Strasbourg, 8 juillet 2010 P-PG/CJ(2010)5rev

REUNION THEMATIQUE SUR L'EVALUATION ET L'APPRECIATION DES EXPERIENCES NATIONALES DANS LE DOMAINE DU TRAITEMENT QUASI-FORCÉ

11ème RĖUNION DU

FORUM D’EXPERTS SUR LA JUSTICE PĖNALE

27 mai 2010

Conseil de l’Europe, Strasbourg

Palais, salle 15

RAPPORT

http://www.coe.int/pompidou

Introduction

La réunion est ouverte par le président M. Johnny CONNOLLY (Irlande) – en remplacement de M^me Lidija VUGRINEC (coordinatrice de la plateforme justice pénale) – qui souhaite la bienvenue aux participants. La liste des participants fait l'objet de l'annexe I. La 11^e et dernière réunion de la plateforme justice pénale est entièrement consacrée au réexamen des expériences nationales de traitement quasi‑forcé (TQF) depuis dix ans et des modalités et de la façon dont ces expériences ont été suivies et évaluées, selon le programme ci‑joint (annexe II).

Exposés

Tous ces exposés peuvent être trouvés sur :

http://www.coe.int/t/dg3/pompidou/Activities/justice_en.asp

Exposé sur les TQC en Irlande (M. Johnny CONNOLLY)

Le modèle irlandais de tribunal de traitement de la toxicomanie (TTT), mis sur pied en 2001, s'est inspiré du système établi aux Etats-Unis. A l'origine, il couvrait deux arrondissements de Dublin. Après des évaluations réalisées en 2002 et 2005, le TTT a élargi ses opérations, même si les taux de réussite n'étaient pas convaincants. En 2009, après une nouvelle évaluation critique, il a été décidé de poursuivre le programme pendant encore deux ans pour des raisons financières : le TTT coûte 350 € par semaine par usager alors que les coûts de détention sont de 1 750 € par semaine par détenu. Le débat actuel concerne les critères et les données de contrôle utilisés pour mesurer les résultats.

Les interventions au Royaume-Uni ciblant les délinquants toxicomanes sont‑elles fondées sur des connaissances validées ? M. Tim MCSWEENEY)

L'examen des interventions du système de justice pénale contre la toxicomanie en Angleterre et au Pays‑de‑Galles a été motivé par la nécessité d'évaluer l'efficacité de ces approches. En fait, il y a de bonnes preuves au niveau international que le traitement de la toxicomanie peut réussir à réduire la consommation illicite de drogues et le nombre des délits. L'interprétation des preuves est compliquée par les effets de la sélection des programmes, les distorsions dues à l'échantillonnage et aux réponses, le recours limité à des groupes témoins et la faible taille des échantillons. En outre, la plupart des éléments d'information concernant les interventions de justice pénale au Royaume-Uni sont rassemblés pendant la période de pilotage/de mise en œuvre précoce – qui est toujours problématique. La qualité et la disponibilité des traitements demeurent variables et irrégulières selon les régions. Des préoccupations similaires concernent l'efficacité des services fournis aux personnes qui ont terminé leur traitement et purgé leur peine décidée par la justice pénale. Les moyens permettant de traiter les facteurs sociaux et environnementaux plus généraux qui favorisent la guérison et la réinsertion (par exemple l'accès au logement et le développement des compétences et des aptitudes à l’emploi) sont limités. Enfin, il faudrait encourager des évaluations plus strictes et solides de l'efficacité des programmes. En ce qui concerne l'avenir, il reste encore à quantifier et mesurer le rapport coût‑efficacité de la plupart des interventions de la justice pénale au Royaume-Uni, et à mieux cibler ces interventions. La cohérence des politiques et la mise en œuvre des objectifs visés pourraient être améliorées. La politique pénale pourrait aussi contribuer à faire évoluer le discours et le ton de ce débat (qui pourrait s’appuyer davantage sur la compassion et moins sur la crainte).

Le traitement quasi‑forcé en France (M^me Sylvie VELLA et M^me Fabienne DELBAUFFE)

La loi du 5 mars 2007 a institué le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. Ce nouveau type de sanction, qui se situe entre le traitement médical et l'action pénale, relève clairement de la compétence du ministère public. Il élargit l'éventail des choix pour un traitement différencié et individualisé de l'abus de drogue. Cette sanction est utilisée à titre préventif. Les usagers occasionnels (adultes ou mineurs) peuvent être condamnés à une sanction pédagogique sous forme d'un stage de deux jours au prix de 200 à 250 €.

