29e SESSION

Strasbourg, 20-22 octobre 2015

CG/2015(29)10FIN
22 octobre 2015

Défendre les droits des enfants en période d'austérité

Commission des questions d’actualité

Rapporteur[1]: Johan van den HOUT, Pays-Bas (R, SOC)

Résolution 392 (2015) 2

Recommandation 382 (2015) 4

Exposé des motifs 5

Résumé

Le rapport étudie les conséquences de la crise économique et des mesures d’austérité en Europe sur les droits des enfants. Il porte principalement sur les problèmes majeurs affectant les enfants et leurs familles et qui se posent pour les autorités locales et régionales dans les pays membres du Conseil de l’Europe. Il expose comment celles-ci peuvent s’acquitter de leurs responsabilités et protéger les droits des enfants, alors même que c’est à l’échelon national que sont décidées les baisses de dépenses publiques et les mesures d’économies dans le service public. Plusieurs études de cas présentent des initiatives au niveau local et régional ayant contribué à la sauvegarde des droits des enfants en temps de crise économique et d’austérité.

Le rapport recommande aux autorités locales et régionales de prendre toutes les mesures législatives ou administratives dans la limite de leurs compétences afin d’institutionnaliser et d’implanter une approche fondée sur le droit des enfants dans l’exercice de toutes leurs fonctions. Il recommande également de fournir des services adaptés aux enfants et de protéger les droits de ceux en situation de vulnérabilité accrue, ainsi que de lutter contre les conséquences de la pauvreté des enfants. Il propose aux autorités locales et régionales d’entreprendre une évaluation d’impact des droits des enfants ainsi qu’une budgétisation spécifique, de mettre en œuvre une approche systématique de collecte de données et de procéder à sa diffusion, de fournir des formations sur les droits des enfants et de travailler avec la société civile sur ces questions. Enfin, il invite les Etats membres à veiller à ce que des voies de recours adéquates soient disponibles pour les enfants, en fournissant des moyens de communication entre les enfants et leurs représentants et leurs décideurs.

Défendre les droits des enfants en période d'austérité

RESOLUTION 392 (2015)[2]

1.  La crise économique prolongée et les mesures d’austérité en résultant ont eu, dans de nombreux Etats européens, un impact significatif sur les politiques publiques et la protection sociale, notamment sur les programmes touchant les enfants et leurs familles, comme l’aide sociale, l’éducation, les services sociaux, le logement et la santé.

2.  Tandis que les systèmes de protection sociale ont été ébranlés par les réductions introduites au nom de l’austérité, les enfants ont été parmi les premiers à en souffrir. Les droits de l’enfant sont bien trop souvent négligés, les gouvernements privilégiant, à tous les niveaux, les économies à la fourniture de services et à la qualité. Les mesures d’austérité ont réduit la capacité des autorités locales et régionales à instaurer des programmes sociaux de soutien et à prendre en charge les services de base, déstabilisant les services conçus pour répondre aux besoins des enfants ou pour protéger ceux-ci de toute forme d’exploitation et d’abus.

3.  Suite aux mesures d’austérité, les enfants les plus pauvres souffrent de façon disproportionnée. L’incidence de la pauvreté des enfants a augmenté durant la crise économique. Cette triste situation est aggravée par le fait que les services publics essentiels à l’atténuation de l’impact négatif de la pauvreté sur le bien-être des enfants, ont été réduits dans de nombreux Etats européens.

4.  Le fait que des services publics essentiels pour protéger le développement physique, mental et social de l’enfant ont pu être compromis (éducation, santé) est particulièrement préoccupant. Le travail des enfants a augmenté et la protection pour les enfants en âge de travailler a diminué. Les services publics offrant une protection des enfants contre toute atteinte à leur intégrité physique sont menacés. De ce fait, les enfants sont exposés à des plus grands risques d’exploitation ou d’abus. Les structures soutenant la participation et la promotion des droits des enfants ont été sapées. Les enfants sont ainsi moins susceptibles de participer aux processus de décisions affectant leur quotidien, ou d’être en position de remettre en cause celles contraires à leurs intérêts. Tout ceci met les droits des enfants en péril et dresse un tableau inquiétant de la situation plus générale des droits de l’enfant en Europe.

5.  Les droits de l’homme devraient offrir une protection aux personnes les plus susceptibles d’être victime de discrimination, d’exclusion, ou tout simplement d’être oubliées en temps de crise économique. Malheureusement, les services à l’enfance semblent être parmi les cibles faciles pour les mesures d’austérité et les réductions des dépenses, et les droits de l’enfant en souffrent en conséquence. Ceci est extrêmement inquiétant. En tant que groupe social, les enfants sont vulnérables aux violations de leurs droits les plus fondamentaux. Pour certains enfants en condition particulière de vulnérabilité accrue, la situation est encore pire. En Europe, et c’est malheureux, trop peu a été fait pour protéger les enfants des politiques rétrogrades et des réductions de services qui ont mis à mal les droits et les garanties qui devraient leurs être raisonnablement accordés.

6.  L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a évalué les effets des mesures d’austérité respectivement dans ses Résolutions 1884 (2012) et 1886 (2012), comme un danger pour la démocratie et les droits sociaux et a souligné la nécessité de maintenir les services, en particulier aux populations vulnérables en périodes d’austérité. Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, dans son document de (2013)2 « Protéger les droits de l'homme en temps de crise économique » a attiré l’attention sur la pauvreté des enfants en tant que problème susceptible d’avoir des effets à long-terme. L’Europe risquerait en effet de produire une « génération perdue » de jeunes gens désillusionnés, avec potentiellement de graves conséquences pour la solidarité intergénérationnelle, pour la cohésion sociale et pour la stabilité politique à long-terme. 

7.  Le Congrès des autorités locales et régionales du Conseil de l’Europe reconnaît que les autorités locales et régionales peuvent jouer un rôle central en matière des droits de l’enfant. Elles sont responsables  d’un certain nombre de politiques publiques et de programmes affectant, directement ou indirectement, les enfants ou leurs familles.

8. Convaincu que les autorités locales et régionales sont bien placées pour défendre et promouvoir les droits de l’enfant en temps de crise économique et de mesures d’austérité à travers des mesures décisives, en particulier en matière de politiques et de prise de décisions concernant les services de base, le Congrès appelle les autorités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre toutes les mesures législatives (lorsqu’elles sont appropriées) ou administratives, dans la limite de leurs compétences, pour :

a.   adopter une approche intégrée pour la planification et la délivrance des services à l’enfance, assurant que des mesures positives soient prises afin d’implanter cette approche dans l’exercice de toutes leurs fonctions ;

b.   fournir des services prenant en compte les besoins des enfants, assurant que les services mis en place en place au bénéfice des enfants soient à la fois sensibles et réactifs à leurs besoins lors du processus de planification ;

c.   identifier les enfants susceptibles d’être victimes de discrimination ou d’exclusion en faisant usage d’indicateurs appropriés et d’outils d’évaluation, et donner la priorité aux actions atténuant l’impact de la discrimination structurelle, en assurant une allocation de ressources adéquates en tant que crédits budgétaires, en travaillant en étroite collaboration avec la société civile et en s’assurant que les enfants en situation de vulnérabilité accrue soient bien pris en charge par des services publics de qualité ;

d.   entreprendre une évaluation d’impact des droits de l’enfant (en intégrant des processus d’évaluation de fond motivés comme un élément-clé de la prise de décision concernant les droits de l’enfant) et entreprendre, en ce qui concerne les enfants,  une budgétisation ouverte et transparente, en portant une attention particulière à la nécessité de maintenir les services pour les enfants présentant une situation très à risque ;

e.   fournir aux employés des gouvernements locaux et régionaux des formations sur les droits de l’enfant, en accordant une attention particulière aux questions de discrimination, aux enfants en situation de vulnérabilité accrue et aux enfants courant des risques d’exploitation ou de dommage physique ;

f.    sensibiliser aux droits de l’enfant, non seulement leurs employés, mais également le grand public, les parents, les enfants et les personnes travaillant avec des enfants ; et valoriser les organisations de la société civile dont le travail bénéficie aux enfants ;

g.   offrir une réelle responsabilité, en insistant sur l’ouverture et la transparence de l’exercice des politiques, des stratégies et de l’organisation des autorités locales et régionales, en établissant ou en maintenant des mécanismes adéquats permettant aux enfants de présenter des plaintes ou de soulever leurs inquiétudes, et en fournissant des moyens de communication entre les enfants et leurs représentants et leurs décideurs.


Défendre les droits des enfants en période d'austérité

RECOMMANDATION 382 (2015)[3]

1.  La crise économique prolongée et les mesures d’austérité en résultant ont eu, dans de nombreux Etats européens, un impact significatif sur les politiques publiques et la protection sociale, notamment sur les programmes touchant les enfants et leurs familles, comme l’aide sociale, l’éducation, les services sociaux, le logement et la santé.

2.  Suite aux mesures d’austérité, les enfants les plus pauvres souffrent de façon disproportionnée. L’incidence de la pauvreté des enfants a augmenté durant la crise économique. Cette triste situation est aggravée par le fait que les services publics essentiels à l’atténuation de l’impact négatif de la pauvreté sur le bien-être des enfants ont été réduits dans de nombreux Etats européens.

3.  Les services publics offrant une protection des enfants contre toute atteinte à leur intégrité physique sont menacés. De ce fait, les enfants sont plus exposés au risque d’exploitation ou d’abus. Les structures soutenant la participation et la promotion des droits des enfants ont été sapées. Les enfants sont ainsi moins susceptibles de participer aux processus de décisions affectant leur quotidien, ou d’être en position de remettre en cause celles contraires à leurs intérêts. Tout ceci met les droits des enfants en péril et dresse un tableau inquiétant de la situation plus générale des droits des enfants en Europe.

4.  Les droits de l’homme doivent offrir une protection aux personnes les plus susceptibles d’être victime de discrimination, d’exclusion, ou tout simplement d’être oubliées en temps de crise économique. En tant que groupe social, les enfants sont vulnérables aux violations de leurs droits les plus fondamentaux. Pour certains enfants en condition particulière de vulnérabilité accrue, la situation est encore pire. En Europe, malheureusement, trop peu a été fait pour protéger les enfants des politiques rétrogrades et des réductions de services qui ont mis à mal les droits et les garanties qui devraient leurs être convenablement accordés.

5.  Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe reconnaît que les autorités locales et régionales peuvent jouer un rôle central en matière de droits de l’enfant. Elles sont responsables  d’un certain nombre de politiques publiques et de programmes affectant, directement ou indirectement, les enfants ou leurs familles.

6.  convaincu que des actions décisives et des mesures législatives sont requises pour protéger les enfants en période de crise économique et de mesures d’austérité, en particulier par rapport aux politiques et à la prise de décisions concernant les services essentiels, le Congrès appelle les autorités nationales des Etats membres du Conseil de l’Europe à :

a.   prendre toutes les mesures administratives et législatives afin de promouvoir la non-discrimination et l’égalité, dans tous les aspects de la planification et de la mise en œuvre de services relatifs à l’enfant ;

b.   mettre en œuvre une approche systématique de collecte de données complètes et de procéder à leur diffusion, en accordant une attention particulière à la nécessité de recueillir des données sur les enfants en situation de vulnérabilité accrue, quand il est nécessaire d’introduire de nouveaux indicateurs sociaux ; et de s’assurer de la diffusion de ces données à toutes les parties prenantes ;

c.   s’assurer que les politiques concernant les enfants sont élaborées en concertation avec les autorités publiques infranationales, et développer une stratégie nationale pour partager les responsabilités entre les différents niveaux de gouvernance.


