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Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants |
Strasbourg, 30 novembre 2007 P-PG-CJ(2007)20FR
7E REUNION DU FORUM D’EXPERTS
SUR LA JUSTICE PENALE
Salle 10
RAPPORT
1. Ouverture de la réunion, adoption de l’ordre du jour et présentation des objectifs de la réunion
Mme Lidija VUGRINEC (Croatie), coordinatrice de la plate-forme, ouvre la réunion et souhaite la bienvenue aux participants (dont la liste figure à l’annexe I). Les participants, qui sont pour beaucoup de nouveaux membres de la Plate-forme sur la justice pénale, se présentent brièvement.
L’ordre du jour tel qu’il figure à l’annexe II est adopté.
Mme Vugrinec insiste sur le double objectif de la réunion sur la justice pénale : premièrement, examiner les possibilités de poursuivre le travail entamé sur le traitement par quasi-contrainte et d’autres mesures alternatives à l’emprisonnement à partir des résultats de la conférence organisée à Bucarest les 11 et 12 octobre, et deuxièmement, planifier une réunion sur les futures activités de la Plate-forme sur la justice pénale.
2. Elaboration d’une activité sur le trafic de précurseurs et de médicaments principalement axée sur :
- la coordination des organismes nationaux ;
- les précurseurs chimiques et médicaments actuellement non contrôlés et leur statut lorsqu’ils sont en transit ;
- les systèmes d’échanges d’informations entre les organismes nationaux et le secteur privé ;
- les difficultés pour les juges d’obtenir des éléments de preuve et de prononcer des condamnations pour trafic de précurseurs.
Mme Vugrinec rappelle que, lors de sa dernière réunion, la Plate-forme sur la justice pénale a décidé d’élaborer une activité sur le trafic de précurseurs en tenant dûment compte des compétences déjà établies de la Commission européenne et de l’OICS dans ce domaine.
Le représentant de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) présente les activités de cet organisme et donne un aperçu de la législation en vigueur dans le domaine des précurseurs de drogue. Il cite notamment les articles 12 et 13 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, le Règlement n° 111/2005 (qui concerne le commerce entre la communauté et les pays tiers) du Conseil de l’UE et le Règlement n° 273/2004 (qui concerne le commerce interne à l’UE) du Parlement européen et du Conseil de l’UE. (DG TAXAUD est responsable du Règlement n° 111/2005 et DG ENTR est responsable du Règlement n° 273/2004). Il insiste sur le fait que ces règlements s’appliquent directement dans les Etats membres de l’Union européenne. Ils portent sur les échanges commerciaux entre la Communauté et les pays tiers, plus particulièrement sur la documentation, l’étiquetage, le suivi, les autorisations délivrées aux opérateurs, la surveillance des exportations, des importations et des transbordements ainsi que la coopération avec l’industrie. L’OLAF est chargé de toutes les questions opérationnelles au sein de la Commission européenne et ce, pour garantir une vision coordonnée au niveau de l’Union européenne et pour assister les Etats membres dans leurs enquêtes. De plus, il appartient à l’OLAF de promouvoir la coopération entre Etats membres et entre organismes. Enfin, l’orateur présente les résultats des opérations PALLAS, TOPAZ et Crystal Flow. En conclusion, il souligne qu’il importe de favoriser les échanges d’informations directs, au cas par cas, au niveau des centres de coordination régionale et internationale, entre organismes et avec l’industrie. Toute saisie doit être considérée comme une occasion d’évaluer les possibilités de prendre de nouvelles mesures, par exemple de remonter les filières ou de procéder à livraisons surveillées.
M. Luckett rappelle le rôle joué par le Groupe Pompidou en matière de précurseurs quinze ans plus tôt. L’Union européenne occupant une place importante dans ce domaine, beaucoup d’activités s’inscrivent actuellement dans le cadre de l’OICS et de la Commission européenne. Il pourrait être intéressant d’examiner la législation et les systèmes de contrôle mis en place dans les pays voisins.
