M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) déclare ouverte, en application de l’article 1^er du Règlement intérieur, la 18^e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.

Il informe l’Assemblée du décès, survenu en janvier dernier, de Klaus Bochow, Conseiller du Land de Brandebourg et membre de la délégation allemande à la Chambre des régions. Il salue la mémoire des nombreuses victimes des catastrophes naturelles qui ont frappé Haïti, le Chili, Madère, la France, le Portugal et l’Allemagne. Les dévastations qui s’en sont suivies font peser une pression considérable sur les autorités locales et régionales, qui doivent subvenir aux besoins de leurs communautés respectives, lesquelles demandent que l’on vienne à leur aide. Aussi le Président en appelle-t-il à toutes les collectivités territoriales européennes et à toutes les structures du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne qui sont en mesure de le faire pour qu’elles tendent une main secourable aux élus des localités frappées par ces désastres, en Europe et dans les autres régions du monde.

L’Assemblée observe une minute de silence.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) souligne que l’ordre du jour du Congrès est particulièrement étoffé. Il lui incombe, pour commencer, d’élire un nouveau Secrétaire Général. Il analysera ensuite le suivi de la démocratie locale et régionale en Islande, en Suisse et au Portugal, ainsi que le rapport d’observation des élections municipales en Azerbaïdjan. Un échange de vues est également prévu avec le gouvernement albanais sur la suite donnée à la recommandation du Congrès.

L’action du Congrès en vue d’une meilleure gouvernance des collectivités et d’une meilleure protection des citoyens européens se traduira par un débat sur le rôle des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre des droits de l’homme.

Le Congrès abordera aussi la question du changement climatique après l’échec de la Conférence de Copenhague.

Les délégués traiteront encore de leurs contributions à l’action gouvernementale en vue d’une meilleure gouvernance locale et régionale, comme en ont décidé les ministres des collectivités locales et régionales à Utrecht en novembre dernier.

A l’occasion de la création de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne, (ARLEM), un débat aura lieu sur la coopération Nord-Sud.

Le Congrès abordera également la question de l’amélioration des réseaux de transport intra-régionaux et celle de la relance des langues minoritaires en Europe.

Enfin, la séance du vendredi 19 mars sera entièrement consacrée à l’égalité durable des sexes dans la vie politique locale et régionale, avec la contribution de plusieurs personnalités.

La liste des invités de la présente session est d’ailleurs impressionnante. Elle comprend notamment le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, qui viendra présenter ses priorités pour la réforme de l’Organisation.

2. Vérification des pouvoirs des nouveaux membres et des nouvelles procédures de désignation

[CG(18)2]

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des délégations, des représentants, des suppléants et des invités spéciaux. Il précise que le Bureau a examiné ces pouvoirs au cours de sa réunion du mardi 16 mars 2010.

Il donne la parole aux deux rapporteurs, Günther Krug et Anders Knape.

Günther KRUG (Allemagne, R, SOC), Rapporteur (interprétation), rappelle que, si une période intérimaire de six mois est bien prévue lorsqu’un membre perd son siège à la suite d’élections, il s’agit là d’un délai maximum. Or il apparaît que cette disposition n’est pas toujours respectée ; il faut qu’elle le soit, et les rapporteurs doivent être informés en temps utile de toute modification dans la composition des délégations.

Il appelle ensuite l’attention du Congrès sur les dispositions des articles 2 et 6 de la Charte, rappelant que les délégués, pendant le temps de leur mandat, sont protégés par une immunité qui empêche leur révocation par toute autorité gouvernementale.

Il souligne enfin que le Congrès se réunit pour la dernière fois dans sa configuration actuelle et invite l’ensemble des pays membres à améliorer leurs procédures de désignation des délégations nationales au prochain Congrès, notamment pour qu’elles comprennent au mois 30 % de femmes.

Anders KNAPE (Suède, L, PPE/DC), Rapporteur (interprétation), marque son accord avec les propos tenus par son coéquipier.

Il a été constaté que certaines délégations sont incomplètes. Le Congrès invite tous les Etats membres à désigner tous leurs délégués. Il ne faudrait pas que certains pays utilisent ces postes vacants pour faire apparaitre artificiellement un pourcentage de bonus de 30 %. Le rapporteur invite les différents pays à respecter le principe d’égalité des sexes, qui est une règle du Congrès.

Une autre pratique doit être dénoncée : pour respecter la règle des 30 %, certains pays désignent des hommes comme titulaires et des femmes comme suppléantes. Si cette situation devait se poursuivre, il faudrait revoir le règlement du Congrès.

Il semble par ailleurs que certains membres n’aient pas reçu de siège en commission. C’est anormal, et ils doivent régler ce problème avec leur délégation nationale.

Certains délégués, enfin, ont changé d’affiliation politique dans leur propre pays. Cela ne change en rien leur statut au sein du Congrès, dont ils restent membres.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) remercie les deux rapporteurs et constate que personne ne demande la parole. Il clôt donc le débat.

Il informe le Congrès que le Bureau a présenté un projet de résolution contenu dans le document [CG(18)2] et qu’un amendement a été présenté par les rapporteurs.

Il donne la parole à Anders Knape pour le défendre.

Anders KNAPE (Suède, L, PPE/DC), Rapporteur (interprétation), rappelle que le paragraphe 3 du projet de Résolution informe les autorités que, pour un bon fonctionnement des délégations nationales, un chef de délégation doit être désigné. L’amendement n° 1 a pour but de supprimer de la liste des pays concernés par cette remarque le Danemark et la Lettonie, qui ont répondu à cette demande.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) constate que personne ne désire s’exprimer sur l’amendement et met celui-ci aux voix.

L’amendement n° 1 est adopté.

M. le PRESIDENT(Malte, L, PPE /DC) (interprétation) met aux voix l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document CG(18)2 amendé.

Le projet de résolution amendé est adopté.

3. Adoption du projet d’ordre du jour de la Session

[CG(18)OJ1PROV]

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle l’adoption du projet d’ordre du jour des travaux du Congrès et des Chambres. Pour ces dernières, maîtresses de leur ordre du jour, il ne s’agit que de décider de l’horaire et non du contenu des réunions. Le bulletin de la présente séance contient l’organisation des débats.

Le projet d’ordre du jour est adopté.

4. Election du Secrétaire Général du Congrès

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) dit que l’ordre du jour appelle l’élection du Secrétaire Général du Congrès.

Pour cette élection, le Bureau a retenu, le 15 janvier 2010, trois candidats qui sont, par ordre alphabétique, Antonella CAGNOLATI, Andreas KIEFER et Léo PLATVOET. Leurs curriculae vitae ont été diffusés à tous les membres du Congrès et sont disponibles à l’antenne de distribution des documents et sur le site web du Congrès.

Sont seuls habilités à voter les représentants ou leurs suppléants, dûment désignés, en vertu de l’article 5.1 du règlement et dont les pouvoirs ont été approuvés par le Congrès.

Le scrutin sera clos à 13 heures. Son résultat sera annoncé lors de la séance plénière de cette après-midi. Si aucun des candidats ne recueille la majorité absolue des suffrages exprimés, un second tour sera organisé après l’annonce du résultat, entre 15h et 17h30, entre les deux candidats arrivés en tête.

Sont désignés scrutateurs, par tirage au sort, Emil Calota et Yazgul Rzayeva. Le scrutin est ouvert.

5. Communication du Président du Congrès

[CG(18)3]

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) souligne que son propos s’inscrit sous le signe du changement, puisque le Conseil de l’Europe s’ouvre aux grandes réformes voulues par son Secrétaire Général.

Le Conseil de l’Europe, comme le continent, est arrivé à la croisée des chemins. L’occasion d’adapter le Congrès et le Conseil de l’Europe à leurs nouveaux défis est aujourd’hui historique. Le Conseil de l’Europe devra être plus efficace, plus visible, plus en phase avec les attentes des citoyens et plus visible.

En janvier, le Comité des Ministres et les gouvernements des 47 Etats membres ont apporté leur soutien aux propositions du Secrétaire Général.

Le Congrès ne saurait rester passif face à des projets aussi ambitieux.

La démocratie est un processus permanent qui varie en fonction du contexte politique, économique et social, lequel évolue lui-même avec le temps. Les besoins des citoyens changent aussi et obligent à trouver de nouvelles réponses. Pour cela, il faut ajuster les priorités et les méthodes de travail. C’est pourquoi il convient de soutenir le projet de réforme proposé. Cet après-midi, les membres du Congrès auront un échange de vues à ce sujet avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Le Congrès a également décidé de revoir ses structures et ses méthodes de travail en recentrant ses priorités et en s’équipant des outils nécessaires pour améliorer son efficacité, notamment en ce qui concerne le monitorage, auquel est attribuée une part plus importante du budget ainsi que les missions d’observation des élections pour une meilleure visibilité d’ensemble. Les rapports du Congrès suscitent d’ailleurs de plus en plus de réactions de la part des gouvernements concernés.

Des mesures visent en outre à renforcer l’impact de la Charte des pouvoirs locaux de façon que les dispositions de cette Charte soient appliquées partout en Europe.

Le Congrès s’efforce par ailleurs de renforcer ses relations avec ses partenaires de l’Union Européenne.

En novembre 2009, une délégation a dialogué avec les gouvernements à propos de la réforme des méthodes du Conseil de l’Europe et a pu montrer l’importance de la démocratie locale et régionale. A cet égard, la conférence d’Utrecht a permis d’élaborer de nouveaux instruments ainsi qu’un cadre de référence pour la démocratie régionale.

En décembre, une délégation du Congrès a participé au sommet de Copenhague et a pu y définir le rôle et la pertinence de l’action écologique aux niveaux local et régional. Même si ce sommet n’a pas répondu à toutes les attentes, il a été possible d’y mettre en exergue le rôle important des localités et des régions pour relever les défis climatiques.

En janvier, le Congrès s’est associé au lancement de l’alliance des régions euro-méditerranéennes. Mais la réforme du Congrès doit aller plus loin encore : il faut passer rapidement de la réflexion à l’action. Le Congrès, toutes ses structures politiques, tous ses membres, doivent se mobiliser pour conduire une réforme ambitieuse. C’est ainsi qu’une véritable vision pour l’avenir rendra le Congrès plus efficace et lui permettra de mieux répondre aux attentes des citoyens européens.

Le Président constate qu’aucun orateur ne souhaite prendre la parole et clôt le débat.

Günther Krug (Allemagne, R, SOC), Vice-Président du Congrès, remplace Ian Micallef au fauteuil présidentiel.

6. Débat sur un sujet d’actualité : la crise financière et ses conséquences aux niveaux local et régional

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) dit que l’ordre du jour appelle un débat d’actualité sur « la crise financière et ses conséquences aux niveaux local et régional ». Ce débat sera introduit par Svetlana Orlova, Vice- Présidente du Congrès, et Olivier Touchet, Directeur régional de Dexia France.

Il rappelle que le Congrès a déjà consacré, il y a un an, un débat à ce sujet, au cours duquel étaient intervenus notamment Maurice Vincent, Maire de Saint-Etienne, Vladimir Moskov, Président de NALAS, le regretté Adrien Zeller, ancien Président de la région Alsace, ainsi que Svetlana Orlova et plusieurs membres du Congrès.

Beaucoup de questions avaient alors été posées quant aux possibilités d’obtenir des crédits pour les financements publics locaux et régionaux, ainsi que sur les graves problèmes rencontrés par les communes et par les régions pour faire face aux conséquences sociales de la crise, liées en particulier à l’augmentation du chômage et aux retombées économiques pour les entreprises.

Un an plus tard, les conséquences de la crise financière demeurent la préoccupation majeure des autorités locales et régionales.

A la demande de Svetlana Orlova, le Bureau a décidé de consacrer un débat d’actualité à ce sujet. Il devrait permettre de mesurer les évolutions en cours et de procéder à un échange d’expériences sur les politiques locales et régionales menées dans les différents Etats membres.

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Svetlana Orlova.

7. Allocution de Svetlana Orlova, Vice-Présidente du Congrès (Fédération de Russie)

Svetlana ORLOVA (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) souligne que, si les crises accompagnent la vie de tout être humain, elles lui donnent aussi l’occasion de faire preuve de son esprit de responsabilité. Depuis deux ans, la planète toute entière est frappée de plein fouet par la crise économique. Pour y faire face, les chefs d’Etat et de gouvernement ont mené un dialogue constant au sein du G20. Chacun semble avoir pris conscience qu’il est impossible pour un Etat de construire sa richesse et son bien-être économique quand son voisin souffre et quand les acquis sociaux y dépérissent.

Les collectivités locales et régionales sont les premières touchées par la crise, qui provoque faillites, chômage, pertes de recettes fiscales, augmentation des dépenses sociales, aggravation de l’endettement et du déficit. La Grèce a été particulièrement victime de ces phénomènes.

Lorsqu’il faut lutter pour préserver les emplois, les tensions internationales augmentent, tandis qu’un certain nombre de pays, en particulier l’Italie, la France et l’Allemagne, renoncent à aider les immigrés.

La Russie a bien évidemment ressenti, elle aussi, l’impact de la crise. Elle a pris, il y a deux ans, des mesures de soutien à l’économie, en particulier en apportant une aide au système bancaire, tout en insistant, face à la distribution des bonus, pour que cette aide profite avant tout à l’économie réelle.

Trois milliards de roubles ont par ailleurs été engagés afin de réduire les tensions sur le marché du travail et de soutenir l’emploi dans les régions et dans les collectivités locales, chacune d’entre elles adoptant par ailleurs son propre programme de soutien à l’emploi. Ainsi, plus de 100 000 citoyens russes ont retrouvé un emploi. Le niveau du chômage reste toutefois élevé et il faut continuer à lutter contre ce fléau.

La Russie s’est également attachée à soutenir le crédit aux entreprises, en particulier dans le secteur aéronautique et dans l’automobile, dont beaucoup de régions sont très dépendantes et dans laquelle de très nombreux emplois étaient menacés.

Afin de soutenir la demande interne, un projet de loi sur les échanges commerciaux est en cours d’adoption, qui inclut un véritable programme de développement de l’agriculture.

Le Président de la Fédération de Russie doit être remercié d’avoir autant fait pour aider les PME à sortir d’une situation extrêmement difficile. Au total, pas moins de 31 milliards de roubles leur ont été consacrés au niveau fédéral.

Grâce à toutes ces mesures, les citoyens ont repris confiance, d’autant qu’ils constatent que le Président suit personnellement l’évolution de la situation, les gouverneurs étant en relation quasi permanente avec lui. Les citoyens peuvent eux aussi intervenir directement, grâce au Web. La politique menée par la Russie est ainsi un véritable modèle, et ses effets démultiplicateurs permettent la création de nombreux emplois. Les efforts ont été consacrés en priorité aux régions où les tensions étaient les plus fortes, en particulier celles où l’exploitation minière a fortement décliné.

