la sauvegarde et l'utilisation durable de la biodiversité ont souvent été conçus dans un contexte continental, et risquent d'être peu adaptés au cadre insulaire.

Une meilleure reconnaissance des îles dans les cadres nationaux de décision et la poursuite de la définition et de l'adoption d'approches spécifiquement adaptées aux îles peuvent apporter une contribution essentielle de ce point de vue. Ces approches devraient offrir des possibilités d'analyse des problèmes et des solutions aux échelles appropriées, prendre en compte les contraintes de ressources et d'espace ainsi que les spécificités écologiques inhérentes à la plupart des îles, et mettre en place des réseaux écologiques et sociaux entre les îles. Elles devraient également intégrer les facteurs socio-économiques dans le débat sur la diversité biologique et l'environnement en général afin de générer des améliorations globales.

11.    La connaissance de la diversité biologique et des ressources naturelles vivantes des îles d'Europe, et les échanges des données scientifiques correspondantes, y compris sur les éléments qui les menacent et leur statut de conservation, restent limités, et de nouveaux efforts doivent être consentis pour combler les lacunes prioritaires

De nombreux biotes insulaires restent étonnamment peu étudiés, même en Europe. Cela se vérifie tout spécialement dans les îlots inhabités et isolés, et dans les îles dotées d'une forte diversité biologique, surtout dans les régions méditerranéenne et macaronésienne. Ainsi, dans les îles Canaries, une nouvelle espèce a été décrite en moyenne tous les six jours au cours de la dernière décennie. La connaissance de la caractérisation et de la répartition des communautés d'espèces insulaires et des interactions écologiques au sein de tous les biomes reste très incomplète.

Il est donc essentiel, pour assurer la protection et la gestion de la diversité biologique de ces îles, d'augmenter les connaissances sur les espèces, les habitats et les écosystèmes des îles d'Europe et de partager librement la base de connaissances correspondante, en déterminant et en surveillant le statut de conservation de chaque espèce et en étudiant les interactions écologiques et les rapports avec les activités humaines.

12.     La sauvegarde de la diversité biologique et la gestion des ressources naturelles sur les îles d'Europe appelle des moyens financiers et des capacités institutionnelles adéquats, en partant du constat que les moyens supplémentaires consacrés aux îles permettront de réaliser davantage en faveur de la diversité biologique que des investissements similaires consentis en Europe continentale

Le succès de la sauvegarde et de la gestion de la diversité biologique et des ressources naturelles s'appuie sur des capacités institutionnelles et des moyens financiers proportionnels aux problèmes rencontrés. Toutefois, sur les îles d'Europe, les secteurs public et privé et la société civile manquent souvent des moyens nécessaires à la mise en place et au maintien des structures d'évaluation et de traitement des problèmes de biodiversité. Les divers acteurs insulaires continuent d'être relativement isolés, et chaque île a tendance à adopter sa propre approche face aux problèmes rencontrés.

Chaque euro investi dans les îles en faveur de la sauvegarde de la diversité biologique permet d'obtenir davantage de résultats que sur le continent grâce à la proportion et à la densité plus élevées d'espèces endémiques et menacées et d'écosystèmes exceptionnels, et au fait que les pressions sur la diversité biologique sont souvent plus faciles à pallier sur les îles.

Les gouvernements nationaux, les autorités locales et les autres organisations concernées devraient donc prévoir des financements à la hauteur de la diversité biologique des îles; mobiliser les fonds localement disponibles, mais également solliciter des financements extérieurs si l'économie locale n'a pas les moyens de couvrir les besoins; envisager des instruments fondés sur le marché et d'autres mécanismes de financement novateurs; et concevoir et mettre en œuvre des initiatives ciblées et efficaces de renforcement des capacités et de réduction de l'isolement, en tirant le meilleur parti possible des ressources locales.

13.    Pour réaliser la sauvegarde et l'utilisation durable de la diversité biologique sur les îles d'Europe, il est vital que les populations locales soient sensibilisées au problème et s'approprient les initiatives

Les populations locales sont déterminantes pour la réussite de toute initiative de sauvegarde de la nature et de gestion des ressources. La force particulière et la personnalité des communautés insulaires rendent indispensable cet aspect dans les îles d'Europe. Il est donc essentiel d'aider les populations insulaires à mieux comprendre les objectifs de sauvegarde et à s'approprier les activités correspondantes. Le soutien local ainsi obtenu permet également d'inciter plus facilement les dirigeants politiques à prendre en compte la valeur et les besoins de la biodiversité et des services des écosystèmes dans leurs prises de décisions.

Annexe 1

Liste non exclusive des mesures sous-nationales et nationales pertinentes, ainsi que des instruments, politiques et initiatives internationales:

·            Convention sur la diversité biologique et son Plan stratégique mondial 2011-2020, la Stratégie de mobilisation des ressources et le Programme de travail sur la Biodiversité insulaire, ainsi que le Partenariat insulaire mondial (PIM), une initiative étroitement liée à ce programme;

·            Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage;

·            Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;

·            Convention du patrimoine mondial;

·            Convention de Ramsar relative aux zones humides d'importance internationale;

·            Convention des Nations unies sur le droit de la mer;

·            Directives « Oiseaux » et « Habitats » de l'UE;

·            Directive cadre sur l’eau (UE);

·            Politique agricole commune (UE);

·            Livre blanc de la Commission européenne « Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen »;

·            Directive-cadre "stratégie pour le milieu marin";

·            Politique commune de la pêche de l'UE et les diverses Organisations régionales de gestion de la pêche;

·            Commission de Helsinki pour la protection de l'environnement marin de la Baltique (HELCOM);

·            Commission OSPAR pour protéger et préserver l'Atlantique du Nord-Est et ses ressources;

·            Convention de Barcelone et son Plan d'action pour la Méditerranée;

·            Convention et Plan d'action pour le développement durable des petites îles de Méditerranée;

·            Réseau nordique et baltique sur les espèces exotiques envahissantes (NOBANIS);

·            Fédération des Petites Iles Européennes;

·            Réseau européen des îles pour l'énergie et l'environnement (ISLENET), constitué dans le cadre de la Commission des îles de la Conférence des régions ultrapériphériques et maritimes

Convention relative à la conservation de la vie

sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Comité permanent

Projet Recommandation n° … (2011) du Comité permanent, adopté le … décembre 2011, sur la mise à mort, le piégeage et le commerce illégaux d'oiseaux sauvages

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention;

Eu égard à l'objet de la convention, qui consiste notamment à assurer la conservation de la faune sauvage et de ses habitats naturels;

Rappelant qu’aux termes de l’article 1er, paragraphe 2, les Parties contractantes accordent une attention particulière à la conservation des espèces menacées d’extinction et vulnérables, y compris les espèces migratrices menacées d'extinction et vulnérables;