Les participants présentent les éléments caractéristiques de la législation de leur pays en matière de précurseurs, les systèmes d’agrément et les principaux mécanismes de coopération entre organismes. La délégation russe expose son expérience de l’utilisation des marqueurs de précurseurs. Certains participants soutiennent aussi l’idée d’une activité spécifique dans le domaine des précurseurs, qui viserait à étudier de manière approfondie les différentes méthodes de coopération utilisées par les services chargés de l’application de la loi, les procureurs et les juges. Le représentant de l’OLAF recommande en particulier de prendre contact avec M. Glimmerveen, un expert néerlandais de terrain qui dirige l’organisme national de coordination pour les précurseurs.
A l’issue du débat, les décisions suivantes sont prises : organiser en 2008 une conférence sur la coopération et les échanges d’informations entre les services chargés de l’application de la loi, les procureurs et les juges concernés par la question des précurseurs, mettre sur pied un groupe de travail et lui confier la préparation, sur le fond, de la conférence, prendre contact avec les experts néerlandais pour les inviter à participer au groupe de travail et leur demander assistance et conseil.
3. Conférence européenne sur le traitement par quasi-contrainte et d’autres mesures alternatives à l’emprisonnement pour les délinquants, 11 et 12 octobre 2007, Bucarest
M. McSweeney (consultant) fait rapport sur les résultats de la conférence ci-dessus, en évoquant notamment les lignes directrices adoptées à cette occasion. Au regard d’éventuelles activités de suivi, M. McSweeney estime qu’en ce qui concerne les traitements par quasi-contrainte, plusieurs aspects méritent un examen plus détaillé. La question essentielle qui ressort des travaux récents de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) sur les solutions alternatives à la prison et de la conférence de Bucarest est la question suivante : pourquoi le traitement par quasi-contrainte est-il aussi peu utilisé dans beaucoup de pays ?
Le choix de ce thème pourrait offrir la possibilité d’étudier certains des obstacles aux politiques et aux pratiques fondées sur des éléments factuels, compte tenu notamment de la logique d’utilisation des traitements par quasi-contrainte, de l’approbation de leur développement par l’ONU et l’Union européenne et des premiers signes de leur efficacité. Il est nécessaire de vérifier si les parties prenantes – les tribunaux, par exemple – ont une connaissance satisfaisante des divers types de traitement par quasi-contrainte, si les systèmes de traitement de la toxicomanie ont, dans tous les pays européens, la capacité de prendre en charge plus de traitements par quasi-contrainte et si les parties prenantes croient à ces traitements comme mesure alternative à l’emprisonnement.
A cette fin, on pourrait procéder à une enquête pour examiner certains aspects spécifiques (à préciser d’un commun accord) des mesures de traitement par quasi-contrainte dans les 35 Etats membres et rédiger des lignes directrices décrivant les bonnes pratiques en la matière, fondées sur les premiers résultats tangibles au niveau international. On peut aussi envisager de mettre au point un programme de formation sur les questions relatives au traitement par quasi-contrainte à l’intention des principales parties prenantes en tenant compte des lacunes mises au jour par l’enquête. Les formations pourraient également servir à diffuser les lignes directrices sur les bonnes pratiques.
Dans la discussion qui suit, les participants soutiennent l’idée d’élaborer un questionnaire pour en savoir plus sur les pratiques nationales afin de recenser les meilleures d’entre elles. Ils conviennent de mettre sur pied un groupe de travail dans le but de définir et de proposer à la Plate-forme sur la justice pénale d’éventuelles activités de suivi sur l’utilisation des traitements par quasi-contrainte et autres mesures alternatives à l’emprisonnement pour les auteurs d’infractions toxicomanes. Pour remplir cet objectif, le groupe de travail devra juger de l’opportunité et de la faisabilité d’une enquête portant sur les points suivants : nature et importance des mesures de traitement par quasi-contrainte (à assortir d’une description détaillée de l’offre, du public visé et des lieux concernés), besoins éventuels de formation supplémentaire en matière de traitement par quasi-contrainte, questions concernant la mesure de la capacité de prise en charge, des résultats des traitements par quasi-contrainte et du taux de récidive. Les propositions formulées par le groupe de travail seront soumises aux Correspondants permanents pour examen lors de leur prochaine réunion, les 16 et 17 avril 2008.