Aujourd’hui, les tensions qui subsistent dans de nombreux pays d’Europe montrent qu’il est difficile d’aller de l’avant sans mettre l’accent sur la modernisation et sur les nouvelles technologies. Pour sa part, la Russie a adopté un projet de loi sur l’efficacité énergétique et sur les économies d’énergie. Désormais, les maires de 17 villes et des représentants de la société civile sont impliqués dans un comité de suivi de l’efficacité énergétique. Les sommes qui seront ainsi économisées seront consacrées aux dépenses sociales.

Ces dernières sont particulièrement importantes car, en temps de crise, on ne saurait laisser une part de la population seule face à la nouvelle pauvreté. De nombreuses régions les ont même augmentées. Ainsi, l’aide au logement apportée aux familles ayant un deuxième enfant a favorisé la natalité, la Russie ayant enregistré ces dernières années 1,6 million de nouveaux-nés.

Il est également essentiel de répondre aux besoins de la jeunesse. On sait que de très nombreux jeunes ayant suivi des études supérieures ne trouvent pas d’emploi. Pour remédier à cet état de fait, il a été décidé d’apporter un complément pratique à la formation théorique et de multiplier les stages en entreprise lors des études supérieures : plus les jeunes auront reçu une formation polyvalente, plus ils auront de chances de s’en sortir.

De ce point de vue, on peut regretter que le Président Micallef, dans sa communication, n’ait pas davantage mis l’accent sur la jeunesse : les jeunes sont compétents et sérieux, ils n’ont pas peur de lutter contre la corruption, et le Congrès a donc bien besoin d’élus plus jeunes.

La corruption est une question très importante en Russie où elle fait obstacle à la résolution de nombre de problèmes. Mais la réforme de la justice actuellement en cours devrait donner à cette dernière une véritable indépendance.

La concurrence est également un problème très important, en particulier dans le secteur de l’automobile. Au moment où la Grèce souffre autant de ses déficits, ne faut-il pas se demander si l’intégration ne doit pas primer sur la concurrence ?

La Russie a pris de très importantes mesures pour la défense de l’environnement, en particulier avec un programme étatique en faveur de la propreté de l’eau. Outre les enjeux de protection de la nature, c’est la question de l’industrie verte qui est aujourd’hui posée. Un plan spécifique de micro-financement a été engagé parce que les grandes banques ont montré leurs lacunes. L’argent disponible n’est pas là pour enrichir les établissements financiers, les corporations ou les ménages les plus aisés.

La Fédération de Russie a allégé la fiscalité pesant sur les établissements culturels ou de formation. Donnant la priorité aux PME, elle a également réduit les charges sociales des grandes entreprises. Le versement de l’impôt sur les sociétés a été retardé pour favoriser l’emploi et donc les revenus. Il faut mettre le citoyen au centre de toutes les politiques.

Le continent européen a connu la guerre, il a su se construire avec des ressources et un patrimoine culturel sans équivalent. Malgré la crise, il faut assurer la protection de ce patrimoine, pour apporter bonheur, joie et beauté à la Grande Europe. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) remercie l’oratrice.

Il salue la présence de Olivier Touchet, Directeur régional pour l’Alsace de Dexia. Le Congrès a développé récemment des relations de partenariat avec cette banque, grâce à laquelle la Chambre des régions a pu organiser en 2008 le prix des régions du Congrès. Il espère qu’un deuxième prix pourra être décerné prochainement.

Il est significatif qu’une banque comme Dexia, qui joue un rôle majeur pour le financement des collectivités locales, ait accepté l’invitation du Congrès.

Il se dit impatient d’entendre l’intervention de Olivier Touchet et de connaître ses propositions pour atténuer l’impact de la crise sur les collectivités locales.

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Olivier Touchet.

8. Allocution de Olivier Touchet, Directeur régional de Dexia (France)

Olivier TOUCHET, Directeur régional de Dexia, France, se dit honoré d’intervenir dans l’enceinte du Congrès. La crise financière mondiale a eu d’importantes conséquences sur le tissu économique, avec la chute du marché immobilier, la hausse rapide du chômage, le recul de la production industrielle et de la consommation. Les budgets locaux, en termes de ressources comme de dépenses, n’ont pas été épargnés. La question de la performance de la dépense publique dans un contexte de ressources rares s’est posée.

La fiscalité locale, propre ou partagée, représente 40 % des recettes des collectivités locales en Europe. La part assise sur des flux volatiles a répliqué les effets de la contraction économique ; il en est ainsi de la taxe sur les revenus des personnes physiques, qui compte pour 34 % des recettes fiscales – et même pour 98 % en Suède. Avec la hausse du chômage, et, au mieux le gel des salaires, le prélèvement de cet impôt va diminuer. L’impôt sur les sociétés et les diverses taxes locales sur l’activité souffrent également, comme on le voit en République tchèque, en Allemagne, en Pologne, au Portugal, en Autriche ou encore en Italie. En Allemagne, les recettes de la taxe professionnelle représentent 44 % des recettes des communes, dont le revenu a chuté de 13 % en 2009. La situation financière globale est passée d’un excédent de 8 milliards d’euros en 2008 à un déficit de 7,5 milliards en 2009.

Les impôts liés à la consommation, notamment la TVA, devraient également baisser. Les taxes assises sur l’immobilier ont fortement reculé en 2009, de 29 % en France ou encore de 40 % en Espagne. A cela s’ajoutent les exonérations décidées pour encourager la consommation ou la baisse volontaire des barèmes fiscaux. Sauf mécanismes de compensation, la baisse des recettes fiscales devrait se poursuivre en 2010 et 2011.

Alors que leurs recettes sont atones, les collectivités locales sont mises à contribution pour l’action sociale et l’investissement. Les dépenses sociales représentent en moyenne 20 % du total de leurs dépenses et sont même très supérieures dans les pays nordiques ou les Etats fédérés – 54 % au Danemark. En France, sous l’effet conjugué de la hausse des demandes d’allocations et du moindre dynamisme de leurs recettes, les départements ont eu de grandes difficultés à boucler leur budget 2010.

Dans la plupart des pays européens, les pouvoirs locaux sont le premier investisseur public – 220 milliards d’euros en 2008 soit plus de 60 % du total. Dans de nombreux pays, notamment en France, en Autriche, en Norvège, au Portugal, en Espagne et aux Pays-Bas, des plans de relance ont été mis en place pour les aider, l’objectif étant d’accélérer les projets en cours, qui sont souvent à vocation environnementale. Le rythme de croissance de l’investissement public local est resté soutenu en 2008 et le sera également en 2009.

Recettes atones et dépenses dynamiques entraînent mécaniquement des effets de ciseaux. Alors que les pouvoirs locaux européens étaient à l’équilibre en 2007, leur déficit a atteint 38 milliards en 2008, soit 0,3 point du PIB de l’Union européenne. Cette tendance devrait se poursuivre en 2009 et 2010, voire 2011. Dès lors que les collectivités locales veulent conforter leur rôle contracyclique, leur endettement devrait s’accroître dans les prochaines années. L’accès à la liquidité bancaire devrait leur permettre de faire face aux besoins.

Avec la crise, chacun a pris conscience que les ressources financières étaient limitées. Un groupe de travail a par exemple été mis en place en France sur la maîtrise des dépenses locales ; il doit faire des propositions en vue de contenir celles-ci, et d’étudier l’opportunité d’instaurer un objectif de dépenses – en d’autres termes de les encadrer.

Face aux conséquences de la crise, des questions restent pendantes. Faut-il décentraliser davantage ou au contraire recentraliser certaines dépenses ? Faut-il développer, voire imposer, une évaluation de la performance dans les collectivités locales ? Est-il opportun de doter celles-ci de ressources moins dynamiques mais pérennes ? Doit-on redéfinir leur cœur de métier ? Comment améliorer leurs relations financières avec l’Etat ?

La crise est un moment privilégié pour prendre des décisions de long terme. Dexia sera au côté des collectivités locales pour les faire bénéficier de son expertise et de ses financements. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) remercie l’orateur pour son intervention très dense. Ouvrant le débat, il donne la parole à Ramon Ropero Mancera.

Ramon ROPERO MANCERA(Espagne, L, SOC) (inteprétation) estime qu’à la lumière de la crise, le projet européen se heurte aujourd’hui à de nouveaux défis, alors que se met en place le nouveau cadre institutionnel issu du traité de Lisbonne. La crise économique et financière a un impact profond sur les collectivités locales. Pour y faire face, le gouvernement espagnol a adopté des mesures économiques fortes, dont la création d’un fonds d’investissement local et d’un fonds pour le développement durable, dotés de 8 milliards en 2009 et de 5 milliards en 2010.

Les pouvoirs locaux, qui sont proches des citoyens, doivent participer à la conception des stratégies nationales de lutte contre la crise. Ils doivent être capables de créer des emplois, d’améliorer les infrastructures, d’encourager l’économie locale. Ils sont plus que jamais engagés dans la compétition économique grâce à l’innovation et aux nouvelles technologies ; entreprises, établissements de formation et centres de recherche sont associés à leurs efforts. Ils peuvent ainsi assurer qualité de vie et cohésion sociale.

Les collectivités locales doivent continuer à exiger une adaptation de leurs compétences et une meilleure redistribution des ressources entre leurs différents niveaux. Les diverses associations de collectivités espagnoles, ont mis en place un groupe de réflexion, présidé par Felipe Gonzalez, pour évaluer la situation à l’horizon 2020, notamment dans le cadre de l’Agenda de Barcelonne. Ses conclusions doivent inspirer les processus de décision au sein des institutions européennes. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Volkram Gebel.

Volkram GEBEL (Allemagne, L, PPE/DC) (interprétation) se félicite que, dans leur déclaration finale, les ministres des collectivités locales et régionales réunis à Utrecht en novembre 2009 aient souligné l’impact de la crise économique et financière sur les communes et les régions. Les collectivités territoriales sont en effet frappées de plein fouet puisqu’elles assurent l’essentiel des services, qu’il s’agisse d’éducation, de santé, de culture, de sécurité publique ou de services sociaux. Tous les gouvernements centraux ont pris des mesures destinées à contrer la crise, mesures qui varient évidemment en fonction des Constitutions et de la situation économique des pays. L’Allemagne aussi a pris des mesures conjoncturelles mais, de manière générale, tous les Etats et toutes les collectivités territoriales connaissent les mêmes maux : perte de recettes, augmentation des dépenses sociales corrélatives à l’augmentation du chômage, hausse des déficits structurels. Les collectivités locales allemandes connaissent actuellement le plus grave déficit budgétaire de leur histoire. En temps ordinaire, en Allemagne comme ailleurs, les dotations allouées aux communes étaient déjà insuffisantes ; en ces temps de crise, la situation devient véritablement périlleuse à la fois parce que les citoyens subissent d’importantes restrictions et parce que la crise économique a une incidence sur l’autonomie des collectivités territoriales et donc sur la démocratie locale. D’évidence, on ne parviendra pas à éviter l’augmentation, au moins provisoire, des impôts et des taxes, mais les représentants des collectivités locales et régionales doivent s’attacher à conserver une marge de décision, seule à même de garantir l’efficacité des services publics, en réduisant la bureaucratie centrale.

Le débat qui s’est engagé ce matin en séance plénière doit se poursuivre en commission. La Commission de la culture a déjà décidé d’élaborer un rapport sur l’impact de la crise sur la culture et l’éducation.

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) donne la parole à James McCabe.

James McCABE (Royaume-Uni, L, SOC) (interprétation) souligne la nécessité de partager le fardeau que la crise fait peser sur les citoyens européens. En Ecosse comme ailleurs les recettes budgétaires sont en baisse, mais si le gouvernement s’efforce de répartir l’effort nécessaire, il le fait de manière inéquitable. Un plan d’économie de 15 millions de livres a été décidé pour l’année en cours, et de 60 millions pour les années à venir. Cette réduction des dépenses doit se faire dans un contexte peu favorable, celui du vieillissement de la population, qui entraîne mécaniquement l’augmentation des charges de sécurité sociale. Ce défi concerne l’ensemble des partis politiques écossais, qui souhaitent définir une stratégie de long terme. Dans une situation de ce genre, les élus doivent se montrer exemplaire. C’est pourquoi 32 Présidents de collectivités territoriales ont accepté de voir leur rémunération gelée pour quelques années. Le contexte financier est si difficile que toutes les idées seront les bienvenues. Pour alléger le fardeau financier qui pèse sur tous les Européens, il convient de partager les meilleures pratiques.

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Gilbert Roger.

Gilbert ROGER (France, L, SOC) juge que certains devraient se sentir moins fondés que d’autres à donner des leçons de bonne gestion aux collectivités territoriales, et parmi ceux-là les représentants des banques, dont Dexia, qui a conseillé à certaines collectivités territoriales françaises de souscrire des emprunts qui se révèlent à 98 % être des emprunts toxiques, – on parle d’effet Snow-ball.

Cette banque a fait preuve d’une gestion hasardeuse aux effets désastreux. Elle est directement responsable de ce que, le 8 avril prochain, le Conseil général de Seine-Saint-Denis devra voter une augmentation de 9 % des impôts locaux. Dans un tel contexte, on aurait attendu de son représentant des excuses publiques aux collectivités territoriales. En France comme en Grèce, il est grand temps que les banques fassent preuve d’une gestion exemplaire. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Ioannis Michas.

Ioannis MICHAS (Grèce, R, SOC) (interprétation) dit que, comme nul ne l’ignore, la Grèce connaît une situation particulièrement difficile. Le gouvernement grec fait tout ce qui est en son pouvoir pour rétablir la crédibilité financière du pays. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux doit, pour sa part, contribuer au sauvetage de l’économie locale, dans les pays du Sud de l’Europe comme dans les autres. Il devrait à cette fin demander au Conseil de l’Europe d’exercer des pressions sur l’Union européenne afin qu’elle mette en œuvre des mécanismes propres à contrer la spéculation qui fait rage, avec les conséquences que l’on sait pour les citoyens et pour les autorités locales. Les banques ont failli en proposant aux gouvernements des montages financiers néfastes. L’Europe doit faire preuve de la solidarité nécessaire. Cela ne signifie pas que les pays qui s’en tirent mieux doivent payer pour les autres, mais qu’ils doivent leur éviter de devenir les victimes de la spéculation. Le gouvernement grec a pris des mesures très dures, qui frappent au premier chef les plus démunis. Il faudra bien en venir à taxer les bénéfices des banques, afin que les nantis paient. C’est le rôle du Congrès et du Conseil de l’Europe de peser en ce sens.

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Viktor Kress.

Viktor KRESS (Russie, R, PPE/DC) (interprétation) représente la région de Tomsk, située en Sibérie occidentale. Comme bien d’autres, cette région est victime de la crise économique, qui s’est caractérisée en 2009 par la contraction de ses recettes budgétaires et, par ricochet, de ses dépenses d’investissement. Toutefois, la production industrielle s’est maintenue, et elle recommence à augmenter cette année. Cette évolution favorable s’explique par la décision prise il y a une décennie de privilégier l’innovation en s’appuyant à cette fin sur les universités. A ce jour, un habitant de Tomsk sur cinq est un étudiant. L’innovation est une base très solide pour l’investissement. C’est une voie que le Congrès devrait encourager.