Les premières réactions sont positives. Cette sanction est utilisée essentiellement comme peine de substitution aux poursuites (dans 92 % des cas). Les usagers (adultes ou parents des mineurs) paient le coût du stage (200 à 250 €) et se déclarent satisfaits de son contenu (3 composantes : judiciaire, sanitaire et sociétale). Nous attendons une évaluation de l'OFDT, probablement en octobre prochain, pour connaître l'impact de ces sanctions pédagogiques sur la prévention du premier usage. La loi du 5 mars 2007 a également créé la fonction de « médecin relais ». Intermédiaire entre le médecin traitant et le juge, celui‑ci doit permettre d'appliquer plus facilement le traitement forcé. Le Parlement a institué cette fonction pour éviter les risques de malentendus entre les magistrats et les médecins traitants concernant les injonctions thérapeutiques (particulièrement pour ce qui est de la confidentialité). La durée de l'injonction thérapeutique est de six mois, et cette injonction peut être renouvelée trois fois. Cette mesure peut être décidée par tous les juges à tout moment de la procédure.

Aujourd'hui trop peu de mineurs sous main de justice accepte de suivre des soins pénalement ordonnés, tout au plus une injonction de soins mais sans obligation de résultat

Le projet INCANT est un programme de recherche visant à évaluer, dans le contexte européen, l’efficacité d’une méthode thérapeutique d’inspiration familiale (Multidimentional Family Therapy) dans la prise en charge des adolescents abuseurs ou dépendant notamment au cannabis.

Cette nouvelle thérapie destinée aux adolescents, qui nous vient d’Amérique du Nord, est expérimentée dans cinq pays en Europe (France, Belgique, Allemagne, Pays-Bas et Suisse). Cette recherche, débutée au printemps 2007, porte sur 500 jeunes. A la fin du dernier trimestre 2009, les procédés seront comparés afin d'évaluer l'efficacité de la MDFT selon certains critères tels que le niveau de consommation de cannabis ou encore les problèmes dans le cadre de la scolarité et de la délinquance. Cette approche d'un genre nouveau est bien plus qu'une thérapie familiale classique. Sa force est d'inclure la famille et le système extrafamilial.

En France, la MILDT a financé l’étude de faisabilité puis l’expérimentation à hauteur d’un million d’euros sur trois ans.

Cette méthode reconnue comme efficace aux États-Unis, vient d’être habilitée par le ministère de la justice aux Pays bas pour la prise en charge des mineurs sous main de justice. Notre souhait serait de pouvoir faire bénéficier le public suivi par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de cette pratique innovante. Nous avons débuté une expérimentation sur un centre éducatif fermé (placement alternatif à l'incarcération) dans le nord de la France. L'objectif est d'évaluer à terme l''expérimentation et de démontrer que la prise en charge peut marcher dans un cadre contraint.

Pour information: Un centre éducatif fermé est un hébergement pour les jeunes les plus durs, prononcé par le juge dans le cadre de l'alternative à l'incarcération. Public: jeunes très fragiles et tous consommateurs de produits psychoactifs.

Lancement et mise en œuvre de l'édition norvégienne du tribunal de traitement de la toxicomanie (M. Lars MELING)

Le tribunal norvégien de traitement de la toxicomanie a commencé à fonctionner en janvier 2008 avec deux projets à Oslo et Bergen. Il s'agissait d'offrir une peine de substitution à la détention, de réduire la criminalité et la consommation de drogues illicites et d'améliorer la santé, la situation sociale et le logement des participants. En 2009, sur 44 personnes concernées, seulement 11 ont été jugées convenir au programme mis en œuvre à Oslo. Pourquoi si peu de personnes conviennent au programme ? Une évaluation préliminaire a été effectuée en 2009 par l'Institut norvégien de recherche sur l'alcool et les drogues (SIRUS). En 2006 et 2007, environ 64 % des participants ont abandonné le programme avant la fin. Le temps moyen passé dans le programme est de 223 jours (15 jours pour le temps plus court : et 874 jours le plus long :). En période de mise à l'épreuve, les clients ont tendance à rester plus longtemps dans le programme. Au fil des ans, le programme semble avoir un effet positif sur la réduction de la criminalité et le risque de récidive en général. En conclusion, on ne dispose pas de données scientifiques suffisantes pour conclure que le programme du tribunal de traitement de la toxicomanie permet de réduire de manière substantielle la consommation illicite de drogues chez les participants. Toutefois, on constate une tendance prometteuse à la diminution de la criminalité. Il reste à savoir si les résultats justifient la poursuite du programme, compte tenu des ressources impliquées, et des bénéfices pour les participants et la société.

Evolution récente du traitement quasi‑forcé dans le système de justice pénale de Belgique (M. Karel BERTELOOT)

La philosophie sous‑tendant la politique de la Belgique en matière de lutte contre l'abus de drogues est contenue dans un document de 2001 révisé en 2010. Le cadre juridique actuel autorise des peines de substitution à la détention. En 2005, un projet pilote de traitement a été testé dans la région de Gand. L'évaluation a montré qu'il avait permis une meilleure collaboration entre les autorités judiciaires et les établissements de traitement. Depuis 2005, il existe dans la région de Liège un conseiller sur les produits stupéfiants qui applique le principe similaire de la « probation prétorienne ». Enfin, les autorités ont reconnu la nécessité de créer un tribunal de traitement de la toxicomanie. Ce TTT a été constitué en 2008 et a donné jusqu'à présent de bons résultats. Les problèmes essentiels de ce tribunal sont le respect de la légalité, le financement et les partenariats nécessaires ainsi que l'échange d'informations entre tous les acteurs impliqués.