Le groupe de travail devrait être composé du consultant, de la coordinatrice, d’un représentant de l’OEDT, des délégués de Chypre, de la Norvège, de la Roumanie, éventuellement des Pays-Bas ou du Royaume-Uni et du Secrétariat. Une première réunion est prévue en février à Paris.
4. Sensibilisation du public et perception des traitements par quasi-contrainte et autres mesures alternatives à l’emprisonnement
Les participants conviennent de se pencher sur cette question une fois que le groupe de travail aura présenté ses propositions sur les activités de suivi des traitements par quasi-contrainte.
5. Autres activités à organiser par la plate-forme dans le cadre du nouveau programme de travail du Groupe Pompidou
Les participants échangent leurs vues sur le fondement juridique et les méthodes de travail des équipes communes (et/ou mixtes) d’enquête dans leur pays. Le représentant de l’OEDT signale que de nombreuses activités sur les enquêtes communes sont menées dans le cadre d’Europol et d’Eurojust, au regard desquelles une nouvelle activité spécifique du Groupe Pompidou serait redondante. Les participants décident donc de se consacrer à d’autres aspects de la justice pénale.
La délégation de Russie présente les résultats de l’opération Channel.
Le représentant de l’OEDT propose la tenue d’une réunion thématique sur la récidive, tout en précisant qu’il conviendrait de préciser le sens de ce terme et en indiquant qu’il n’existe pas de suivi en la matière dans de nombreux pays. Les délégations croate, luxembourgeoise, suédoise et norvégienne lui apportent leur soutien. Le consultant, M. Tim McSweeney confirme que parmi les six pays couverts dans l'étude européenne sur les mesures alternatives seuls l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume Uni étaient en mesure de fournir des données administratives quantitatives.
Les participants décident de revenir sur le sujet lors de leur prochaine réunion au cours de laquelle tous les membres seront invités, au cours d’un tour de table, à présenter la situation dans leur pays en matière de récidive. Il est demandé au Secrétariat d’inviter, sur recommandation de membres de la Plate-forme, deux experts afin qu’il présentent le sujet dans une perspective globale.
9. Questions diverses
10. Date de la prochaine réunion de la Plate-forme sur la justice pénale
Les participants conviennent de tenir leur prochaine réunion les 3 et 4 avril 2008.
ANNEXE I
ORDRE DU JOUR
1 Ouverture de la réunion, adoption de l’ordre du jour et introduction aux objectifs de la réunion
Présentation des participants
Informations fournies par le Coordonnateur et le Secrétariat
2 Préparation d’une activité sur le trafic de précurseurs et de médicaments, focalisant sur :
- la collaboration entre les organismes nationaux ;
- les précurseurs chimiques et les médicaments qui échappent encore à tout contrôle et sur leur statut lorsqu’ils sont en transit ;
- les mécanismes d’échange d’informations entre les organismes nationaux et le secteur privé ;*
- l’analyse des difficultés, pour les juges, de réunir des preuves du trafic de précurseurs et de sanctionner ce trafic.
Echange de vue avec la Commission européenne et l’OICS et éventuellement avec l’assistance d’experts supplémentaires nommés par les pays membres de la plateforme.
