Recommandation 41 (1998)1 sur les nouvelles perspectives de la politique de l’aménagement du territoire de la grande Europe.

Le Congrès,

1. Rappelant les textes les plus importants adoptés en matière d'aménagement du territoire au sein du Conseil de l'Europe et notamment:

- la Charte européenne d'aménagement du territoire élaborée par la Conférence Européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT) adoptée en 1984;

- le Schéma européen d'aménagement du territoire présenté à la CEMAT en 1988;

- la Recommandation 7 (1994) du CPLRE relative aux perspectives de l'aménagement du territoire dans la nouvelle Europe;

- la Résolution 257 (1994) du CPLRE sur la planification intégrée et le développement local;

- la Recommandation 1272 (1995) de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe relative à un schéma européen global d'aménagement du territoire;

2. Rappelant également:

2.1 Les résultats de la "Conférence paneuropéenne sur le rôle des régions dans l'aménagement du territoire européen", qui ont été formalisés dans la "Déclaration finale de Poznan" du 5 avril 1997 figurant en annexe et faisant partie intégrante de la présente Recommandation;

3. Considérant:

3.1 Que les pays membres de l'Union européenne sont actuellement en train de se doter d'un cadre de référence en la matière sous la forme d'un Schéma de développement de l'Espace Communautaire (SDEC);

3.2 Que le Schéma européen d'aménagement du territoire nécessite une mise à jour et une extension à l'ensemble des 40 pays membres du Conseil de l'Europe, notamment pour les nouveaux pays membres qui sont à la recherche des mécanismes et structures démocratiques à mettre en oeuvre dans ce domaine;

3.3 La nécessité, soutenue également par l'Assemblée Parlementaire dans sa Recommandation 1272 (1995) d'élaborer, au sein du Conseil de l'Europe, un Schéma européen global d'aménagement du territoire s'étendant à l'ensemble de ses pays membres et ouvrant de nouvelles perspectives pour les politiques d'aménagement du territoire régional, national et européen et plus généralement pour la cohésion territoriale de l'ensemble de l'espace européen;

3.4 La nécessité de maintenir dans tous les territoires, des services publiques efficaces et accessibles à tous, ce qui représente un élément essentiel de la cohésion territoriale;

4. Constatant:

4.1 D'une part, que la tendance actuelle à une concentration excessive d'activités et de populations dans les régions urbaines centrales aggravée par la faiblesse voire l'absence de politiques volontaristes d'aménagement du territoire en présence de crise économique et, d'autre part, la nécessité de mise en valeur des potentialités de développement qu'offrent les régions périphériques;

4.2 Que la politique d'aménagement du territoire préconise d'une part, un développement durable de l'espace respectueux de l'environnement et représente d'autre part, un instrument à caractère social de lutte contre les disparités entre régions européennes et contre la recrudescence actuelle du chômage existant dans plusieurs régions;

4.3 Qu'il est nécessaire de permettre aux populations de s'adapter aux mutations structurelles dues aux changements de l'économie par une meilleure maîtrise de la part des pouvoirs politiques des effets territoriaux de la mondialisation et de la libéralisation de l'économie, en réalisant un dosage équilibré entre libre marché et planification territoriale;

4.4 Que la promotion de la cohésion économique et sociale entre régions requiert une définition au niveau européen d'objectifs à long terme visant à réaliser des conditions d'existence acceptables des citoyens là où ils vivent afin de ne pas aggraver les problèmes des grandes agglomérations et de leur banlieue dûs à la migration vers les villes, ni ceux des zones rurales menacées de dépeuplement;

4.5 Que la reconnaissance et le renforcement des compétences et responsabilités des autorités locales et régionales dans la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire sont fondés sur le principe de subsidiarité qui est désormais unanimement reconnu;

4.6 Que les niveaux local et régional représentent à la fois les niveaux les plus appropriés pour promouvoir une politique d'aménagement du territoire et de planification régionale ayant une large base démocratique;