Défendre les droits des enfants en période d'austérité

EXPOSE DES MOTIFS[4]

Table des matières

I.      INTRODUCTION. 6

1.1.     Obligations en matière de droits de l’homme. 7

1.2      Principes directeurs des droits de l’enfant 7

1.3      Droits des enfants et gouvernance multiniveaux. 8

II.     MESURES D’AUSTÉRITÉ ET DROITS DE L’ENFANT. 9

2.1      Risques accrus de violations des droits. 9

2.2      Pauvreté des enfants. 10

2.3      Inégalités et discrimination. 11

2.4      Des services fondamentaux menacés. 11

2.5      Risques d’exploitation ou d’abus. 11

2.6      Des enfants réduits au silence. 12

2.7      Impact intergénérationnel 12

III.    DÉFENDRE LES DROITS DE L’ENFANT. 13

3.1      Institutionnalisation d’une approche fondée sur les droits de l’enfant 13

3.2      Soutenir et faciliter la participation. 14

3.3      Assurer des services adaptés aux enfants. 15

3.4      Promouvoir l’égalité et protéger les groupes défavorisés. 16

3.5      Lutter contre les conséquences de la pauvreté des enfants. 16

3.6      Evaluer l’impact sur les droits de l’enfant 17

3.7      Collecter et diffuser des données complètes. 18

3.8      Etablir un volet budgétaire Enfants. 18

3.9      Assurer des formations et sensibiliser aux droits de l’enfant 19

3.10     Etablir des liens avec la société civile et coordonner l’action. 19

3.11     Imposer le respect de l’obligation de rendre des comptes. 20

IV.   EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES AU NIVEAU LOCAL  ET RÉGIONAL. 20

4.1      Catalogne, Espagne. 20

4.2      Commune d’Elbasan, Albanie. 21

4.3      Flandres, Belgique. 21

4.4      Ville de Niš, Serbie. 22

4.5      Osnabrück, Allemagne. 22

4.6      Pays de Galles et ville-comté de Swansea, Royaume-Uni 22

V.    CONCLUSIONS. 23


I.          INTRODUCTION

1. L’Europe traverse actuellement une crise économique profonde et durable[5]. Il ressort de l’analyse des diverses réponses soumises par les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe qu’il n’est possible (ou souhaitable) que dans une certaine mesure d’établir des généralités sur l’impact de cette crise et les réactions des gouvernements. Toutefois, un certain nombre de points ont été soulevés à de très nombreuses reprises dans les commentaires disponibles, attirant l’attention sur des sujets de préoccupation pour les gouvernements et les institutions de politique sociale à tous les niveaux.[6] Citons, en premier lieu, la reconnaissance du fait que partout en Europe, une « nouvelle réalité politique placée sous le signe de l’austérité » s’est imposée, de nombreux Etats ayant introduit des mesures d’austérité en réponse à la crise économique.[7] Ces mesures se traduisent par une réduction des dépenses publiques, une politique fiscale régressive et des réformes de l’emploi et des retraites.[8]

2. Les conséquences de la crise et de ces mesures d’austérité pour les droits de l’homme en Europe sont très inquiétantes.[9] Et elles le sont encore davantage pour les droits de l’enfant. En effet, en tant que groupe social, les enfants risquent tout particulièrement d’être oubliés dans les décisions sur les politiques et programmes et de voir leurs droits et intérêts mis de côté pour répondre à d’autres priorités gouvernementales. Cette faiblesse de la société a été révélée par l’aggravation de la pauvreté des enfants, ce phénomène attirant particulièrement l’attention sur les dépendances associées à l’enfance.[10] Les enfants appartenant à des groupes sociaux marginalisés et exclus ont été frappés de façon disproportionnée par les mesures d’austérité, celles-ci ayant contribué à renforcer les formes traditionnelles de discrimination.[11] Les enfants concernés sont dès lors d’autant plus exposés au risque de violation de leurs droits fondamentaux.[12]

3. Les mesures d’austérité ont contribué à la dégradation des conditions de vie des enfants dans la mesure où l’accès à la protection sociale a été restreint et où l’efficacité et la qualité des services ont diminué.[13] Ceux d’entre eux qui sont issus des familles les plus pauvres continuent de vivre dans des conditions de dénuement inacceptables étant donné que les niveaux de revenus baissent. On ne peut pas s’en remettre aux systèmes de protection sociale pour aider ces enfants ou leur famille à surmonter ces nouvelles difficultés, ces systèmes ayant souvent été chargés, de façon non justifiée, de porter le fardeau des mesures d’austérité. Celles-ci ont mis à mal la capacité des gouvernements centraux européens à maintenir le niveau de protection sociale.[14] Les autorités locales et régionales, plus proches des familles et des individus les plus démunis, peinent à maintenir les services d’aide, alors que les effets des mesures d’austérité se font sentir à tous les niveaux de gouvernement.[15]

4. Alors que les mesures d’austérité ont un effet dévastateur sur les systèmes de protection sociale des Etats membres du Conseil de l’Europe, les droits de l’homme proposent un cadre normatif pour les décisions concernant les politiques et programmes sociaux en temps de crise économique[16], et la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC) fournit un cadre juridique pour les investissements en faveur des enfants. En effet, le respect institutionnel des normes de droits de l’homme permet de protéger les enfants des conséquences négatives des politiques économiques restrictives et des mesures d’austérité. Dans les sections qui suivent, nous examinerons la pertinence des obligations générales en matière de droits de l’homme et des principes directeurs des droits de l’enfant pour la prise de décisions à tous les niveaux (dans le contexte d’une gouvernance multiniveaux), et en particulier à celui des collectivités locales et régionales. Ceci devrait permettre d’établir un cadre normatif pour les responsabilités de ces dernières dans le domaine des droits de l’enfant.

1.1.      Obligations en matière de droits de l’homme

5. Les gouvernements ont pour obligation première de protéger et de promouvoir les droits de l’homme : ces obligations ont pour corollaire l’obligation d’éviter les politiques régressives ou les programmes mettant en question les droits de l’homme ou y portant atteinte.[17] Elles s’appliquent également aux droits civils, politiques, sociaux, économiques ou culturels des enfants, y compris en période d’austérité.[18] L’objectif du plein exercice des droits économiques et sociaux peut être atteint progressivement, mais sans préjudice du respect des obligations à effet immédiat, parmi lesquelles figurent la non-discrimination, la participation et l’intérêt supérieur de l’enfant.[19]

6. Pour respecter les obligations en matière de droits de l’homme, les autorités pertinentes chargées de la législation, de la politique sociale et des services publics doivent prouver que tout a été mis en œuvre pour satisfaire aux droits de l’enfant et que toutes les ressources disponibles ont été mises à profit pour garantir qu’ils puissent jouir des droits qui leur sont reconnus, y compris – mais pas uniquement – d’un niveau minimum de droits sociaux ou économiques[20]. Ces obligations impliquent un contrôle rigoureux non seulement des processus décisionnels sur les politiques et les programmes mais aussi des allocations budgétaires pour garantir une utilisation efficace des ressources, dans l’objectif de promouvoir les droits et de prévenir leur affaiblissement.[21] A cet égard, dans les processus décisionnels relatifs au budget, l’allocation de ressources suffisantes pour garantir le maintien de services fondamentaux pour les enfants dans les domaines de la protection sociale, de la santé ou du logement, par exemple, est de plus en plus considérée comme un minimum aux fins du respect des obligations relatives aux droits de l’homme.[22]

1.2       Principes directeurs des droits de l’enfant

7. Les divers instruments internationaux de droits de l’homme accordent une attention particulière aux droits de l’enfant. La Convention relative aux droits de l’enfant (CRC), qui établit une liste détaillée de droits reconnus à tous les enfants, est largement reconnue comme la référence la plus importante dans ce domaine. Si les droits établis dans cette Convention sont interdépendants et indissociables de toute autre garantie en matière de droits de l’homme, le Comité des droits de l’enfant (ci-après « le Comité ») a identifié quatre articles de l’instrument comme constituant les principes généraux des droits de l’enfant[23], à savoir :

a.   Article 2 : La jouissance des droits reconnus dans la Convention doit être assurée pour tous les enfants sans distinction aucune. Ce principe a pour corollaire l’obligation d’identifier les enfants ou les groupes d’enfants qui pourraient avoir besoin d’une assistance spéciale pour accéder à leurs droits et pour les exercer.[24]

b.   Article 3 : l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les actions prises par une autorité compétente concernant les enfants. Ce principe implique l’examen systématique de l’impact de toute décision ou mesure prise par toute autorité sur les droits et intérêts de l’enfant. Le Comité a défini la situation de vulnérabilité d’un enfant, son accès à une éducation de qualité et son état de santé comme des éléments essentiels à prendre en considération dans toute évaluation de son intérêt supérieur. [25]

c.   Article 6 : les Etats doivent assurer dans toute la mesure du possible la survie et le développement de l’enfant. Le Comité attend des États qu’ils interprètent le terme «développement» comme un concept global recouvrant le développement physique, mental, spirituel, moral, psychologique et social.[26]

d.   Article 12 : l’enfant a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, ses opinions étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité (article 12).[27] Ce principe met l’accent sur le rôle de l’enfant en tant que participant actif à la promotion, à la protection et à la surveillance de ses droits, et il requiert des modes de communication adaptés, ainsi que l’accès de l’enfant aux informations pertinentes pour faciliter sa compréhension et sa participation significative. [28]

8. Parallèlement à la CRC, d’autres instruments internationaux des droits de l’homme existent et offrent des droits aux enfants. Au niveau européen, il existe des protections supplémentaires. Les enfants des pays membres du Conseil de l’Europe sont également protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme, ou CEDH).[29] Le Conseil de l’Europe a reconnu séparément les intérêts de l’enfant dans la Charte sociale européenne et introduit des garanties supplémentaires contre des risques particuliers, comme celui des abus sexuels.[30] La stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant 2012-2015[31] sert de « catalyseur » à la mise en œuvre des droits de l’enfant tels que consacrés par la Convention des droits de l’enfant et s’inscrit dans la même logique que le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants[32] » du Conseil de l’Europe. L’Union européenne a également adopté une approche visant à intégrer la Convention dans ses politiques, programmes et actions.[33]

1.3       Droits des enfants et gouvernance multiniveaux

9. La gouvernance à plusieurs niveaux est une caractéristique de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, bien que les approches concernant la décentralisation des pouvoirs de l’Etat varient. Les obligations en matière de droits de l’homme font tout autant partie du cadre politique s’appliquant aux pouvoirs locaux et régionaux qu’à celui qui s’applique au gouvernement central.[34] Il s’agit là d’un point important étant donné que les autorités locales et régionales jouent un grand rôle dans la vie quotidienne des enfants. En effet, les collectivités locales et régionales sont dotées, à des degrés divers, de compétences en matière de législation, de politique, de programmation et de mise en œuvre dans des domaines qui affectent directement ou indirectement la vie des enfants, tels que l’éducation, le logement, les services sociaux, la santé, le transport, l’environnement et les loisirs.[35] Alors que le rôle des structures gouvernementales décentralisées est important, le Comité a attiré l’attention sur le fait que le transfert de responsabilité en ce qui concerne les politiques de l’enfance ne modifie en rien le devoir des Etats parties de respecter les obligations qui leur incombent au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, parmi lesquelles figurent notamment le devoir de veiller à ce que les autorités pertinentes disposent des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs tâches.[36]

10. L’introduction de mesures d’austérité a réduit la capacité de nombreux gouvernements centraux à maintenir la protection des droits de l’homme. Elle constitue également une abdication de leur responsabilité de soutenir les autorités décentralisées dans la mise en œuvre des obligations qui leur incombent au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. En effet, au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe, bon nombre de gouvernements centraux ont réduit le soutien financier accordé aux collectivités locales et régionales. De ce fait, ces dernières sont soumises à de sévères contraintes et il leur a été demandé de réduire leurs dépenses alors que la demande de service public augmente.[37] Souvent, la baisse des financements publics entraîne une réduction des capacités du secteur non gouvernemental – un prestataire de services et partenaire clé pour les collectivités locales et régionales, ce qui vient encore aggraver la situation.[38]

II.         MESURES D’AUSTÉRITÉ ET DROITS DE L’ENFANT

11.  Les répercussions des mesures d’austérité sur les enfants en Europe sont profondes et diverses et varient en fonction des Etats et des collectivités locales et régionales. Cette longue crise économique et le maintien des mesures d’austérité en Europe continuent d’affecter de nombreux domaines de services clés concernant les enfants, notamment la sécurité sociale, l’éducation et les soins de santé.[39] Les réformes de l’emploi adoptées dans de nombreux de pays ont entraîné une baisse des revenus pour de nombreux ménages, qui se sont traduites par une diminution des salaires ou par du chômage, contribuant à l’augmentation de la pauvreté, et plus particulièrement par celle des enfants.[40] La présente section examine, en termes généraux, les principaux impacts des mesures d’austérité sur les droits de l’enfant auxquels les autorités locales et régionales dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient accorder une attention particulière. Ces impacts sont traités dans des sections distinctes à des fins de présentation, mais en réalité, souvent, ils se produisent simultanément et se conjuguent, contribuant à aggraver les effets des mesures d’austérité sur les enfants.

2.1       Risques accrus de violations des droits

12.  Lorsque les systèmes de protection sociale sont mis à mal, ce sont les groupes sociaux les plus vulnérables qui sont les plus affectés car les schémas traditionnels de discrimination et d’inégalité sont renforcés. Les enfants figurent parmi les personnes les plus exposées à ce risque, a fortiori s’ils font partie d’un groupe social déjà marginalisé.[41] Les mesures d’austérité menacent la capacité des collectivités locales et régionales à mettre en place des programmes d’aide sociale, et les enfants sont parmi les premiers à en subir les conséquences. Ainsi, leurs droits de bénéficier d’une protection et de services ou de ressources satisfaisant à leurs besoins sont menacés. La réduction des ressources mises à la disposition des autorités locales et régionales pour assurer des services profitant directement ou indirectement aux enfants en période d’austérité signifie que les droits civils, économiques, sociaux et culturels n’ont pas été considérés comme prioritaires dans les processus décisionnels portant sur les programmes et les allocations budgétaires.[42] La marginalisation des enfants, leur exclusion des processus décisionnels et leur quasi-invisibilité dans les dispositions politiques régissant l’obligation de rendre des comptes réduisent leurs possibilités de saisir les mécanismes judiciaires pour protester contre le faible niveau de priorité (ou l’abaissement de celui-ci) accordé à leurs intérêts ou contre la violation de leurs droits.[43]

13.  Les inégalités structurelles qui affectent les femmes, en particulier celles qui sont chef de famille ou qui vivent seules leurs enfants (la majorité des familles monoparentales étant constituées d’une mère et de ses enfants) exposent encore davantage les enfants au risque de violations de leurs droits découlant des mesures d’austérité.[44] En effet, la diminution de l’aide financière accordée pour la garde d’enfants afin de faciliter la participation des femmes au marché du travail a empiré la situation. Les femmes se voient de plus en plus refuser l’accès à l’emploi[45]. Par conséquent, leur niveau de vie baisse, entraînant automatiquement une baisse du niveau de vie des enfants dont elles ont la charge.[46]

