Russian approval of Protocol 14 - a commitment to Europe

Statement by Secretary General of the Council of Europe, Thorbjørn Jagland

Strasbourg, 15.01.2010 – “I have just been informed by the leadership of the State Duma that they have approved ratification of Protocol 14 to the European Convention on Human Rights. This is a significant decision by the State Duma, and will be of importance for the whole of Europe. The Protocol will help the Court to deal with its backlog of cases and reinforce its vital role in defending the human rights of individual citizens throughout Europe.

During our recent meeting in Moscow, President Medvedev assured me that Russian membership in the Council of Europe is key to his efforts to modernise Russia’s judicial system. Today’s approval of the ratification will clearly help this reform and the Russian authorities can count on our full support in this respect.

By joining the other 46 member states, Russia is sending a strong signal of its commitment to Europe,” declared Secretary General Thorbjørn Jagland.

Approbation par la Russie de la ratification du Protocole 14 – un engagement en faveur de l'Europe

Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland

Strasbourg, 15.01.2010 – « La direction de la Douma d'État vient de m'informer qu'elle a approuvé la ratification du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'agit d'une décision importante, tant pour la Douma que pour l'ensemble de l'Europe. Le Protocole permettra à la Cour de faire face à son retard dans le traitement des affaires et renforcera son rôle capital dans la défense des droits de l'homme de chaque citoyen partout en Europe.

Le président Medvedev m'a assuré, lors de notre récente rencontre à Moscou, que la présence de la Russie au sein du Conseil de l'Europe était essentielle à l'action qu'il mène pour moderniser le système judiciaire du pays. La ratification approuvée ce jour facilitera à l'évidence cette réforme et les autorités russes peuvent compter sur le soutien indéfectible du Conseil de l'Europe en la matière.

En rejoignant ainsi les 46 autres États membres, la Russie manifeste de manière patente son engagement en faveur de l'Europe », a déclaré le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland.