Chambre des régions

25^e SESSION

Strasbourg, 29-31 octobre 2013

CPR(25)3PROV AMDT28 octobre 2013

AMENDEMENTS

L’accès des migrants au marché du travail régional

Commission des questions d’actualité

Rapporteur : Deirdre McGOWAN, Irlande (R, GILD ^[1])

Projet de résolution (pour vote) AMENDEMENT 1. 3

Projet de recommandation (pour vote) 7

Résumé

L’évolution rapide des sociétés européennes vers une diversité culturelle de plus en plus grande a mis sur le devant de la scène à la fois la question de l’intégration des immigrés dans la communauté d’accueil et celle de leur participation au développement économique, en particulier aux niveaux local et régional. L’accès des immigrés au marché du travail constitue un aspect central de cette intégration. Au cours de la période qui a précédé la crise économique, de 2000 à 2007, les ressortissants de pays tiers ont contribué pour un quart à l’augmentation globale de l’emploi en Europe. Toutefois, pendant la crise, leur situation en matière d’emploi s’est dégradée plus rapidement que celle de la population autochtone.

                                                                                                                                                [……]

Selon les Perspectives des migrations internationales 2013 de l’OCDE, une hausse du taux d’emploi des immigrés au niveau de celui des autochtones aurait des retombées économiques positives importantes compte tenu du niveau d’études plus élevé et de la situation socioéconomique meilleure des immigrés d’aujourd’hui. Cependant, ce capital humain que représentent les immigrés reste largement sous‑exploité en raison, dans une large mesure, de la non‑reconnaissance des diplômes étrangers, de la complexité des procédures d’obtention d’un permis de travail ainsi que des attitudes discriminatoires et des préjugés contre le recrutement d’immigrés. La politique régionale peut influer directement sur les conditions d’emploi des immigrés car, dans de nombreux pays, les autorités régionales sont dotées de compétences étendues en termes de réglementation de l’emploi et d’accès au marché du travail. Toutefois, dans de nombreuses régions, même des travailleurs immigrés hautement qualifiés n’ont pas la possibilité de travailler et de s’intégrer professionnellement.

Le présent rapport analyse le contexte du processus d’intégration ainsi que les obstacles à l’accès des migrants aux marchés régionaux du travail et propose un cadre général pour la mise en œuvre de mesures politiques destinées à améliorer cet accès et à faciliter l’emploi des immigrés. La résolution propose d’intégrer les politiques et stratégies pour l’emploi des immigrés dans les plans régionaux de développement économique et suggère des mesures visant notamment à faciliter l’évaluation des qualifications et les procédures d’obtention d’un permis de travail, à lutter contre la discrimination grâce à des politiques interculturelles, à l’éducation et à la formation des personnels, à appliquer des politiques de recrutement inclusives et à améliorer les possibilités d’éducation et de formation pour les immigrés. La recommandation appelle en particulier les gouvernements à mettre en œuvre des mesures législatives de non-discrimination en matière d’emploi, à raccourcir la durée des restrictions à l’emploi pour certaines catégories de migrants, ainsi qu’à réduire les obstacles bureaucratiques et les exigences excessives pour certaines catégories d’emplois.

Projet de résolution[2]

1. L’évolution rapide des sociétés européennes vers une diversité culturelle de plus en plus grande a mis sur le devant de la scène à la fois la question de l’intégration des migrants dans les communautés d’accueil et celle de leur participation au développement économique, en particulier aux niveaux local et régional. La population des migrants, en Europe, est de plus en plus diverse, non seulement en termes d’origine ethnique ou nationale, mais aussi du point de vue de la durée du séjour, du niveau d’enseignement et de la situation socio-économique, de sorte que les migrants d’aujourd’hui ont davantage de chances d’apporter une contribution effective à l’économie locale et régionale, laquelle est particulièrement précieuse en cette période de crise économique.