Rappelant qu'en vertu de l'article 6, chaque Partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérées dans l'annexe II, et interdit notamment toutes les formes de capture intentionnelle, de détention et de mise à mort intentionnelle, ainsi que la détention et le commerce interne de ces animaux, vivants ou morts;

Rappelant sa Recommandation n° 5 (1986) relative aux poursuites à l'encontre des personnes pratiquant la capture, la mise à mort et le commerce illégaux des oiseaux protégés, qui encourage les Parties à engager des poursuites à l'encontre des personnes qui capturent, détiennent ou mettent à mort illégalement des oiseaux, ou des établissements qui commercialisent des oiseaux vivants ou protégés;

Rappelant également sa Recommandation n° 90 (2001) relative à la capture, à la mise à mort et au commerce des oiseaux protégés à Chypre, qui encourage ce pays à dûment appliquer les mesures énoncées dans la Recommandation n° 5 (1986);

Constatant avec satisfaction que, depuis l'adoption des recommandations du Comité permanent, la plupart des Parties ont adopté des lois nationales instaurant des poursuites à l'encontre des personnes pratiquant la capture, la mise à mort et le commerce illégaux des oiseaux sauvages;

[Regrettant que, malgré les efforts croissants des autorités compétentes, le respect des obligations internationales et l'application des lois restent faibles et ne sont pas toujours assortis des sanctions appropriées;]

OU

[Regrettant que, malgré les efforts croissants des autorités compétentes, l’application des lois domestiques tendant à rejoindre les obligations internationales est faible et pas toujours accompagnée des sanctions appropriées ;]

Reconnaissant et déplorant que la mise à mort, le piégeage et le commerce illégaux d'oiseaux restent pratiqués et que, dans certains pays membres, ils soient même en expansion, et sont parfois associés à d'autres questions y relatives comme le transit des oiseaux tués ou capturés par des pays tiers;

Gardant à l’esprit qu'il est difficile d'identifier les espèces illégalement mises à mort ou capturées et de démontrer les infractions devant les tribunaux afin de parvenir à des poursuites effectives à l'encontre de leurs auteurs;

Gardant à l’esprit la Charte européenne sur la chasse et la biodiversité (document T-PVS (2007) 7 révisé), adoptée le 29 novembre 2007 par le Comité permanent de la Convention de Berne, et tout spécialement ses Principes n° 2 – Veiller à ce que la réglementation soit compréhensible et respectée; n° 3 – Veiller à la durabilité écologique des prélèvements; n° 8 – Renforcer les capacités des parties prenantes locales et les responsabiliser; et n° 11 - Encourager la coopération entre toutes les parties prenantes dans la gestion des espèces exploitées, des espèces qui leur sont associées et de leurs habitats;

Déplorant les impacts négatifs sur la conservation provenant de la mise à mort et du piégeage non sélectifs d'oiseaux pratiqués à l'aide des moyens et méthodes de mise à mort, de capture et autres formes d'exploitation interdits énoncés à l'annexe IV de la convention;

Saluant et gardant à l’esprit le Plan stratégique pour la Convention sur la diversité biologique 2011-2020 et ses objectifs d'Aichi;

Rappelant la Stratégie de la biodiversité pour 2020 de l'UE (COM (2011) 244l) et, en particulier, son objectif 1 “Mettre pleinement en œuvre les directives «Oiseaux» et «Habitats»”;

Rappelant les dispositions de la Directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (2009/147/CE), et notamment ses articles 2 (objectifs), 5 (régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux), 6 (interdiction du commerce), 7 (chasse), 8 (méthodes interdites de capture et de mise à mort) et 9 (dérogations aux articles 5, 6, 7 et 8);

Rappelant que les Parties contractantes à l'Accord sur la Conservation des oiseaux d’eaux migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA) doivent veiller à ce que toute utilisation des oiseaux d’eau migrateurs ait un caractère durable pour les espèces et pour les systèmes écologiques les accueillant, élaborer et mettre en œuvre des mesures destinées à réduire, et éliminer autant que possible, les prélèvements illégaux d’oiseaux d’eau et l’utilisation d’appâts empoisonnés, et interdire la détention, l'utilisation et le commerce des oiseaux et des œufs prélevés en contrevenant [aux diverses interdictions mises en place;]

OU

[aux interdictions y relatives exigées par cet accord ;]

Rappelant également que le Plan d'action du Protocole d'accord sur la sauvegarde des rapaces migrateurs en Afrique et en Eurasie, adopté dans le cadre de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CMS), a souligné qu'il faut prioritairement protéger les espèces inscrites dans le Mémorandum d’accord contre la mise à mort illégale, y compris par l'usage de poisons ou d'armes à feu, et contre la persécution et l'exploitation non durable;

Rappelant également que le Conseil scientifique de la CMS a proposé l'élaboration d'un protocole d'accord pour la sauvegarde des oiseaux terrestres migrateurs d'Afrique et d'Eurasie;

Rappelant que la promotion des cultures et des traditions, tout comme celle d'une identité européenne fondée sur des valeurs communes, doit respecter les droits de l'homme et les droits fondamentaux, y compris le bien-être animal;

Reconnaissant que pour être efficaces, les mesures visant à faire respecter les obligations internationales doivent  être assorties d'un effort d'éducation, d'actions pour changer les mentalités et de campagnes de sensibilisation;

Reconnaissant que les lacunes dans les connaissances de ce domaine ne sauraient être invoquées pour retarder la prise de mesures urgentes face à l'augmentation, signalée par plusieurs Parties contractantes, du problème de la mise à mort, du prélèvement et du commerce illégaux d'oiseaux;

Recommande aux Parties contractantes à la Convention de, et invite les Etats observateurs à:

1.   D'une manière générale

a.   élaborer et soutenir des stratégies nationales de communication, promouvoir le dialogue entre toutes les parties intéressées et relever les traditions, les cultures et les valeurs. Ces stratégies devraient viser à la conservation des populations d’oiseaux et reposer sur les principes suivants: (i.) c'est la mise à mort illégale d'oiseaux qui pose problème, pas la chasse licite; (ii.) il faut instaurer une tolérance zéro de la mise à mort illégale d'oiseaux; (iii.) la chasse légale et l'utilisation durable doivent être reconnues.

2.   Aspects juridiques

a.   considérer les oiseaux comme un élément du patrimoine européen et une précieuse ressource et, par conséquent, instaurer une tolérance zéro pour les mises à mort, le piégeage et le commerce illégaux d'oiseaux sauvages afin d'induire un changement des mentalités vers des valeurs partagées respectables et de promouvoir une bonne gestion active;

b.   renforcer l'application des lois à chacun des niveaux de la chaîne des crimes contre les oiseaux grâce à des mesures appropriées de soutien politique, opérationnel, scientifique et technique et de coopération, et diriger de manière concertée l'attention sur les utilisateurs finaux;

c.   encourager la collaboration et la coordination entre les administrations et les parties prenantes pour simplifier l'application des lois aux niveaux local, national et international et sensibiliser l'opinion de manière ciblée.