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Georges Pavlidis.

George PAVLIDIS (Grèce, R, PPE/DC) (interprétation) dit que les autorités grecques font preuve d’un grand sens des responsabilités qui les pousse à réduire les dépenses publiques, à augmenter les recettes et à accroître la compétitivité du pays. La population grecque n’acceptera ces mesures, dont les effets sont très durs, que si elles sont justes. Il convient donc de lutter avec détermination contre la spéculation et l’usure. La communauté internationale doit participer à ce combat ; il ne faut pas se leurrer, il y a dans toute crise économique un effet domino potentiel. Les autorités grecques font tout ce qui est en leur pouvoir pour surmonter la crise, mais elles ont besoin de la solidarité des autres peuples d’Europe.

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Nataliya Romanova.

Nataliya ROMANOVA(Ukraine, R, GILD/ILDG) (interprétation) constate que si tous les pays ressentent les effets de la crise économique, l’Ukraine est de ceux qui en souffrent le plus. Les représentants des collectivités locales et territoriales se sont attachés à agir en étroite collaboration avec le gouvernement central. C’est ainsi que les représentants des trois associations des villes, des régions et des autres collectivités territoriales ont arrêté avec les représentants du gouvernement 154 mesures qui sont autant de réponses concrètes apportées à la crise. Le 3 février dernier, un Congrès national des collectivités territoriales a été créé en Ukraine ; il en a appelé au strict contrôle de l’utilisation des ressources budgétaires par le gouvernement. Ce faisant, les collectivités territoriales d’Ukraine s’engagent en faveur d’une évolution des priorités budgétaires, en coopération avec le gouvernement ; c’est la seule manière de contribuer efficacement à une sortie de crise. On se félicitera par ailleurs que le gouvernement ukrainien ait décidé de racheter certains actifs pour soutenir la population la plus défavorisée.

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) constate que, comme il reste du temps, d’autres intervenants peuvent encore prendre la parole.

Il donne la parole à Dominique Ronga.

Dominique RONGA (France, R, SOC) signale que la région de Lorraine, qu’elle représente, a conclu un partenariat avec la région de Tomsk, et considère que les partenariats peuvent aider à lutter contre la crise financière.

Une fois achevée la campagne électorale, la Lorraine pourra envisager un partenariat avec une région de Grèce qui lui ressemble, par solidarité avec la population grecque.

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Richard Kemp .

Richard KEMP (Royaume-Uni, R, NI/NR) (interprétation) ne pensait pas prendre la parole mais y a été incité par certains commentaires à propos des banques : les conseillers municipaux ne comprennent pas l’ampleur exacte de leurs pouvoirs et laissent au gouvernement central le soin de débattre des grands enjeux.

Les recettes de Liverpool s’élèvent à 140 000 000 de £. De tels montants donnent aux collectivités territoriales le moyen de se dresser contre ceux qui les financent, et de demander aux banques de travailler différemment.

La mise en cause des prestataires de services financiers a surtout pris une dimension éthique. Comment se fait-il que les banques poursuivent cette politique de bonus obscène alors que leurs bénéfices n’ont pu être réalisés que grâce au soutien des gouvernements ? Il faut faire changer le système bancaire. La plupart des petites banques, locales et régionales, ont disparu, dévorées par les grandes banques internationales. Il serait bon pour les collectivités que renaissent des instruments de financement à leur niveau. Les élus ont une attitude trop timide vis-à-vis des banques, comme du gouvernement central.

En Grande-Bretagne, le Trésor public passe pour être l’administration la plus efficace : les élus locaux et régionaux connaissent bien les besoins de leurs concitoyens alors que les bureaucrates de la capitale ne font qu’imposer leur diktat. Il faut réduire la bureaucratie centrale pour donner plus de moyens aux responsables locaux : ils pourront ainsi garantir les services (logement, soins, etc. …) offerts aux concitoyens, les plus nécessaires en temps de crise : le Congrès doit faire passer ce message ! (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Francis Lec.

Francis LEC (France, L, SOC) estime que ce débat est au cœur des préoccupations des pouvoirs locaux et régionaux. En France, les investissements qui sont sources d’emplois et de dynamisme économique sont financés à 60 % par les collectivités locales et régionales. La question du financement est dès lors essentielle.

L’attitude du monde bancaire envers les collectivités locales et régionales montre qu’il convient de définir une politique à l’échelon européen.

Les banques ont un devoir de conseil auquel elles ont failli. Il faut éviter que cela ne se reproduise ! Les pouvoirs locaux et régionaux devraient négocier, au niveau européen, des emprunts bancaires à des taux les plus bas possible. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Nina Costiuc.

Nina COSTIUC (Moldova, L, SOC) (interprétation) pense qu’il est important de ne pas parler uniquement de l’aspect financier, mais d’aborder aussi la question de l’état moral des citoyens. Il faut ouvrir les frontières, coopérer davantage et nouer des relations de voisinage et d’amitié. A cet égard, il est essentiel de développer des partenariats. La région de Budesti a établi un partenariat avec une région allemande depuis sept ans. Des enfants de Moldavie ont eu la possibilité de séjourner en Allemagne et de jeunes Allemands ont découvert la Moldavie.

La crise financière pourra être résolue, mais seulement au prix d’efforts communs. Les pouvoirs locaux et régionaux sont les mieux placés pour aider les concitoyens, pour connaître leurs besoins et ainsi pour définir les priorités. Il convient d’envisager tant l’aspect financier que l’aspect moral de cette crise.

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) pense qu’un aspect très intéressant vient d’être souligné dans ce débat.

Il constate que la liste des orateurs est épuisée et donne la parole à Olivier Touchet pour réagir aux interventions.

Olivier TOUCHET, Directeur régional, DEXIA, France, indique qu’en ce qui concerne la question des crédits structurés, il ne peut se prononcer sur le cas précis de la Seine-St-Denis qu’il ne connaît pas.

Il est exact que les banques sont allées trop vite en adoptant ces pratiques. Le nouveau management de DEXIA préconise un retour à l’écoute des clients, met l’accent sur les rôles de conseil et de suivi que doivent jouer les banques ainsi que sur la nécessité d’un monitorage très fin de l’ensemble des crédits.

Au demeurant DEXIA n’a jamais eu recours aux crédits de type ‘’snow ball’’.

En ce qui concerne les crédits structurés, les collectivités locales de France en ont plutôt tiré profit avec un gain global de 500 000 000 d’euros. La charte Gissler, signée par les acteurs locaux et l’ensemble des banques, a abouti à valider 80 % des crédits structurés. Le choix d’un crédit est toujours partagé : il revient à la banque d’informer complètement ses clients. DEXIA s’y engage.

Les crédits structurés ont plutôt bien résisté à la crise ; l’orateur n’est pas en mesure de se prononcer sur les cas de la Seine-St-Denis ou de la Somme.

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) remercie Olivier Touchet avec lequel il demeurera en contact pour poursuivre ce dialogue qui intéresse tous les membres du Congrès.

Il donne la parole à Svetlana Orlova.

Svetlana ORLOVA (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) Vice-Présidente du Congrès, souligne l’importance de ce débat. La crise financière touche tous les pays européens avec plus ou moins d’intensité. Tout a commencé avec la faillite d’ENRON et un audit mal fait. Les grandes banques ont fait disparaître les petites banques régionales. Il ne faut pas oublier les contribuables : les banques continuent à engranger des profits considérables et distribuent des bonus. C’est immoral. D’autant plus que certains pays souffrent énormément de cette crise. Il faut venir en aide à la Grèce et prendre en compte les flux migratoires. La Russie a adopté une législation extrêmement libérale qui permet à tout un chacun de gagner le territoire de la Fédération, y compris avec sa famille.

Il ne sera pas possible d’aller de l’avant sans miser sur les technologies de l’information, sur les nouvelles technologies et sur l’industrie verte.

Les crises se succèdent et les institutions permanentes comme le Congrès ont la responsabilité de prendre la mesure des choses et de définir des stratégies afin de répondre à l’attente de ceux qui en élisent les membres et qui leur font confiance pour préparer l’avenir des générations futures. Le Congrès est pleinement dans son rôle quand il se saisit de ces questions. Mais il doit aller au-delà, en adoptant des recommandations non pas d’ordre général mais très concrètes. Il doit en particulier s’intéresser aux questions de migrations, de transparence ainsi qu’aux problèmes transfrontaliers, que les collectivités territoriales sont les mieux à même de traiter. Pourquoi ne pas inscrire le Congrès dans la modernité en retransmettant ses débats en direct sur internet ce qui permettrait, outre d’économiser du papier, de faire intervenir les citoyens et de demander des comptes aux pouvoirs centraux ?

L’oratrice conclut en remerciant tous ceux qui ont participé à ce débat extrêmement important et qui se sont efforcés de faire profiter le Congrès de leur expérience.

9. Suspension de la séance

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) remercie à son tour les intervenants, en particulier Svetlana Orlova, qui a pris l’initiative de ce débat. Le Congrès a montré ce matin qu’il était capable de bouleverser l’ordre de ses travaux afin de débattre de grandes questions qui intéressent véritablement tous les citoyens d’Europe. Le Bureau étudiera la suite à donner à cette discussion. Comme l’a souligné Svetlana Orlova, les membres du Congrès sont ici pour donner à l’Europe une nouvelle vision et pour montrer aux Européens qu’ils sont à leurs côtés.

Le Président rappelle à ses collègues qu’ils peuvent encore participer au scrutin pour l’élection du Secrétaire Général, qui sera clos à 13 heures.

La séance est levée à 12 h 50.

10. Reprise de la séance

La séance est reprise à 15 h 05 sous la présidence de Ian Micallef (Malte, L, PPE/DC), Président a.i. du Congrès.

11. Election du Secrétaire Général du Congrès (résultats)

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) annonce les résultats du scrutin pour l’élection du Secrétaire Général du Congrès :

Nombre de votants : 245

Bulletins blancs ou nuls : 1

Suffrages exprimés : 244

Ont obtenu :

Antonella Cagnolati : 94 voix

Andreas Kiefer : 137 voix

Leo Platvoet : 13 voix

Andreas Kiefer ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est proclamé Secrétaire Général du Congrès. (Applaudissements) Il exercera ses fonctions pour cinq ans à compter du 1^er avril 2010.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Andreas Kiefer.

Andreas KIEFER, Secrétaire Général du Congrès (interprétation), remercie les membres du Congrès de la confiance qu’ils lui ont témoignée. Il espère se montrer digne de leur attente et est heureux de pouvoir compter dans ses fonctions sur l’expérience d’Antonella Cagnolati. Il dit accorder la plus grande attention aux questions qui ont été abordées lors des auditions du matin.

Il entend aborder une nouvelle étape pour la direction du Congrès et dit vouloir, dès son entrée en fonction, aider les nouveaux membres à s’intégrer plus rapidement ; il proposera à cette fin l’élaboration d’un manuel de bienvenue.

Il assure les membres du Congrès qu’il consacrera toute son énergie aux travaux du Congrès, qu’il entend servir au mieux de ses compétences. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) se dit certain que les membres du Congrès travailleront en bonne entente avec le nouveau Secrétaire Général pour l’avenir de leur assemblée.

12. Adoption de la composition de la Commission permanente, des commissions statutaires et des groupes de travail

[CG(18)5 PROV]

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle l’adoption de la composition de la Commission permanente, des commissions statutaires et des groupes de travail. Les candidatures proposées par les groupes figurent dans le document CG(18)5PROV.

En l’absence d’opposition, les candidatures proposées sont approuvées.

13. Allocution de Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) se dit heureux de donner la parole au Secrétaire Général, avec lequel le Congrès a établi des liens étroits. Le Congrès est la première assemblée politique devant laquelle il s’est exprimé après son élection en octobre dernier. Il a lancé en janvier 2010 une ambitieuse réforme du Conseil de l’Europe avec l’appui des gouvernements de tous les Etats membres.

Le Congrès a lancé sa propre réforme au mois de juin. Il sera heureux d’entendre le Secrétaire Général présenter sa vision du processus de réforme, du Conseil de l’Europe et de sa dimension locale et régionale incarnée par le Congrès.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Le SECRETAIRE GENERAL(interprétation) souligne avoir toujours considéré la démocratie locale et régionale comme une composante essentielle de toute démocratie. Son expérience d’élu local l’a conforté dans cette vision.

Son objectif est de parvenir à une organisation recentrée, fondée sur une répartition des tâches meilleure qu’elle n’est dans les institutions de la vieille Europe. Après que la réforme a été présentée au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire, après de nombreux échanges de vue avec les gouvernements, l’Union européenne et l’OSCE, il reconnaît que son intervention devant le Congrès peut sembler tardive, la réforme étant déjà lancée. Il souligne que le Congrès a engagé sa propre réforme après l’examen par son Bureau du rapport de Halvdan Skard, dont l’objectif est de concentrer les ressources sur des priorités politiques claires. Comme l’a souligné le Président Micallef devant le Comité des Ministres, le Congrès veut être une force d’entraînement au sein du Conseil de l’Europe ; au seuil d’une nouvelle ère, l’orateur entend travailler de concert avec lui.

Le Conseil de l’Europe est à même de devenir le phare de l’Europe ; mieux, le « GPS » de l’Europe. L’indépendance du Conseil est un atout, son action pour défendre les valeurs européennes communes s’exerce hors de toute considération économique, militaire ou géostratégique. Le Conseil est la seule organisation européenne qui englobe le continent tout entier – à l’inverse de l’Union européenne et de l’OSCE. Il est la seule institution qui mène des missions de suivi du respect des obligations contractées par les Etats en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’Etat de droit. Rassemblant des parlementaires de tous pays, ayant des contacts privilégiés avec la société civile, les ONG et les représentants des collectivités locales, il est très présent sur le terrain ; grâce à un accès exceptionnel au savoir et à l’information, il doit pouvoir anticiper et élaborer des solutions aux grands problèmes sociaux et politiques de son ressort.

Le Congrès peut jouer un rôle essentiel grâce aux échanges uniques qu’il entretient à tous les niveaux de la société. Un de ses principaux apports à la valeur ajoutée collective est la procédure de suivi qui, pour être efficace, doit être régulière et s’inscrire dans un vrai dialogue politique. L’orateur se réjouit que le Congrès soit déterminé à prolonger son action par des programmes d’assistance ciblés, en coopération avec les gouvernements et les collectivités locales.

Le Secrétaire Général félicite le Congrès pour son rôle dans l’observation des élections locales et régionales. Cette mission le conduira à observer les élections municipales de Tbilissi ; on regrettera que le Congrès n’ait pas été invité à observer les élections locales en Biélorussie.