2.2       Pauvreté des enfants

14.  De toutes les conséquences de la crise économique, la pauvreté des enfants est l’une des plus insidieuses, fréquentes et persistantes ; ce phénomène est une « triste réalité » pour nombre d’entre eux en Europe.[47] Sa prévalence a augmenté pendant la crise.[48] Parmi ses conséquences négatives, bien connues, figurent notamment un mauvais état de santé, une baisse de la participation générale, une diminution du taux de scolarisation, de faibles résultats scolaires, une baisse de la confiance et de l’estime de soi, une augmentation de l’incidence de l’exploitation et des abus, une mauvaise intégration sociale et une augmentation du stress.[49] Comme souligné précédemment, la réduction des dépenses publiques dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe a restreint l’accès aux services d’assistance sociale, pourtant essentiels pour éviter ou atténuer les répercussions négatives de la crise sur le bien-être des enfants vivant dans la pauvreté.[50]

15.  Il est évident que les coupes opérées dans les programmes d’assurance et d’aide sociales compromettent le droit de l’enfant à des conditions de vie adéquates et à bénéficier de la sécurité sociale (articles 26 et 27, CRC). C’est au point névralgique de la prestation de services que le problème se pose avec la plus grande acuité, du fait que les mesures d’austérité ont réduit la capacité de nombreuses institutions de protection sociale à contrebalancer l’impact de ces mesures.[51] L’impact  de la pauvreté et de l’affaiblissement des services publics sur la jouissance d’autres droits prévus dans la CRC, dont le droit au développement, la non-discrimination et la participation, est significatif et persistant. L’augmentation de la pauvretédes enfants a eu un impact négatif non seulement sur des services fondamentaux (voir plus bas), mais aussi sur l’accès des parents et des autres responsables d’enfants à des aides telles que la garde d’enfants (un élément indispensable pour permettre aux parents de briser le cercle vicieux de la pauvreté et du dénuement).[52] Le droit à des conditions de vie adéquates, notamment le droit au logement, est mis à mal, les locataires, souvent au chômage, ne parvenant plus à payer leur loyer, et  finissant par être expulsés.[53] Le nombre de sans-abri parmi les jeunes est en augmentation.[54]

16. Le droit des enfants à l’alimentation et à l’habillement est menacé étant donné que les revenus des ménages ont baissé, atteignant un seuil insuffisant pour satisfaire ces deux types de besoins à un niveau minimum. Cette insécurité en matière d’alimentation et d’habillement règne dans de nombreux pays européens, où les familles dépendent de plus en plus des banques alimentaires pour pallier les effets de l’abdication des Etats de leur responsabilité de maintenir des niveaux de revenus adéquats.[55] La pauvreté menace en outre le droit des enfants de jouer et leur droit à la récréation et aux loisirs car le soutien institutionnel relatif à ces activités a été retiré ou réduit dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe.[56]

2.3       Inégalités et discrimination

17. Comme mentionné précédemment, les mesures d’austérité ont affecté de façon disproportionnée les enfants les plus pauvres et les plus vulnérables, qui se retrouvent ainsi d’autant plus exposés au risque de la violation de leurs droits. Parmi ceux qui vivent dans la pauvreté et l’extrême pauvreté, on compte un très grand nombre d’enfants handicapés, d’enfants issus de familles fortement touchées par le chômage et d’enfants appartenant à des familles de migrants ou à des familles monoparentales ou nombreuses.[57] Ainsi, les mesures d’austérité ont un impact négatif sur eux, et ce dernier est d’autant plus fort pour les enfants qui subissent en même temps les conséquences des inégalités sociales. Bien que certains Etats aient pris des initiatives pour tenter de protéger les groupes sociaux qui, parallèlement, sont également victimes des inégalités structurelles et de la discrimination, très souvent, les garanties visant à atténuer les effets des mesures d’austérité ont été plus efficaces pour les catégories de population plus âgées que pour les jeunes.[58] Les enfants ont été davantage touchés par la récession que d’autres groupes de personnes vulnérables.[59] Les inégalités qui entravent l’accès des enfants en situation de vulnérabilité, tels que les enfants oms et d’autres enfants migrants, aux services sanitaires et sociaux se sont accentuées.[60] De nombreux enfants continueront de subir les conséquences des mesures d’austérité tout au long de leur vie car celles-ci renforcent le cercle vicieux de l’inégalité et de la discrimination et de la dévalorisation.[61]

2.4       Des services fondamentaux menacés

18. De nombreux services publics ont été réduits en raison de la crise économique, ce qui a eu pour conséquence de restreindre l’accès des enfants à un certain nombre de prestations et entraîné une diminution de la qualité et de la diversité des services disponibles, en particulier pour les enfants les plus vulnérables, tels que les enfants handicapés, les enfants migrants, les enfants qui vivent dans la pauvreté ou ceux qui appartiennent à des groupes difficilement accessibles.[62] Ainsi, les mesures d’austérité ont nui aux services publics proposés en matière d’éducation et de santé, deux domaines que le Comité des droits de l’enfant considère comme fondamentaux pour une évaluation adéquate de l’intérêt supérieur d’un enfant.[63] Les coupes opérées dans le budget alloué à l’éducation ont été drastiques ; elles ont touché toutes les dimensions de l’éducation (scolaire et extra-scolaire), nuisant non seulement au droit de l’enfant à l’éducation, mais aussi à son droit au développement.[64]

19. Les mesures d’austérité ont également eu des répercussions négatives sur les systèmes de santé de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe. Ainsi, l’accès aux soins de santé et services sociaux primaires est devenu plus difficile, en particulier pour les enfants.[65] Les réductions des dépenses liées à la santé ont nui à leur droit de jouir du meilleur état de santé possible[66], et un lien a été établi entre les mesures d’austérité et la détérioration de la santé mentale, la toxicomanie et le suicide, y compris chez les enfants.[67]

20. Les restrictions dans les services publics fondamentaux, qui affectent de nombreux enfants, peuvent être considérées comme particulièrement problématiques pour les enfants placés hors du foyer parental, séparés de leur famille ou pour les jeunes en détention. En effet, tous sont extrêmement tributaires des services sociaux etsont susceptibles de rencontrer d’importantes difficultés si la capacité des autorités locales et régionales à fournir des services de qualité est affectée par les mesures d’austérité.[68]

2.5       Risques d’exploitation ou d’abus

21. La situation dans laquelle les mesures de rigueur ont plongé de nombreuses familles renforce le risque de l’exploitation des enfants. Plus précisément, l’augmentation de la pauvreté des enfants accroît le risque qu’ils soient forcés de travailler pour compléter les revenus du foyer.[69] L’exploitation par le travail, notamment celui des enfants, a augmenté. En effet, en raison de la crise, la protection du travail n’est plus assurée dans de nombreux pays ; s’ajoute à cela le fait que les institutions publiques disposent de peu de moyens pour conduire des inspections du travail.[70] Par conséquent, la protection des enfants en âge de travailler, qui sont les plus susceptibles d’avoir besoin d’une protection des exigences structurelles, telles qu’un salaire minimum, a diminué, ce qui les expose davantage au risque de l’exploitation.

22.  Outre l’augmentation du risque décrit ci-dessus, le chômage et la pauvreté des familles ont d’autres conséquences néfastes pour les enfants. En effet, la crise économique et le climat d’austérité renforcent les tensions familiales ; ils favorisent la séparation des parents et, parfois, l’abandon des enfants. La réduction des services visant à aider les familles en crise ou à protéger les enfants des conséquences des tensions entre les parents augmente le risque de la souffrance des enfants[71] et les rendent également plus vulnérables aux abus. Les institutions publiques étant très souvent incapables, faute de moyens, de maintenir un niveau approprié de services de protection de l’enfance, le risque qu’un enfant ne bénéficie d’aucune protection a augmenté.[72] Ainsi, les restrictions budgétaires limitent la capacité des institutions pertinentes de protection de l’enfance à intervenir à un stade précoce pour prévenir les abus sur les enfants.[73]

2.6       Des enfants réduits au silence

23. Les enfants sont écartés de la prise de décisions politiques et rencontrent des difficultés considérables pour faire entendre leur voix dans ce domaine.[74] Victimes de discriminations multiples, ils risquent tout particulièrement d’être réduits au silence et exclus des processus décisionnels qui les concernent.[75] De façon générale, en Europe, il semblerait que la question de la participation des enfants soit passée au second plan, l’attention étant désormais concentrée sur les questions économiques et l’austérité. La participation n’est plus une priorité ni budgétaire ni sociale, ce qui entraîne la dissolution ou le déclin des structures participatives et empêche les enfants de s’exprimer sur les questions publiques.[76] Cette « réduction au silence » se reflète entre autres dans l’affaiblissement de mécanismes de réparation déjà peu puissants au sein du système judiciaire. En effet, les mesures d’austérité ont compromis l’accès à la justice, y compris celui des enfants, et en particulier ceux qui vivent dans la pauvreté, car dans de nombreux Etats, l’assistance proposée aux justiciables a été réduite.[77] Par ailleurs, le retrait du soutien apporté par les organisations de la société civile contribuant à la défense des droits des enfants menace également le droit de ces derniers d’être entendus.

2.7       Impact intergénérationnel

24. Les violations des droits résultant des mesures d’austérité peuvent avoir des effets à long terme. Ainsi, la pauvreté et la malnutrition chez l’enfant peuvent provoquer un retard de croissance et avoir des conséquences sociales et sanitaires à long terme, susceptibles de perdurer à l’âge adulte.[78] Par ailleurs, l’association d’un faible niveau d’instruction et de la pauvreté risque de limiter leur potentiel en tant qu’êtres humains dans la société. « Les enfants se voient offrir une seule opportunité pour se développer personnellement. Si celle-ci est perdue, les conséquences pourraient perdurer leur vie entière ».[79]

25. Le taux de jeunes qui ne sont ni en situation d’emploi, ni scolarisés, ni en formation a augmenté dans les Etats membres du Conseil de l’Europe[80], tandis que pour beaucoup d’enfants les possibilités offertes de sortir de la pauvreté à l’âge adulte grâce au travail ont diminué.[81]Ainsi le fait pour des enfants, de grandir dans la pauvreté peut affecter de façon irréversible leurs chances de réussite dans la vie. Le chômage des adolescents et des jeunes adultes est l’un des effets importants et durables de la récession.[82] L’Europe – et le reste du monde – risquent de voir apparaître une « génération perdue » de jeunes adultes, ce qui aura d’inquiétantes conséquences pour la solidarité intergénérationnelle et la cohésion sociale.[83]

III.        DÉFENDRE LES DROITS DE L’ENFANT

26. Les conséquences des mesures d’austérité pour les collectivités locales et régionales dépendent de divers facteurs, notamment de la durée et la gravité de la récession, du type de mesures d’austérité mises en place et des dispositions relatives à la gouvernance multiniveaux adoptées dans chaque pays. La diversité des types de gouvernance multiniveaux mis en place dans les Etats membres du Conseil de l’Europe implique des différences dans les compétences des pouvoirs locaux et régionaux en matière d’élaboration de politiques et de programmes. Dans cette  partie du rapport, nous étudierons les mesures qui devraient être prises par les autorités locales et régionales pour défendre et promouvoir les droits de l’enfant. Bien que, comme dans les parties précédentes, les mesures soient présentées dans des sections distinctes, dans la réalité, les autorités locales et régionales devraient adopter une approche globale afin de s’attaquer aux problèmes complexes et interdépendants engendrés par les mesures d’austérité. Ainsi, les différentes mesures décrites, en particulier les recommandations, doivent être considérées comme des mesures s’appliquant de façon simultanée, dans le cadre d’une approche globale et intégrée de défense des droits de l’enfant.

3.1       Institutionnalisation d’une approche fondée sur les droits de l’enfant

27. Les autorités locales et régionales devraient prendre des mesures juridiques ou administratives en vue d’institutionnaliser et d’inscrire une approche globale fondée sur les droits de l’enfant dans l’exercice de toutes leurs fonctions. Si le concept d’« approche fondée sur les droits de l’enfant » est trop vaste pour être étudié de façon exhaustive dans cette section, on peut néanmoins dire, de manière générale, que ce type d’approche est axé sur l’enfant en tant que titulaire de droits et sur l’ensemble des droits qui lui sont reconnus. Il place la CRC et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme au cœur de la prise de décisions sur les politiques et les programmes et sur leur mise en œuvre, et fait des droits de l’enfant une « dimension à part entière » des fonctions du gouvernement, y compris les pouvoirs locaux et régionaux[84].