4.7 Que les Etats doivent par conséquent, d'une part mettre en place des collectivités régionales directement ou indirectement élues démocratiquement, toutes dotées de compétences nécessaires en la matière et de ressources financières propres et, d'autre part, prévoir une péréquation des ressources;

4.8 Que les autorités régionales et locales doivent d'une part, utiliser les techniques de prospectives territoriales, de planification régionale et de développement durable intégré et d'autre part, mener une activité systématique d'identification des atouts et vocations des régions et de définition des stratégies appropriées pour le développement du territoire;

5. Soulignant:

5.1 La nécessité de développer la consultation et la participation active à l'aménagement du territoire -et la représentation démocratique qui s'y attache- des autorités locales et régionales, des groupements intéressés ainsi que des citoyens;

5.2 Que l'évolution de la notion de frontière et la nécessité de considérer les unités territoriales en fonction de leurs homogénéités économiques et sociales, suggère une utilisation plus intensive de la coopération transfrontalière et interrégionale comme moyen indispensable pour la coordination et l'harmonisation des politiques d'aménagement du territoire en Europe;

6. Se félicite:

6.1 De la clarification intervenue entre la CEMAT d'une part et l'Assemblée Parlementaire et le Congrès de l'autre, sur le rôle et la participation des instances électives à la définition des politiques d'aménagement du territoire et à leur participation active aux travaux menés au sein des instances gouvernementales compétentes du Conseil de l'Europe;

6.2 De la proposition de réunir une Conférence européenne des responsables régionaux chargés de l'Aménagement du territoire qui puisse contribuer à la définition des politiques en la matière aux niveaux national aussi bien qu'européen;

7. Recommande à la Conférence Européenne des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire:

7.1 De soutenir l'élaboration du Schéma paneuropéen de l'aménagement du territoire proposé par l'Assemblée Parlementaire qui prenne en considération les régions des nouveaux pays membres du Conseil de l'Europe, se situe dans le prolongement du Schéma de développement de l'espace Communautaire et se fixe comme objectif final la cohésion territoriale;

7.2 De faire participer efficacement les régions et les collectivités locales, à travers le Congrès, à l'élaboration des principes directeurs d'aménagement durable et global de la Grande Europe en organisant un Forum en 1999, en collaboration avec l'Assemblée parlementaire et le CPLRE, portant sur les thèmes de la 12éme CEMAT qui aura lieu à Hanovre en l'an 2000;

7.3 De promouvoir la mise en place d'un réseau paneuropéen de transports afin de permettre aux collectivités locales et régionales de la Grande Europe, y compris celles de sa périphérie, de développer leurs activités, considérant que l'existence d'un tel réseau est une condition essentielle pour le développement équilibré et la cohésion territoriale de la nouvelle Europe;

7.4 De soutenir, en proposant un programme spécial dans le cadre du titre IX du budget du Conseil de l'Europe, l'organisation de stages de formation et d'échanges de spécialistes pour améliorer la formation des aménageurs et des décideurs en tenant compte du fait que, dans certains pays d'Europe centrale et orientale, l'aménagement du territoire en est encore à ses débuts;

8. Recommande au Comité des Ministres:

8.1 D'intégrer le Comité des Hauts Fonctionnaires de la CEMAT dans le système des Comités Directeurs du Conseil de l'Europe en le chargeant de poursuivre un programme de travail et en particulier:

8.2 De lancer un programme d'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale en matière d'aménagement du territoire en coopération avec la CEMAT et le Congrès et en coordination avec la mise en oeuvre de l'initiative communautaire INTERREG II C et des programmes PHARE et TACIS de la Commission Européenne, permettant un véritable transfert de savoir-faire en la matière qui puisse profiter également aux autorités régionales et locales;

