International Day against Torture on 26 June: Europe should follow the US example

Statement by Terry Davis, Secretary General of the Council of Europe

Strasbourg, 25.06.2009 - This International Day Against Torture comes three years after my recommendations to the Council of Europe member states following allegations that some of them had aided and abetted the so-called rendition flights and secret detentions in Europe.  I drew attention to the need for our member states to have the power to implement their existing obligations under the European Convention on Human Rights with regard to civil and state aircraft.  We must ensure that the airports and airspace of Europe are not used to transport illegally detained people to countries where they may be tortured.  I also pointed to the need to ensure that international rules on diplomatic immunity are not misused.  Immunity should not be a licence to kidnap or torture people with impunity.

Regrettably, although three years have passed, there still has not been any meaningful response to my recommendations.  In the meantime, several investigations have revealed that the European involvement in practices which violated the European Convention on Human Rights was much more widespread than initially thought.  Some governments have expressed remorse, but there has been no action to close the legal and administrative gaps which allowed these violations of human rights to take place.  Today, it is late, but it is not too late for the European governments to act. They should find inspiration from US President Barack Obama who outlawed rendition, secret detentions and torture during his first few days in office.

Journée internationale contre la torture le 26 juin : l’Europe devrait suivre l’exemple des Etats-Unis

Déclaration de Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Strasbourg, 25.06.2009 – Cette Journée internationale contre la torture est célébrée trois ans après mes recommandations aux Etats membres du Conseil de l'Europe, suite aux allégations selon lesquelles certains d’entre eux auraient apporté leur aide et leur soutien aux vols de restitution et aux détentions secrètes en Europe. J’avais, en effet, souligné qu’ils devaient se donner les moyens de remplir leurs obligations au titre de la Convention européenne des droits de l'homme en matière d’aviation civile et étatique. Nous devons veiller à ce que les aéroports et l’espace aérien européens ne soient pas utilisés pour transporter illégalement des personnes détenues vers des pays où elles risqueraient d’être torturées. J’avais également attiré leur attention sur la nécessité de s’assurer que les règles internationales sur l’immunité diplomatique ne sont pas dévoyées. L’immunité ne doit pas être un permis de kidnapper ou de torturer des personnes en toute impunité.

Malheureusement, bien que trois années se soient écoulées, mes recommandations n’ont toujours pas été véritablement suivies d’effet. Dans l’intervalle, plusieurs enquêtes ont révélé que la participation des pays européens à des pratiques qui violent la Convention européenne des droits de l'homme était beaucoup plus répandue qu’on ne le pensait initialement. Certains gouvernements ont exprimé des remords mais aucune mesure n’a été prise pour combler les vides juridiques et administratifs qui ont permis à ces violations des droits de l'homme de se produire. Aujourd’hui, il est bien tard, mais pas trop tard, cependant, pour que les gouvernements européens agissent. Ils devraient s’inspirer du Président américain Barack Obama qui a déclaré illégales les restitutions, les détentions secrètes et la torture dès les premiers jours de sa prise de fonctions.