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Réf. DC 007(2016)

Les langues régionales ou minoritaires en Espagne : le Conseil de l’Europe publie un nouveau rapport d’évaluation

Strasbourg, 21.01.2016 – Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publié aujourd’hui six recommandations aux autorités espagnoles sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il a publié également un rapport d´un comité d’experts qui évalue la conformité de l´Espagne avec la Charte.

Dans son rapport, le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires constate que les autorités espagnoles ont choisi un niveau très élevé de protection des langues co-officielles des communautés autonomes, et il souligne que la mise en œuvre des engagements contraignants pris par l’Espagne au titre de la Charte s’est considérablement améliorée ces dernières années, notamment pour les engagements qui relèvent de la responsabilité des communautés autonomes.

Toutefois, le rapport – le quatrième établi par le comité sur l’Espagne – recense plusieurs problèmes importants. La législation sur le droit d’obtenir que les procédures judiciaires et administratives soient conduites dans la langue régionale pertinente n’a pas été modifiée de manière à garantir l’exercice de ce droit à la demande d’une partie ; par ailleurs, l’utilisation des langues régionales dans certains secteurs de l’administration d’Etat et dans les services publics, en particulier dans le domaine de la santé, pâtit d’un manque de personnel capable d’employer ces langues.

Concernant le modèle d’éducation trilingue introduit dans plusieurs communautés autonomes – qui s’applique en particulier aux communautés des îles Baléares, de la Galice et de Valence – le rapport souligne qu’il convient de veiller attentivement à ce que ce modèle ne nuise pas à l’offre éducative dans les langues régionales ou minoritaires.

Dans la plupart des communautés autonomes, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le domaine de la presse écrite et des médias audiovisuels, en vue de garantir une couverture à l’échelle de toute la région. Le rapport appelle aussi à une plus grande coopération, dans les domaines de l’éducation et des médias audiovisuels, entre les communautés autonomes où des langues identiques ou similaires sont parlées.

Le rapport note un progrès concernant l’enseignement de la langue basque à la fois dans le Pays basque et en Navarre. Toutefois, dans la Communauté autonome basque, la faible proportion des personnels maîtrisant cette langue pose problème dans les domaines de la justice, la police, la santé et l’aide sociale.

Le comité indique que le recul progressif de l’enseignement du galicien en Galice est un sujet d’inquiétude pour les locuteurs. De plus, la législation en vigueur plafonne à 50 % l’utilisation du galicien dans l’éducation.

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La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est une convention en faveur de la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires d’usage traditionnel. Un comité d’experts indépendants contrôle l’application de la Charte dans ses Etats parties et établit régulièrement des rapports contenant des recommandations adressées aux autorités concernées.

La convention, que l’Espagne a ratifiée en avril 2001, accorde une protection spécifique aux langues co-officielles des communautés autonomes : le catalan dans les îles Baléares, le basque au Pays basque, l’aranais et la catalan en Catalogne, le galicien en Galice, le basque en Navarre et le Valencien dans la Communauté Valencienne. De plus, la convention accorde une protection plus générale au galicien et au léonais en Castille-et-León, à l’aragonais en Aragon, à l’asturien et au galicien-asturien dans les Asturies.

Informations complémentaires sur la Charte

Contact : Jaime Rodriguez, Porte-parole/Attaché de presse, tél. +33 3 90 21 47 04