3.   Aspects biologiques

a.   améliorer la base de connaissances indispensable à soutenir la recherche de solutions au problème de la mise à mort, le piégeage et le commerce illégaux d'oiseaux et, prioritairement, un atlas des migrations d'oiseaux permettant de mieux connaître les voies de migration des espèces et des populations, la saisonnalité des déplacements et la connectivité entre les sites essentiels pour les oiseaux migrateurs;

b.   mettre en place des mécanismes systématiques de surveillance et de signalement des activités illégales, reposant sur des méthodes normalisées de collecte de données et couvrant les principaux groupes taxonomiques, utilisant un format commun de rapports et tenant compte des voies de migration des populations;

c.   prendre des mesures prioritaires dans les points chauds de concentration des oiseaux et de leur mise à mort illégale pour faciliter l'adoption de bonnes pratiques dans tous les pays traversés par les couloirs de migration. Les pays et institutions concernés devraient s'attaquer prioritairement au démantèlement des liens entre la demande d'oiseaux et l'offre résultant des activités illégales;

d.   assurer une gestion efficace des zones protégées pour maintenir et améliorer la connectivité des habitats dans le paysage au sens large, afin de garantir la fonctionnalité des couloirs de migration;

e.   attirer l'attention des instances mondiales sur le problème de l'empoisonnement des espèces migratrices, y compris par le plomb, lors des conférences des Parties à la CMS et à d'autres accords pertinents.

4.   Aspects sociaux / culturels / éducatifs:

a.   renforcer les capacités, les moyens humains, les budgets et les compétences des autorités répressives et judiciaires pertinentes pour rendre efficace la prévention et la répression des crimes contre la vie sauvage;

b.   là où les procédures internes le permettent, encourager la création d'unités spéciales de juges et de procureurs bénéficiant d'une formation spécialisée sur les crimes contre la vie sauvage, et veiller à ce que toutes les affaires correspondantes leur soient confiées.

Convention relative à la conservation de la vie

sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Comité permanent

Projet Recommandation n° … (2011) du Comité permanent, adopté le … décembre 2011, sur les objectifs européens pour les zones protégées à l'horizon 2020

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention;

Considérant les articles 3 et 4 de la convention;

Eu égard à la Résolution n° 1 (1989) concernant les dispositions relatives à la protection des habitats;

Eu égard à sa Recommandation n° 16 (1989) concernant les zones d'intérêt spécial pour la conservation;

Eu égard à sa Résolution n° 3 (1996) concernant l'établissement d'un Réseau écologique paneuropéen;

Eu égard à sa Résolution n° 5 (1998) concernant le règlement sur le Réseau des zones d’intérêt spécial pour la conservation (Réseau Emeraude);

Rappelant que la 10^e CdP à la Convention sur la diversité biologique a adopté 20 grands objectifs pour 2020, organisés en cinq buts stratégiques, qui comprennent à la fois des aspirations à satisfaire au niveau mondial et un cadre souple pour l’établissement d’objectifs nationaux et régionaux;

Rappelant également le But stratégique B: “Réduire les pressions directes exercées sur la diversité biologique et encourager l’utilisation durable” et le But stratégique C “Améliorer l’état de la diversité biologique en sauvegardant les écosystèmes, les espèces et la diversité génétique” du Plan stratégique mondial pour la biodiversité (2011-2020) de la CDB;

Rappelant l'Objectif 11 d'Aichi: d'ici à 2020, au moins 17% des zones terrestres et d’eaux intérieures et 10% des zones marines et côtières, y compris les zones qui sont particulièrement importantes pour la diversité biologique et les services fournis par les écosystèmes, sont conservées au moyen de réseaux écologiquement représentatifs et bien reliés d’aires protégées gérées efficacement et équitablement et d’autres mesures de conservation effectives par zone, et intégrées dans l’ensemble du paysage terrestre et marin;

Rappelant également l'Objectif 5 d'Aichi: d’ici à 2020, le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts, est réduit de moitié au moins et si possible ramené à près de zéro, et la dégradation et la fragmentation des habitats sont sensiblement réduites;

Soulignant que les zones protégées et les réseaux écologiques contribuent tout autant à la réalisation de plusieurs autres objectifs d'Aichi: l'Objectif 6, qui demande une gestion durable des stocks de poisson et d’invertébrés et des plantes aquatiques; l'Objectif 10 sur la réduction au minimum de l'impact des changements climatiques sur les récifs coralliens et d'autres écosystèmes vulnérables, et l'Objectif 12, qui demande d'éviter l'extinction des espèces les plus menacées et d'améliorer et de maintenir leur état de conservation;

Saluant la Stratégie de la biodiversité pour 2020 de l'UE, adoptée par le Conseil de l'Union européenne en juin 2011, qui énonce plusieurs objectifs de l'Union, et plus particulièrement son Objectif 1, qui invite les Etats membres à “Mettre pleinement en œuvre les directives «Oiseaux» et «Habitats» en achevant la mise en place du Réseau et en assurant sa bonne gestion pour parvenir, à terme, à enrayer la détérioration et à réaliser une amélioration significative et mesurable de l'état de l'ensemble des espèces et habitats couverts par la législation de l'UE relative à la nature;

Saluant également l'Objectif 2 de la Stratégie de la biodiversité pour 2020 de l'UE, qui déclare que D'ici à 2020, les écosystèmes et leurs services seront préservés et améliorés grâce à la mise en place d'une infrastructure verte et au rétablissement d'au moins 15 % des écosystèmes dégradés, et notant les progrès récemment accomplis dans la définition d'une Stratégie de l'UE sur l’infrastructure verte d’ici à 2012;

Saluant les efforts considérables consentis par les Parties contractantes dans la réalisation du Calendrier pour la mise en œuvre du Réseau Emeraude  (2011 – 2020) afin d'identifier les sites Emeraude potentiels sur leur territoire;

Considérant qu'un des objectifs de la Convention de Berne est de promouvoir, selon les besoins, l'application régionale du Programme de travail de la Convention sur la diversité biologique, notamment dans les domaines de compétence et d'expertise de la Convention de Berne;

Recommande que les Parties contractantes adoptent, aux niveaux national et européen, les objectifs suivants pour les zones protégées:

Objectifs pour l'UE:

Objectif 1: mettre pleinement en œuvre les directives «Oiseaux» et «Habitats» ;

Objectif 2: préserver et rétablir les écosystèmes et leurs services.

