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Réf. CG-PR 008 (2016) Le Congrès du Conseil de l'Europe examine un projet d’avis sur la situation de certaines communes belges à facilités linguistiques Strasbourg, le 22 mars 2016 – La Commission de suivi du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a examiné, dans le cadre de la 30e session du Congrès, un projet d’avis sur la situation de certaines communes à facilités linguistiques de la périphérie de Bruxelles (Belgique). A la suite d’une demande déposée par six responsables de l’administration locale de ces communes, le président du Groupe d’experts indépendants (GIE) du Congrès, Angel Manuel Moreno Molina, avait été invité à réaliser une analyse juridique de l’emploi de langues autres que le néerlandais lors des réunions régulières des conseils communaux, au regard des dispositions de la Charte européenne de l’autonomie locale (la Charte). M. Moreno Molina a indiqué que sur la base d’une interprétation plus large de la Charte, les autorités belges devraient autoriser les résidents locaux et les conseillers communaux à utiliser le français dans les réunions des conseils communaux dans les communes dites « de la périphérie » à facilités linguistiques. « Pour le bon fonctionnement de la gouvernance locale, il est indispensable de faciliter l’usage des langues », a conclu le juriste. « La Charte devrait être utilisée comme un outil d’interprétation afin de garantir la possibilité, pour les responsables politiques locaux, d’exercer une véritable fonction de représentation », a déclaré M. Moreno Molina. Les participants au débat ont partagé et réfutaient l’analyse de l’expert, évoquant notamment de possibles contradictions avec d’autres textes du Conseil de l'Europe dans ce domaine. En conséquence, la Commission de suivi a décidé de demander au gouvernement flamand de réagir formellement à ce projet d’avis, qui présente également la situation concernant la nomination du « maire » (Burgemeester en néerlandais, bourgmestre en français) de Linkebeek, autre commune à facilités linguistiques située dans la même zone. Pour compléter l’analyse juridique par une évaluation politique, une mission d’enquête pourrait être menée afin d’examiner plus attentivement cette question. Projet d’avis CG-MON02-2016-04 ***** Retransmission en direct des débats : L’ensemble des débats sera retransmis en direct sur internet à compter du mardi 22 mars 11h00. TV / Vidéos : des vidéos en qualité professionnelle des débats et discours peuvent être téléchargées gratuitement environ deux heures après le prononcé. Pour d’autres demandes, contactez le Service audiovisuel du Conseil de l’Europe, tél +33 3 88 41 25 64 (avant la session) ; +33 3 88 41 35 00 (pendant la session). Photos : des photos de qualité professionnelles seront téléchargeables gratuitement sur internet et pourront être utilisées libres de droit avec la mention ©Conseil de l’Europe. Accréditations : Direction de la communication, [email protected]. Mediabox du Congrès : Un studio mobile d’enregistrement est disponible pour les journalistes. Si vous souhaitez prévoir un entretien lors d’une session, contactez [email protected] ou appelez le +33 3 90 21 48 95 Réseaux sociaux: Twitter: www.twitter.com/COECongress - @COECongress - #CoECongress Youtube Channel: www.youtube.com/CouncilOfEurope (Congress Playlist) Flickr: https://www.flickr.com/photos/councilofeurope/albums Pour plus d’informations : veuillez consulter le site web du Congrès et le dossier de la 30ème session |
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