28. Ces derniers devraient veiller à l’intégration de l’approche fondée sur les droits de l’enfant dans l’établissement du budget et dans les processus relatifs aux lois, politiques et programmes, ainsi que dans la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de ceux-ci. Les dirigeants, les élus et les autres responsables dans ces domaines devraient avoir pleinement connaissance des droits de l’enfant et bien saisir la nature et les implications de ceux-ci pour leur domaine de compétence. Ces représentants devraient s’interroger sur la manière dont, par son action, la collectivité pourrait améliorer la mise en œuvre des droits des enfants, en particulier pour ce qui a trait aux services qui leur sont destinés, à leur qualité de vie et aux opportunités qui leurs sont offertes, en accordant une attention particulière aux enfants les plus vulnérables (dont la situation résulte notamment des répercussions immédiates et durables de la pauvreté, de l’inégalité et de l’exclusion sociale).[85]

29.  Toute approche fondée sur les droits de l’enfant implique que les responsables politiques anticipent les conséquences des propositions de lois, de politiques ou de mesures sur ces droits afin d’attirer l’attention sur leurs éventuelles répercussions régressives et/ou sur les violations de droits qu’elles pourraient entraîner, en s’efforçant de rechercher des solutions alternatives permettant d’éliminer, de minimiser ou d’atténuer ces menaces. Bien que les approches fondées sur les droits de l’enfant puissent se traduire de différentes manières, la base de toute intégration systématique de ces droits en tant que composantes à part entière des processus décisionnels pertinents est la prise en considération de la CRC et d’autres instruments relatifs aux droits de l’enfant.[86] Autre aspect tout aussi essentiel : la prise en compte des principes directeurs des droits de l’enfant tels que mentionnés plus haut, à savoir l’intérêt supérieur, l’égalité, la participation, la survie et le développement. Ceci exige  que les autorités locales et régionales attirent l’attention sur les droits de l’enfant dans leurs processus et pratiques qui soutiennent ou éclairent la prise de décisions, en proposant des garanties appropriées pour s’assurer que les responsables politiques concernés soient tenus d’adopter une approche fondée sur les droits de l’enfant et de rendre des comptes à cet égard.

30. Les autorités locales et régionales disposent de pouvoirs divers pour mettre en œuvre une approche fondée sur les droits de l’enfant en tant qu’exigence structurelle formelle et contraignante pour la collectivité. L’institutionnalisation d’une telle approche doit être conduite par des responsables de haut niveau non seulement pour garantir un engagement officiel à adopter cette approche dans l’exercice des fonctions de la collectivité, mais aussi pour en garantir le respect. Ceci requiert l’adoption d’un dispositif approprié, la seconde requiert la mise en place des dispositifs visant à identifier et à signaler les droits de l’enfant qui sont affectés (ou qui pourraient l’être) par les décisions ou mesures en cours d’examen, et d’exiger que ces décisions et mesures soient pleinement motivées et justifiées compte tenu de leur impact sur les droits de l’enfant. Le déroulement de ce processus dépendra des compétences confiées aux collectivités locales et régionales, qui devront toutefois dans tous les cas prendre les mesures suivantes, considérées comme des exigences minimales :

a.   Si les dispositions régissant la décentralisation le permettent, les autorités locales et régionales devraient adopter un texte de loi exigeant des décideurs pertinents (ministres ou députés, représentants, élus locaux) qu’ils adoptent une approche fondée sur les droits de l’enfant dans l’exercice de leurs fonctions ;

b.   Si elles ne sont pas dotées de compétences législatives, les autorités devraient prendre des engagements formels imposant l’adoption d’une approche fondée sur les droits de l’enfant dans l’exercice de leurs fonctions. Ces engagements peuvent prendre la forme de statuts, d’ordonnances, de procédures permanentes, de prescriptions politiques, de chartes ou de garanties ;

c.   Les autorités locales et régionales devraient mettre au point et intégrer des processus obligatoires en vue de soutenir les approches fondées sur les droits de l’enfant (voir ci-dessous les sections intitulées: « Soutenir et faciliter la participation », « Evaluer l’impact sur les droits de l’enfant », « Collecter et diffuser des données complètes », « Etablir un volet budgétaire Enfants », ou « Former et sensibiliser aux droits de l’enfant », par exemple).

3.2       Soutenir et faciliter la participation

31. Les autorités locales et régionales devraient veiller à la participation effective des enfants ou de leurs représentants dans les processus décisionnels les concernant.[87] Le concept de participation est trop vaste pour être étudié dans le cadre du présent rapport.[88] Néanmoins, de manière générale, les autorités locales et régionales devraient être conscientes de la nécessité de tenir dûment compte des points de vue et des opinions des enfants dans l’exercice de leurs fonctions, et veiller à ce qu’ils le soient effectivement. A cette fin, elles devraient avoir pleinement connaissance des documents d’orientation et des outils disponibles.[89] Les enfants devraient bénéficier de possibilités d’exprimer leurs opinions et d’être entendus, et être pleinement encouragés à participer. Il est également important qu’ils bénéficient de véritables opportunités d’influer sur les décisions et les mesures prises les concernant.[90] Par conséquent, il est essentiel d’identifier et d’éliminer les obstacles à la participation des enfants qui risquent d’être exclus des mécanismes de participation pertinents. Les autorités locales et régionales devraient s’efforcer de mettre en place des mécanismes et des structures qui soutiennent et facilitent la participation (ou les maintenir lorsqu’ils existent déjà), et ce, tout particulièrement en période d’austérité. Bien que la participation puisse varier selon les contextes, les autorités devraient au minimum :

a.   établir des structures de consultation avec les enfants ou leurs représentants, notamment en instaurant  ou en soutenant des forums/conseils, des parlements d’enfants, des réunions ou des réseaux, ou d’autres structures offrant une tribune aux enfants pour exprimer leurs points de vue[91] ;

b.   considérer le soutien à la participation comme une priorité budgétaire[92] ;

c.   faire de la consultation des enfants une composante à part entière des processus décisionnels[93], en veillant à ce que cette consultation soit opportune et qu’elle ait lieu à un stade suffisamment précoce des processus pour que les points de vue des enfants puissent être dûment pris en compte ;

d.   promouvoir la connaissance des structures participatives, notamment en fournissant aux enfants et à leurs représentants des informations pertinentes, en particulier sur les structures qui existent, sur la manière de participer à la prise de décisions et sur le processus d’élection des représentants (le cas échéant) [94] ;

e.   s’assurer que la question du droit des enfants de participer soit intégrée à la formation des professionnels, en particulier ceux qui travaillent dans des domaines affectant directement la vie des enfants[95] ;

f.    afin de faciliter la participation, permettre aux enfants ou à leurs représentants d’accéder, en temps utile, à des informations concernant en particulier les politiques ou les programmes, les budgets, les finances ou les ressources, ainsi qu’aux données relatives aux indicateurs sociaux. Les enfants et les autres parties prenantes devraient pouvoir accéder sans difficulté à ces informations, qui devraient être présentées dans des formats faciles à comprendre.[96]

3.3       Assurer des services adaptés aux enfants

32. Les services adaptés aux enfants devraient répondre aux besoins de ces derniers en tenant compte de facteurs tels que l’âge, le sexe, la religion et le milieu culturel, le contexte familial, l’état de santé, le handicap et l’environnement.[97] Ils devraient être conçus avec la participation active des enfants et être accessibles à tous les enfants sur un pied d’égalité, sans restriction d’aucune sorte. Si les services ne sont pas planifiés et assurés d’une manière adaptée aux enfants, ils peuvent ne pas être pertinents pour les enfants, et ceux-ci risquent alors davantage d’être privés de droits importants (santé, services sociaux, logement, etc.).[98] Outre le fait de réduire les risques de coupure entre les droits et les services des droits de l’enfant, la promotion de services adaptés peut permettre d’améliorer la planification et les résultats, mesurés en termes de bien-être pour les enfants.[99]

33. La mise en œuvre de services adaptés aux enfants requiert une action déterminée de la part des collectivités locales et régionales. Ne pas prendre en compte les bénéfices de tels services, en particulier dans des domaines comme l’éducation, la santé et l’aide sociale, peut entraîner une certaine inefficacité et une augmentation des coûts car les besoins des enfants ne seront pas satisfaits.[100] Les autorités locales et régionales devraient prendre des mesures visant à garantir que ces services soient assurés avec soin, équité et respect vis-à-vis des enfants, en tenant compte de leur situation personnelle, de leur bien-être et de leurs besoins spécifiques, et sans porter atteinte, en aucune manière, à leur intégrité physique et psychologique.[101] Les décisions sur les services accessibles aux enfants, sur les objectifs de ces services et sur les prestations fournies devraient être expliquées aux enfants disposant d’une compréhension et d’un degré de maturité suffisant.

34. Les autorités locales et régionales seront mieux à même d’assurer des services adaptés aux enfants si elles fondent leur approche de la planification des services sur les droits de l’enfant. Cette démarche implique notamment de veiller à la participation des enfants aux processus de planification et d’ajouter les principes directeurs des droits de l’enfant (non-discrimination, intérêt supérieur, survie et développement, participation) aux principes régissant la planification et la prestation de services.[102]


3.4       Promouvoir l’égalité et protéger les groupes défavorisés

35. En période d’austérité, il est particulièrement important d’éviter la discrimination et les inégalités dans l’accès des enfants aux services pertinents, notamment aux services de protection. Les autorités locales et régionales devraient reconnaître le risque d’aggravation de la discrimination et des inégalités et veiller à sensibiliser chacun de leurs agents, ou autres représentants, à ces questions en dispensant une formation appropriée (voir plus bas). Il est tout particulièrement important d’assurer des services publics ciblés de qualité pour les enfants défavorisés. Dans cette optique, les collectivités locales et régionales devraient s’appuyer sur des indicateurs pertinents pour évaluer la disponibilité et la qualité des services proposés à tous les enfants, en accordant une attention particulière aux groupes défavorisés ou difficilement accessibles.[103] Il s’agit là d’une mesure essentielle non seulement pour garantir la meilleure organisation possible, mais également pour éviter toute discrimination.

36. L’impact et l’efficacité des services doivent être pleinement évalués, et ce tout particulièrement en période d’austérité, où il est fondamental d’optimiser les ressources limitées dont on dispose. A cette fin, il convient de procéder autant que possible à des évaluations de l’impact en termes d’égalité et de droits de l’enfant (voir plus bas) afin de mesurer le risque de discrimination et de mettre en avant les solutions possibles pour remédier aux conséquences discriminatoires des mesures d’austérité. Pour lutter contre les éventuels cas de discrimination et pratiques discriminatoires identifiés, les autorités locales et régionales devraient prendre des mesures axées sur l’organisation de la prestation de services, les bénéficiaires visés et réels, et la nécessité d’une véritable égalité dans la jouissance des droits.[104] Dans cette optique, elles devraient notamment s’assurer que les ressources disponibles soient allouées de façon non discriminatoire[105] – un principe qui devra être pleinement pris en compte dans les processus de répartition budgétaire.

3.5       Lutter contre les conséquences de la pauvreté des enfants

37. Les compétences allouées aux collectivités locales et régionales ne leur permettent pas toujours d’introduire des politiques qui annulent les effets des mesures d’austérité. Toutefois, ces dernières jouent un rôle majeur dans la planification et la prestation de services. Aussi, les conséquences désastreuses de la pauvreté doivent être pleinement reconnues lors des processus de planification aux niveaux local et régional.[106] Dans ce contexte, en raison du risque de discrimination et d’aggravation des inégalités, le maintien de services de qualité à l’intention des groupes défavorisés peut être prioritaire par rapport à la prestation universelle de services.[107]

38. Les autorités locales et régionales devraient lutter contre les conséquences de la pauvreté des enfants en faisant une utilisation ciblée des ressources afin de garantir aux enfants vivant dans la pauvreté un accès à des services de qualité.[108] Les violations des droits à une bonne santé, à l’éducation, au logement et aux services sociaux devraient être au cœur des mesures de lutte contre la pauvreté. Les initiatives ainsi adoptées devraient avoir pour objectif de garantir que les enfants vivant dans la pauvreté soient considérés comme prioritaires lors de la prise de décisions sur l’allocation des ressources, et notamment des crédits budgétaires.[109] Les autorités locales et régionales devraient concevoir et promouvoir la stratégie globale la mieux adaptée possible pour s’attaquer aux répercussions de la pauvreté des enfants sur leur territoire, en s’appuyant sur les lignes directrices et outils disponibles dans ce domaine. Elles devraient au minimum :

a.   s’assurer que l’objectif de combattre la pauvreté des enfants soit intégré dans toutes les fonctions et dans les processus de planification et de prestation de services, dans le cadre d’une approche holistique globale[110] ;

b.   reconnaître l’objectif de maintenir les services universels afin de garantir que tous les enfants bénéficient de prestations, tout en cherchant à identifier les besoins particuliers en la matière et à définir des approches ciblées pour s’assurer que les plus nécessiteux d’entre eux bénéficient (ou continuent de bénéficier) de services de qualité, en particulier dans les domaines ayant un impact significatif, immédiat et à long terme sur l’intérêt supérieur, la survie et le développement de l’enfant, notamment la santé, l’éducation et le logement[111] ;

c.   reconnaître l’utilité de l’intervention précoce et de la prévention pour combattre les conséquences de la pauvreté des enfants et accorder la priorité aux interventions précoces lors de la planification des services et de l’allocation de crédits[112] ;

d.   veiller à ce que les enfants puissent participer au processus de planification des services visant à répondre à ceux de leurs besoins qui sont liés à la pauvreté[113] ;

e.   prendre des mesures pour améliorer la connaissance et la compréhension du risque accru d’exploitation en temps d’austérité, en particulier à l’intention des professionnels travaillant avec des enfants.[114]