On le sait, le Secrétaire Général a fait du renforcement des relations entre le Conseil de l’Europe d’une part, l’Union européenne et l’OSCE d’autre part, l’une de ses priorités absolues. A cette fin, il a déjà rencontré les plus hautes personnalités de l’Union. Jamais des relations aussi régulières, substantielles, et à un aussi haut niveau n’avaient existé jusqu’à présent ; le Secrétaire Général veillera à ce qu’elles se maintiennent sur ce pied.

Il se félicite par ailleurs de l’accord de coopération révisé signé entre le Congrès et le Comité des régions de l’Union européenne, et aussi de la création de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne, à laquelle le Congrès participera avec le statut d’observateur.

Chacun le constate, la situation financière des Etats membres est particulièrement difficile, et le Conseil de l’Europe en ressent les effets. Il y a peu de chance que cette situation s’améliore dans un proche avenir ; il en résulte que les différentes instances de l’Organisation sont soumises à des pressions constantes qui les contraignent à des arbitrages ardus pour définir les priorités d’action. L’ordre du jour de la présente session du Congrès est particulièrement ambitieux, et très complet. Cela se conçoit fort bien, car c’est à l’échelon local que la démocratie s’expérimente. Chacune des instances du Conseil de l’Europe ne doit pas vouloir faire moins, mais mieux. A cet égard, le fait que deux Norvégiens soient parmi les promoteurs déterminés d’une réforme du Conseil de l’Europe tient sans doute à leur propension naturelle au pragmatisme. Les Norvégiens considèrent qu’il est toujours possible d’améliorer les choses, et c’est cette conviction qui guidera le Secrétaire Général tout au long de son mandat.

Le Secrétaire Général félicite ensuite Andreas Kiefer pour son élection en qualité de Secrétaire Général du Congrès et l’assure de son entier soutien.

L’engagement local apprend que la démocratie n’est pas naturelle mais qu’elle doit devenir un droit universel, car la démocratie participative est la meilleure voie vers la croissance partagée. Le Secrétaire Général ne doute pas que les travaux du Congrès permettront aux délégués de repartir éclairés dans leurs pays respectifs, et prêts à mettre en œuvre une meilleure gouvernance partout en Europe. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) remercie le Secrétaire Général pour ce large tour d’horizon. Il appelle les questions écrites pour réponses orales, non sans avoir précisé que le Secrétaire ne répondra qu’aux questions des membres présents dans l’hémicycle.

REponse orale aux questions Ecrites

Il donne la parole à Anders Knape.

Anders KNAPE (Suède, L, PPE/DC) (interprétation) souligne que le Président du Congrès vient de signer un accord tendant à renouveler la coopération du Congrès et le Comité des régions de l’Union européenne. Le Secrétaire Général considère-t-il le Congrès comme suffisamment engagé dans le renforcement des liens entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ?

Le SECRETAIRE GENERAL(interprétation) répond que tout ce qui a pour objectif de resserrer les liens entre les deux Organisations est bienvenu. Le rôle de l’Union européenne n’a cessé de se renforcer, et l’entrée en rigueur du Traité de Lisbonne accélérera cette tendance. Le Conseil de l’Europe doit donc impérativement travailler avec l’Union européenne, laquelle, en retour, a tout intérêt à entretenir de bonnes relations avec le Conseil de l’Europe, dont le champ d’action diffère du sien. Les nombreux défis auxquels l’Europe est confrontée impose une coopération renforcée entre deux organisations complémentaires.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) appelle la question de Halvdan Skard.

Halvdan SKARD (Norvège, L, SOC) (interprétation) constate que le Secrétaire Général a engagé une ambitieuse réforme du Conseil de l’Europe, que le Bureau du Congrès soutient sans réserve. Le Congrès a également entrepris une réflexion approfondie sur ses propres activités ; la réforme qu’il envisage contribuera-t-elle efficacement à la revitalisation du Conseil de l’Europe dans son ensemble ?

Le SECRETAIRE GENERAL(interprétation) répond qu’il s’est félicité d’entendre le Président du Congrès se prononcer devant le Comité des Ministres en faveur d’un resserrement des activités de l’instance. Il faut en effet éviter de courir de trop nombreux lièvres à la fois.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) appelle la question de Svetlana Orlova.

Svetlana ORLOVA (Fédération de Russie, R, PPE/DC) (interprétation) souligne que le Congrès s’inquiète des conséquences de la crise économique, comme en témoigne le débat qui s’est tenu à ce sujet ce matin. Elle tient à remercier Wojciech Sawicki, qui a accompli un travail remarquable en tant que Secrétaire Général par intérim du Congrès. Elle demande au Secrétaire Général quelles doivent être, selon lui, les priorités du Congrès dans la réforme à venir du Conseil de l’Europe.

Le SECRETAIRE GENERAL(interprétation) répond que le Congrès assure une mission de suivi essentielle. En effet, il ne servirait à rien de fixer des normes valant pour tout le continent si l’on n’en vérifiait pas l’application. Il reste à mieux coordonner les efforts de suivi des différents organes du Conseil de l’Europe.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) appelle la question de Yasemen Çelik.

Yasemen ÇELIK (Turquie, R, NI) (interprétation) demande au Secrétaire Général ce qu’il attend du Congrès dans le cadre de la réforme à venir du Conseil de l’Europe.

Le SECRETAIRE GENERAL(interprétation) répond que le mieux à faire est que le Congrès commence par se réformer lui-même ! C’est d’ailleurs l’intention que le Président du Congrès a exprimé devant le Comité des Ministres. Il convient en effet de travailler efficacement, et pour cela de manière plus concentrée. C’est l’objectif que chacun doit se fixer au sein du Conseil de l’Europe.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) appelle la question de Dubravka Suica.

Dubravka SUICA (Croatie, L, PPE/DC) (interprétation) souligne que le projet de résolution de Lars O’Molin relatif aux droits de l’homme, sur lequel le Congrès va se pencher au cours de la présente séance, marque la volonté de celui-ci d’œuvrer en faveur de l’amélioration des droits de l’homme au niveau local. Que pense le Secrétaire Général de la proposition du Congrès d’étendre la portée du suivi de la Charte européenne à l’examen du respect des droits de l’homme au niveau local ?

Le SECRETAIRE GENERAL(interprétation) répond qu’il se réjouit du développement de la démocratie locale. D’évidence, chacun doit agir pour que l’action des collectivités territoriales respecte en tout point les droits de l’homme. Il va sans dire que les autorités locales ne sauraient s’écarter des grands principes qui fondent l’Organisation. C’est dire la nécessité d’un suivi attentif de la gestion des collectivités locales.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) appelle la question de Jean-Claude Frécon.

Jean Claude FRECON(France, L, SOC) prend la parole en sa qualité de Vice-Président du Congrès chargé des finances, et donc du budget. Le Secrétaire Général a demandé au Congrès de réduire de 2 % son budget pour 2011. Le Bureau a accepté ce sacrifice à l’unanimité , le jugeant nécessaire pour garantir un avenir meilleur. Mais, une fois la réforme achevée, le Conseil de l’Europe s’engagera-t-il dans une nouvelle dynamique ?

Le SECRETAIRE GENERAL(interprétation) répond que la démonstration d’une capacité de réforme est la condition sine qua non pour obtenir des Etats membres des crédits supplémentaires en faveur du Conseil de l’Europe. Cela étant, le seul fait d’être vertueux ne garantit pas l’octroi de crédits supplémentaires… Certes, le Secrétaire Général fait le tour des capitales européennes pour rencontrer les chefs de gouvernement et les Ministres des Affaires Etrangères afin de les rendre plus sensibles aux travaux de l’Organisation.

François Mitterrand a dit un jour que le Conseil de l’Europe était une Belle au bois dormant endormie sur les bords du Rhin. Il faut le réveiller pour assurer une plus-value maximum à ses Etats membres et à leur citoyen. Si l’on y arrive, il sera possible de demander des ressources supplémentaires.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) donne la parole à Karl-Heinz Lambertz.

Karl-Heinz LAMBERTZ (Belgique, R, SOC) observe que le Congrès accorde, depuis sa création, une grande importance au développement de la coopération entre les régions européennes et en particulier à la coopération transfrontalière. Cette coopération entre élus régionaux constitue un instrument propice au développement des principes de la démocratie et de l’Etat de droit à un niveau proche des citoyens.

Quelle place le Secrétaire Général compte-t-il accorder à la coopération interrégionale et transfrontalière dans les projets de réforme en cours de préparation au sein du Conseil de l’Europe ?

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) donne la parole au Secrétaire Général.

Le SECRETAIRE GENERAL (interprétation) constate une évolution importante en Europe où la coopération transfrontalière devient de plus en plus importante, et pas seulement du fait de l’action du pouvoir central. Il y a un net resserrement des liens, sur le plan privé, aux niveaux des entreprises et même des individus. Certes l’ouverture des frontières européennes favorise ces échanges, mais on constate également le développement d’une coopération entre des régions de pays dont les frontières sont plutôt fermées.

Il faudrait développer le concept de la « soft security » par une coopération renforcée entre régions voisines. Il y a de graves problèmes dans certains pays dont la traite des personnes n’est qu’un exemple. L’Europe ne pourra résoudre ces problèmes seule et devra travailler avec des pays extra-européens.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) donne la parole à Keith Whitmore.

Keith WHITMORE (Royaume-Uni, R, GILD) (interprétation) désire poser une question sur l’observation des élections. Cette année, le Congrès a décidé d’augmenter de façon substantielle le nombre de missions de monitoring pour veiller au respect, par les Etats membres, des engagements pris.

Comment le Secrétaire Général voit-il la place des activités de monitoring du Congrès au sein des activités de suivi de l’organisation dans son ensemble ?

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) donne la parole au Secrétaire Général.

Le SECRETAIRE GENERAL (interprétation) rappelle qu’une partie importante du rapport Juncker concernait l’élection d’un Secrétaire Général capable de parler sur un pied d’égalité avec les hauts dirigeants du continent.

Un autre point indiquait que le Conseil de l’Europe devait se consacrer à ses missions essentielles. C’est ce que les réformes prévues tentent de faire.

Les procédures de suivi forment une partie importante des activités du Conseil. Sans elles, l’activité normative perdrait de sa pertinence. Il y a bien sûr la Cour européenne des Droits de l’homme, mais elle ne peut fonctionner efficacement sans un contrôle de l’application des normes. Il convient dès lors d’améliorer la coordination entre les différentes instances qui s’occupent du suivi.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) donne la parole à Günther Krug.

Günther KRUG (Allemagne, R, SOC) (interprétation) revient sur les propositions évoquées en ce qui concerne les activités futures du Conseil de l’Europe. Il aimerait savoir quelles sont les ressources et les synergies existantes entre le Congrès et l’Assemblée parlementaire. Comment le Secrétaire Général envisage-t-il, dans ce contexte, une collaboration effective de la Chambre des pouvoirs locaux et de la Chambre des régions, et quelles sont leurs priorités ? Comment les opinions des groupes politiques pourraient-elles ainsi obtenir une plus forte considération ?

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) donne la parole au Secrétaire Général.

Le SECRETAIRE GENERAL (interprétation) estime que la réponse à ces questions relève du Congrès lui-même et qu’il n’a pas à s’immiscer dans les procédures, règles et coopérations prévues par le Congrès.

La question des synergies entre le Congrès et l’Assemblée parlementaire constitue un volet important. Le Conseil de l’Europe peut être le phare de l’Europe car il dispose d’instruments uniques pour collecter des informations sur tout le continent et à tous les niveaux. Encore faudra-t-il exploiter ces informations plus efficacement que par le passé. Il serait utile que le Congrès et l’Assemblée parlementaire coordonnent leurs efforts pour couvrir certains évènements. On a, par exemple, besoin d’informations sur ce qui se passe en Géorgie depuis deux ans. Ce serait une bonne occasion, pour le Congrès et l’Assemblée parlementaire, de coopérer en cette matière.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) donne la parole à Ioannis Michas.

Ioannis MICHAS (Grèce, R, SOC) (interprétation) reconnaît que la situation économique est difficile en Europe, et particulièrement en Grèce. Le Premier ministre grec a eu des contacts avec les dirigeants européens et mondiaux, dont le Président Sarkozy, la Chancelière Merkel, le Premier ministre du Luxembourg, le Président de l’Eurogroupe et le Président des Etats-Unis.

Le Secrétaire Général pourrait-il préciser quelles mesures le Conseil de l’Europe est en mesure de prendre pour contribuer à protéger l’économie européenne et à établir des mécanismes d’interventions capables de mettre fin aux agissements des spéculateurs et de sauvegarder la cohésion sociale des Etats et de leurs collectivités locales ?

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) donne la parole au Secrétaire Général.

Le SECRETAIRE GENERAL (interprétation) ne croit pas que le Conseil de l’Europe ait un rôle important à jouer dans cette affaire. Il ne lui appartient pas d’aider les pays européens à sortir d’une crise économique. Il peut toutefois s’occuper des conséquences sociales et humaines de la crise dont certaines peuvent s’avérer dangereuses, risquant d’entraîner une déstabilisation de la société.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) donne la parole à Herwig Van Staa.

Herwig VAN STAA (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) remarque que les orateurs précédents se sont dit prêts à soutenir les réformes et à accepter une diminution du budget. Le Secrétaire Général a su susciter la confiance. Quelles mesures concrètes compte-t-il prendre pour améliorer le rôle politique et la signification politique du Conseil de l’Europe, et quel rôle concret le Congrès doit-il jouer à cet égard ?

L’orateur se demande d’ailleurs si le fait que le Secrétaire Général n’ait jamais parlé du Congrès lorsqu’il a évoqué les différents piliers du Conseil de l’Europe est fortuit.

Le Secrétaire Général a souligné l’importance de tisser des liens avec l’Union européenne. Quelle importance donnera la réforme aux pays qui sont membres du Conseil de l’Europe mais pas de l’Union européenne ?

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) donne la parole au Secrétaire Général.

Le SECRETAIRE GENERAL(interprétation) indique que le Conseil de l’Europe compte 20 pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne. Ce constat démontre l’importance du Conseil, seule organisation qui a des liens avec ses pays. Le Conseil de l’Europe est la seule chose qui les rattache aux normes européennes. L’Union européenne ne s’ouvrira jamais à tous les pays du continent, ce qui justifie amplement la raison d’être du Conseil de l’Europe.

Le Comité européen pour la Prévention de la Torture fournit un exemple de ce qu’il est possible de faire. Cet excellent mécanisme de suivi permet de contrôler les prisons en Europe, aussi bien dans les pays membres de l’Union européenne que dans les autres, et de mener une action pertinente dans tous ces états.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) donne la parole à István Börbély.

Istvan BORBELY (Hongrie, R, PPE/DC) (interprétation) demande au Secrétaire Général s’il peut envisager d’inscrire au nombre des droits de l’homme le droit à la démocratie à tous les niveaux.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) donne la parole au Secrétaire Général.