Autres objectifs européens:

1.        D'ici à 2020, le Réseau Emeraude des zones d’intérêt spécial pour la conservation est pleinement opérationnel dans toutes les Parties contractantes et dans les Etats observateurs de la Convention de Berne, conformément au Calendrier 2010 - 2020 du Réseau Emeraude (T-PVS/PA(2010)08revE) ;

1.1    D'ici à 2012, afin d'aider les Parties contractantes à atteindre les objectifs européens et mondiaux, le Comité permanent de la Convention de Berne adopte des lignes directrices sur la gestion des sites Emeraude et sur le suivi de leur mise en œuvre ;

1.2    D'ici à 2013, des lignes directrices relatives à l'établissement de rapports sur la gestion des sites Emeraude sont élaborées et adoptées par le Comité permanent de la Convention de Berne ;

1.3    D'ici à 2014, l'inventaire des habitats naturels menacés nécessitant des mesures de conservation spécifiques (Rés. n° 4 (1996) et la liste des espèces nécessitant des mesures spécifiques de conservation de l'habitat (Rés. n° 6 (1998) sont actualisés et modifiés pour l'ensemble de la région paneuropéenne ;

1.4    D'ici à 2020, des mécanismes de gestion des sites Emeraude classés sont élaborés et entièrement mis en œuvre dans toutes les Parties contractantes et dans les Etats observateurs ;

2.        D'ici à 2020, conformément aux objectifs mondiaux d'Aichi, le Réseau Emeraude est pleinement représentatif et couvre au moins 17% des zones terrestres et d’eaux intérieures et 10% des zones marines et côtières ;

3.        D'ici à 2020, le Diplôme européen des espaces protégés est pleinement représentatif de l'ensemble du continent européen et de ses onze régions biogéographiques ;

4.        D'ici à 2020, les écosystèmes et leurs services seront préservés et améliorés grâce au déploiement d'un vaste réseau écologique européen .

Convention relative à la conservation de la vie

sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Comité permanent

Projet Recommandation n° … (2011) du Comité permanent, adopté le … décembre 2011, sur le statut des sites Emeraude candidats et les orientations sur les critères qui régissent leur adoption

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la convention ;

Considérant les articles 3 et 4 de la convention;

Eu égard à sa Résolution n° 1 (1989) concernant les dispositions relatives à la protection des habitats;

Eu égard à sa Recommandation n° 14 (1989) concernant la conservation des habitats des espèces et la conservation des habitats naturels menacés;

Eu égard à sa Recommandation n° 16 (1989) concernant les zones d'intérêt spécial pour la conservation;

Eu égard à sa Résolution n° 3 (1996) concernant l'établissement d'un Réseau écologique paneuropéen;

Rappelant sa Résolution n° 4 (1996) dressant l'inventaire des habitats naturels menacés nécessitant des mesures de conservation spécifiques;

Rappelant sa Résolution n° 5 (1998) concernant le règlement sur le Réseau des zones d’intérêt spécial pour la conservation (Réseau Emeraude);

Rappelant sa Résolution n° 6 (1998) contenant la liste des espèces nécessitant des mesures spécifiques de conservation de l'habitat;

Saluant le Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique et les objectifs 2020 d’Aichi, adoptés par la 10^e CdP à la Convention sur la diversité biologique, et notant en particulier l'objectif 11, par lequel les Parties s'engagent à conserver au moins 17% des zones terrestres et d’eaux intérieures et 10% des zones marines et côtières au moyen de réseaux écologiquement représentatifs et bien reliés d’aires protégées gérées efficacement;

Saluant la Stratégie de la biodiversité pour 2020 de l'UE, adoptée par le Conseil de l'Union européenne en juin 2011, et plus particulièrement son Objectif 1, qui invite les Etats membres à pleinement mettre en œuvre les directives «Oiseaux» et «Habitats»;

Reconnaissant le travail accompli par l'Union européenne et ses Etats membres dans la mise en place du réseau Natura 2000 et leurs efforts actuels pour améliorer la gestion du réseau et permettre à ses espèces et habitats menacés de retrouver un statut de sauvegarde favorable;

Saluant les efforts considérables consentis par les Parties contractantes dans la réalisation du Calendrier pour la mise en œuvre du Réseau Emeraude (2011 – 2020) afin d'identifier les sites Emeraude potentiels sur leur territoire;

Considérant les Critères d'évaluation des Listes nationales de propositions de ZISC au niveau biogéographique et de procédure d'examen et de validation des sites candidats au Réseau Emeraude adoptés par le Comité permanent de la Convention de Berne le 9 décembre 2010, ainsi que le statut de “sites candidats Emeraude” officiels qu'ils prévoient;

Conscient que la qualité écologique des sites Emeraude proposés doit être préservée à partir du moment où ils sont officiellement désignés comme des sites candidats Emeraude par le Comité permanent de la Convention de Berne;

Recommande que les Parties contractantes:

1.        prennent les mesures de protection et de conservation nécessaires pour préserver les espèces et les habitats présents dans les sites Emeraude proposés à partir du moment où ils sont officiellement désignés comme des sites candidats Emeraude par le Comité permanent de la Convention de Berne;

2.        veillent à ce que ces mesures comprennent, si nécessaire, des plans administratifs, de gestion ou de développement en harmonie avec les exigences écologiques de la survie à long terme des espèces et des habitats des Résolutions n° 4 (1996) et n° 6 (1998) de la Convention de Berne ou spécifiés dans la Recommandation n° 16 (1989);

3.        veillent à ce que les propositions de sites soumises au Comité permanent de la Convention de Berne pour adoption officielle en tant que sites Emeraude candidats remplissent les critères minimum proposés dans les orientations présentées à l'annexe 1 à la présente Recommandation.

ANNEXE

Orientations

Les présentes orientations se fondent sur les discussions de la 3^e réunion du Groupe d’experts des zones protégées et des réseaux écologiques (2011) et sur l'avis d'experts du Centre thématique européen pour la diversité biologique. Elles complètent les dispositions des Critères d'évaluation des Listes nationales de propositions de ZISC au niveau biogéographique et de procédure d'examen et de validation des sites candidats au Réseau Emeraude, adoptés par le Comité permanent de la Convention de Berne à sa 30^e réunion, en 2010.

Les propositions de sites nationaux peuvent être soumises au Comité permanent de la Convention de Berne pour adoption officielle comme sites Emeraude candidats s'ils satisfont au minimum aux critères suivants:

a.          être décrits conformément à la Fiche de données standard du Réseau Emeraude (annexe I à la Résolution n° 5 (1998) du Comité permanent de la Convention de Berne);

b.         renfermer au moins un des habitats et/ou espèces énumérés dans l'annexe révisée à la Résolution n° 4 (1996) de la Convention de Berne et/ou dans la Résolution n° 6 (1998) de la Convention de Berne;

c.          fournir des informations sur le nom, le code et le secteur du site, ainsi que ses frontières présentées dans un format SIG convenu (pour une grotte isolée, indiquer les coordonnées du centre de son entrée).

