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Réf. CG-PR 081 (2013)

Démocratie locale et régionale en Ukraine

Strasbourg 31 octobre 2013 - Le Congrès des pouvoir locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a examiné un rapport de suivi sur la démocratie locale et régionale en Ukraine suite à deux visites de monitoring effectuées en mai 2012 et avril 2013. Les rapporteurs du Congrès Marc Cools, (Belgique GILD) et Pascal Mangin (France PPE/CCE) ont salué les initiatives positives prises par le gouvernement ukrainien en vue d’une réforme territoriale d’envergure. Marc Cools a ainsi accueilli avec satisfaction le processus de consultation des autorités locales mis en place dans le cadre de cette réforme. Il a cependant, regretté que malgré des déclarations d’intention fortes formulées au plus haut niveau de l’Etat pour sa mise en place, celle-ci n’avance pas au rythme souhaité.

Le rapport du Congrès note également qu’il n’existe pas de division claire des compétences entre les chefs d’administration nommés par le pouvoir central au niveau local  et les élus des collectivités territoriales ce qui risque d’engendrer des doublons dans la gestion des compétences et générer une interférence du pouvoir central.

Le Congrès recommande aux autorités ukrainiennes de réviser leur législation afin de supprimer les restrictions opérées sur les compétences des collectivités locales  et de les doter d’une plus grande autonomie financière.

« Nous encourageons les autorités ukrainiennes à tenir, le plus rapidement possible, des élections dans les villes où le poste de maire reste vacant depuis de longues périodes en raison d’un vide juridique dans la loi électorale » a ajouté Pascal Mangin.

Enfin, le Congrès appelle les autorités ukrainiennes à ratifier le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n ° 207).

Vidéo du débat : originale | française | anglaise
Rapport CG(25)8PROV

Le Congrès se compose de deux chambres, la Chambre des pouvoirs locaux et la Chambre des régions. Il comprend 318 membres titulaires et 318 suppléants, qui représentent plus de 200 000 collectivités territoriales européennes.

Président du Congrès: Herwig Van Staa (Autriche, PPE/DC), Président de la Chambre des régions: Nataliya Romanova (Ukraine, GILD), Président de la Chambre des pouvoirs locaux: Jean-Claude Frécon (France, SOC)

Groupes politiques: Groupe socialiste (SOC), Groupe du Parti populaire européen (PPE/CCE), Groupe indépendant et libéral démocratique (GILD), Groupe Conservateurs & Réformistes européen (CRE)