Le SECRETAIRE GENERAL (interprétation) rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme contient les principes essentiels concernant les droits de l’homme, la primauté du droit et la démocratie. Elle couvre donc aussi le souhait exprimé par l’orateur. La Convention fonctionne bien comme le montrent les arrêts de la Cour.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE /DC) (interprétation) donne la parole à Ludmila Sfirloaga.

Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, R, SOC) (interprétation) souligne que les régions occupent une place de plus en plus importante dans la structure institutionnelle de l’Europe : on voit se constituer les nouvelles macro-régions et les régions participent de plus en plus au processus de bonne gouvernance, tant aux niveaux national qu’européen. En outre, des initiatives sont prises pour accroître la participation des citoyens aux affaires politiques en instaurant et en favorisant la démocratie régionale.

Le Conseil de l’Europe peut-il soutenir les processus en faveur des régions et, si oui, comment peut-il le faire, tant aux niveaux interne que dans ses relations avec les gouvernements nationaux ?

Le Conseil de l’Europe doit faire en sorte que, lorsque de nouvelles autorités sont créées, elles respectent pleinement ses normes. Le Congrès a en la matière un rôle très important à jouer. Il est essentiel que les autorités locales, régionales, et transfrontalières respectent les principes fondamentaux énoncés dans les différentes conventions.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) remercie le Secrétaire Général et souligne que le Congrès veut être une force motrice du Conseil de l’Europe et participer pleinement aux efforts en vue d’améliorer cette Organisation. (Applaudissements)

Ludmilla SFIRLOAGA (Roumanie, R, SOC) remplace Ian Micallef au fauteuil présidentiel.

14. La démocratie territoriale et les droits de l’homme

[CG(18)6]

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) dit que l’ordre du jour appelle le débat sur la démocratie territoriale et les droits de l’homme.

Elle rappelle que le Congrès a toujours montré un engagement important dans le domaine des droits de l’homme. En 2008, il a adopté, conjointement avec le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, une position sur la mise en œuvre des droits de l’homme aux niveaux local et régional. Ce texte faisait état d’une série de propositions proactives pour promouvoir la mise en oeuvre et le respect effectif des droits de l’homme, la sensibilisation aux droits de l’homme, la promotion de bonnes pratiques, etc.

Le rapport que va présenter Lars Molin s’inscrit dans la ligne de cette action conjointe qui tend à donner une dimension concrète au rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme. Les projets de recommandation et de résolution ont été approuvés par la Commission institutionnelle lors de sa réunion du 15 février dernier.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Lars Molin.

Lars MOLIN (Suède, L, PPE/DC) Rapporteur (interprétation) rappelle que, selon Eleanor Roosvelt, « les droits de l’homme commencent tout près de chez soi (…) dans chaque endroit où chacun de nous cherche l’égalité des chances, la justice, la dignité sans discrimination. Si les droits de l’homme n’ont pas de sens dans cet endroit là, alors ils n’en auront nulle part ailleurs ». En effet, on a le plus grand besoin du niveau local pour mettre en œuvre les droits de l’homme : c’est l’échelon fondamental pour le respect de la démocratie, de la sécurité et du lien social qui sont, à ce titre, protégés par la Charte européenne de l’autonomie locale et régionale. Pour leur part, les membres du Congrès mettent en œuvre au quotidien la plupart des dispositions des Conventions internationales, y compris la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En tant que représentant de la force publique, il leur appartient de respecter les obligations internationales souscrites par les Etats. Si un certain nombre de droits, comme celui de ne pas être victime de discrimination raciale, sont protégés par les lois et ne sauraient donc faire l’objet d’aucune négociation, les choses sont moins nettes pour certaines libertés liées aux droits économiques, qui découlent de la solidarité entre les citoyens et que les Etats membres doivent tout faire pour respecter.

Si les normes sont arrêtées au niveau national, le niveau local peut jouer un rôle utile pour procéder à certains rééquilibrages.

Par ailleurs, le coût des droits de l’homme n’est pas facile à évaluer. Les respecter dans les services sociaux n’entraîne pas de dépense supplémentaire mais apporter un soutien particulier à certaines catégories, comme les personnes âgées ou malades, peut être à l’origine d’une pression économique supplémentaire. Pour autant, l’article 9-1 de la Charte européenne de l’autonomie locale doit être respecté dans tous les cas par les pouvoirs locaux. On peut estimer qu’à l’inverse, ne pas respecter les droits de l’homme a un coût économique, social, mais aussi politique.

A l’heure où le nouveau Secrétaire Général entend réformer globalement le Conseil de l’Europe et déclare que l’histoire nous apprend que la démocratie ne saurait survivre sans stabilité sociale et que les droits sociaux ne sauraient être respectés sans droits démocratiques, le présent rapport a pour objet de donner une impulsion nouvelle aux travaux du Congrès. On ne saurait aujourd’hui se contenter de grandes déclarations : la protection des droits doit être systématique et institutionnelle et le Conseil de l’Europe doit concentrer ses efforts sur la coopération entre les Etats afin d’atteindre ses objectifs principaux que sont le respect des droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit.

Dans ce cadre, le projet de recommandation souligne la prééminence du Congrès et propose un plan d’action. Ce rapport trouve son origine dans le Forum pour l’avenir de la démocratie qui s’est tenu à Stockholm en 2007 et dans le rapport présenté par Keith Whitmore au Congrès. Par la suite, la Présidence suédoise et l’Association suédoise des autorités locales et régionales ont mis l’accent sur l’interdépendance entre droits de l’homme et démocratie. Ce texte a été élaboré à l’issue d’un long processus de concertation avec la Cour européenne des droits de l’homme, avec le Commissaire aux droits de l’homme et avec tous les autres départements concernés au sein du Conseil de l’Europe. Tous les membres du Congrès qui ont donné matière à la réflexion sur ce sujet doivent en être remerciés.

Les principales lignes du plan d’action sont la formation, la sensibilisation, la constitution de points de référence, la mise en place de mécanismes indépendants afin de recueillir les plaintes. Il est particulièrement important de disposer, au sein des autorités locales et régionales, de représentants élus formés au respect des droits de l’homme et sensibilisés aux résultats qui peuvent être obtenus en la matière grâce à une meilleure gouvernance. Lorsque chacun sait que ses droits seront respectés, la confiance dans la société est renforcée. La démocratie exige ainsi une relation permanente entre les représentants et les électeurs.

Il n’y a pas de solution toute faite pour mettre en œuvre les droits de l’homme et l’on a donc besoin d’une boîte à outils et d’un échange de bonnes pratiques. C’est là que le Congrès a un rôle éminent à jouer : les droits de l’homme doivent être intégrés au travail quotidien de l’ensemble des administrations publiques. Des indicateurs nationaux doivent être élaborés en concertation avec les représentants élus. Il faut encourager un dialogue systématique entre les différents niveaux de la société et les citoyens doivent savoir que, si les choses tournent mal, ils disposent d’un recours auprès d’organismes indépendants aptes à recueillir leurs plaintes. C’est le rôle des médiateurs, des conseils recevant les plaintes des consommateurs ou des personnes blessées, des agences de lutte contre les discriminations, etc. Les représentants de la société civile doivent être impliqués dans ce travail qui réduira la charge des tribunaux nationaux comme de la Cour de Strasbourg.

Les actions de monitoring sont également très importantes en la matière ; chaque fois qu’une délégation se rend dans un pays à des fins de suivi de l’application de la Charte, elle doit se placer dans la perspective des droits de l’homme. Ces derniers deviendront ainsi des indicateurs du suivi des autorités locales et régionales et le Congrès aura à rédiger régulièrement des rapports sur la situation des droits de l’homme, qui doit aussi faire l’objet de débats fréquents.

Ce rapport n’a pas pour objectif d’apporter une réponse définitive mais plutôt de servir de point de départ pour une meilleure mise en œuvre des droits de l’homme aux niveaux local et régional car il ne saurait y avoir de bonne gouvernance ni de démocratie sans respect des droits de l’homme. En outre, parce qu’il s’agit d’une relation d’interdépendance, le respect des droits de l’homme doit renforcer l’importance de la Charte européenne de l’autonomie locale. Le rapporteur est convaincu que le Congrès saura relever ce défi.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie le rapporteur.

Elle présente Dieter Von Blarer qui est depuis quatre ans Ombudsman du canton de Bâle-ville en Suisse et membre de l’Institut européen de l’Ombudsman. Juriste de formation, il a travaillé pour diverses institutions internationales comme le HCR en Irak ou l’OSCE au Kosovo. Ayant été chargé d’établir les accusations d’abus de pouvoir auprès de l’institut de l’Ombudsman au Kosovo, il a sans doute beaucoup à partager avec les membres du Congrès.

15. Allocution de Dieter von Blarer, Ombudsman du Canton de Bâle (Suisse)

Dieter von BLARER, Ombudsman du canton de Bâle-ville en Suisse et membre de l’Institut européen de l’Ombudsman (interprétation), indique qu’il insistera sur l’activité des institutions de médiation et des Ombudsman avant de présenter deux cas pratiques.

En règle générale, les médiateurs sont élus par les représentants du peuple aux niveaux national, régional ou local. Ils ont donc toute légitimité démocratique. Ils sont en particulier chargés de protéger les droits des individus et de combattre les abus des administrations. Leur mandat comprend aussi la conciliation entre la population et l’administration. Il apparaît par ailleurs nécessaire de renforcer la surveillance parlementaire sur certaines institutions administratives.

Dans le cadre de son mandat l’Ombudsman de Bâle a des échanges réguliers avec la commission compétente du parlement.

Ces institutions aident les citoyens à affirmer leurs droits et à les faire reconnaître ; elles leur donnent des conseils ; elles jouent un rôle de conciliation mais elles ne donnent pas d’instructions à l’administration.

Les organes de médiation doivent également protéger les institutions des reproches infondés. Ils ont joué un rôle important dans les pays de l’ex-Union soviétique ou ceux du bloc de l’Est, notamment lorsque les systèmes judiciaires étaient en transition.

La Convention européenne des Droits de l’Homme et la Cour européenne sont des instruments essentiels pour le respect des droits mais les procédures sont longues. Les niveaux les plus élevés de la hiérarchie des normes influencent peu les actes administratifs. C’est là que les médiateurs locaux peuvent jouer un rôle important en intervenant sur des cas individuels ou qui ont été portés à la connaissance du public. En janvier 2008, la police de Bâle a reçu des indications relatives à une manifestation d’opposants au Forum de Davos. Dans la mesure où des actes de violence avaient été commis les années précédentes, elle a voulu agir préventivement et une soixantaine de personnes répondant à un certain profil ont été arrêtées et emmenées en un lieu centralisé ; lors des contrôles certaines ont été dénudées. Une douzaine d’entre elles ou leurs parents se sont plaints auprès de l’institution de médiation. Une enquête a été ouverte, les services ont procédé à des vérifications avec le concours d’experts. A la suite de leur rapport, les autorités de police ont donné de nouvelles instructions après en avoir débattu avec l’Ombudsman. Les recours sont depuis moins nombreux.

Les services de médiation locale peuvent également intervenir dans les domaines de la construction, de l’utilisation des lieux publics ou de l’exercice d’une activité professionnelle. A titre d’exemple : une sage femme allemande, qui demandait aux autorités cantonales l’autorisation d’exercer à titre libéral au sein d’une maternité privée, a été déboutée au motif qu’elle n’avait pas pratiqué un an dans une clinique publique. L’affaire a été portée devant le service de médiation. Il est apparu que la loi interne n’avait pas été respectée – la sage femme avait déjà exercée dans un autre canton – non plus que les accords bilatéraux avec l’Union européenne et même ceux qui lient la Suisse et l’Empire allemand depuis le XIX^e siècle. Les préventions des autorités de santé publique ont pu être levées après une visite dans la maternité privée, où il a été constaté que les femmes qui y accouchaient ne courraient pas plus de risque qu’à l’hôpital. L’autorisation d’exercice a été accordée. (Applaudissements)

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie Dieter von Blarer.

Elle accueille Stefan Wolf, Maire de Weimar, ville historique qui décerne depuis plus de quinze ans un prestigieux prix des droits de l’homme à des personnes qui ont remarquablement promu la cause de ces droits. Ce prix n’est qu’une des nombreuses initiatives que la ville de Weimar a prises pour la protection et la promotion des droits de l’homme, ce dont elle doit, ainsi que son maire, être grandement félicitée. Son expérience est exemplaire.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Stefan Wolf.

16. Allocution de Stefan Wolf, Maire de Weimer (Allemagne)

Stefan WOLF, Maire de Weimar (interprétation), se dit honoré d’évoquer devant le Congrès le rôle des collectivités locales en matière de protection des droits de l’homme. La ville de Weimar, qui compte 65 000 habitants et 4 millions de visiteurs par an, plonge ses racines dans l’humanisme allemand et porte encore sur ses murs les traces de la terreur nationale-socialiste ; elle décerne depuis 15 ans un des plus importants prix des droits de l’homme.

Il y a une semaine, le Ministre de la culture et du tourisme d’Iran a été invité à Weimar dans le cadre d’échanges culturels. L’orateur précise avoir parlé avec lui et dans ses discours de la situation des droits de l’homme en Iran, mais aussi de Franz Liszt, ce grand cosmopolite, de Johann Gottlieb Herder et encore des massacres qui furent commis à Weimar entre 1937 et 1945. Les survivants de Buchenwald ont appris au monde qu’on ne pouvait taire cette époque terrifiante. Le droit à sa propre vie, à sa propre histoire, est un droit fondamental. Les responsables politiques ont le devoir de veiller au respect des droits de tous, en particulier de ceux des demandeurs d’asile. Chaque homme a droit à un destin, un avenir, une histoire personnelle. Cela vaut évidemment pour ceux qui vivent dans des foyers ou des maisons de retraite.

Le 14 juillet 2007, lors de la remise à la ville par d’anciens prisonniers des camps de concentration du «Testament du Buchenwald», Weimar s’est engagée à ne jamais taire les crimes du national-socialisme et de toujours lutter contre le racisme et l’antisémitisme. Le 3 octobre 2009, le Conseil municipal a confirmé cette décision en remettant la médaille de citoyen d’honneur à Bertrand Herz, Président du Comité international Buchenwald-Dora.

On ne doit pas sous-estimer le besoin de chacun de se respecter et de respecter l’autre. C’est l’expérience que fait Weimar avec son prix des droits de l’homme, qui honore chaque année des personnes qui ont défendu, parfois au péril de leur vie, le droit des autres. La ville agit en étroite collaboration avec le chargé des droits de l’homme du gouvernement fédéral et des autres instances nationales. Mais si elle ne disposait pas elle-même d’un responsable chargé des étrangers, elle ne pourrait mener sa tâche à bien.

Tous ceux qui œuvrent à titre bénévole en faveur des droits de l’homme savent combien il est difficile d’agir lorsque les besoins sociaux ne sont pas satisfaits. Que le droit soit applicable à tous est la marque de fabrique de l’Europe. C’est en conjuguant le local, le régional, le national et l’européen qu’on y parviendra. Le gouvernement fédéral allemand a par exemple proposé la création de « villes sociales » ; c’est un projet à long terme, financé par des fonds fédéraux, mais soutenu aux niveaux local et régional. L’orateur se déclare favorable à titre d’exemple, à un ticket social dans tous les transports publics pour que les chômeurs aient accès au marché du travail. Il y va de la défense des droits de l’homme tels que définis en 1789. Aucun être humain ne doit être considéré comme superflu ni laissé à l’écart des processus sociaux.

Aucun discours raciste, aucune manifestation d’extrême-droite ne doit être tolérée. L’orateur plaide pour la défense par les élus du peuple, des droits de l’homme en tout temps et en tout lieu, comme expression du courage civil. (Applaudissements)

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie l’orateur et ouvre le débat.

Nataliya ROMANOVA(Ukraine, R, GILD) (interprétation) remercie le rapporteur pour son excellent travail et Stefan Wolf pour sa remarquable description de ce qui peut être fait en matière de respect des droits de homme à l’échelon local. Si la Convention européenne des Droits de l’homme est la « Constitution » commune des Etats membres, elle est mise en œuvre de manière différente selon les pays. L’important est que tous les Etats membres se soient accordés sur un dénominateur commun et qu’ils puissent procéder à des échanges de bonnes pratiques. C’est ce que permet le Congrès pour l’échelon local et régional. Les Etats doivent disposer de mécanismes permettant de combiner les efforts tendant au respect des droits de l’homme. Ces mécanismes sont définis par les instances du Conseil de l’Europe, mais encore faut-il que chacun, à l’échelon local, s’attache à respecter les droits de l’homme dans toutes leurs dimensions, politique, sociale et culturelle. Il revient aux autorités locales de « donner le la » pour que chaque Etat respecte les principes qui sous-tendent le Conseil de l’Europe. Les anciennes démocraties doivent contribuer à cet effort commun en partageant leur expérience en ce domaine. Dès 2006, l’Ukraine a organisé des visites d’information dans différents pays européens à l’intention de ses élus locaux, pour qu’ils se familiarisent avec les pratiques en vigueur.

La multiplication des médiateurs régionaux devrait permettre de renforcer les synergies et de mettre au point des méthodes alternatives de résolution des conflits propres à mieux faire respecter les droits de l’homme.

L’oratrice indique avoir contribué à la rédaction d’un rapport élaboré par des ONG ukrainiennes, qui faisait le bilan de la situation des droits de l’homme dans le pays. Les rapports de ce type doivent être mis à la disposition de tous, et singulièrement des agents des administrations régionales, dont les ONG peuvent être des partenaires précieux. Les élus locaux sont de tous les élus ceux qui peuvent être les plus efficaces pour faire respecter les droits des plus vulnérables. Dans ce cadre, le projet de résolution sera d’une utilité particulière pour tous les Etats membres.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Gaye Doganoglu.

Gaye DOGANOGLU (Turquie, L, PPE/DC) (interprétation) félicite Lars O. Molin dont le rapport fournira une excellente base de discussion. La Commission du développement durable avait souhaité aborder cette question dans le cadre de sa réflexion sur les conséquences du changement climatique. En effet, le droit à un environnement sain fait partie des « droits émergents », aussi fondamentaux que le sont les droits de l’homme déjà recensés par le droit international. La relation est patente entre respect des droits de l’homme et développement durable, car tout est lié : droit à la vie, droit à la santé, droit à l’eau, droit à la nourriture, droit au logement, égalité, absence de discriminations, droit à l’information et à la justice… Qui peut nier que le changement climatique a une incidence sur la vie des hommes ? Il est urgent de dresser le bilan de son impact sur toutes les sociétés, en gardant à l’esprit que les sociétés les plus vulnérables sont celles qui souffriront le plus des mutations à venir. L’efficacité de l’action des gouvernements dépend pour beaucoup de leur capacité à prévenir les dangers ; autant dire que les risques courus par les populations sont d’autant plus forts que les Etats et les pouvoirs locaux sont plus faibles - et cela vaut en Europe aussi. L’impact du changement climatique sur les conditions de vie est tel que le droit à un environnement sain déterminera le respect des autres droits de l’homme. C’est pourquoi la Commission du développement durable traite toujours davantage des droits de l’homme. Elle contribuera par ailleurs aux travaux du Comité d’experts sur le renforcement des droits de l’homme. La Commission souhaite enfin que l’analyse du lien entre droits de l’homme et développement durable figure au nombre des priorités du Congrès pour les années 2011-2012.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Sevdia Ugrekhelidze.

Sevdia UGREKHELIDZE(Géorgie, R, PPE/DC) (interprétation) félicite le rapporteur. Pour avoir elle-même consacré la moitié de sa vie à la défense des droits de l’homme au niveau local, elle sait que tous ne sont pas décrits en détail dans la Convention européenne ni défendus par la Cour européenne des Droits de l’homme, car il s’agit en quelque sorte de « droits de l’homme connexes » ; or, il est très difficile de définir précisément où s’arrêtent les uns et où commencent les autres, ce qui rend plus difficile la défense des droits des citoyens. Ainsi le droit de propriété peut-il être mis en échec pour les besoins de l’aménagement du territoire. En temps de crise, la vigilance s’impose tout particulièrement.

La région de Tbilissi a souhaité se doter d’un médiateur régional, ce qu’a permis l’intervention d’une ONG indépendante, à laquelle les citoyens peuvent s’adresser pour toute question relative à un service municipal. Alors que l’initiative a été lancée en décembre 2009, l’ONG a déjà reçu 14 000 appels ou courriers relatifs à des dysfonctionnements ou à des abus ; ils ont conduit au dépôt de quelque 500 plaintes. Ce résultat est d’autant plus appréciable que, par ce biais, l’administration territoriale peut à la fois venir en aide à la population et corriger les dysfonctionnements locaux ainsi mis à jour. Les problèmes diffèrent selon les villes considérées mais, sans nul doute, l’extension des médiateurs territoriaux contribuerait au renforcement du respect des droits de l’homme à l’échelon local.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Helena Pihlajasaari.

Helena PIHLAJASAARI(Finlande, L, SOC) (interprétation) considère, comme le rapporteur, que les collectivités territoriales constituent le meilleur niveau d’intervention pour faire respecter les droits de l’homme. C’est pourquoi elles doivent disposer d’instruments de suivi adéquats. Un questionnaire relatif à la mise en place de médiateurs locaux et régionaux a été adressé aux Etats membres, et il serait bon que tous fassent connaître leur réponse avant la fin du mois de mars.

En matière de droits de l’homme, la situation est toujours mouvante. Elle dépend en effet de la situation financière des régions et des municipalités mais aussi des fluctuations du taux de chômage ou de la politique du logement. Il convient donc, à tout moment, d’intégrer le respect des droits de l’homme dans la planification des activités, et d’analyser chaque année si l’évolution des pratiques administratives locales est bonne. Il sera facile d’approuver l’excellent travail du rapporteur, conclut l’oratrice.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Mikhail Gulevskiy.

Mikhail GULEVSKIY(Fédération de Russie, L, GILD/ILDG) (interprétation) expose que la modernisation du système politique russe s’est faite au niveau national mais aussi au niveau local. On l’a constaté à Lipetsk où viennent d’avoir lieu les élections municipales. On dénombrait 107 candidats pour 35 places il y a cinq ans, et 160 candidats le 14 mars dernier. Tous les partis politiques étaient représentés, et toutes les catégories de la population ; on comptait 20 % de femmes parmi les candidats. Il y a six ans, la municipalité a créé une commission de contrôle au sein de laquelle siègent des élus mais aussi des représentants d’ONG. L’expérience a montré l’efficacité de cette commission, grâce à laquelle les citoyens sont mieux informés du rôle de la collectivité locale en tous domaines. D’une manière générale, les collectivités doivent adopter un fonctionnement transparent et exposer sans réticences aux citoyens tant leurs projets que leurs moyens d’action.

On constate depuis de longues années une évolution dans le travail administratif. Des réunions régulières entre le maire et les partis politiques permettent aux élus d’être mieux au courant des problèmes de la population. A chaque session, un débat public permet d’expliquer les dépenses budgétaires et ce qui est prévu en matière d’aménagement du territoire. Il est important que les responsables de collectivités sachent écouter : dans certaines villes, on voit de jeunes manifestants briser des vitrines. Ce n’est pas cela, la démocratie ! Les droits de l’homme sont magnifiques lorsqu’ils ne restent pas lettre morte.

A Lipetsk, toutes les conditions sont réunies pour que la ville soit bien gérée. On a construit 800 logements nouveaux, plus de 1 500 familles ont emménagé, on poursuit les travaux ainsi que l’amélioration des routes et des transports, on a ouvert un jardin d’enfants, une polyclinique et engagé des enseignants qualifiés. L’emploi se porte bien et la ville ne compte que 1 % de chômeurs.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Leen Verbeek.

Leen VERBEEK (Pays-Bas, R, SOC) (interprétation) félicite le rapporteur pour son excellent travail au nom de la délégation néerlandaise. Il est important de souligner la nécessité de disposer d’un cadre pour la démocratie locale et régionale et d’en faire un thème central du Congrès.

Les pays lointains n’ont pas l’apanage des problèmes. Les soucis au niveau territorial et régional existent dans tous les pays. Aux Pays-Bas par exemple, des tensions existent entre ceux qui désirent pratiquer librement la religion de leur choix et ceux qui souhaitent exercer, tout aussi librement, leur liberté d’expression. C’est un exemple de difficulté que rencontrent les autorités régionales et locales. Si le rapport est approuvé, il permettra de mieux protéger les droits de l’homme dans les régions.

A propos des nouvelles structures, l’orateur désire citer l’exemple des Pays-Bas, où existe une véritable culture de la discussion. Chaque discussion entraîne la création d’une nouvelle structure, ce qui fait qu’il y a presque plus de structures que d’habitants. Dès qu’une nouvelle structure est créée, les anciennes se sentent dédouanées de toute obligation. Mieux vaudrait donc édicter l’obligation, pour toutes les structures, de veiller au respect des droits de l’homme, plutôt que d’en créer de nouvelles.

Le rapporteur a parlé des liens entre l’Union européenne et le Congrès en ce qui concerne les droits de l’homme. Comment voit-il ces liens concrètement et sera-t-il possible d’agir ensemble aux niveaux local et régional ?

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Devrim Çukur.

Devrim CUKUR (Turquie, R, NI) (interprétation) est d’accord pour affirmer qu’un plan d’action doit être déployé aux niveaux local et régional pour aboutir à un meilleur respect des droits de l’homme. Il faudrait toutefois préciser les droits directement concernés, ainsi que les mesures concrètes que les élus devraient appliquer.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Christopher Newbury.

Christopher NEWBURY(Royaume-Uni, L, PPE/DC) demande s’il serait possible de compléter le projet de recommandation en y introduisant les actions de monitorage, qu’il ne retrouve pas dans le texte.

A Stockholm, les coûts financiers de projets relatifs aux droits de l’homme sont parfois considérables pour les budgets locaux. Comment le Congrès peut-il garantir des priorités dans le contexte actuel des restrictions budgétaires ?

Il faut par ailleurs éviter toute confusion entre les questions liées aux droits de l’homme et la question du réchauffement climatique. Ce sont deux débats différents.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée et donne la parole au rapporteur pour répondre aux intervenants.

Lars O. MOLIN (Suède, L, PPE/DC), Rapporteur (interprétation), indique que différents droits sont concernés et que les situations varient selon les Etats membres du Conseil de l’Europe. Chaque Etat membre doit mettre sa législation en conformité avec les normes du Conseil. Les droits sociaux et économiques évoluent au fil du temps. Les droits collectifs, c'est-à-dire les droits de la troisième génération, sont fréquemment mis sur la sellette en ce moment : c’est à ce niveau qu’interviennent les débats sur l’environnement et le climat.

L’important est d’aboutir à un accord entre le Comité des régions de l’Union européenne et le Congrès. En effet, deux procédures judiciaires pourraient se dérouler en parallèle, l’une engagée par un particulier devant la Cour de Strasbourg, l’autre engagée par un Etat devant la Cour de Luxembourg, et donner lieu à deux arrêts contradictoires. Pour éviter ce type de difficulté, il faudrait que l’Union européenne ratifie, comme le Traité de Lisbonne le lui permet, la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe doit œuvrer dans ce sens.

L’article 10 de la résolution charge la Commission institutionnelle du Congrès d’évaluer systématiquement la question du respect des droits de l’homme dans le cadre de ses visites de suivi. Quant à l’article 11, il stipule que le Congrès charge sa commission institutionnelle d’élaborer un rapport quinquennal sur la situation des droits de l’homme aux niveaux local et régional dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Concernant la question des finances, domaine sensible dans le contexte actuel, il faut souligner l’existence d’un article relatif au financement dans la Charte. Enfin, le rapporteur souligne la nécessité d’engager des liens en matière de respect des droits de l’homme entre l’Etat central et les autorités locales et régionales.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) indique que le débat est clos et passe à l’examen du projet de recommandation.

Elle donne la parole à Herwig Van Staa pour soutenir l’amendement n° 1.

Herwig VAN STAA (Autriche, R, PPE/DC) (interprétation) indique que l’amendement est destiné à corriger ce qui est sans doute une erreur rédactionnelle. Le paragraphe 3a parle des seules collectivités locales uniquement ; pour rendre le texte parfait, il faudrait parler de « collectivités locales et régionales ».

L’amendement n° 1 est adopté.

Le projet de recommandation contenu dans le document CG(18)6 (REC), amendé, est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) met aux voix le projet de résolution contenu dans le document CG(18)6 (RES), sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Le projet de résolution est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie le rapporteur ainsi que le secrétariat pour leur excellent travail.

Dubravka Suica (Croatie, L, PPE/DC) remplace Ludmila Sfirloaga au fauteuil présidentiel.

17. Coopération Nord-Sud : lancement de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (Arlem) et rôle du Congrès

Mme la PRESIDENTE (Croatie, L, PPE/DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle le débat sur la coopération Nord-Sud.

Le Congrès s’est engagé depuis longtemps dans le développement des partenariats avec ses voisins immédiats de la région méditerranéenne. Au cours des derniers mois, cette coopération a pris un nouvel essor. Plusieurs facteurs y ont contribué, au premier rang desquels la relance de l’Union pour la Méditerranée ainsi que la décision du Comité des régions de créer une Assemblée politique des élus locaux et régionaux pour la région méditerranéenne.

Il y a ensuite eu la décision du Maroc, premier Etat non membre du Conseil à le faire, d’adhérer au Centre Nord-Sud et d’intensifier ses relations avec le Conseil de l’Europe. Ceci a été suivi par la nouvelle initiative sur la régionalisation prise par le roi du Maroc, initiative qui constitue une étape importante dans le développement de la démocratie locale et régionale de ce pays. Le Congrès fera tout son possible pour faire avancer ce processus.