Présentation des résultats de recherche et débat
3 Conférence européenne sur l’expérience avec le traitement par quasi-contrainte et autres alternatives à l’emprisonnement des délinquants dépendants de drogue, 11/12 octobre 2007, Bucarest
Rapport de la conférence
Echange de vues sur les lignes directrices adoptées
Echange de vues sur des activités possibles de suivi, en particulier en ce qui concerne les coûts et le rapport coût-efficacité des programmes de traitement quasi- contraint
4 La sensibilisation du public au QCT et aux autres mesures non privatives de liberté et l’idée que le public se fait de ces mesures
A la dernière réunion de la plateforme, il a été convenu de programmer une activité dans ce domaine
5 Autres activités à mettre en œuvre dans le cadre du nouveau programme de travail, entre autresconcernant le fondement juridique et les méthodes de travail efficaces des équipes d’enquête conjointes (et/ou communes).
9 Questions diverses
10 Date de la prochaine réunion de la Plate-forme sur la justice pénale
ANNEXE I I
LISTE DES PARTICIPANTS
Platform Coordinator / Coordinateur de la plate-forme |
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Mrs Lidija VUGRINEC Head of National Focal Point and International Relations Office for Combating Narcotic Drugs Abuse Preobrazenska 4/II 10000 Zagreb |
E Tel: +385 1 48 78 128 Fax: +385 1 48 78 120 |
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Consultant / Consultante |
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Mr Tim McSWEENEY Senior Research Fellow Institute for Criminal Policy Research King’s College London 26-29 Drury Lane London WC2B 5RL |
E Tel: +44 (0)207 848 1757 Fax: +44 (0)207 848 1770 |
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Austria / Autriche |
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Belgium / Belgique |
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Bulgaria / Bulgarie |
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Croatia / Croatie |
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Dr Ksenija BUTORAC Prisoners and Juveniles Treatment Department Head of Department Ministry of Justice Prison Administration Petrinjska 12 HR-10 000 Zagreb Croatia |
E Tel: +385 (1) 4807 469 Fax: +385 (1) 4818 576 |
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Ms Renata KORDIĆ (EXCUSE) Senior Administrative Advisor Criminal Justice Administration Ministry of Justice Ul. Republike Austrije 14 10 000 Zagreb Croatia |
E Tel: +385 1 3710 711 |
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Mrs Ivana Halle (EXCUSE) Head of Goods and Chemicals Management Department Ministry of Economy, Labour and Enterprenuership, Industry Directorate Ulica grada Vukovara, 10 000 Zagreb, Croatia |
E Tel:+ 385 1 6106970 Fax : +385 1 6109970 |
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Cyprus / Chypre |
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Mrs Theano MAVROMOUSTAKI Attorney General’s Office 1 Apelli Street Ayioi Omologites 1403 Nicosia Cyrpus |
E Tel: + 357 22 88 91 00 Fax:+ 357 722 66 50 80 |
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Mr Alekos ALEXANDROU Inspector, Drug Unit Law Enforcement Headquarters of Cyrpus Police 15 Sofofleous Street 1478 Nicosia Cyprus |
E Tel: +357 22 46 32 69 Fax: +357 722 31 59 51 |
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Czech Republic / Republique Czech |
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Estonia / Estonie |
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Mr Andri AHVEN (EXCUSE) Adviser Ministry of Justice Tõnismägi 5a Tallinn 15191 Estonia |
E Fax: +372 620 8109 |
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France |
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Finland / Finlande |
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Mr. Reijo PÖYHÖNEN (EXCUSE) Chief Inspector of the Police, Ministry of the Interior |
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Mr Kaarle LEHMUS Chief Inspector of the Police, Ministry of the Interior |
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Germany / Allemagne |
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Mrs. Kathleen ORDNUNG (EXCUSE) Federal Ministry of Health - Narcotics Law, International Narcotic Drug Affairs - Heilsbachstraße 18 D-53123 Bonn |
E Tel: + 49 (0) 228994413673 Fax: +49 (0) 228994414939 |
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Hungary / Hongroie |
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Dr.ZsoltNEMETH Budapest 1121 Hungary |
E Tel: (+36) 20 958 9955 |
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Iceland / Islande |
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Ireland / Irlande |
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Mr Johnny CONNOLLY (EXCUSE) Research Officer Drug Misuse Research Division Health Research Board Knockman House 42-47 Lower Mount Street Dublin 2 |
E Tel: +353 1 676 11 76 Fax: +353 1 661 85 67 |
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Lithuania / Lituanie |
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Mrs Irina DUBINIENE Chief Investigator Management Board of Criminal Police Police Department under the Ministry of the Interior Saltoniškių str. 19 Vilnius LT-08105 LITHUANIA |
E Tel: +370 5 271 9705 Fax: +370 5 271 9971 |
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Luxembourg |
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Mme Andrée CLEMANG Conseiller de Direction 1ère classe Ministère de la Justice Centre Administratif Pierre Werner 13 rue Erasme L-2934 Luxembourg |
F Tel: +352 478 4516 Fax: +352 225 296 |
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Netherlands / Pays-Bas |
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Mrs Adèle HOEKSTRA (EXCUSE) Senior Policy Advisor Ministry of Justice Department of Sanctions and Crime Prevention Policy Schedeldoekshaven 100 Postbus 20301 2500 EH Den Haag |
E Tel: +31 70 370 7367 Fax: +31 70 370 7975 |
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Mr Jan GLIMMERVEEN (EXCUSE) |
E |
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Norway / Norvège |
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Mr Lars MELING Senior Adviser Ministry of Justice and Police PO Box 8005 Dep 0030 OSLO Norway |
E Tel: +47 22 245 313 Fax: +47 22 249 530 |
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Ms Ingunn SEIM (EXCUSE) Drug Court coordinator Kriminalomsorgen region vest ND-senteret PB 2461 Solheimsviken 5824 Bergen |
E Tel: +47 55 20 74 50 Tel: +47 971 46 320 (Mobile) Fax: +47 55 20 74 51 |
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Mr Hans-Gunnar STEY (EXCUSE) Drug Court coordinator Kriminalomsorgen region øst ND-senteret PB 9010 Grønland N-0133 Oslo |
E Tel: +47 22 70 79 00(02) Fax: +47 22 70 79 01 |
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Mr Erik IVERSEN Adviser Anti Smuggling Section Directorate of Customs and Excise Schweigaards gate 15 PO Box 8122 Dep N-0032 Oslo |
E Tel: +47 22 860 775 Fax: +47 22 860 800 |
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Ms Anne S. Onsgard SAGABRATEN Senior Adviser Norwegian Medicines Agency Sven Oftedals vei 6 NO-0950 Oslo |
E Tel: + 47 22 89 75 17 Fax:+47 22 89 77 99 |
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Poland / Pologne |
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Romania / Roumanie |
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Dr Victor Ionel NICOLAESCU (EXCUSE) Director International Relations and European Affairs Directorate National Anti-Drug Agency Ministry of Administration and Interior Bd. Unirii Nr. 37, bloc A4, parter, sector 3 Bucharest Romania |
ETel/Fax: +40 21 3184400 |
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Mr Fulvia Sorin NEGUTI (EXCUSE) Principal Commissioner of Police 1 rue des Semilor Bloc B17A, Ap 70 , sector 4 Bucharest Romania |
ETel: 07 44 20 25 37 |
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Mr Radu DIMITRIU Prosecutor Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrrorism Public Ministry No. 2 Mihai Eminescu Bacau Romania |
FTel: +40 23 45152 80 Fax: +40 23 45252 33 [email protected] |
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Mr Daniel GHITA Prosecutor Prosecutor’s office attached to High Court of Cassation and Justice Directorate for Investigation Organised Crime and Terrorism Liberatii Street No. 12-19, District 5 Bucharest Romania |
FFax: + 4021.319.38.03 |
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Mrs Florentina LUNGU Chief Prosecutor – A.I.I.C.O.T. Territorial Office Dozy Libertatii Str. NR 9 Craiova Dozy Romania