Convention relative à la conservation de la vie

sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Comité permanent

Projet de recommandation n° … (2011) du Comité permanent, adopté le … décembre 2011, sur la mise en œuvre d’un Plan d’action pour la conservation du Pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla) le long du Danube

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, agissant en vertu de l’article 14 de la convention ;

Eu égard aux objectifs de la convention, qui consistent à préserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels ;

Rappelant que la convention accorde une attention particulière à la conservation des espèces menacées d’extinction et vulnérables ;

Rappelant que l’article 3 de la convention exige des Parties contractantes qu’elles prennent les mesures nécessaires pour que soient mises en œuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et des habitats naturels, en accordant une attention particulière aux espèces menacées d’extinction et vulnérables, surtout aux espèces endémiques, et aux habitats menacés ;

Rappelant que l’article 4, paragraphe 1 de la convention exige des Parties contractantes qu’elles prennent les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune, en particulier de celles énumérées dans les annexes I et II, et pour sauvegarder les habitats naturels menacés de disparition ;

Rappelant ses Recommandations n° 48 (1996) sur la conservation  des oiseaux d’Europe mondialement menacés, n° 60 (1997) sur la mise en œuvre des plans d’action pour la conservation en Europe des oiseaux  mondialement menacés, n° 62 (1997) sur la conservation des oiseaux régionalement menacés en Macaronésie et dans le Bassin méditerranéen, n° 75 (1999) sur la mise en œuvre de nouveaux plans d’action pour la conservation en Europe des oiseaux mondialement menacés, n° 88 (2001) sur la mise en œuvre de cinq nouveaux plans d’action pour la conservation en Europe des oiseaux mondialement menacés, n° 92 (2002) sur seize nouveaux plans d’action pour les oiseaux les plus menacés sur le territoire de la convention,  n° 103 (2003) sur cinq nouveaux plans d’action pour les oiseaux les plus menacés dans la région couverte par la convention, et n° 121 (2006) sur la mise en œuvre de six nouveaux plans d’action pour la conservation en Europe des oiseaux menacés ;

Conscient du fait que l’élaboration et l’application de plans de rétablissement peuvent être précieuses pour améliorer la situation dans laquelle se trouvent les oiseaux d’Europe mondialement menacés et rappelant à ce propos la Recommandation n° 59 (1997) sur la rédaction et la mise en œuvre de plans d’action en faveur des espèces menacées d’animaux sauvages ;

Se référant au plan d’action soumis par DANUBEPARKS, le Réseau  des zones protégées du Danube, et présenté dans le document T-PVS/Inf(2011)X sur la conservation du pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla) le long du Danube ;

Soulignant que le pygargue à queue blanche constitue un excellent exemple européen pour la conservation de la biodiversité, en ce qu’il illustre la nécessité d’efforts de conservation transfrontaliers ;

Notant que les zones protégées jouent un rôle essentiel en tant que sites de reproduction pour le pygargue à queue blanche dans la région du Danube ;

Recommande aux Parties contractantes et aux Etats observateurs :

1.   d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’action nationaux ou d’autres mesures appropriées, le cas échéant, concernant le pygargue à queue blanche, en prenant en compte le plan d’action international susmentionné.

Convention relative à la conservation de la vie

sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Comité permanent

Projet Recommandation n° … (2011) du Comité permanent, adopté le … décembre 2011, sur la biodiversité marine et le changement climatique

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la Convention;

Eu égard aux objectifs de la Convention, qui consistent à préserver la flore et la faune sauvages et leurs habitats naturels;

Conscients de ce que la conservation des habitats naturels est l'un des éléments essentiels de la protection et de la préservation de la flore et de la faune sauvages;

Rappelant que l'article 2 de la Convention impose aux Parties de prendre les mesures nécessaires pour maintenir la population de la flore et de la faune sauvages à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, tout en tenant compte des exigences économiques;

Rappelant que par l'article 3 de la Convention, les Parties s'engagent à prendre en considération la conservation de la flore et de la faune sauvages dans leur politique d'aménagement et de développement et dans leurs mesures de lutte contre la pollution;

Rappelant que l’article 4 de la Convention impose aux Parties de prendre les mesures nécessaires pour protéger les habitats des espèces sauvages de la flore et de la faune ainsi que les habitats naturels menacés de disparition; et d'accorder une attention particulière à la protection des zones importantes pour les espèces migratrices;

Reconnaissant que le changement climatique affecte la diversité biologique sur le territoire couvert par la Convention, y compris des espèces, des habitats et des zones d'intérêt spécial pour la conservation du Réseau Emeraude;

Reconnaissant la nécessité d'adapter le travail de sauvegarde aux défis du changement climatique afin d'en atténuer les impacts sur les espèces et les habitats naturels protégés en vertu de la Convention;

Vivement préoccupés par le renforcement du réchauffement mondial et par les bouleversements qui lui sont liés, y compris le recul de la couche de glace de mer, les variations de salinité et de la concentration d’oxygène, les vitesses de circulation et la pollution, ainsi que la disparition d’habitats, la perturbation des chaînes alimentaires marines et l’altération générale de la biogéochimie de l’océan ;

Préoccupés également par la hausse de plus en plus rapide du niveau des mers, qui affecte les écosystèmes du littoral et en particulier les zones humides, les bords de mer, les îles et les îlots peu émergés, qui constituent un milieu exceptionnel ou privilégié pour beaucoup d’espèces animale et végétales et qui seront à nouveau affectés par une érosion accélérée ;

Reconnaissant les nombreux services écosystémiques assurés par les communautés marines, y compris un potentiel élevé de séquestration et de stockage du carbone, en particulier dans les habitats côtiers, et soulignant que les modifications des caractéristiques fonctionnelles des écosystèmes affectent souvent leur capacité à rendre les services dont dépend la société humaine ;

Notant que la biodiversité marine et littorale est aussi menacée par la pression croissante exercée par les activités humaines (travaux de construction en particulier), ce qui contribue à réduire la taille des zones humides et des mangroves, à faire disparaître les lagons et les herbiers, à faire reculer la ligne côtière, et à favoriser l’érosion côtière, la surexploitation des ressources marines par la pêche et l’introduction d’espèces invasives ;

Eu égard à d'autres cadres juridiques et stratégiques pertinents du Conseil de l'Europe tels que la Convention européenne du paysage et l'accord EUR-OPA Risques Majeurs;