Il y a enfin eu la contribution du Congrès qui a décidé de créer un groupe de travail pour définir une stratégie pour sa propre coopération dans la région. C’est Eberhard Kölsch qui sera chargé de présenter cette coopération Nord-Sud.

Au mois de janvier, a été lancée à Barcelone l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), un évènement attendu depuis longtemps.

Le fait que les Présidents des deux Chambres soient rapporteurs sur ce sujet est la preuve de l’importance que le Congrès apporte à cette question. Bien que l’ARLEM soit une initiative du Comité des régions, pas moins de 6 représentants du Congrès figurent parmi ses membres.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Ian Micallef, Rapporteur.

Ian MICALLEF (Malte, L, PPE/DC), Rapporteur (interprétation), rappelle que l’Association régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) est née à Barcelone à l’initiative du Comité des régions de l’union européenne et qu’elle est destinée à devenir une plateforme de coopération et de dialogue entre les autorités locales et régionales des deux rives de la Méditerranée. Le Congrès appuie totalement cette initiative et se réjouit de participer aux travaux futurs en tant qu’observateur. ARLEM, qui complètera les institutions existantes, a vocation à devenir un pilier territorial des relations euro-méditerranéennes. Le processus de Barcelone et la création de l’Union pour la méditerranée sont aussi les conséquences de ce rapprochement, destiné à favoriser le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle afin de faire de cette région un espace de stabilité et de développement socio-économique durable.

ARLEM est en fait née de la conviction que le bassin méditerranéen est crucial pour la stabilité et la paix de l’Europe. Les rives sud et est de la Méditerranée partagent une histoire et un héritage communs et ont une longue tradition d’échanges et de flux migratoires. Mais, surtout, elles ont aussi un avenir commun. Depuis de nombreuses années, elles ressentent ainsi un besoin croissant de coopération afin de relever les défis socio-économiques et politiques.

Le développement des relations a commencé entre les communautés locales et régionales qui doivent aussi être les principales bénéficiaires du processus en cours, ne serait-ce que parce que la démocratie se bâtit à partir de la base. En fait, ARLEM répond à la nécessité impérative de faire participer tous les niveaux de gestion à la coopération euro-méditerranéenne. Il s’agit en fait de créer cette plateforme que le Congrès appelle depuis longtemps de ses vœux, comme lors du débat de mars 2009 sur les moyens de renforcer le dialogue euro méditerranéen. Cette initiative vient en outre à un moment où le Congrès s’implique davantage dans la région et cherche à donner un nouvel élan au dialogue inter municipal euro-arabe, en particulier avec le lancement, à Dubaï en 2008, du Forum des villes euro-arabes. Pour placer ce dialogue sur une base permanente, un comité directeur a été créé afin de préparer le forum qui se tiendra en 2011.

Le Bureau du Congrès a décidé de créer un groupe de travail pour clarifier et orienter la stratégie dans ce domaine. Il faut bien évidemment tenir compte des intérêts de toutes les parties prenantes, en particulier des organisations regroupant des autorités locales et régionales en Israël et en Palestine ainsi que de l’organisation des villes arabes, qui ont toutes le statut d’observateur auprès du Congrès. Ce dernier a également apporté son aide à la création de l’Association des collectivités locales du Maroc, pays qui s’est beaucoup inspiré de la Charte européenne de l’autonomie locale. Lors du séminaire de coopération qui s’est tenu à Rabat en février dernier, le Maroc a demandé au Congrès de le faire profiter de son expérience en matière de régionalisation et d’autonomie locales. Le Congrès porte également une attention particulière à l’Algérie, qui a récemment été approchée par l’Assemblée parlementaire. Le Congrès entend d’ailleurs travailler en collaboration avec toutes les institutions partenaires, que ce soit au sein du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne ou des autres organisations régionales.

Il faut se féliciter que la création d’ARLEM permette de renforcer les liens entre le Conseil de l’Europe et l’Union pour la Méditerranée. En tant que membre d’ARLEM, le rapporteur pourra s’assurer que le Congrès assume pleinement son statut d’observateur et que la nouvelle organisation profite pleinement de ses acquis, de la Charte européenne de l’autonomie locale, du code de bonne conduite des représentants locaux, de la charte en vue d’un nouvel urbanisme et de nombreux autres documents qui pourront lui être utiles, ainsi d’ailleurs qu’aux ONG de la rive sud de la Méditerranée.

Le rapporteur conclut en invitant ses collègues à soutenir ce projet de résolution, qui apporte le soutien du Congrès à ARLEM, et qui l’invite à assumer son statut d’observateur et à renforcer les liens de coopération entre les villes et les régions euro méditerranéennes.

Mme la PRESIDENTE (Croatie, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Ludmila Sfirloaga, Rapporteure.

Ludmila SFIRLOAGA(Roumanie, R, SOC), Rapporteure (interprétation), souligne à quel point il est important que le Congrès soutienne cette initiative de coopération entre les autorités locales et régionales des deux rives de la Méditerranée et renforce ses relations avec le Comité des régions sur cette importante question.

Le Congrès a développé des relations avec les régions méditerranéennes depuis le début des années 1990, en particulier avec la Tunisie, le Maroc et les associations israélienne et palestinienne. Un certain nombre de conférences des régions méditerranéennes ont été organisées, en collaboration avec l’Assemblée parlementaire. A chaque fois, le Congrès a adopté des recommandations et des résolutions insistant sur les principaux problèmes auxquels les autorités locales et régionales de la Méditerranée avaient à faire face, en particulier en matière de migrations et d’environnement. Ces rencontres ont également permis de développer une dimension euro-méditerranéenne au sein des activités du Congrès. Il y a donc déjà une longue tradition d’implication du Congrès afin que les autorités locales et régionales s’impliquent dans la promotion du développement durable, de la paix et de la stabilité dans la région.

ARLEM sera un forum permanent pour le dialogue et la coopération et se fixe pour objectif d’être reconnu comme un partenaire consultatif et institutionnel de l’Union pour la Méditerranée. La rapporteure est convaincue que toutes les organisations et associations qui interviennent dans ce champ pourront s’impliquer dans les actions d’ARLEM.

Pour ces raisons, le projet de résolution salue la naissance de cette nouvelle assemblée
euro-méditerranéenne. Il faut en particulier se féliciter que ARLEM soit fondé sur une représentation équilibrée des pays du Sud de la Méditerranée et des représentants du Comité des régions de l’Union européenne et des associations. Bâtir de la sorte des ponts virtuels entre l’Europe et ses voisins revêt une importance particulière.

Le Congrès peut s’impliquer directement dans cette initiative et jouer un rôle important dans le renforcement de la démocratie régionale, dans la décentralisation et dans la participation de la société civile. Il conviendra, au-delà de la coopération entre les villes, de renforcer celle entre les régions du Sud et du Nord du bassin méditerranéen. Un certain nombre de régions européennes ont déjà développé des projets concrets avec des partenaires du Sud ; ils doivent être encouragés dans une perspective économique, mais aussi culturelle. Le Congrès peut aussi encourager les pays du Sud et de l‘Est de la Méditerranée à développer des projets concrets de coopération avec les autorités locales et régionales des Etats membres du Conseil de l’Europe, en particulier dans le champ des migrations, de l’emploi, de la formation et de l’environnement.

Le fait que le Congrès bénéficie d’un statut d’observateur auprès de ARLEM est une reconnaissance de la valeur ajoutée qu’il peut apporter à cette initiative. Il est prêt à apporter son expérience de la construction effective et efficace de la démocratie locale et régionale.

Le projet de résolution traduit concrètement la volonté de coopération avec le Comité des régions et avec ARLEM sur le terrain de la démocratie et de la décentralisation. Pour leur part, les autorités locales et régionales sont invitées à bâtir des relations bilatérales au sein des pays du sud et de l’Est du bassin méditerranéen. On peut être convaincu que le Congrès et ses membres s’impliqueront dans cette action en faveur de la démocratie locale et régionale.

Mme la PRESIDENTE(Croatie, L, PPE/DC) (interprétation) ouvre la discussion et donne la parole à Jean-Claude Frécon.

Jean-Claude FRECON(France, L, SOC) rappelle qu’un groupe du Comité des Ministres sur l’éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l’environnement a demandé au Congrès de donner son avis sur la proposition de résolution relative au Centre Nord-Sud, qui sera soumise à la Commission permanente en juin prochain. Il demande donc à Eberhard Kölsch son avis sur l’implication du Congrès dans le développement de ce Centre.

Mme la PRESIDENTE(Croatie, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Sari Yillipulli.

Sari YILLIPULLI (Finlande, R, NI) (interprétation) souligne que tous les gouvernements partagent l’espoir d’offrir des services adaptés à tous les citoyens, de renforcer la bonne gouvernance, de rendre les sociétés plus tolérantes et d’assurer la compétitivité de leur pays. De nombreuses collectivités locales et régionales du Nord et du Sud s’efforcent de renforcer les coopérations afin de réduire la pauvreté et d’assurer un développement durable. La coopération entre les pouvoirs locaux du Nord et du Sud répond également aux Objectifs du Millénaire pour le développement.

En Finlande, l’association des autorités locales et régionales coordonne depuis 2002 des programmes de coopération. Le ministre en charge des collectivités locales a fortement augmenté les crédits attribués à ce programme et quinze partenariats ont ainsi pu être bâtis avec six pays d’Afrique. Les projets portent plus particulièrement sur l’enfance, l’éducation, l’environnement, le développement technique, les infrastructures. Il convient d’étudier attentivement les modalités de cette coopération ainsi que ses objectifs, afin de garantir un financement adéquat.

La coopération entre le Nord et le Sud est indispensable pour la bonne raison que le monde est un village commun.

Mme la PRESIDENTE(Croatie, R, PPE/DC) (interprétation) trouve cette dernière formule particulièrement bienvenue. Constatant que les rapporteurs ne souhaitent pas reprendre la parole, elle clôt le débat.

Elle invite le Congrès à procéder au vote sur l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document [CG(18)8] (RES).

Le projet de résolution contenu dans le document [CG(18)8] (RES) est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Croatie, R, PPE/DC) (interprétation) dit son plaisir d’accueillir Rachid Sassi, qui a bien voulu accepter de remplacer le maire de Rabat, Fathallah Oualalou. Considéré comme une étoile montante de la politique marocaine, Rachid Sassi a été impliqué dans la création d’ ARLEM.

Mme la PRESIDENTE(Croatie, R, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Rachid Sassi.

18. Allocution de Rachid Sassi, Vice-Président de la municipalité de Rabat (Maroc)

Rachid SASSI, Vice-Président de la Municipalité de Rabat, remercie le Congrès et son Président de lui donner l’occasion d’intervenir. Il adresse ses vives félicitations au nouveau Secrétaire Général du Congrès.

La mairie de Rabat, capitale du Royaume du Maroc, a lancé depuis une vingtaine d’années d’ambitieuses réformes en matière de démocratie locale. L’orateur se dit honoré d’assister aux travaux du Congrès, instance de dialogue et de concertation entre pouvoirs locaux et régionaux, qui sont les leviers indispensables du développement. Le Maroc, sous l’impulsion de Sa Majesté Mohammed VI, a lancé ces dernières semaines un débat national autour de projets audacieux de décentralisation, qui méritent le soutien et l’accompagnement de l’Europe, eu égard au statut récemment accordé au pays par l’Union européenne.

Plusieurs pays du Sud ont récemment pris conscience de la nécessité d’une restructuration territoriale démocratique, après avoir longtemps privilégié un mode centralisé de gouvernance. Dans ce processus, la coopération et l’expertise européennes sont vivement sollicitées. Les échanges sont appelés à se renforcer entre organismes nationaux et internationaux, afin de renforcer les institutions des pays du Sud tout en tenant compte des contraintes sociales, culturelles et environnementales de ceux-ci. Ces pays sont confrontés au manque de formation, à l’insuffisant financement des PME, à la corruption, à la faible implication des jeunes ou encore à une gestion financière peu performante. Il serait opportun qu’ils puissent régulièrement participer aux débats du Congrès et des autres instances européennes, de sorte que leurs élus, et donc leur population, profitent des solutions qui y sont discutées. La coopération est une cause noble pour l’Europe et une nécessité pour l’avenir du Sud.

L’accès à la connaissance et à la communication sont des atouts majeurs et peut être facilité par les nouvelles technologies ; la connexion entre universités du Nord et du Sud permettrait de mieux accompagner les jeunes, les femmes et les hommes pour qu’ils soient en mesure de décider de leur avenir. Il est crucial que le Sud reste lié à l’Europe et soit accompagné par elle. La coopération Nord-Sud doit être solidaire, partenariale et participative, non seulement dans une logique de voisinage – Rabat est la capitale la plus proche de Lisbonne – mais aussi dans une logique d’intégration. Sud et Nord doivent s’unir dans un programme de développement global. Rabat peut être dans ce cadre le lieu d’un projet pilote. Si cette proposition trouve un écho au Congrès, l’orateur dit vouloir en soumettre la validation aux élus de sa ville – démocratie oblige. (Applaudissements)

Mme la PRESIDENTE(Croatie, R, PPE/DC) (interprétation) remercie l’orateur et accueille Eberhard Kölsch qui après avoir été représentant permanent de l’Allemagne auprès du Conseil de l’Europe, entre 2006 et 2009, est maintenant Vice-Président du Conseil exécutif du centre Nord-Sud et Président du nouveau think tank de celui-ci. Il enseigne à l’université de Bonn.

Ayant eu le plaisir d’entendre, à Rabat, Deborah Bergamini expliquer sa vision du développement de la région méditerranéenne, Mme la Présidente se dit impatiente d’avoir celle d’Eberhard Kölsch.

Mme la PRESIDENTE(Croatie, R, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Eberhard Kölsch.

19. Allocution de Eberhard Kölsch, Vice-Président exécutif du Centre Nord-Sud

Eberhard KOLSCH, Vice-Président du Conseil exécutif du Centre Nord-Sud (interprétation), dit son plaisir d’intervenir après Rachid Sassi, quelques semaines après le séminaire organisé à Rabat sur le thème de la coopération entre le Maroc et le Conseil de l’Europe. Il félicite le nouveau Secrétaire Général du Congrès pour son élection et lui souhaite plein succès.

Les valeurs du Conseil de l’Europe sont en de bonnes mains dans celles du Congrès ; la démocratie doit en effet être vécue, voulue et chaque jour recréée à la base. La période actuelle est à la mondialisation, à la concurrence entre économies et même entre salariés. D’où la tentation de certains gouvernements de trouver des solutions à court terme, qui garantissent davantage l’efficacité que l’Etat de droit. Il est donc essentiel de défendre les valeurs du Conseil de l’Europe, ici comme en dehors du continent. Le Centre Nord-Sud, qui va fêter ses vingt ans, est bien placé pour le faire. Les problématiques Nord-Sud ne peuvent être résolues de la même façon que les problématiques Est-Ouest, qui ont trouvé leur solution dans l’élargissement à l’Est du Conseil.