3.6       Evaluer l’impact sur les droits de l’enfant

39. Le Commissaire aux droits de l’homme  du Conseil de l’Europe a appelé les autorités locales et régionales à « réaliser systématiquement des études visant à mesurer l’impact des budgets et des politiques sociales et économiques sur les droits de l’homme et l’égalité ».[115] Ces évaluations peuvent être conduites ex ante ou ex post facto : toutes deux sont essentielles à une bonne compréhension de l’impact des mesures d’austérité sur les enfants. La présente section s’intéresse à l’évaluation ex ante de l’impact sur leurs droits en tant qu’outil fondamental pour aider les décideurs à comprendre les conséquences des propositions de lois ou de politiques, ou de toute autre décision ou action concernant les enfants. Si elles sont conduites correctement, les évaluations de l’impact sur les droits de l’enfant aident les autorités locales et régionales à éviter ou à atténuer les conséquences négatives des mesures d’austérité et à fournir, dans la mesure du possible, une protection aux enfants. Comme pour les approches fondées sur les droits de l’enfant, il n’y a pas de règles absolues en ce qui concerne l’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant. Toutefois, de manière générale, des évaluations efficaces incluent :[116]

a.   un premier passage en revue des propositions afin d’identifier celles dont il est pertinent d’évaluer l’impact de façon exhaustive, en tenant compte du fait que des propositions dans des domaines qui, à première vue, ne sont pas liés aux vies des enfants – ou seulement indirectement – peuvent néanmoins avoir un impact significatif ;

b.   l’examen des données contribuant à apprécier pleinement et à bien comprendre l’impact potentiel de toute proposition sur les enfants et sur leurs droits. Il convient de garder à l’esprit que tout ensemble de données peut être incomplet en raison d’une collecte insuffisante ou de difficultés à atteindre certains groupes. En cas de manque de données, il convient de prendre des mesures pour obtenir des informations adéquates et pertinentes ;

c.   une analyse de l’impact fondée sur une compréhension éclairée des droits de l’enfant (les autorités locales et régionales devraient s’appuyer pleinement sur l’expertise interne et externe à la collectivité pour mieux comprendre les implications et obligations relatives aux droits de l’enfant)[117] ;

d.   une participation significative des enfants ou de leurs représentants ;

e.   l’élaboration de conclusions raisonnées sur l’impact de la proposition examinée (les évaluations de l’impact devraient permettre d’identifier clairement toute conséquence négative et aboutir à des recommandations proposant des alternatives visant à protéger ou à promouvoir les droits de l’enfant) ;

 

f.    des dispositions pour le contrôle et l’examen de la validité des évaluations de l’impact à la lumière des résultats concrets.

3.7       Collecter et diffuser des données complètes

40. On ne peut comprendre les problèmes posés par les mesures d’austérité et leur impact sur les droits de l’enfant que si l’on dispose de données pertinentes.[118] La collecte de données complètes et leur diffusion effective permettent aux autorités locales et régionales de bien saisir cet impact et contribuent à la transparence et au respect de l’obligation de rendre des comptes ; en outre, elles sont essentielles à une participation significative et favorisent l’optimisation de la prestation de services – notamment par le biais des évaluations de l’impact sur les droits de l’enfant. .[119] Les autorités locales et régionales devraient s’efforcer de maintenant des données désagrégées sur une diversité d’indicateurs sociaux pertinents afin de s’assurer que les effets individuels et combinés des mesures d’austérité, ainsi que ceux des initiatives prises pour en compenser les impacts négatifs, soient bien cernés.

41. Dans les contextes où il n’existe pas d’indicateurs sociaux pertinents, les autorités locales et régionales devraient mettre au point des indicateurs et instaurer la collecte de données. Pour certaines catégories d’enfants, tels que ceux qui sont issus de minorités (les enfants roms et autres) ou de groupes difficilement accessibles, il sera nécessaire d’être particulièrement attentifs afin de garantir que les données collectées reflètent réellement leur situation ainsi que toute discrimination dont ils seraient victimes dans l’exercice de leur droit.[120] Il convient d’accorder une attention particulière aux indicateurs sociaux pertinents pour le bien-être des enfants en période d’austérité, tels que la santé, l’éducation, le logement et le développement des enfants.

3.8       Etablir un volet budgétaire « Enfants »

42. L’organisation, par les autorités locales et régionales, de services adaptés aux enfants, en vue notamment de combattre les effets de la pauvreté, suppose que les ressources soient hiérarchisées de façon optimale afin de répondre au mieux aux besoins des enfants. Ainsi, l’intégration des droits de l’enfant dans l’établissement du budget consiste à allouer et à contrôler les crédits afin de s’assurer, dans toute la mesure du possible, que les dépenses contribuent à la réalisation de ces droits et à l’amélioration des résultats pour les enfants plus défavorisés.[121] La transparence est un élément indispensable pour promouvoir une intégration efficace des droits de l’enfant dans l’établissement du budget : les dépenses relatives aux enfants doivent apparaître clairement et pouvoir être retracées dans tous les budgets.[122] Le montant des sommes allouées à l’enfance et des dépenses dans ce domaine doit être clairement identifiable et identifié, et l’objectif des crédits budgétaires clairement formulé. Il convient de mettre au point des indicateurs qui permettent d’évaluer la contribution des crédits à la réalisation des objectifs en termes de planification. Ces informations doivent être accessibles afin que les parties prenantes puissent participer au processus d’allocation et d’évaluation budgétaires. Les dépenses doivent faire l’objet d’un contrôle et donner lieu à des rapports afin d’évaluer si les enveloppes budgétaires concernées sont efficaces et permettent d’atteindre les objectifs fixés.

43. L’intégration de l’enfance dans l’établissement du budget implique également de garantir un niveau minimal de provisions dans certains domaines clés. Ainsi, il est probable que la santé, l’éducation et les services sociaux fassent partie des services identifiés comme devant être protégés dans les budgets. Toutefois, les autorités locales et régionales devraient se rapprocher des enfants et des autres parties prenantes pour déterminer les domaines de services devant être protégés et considérés comme prioritaires dans les budgets locaux et régionaux, en étant tout particulièrement attentifs à la nécessité d’assurer la protection des groupes les plus vulnérables, les plus défavorisés et les plus marginalisés contre la discrimination et l’exclusion.[123]

3.9       Assurer des formations et sensibiliser aux droits de l’enfant

44. Le comportement des agents des collectivités locales et régionales est l’un des éléments clés de la défense des droits de l’enfant. La non-discrimination, l’ouverture et la transparence, la participa­tion et l’obligation de rendre des comptes sont des principes fondamentaux qui contribuent à la reconnaissance des droits de l’homme et qui devraient guider le comportement non seulement des institutions mais aussi des individus dans tous les aspects de la planification et de la prestation de services.[124]La conscience et la compréhension des droits de l’enfant sont essentielles dans toute approche fondée sur les droits de l’enfant ; de la même manière, le respect de ces droits est essentiel pour assurer des services adaptés aux enfants. Aussi, aux fins de l’intégration d’une approche fondée sur les droits de l’enfant et de l’institutionnalisation des services adaptés aux enfants, les collectivités locales et régionales devraient veiller à ce que leurs agents soient adéquatement formés aux droits de l’enfant.

45. Il convient de proposer des formations sur les droits de l’enfant qui ne soient pas universelles, mais adaptées aux agents et à leur situation professionnelle. Les autorités locales et régionales ne doivent pas partir du principe que seule une partie du personnel devra être formée, mais reconnaître les bénéfices d’une formation appropriée pour tous les agents aux fins de l’intégration d’une culture institutionnelle des droits de l’enfant. Elles devraient néanmoins identifier certains agents ou groupes d’agents nécessitant une formation spéciale en raison de l’impact probable de leur domaine de travail sur les enfants. Comme souligné précédemment, les autorités locales et régionales devraient avoir tout particulièrement conscience du risque accru d’exploitation et d’abus en temps d’austérité. Des initiatives, telles que la mise en place de formations appropriées, devraient être prises pour sensibiliser davantage les professionnels travaillant avec des enfants à ce problème.[125]

46. La prise de conscience des droits est la première étape vers l’instauration d’une culture du respect des droits au niveau institutionnel, ainsi qu’au niveau des professionnels et du public. Il est essentiel pour garantir la capacité des enfants à exercer leurs droits, que les professionnels avec qui ils pourraient être en contact aient connaissance de ces droits. Aussi, les autorités locales et régionales devraient s’assurer que leurs agents comprennent l’importance des droits des enfants et la manière dont la CRC s’applique dans leur domaine de travail. Les autorités ont les moyens d’influencer et d’éduquer les individus et devraient fournir des informations, et, dans la mesure du possible, proposer des opportunités d’éducation et de formation destinées aux professionnels, aux communautés et au public en général afin de sensibiliser davantage à la question des droits des enfants. La motivation sous-jacente devrait être de promouvoir, les droits des enfants, dans toute la mesure du possible.

3.10      Etablir des liens avec la société civile et coordonner l’action

47. La société civile représente une énorme ressource, souvent disponible pour les collectivités locales et régionales. Souvent, les organisations de la société civile sont plus efficaces comme agents  de changement positif dans la vie des enfants que les organismes publics. Les collectivités locales et régionales devraient s’efforcer d’établir et de maintenir des liens, réseaux et autres plates-formes pour communiquer et collaborer avec les organisations de la société civile, et mettre à profit l’expérience et l’expertise dont disposent ces dernières en ce qui concerne les droits et la situation des enfants, en particulier les plus vulnérables.[126] La société civile peut également constituer un partenaire clé pour vérifier les résultats des décisions sur les politiques et les programmes, ainsi qu’une source de données fondamentale contribuant à l’évaluation de l’impact sur les droits de l’enfant, aux services adaptés aux enfants, à l’intégration des droits de l’enfant dans l’établissement des budgets et au contrôle des résultats. Les collectivités locales et régionales devraient donc soutenir la société civile en temps d’austérité.

48. L’évaluation de l’impact et l’intégration de l’enfance dans l’établissement du budget devraient refléter pleinement toute conséquence néfaste pour les enfants des réductions des crédits ou des retraits du soutien fourni par des organisations de la société civile contribuant à la prestation de services, y compris les services de défense, en particulier lorsque les organisations concernées travaillent avec des enfants vulnérables ou difficilement accessibles.

49. Pour assurer efficacement les services publics, une coordination aux niveaux local et régional est nécessaire. Les collectivités peuvent faire office de plate-forme centrale pour identifier les ressources et opportunités, et aider à coordonner la prestation de services en collaboration avec les organisations de la société civile. Elles sont bien placées pour coordonner et soutenir les interventions d’équipes multi-institutionnelles et/ou multidisciplinaires, par exemple. Les autorités locales et régionales sont les mieux placés pour diffuser des informations sur les risques auxquels les mesures d’austérité exposent les enfants, et contribuer à l’amélioration de la connaissance  et de la compréhension de ce problème par les professionnels travaillant au contact des enfants.

3.11      Imposer le respect de l’obligation de rendre des comptes

50. Les autorités locales et régionales doivent être tenues de rendre des comptes des décisions et initiatives affectant la vie des enfants et de leurs familles. Le respect de cette obligation implique la transparence. Les autorités locales et régionales devraient donc faire preuve d’ouverture et de transparence lors de la prise de décisions. Ceci implique également de veiller à ce que les personnes responsables des enfants et de leurs droits soient également dûment tenues de rendre des comptes. L’obligation de rendre des comptes et la réparation sont des questions qui relèvent du pouvoir judiciaire. Toutefois, les enfants éprouvent de grandes difficultés pour recourir au système judiciaire afin de voir leurs droits protégés ou pour obtenir réparation.[127] Les collectivités locales et régionales devraient donc soutenir les organisations qui assurent des services de défense des enfants et mettre à disposition des informations sur la manière d’accéder à ces services.

51. Elles devraient également s’assurer que leurs agents, en particulier ceux qui sont susceptibles d’être approchés directement par des enfants ou leurs représentants, aient connaissance des organisations pertinentes, et prendre des mesures pour permettre aux enfants d’accéder à des services de conseil et de défense appropriés. Les autorités locales et régionales devraient également rendre des comptes sur le plan administratif en mettant en œuvre ou en maintenant des mécanismes de réclamation pertinents, en veillant à ce que le public en ait connaissance et à ce que ces mécanismes soient accessibles aux enfants et autres parties prenantes. Elles devraient en outre reconnaître le rôle important que jouent les institutions régionales de droits de l’homme tels que le médiateur des services publics ou le commissaire à l’enfance (tel qu’institué au niveau local ou régional). Enfin, elles devraient coopérer pleinement avec ces institutions aux fins de leurs travaux, notamment en satisfaisant à toute demande de données ou d’informations relatives à des politiques ou programmes et en répondant positivement aux recommandations.

IV.          EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES AU NIVEAU LOCAL  ET RÉGIONAL

52. Ces exemples illustrent les bonnes pratiques que les collectivités locales et régionales peuvent appliquer pour promouvoir les droits des enfants, même en période de crise économique et d’austérité.

4.1       Catalogne, Espagne[128]

53. La crise financière et économique a accentué le niveau de pauvreté des enfants, qui était déjà élevé de façon chronique en Espagne. En Catalogne, le budget consacré aux politiques sociales a diminué de 20 % depuis le début de la crise, tandis que la pauvreté infantile a dépassé les 25 %. Dans ce contexte, il s’est avéré nécessaire d’adopter une approche intégrée des politiques de l’enfance et de la famille, en réduisant certaines prestations universelles et en instaurant des allocations plus ciblées aidant, par exemple, les familles nombreuses à faire face à leur dettes de logement ou répondant aux besoins des familles (avec enfants) identifiées comme vulnérables. Une série de réformes a été lancée pour améliorer les infrastructures chargées de planifier, de coordonner, d’assurer, de suivre et d’évaluer les services destinés aux enfants. Ainsi, le « Pacte pour l’enfance » est un accord signé par tous les acteurs sociaux, économiques, civils, institutionnels et politiques pour encourager des politiques globales de l’enfance et de la jeunesse. Il prévoit la création d’un comité de suivi qui réunira des représentants nommés par le Conseil national des enfants et des adolescents de Catalogne et des représentants des organisations signataires, dans le but d’évaluer sa mise en œuvre en mettant l’accent sur l’inclusion sociale, la santé et la qualité de vie des enfants et des adolescents. Le Conseil national des enfants et des adolescents de Catalogne, ainsi que les conseils territoriaux et les conseils locaux de l’enfance, sont des organismes collectifs chargés d’améliorer, de coordonner, de soutenir et d’encourager l’action publique en faveur de l’enfance sur l’ensemble de la Catalogne, en veillant à la participation de l’ensemble des services gouvernementaux, des fédérations de communes, des conseils généraux responsables des politiques de l’enfance et de l’Observatoire des droits de l’enfant.