2. En 2011, l’Union européenne comptait à elle seule 33,3 millions de résidents étrangers (6,6 % de sa population totale). La majorité d’entre eux (20,5 millions) étaient des ressortissants de pays tiers (4,4 % de la population totale). Environ 80 % des ressortissants de pays tiers présents dans l’Union européenne sont en âge de travailler (15-64 ans) et constituent un important vivier de main-d’œuvre. Dans la période qui a précédé la crise économique, entre 2000 et 2007, les ressortissants de pays tiers ont contribué pour un quart à l’augmentation globale de l’emploi^[3]. Pourtant, ce capital humain des migrants reste largement sous-exploité, surtout en raison de la non-reconnaissance des diplômes étrangers, de la complexité des procédures permettant d’obtenir un permis de travail et de diverses pratiques discriminatoires. Pendant la crise économique, la situation en matière d’emploi s’est dégradée plus rapidement pour les travailleurs immigrés que pour la population autochtone.

3. Pour les migrants, l’accès au marché du travail ou la création de leur propre entreprise sont d’une importance cruciale pour la réussite de l’intégration, car l’exercice d’une activité rémunérée – en tant qu’employé sur le marché du travail ou en tant qu’entrepreneur – tient une place centrale dans leur intégration à la fois structurelle et sociale. L’emploi ou l’exercice d’une activité indépendante est la clé de nombreuses possibilités de participation à la société et aux processus économiques, et influence ainsi leur statut social en tant qu’individus. L’intégration réussie par le biais de l’emploi contribue à une meilleure cohésion sociale aux niveaux local et régional et bénéficie de multiples manières aux collectivités et à la population régionale, notamment en réduisant les coûts associés à l’aide sociale et à la résolution des conflits.

4. Ainsi, l’emploi et l’exercice d’une activité indépendante ont largement été reconnus comme une étape déterminante dans le processus d’intégration des migrants et comme un élément essentiel pour établir des relations interculturelles et renforcer la cohésion sociale au sein des collectivités locales et régionales. Bien que le cadre réglementaire de l’intégration soit défini principalement au niveau national ou européen, les collectivités locales et régionales disposent d’une marge de manœuvre considérable pour mettre en œuvre les réglementations pertinentes et moduler leur impact et leurs résultats au niveau de leurs populations. Puisque l’intégration intervient toujours dans un contexte local concret, les collectivités locales et régionales ont en commun la responsabilité de l’inclusion des migrants dans les processus économiques locaux et régionaux^[4], et elles ont un rôle crucial dans la création de conditions spécifiques pour accéder aux marchés du travail locaux et régionaux ou à l’exercice d’une activité indépendante, ce que souligne également l’Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers^[5].

5. La question de l’intégration des migrants au niveau des collectivités territoriales, en tant que moteur d’une meilleure inclusion sociale et d’une plus grande harmonie interculturelle, et le rôle essentiel des pouvoirs locaux et régionaux dans ce processus ont également été soulignés dans le Rapport du Groupe d’éminentes personnalités intitulé « Vivre ensemble : conjuguer liberté et diversité dans l’Europe du XXI^e siècle », préparé en 2011 par ce Groupe à la demande du Conseil de l’Europe.

6. Ces dernières années, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux s’est intéressé à plusieurs aspects de l’intégration des migrants, notamment dans sa Résolution 141 (2002) sur la participation des résidents étrangers à la vie publique locale : les conseils consultatifs, sa Résolution 181 (2004) sur « Un pacte pour l’intégration et la participation des personnes issues de l’immigration dans les villes et régions d’Europe », sa Résolution 280 (2009) sur « Les cités interculturelles », sa Résolution 281 (2009) sur « L’égalité et la diversité dans l’emploi et les services municipaux », sa Résolution 323 (2011) « Relever le défi des tensions interculturelles et interreligieuses au niveau local » et sa Résolution xxx (2013) sur « L’intégration par l’exercice d’une activité indépendante : promouvoir l’entrepreneuriat des migrants dans les municipalités européennes ». Si ces textes s’adressent en priorité aux collectivités locales, leurs dispositions pertinentes s’appliquent aussi au niveau régional, le cas échéant. L’amélioration de l’accès des migrants aux marchés régionaux du travail est un autre aspect crucial de leur intégration dans leur collectivité.

7. Les politiques régionales peuvent avoir une influence directe sur les conditions d’emploi des migrants, même lorsqu’elles doivent être mises en œuvre dans un cadre législatif et réglementaire défini aux niveaux national et fédéral. Dans de nombreux pays, les pouvoirs régionaux disposent de compétences étendues en matière d’emploi et d’accès aux marchés du travail, notamment en termes d’évaluation des compétences et des qualifications, de délivrance des permis de travail et d’offre d’une éducation et d’une formation adéquates, ainsi que d’assistance financière. Pourtant, dans de nombreuses régions, des travailleurs immigrés hautement qualifiés n’ont pas la possibilité de travailler et de s’intégrer professionnellement, en raison le plus souvent de la complexité des procédures, ainsi que des attitudes discriminatoires et des préjugés contre le recrutement de migrants.

8. Le Congrès est convaincu que la promotion de l’accès des migrants aux marchés régionaux du travail et aux activités économiques régionales requiert un large éventail d’actions et de mesures qui doivent s’inscrire dans une politique sociale et économique générale et être inspirées par les principes de l’égalité, de la non-discrimination et du respect des droits de l’homme. Ces actions et mesures doivent s’appuyer sur une approche intégrée englobant la plupart des aspects des politiques d’intégration traditionnelles, l’amélioration des relations interculturelles et la gestion de la diversité. Le défi que représente l’intégration des migrants dans des sociétés de plus en plus diverses appelle en effet à ce que des mesures innovantes soient adoptées dans toutes les institutions pertinentes de la société d’accueil, et l’échelon régional offre de ce point de vue un potentiel unique pour la mise en œuvre des innovations au plus près des collectivités.

9. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès invite les autorités régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre des mesures spécifiques pour améliorer et faciliter l’accès des migrants aux marchés régionaux du travail, et en particulier à concevoir des plans d’action régionaux basés sur approche intégrée visant à :

a. inscrire systématiquement des politiques et des stratégies d’emploi des migrants dans les plans régionaux de développement économique ;

b. permettre la collecte de données statistiques afin de décrire la situation des communautés de migrants en matière d’emploi et d’exercice d’une activité indépendante (entrepreneuriat) ;

c. adopter et mettre en œuvre des mesures législatives régionales de non-discrimination en matière d’emploi ;

d. réviser, le cas échéant, les procédures d’évaluation des compétences et des qualifications, en particulier pour les migrants moyennement et hautement qualifiés, afin de faciliter leur obtention de permis de travail sans retard injustifié ;

e. réviser et assouplir, le cas échéant, les procédures générales permettant aux migrants d’obtenir un permis de travail ;

f. réviser et assouplir les procédures de recrutement afin de réduire les obstacles bureaucratiques et de supprimer les exigences excessives pour certaines catégories d’emplois, en particulier le cas échéant les critères linguistiques ;

g. développer des politiques interculturelles visant à favoriser le dialogue et l’interaction entre les migrants et la communauté d’accueil, afin d’agir sur les préjugés de la population locale (en particulier les employeurs) concernant le recrutement de migrants, et mener des politiques de communication efficaces à ce sujet ;

h. fournir une formation aux personnels régionaux afin d’améliorer leurs compétences interculturelles et de promouvoir le respect de la diversité et les attitudes et pratiques non discriminatoires, y compris la formation des personnels d’encadrement intermédiaires aux questions de diversité afin de garantir l’égalité de traitement des employés d’origine immigrée ;

i. veiller à ce que la population immigrée soit représentée proportionnellement parmi les personnels des institutions et services publics régionaux, en appliquant des pratiques de recrutement inclusives et en mettant en œuvre les dispositions relatives à l’égalité de traitement dans les procédures de promotion, et appliquer à cet égard les dispositions pertinentes de la Résolution 281 (2009) du Congrès sur l’égalité et la diversité dans l’emploi et les services municipaux ;

j. inclure des clauses relatives à la diversité et à l’égalité dans les contrats avec les fournisseurs externes ;

k. par la coopération intrarégionale et interrégionale, élaborer des mesures pour faciliter la mobilité de la main-d’œuvre, ce qui bénéficierait aussi à la population immigrée, en particulier en supprimant les exigences excessives en matière de requalification professionnelle lors d’un changement de région de résidence ;

l. promouvoir l’entrepreneuriat des migrants en tant que mesure permettant d’augmenter la création d’emploi et d’élargir les marchés régionaux du travail, ce qui bénéficierait aussi à l’emploi des migrants, en particulier en soutenant la création d’entreprises par les migrants, grâce à l’accès au microcrédit et à l’apport d’informations sur les démarches à effectuer pour créer un entreprise, et appliquer à cet égard les dispositions pertinentes de la Résolution xxx (2013) du Congrès sur« L’intégration par l’exercice d’une activité indépendante : promouvoir l’entrepreneuriat des migrants dans les municipalités européennes » ;

m. fournir à la population des migrants, en particulier aux nouveaux arrivants, des informations, une assistance et des conseils sur les procédures de recrutement et les possibilités d’emploi ;

n. aider les migrants à recevoir une formation adéquate pour se préparer à l’emploi, en particulier pour ce qui concerne l’apprentissage linguistique et le développement des compétences, y compris en coopération avec les établissements de formation professionnelle ;

o. améliorer les possibilités de formation des migrants et leur accès aux établissements d’enseignement, y compris si nécessaire au moyen de cours de langue et d’une assistance financière ;

p. promouvoir, de la part des responsables politiques de haut niveau, un engagement visible en faveur des mesures d’intégration des migrants adoptées par les administrations et conseils régionaux, ainsi que la coopération avec les groupes ethniques, culturels et religieux concernés et leurs organisations ;

q. inciter les associations de migrants à garantir la communication avec la communauté immigrée et promouvoir la coopération et l’interaction entre les associations de migrants et d’autres acteurs (tels que les entreprises sociales à but non lucratif, les organisations professionnelles et les associations d’employeurs, les syndicats et les chambres de commerce) ;

r. développer la coopération et la coordination entre les différents services régionaux impliqués dans la mise en œuvre des politiques d’intégration, ainsi qu’avec les collectivités locales, la société civile et divers autres partenaires, pour l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’action régionaux.

11. Le Congrès réaffirme également la pertinence des propositions qu’il a formulées pour l’intégration des migrants dans les résolutions mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus, et il appelle les autorités régionales européennes à mettre en œuvre les dispositions de ces résolutions applicables au niveau régional.

12. Le Congrès charge par ailleurs sa Commission de la gouvernance et sa Commission des questions d’actualité de suivre la question de l’accès des migrants aux marchés du travail et de veiller à la diffusion des bonnes pratiques pertinentes auprès des pouvoirs régionaux, notamment par l’intermédiaire de leurs associations nationales et européennes.

Projet de recommandation[6]

1. L’évolution rapide des sociétés européennes vers une diversité culturelle de plus en plus grande a mis sur le devant de la scène à la fois la question de l’intégration des migrants dans les communautés d’accueil et celle de leur participation au développement économique, en particulier aux niveaux local et régional. La population des migrants, en Europe, est de plus en plus diverse, non seulement en termes d’origine ethnique ou nationale, mais aussi du point de vue de la durée du séjour, du niveau d’enseignement et de la situation socio-économique, de sorte que les migrants d’aujourd’hui ont davantage de chances d’apporter une contribution effective à l’économie locale et régionale, laquelle est particulièrement précieuse en cette période de crise économique.