8.3 De faire en sorte que ce programme englobe des échanges de savoir-faire et d'expériences, -également grâce à un partenariat entre villes, régions et ministères nationaux- au profit des pays d'Europe centrale et orientale qui en font la demande;

9. S'adresse aux institutions de l'Union européenne et recommande notamment:

9.1 à la Commission européenne d'intensifier la coopération avec la CEMAT et le Congrès, notamment en ce qui concerne la dimension paneuropéenne du SDEC;

9.2 au Parlement européen d'intensifier la coopération avec l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe au sujet du SDEC et du Schéma paneuropéen de l'aménagement du territoire;

10. Recommande aux Gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe:

10.1 De promouvoir le développement de la coopération transfrontalière et interrégionale en soutenant la création de commissions intergouvernementales dans lesquelles les régions seront représentées;

10.2 De mettre en place des structures régionales démocratiques dotées des pouvoirs nécessaires en matière de développement et d'aménagement du territoire ou de les renforcer là où elles existent.

CONFERENCE PANEUROPEENNE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Poznan, 3-5 avril 1997

DECLARATION FINALE adoptée à l'unanimité le 5 avril 1997

1. La Conférence paneuropéenne sur le rôle des régions dans l'aménagement du territoire européen, organisée du 3 au 5 avril 1997 à Poznan (Pologne) par le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE), l'Association des villes polonaises et la ville de Poznan, a réuni les représentants des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et d'autres instances administratives et gouvernementales;

2. Les participants ont souligné la nécessité d'une vision politique globale assurant la régulation de l'économie dans une perspective de cohésion économique, écologique, sociale et territoriale; dans ce cadre, ils ont affirmé l'importance de l'aménagement du territoire pour le développement équilibré et durable de l'ensemble des 40 pays membres du Conseil de l'Europe ainsi que pour la coopération européenne aux niveaux local, régional et national;

3. Ils ont rappelé les textes pertinents adoptés récemment au sein du Conseil de l'Europe:

- par l'Assemblée Parlementaire: la Recommandation 1272 (1995) relative à un Schéma européen global d'aménagement du territoire,

- par le CPLRE: Recommandation 7 (1994) et Résolution 9 (1994) relatives aux perspectives de l'aménagement du territoire dans la nouvelle Europe;

4. Ils ont souligné l'importance que représente dans ce domaine l'existence de:

- la Charte européenne d'aménagement du territoire élaborée par la CEMAT et adoptée en 1984 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en tant que Recommandation aux Gouvernements membres, ainsi que:

- le Schéma européen d'aménagement du territoire présenté à la CEMAT en 1988, document de référence de premier ordre pour l'orientation de l'aménagement du territoire aux plans régional, national et européen;

5. Ils ont constaté que le débat sur l'aménagement du territoire européen s'est développé ces dernières années avec rapidité, notamment dans le cadre de l'Union européenne, où ses membres sont actuellement en train de se doter d'un cadre de référence en la matière sous la forme d'un Schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC);

6. Ils ont regretté l'insuffisance de maîtrise par les pouvoirs politiques des effets territoriaux de la mondialisation et de la libéralisation de l'économie; au regard de l'importance de ces effets, ils ont demandé - par analogie à ce qui se pratique en matière d'environnement - que soient conduites des études ex-ante de l'impact territorial des grandes politiques européennes et nationales et ex-post de l'évaluation de ces politiques au regard de l'objectif général de cohésion sociale et territoriale;

7. Ils ont pris note de la proposition de l'Assemblée Parlementaire d'élaborer au sein du Conseil de l'Europe, un Schéma européen global d'aménagement du territoire s'étendant à l'ensemble de ses pays membres et ouvrant ainsi de nouvelles dimensions et perspectives pour les politiques d'aménagement du territoire régional, national et européen;