Peines de substitution à la détention et traitement quasi‑forcé : un nouveau paradigme. Résultats et tendances : l'expérience portugaise (M. Moraes ROCHA)

Au Portugal, les deux systèmes – le système de justice pénale et un système administratif – coexistent et ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre des formes possibles de TQF, conformément au Plan d'action antidrogue de l'UE qui privilégie le traitement plutôt que la sanction.

Rompre le lien : le rôle du traitement de la toxicomanie dans la lutte contre la criminalité (M^me Rosanna O’CONNOR)

Quand on examine le lien entre la consommation de drogues et la criminalité, on constate que la moitié des infractions pénales sont liées à la drogue et qu’il s’agit le plus souvent de délits contre les biens plutôt que d’agressions graves contre les personnes. On estime que les usagers de drogues commettent entre un tiers et la moitié des « délits d'acquisition ». Comment savons‑nous que le traitement de la toxicomanie peut améliorer la situation ? Une étude nationale sur les résultats de traitements (NTORS) a suivi plus de 1 000 toxicomanes à problèmes pendant toute la durée de leur traitement. Elle a constaté des diminutions importantes des délits, avec une baisse presque de moitié de la proportion des délits d'acquisition en un an. Ces progrès se sont maintenus dans certains centres de suivi. L'Institut national pour l'excellence sanitaire et clinique (NICE) estime qu'un toxicomane par voie intraveineuse coûte dans sa vie 489 000 £ en dépenses de santé et frais de justice. L'étude de décembre 2009 sur les résultats du traitement des toxicomanes (DTORS) a estimé que le rapport coût‑efficacité de tous les traitements de la toxicomanie était d’environ 2,5 à 1 (moyenne des usagers traités). Les délits d'acquisition – auxquels les délits liés à la drogue contribuent de manière importante – ont diminué de près d'un tiers depuis le début du programme des interventions en toxicomanie en 2003. Selon l'étude réalisée en novembre 2008 sur « L'évolution des délits suite à un traitement obligatoire pour abus de drogue », le nombre des délits commis a diminué de près de moitié après le début d'un traitement. Après la mise en œuvre du Programme des interventions en toxicomanie et des exigences concernant la réinsertion des toxicomanes, le volume global des délits a diminué de 26 %. Le Système intégré de traitement de la toxicomanie permet de mieux traiter les délinquants toxicomanes avec un soutien psychologique intensif, un ciblage spécifique des interventions et des liens forts avec les services communautaires. Le traitement de la toxicomanie en milieu carcéral sera contrôlé par l'intermédiaire d'un système national de suivi des traitements de la toxicomanie. Enfin, une stratégie unifiée des actions antidrogue en milieu carcéral sera élaborée et des projets pilotes ainsi qu'une gestion intégrée des délinquants seront mis sur pied afin de gérer les cas de toxicomanie et les questions d'intégration.

Conclusions

Dans leurs conclusions, les participants sont convenus de placer tous les exposés individuellement sur le site web du GP, avec une introduction qui sera établie par M. Tim MCSWEENEY, conformément à la décision prise par le groupe restreint de la plateforme justice pénale, à moins que les contributions envoyées au Secrétariat soient en nombre suffisant pour justifier la préparation d'une publication. Le Secrétariat a été invité à faire une nouvelle demande dans ce sens. La contribution du consultant, M. Tim MCSWEENEY, sera diffusée parmi les membres de la plateforme pour approbation.

A l’occasion d'un dernier tour de table, tous les participants ont dit s’intéresser à ce sujet, notamment à la question plus détaillée des méthodes de motivation des délinquants pour qu'ils acceptent un traitement, aux exigences concernant les garanties d'une procédure régulière, à la mise au point de critères permettant de mesurer le succès des programmes de TQF.

ANNEXE I

LIST OF PARTICIPANTS

Thematic meeting on Monitoring and Evaluating National Experience with Quasi-Coerced Treatment,

Strasbourg (France), 27 May 2010

LISTE DES PARTICIPANTS

Réunion thématique sur l'évaluation et l'appréciation des expériences nationales dans le domaine du traitement quasi-forcé

Strasbourg (France), 27 mai 2010

Chairman / President

Mr Johnny CONNOLLY

Research Officer

Drug Misuse Research Division

Health Research Board

Third Floor

Knockmaun House

42-47 Lower Mount Street

Dublin 2

IRELAND

Tel: +353 16761176

Fax: +353 16618567