2. En 2011, l’Union européenne comptait à elle seule 33,3 millions de résidents étrangers (6,6 % de sa population totale). La majorité d’entre eux (20,5 millions) étaient des ressortissants de pays tiers (4,4 % de la population totale). Environ 80 % des ressortissants de pays tiers présents dans l’Union européenne sont en âge de travailler (15-64 ans) et constituent un important vivier de main-d’œuvre. Dans la période qui a précédé la crise économique, entre 2000 et 2007, les ressortissants de pays tiers ont contribué pour un quart à l’augmentation globale de l’emploi^[7]. Pourtant, ce capital humain des migrants reste largement sous-exploité, surtout en raison de la non-reconnaissance des diplômes étrangers, de la complexité des procédures permettant d’obtenir un permis de travail et de diverses pratiques discriminatoires. Pendant la crise économique, la situation en matière d’emploi s’est dégradée plus rapidement pour les travailleurs immigrés que pour la population autochtone.

3. Pour les migrants, l’accès au marché du travail ou la création de leur propre entreprise sont d’une importance cruciale pour la réussite de l’intégration, car l’exercice d’une activité rémunérée – en tant qu’employé sur le marché du travail ou en tant qu’entrepreneur – tient une place centrale dans leur intégration à la fois structurelle et sociale. L’emploi ou l’exercice d’une activité indépendante est la clé de nombreuses possibilités de participation à la société et aux processus économiques, et influence ainsi leur statut social en tant qu’individus. L’intégration réussie par le biais de l’emploi contribue à une meilleure cohésion sociale aux niveaux local et régional et bénéficie de multiples manières aux collectivités et à la population régionale, notamment en réduisant les coûts associés à l’aide sociale et à la résolution des conflits.

4. Ainsi, l’emploi et l’exercice d’une activité indépendante ont largement été reconnus comme une étape déterminante dans le processus d’intégration des migrants et comme un élément essentiel pour établir des relations interculturelles et renforcer la cohésion sociale au sein des collectivités locales et régionales. Bien que le cadre réglementaire de l’intégration soit défini principalement au niveau national ou européen, les collectivités locales et régionales disposent d’une marge de manœuvre considérable pour mettre en œuvre les réglementations pertinentes et moduler leur impact et leurs résultats au niveau de leurs populations. Puisque l’intégration intervient toujours dans un contexte local concret, les collectivités locales et régionales ont en commun la responsabilité de l’inclusion des migrants dans les processus économiques locaux et régionaux^[8], et elles ont un rôle crucial dans la création de conditions spécifiques pour accéder aux marchés du travail locaux et régionaux ou à l’exercice d’une activité indépendante, ce que souligne également l’Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers^[9].

5. La question de l’intégration des migrants au niveau des collectivités territoriales, en tant que moteur d’une meilleure inclusion sociale et d’une plus grande harmonie interculturelle, et le rôle essentiel des pouvoirs locaux et régionaux dans ce processus ont également été soulignés dans le Rapport du Groupe d’éminentes personnalités intitulé « Vivre ensemble : conjuguer liberté et diversité dans l’Europe du XXI^e siècle », préparé en 2011 par ce Groupe à la demande du Conseil de l’Europe.

6. Ces dernières années, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a adressé au Comité des Ministres un certain nombre de recommandations sur divers aspects de l’intégration des migrants au niveau local, parmi lesquelles : la Recommandation 115 (2002) sur « la participation des résidents étrangers à la vie publique locale : les conseils consultatifs », la Recommandation 153 (2004) sur « un pacte pour l’intégration et la participation des personnes issues de l’immigration dans les villes et les régions d’Europe », la Recommandation 252 (2008) « Améliorer l’intégration des migrants par les politiques locales de logement », la Recommandation 261 (2009) sur les Cités interculturelles, la Recommandation 262 (2009) sur l’égalité et la diversité dans l’emploi et les services municipaux, la Recommandation 304 (2011) « Relever le défi des tensions interculturelles et interreligieuses au niveau local » et la Recommandation xxx (2013) sur « L’intégration par l’exercice d’une activité indépendante : promouvoir l’entrepreneuriat des migrants dans les municipalités européennes ». L’amélioration de l’accès des migrants aux marchés régionaux du travail est un autre aspect crucial de leur intégration dans leur collectivité.

