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Réf. DC 156(2016)

Evaluation des systèmes judiciaires européens : le Conseil de l’Europe publie son rapport 2016 et lance une nouvelle base de données interactive

Paris, 06.10.2016 – La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe présente aujourd’hui, à travers un rapport et une nouvelle base de données interactive, accessible au public, les grandes tendances observées dans 45 pays européens (*).

Ce sixième rapport d’évaluation, depuis la création de la CEPEJ en 2002, montre notamment :

- en ce qui concerne le budget des systèmes judiciaires :

·         une tendance globalement à la hausse ; alors que certains pays touchés par la crise économique ont pu à nouveau accroitre leurs dépenses (Lettonie, Lituanie, Roumanie, Slovénie), d’autres continuent de subir des coupes budgétaires régulières (Espagne, Grèce, Irlande, Portugal) ;

·         que les Etats européens dépensent en moyenne 60 € par habitant et par an pour le fonctionnement du système judiciaire ; ce ne sont pas nécessairement les Etats les plus riches qui consentent les plus gros efforts ;

·         que des moyens importants ont été déployés en Azerbaïdjan, Lettonie, Lituanie, à Malte, en République de Moldova, Roumanie et en Fédération de Russie, notamment en termes de constructions/rénovations, de nouvelles technologies, de salaires des professionnels et d’aide judiciaire en faveur des plus démunis ;

·         une contribution accrue des usagers au financement du système judiciaire, à travers les taxes et frais de justice : les recettes ainsi générées représentent plus de 20% du budget alloué au système judiciaire dans plus d’un quart des Etats ;

·         une tendance à l’externalisation des tâches non judiciaires au sein des tribunaux ;

·         l’extension des systèmes d’aide judiciaire, y compris à l’exécution des décisions de justice ou à la médiation judiciaire ;

- en ce qui concerne les juges et les procureurs :

·         une stabilité des effectifs, avec une moyenne de 21 juges professionnels pour 100 000 habitants ;

·         une féminisation du corps des juges et procureurs : la parité est globalement est de mise, même si le « plafond de verre » reste une réalité pour les fonctions à responsabilité ;

·         que l’indépendance fonctionnelle des procureurs s’affirme toujours davantage dans les textes, même si cette affirmation formelle est contredite dans certains pays par la possibilité du pouvoir politique d’intervenir dans le processus de poursuites.

- en ce qui concerne l’organisation des tribunaux :

·         une diminution de leur nombre, une augmentation de leur taille et une spécialisation accrue ;

·         que les technologies de l’information ont permis une amélioration de l’efficacité et de la qualité des systèmes judiciaires, mais que les Etats dont l’informatique est le plus développé ne sont pas nécessairement les plus efficaces: l’informatique est indispensable mais ne constitue pas le seul levier pour atteindre la performance.

- en ce qui concerne la performance des systèmes judiciaires :

·         une augmentation du nombre de nouvelles affaires pénales ;

·         une tendance globalement positive de la capacité des tribunaux européens à faire face aux affaires nouvelles sur le long terme ;

·         que dans le domaine de la justice civile, les systèmes marquent globalement le pas en matière de traitement des affaires reçues et résolues en première instance, et une augmentation faible mais continue de l'arriéré des affaires civiles et commerciales contentieuses depuis 2010 ;

·         que dans le domaine de la justice administrative, les systèmes judiciaires améliorent constamment leur capacité à faire face au volume d’affaires, et une diminution générale du nombre d’affaires pendantes ;

·         que dans le domaine de la justice pénale, dans la grande majorité des Etats, les procureurs résolvent moins d'affaires qu'ils n'en reçoivent ; en revanche, que les tribunaux peuvent faire face à la charge de travail ;

·         que la récession économique a eu impact sur les ressources des tribunaux et la disponibilité de l’aide juridique pour les justiciables ;

·         que les procédures en ligne pour le traitement de certaines catégories de demandes sont de plus en plus appliquées.

Ce rapport est complété par un rapport thématique consacré à l’utilisation des technologies de l’information au sein des tribunaux.

Contact presse : Estelle Steiner, Attachée de presse/Porte-parole, tél. +33 3 88 41 33 35, mobile +33 6 08 46 01 57

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(*) Sur les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, seuls le Liechtenstein et Saint-Marin n’ont pas été en mesure de fournir des données. Israël, en tant qu’observateur auprès de la CEPEJ, a participé à l’exercice.