Eu égard à la Résolution 1794 (2011) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée « préserver l’environnement en Méditerranée », à la Recommandation 1630 (2003) sur « l’érosion du littoral de la mer Méditerranée: conséquences pour le tourisme », à la Résolution 1693 (2009) sur « l'eau: un enjeu stratégique pour le Bassin méditerranéen » et à la Recommandation 1883 (2009) sur « les défis posés par le changement climatique » ; 

Vu également la Recommandation 271 (2009) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe « Le défi global du changement climatique: les réponses locales »;

Reconnaissant les travaux sur la vulnérabilité et les impacts du changement climatique sur la diversité biologique de la mer Méditerranée, menés dans le cadre de la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (Convention de Barcelone, 1976);

Rappelant la Décision X/29 de la CdP à la CDB sur la « Diversité biologique marine et côtière » qui invite les Parties, les autres gouvernements et les organisations compétentes à intégrer davantage les aspects de la diversité biologique marine et côtière liés aux changements climatiques dans tous les stratégies, plans d’action et programmes nationaux pertinents (…) et exhorte les parties et les autres gouvernements à réaliser la conservation, la gestion et l’utilisation durable à long terme des ressources marines et des habitats côtiers, et à gérer efficacement les aires marines protégées;

Rappelant également que, dans sa Décision X/33 « Diversité biologique et changements climatiques », la CdP à la CDB invite à renforcer la conservation, l’utilisation durable et la restauration des habitats des zones marines et côtières qui sont vulnérables face aux effets des changements climatiques ou qui contribuent à une atténuation des changements climatiques;

Tenant compte du Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique, et plus particulièrement de son Objectif 10, qui est de réduire au minimum, d'ici à 2015, les nombreuses pressions anthropiques exercées sur les récifs coralliens et les autres écosystèmes vulnérables marins et côtiers affectés par les changements climatiques, ainsi que son Objectif 15, qui est d'améliorer, d'ici à 2020, la résilience des écosystèmes et la contribution de la diversité biologique aux stocks de carbone, et de restaurer au moins 15% des écosystèmes dégradés, contribuant ainsi à l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ceux-ci, ainsi qu’à la lutte contre la désertification;

Reconnaissant la Stratégie de l'UE pour la biodiversité à l'horizon 2020, et en particulier son objectif stratégique en faveur d'une économie plus résistante au changement climatique et sobre en carbone; tenant compte des travaux du Groupe ad hoc d'experts techniques de l'UE sur la diversité biologique et le changement climatique dans l'élaboration d'une stratégie de l'UE pour l'adaptation au changement climatique, qui devrait être publiée en 2013;

Rappelant le « Message de l'Île de la Réunion » proclamé lors de la conférence « L'union européenne et l'Outre-mer: stratégies face aux changements climatiques et à la perte de biodiversité » (juillet 2008) et l'importance exceptionnelle de la diversité biologique des pays et territoires d'Outre-mer de l'UE et de ses régions ultrapériphériques, et la grande vulnérabilité de ceux-ci au changement climatique;

Reconnaissant l'importance des travaux de l'Agence européenne pour l'environnement sur les indicateurs de biodiversité et le changement climatique, et saluant le lancement du Centre thématique sur le changement climatique;

Reconnaissant la nécessité d'améliorer la coopération entre les organes de suivi de la Convention cadre de l'ONU sur les changements climatiques (CCNUCC), de la Convention sur la diversité biologique, de la Convention sur la conservation des espèces migratrices et de ses accords apparentés et de la Convention de Ramsar sur les zones humides, et saluant l’activité commune de sensibilisation menée par le biais du Pavillon des conventions de Rio afin d’encourager les synergies et de promouvoir les collaborations ;

Rappelant la Recommandation n° 122 (2006) du Comité permanent sur la conservation de la diversité biologique dans le contexte du changement climatique, adopté le 30 novembre 2006;

Rappelant la Recommandation n° 135 (2008) du Comité permanent « sur la lutte contre les impacts du changement climatique sur la biodiversité », adoptée le 27 novembre 2008;

Rappelant la Recommandation n° 142 (2009) recommande aux Parties contractantes à la Convention de, et invite les Etats observateurs à interpréter le terme “espèces exotiques” aux fins de la mise en œuvre de la Stratégie européenne de lutte contre les espèces exotiques envahissantes pour qu’il ne couvre pas les espèces indigènes qui étendent les aires de distribution de façon naturelle en réponse au changement climatique ;

Rappelant la Recommandation n° 143 (2009) énonçant à l'intention des Parties de nouvelles orientations sur la diversité biologique et le changement climatique;

Rappelant la Recommandation n° 146 (2010) relative à des orientations aux Parties sur la diversité biologique et le changement climatique dans les îles européennes;

Saluant et gardant à l'esprit les rapports d'experts suivants « Conserver la diversité biologique européenne dans le contexte du changement climatique » de M. B. Usher [doc. T-PVS (2005) 21], « Changement climatique et la conservation de la biodiversité européenne : vers le développement de stratégies d’adaptation », de Mr. Brian Huntley [doc. T-PVS/Inf(2007)03], « Zones protégées et changement climatique en Europe » de M. B. Araújo [doc. T-PVS/Inf (2009) 10 rev], « Le changement climatique et la biodiversité des îles européennes » de Mme Cordula Epple et M. Yves de Soye [doc. T-PVS/Inf (2010)09E], et « Impact des changements climatiques sur la biodiversité marine et côtière en Mer Méditerranée », par le CAR/ASP du PAM-PNUE;

Recommande aux Parties contractantes à la Convention de prendre les mesures ci-après et invite les Etats observateurs à le faire :

1.       Intensifier les actions visant à élaborer des modèles écologiques robustes applicables non seulement aux espèces, mais aussi, spécifiquement, aux mécanismes et processus biotiques / abiotiques qui régulent les écosystèmes marins de façon à évaluer la résilience au changement climatique, en gardant à l’esprit que les incertitudes sur la nature précise du changement climatique à venir et de ses effets sur la biodiversité ne devraient pas inciter à retarder les mesures pratiques de sauvegarde ;

2.       Elaborer des mesures et politiques transversales et sectorielles d'adaptation et d'atténuation pour tenir compte des différents scénarios de changement climatique, notamment pour atténuer les effets actuels et potentiels sur les zones marines et littorales qui sont déjà vulnérables ;

3.       Améliorer l’état de la diversité biologique marine en multipliant les zones protégées marines et côtières, notamment dans le cadre des réseaux Emeraude et Natura 2000, et en faisant en sorte qu’elles soient gérées dans une perspective durable ;

4.       Améliorer la connaissance des retombées du changement climatique sur la diversité biologique marine et littorale, et notamment mieux connaître les mesures d’atténuation  et d’adaptation pour inspirer la conservation de la biodiversité marine et littorale et les services écosystémiques. Veiller à disposer des mécanismes nécessaires pour faciliter le partage de données et d’informations aux niveaux national, régional et international, en recourant pleinement, dans la mesure du possible, aux mécanismes déjà existants, y compris le Système mondial d’information sur la biodiversité (GBIF - Global Biodiversity Information Facility) ;

5.       D'examiner comment les espèces marines exotiques envahissantes, et notamment les espèces lessepsiennes, peuvent affecter la diversité biologique indigène de la Méditerranée;

6.       De continuer de s'investir dans l'élaboration et dans la mise en œuvre de nouvelles lignes directrices en faveur de l'application de la Convention à cet égard.

Convention relative à la conservation de la vie sauvage

et du milieu naturel de l’Europe

Comité permanent

Projet de révision de la Résolution n° 2 (1993) relative à la portée des articles 8 et 9 de la Convention de Berne, adoptée le … décembre 2011

Le Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, agissant en vertu de l'article 14 de la Convention ;

Considérant qu'il est utile de clarifier davantage les conditions prévues par l'article 9 pour l'octroi de dérogations et pour la présentation du rapport biennal sur ces dérogations ;

RECOMMANDE aux Parties contractantes de porter à la connaissance de tous ceux qui, dans leur ordre interne, sont appelés à appliquer ou interpréter la Convention, le document ci-joint qui contient des conseils utiles pour apprécier la portée de l'article 9 ;

DECIDE qu'à l'avenir le rapport biennal que les Etats sont tenus de soumettre en vertu de l'article 9 sur les dérogations faites aux articles 4, 5, 6, 7 et 8, devrait porter exclusivement sur :

a.   les exceptions de portée générale;

b.   les exceptions individuelles si elles sont tellement nombreuses qu'il en résulte une pratique généralisée;

c.   les exceptions individuelles concernant plus de dix individus d'une espèce;

d.   les exceptions individuelles concernant les individus de populations d'espèces en danger ou vulnérables.

DECIDE que, au regard des procédures et lignes directrices couramment en vigueur au sein d’autres fora, les rapports sur les dérogations devraient apporter, le cas échéant, des informations complémentaires pour faciliter la compréhension de la justification de ces dérogations, ainsi que l’évaluation de leur impact, y compris par exemple :

a.   Des informations sur le statut de conservation de l’espèce concernée par la dérogation ;

b.   Une justification pour une dérogation concernant une espèce ayant un statut de conservation défavorable ;

c.   Les solutions alternatives prises en considération, ainsi que les données scientifiques utilisées pour les comparer ;

d.   Les résultats des dérogations mises en œuvre, y compris toutes mesures de compensation prises, le cas échéant ;

DECIDE que, pour les Parties contractantes qui sont Etats membres de l’Union européenne et pour l’UE elle-même, les rapports soumis dans le cadre du Système de Dérogation des Directives Habitats et Oiseaux (format Habides) sont considérés comme remplissant les obligations de suivi relatives à cette résolution.

Annexe à la Résolution N° 2

Interprétation des articles 8 et 9 de la Convention de Berne

I.         MOYENS DE CAPTURE ET DE MISE A MORT INTERDITS

1.         L'article 8 de la Convention requiert de la part des Parties, pour les espèces visées à ses annexes III et II (en cas de dérogation conforme à l'article 9), d’interdire l'utilisation :

a)         de tous les moyens non sélectifs de capture et de mise à mort ;

b)         des moyens susceptibles d'entraîner localement la disparition des populations d'une espèce ; et

c)         des moyens susceptibles de troubler gravement la tranquillité des populations d'une espèce.

2.         L'article 8 fait référence, parmi les moyens interdits, à l'annexe IV à la Convention qui énumère des moyens et méthodes de chasse et autres formes d'exploitation interdites, qu'il s'agisse d'oiseaux ou d’autres espèces.

3.         Il y a lieu de noter que le recours à certains des moyens interdits énumérés à l'annexe IV n’est pas interdit de façon absolue, mais seulement dans certaines circonstances. Ainsi, en vertu des notes de bas de page, il est indiqué que :

a)         les explosifs sont interdits "excepté pour la chasse aux baleines" ;

b)         les filets et les pièges-trappes sont interdits "si appliqués pour la capture ou la mise à mort massive ou non sélective" ;

c)         les collets ne sont pas permis "excepté Lagopus nord de latitude 58° Nord".

II.        DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 9

4.         L'article 9 permet de déroger à un certain nombre d'articles de la Convention et, en particulier, d'accorder des dérogations pour :

a)         les activités interdites concernant des espèces strictement protégées énumérées aux annexes I et II ; et

b)         l'utilisation de moyens non sélectifs de capture et de mise à mort et des autres moyens interdits à l'article 8, en ce qui concerne les espèces énumérées aux annexes II et III.

5.         La possibilité de déroger aux articles de la Convention est soumise à deux conditions générales bien précises et les raisons spécifiques non cumulatives pour lesquelles la dérogation peut être accordée sont énumérées de façon restrictive par l'article 9.

6.         Les deux conditions générales devant être remplies sont :

a)         qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante ; et

b)         que la dérogation ne nuise pas à la survie de la population concernée.

7.         Ces deux conditions sont impératives et cumulatives mais la première pose un problème délicat d'interprétation.

            L'existence d'une autre solution satisfaisante doit être en effet appréciée en fonction des alternatives disponibles qui, à leur tour, dépendent de la finalité de la dérogation tout en respectant la condition que la survie de la population ne soit pas menacée.  Ainsi, par exemple, dans le cas de la première dérogation indiquée par le paragraphe 1 de l'article 9, "intérêt de la protection de la flore et de la faune", il faudrait examiner les alternatives susceptibles de causer le moins de dommage possible à la flore et à la faune sauvages. Dans le cas du dernier alinéa dudit paragraphe, puisque la finalité des dérogations n'est pas indiquée dans l'article 9 et que les Etats sont libres de décider pour quelles raisons les dérogations peuvent être accordées, il leur incombe également de s'assurer que la condition "autre solution satisfaisante" est remplie. Le Comité Permanent de la Convention de Berne ne pourra, dès lors, vérifier cette condition que si l'Etat, en présentant son rapport sur des dérogations accordées en vertu du dernier alinéa du paragraphe 1, indique de sa propre initiative la finalité de la dérogation.

8.         Si les deux conditions générales mentionnées au paragraphe 6 ci-dessous sont remplies, les dérogations sont admises :

i)          dans l'intérêt de la protection de la faune ;

ii)         pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété ;

iii)        dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, de la sécurité aérienne, ou d'autres intérêts publics prioritaires ;

iv)        à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement, de réintroduction ainsi que pour l'élevage ;

v)         pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, sur une base sélective et dans une certaine mesure, la prise, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petites quantités.