4.2       Commune d’Elbasan, Albanie[129]

54. La municipalité d’Elbasan s’est efforcée de garantir l’accès aux services essentiels et de protéger particulièrement les enfants vulnérables, en organisant la création et la coordination d’équipes « techniques » multidisciplinaires. L’accès aux services fournis par ces équipes se fait par le biais d’une prise en charge individualisée, organisée par une unité de protection infantile afin de cibler les enfants présentant des risques de préjudice ou d’exclusion. L’équipe multidisciplinaire est mise en place pour répondre aux besoins des enfants vulnérables et planifier les services et les interventions dans cette perspective. Les enfants interviennent dans ce processus de planification et bénéficient d’un accompagnement adapté à leurs besoins et à leur point de vue. Outre cette prise en charge individuelle des enfants vulnérables, les équipes multidisciplinaires sont établies pour cerner les besoins des enfants de la commune, en particulier ceux des enfants vulnérables. Si elles rendent ainsi service à la commune en contribuant à améliorer les services existants pour les enfants, elles peuvent également jouer un rôle novateur en mettant sur pied de nouveaux services. Par exemple, les équipes multidisciplinaires peuvent orienter les groupes de travail pour organiser des activités de sensibilisation à la protection de l’enfance.

55. Ces activités visent à sensibiliser aux problèmes – et aux besoins – auxquels les populations vulnérables sont confrontées (comme les communautés roms). Chaque année, diverses activités de sensibilisation sont organisées pour promouvoir les droits des enfants. Elles englobent des réunions et des discussions avec les communautés vulnérables, ainsi que des activités estivales destinées aux enfants de ces communautés (durant l’été 2014, ces activités ont intéressé quelque 600 enfants, dont 120 enfants roms) L’une de ces activités nommée « Pas d’enfant dans la rue » (23 avril 2015) a été lancée pour lutter contre l’exploitation des enfants par la mendicité et le travail forcé. Dans le centre-ville d’Elbasan, le slogan « Stop à l’exploitation des enfants » a été affiché sur un grand écran et une exposition et des représentations ont été organisées sur ce thème. Des bénévoles ont distribué des tracts et posé des affiches en ville, allant parfois jusqu’à indiquer les peines encourues par les personnes exploitant des enfants. Cette action a directement permis de repérer des enfants qui mendiaient et leurs familles. Ces familles ont bénéficié d’une aide et de services d’accompagnement destinés à mettre fin à la mendicité infantile et à replacer les enfants dans le cycle éducatif (qui englobe des visites médicales, des colis de vivres, des vêtements, etc. et, pour certains parents, une aide à l’emploi ou de petits prêts). Il en a résulté une réduction du nombre d’enfants mendiants.

4.3       Flandres, Belgique[130]

56. En Belgique, les droits des enfants sont pris en compte dans la législation et les politiques selon une approche différente par région. Dans la communauté flamande, ces droits s’inscrivent dans un cadre juridique solide et, depuis 1997, toute proposition législative pouvant avoir des incidences « directes » sur les enfants fait l’objet d’une évaluation. L’objectif consiste à trouver des mesures qui permettent d’atténuer ou d’éviter les incidences négatives (le système a été prolongé par décret en 2008 de façon à englober les incidences sur les jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans.) En 2012[131], l’évaluation, connue sous le nom de JOKER, a fait l’objet d’un examen qui a mis en évidence son efficacité limitée du fait de contraintes liées aux ressources et aux modalités d’application (en termes de calendrier et de champ d’application), mais a également conclu que le processus d’évaluation avait une certaine influence sur les mesures législatives. Le développement d’une approche plus globale, associé à l’évaluation réglementaire des incidences, doit permettre de mieux intégrer les droits des enfants dans le processus politique du gouvernement flamand. Une série d’indicateurs a également été mise en place afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre des droits des enfants dans la communauté flamande. L’utilisation de ces indicateurs aidera le gouvernement flamand à évaluer l’incidence de ses politiques sur les enfants et à mesurer le bien-être des enfants – y compris en période de récession. JOKER s’assure que, au niveau des lois et des règlements ayant un impact direct sur les enfants, les droits des enfants soient pris en considération. Un des aspects de JOKER est d’identifier les impacts négatifs des propositions de loi sur les droits des enfants et les éventuelles mesures à prendre afin d’atténuer ces impacts. Les indicateurs sur les droits de l’enfant contribueront aux informations utilisées pour l’évaluation d’impact, aidant de ce fait à améliorer le processus.

4.4       Ville de Niš, Serbie[132]

57. La ville de Niš a mis sur pied un « Plan d’action local pour les enfants » (PALE) destiné à relier et rapprocher tous les partenaires sociaux de la collectivité locale ainsi qu’à renforcer leur participation pour cerner et résoudre les problèmes rencontrés par les enfants. Le plan local contribue à mettre en œuvre sur le terrain le Plan d’action national serbe pour les enfants et les politiques nationales de la jeunesse. Le PALE est née d’une collaboration entre le Conseil multidisciplinaire créé pour l’élaborer et des équipes de spécialistes. Des enfants et leurs familles ont aussi contribué activement tout au long du processus. Grâce au PALE, la ville de Niš n’a pas réduit les dotations budgétaires consacrées à l’enfance et à la jeunesse en dépit de la crise économique. Le plan soutient plusieurs projets conçus pour améliorer la vie des jeunes habitants de Niš, et notamment la vie de ceux qui vivent et travaillent dans la rue. La municipalité fournit à cette fin des locaux et des subventions. La ville de Niš a également identifié des problèmes touchant spécifiquement les enfants roms, notamment dans l’accès aux soins de santé, à l’éducation et au logement. L’un des objectifs du PALE est l’intégration plus rapide et l’inclusion adéquate des enfants roms dans le système sanitaire et éducatif. L’attention est également centrée sur les enfants appartenant aux familles de réfugiés et ceux qui rentrent en Serbie dans le cadre du « programme de réadmission ». Les actions comprennent des cours de langue, une aide à l’éducation, et des ateliers destinés à favoriser l’intégration des enfants réfugiés dans la population enfantine locale. La ville de Niš est la première ville de Serbie à avoir adopté une Déclaration sur la traite des êtres humains, notamment la traite des enfants. Un groupe de travail réunissant les représentants d’institutions compétentes a été créé pour empêcher la traite et identifier les responsables de ces actes. En 2014, Niš a adopté un pacte sur la prévention des violences sexuelles à l’égard des enfants (en même temps que d’autres villes et communes de la région), assorti de directives et de recommandations claires. La ville s’apprête à mettre en place une ligne d’appel d’urgence pour les enfants victimes de violences ou ayant tout autre problème dont ils souhaitent parler. Elle aide également les parents à reprendre une activité professionnelle, en offrant des services de garde d’enfants. Ces services, assurés dans le cadre d’un centre d’accueil, ne permettent pas seulement aux parents d’obtenir un emploi ; ils donnent aussi aux enfants la possibilité d’acquérir une certaine indépendance et d’apprendre à se séparer de leurs parents, de développer des compétences individuelles et de se socialiser par la communication et l’interaction avec les autres enfants.

4.5       Osnabrück, Allemagne[133]

58. L’arrondissement d’Osnabrück a mis en place un « service de visite des nourrissons » géré par le département de la jeunesse. Ce service offre à tous les parents de nouveau-nés (environ 3 000 par an) la possibilité de recevoir à domicile un professionnel qui leur explique toutes les aides pouvant être apportées aux jeunes parents par l’arrondissement d’Osnabrück et par les autorités municipales et locales. Le service est géré par les 21 municipalités/collectivités locales qui composent l’arrondissement. Tous les parents reçoivent également un sac comprenant des cadeaux, des documents d’information et un chèque-éducation. Les visiteurs facilitent toute assistance et tout soutien supplémentaire requis. Le service de visite des nourrissons s’inscrit dans le cadre d’un service plus large intitulé « Aide et soutien précoces » assuré par l’arrondissement d’Osnabrück. Tous les parents reçoivent la même offre, y compris les parents en situation difficile. Ce premier contact facilite l’accompagnement futur, si nécessaire. Au titre de l’Aide précoce, les parents peuvent être aidés en matière de compétences parentales, notamment en ce qui concerne l’établissement du lien parents-enfant, l’éducation et le développement relationnel. Le service vient au secours des familles démunies, le seuil d’accès à l’aide supplémentaire étant peu élevé, et celle-ci étant dispensée à domicile. Le service universel veille à ce que les problèmes des familles en difficulté puissent être cernés et des interventions organisées rapidement auprès des enfants qui risquent d’être exclus des services essentiels.

4.6       Pays de Galles et ville-comté de Swansea, Royaume-Uni[134]

59. En mai 2012, l’Assemblée nationale du pays de Galles a entériné la mesure relative aux droits des enfants et des jeunes  de 2011. Cette mesure est une loi votée au parlement ’s'appliquant au pays de Galles et faisant obligation aux ministres gallois (au gouvernement gallois) de tenir « dûment compte » de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dans toutes leurs actions. Les ministres gallois sont habilités à adopter des politiques et à proposer des lois ayant une incidence directe sur les enfants dans des domaines tels que la santé, l’éducation, les services sociaux, le transport et l’environnement. La ville-comté de Swansea a suivi ce modèle en 2014, en instaurant un cadre politique qui exige que son conseil (principal organe de décision) tienne dûment compte de la convention lors de l’élaboration des politiques au niveau local.

60. Le gouvernement gallois et la ville de Swansea ont présenté un « dispositif relatif aux enfants » qui indique comment ils respecteront l’obligation de tenir dûment compte de la convention. Le dispositif comprend des évaluations des incidences des politiques et, dans le cas du gouvernement gallois, des propositions législatives, sur les droits des enfants. Depuis que la mesure a été promulguée au pays de Galles, le gouvernement a mis en place une équipe de fonctionnaires chargés de promouvoir l’obligation de prise en compte de la convention auprès de toutes les fonctions gouvernementales. Il a également demandé à tous les agents de l’Etat de suivre une formation sur la convention relative aux droits de l’enfant. En conséquence, le processus d’élaboration des lois et des politiques s’est davantage concentré sur les droits des enfants. Bien que l’impact de la mesure ne soit pas encore très bien compris, elle a permis de mettre l’accent sur les besoins particuliers des enfants dans certains domaines d’action précis sur lesquels l’austérité a des incidences.

61. Le gouvernement gallois a récemment revu son plan de lutte contre la pauvreté infantile. L’accent a été mis sur les droits des enfants, qu’il s’agisse de poser leurs principes généraux, d’identifier et de mettre en place des services ciblés pour les groupes vulnérables susceptibles d’être défavorisés à plusieurs titres, et d’établir des liens plus explicites avec d’autres politiques propres à aider les enfants appartenant à des groupes sociaux victimes de discrimination. La mesure a eu des répercussions législatives, comme la loi sur les services sociaux et le bien-être (pays de Galles) adoptée en 2014, faisant  obligation aux personnes exerçant des fonctions visées par son champ d’application de tenir dûment compte de la convention. En vertu de cette loi, les 22 collectivités locales devront tenir « dûment compte » de la convention dans l’exercice de leurs fonctions sociales. De cette façon, le soutien apporté aux enfants provenant de familles vulnérables, qui ont besoin de services sociaux, s’appuiera sur une approche fondée sur les droits. Par ailleurs, toutes les politiques élaborées doivent aussi tenir « dûment compte » de la convention. L’un des aspects de cette approche consiste à évaluer les incidences des politiques et, dans le cas de Swansea, cela englobe la mise en place de structures participatives qui permettent aux enfants de donner leur avis sur les décisions pouvant influer sur leur vie. Là encore, il est trop tôt pour évaluer les résultats de l’approche adoptée à Swansea, mais il semble que le fait d’imposer une obligation contraignante au principal organe de décision de la ville se soit traduit par une visibilité et une prise en compte accrues des droits de l’enfant dans l’élaboration des politiques.