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FTel: +40 7 23 99 71 15Fax: +40 25 14 10 76 0 |
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Russian Federation / Fédération de Russie |
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Mr Dmitri KOSTENNIKOV (EXCUSE) Head of the International Law Department of the FDCS (Federal Drug Control Service) 12, Maroseika Str. Moscow 101990 |
ETel:+ 7 495 623 85 97 Fax: +7 495 621 64 19 |
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Mr Alexey TEREKHOV (EXCUSE) Leading Inspector International Cooperation Directorate of the FDCS (Federal Drug Control Service) 12, Maroseika Str. Moscow 101990 |
ETel: +7 495 606 07 86 Fax: +7 495 606 93 68 [email protected] |
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Mr Sergey SHUTKOV Police Colonel Chief of Section Federal Drug Control Service of Russia 12 Maraoseyka Street Moscow |
E Tel: +749 56 06 07 86 Fax: +749 56 06 93 68 |
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Mr Alexander SHIROKOZHUKHOV Lieutenant Colonel Chief of Section Federal Drug Control Service of Russia 12 Maraoseyka Street Moscow |
E Tel: +749 56 06 07 86 Fax: +749 56 06 93 68 |
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Mr Vladimir SMIRNOV Police Captain Chief Inspector Federal Drug Control Service of Russia 12 Maraoseyka Street Moscow |
E Tel: +749 56 06 07 86 Fax: +749 56 06 93 68 |
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Slovakia / Slovaquie |
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Ms Dasa MACKOVA Police Presidium National Drug Unit Senior Expert Specialist Presidium PZ NPJ UBOK PPZ Racianska 45 SK -812 72 Bratislava |
E Tel : +421 905 645049 Fax : +421 961 059001 |
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Slovenia / Slovenie |
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Ms Olga PERHAVC (EXCUSE) Expert National Prison Administration Tivolska 50, 1000 Ljubljana |
E Tel: +386 1 478 52 70 |
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Sweden / Suède |
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Switzerland / Suisse |
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Turkey / Turquie |
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Mr. Yusuf MOLLAOGLU TADOC/TUBIM Necatibey Cad. Yüce tepe Mah. No:108 06580 Anıttepe Çankaya \ ANKARA - TÜRKİYE |
E Tel : +90 312 412 75 15 Fax :+ 90 505 222 68 88 |
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United Kingdom / Royaume-Uni |
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EMCDDA / OEDT |
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Mr Brendan HUGHES (EXCUSE) Project Manager EMCDDA Rua da Cruz de Santa Apólonia 23-25 1149-045 Lisbon Portugal |
E Tel: +351 (21) 811 3011 Fax: +351 (21) 358 4440 |
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Mrs Chloe CARPENTIER Project Manager (EMCDDA) EMCDDA Rua da Cruz de Santa Apólonia 23-25 1149-045 Lisbon Portugal |
F Tel: +351 (21) 811 3011 Fax: +351 (21) 358 4440 |
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European Commission / commission européene |
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Ms Suzanne STAUFFER (EXCUSE) |
E |
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Mr Leif KNUDSEN European Ani-Fraud Office (OLAF) J-30 10/054 B-1049 Brussesls |
E Tel: +32 2 295 79 35 Fax: +32 2 296 69 99 |
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INCB – Excused / excusé |
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Pompidou Group / Groupe Pompidou |
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Mr Chris LUCKETT Executive Secretary |
E/FTel: +33 3 88 41 21 93 |
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Ms Eva KOPROLIN |
E/FTel: +33 3 88 41 29.24 |
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Ms Audrey TUMULTY |
E/F Tel: +33 3 88 41 35 61 |
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Pompidou Group Council of Europe F – 67075 Strasbourg Cedex Web site: http://www.pompidou.int |
Fax: +33 3 88 41 27 85 |
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Interpreters / Interprètes |
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Bettina LUDEWIG
Josette YOESLE