7. Les politiques régionales peuvent avoir une influence directe sur les conditions d’emploi des migrants, même lorsqu’elles doivent être mises en œuvre dans un cadre législatif et réglementaire défini aux niveaux national et fédéral. Dans de nombreux pays, les pouvoirs régionaux disposent de compétences étendues en matière d’emploi et d’accès aux marchés du travail, notamment en termes d’évaluation des compétences et des qualifications, de délivrance des permis de travail et d’offre d’une éducation et d’une formation adéquates, ainsi que d’assistance financière. Pourtant, dans de nombreuses régions, des travailleurs immigrés hautement qualifiés n’ont pas la possibilité de travailler et de s’intégrer professionnellement, en raison le plus souvent de la complexité des procédures, ainsi que des attitudes discriminatoires et des préjugés contre le recrutement de migrants.

8. Le Congrès est convaincu que la promotion de l’accès des migrants aux marchés régionaux du travail et aux activités économiques régionales requiert un large éventail d’actions et de mesures qui doivent s’inscrire dans une politique sociale et économique générale et être inspirées par les principes de l’égalité, de la non-discrimination et du respect des droits de l’homme. Ces actions et mesures doivent s’appuyer sur une approche intégrée englobant la plupart des aspects des politiques d’intégration traditionnelles, l’amélioration des relations interculturelles et la gestion de la diversité. Le défi que représente l’intégration des migrants dans des sociétés de plus en plus diverses appelle en effet à ce que des mesures innovantes soient adoptées dans toutes les institutions pertinentes de la société d’accueil, et l’échelon régional offre de ce point de vue un potentiel unique pour la mise en œuvre des innovations au plus près des collectivités.

9. Compte tenu de ce qui précède, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux demande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à réviser leurs cadres réglementaires nationaux relatifs à l’emploi des migrants, en vue d’améliorer et de faciliter l’accès de ces derniers aux marchés du travail, ainsi que de promouvoir et de soutenir les actions et mesures régionales visant à faciliter l’accès des migrants à l’emploi, et en particulier à :

a. encourager les autorités régionales à inscrire systématiquement des politiques et des stratégies d’emploi des migrants dans les plans régionaux de développement économique ;

b. adopter et mettre en œuvre des mesures législatives de non-discrimination en matière d’emploi ;

c. envisager de supprimer les restrictions à l’emploi pour certaines catégories de migrants (telles que les réfugiés et les demandeurs d’asile) ou de raccourcir leur durée ;

d. réviser, le cas échéant, les procédures d’évaluation des compétences et des qualifications, en particulier pour les migrants moyennement et hautement qualifiés, afin de faciliter leur obtention de permis de travail sans retard injustifié ;

e. réviser et assouplir, le cas échéant, les procédures générales permettant aux migrants d’obtenir un permis de travail ;

f. réviser et assouplir les procédures de recrutement afin de réduire les obstacles bureaucratiques et de supprimer les exigences excessives pour certaines catégories d’emplois, en particulier le cas échéant les critères linguistiques ;

g. soutenir le développement de politiques interculturelles régionales visant à favoriser le dialogue et l’interaction entre les migrants et la communauté d’accueil, afin d’agir sur les préjugés de la population locale (en particulier les employeurs) concernant le recrutement de migrants ;

h. soutenir la formation des personnels régionaux afin d’améliorer leurs compétences interculturelles et de promouvoir le respect de la diversité et les attitudes et pratiques non discriminatoires ;

i. soutenir le développement de la coopération intrarégionale et interrégionale visant à faciliter la mobilité de la main-d’œuvre, ce qui bénéficierait aussi à la population immigrée ;

j. promouvoir l’entrepreneuriat des migrants en tant que mesure permettant d’augmenter la création d’emploi et d’élargir les marchés régionaux du travail, ce qui bénéficierait aussi à l’emploi des migrants ;

k. améliorer les possibilités de formation des migrants et leur accès aux établissements d’enseignement, y compris si nécessaire au moyen d’une assistance financière ;

10. Le Congrès réaffirme également la pertinence des propositions qu’il a formulées pour l’intégration des migrants, contenues dans les recommandations mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus, et demande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe à garantir leur pleine mise en œuvre.