9.         Or, une différence importante existe entre, d'une part, les raisons indiquées sous 8 i) à iv) ci-dessus et, d'autre part, l'alinéa v). En effet, alors que dans le premier cas la Convention précise la finalité qui justifie la dérogation (protection de la flore et de la faune, prévention de dommages importants aux cultures, intérêt de la santé, etc.), elle se limite dans le deuxième cas à préciser les caractéristiques des moyens à utiliser, sans indiquer le but dans lequel la dérogation est accordée.

10.       Ces caractéristiques sont :

-           les conditions strictement contrôlées sous lesquelles l’exception peut être accordée ;

-           le caractère sélectif du moyen employé ; et

-           le nombre limité des individus dont la prise, la détention ou l'exploitation sont permises.

11.       De la différente nature des dérogations contenues dans le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 9, il découle que ces dérogations, si elles répondent aux conditions générales indiquées au paragraphe 6 ci-dessus et aux caractéristiques indiquées au paragraphe 10 ci-dessus peuvent :

a)         être décidées par une Partie contractante pour toute raison qui lui semble valable (par exemple, chasse, récréation, etc.) et sans devoir justifier du motif ;

b)         ne pas être temporaires, en d'autres termes, peuvent être accordées à long terme ou, tout au moins, être renouvelées périodiquement.

            Il est à estimer que, du point de vue juridique, l'application des conditions prévues à l'article 9 est la même quelles que soient les espèces sans qu'une distinction ne puisse être faite selon les annexes dans lesquelles elles sont prévues.  Cependant, lorsqu’une exception est accordée au regard du paragraphe 8, et au moment d’en établir les conditions spécifiques (paragraphe 10), compte devrait être tenu de la situation des populations des espèces.  L'expression "petite quantité" pourra ainsi être appréciée en fonction de l'état de conservation de la population de l'espèce concernée.

12.       Il s'ensuit de ce qui précède que dans le cas de cette dérogation, le Comité permanent de la Convention de Berne n'est pas appelé à vérifier le bien-fondé de la finalité de la dérogation, mais à s'assurer que les autres conditions sont remplies à savoir :

a)         La condition "dans des conditions strictement contrôlées" devrait être interprétée de façon à signifier que l'autorité qui accorde la dérogation doit posséder des moyens de contrôler son application, soit a priori (par exemple, système d'autorisations individuelles), soit a posteriori (par exemple, surveillance efficace sur le terrain), ou encore en combinant ces deux possibilités ;

b)         L'expression "sur une base sélective" pose des problèmes délicats d'interprétation en raison d'une contradiction apparente avec le libellé de l'article 9, étant donné qu'elle se prêterait au paradoxe suivant : les dérogations aux interdictions d'utiliser les moyens non sélectifs mentionnés à l'article 8 sont permises à la condition que la capture se fasse sur une base sélective. En réalité cette contradiction cesse d'exister si l'alinéa en question est interprété de façon suivante : le moyen non sélectif peut être utilisé mais aux fins de permettre la "prise, détention ou toute autre exploitation judicieuse" sur une base sélective. En d'autres termes, le moyen utilisé doit permettre, soit de garder des individus des espèces visées ("sélection") et de libérer sans dommage les individus des espèces non visées, soit d'éviter par des techniques appropriées que des individus des espèces visées soient capturées, soit encore une combinaison des deux. 

c)         L'expression "autre exploitation judicieuse » devrait être interprétée comme signifiant des activités autres que la capture ou la détention autorisées au moyen d’une dérogation qui est « raisonnable », à distinguer de toute activité « excessive » qui nuirait au maintien dans des conditions favorables des populations concernées. L’exploitation d’une espèce autre que la capture ou la détention peut comprendre, par exemple, la prise des œufs, l’utilisation du duvet, la vente et les troubles causés aux animaux par les touristes, etc.

d)         L'expression "dans une certaine mesure" indique que le moyen permis ne doit être général, mais limité dans l'espace et dans le temps ;

e)         L'expression "petites quantités" est plus difficile à interpréter, surtout si elle devait être considérée d'un point de vue global. En effet, comment définir "petites quantités" au niveau d'un pays ou d'une région ? En revanche, si elle doit s'appliquer à l'individu qui bénéficie de la dérogation, l'expression acquiert une signification dans la mesure où le moyen ne doit pas permettre des prélèvements massifs d'individus de l'espèce visée. Certes, du point de vue global, la phrase introductive du paragraphe 1 de l'article 9 est toujours applicable étant donné que le nombre de personnes bénéficiant de la dérogation ne doit pas être tel qu'il nuit "à la survie de la population concernée”.

13.       Le sujet de la dérogation, au troisième point du paragraphe 1 de l'article 9, pose un problème très délicat dans son troisième alinéa, à savoir l'interprétation de l'expression "autres intérêts publics prioritaires".

14.       En effet, l'expérience des autres conventions internationales (Convention européenne des droits de l'Homme comprise) montre, pour la détermination de la portée de concepts analogues - par exemple "ordre public" - qu'il est extrêmement difficile, voire impossible, de donner une signification générale et a priori à de tels concepts.

15.       En revanche, sous la Convention de Berne, il est possible au Comité permanent de considérer si une dérogation particulière est justifiée par la motivation invoquée, dans notre cas "autre intérêt public prioritaire". Par conséquent, le Comité permanent de la Convention de Berne pourra, si la motivation en question devait être invoquée, juger, à la lumière de l'ensemble des dispositions de la Convention, le bien-fondé de la dérogation. En cas de difficultés, l'article 18 pourrait être appliqué.

16.       Une autre question d’interprétation se pose par rapport à l'article 9, paragraphe 1, deuxième tiret, qui est l'interprétation de l'expression "dommages importants" (aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et aux autres formes de propriété).  Si par dommage on entend un préjudice causé à une personne en raison de dégâts causés aux éléments de son patrimoine indiqués dans l'article 9, paragraphe 1, deuxième tiret, comme il semble légitime de le faire, l'adjectif "important" doit être évalué en fonction de l'intensité et de la durée de l'action dommageable, des liens directs ou indirects entre l'action et les résultats, des dimensions de la destruction ou de la détérioration causée.  Bien entendu, l'adjectif "important" ne requiert pas que le dommage soit causé à une zone géographique étendue, l'élément patrimonial affecté pouvant dans certains cas ne porter que sur une zone géographique limitée (par exemple, une région), voire à une exploitation ou à un groupe d'exploitations déterminées. Toutefois, les mesures de dérogation devraient être proportionnelles aux dommages subis : autorisées par le biais d’une dérogation « raisonnable », le fait qu'une exploitation isolée subisse un dommage ne justifierait pas la capture ou la mise à mort d'une espèce sur un territoire très étendu, à moins qu'il n'y ait raison de croire que les dommages pourraient s'étendre à d'autres zones.