V.         CONCLUSIONS

62. Pour défendre et promouvoir les droits de l’enfant en période d’austérité, il est recommandé que, dans la limite de leurs compétences, les collectivités locales et régionales prennent toutes les mesures législatives ou administratives pour :

a.   Institutionnaliser et intégrer une approche fondée sur les droits de l’enfant dans l’exercice de toutes leurs fonctions. L’adoption d’une approche fondée sur les droits de l’enfant doit être ordonnée au plus haut niveau de gouvernance des collectivités locales ou régionales. Celles-ci devraient rechercher la meilleure manière de mettre formellement en œuvre une telle approche dans l’exercice de toutes les fonctions et devraient adopter un mécanisme approprié à cette fin. Une fois ce mécanisme adopté, des mesures positives devraient être prises pour intégrer cette approche à l’exercice de toutes les fonctions.

b.   Soutenir et faciliter la participation. Les autorités locales et régionales devraient soutenir les structures et les mécanismes favorisant la participation des enfants aux décisions les concernant. Des mesures devraient être prises pour garantir que tous les enfants puissent y prendre part et qu’ils aient la possibilité d’exprimer leurs opinions et d’être écoutés. Des informations devraient leur être données afin de leur permettre d’apporter une contribution éclairée. Les autorités locales et régionales devraient veiller à ce que les points de vue des enfants soient dûment pris en compte et à ce qu’ils aient véritablement la possibilité d’influer sur les décisions.

c.   Assurer l’existence et l’accès à des services adaptés aux enfants, particulièrement pour les enfants appartenant à des groupes défavorisés ou marginalisés. Les autorités locales et régionales devraient prendre des mesures concrètes pour garantir que les services destinés aux enfants répondent effectivement aux besoins de ces derniers. Les enfants devraient bénéficier d’un soutien pour participer de façon significative aux processus de planification et de contrôle des services. Les autorités locales et régionales devraient être conscientes du risque accrus pour les enfants appartenant à des groupes défavorisés ou marginalisés, de rencontrer des difficultés d’accès aux services, voire d’en être exclus. Les autorités devraient prendre toutes les mesures possibles pour assurer un égal accès pour tous les enfants à des services de qualité.

d.   Reconnaître et lutter contre les conséquences de la pauvreté des enfants. Les autorités locales et régionales devraient reconnaître les conséquences handicapantes et omniprésentes de la pauvreté et de la pauvreté infantile. Des mécanismes devraient être établis afin d’identifier les enfants ou les groupes d’enfants risquant d’être défavorisés ou exclus à cause de la pauvreté. Les autorités locales et régionales devraient adopter une stratégie globale visant à lutter contre les conséquences de la pauvreté des enfants et s’efforcer au maximum de maintenir les services destinés aux enfants vivant dans la pauvreté. Les interventions précoces doivent être considérées comme une priorité. Le cas échéant, il convient de mettre en place des services ciblant les enfants vivant dans la pauvreté et de veiller à utiliser les ressources et crédits budgétaires de façon optimale, et ce dans l’intérêt des enfants, en particulier de ceux qui sont désavantagés parce qu’ils vivent dans la pauvreté.

e.   Appliquer une approche systématique de collecte exhaustive et de diffusion de données. Les autorités locales et régionales devraient collecter des données exhaustives et ventilées, en tenant tout particulièrement compte de la nécessité d’obtenir des données sur les enfants les plus vulnérables et en introduisant, le cas échéant, de nouveaux indicateurs sociaux. Elles devraient diffuser ces données aux différentes parties prenantes, y compris les enfants, dans un format qui leur soit accessible.

f.    Promouvoir la non-discrimination et l’égalité dans tous les aspects de la planification et de la prestation de services. Les autorités locales et régionales devraient s’appuyer sur des indicateurs et outils d’évaluation de l’impact pertinents pour identifier les enfants exposés au risque de la discrimination ou de l’exclusion. La priorité devrait être accordée aux mesures visant à lutter contre la discrimination et à atténuer les effets de la discrimination structurelle, notamment en veillant à la disponibilité de ressources adaptées dans le cadre du processus d’allocation budgétaire.

g.   Protéger les enfants les plus vulnérables. Les autorités locales et régionales devraient être particulièrement attentives au risque de violation des droits des enfants les plus vulnérables. Elles devraient prendre des mesures pour identifier les enfants concernés, notamment en collaborant étroitement avec la société civile, se concentrer prioritairement sur les services protégeant les enfants contre l’exploitation ou tout autre préjudice et veiller à ce que les enfants les plus vulnérables bénéficient de services publics de qualité et ciblés.

h.   Tirer parti des outils et mécanismes existant pour assurer que les droits de l’enfant soient reconnus et définis comme prioritaires en matière de ressources et d’actions, notamment en :

·       Evaluant l’impact sur les droits de l’enfant. Les collectivités locales et régionales devraient faire des évaluations de l’impact sur les droits de l’enfant une composante formelle et fondamentale des processus décisionnels. Elles devraient également favoriser la participation des enfants à ces évaluations. Celles-ci devraient être exhaustives et reposer sur un jugement raisonné et éclairé. Les éléments pris en compte, les motivations et les recommandations résultant de ces évaluations doivent être mis à la disposition du public.

·       Etablissant un volet budgétaire « Enfants ». Les autorités locales et régionales doivent faire preuve d’ouverture et de transparence dans leurs processus budgétaires et veiller à ce que les ressources allouées aux enfants soient identifiables dans les budgets. Il convient de faire particulièrement attention, lors de l’établissement du budget, à la nécessité de maintenir les services destinés aux enfants. La prestation de services de qualité destinés aux enfants exposés à un risque accru d’inégalité devrait être prioritaire.

i.    Sensibiliser et former aux droits de l’enfant. Les autorités locales et régionales devraient prendre des mesures visant à sensibiliser aux droits de l’enfant et destinées non seulement à leurs propres agents, mais aussi au grand public, aux parents, aux enfants et aux professionnels travaillant avec des enfants. La formation de tous les professionnels aux droits de l’enfant doit être considérée comme une priorité. Ces formations devraient être adaptées aux agents et à leur domaine de travail et accorder une attention particulière à la question de la discrimination, aux enfants les plus vulnérables et à ceux qui sont exposés au risque de l’exploitation et à d’autres préjudices.

j.    Etablir des liens avec la société civile et coordonner l’action. Il convient d’instaurer et d’entretenir un dialogue et des modes de communication efficaces avec la société civile. Les autorités locales et régionales devraient, dans toute la mesure du possible, soutenir les organisations de la société civile œuvrant en faveur des enfants et leur donner des moyens d’action. Les collectivités locales et régionales devraient coordonner l’action et les ressources dans l’intérêt des enfants. Elles devraient diffuser des informations afin de soutenir et de faciliter le travail collaboratif, qui passe notamment par l’échange d’informations. Le cas échéant, et en consultation avec les enfants et leurs représentants, les autorités locales et régionales devraient négocier des protocoles pour l’échange d’informations avec leurs organisations partenaires.

k.   Imposer le respect de l’obligation de rendre des comptes. Les autorités locales et régionales doivent faire preuve d’ouverture et de transparence dans l’exercice de leurs fonctions, en particulier en ce qui concerne la planification des politiques et des programmes. Il convient de mettre en place ou de maintenir des mécanismes appropriés permettant aux enfants de déposer une réclamation ou de faire part de leurs préoccupations, et de proposer des moyens de communication entre les enfants et leurs représentants, d’une part, et les décideurs, d’autre part.

l.    Adopter une approche intégrée et globale. Les autorités locales et régionales devraient considérer les présentes recommandations de façon parallèle et simultanée.



[1] L : Chambre des pouvoirs locaux / R : Chambre des régions

PPE/CCE : Groupe du Parti Populaire Européen au Congrès

SOC : Groupe Socialiste

GILD : Groupe Indépendant et Libéral Démocratique

CRE : Groupe des Conservateurs et Réformistes européens

NI : Membre n’appartenant à aucun groupe politique du Congrès

[2] Discussion et adoption par le Congrès le 20 octobre 2015, 1e séance (voir le document CG/2015(29)10FINAL, exposé des motifs), rapporteur : Johan van den HOUT, Pays-Bas (R, SOC).

[3] Voir note de bas de page 2.

[4] Cet exposé des motifs se fonde sur le document établi par Dr Simon Hoffman, Maître de conférences  à l’Université de Swansea (Wales), disponible sur demande auprès du Secrétariat.

[5] Commissaire aux droits de l’homme, 2013, Protéger les droits de l’homme en temps de crise économique, (Conseil de l’Europe, 2013) ; Joseph Stiglitz, Europe’s economic madness cannot continue(9 janvier 2015):

http://www.theguardian.com/business/2015/jan/09/europe-economic-madness-cannot-continue-greece-elections (consultée le 21 mai 2015).

Roger Bootle, ‘The eurozone’s economic crisis is far from over’ (12 Avril 2015):  http://www.telegraph.co.uk/finance/comment/11531029/The-eurozones-economic-crisis-is-far-from-over.html (consultée le 21 mai 2015).).

[6] Parmi les commentaires pertinents, peuvent être cités : Réseau Européen des Observatoires Nationaux sur l’Enfance, The impact of the economic crisis on children : lessons from the past experiences and future policies (Florence, Instituto degli Innocenti, 9 juin 2011) . Save the Children, 2014, Child poverty and social exclusion in Europe, a matter of children’s rights, StC, Bruxelles ; UNICEF, 2014, Les enfants de la récession : Impact de la crise économique sur le bien-être des enfants dans les pays riches, Centre de Recherche de l’UNICEF – Innocenti, Florence ; CARITAS Europa, 2014, The European Crisis and Its Human Cost ; Commissaire aux droits de l’homme, 2013, Protéger les droits de l’homme en temps de crise économique, Conseil de l’Europe ; Ruxton, S., 2012, How the economic and financial crisis is affecting children and young people in Europe, Eurochild, Bruxelles.

[7] Commissaire aux droits de l’homme, 2013, Protéger les droits de l’homme en temps de crise économique, Conseil de l’Europe, p.15.

[8] Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 2012, Résolution 1884, « Mesures d’austérité – un danger pour la démocratie et les droits sociaux », 26 juin 2012 ; Commissaire aux droits de l’homme, 2013, Protéger les droits de l’homme en temps de crise économique, Conseil de l’Europe, p. 7.

[9] Ibid. n° 2, Caritas, Commissaire aux droits de l’homme.

[10] Ibid. n°2.

[11] Ibid. n 1, Stiglitiz, et n° 4.

[12] Ibid. n 2 (Commissaire aux droits de l’homme, partie 1.4) ;Rapport de l’experte indépendante sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, 2009, « Répercussions de la crise économique et de la crise financière mondiales sur la réalisation universelle et l’exercice effectif des droits de l’homme », 10e session spéciale du Conseil des droits de l’homme.

[13] Ibid. n° 2. En tout état de cause, il est possible que les données disponibles ne reflètent pas pleinement l’impact négatif de la crise sur les enfants et les familles. Eurochild, p.6.

[14] Ibid. n° 2, UNICEF; Fataliyeva, S., 2014, Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe, Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Conseil de l’Europe , 2014.

[15] Ruxton, S., 2012, How the economic and financial crisis is affecting children and young people in Europe, Eurochild, Bruxelles; Fataliyeva, S., 2014, Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe, Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Conseil de l’Europe.

[16] Dans la mesure où ils établissent un certain nombre de « principes et limites concrètes », Commissaire aux droits de l’homme, 2013, Protéger les droits de l’homme en temps de crise économique, Conseil de l’Europe, p.40.

[17] Déclaration et programme d’action de Vienne, 1993 ; Directives de Maastricht relatives aux violations des droits économiques, sociaux et culturels, 1997. Voir également : Nolan, A., et Dutsckhe, M., 2010, « Article 2(1) ICESCR and states parties’ obligations: whither the budget? », European Human Rights Law Review, 280.

[18] Ibid. Voir également : Comité européen des droits sociaux, Conclusions 2009, Vol. I, para.17. « La jouissance des droits économiques, sociaux et culturels est intimement liée à la jouissance des droits civils et politiques » : Comité des droits de l’enfant, 2003, Observation générale n° 5 : Mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant, para. 6. Tenant compte de la réalité et de la complexité de la vie des enfants, les auteurs de ce document évitent de traiter séparément les obligations relatives aux droits civils et politiques des enfants, d’une part, et les obligations relatives à leurs droits économiques et sociaux, d’autres part, préférant une approche globale.

[19] Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), article 2(1) ; Charte sociale européenne, articles 3 et 12 ; Convention relative aux droits de l’enfant, article 4, Ibid n.13, Nolan and Dutsckhe..

[20] Ibid n 13, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 3 : La nature des obligations des Etats parties ; Nolan, A., et Dutsckhe,.

[21] Ibid.

[22] La restriction des ressources disponibles pour les programmes d’aide sociale ne constitue pas forcément une violation des droits ; en revanche, le manquement à l’obligation de s’assurer que tout enfant puisse bénéficier d’une protection sociale peut être considéré comme telle. Commissaire aux droits de l’homme, 2013, Protéger les droits de l’homme en temps de crise économique, Conseil de l’Europe, partie 2.2.

[23] Ibid n. 14, Comité des droits de l’enfant, 2003, , para.12.

[24] Ibid

[25] Ibid., voir : Comité des droits de l’enfant, 2013, Observation générale n° 14, sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale.

[26] Ibdt n 19

[27] Ibid. n. 19; Comité des droits de l’enfant, 2009, Observation générale n° 12, Le droit de l’enfant d’être entendu.

[28] Ibid. Voir également : Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, Préambule ; PIDESC, article 19, CEDH, article 10.

[29] CEDH, article 1. L’obligation incombant aux Etats de reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction les droits définis dans l’instrument englobe également les enfants.

[30] Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). < http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/children/default_en.asp (consultée le 21 mai 2015).

[32] http://www.coe.int/t/dg3/children (consultée le 21 mai 2015).

[33] Pour davantage d’informations sur l’UE et les droits de l’enfant, voir:

http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/rights-child/index_fr.htm (consultée le 21 mai 2015).