8. Ils insistent sur le fait que toute politique nationale et européenne d'aménagement du territoire devrait être fondée sur les principes définis dans la Charte européenne d'aménagement du territoire du Conseil de l'Europe et qu'elle doit trouver son application également aux plans local et régional. La définition des politiques sectorielles et l'application de la Charte au plan des politiques spécifiques devrait suivre les Recommandations adoptées par les différentes instances du Conseil de l'Europe et réunies dans le Schéma européen d'aménagement du territoire;

9. Vu l'importance de ce document de référence, notamment pour les nouveaux pays membres du Conseil de l'Europe à la recherche des mécanismes et structures démocratiques à mettre en oeuvre dans ce domaine, ils demandent sa mise à jour et son extension à l'ensemble des 40 pays membres du Conseil de l'Europe;

10. Estimant que l'aménagement du territoire peut être considéré non seulement comme un instrument de lutte contre les disparités entre régions européennes, mais peut également contribuer à la lutte contre la recrudescence actuelle du chômage;

11. Sont convaincus que pour mener une politique d'aménagement du territoire efficace, les Etats doivent se doter de régions disposant des compétences nécessaires en la matière, ce qui suppose la mise en place de collectivités régionales élues démocratiquement et de mécanismes de péréquation des ressources;

12. Convaincus que la reconnaissance des responsabilités des autorités locales et régionales dans la mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire est fondée sur le principe de subsidiarité qui est désormais unanimement reconnu;

13. Soulignent l'importance de la prospective territoriale impliquant l'identification des atouts et vocations des régions et la définition des stratégies appropriées de développement du territoire; cela suppose l'apprentissage par les autorités régionales et locales des techniques de prospectives territoriales, de planification régionale et de développement durable intégré;

14. Estiment qu'une stratégie européenne d'aménagement du territoire doit prendre en compte les avantages d'un développement plus équilibré du continent à travers d'une part, une meilleure maîtrise des problèmes posés par une concentration excessive d'activités et de populations dans les régions centrales et d'autre part, une mise en valeur des potentialités de développement qu'offrent les régions périphériques;

15. Soulignent la nécessité de développer la consultation et la participation active à l'aménagement du territoire et la représentation démocratique qui s'y attache, des autorités locales, des citoyens, des propriétaires fonciers et d'autres groupements intéressés, et rappellent que les niveaux local et régional, les plus proches du citoyen, représentent à la fois les niveaux les plus appropriés pour promouvoir une politique démocratique d'aménagement du territoire et les niveaux où peut le mieux s'opérer la mise en cohérence du développement territorial ascendant et la planification régionale;

16. Soulignent que la coopération transfrontalière et interrégionale représente un outil indispensable pour la coordination et l'harmonisation des politiques d'aménagement du territoire en Europe;

17. Mettant en relief qu'il est indispensable de préparer l'avenir de l'Europe et de permettre aux populations de s'adapter aux mutations structurelles dues aux changements de l'économie mondiale, les participants réaffirment que la promotion de la cohésion économique et sociale entre régions requiert une définition au niveau européen d'objectifs à long terme fondés sur une politique volontariste de convergence des valeurs européennes et un projet commun, capables de contrôler les effets du processus de mondialisation sur les conditions d'existence des citoyens là où ils vivent.

* * *

Les participants :

18. Proposent aux Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe qui se réuniront en octobre de cette année, de relancer l'action de l'Organisation en conformité avec les objectifs du Statut du Conseil et visant la cohésion sociale et territoriale de la Grande Europe; dans ce contexte ils soulignent les liens existant entre le principe de cohésion territoriale et l'égalité entre les citoyens qui sont au coeur des grands principes fondateurs du Conseil de l'Europe ; dans cette perspective une relance du dialogue politique s'impose à travers l'organisation de Colloques politiques entre la Conférence Européenne des Ministres responsables de l'Aménagement du Territoire et les élus représentant l'Assemblée Parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe, dans le but :

- d'élaborer un Schéma pan-européen de l'aménagement du territoire qui prenne en considération les régions des nouveaux pays membres du Conseil de l'Europe et qui puisse constituer un élément à intégrer au Schéma de développement de l'espace Communautaire;

- de faire participer efficacement les régions et les collectivités locales à l'élaboration des principes directeurs d'aménagement durable et global de la Grande Europe;

19. Soulignent la nécessité de mettre en place un réseau pan-européen de communications et de transports rapides et proposent la tenue d'une Conférence dans un pays d'Europe centrale et orientale dans ces domaines, pour permettre aux collectivités locales et régionales de la Grande Europe, y compris celles de sa périphérie, de faire connaître leurs propositions aux institutions nationales et européennes et notamment à la Conférence Européenne des Ministres responsables des Transports (CEMT);

20. Soulignent la nécessité de présenter les exigences de la cohésion territoriale aux autorités chargées de la planification des transports, également au niveau européen, et demandent à cet effet qu'une coopération puisse finalement s'instaurer entre la CEMAT et la CEMT d'une part, et que d'autre part la CEMT invite le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe à se faire représenter à ses réunions;

21. Estimant que dans certains pays d'Europe centrale et orientale, l'aménagement du territoire en est encore à ses débuts, et qu'il est urgent d'organiser des stages de formation et des échanges de spécialistes pour améliorer la formation des aménageurs et des décideurs concernés;

22. S'inspirent également des Recommandations du Chapitre Aménagement du territoire de l'Agenda 21 des Nations-Unies préconisant un développement durable de l'espace respectueux de l'environnement et tenant compte de la dimension sociale;

23. Dans cette perspective, ils proposent au Conseil de l'Europe:

- de lancer un programme d'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale en matière d'aménagement du territoire, en coordination avec la mise en oeuvre de l'initiative communautaire INTERREG II C de la Commission Européenne, permettant un véritable transfert de savoir-faire en la matière, qui puisse profiter aussi aux autorités régionales et locales;

- de promouvoir des échanges de savoir-faire et d'expériences, notamment grâce à un partenariat entre villes, régions et ministères nationaux au profit des pays d'Europe centrale et orientale qui en font la demande;

- d'examiner les besoins et la possibilité de création d'un centre européen de formation sur l'aménagement du territoire qui puisse devenir un laboratoire de recherche et de formation des élus et des personnels;

- d'étudier la possibilité de créer un "Observatoire de cohésion sociale et territoriale en Europe";

- d'intensifier la coopération avec les institutions de l'Union européenne à tous les niveaux, en particulier le Conseil des Ministres, la Commission, le Parlement Européen, le Comité des Régions et le Comité Economique et social;

24. Recommandent aux gouvernements nationaux et aux autorités locales et régionales, l'utilisation des instruments juridiques de coopération comme la Convention-Cadre pour la coopération transfrontalière entre collectivités et autorités territoriales et son Protocole additionnel, les modèles d'accords sur la création de commissions bilatérales transfrontalières sur l'aménagement du territoire aux niveaux national et régional ainsi que le programme d'assistance technique en matière de coopération transfrontalière mis en oeuvre par le Conseil de l'Europe pour les pays d'Europe centrale et orientale;

25. Invitent les gouvernements à promouvoir le développement de la coopération transfrontalière et interrégionale en soutenant la création de commissions chargées de cette coopération;

26. Invitent les pays qui ne l'ont pas encore fait, notamment en Europe centrale et orientale, à mettre en place des structures régionales démocratiques dotées des pouvoirs nécessaires en matière de développement et d'aménagement du territoire;

27. Affirment solennellement que l'entente entre les peuples et la paix sociale ne peuvent exister durablement que dans un contexte de tolérance et de justice sociale directement lié à un développement équilibré et équitablement réparti dans l'ensemble des régions européennes.

1 Discussion par le Congrès et adoption le 27 mai 1998, 2e séance (voir doc CG (5) 9, projet de Recommandation présenté par M. Kieres et M. Savy, Rapporteurs)