[34] Ce principe est souvent énoncé expressément dans les instruments fondateurs de l’autonomie régionale : Williams, J., « Multi-level Governance and CRC Implementation », in Invernizzi, A., et Williams, J. (Ed.), The Human Rights of Children: From Visions to Implementation, pp.239-262.

[35] Ibid et Ibid n 19. Fataliyeva, S.,

[36] Ibid n 14, Comité des droits de l’enfant, paras. 40 et 41.

[37] Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, 2012, « L’impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales en Europe », Rapport, doc. 12944, 1er juin 2012.

[38] Ibid n 2, Commissaire aux droits de l’homme, , p.26.

[39] Ibid. n° 2.

[40] Ibid. n° 2,  Commissaire aux droits de l’homme, p.16 ; World of Work Report 2013: Repairing the economic and social fabric: European Union Snapshot.

[41] Ibid. n° 2. Rapport de l’experte indépendante de l’ONU sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, Magdalena Sepúlveda Carmona, 10e Session spéciale du Conseil des droits de l’homme, 17 mars2011, A/HRC/17/34.

[42] Ibid. n° 2.

[43]Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies, 2013, Accès des enfants à la justice, 16 décembre 2013, Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, 25e session.

[44] Ibid n 2, notamment : Commissaire aux droits de l’homme, 2013, Protéger les droits de l’homme en temps de crise économique, Conseil de l’Europe, p.23 ; Save the Children, 2014, Child poverty and social exclusion in Europe, a matter of children’s rights, StC, Bruxelles ; Lobby européen des femmes, 2012, Le prix de l’austérité, son impact sur les droits des femmes et l’égalité femmes-hommes en Europe.

[45] Ibid n. 2, Commissaire aux droits de l’hommep.23.

[46] Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, 2013, Rapport sur les effets des mesures d’austérité sur les droits économiques, sociaux et culturels, E/2013/82 ; Lobby européen des femmes, 2012, Le prix de l’austérité, son impact sur les droits des femmes et l’égalité femmes-hommes en Europe.

[47] Le présent rapport n’aborde pas la question de la mesure de la pauvreté des enfants, ni celle de la définition de ce phénomène. Pour des discussions pertinentes à ce sujet, voir Fataliyeva, S., 2014, Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe, Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Conseil de l’Europe, Partie 2, et les références citées. Ce document présente les taux de prévalence de la pauvreté des enfants en Europe et contient une étude de la situation spécifique à chaque pays (voir p.6 et Partie 3).

[48] Ibid n. 2, notamment, ENNOC Ridge and Richardson et l’UNICEF –p.2.

[49] Ibid, n. 10, Fataliyeva, S., , p.10. ENNOC notamment Ridge pp. 15-16, Save the Children, 2014,

[50] Ibid. n° 2, notamment ENNOC

[51] Ibid. n° 2 ; Association internationale de la sécurité sociale, 2012, Coping with the crisis: Managing social security in uncertain times, Projet « Regards sur la crise » de l’AISS.

[52] Ibid n 2, Save the Children,  p.v.

[53] Par exemple, CRC, article 27, et/ou Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, article 11 ; Commissaire aux droits de l’homme, 2009, Recommandation du Commissaire aux droits de l’homme sur la mise en œuvre du droit au logement, CommDH(2009)5. La crise a été identifiée comme un facteur clé dans le développement du sans-abrisme en Espagne, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni. Commissaire aux droits de l’homme, 2013, Protéger les droits de l’homme en temps de crise économique, Conseil de l’Europe, p.19 ; UNICEF, 2014 et CARITAS.

[54] FEANTSA, 2012, Vers un chez soi pour tous ? Rapport de la FEANTSA sur le suivi du sans-abrisme et des politiques de lutte contre le sans-abrisme en Europe.

[55] Ibid n 2. Voir  ENNOC Ruxton, S., , p.12. Pour un exemple récent, voir : http://www.bbc.co.uk/news/uk-wales-30446033 (consultée le 21 mai 2015)

[56] Ibid n. 2, Save the Children, p.v.

[57] Ibid n.2, voir ENNOC, UNICEF.

[58] Ibid.n.2, UNICEF et Save the Children.

[59] Ibid n 2.

[60] Ibid. n° 2.

[61] Ibid. n° 2 ;.

[62] Ibid. n° 2 notamment ENNOC Richardson et Ruxton, S., p. 4 et 11.

[63] Ibid n 21

[64] Ibid n. 2, p. 1. Bureau de l’OCDE, Regards sur l’éducation 2013 : Les indicateurs de l’OCDE, p. 186 Ibid 10. Fataliyeva, p.11.

[65] Ibid 2., Ruxton, p.12

[66] CRC article 24.

[67] OMS, 2011, Impact of economic crises on mental health, p.11 ; OMS, 2012, Rapport sur la santé en Europe 2012, p.30.

[68] Rapport sur « Grandir avec les droits de l’enfant, Conférence sur la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant 2012-2015, Dubrovnik, Croatie, 27-28 mars 2014, para. 20 et 39.

[69] Ibid n. 2, Commissaire aux droits de l’homme,  p.18.

[70] Ibid. pp.17-18.

[71] OMS, 2011, Impact of economic crises on mental health ; Ruxton, S., 2012, How the economic and financial crisis is affecting children and young people in Europe, Eurochild, Bruxelles.

[72] Ibid 64.

[73] Ibid.

[74] Ibid 23, Comité des droits de l’enfant, 2009, Observation générale n° 12, Le droit de l’enfant d’être entendu ; UNICEF, 1992, Children’s Participation: From Tokenism to Citizenship, Innocenti Research Centre, Florence.

[75] Ibid n. 2, Commissaire aux droits de l’homme, p.22.

[76] Ibid n. 2, Ruxton, .

[77] CEPEJ, 2012, Evaluation des systèmes judiciaires européens ; Commissaire aux droits de l’homme, 2013, Protéger les droits de l’homme en temps de crise économique, Conseil de l’Europe, p.21; FRA, 2011, L’accès à la justice en Europe : présentation des défis à relever et des opportunités à saisir.

[78] Ibid n. 2, Save the Children, 2014, .

[79] Leonardo Menchini, Children at the bottom of the well-being scale and at risk of exclusion, ibid n.2 ENNOC, pp.11-13, at p.13

[80] OIT, 2013, Tendances mondiales de l’emploi des jeunes 2013 : Une génération menacée ; APCE, Résolution 1885, 2012, La jeune génération sacrifiée : répercussions sociales, économiques et politiques de la crise financière, 26 juin 2012.

[81] Ibid n. 2, Save the Children, 2014, , p.v et  UNICEF,–.

[82] Ibid n. 2, Ruxton, S., p.3.

[83] Ibid b. 75, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,; Forum économique mondial, 2014, Global Risks 2014, 9th Edition.

[84] Tobin, J., ‘Understanding a Human Rights Based Approach to Matters Involving Children: Conceptual Foundations and Strategic Considerations’, in Invernizzi, A., and Williams, J. (Eds.), The Human Rights of Children: From Visions to Implementation, pp.61-98 and p.66.

[85]Ibid n. 2, Ruxton, p. 5. .

[86] Ibid. n° 79, p.71.

[87] La participation des enfants à la prise de décisions aboutit à l’adoption de meilleures politiques : http://www.scotland.gov.uk/Publications/2012/06/1592/4 (consultée le 21 mai 2015).

Voir aussi : Ibid n. 12, Hainswoth

[88] Comité des droits de l’enfant, 2009, Observation générale n° 12, Le droit de l’enfant d’être entendu ; UNICEF, 1992, Children’s Participation: From Tokenism to Citizenship, Innocenti Research Centre, Florence; CdE, Construire une Europe pour et avec les enfants : http://www.coe.int/t/dg3/children/participation/Newdefault_fr.asp (consultée le 21 mai 2015).

[89] Par exemple : Conseil de l’Europe, Outil d’évaluation de la participation des enfants. < http://www.coe.int/t/dg3/children/participation/Child_participation_AssementTool_en.pdf (consultée le 21 mai 2015).

[90] Lundy, L., 2007, « Voice is not enough: conceptualising Article 12 of the UNCRC », British Educational Research Journal, 33/6, 927-42.

[91] Ibid. n° 84 ; Conseil de l’Europe, indicateur 8.

[92] Ibid. n. 84, ; Conseil de l’Europe, indicateur 2.

[93] Ibid n.84, Conseil de l’Europe, indicateur 7

[94] Ibid. n. 84, , n° 87 ; Conseil de l’Europe, indicateur 8.

[95] Ibid., n° 84 ; Conseil de l’Europe, indicateur 6.

[96] Ibid., n° 84 ; Conseil de l’Europe, indicateur 7.

[97] Ibid n.64, para.16

[98] Ibid. voir aussi: ibid n.2, ENNOC notamment Hainsworth

[99]Ibid et Conseil de l’Europe, Lignes directrices sur les soins de santé adaptés aux enfants, adoptées par le Comité des Ministres le 21 septembre 2011.

[100] Ibid. n° 64, para.17.

[101] Ibid., n° 94 ; Conseil de l’Europe, Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, adoptées par le Comité des Ministres le 17 novembre 2010.

[102] Ibid.

[103] UNICEF, Centre de Recherche Innocenti (2013), Le bien-être des enfants dans les pays riches: vue d’ensemble comparative, Bilan Innocenti 11, Florence.

[104] Le Comité des droits de l’enfant a publié des observations finales sur la manière d’assurer l’égalité en temps de crise économique : Observations finales, Grèce, 13 août 2012, CRC/C/GRC/2-3.

[105] C’est là l’un des principes des services adaptés aux enfants : Ibid., n° 95.

[106] Ibid n. 2, ENNOC, notamment,Ridge, Voir aussi : Comité de la protection sociale, 2012, Rapport consultatif auprès de la Commission européenne sur Prévenir et combattre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants et promouvoir leur bien-être.

[107] Ibid.n. 10, ; Ruxton,

[108] Commission européenne, Recommandation de la Commission, Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité, 20 février 2013, C (2013) 778 final.

[109] Ibid. n° 102. L’existence d’une demande concernant certains services devrait être considérée comme révélatrice de besoins particuliers. Elle devrait être prise en compte lors de la hiérarchisation des priorités et de la répartition des ressources en vue de maintenir les services concernés, tels que les services de conseil en matière d’endettement. Dubois H. (2012), Household Debt Advisory Services in the European Union, Eurofound, http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2011/89/en/1/EF1189EN.pdf (consultée le 21 mai 2015).

[110] Ibid. n° 2 ; Eurochild/EAPN, 2013, Vers le bien-être des enfants en Europe – Explicatif sur la pauvreté infantile dans l’Union européenne, Bruxelles ; Comité de la protection sociale, 2012, Rapport consultatif auprès de la Commission européenne sur Prévenir et combattre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants et promouvoir leur bien-être.

[111] Ibid., voir notamment : Comité de la protection sociale.

[112] Ibid. n° 106.

[113] Ibid. n° 106.

[114] Ibid n. 2, Ruxton, S; Gudbrandson, B., 2012, Rapport établi pour la commission des questions d’actualité, « The ‘One in Five’ campaign: the regional dimension ».

[115] Ibid. n° 2.Appel lancé aux gouvernements par le Commissaire aux droits de l’homme du CdE,

[116] Scotland’s Commissioner for Children and Young People, 2006, Children’s Rights Impact Assessment : The SCCYP Model.

[117] Dans le cadre d'une «communauté interprétative», pour discussion, voir; ibid n.809

[118] Ibid., n° 2.

[119] Ibid n. 84 et n. 112.

[120] Bureau régional de l’UNICEF pour les PECO/CEI : Romani Children in South East Europe – The challenge of overcoming centuries of distrust and discrimination, Social and Economy Policy for Children, Document de réflexion, Issue 7 (mars 2007).

[121] Save the Children, Children’s Budgeting at Local Level: http://www.childrensrightswales.org.uk/UserFiles/resources/Children’s%20budgeting%20at%20the%20local%20level.pdf (consultée le 21 mai 2015).

[122] Ibid.n. 2,  Save the Children, 2014.

[123] Ibid.

[124] Ibid n.37, paras. 25–28.

[125] Ibid n.110 and n.64, para.19..

[126] Ibid n.64, para.46.

[127] Comité des droits de l’enfant, 2002, Observation générale n° 2, Le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant, paragraphe 5.    

[128] Extrait de: European Social Network, Investing in Children Services, Improving Outcomes, rapport du séminaire Eurochild, « Children’s Rights and the Global Economic Crisis», université de Southampton, novembre 2014.

[129] Informations fournies par Nadire Kreka, coordinatrice pour la protection de l’enfance, modifiées par l’auteur.

[130] Informations tirées de: Laura Lundy, Ursula Kilkelly, Bronagh Byrne et Jason Kang, The UN Convention on the Rights of the Child: A study of legal implementation in 12 countries, (UNICEF, 2013); collection de l’auteur.

[131] Desmet, E., Op de Beeck, H. et Vandenhole, W., Evaluation of the Child and Youth Impact Assessment (JoKER), Kenniscentrum Kinderrechten (KeKi), Gand, 2012

[132] Informations fournies par: Dušica Davidović, membre du conseil municipal de Niš, modifiées par l’auteur et approuvées par la personne interrogée.

[133] Informations fournies par Rainer Dieckmann, chef des services de la jeunesse, Osnabrück, modifiées par l’auteur.

[134] Informations tirées des dossiers et des recherches de l’auteur.