Le Centre Nord-Sud est une fenêtre au travers de laquelle le Conseil de l’Europe et le reste du monde se regardent. Il est fondé sur un accord ouvert : les membres du Conseil de l’Europe sont invités à coopérer, mais aussi les pays tiers. Le Maroc et le Cap Vert en sont devenus membres l’an dernier. Cet accord est aussi le seul qui intègre pleinement les quatre instances du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres, l’Assemblée parlementaire, la Conférence des ONG et le Congrès.

Le Centre Nord-Sud peut s’enorgueillir de quelques succès en région Méditernanée, mais son travail doit embrasser l’ensemble des pays africains ; l’université des jeunes qui s’est réunie au Cap Vert marque le début d’un nouveau type de coopération.

Le Centre a besoin du soutien du Congrès, dont l’orateur invite les membres à en faire connaître l’existence. La Commission européenne a compris que le Conseil de l’Europe et le Centre Nord-Sud peuvent agir là où elle est impuissante. Les groupes-cibles du Centre sont essentiellement les jeunes, qui sont la prochaine génération de dirigeants. La démocratie est aussi un mode particulier de gestion des conflits. Au Centre, il est aussi question de migrations, de droits des femmes, de dialogue interculturel ; si ses membres viennent d’horizons différents, tous poursuivent le même objectif.

A l’occasion de son vingtième anniversaire, il a souhaité, conforté par une recommandation de l’Assemblée parlementaire, moderniser ses statuts pour davantage de transparence et une meilleure articulation avec les quatre piliers du Conseil. L’orateur invite le Congrès ainsi que le Secrétaire Général à donner leur avis et à faire connaître leurs propositions. Des consultations intenses sont aussi engagées avec le conseil exécutif du Centre, la conférence des ONG, la Commission européenne et le Parlement européen.

Pour promouvoir la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme aux niveaux local et régional, au sein du Conseil de l’Europe et au-delà, de nombreux acteurs sont nécessaires, qui doivent conjuguer leurs efforts et jouer la même partition. (Applaudissements)

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie Eberhard Kölsch pour son très intéressant exposé. Chacun aura pris note de ses attentes à l’égard du Congrès, de sa vision de la coopération au sein de l’espace méditerranéen et de sa conception du Centre Nord Sud comme vitrine du Conseil de l’Europe et fenêtre ouverte sur le monde. Sans aucun doute, une ère de coopération fructueuse va s’ouvrir.

20. Date, heure et ordre du jour de la prochaine séance

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (Interprétation) propose au Congrès de tenir sa prochaine séance publique demain après midi à 15 heures avec un ordre du jour conforme à celui adopté ce matin.

L’ordre du jour est ainsi réglé.

La séance est levée à 18 h 05.

SEANCE DE LA CHAMBRE DES REGIONS

Jeudi 18 mars 2010 à 10 heures

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SOMMAIRE

Page

1. Ouverture de la dix-huitième session de la Chambre. 37

2. Adoption du projet d’ordre du jour de la Chambre. 37

3. Communication de Ludmila Sfirloaga, Présidente de la Chambre. 37

4. Démocratie régionale en Suisse. 39

5.      Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional................................................................... 42

•      Communication de Ivan Jakovčić, Président de la Région istrienne (Croatie)............................................... 43
•      Communication de Sigve Gramstad, Vice-Président du Comité d’experts de la Charte

européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe (Norvège)................................. 44

6. Le transport intra-régional : un enjeu de développement durable et de cohésion territoriale. 49

• Communication de Valerio Prignachi, Président de Brescia Mobilità SpA (Italie).......................................... 50

• Communication de Stepan Kirichuk, Président du Congrès national russe des
municipalités (Fédération de Russie)........................................................................................................ 50

7. Clôture de la 18^e session de la Chambre. 53

1. Ouverture de la dix-huitième session de la Chambre

La séance est ouverte à 10 h 05 sous la présidence de Ludmila Sfirloaga (Roumanie, SOC), Présidente de la Chambre.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) déclare ouverte la 18^e session de la Chambre des régions en vertu de l’article 17.1 du Règlement intérieur.

2. Adoption du projet d’ordre du jour de la Chambre

[CPR(18)OJ1PROV]

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) rappelle que l’ordre du jour de la présente session a été adopté hier en séance par le Congrès et qu’il faut adopter maintenant l’ordre du jour de la Chambre des régions. Elle constate qu’il n’y a aucune opposition.

L’ordre du jour de la 18^e session est adopté.

3. Communication de LUDMILA SFIRLOAGA, Présidente de la Chambre

[CPR(18)1]

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) se félicite tout d’abord, en tant que première femme élue Présidente de l’une des Chambres du Congrès, de l’adoption, lors de la dernière session plénière, de la Recommandation 273 (2009) sur l’égalité d’accès aux élections locales et régionales, qui précise la place qui doit revenir aux femmes dans ces élections, à savoir un tiers au moins. Les réactions de la Commission de Venise à cette recommandation ont été très positives et il faudra prêter une attention toute particulière aux suites que lui donnera le Comité des Ministres. Le Congrès a été la première institution à se battre pour qu’il y ait 30 % de femmes dans les délégations nationales. Il faut souhaiter qu’il y ait un jour, dans cet hémicycle, autant de femmes que d’hommes. A cet égard, le débat prévu vendredi matin sur le rapport de Britt-Marie Lövgren intitulé « Pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale » marquera une nouvelle et importante étape.

Parmi les efforts déployés depuis le mois d’octobre dernier, ceux qui visent à se doter d’un instrument juridique sur la démocratie régionale au niveau européen revêtent une très grande importance pour les régions de l’Europe. Lors de leur 16^e session, en novembre dernier, à Utrecht, les Ministres européens responsables des collectivités locales et régionales se sont bornés à prendre note du cadre de référence. Cette déclaration peut être considérée comme une bouteille à moitié vide ou à moitié pleine : à moitié vide puisque le Conseil de l’Europe n’a pas besoin d’autorisation pour analyser l’amplitude de la démocratie régionale ; à moitié pleine si l’on considère qu’il s’agit là de la reconnaissance par un organe intergouvernemental de critères qualifiants sur lesquels fonder la fonction de monitorage de la Chambre. On peut donc, comme le suggère Jean-Claude Van Cauwenberghe, considérer le Cadre de référence pour la démocratie régionale comme un compromis encourageant entre ceux qui souhaitent se doter d’un texte normatif et ceux qui contestent l’utilité même de disposer d’un texte de référence. En tout état de cause, ce Cadre de référence constitue le point de départ d’un nouvel instrument pour l’avenir, une sorte d’étalon pour prendre la mesure de la démocratie régionale dans les missions de monitoring du Congrès. Comment ce cadre de référence pourrait-il servir au mieux les intérêts des régions européennes ? C’est la question à laquelle souhaitent répondre le Bureau de la Chambre des régions et la Commission institutionnelle.

Au mois d’octobre dernier, il a été proposé d’organiser des activités pour réfléchir aux moyens de renforcer les régions de l’Europe. A l’initiative de Ioannis Michas, une Conférence sur la régionalisation en Europe et le rôle du Congrès sera organisée en Grèce à la fin du printemps. Alberto João Jardim a par ailleurs proposé d’organiser en novembre à Madère, île à laquelle le Congrès réitère aujourd’hui sa solidarité après les inondations qui l’ont durement touchée, un séminaire sur le statut d’autonomie spéciale de certaines régions. La coopération transfrontalière en Europe est également un thème important pour la Chambre des Régions. A Utrecht, en novembre dernier, sept pays ont signé le protocole additionnel n° 3 à la Convention de Madrid sur la coopération transfrontalière, qui prévoit la mise en place de Groupements eurorégionaux de coopération (GEC). Il est essentiel que les membres du Congrès s’appliquent à convaincre leurs gouvernements nationaux de ne pas se contenter de signer le nouveau protocole mais de le ratifier également.

Le Congrès a également continué de suivre et de soutenir les activités de deux eurorégions créées à son initiative, l’eurorégion Adriatique et l’Eurorégion Mer Noire. La lutte contre la corruption sera par ailleurs au cœur d’une conférence organisée par le Congrès et par le Comité des Régions, à Messine, en mai prochain. Le Congrès a par ailleurs mis à profit sa coopération de longue date avec les associations qui représentent les régions au niveau européen, notamment REGLEG, et poursuivi ses relations avec le réseau des associations de pouvoirs locaux de l’Europe du Sud-est (NALAS). Il faut en outre saluer la signature à la fin de cette matinée d’un nouvel accord avec l’Association des régions frontalières européennes, dont Karl-Heinz Lambertz, membre de la Chambre des régions, est le nouveau Président.

A la suite de la table ronde qui s’est tenue au cours de la session plénière d’octobre dernier sur la coopération avec les associations européennes de régions, il a été proposé de réfléchir à la manière d’améliorer la coopération avec ces différentes organisations dans un rapport dont Mme la Présidente est la co-rapporteure avec Herwig Van Staa.

La réforme du Conseil de l’Europe a été annoncée par son Secrétaire Général au début de l’année. Ian Micallef a informé les délégués des ministres que le Congrès allait procéder à un examen de ses activités et de ses structures dans le cadre d’un autre exercice, plus vaste, qui englobe une réflexion sur les priorités du Congrès pour 2011-2012.

Les représentants des régions doivent continuer à jouer un rôle efficace dans le cadre du Congrès. Deux objectifs principaux doivent rester à l’esprit : promouvoir la régionalisation et renforcer la coopération entre les régions, afin de compléter les efforts que déploie le Congrès pour promouvoir la démocratie régionale tout en privilégiant les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

Le Bureau du Congrès tiendra une réunion extraordinaire le 12 avril lors de laquelle seront examinées la réforme et les priorités du Congrès pour 2011-2012. La Présidente invite les membres à faire parvenir leurs propositions au Président du Congrès.

Une excellente coopération s’est instaurée dans le cadre de la Chambre des régions. Il faudra que les discussions sur les futures priorités et structures du Congrès permettent de développer cette coopération afin de trouver des méthodes de travail efficaces pour l’avenir.

La Présidente a beau n’être qu’une femme, elle espère néanmoins avoir répondu à toutes les attentes. Porter une jupe ne l’a pas empêchée de réussir dans un monde d’hommes !

Elle donne la parole à Nataliya Romanova.

Nataliya ROMANOVA (Ukraine, GILD) (interprétation) veut appeler l’attention des membres sur la coopération transfrontalière, dont l’Ukraine a une grande expérience.

La Conférence d’Utrecht et la ratification du 3^e protocole additionnel sont au cœur des préoccupations des pouvoirs régionaux ainsi que des autorités centrales. En Ukraine, un travail important a été réalisé ces dernières années, et des conférences internationales ont été organisées, notamment sur les eurorégions et sur les meilleures pratiques en matière de coopération transfrontalière. Trois représentants régionaux sont responsables des questions relatives à la coopération transfrontalière et l’oratrice est l’une de ces personnes. Cette thématique est particulièrement importante pour un pays qui a une frontière commune avec la Biélorussie. Une réunion de coopération a permis à ces deux pays de signer un protocole-cadre pour les questions relatives à l’environnement, aux constructions et aux transports.

L’oratrice espère que les efforts réalisés dans son pays permettront de faire progresser cette question en Europe et que le Congrès apportera son soutien pour la ratification du 3^e protocole additionnel à la Convention de Madrid.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Mykhaylo Kichkovskyy.

Mykhaylo KICHKOVSKYY (Ukraine, PPE/DC) (interprétation) remercie la Présidente pour son rapport exhaustif. La Chambre des régions accorde une grande importance aux questions relatives à la coopération transfrontalière. L’orateur pense que le 3^e protocole additionnel et les décisions prises à Utrecht permettront de la renforcer.

Le 10 mars s’est tenue en Ukraine une table ronde sur ce protocole et, plus particulièrement, sur le financement et les missions des euro-régions. Y participaient les représentants du pouvoir central et des pouvoirs locaux et régionaux. Quels que soient la taille et le niveau de développement des euro-régions, celles-ci représentent toujours un énorme potentiel de partenariat. L’aide du Conseil de l’Europe peut leur être nécessaire, par exemple pour organiser des évènements qui mettent en lumière certaines de leurs spécificités.

Le Conseil suprême de l’Ukraine a été saisi d’un projet de mise en œuvre des dispositions contenues dans le 3^e protocole additionnel relatif à la coopération transfrontalière. Une déclaration a été adoptée sur l’Assemblée des régions ukrainiennes.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) remercie les intervenants et dit espérer que le Congrès pourra répondre à leurs attentes.

Elle constate que la liste des orateurs est épuisée et clôt le débat.

4. Démocratie régionale en Suisse

[CPR(18)2]

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Marjan Haak-Griffioen intitulé « Démocratie régionale en Suisse » au nom de la Commission institutionnelle.

Dans le cadre de ses activités de monitorage, la Commission institutionnelle a organisé en mai 2009 une visite de monitorage de la Suisse, dont l’objet était d’examiner la démocratie régionale. La recommandation a été approuvée par la Commission institutionnelle lors de sa réunion du 15 février.

Jean-Claude Van Cauwenberghe, jusque-là rapporteur, n’étant plus membre du Congrès, la Commission institutionnelle a en conséquence nommé rapporteur Marjan Haak-Griffioen, qui a maintenant la parole pour présenter les conclusions de la Commission et le projet de recommandation.

Marjan HAAK-GRIFFIOEN (Pays-Bas, PPE/DC), Rapporteure (interprétation), se dit heureuse de présenter ce rapport, le premier réalisé en Suisse au sujet de l’autonomie régionale. Cette mise au point coïncide avec la Présidence suisse du Conseil de l’Europe.

Jean-Claude Van Cauwenberghe était à l’origine rapporteur de ce projet. Il était le Chef de la délégation du Congrès qui a procédé à une visite en Suisse en 2009. Il a préparé ce rapport très intéressant ainsi que la recommandation. Son mandat au Congrès a pris fin début 2010. Partageant ses conclusions, l’oratrice a accepté avec plaisir de prendre sa succession. Elle tient à remercier son collègue pour son remarquable travail au sein du Congrès.

Le rapport concerne l’autonomie cantonale en Suisse, l’évolution de celle-ci et sa conformité avec les normes européennes. Il fait également référence à l’organisation des municipalités et des communes. C’est le premier rapport du Congrès à analyser une réforme de la démocratie régionale telle que définie au cours de la conférence ministérielle d’Utrecht en 2009. Les principes fondamentaux en sont tout à fait respectés dans la législation et dans les pratiques suisses.

Une large réforme de péréquation financière a introduit une répartition claire des responsabilités entre les différents pouvoirs. La large autonomie fiscale se répercute également au niveau des contribuables. La conférence des gouvernements cantonaux a pour mission de prendre en considération les règles relatives aux minorités tout en respectant les normes du Conseil de l’Europe.

Concernant la question jurassienne, l’oratrice espère qu’elle trouvera une solution négociée grâce au dialogue qui est actuellement en cours.

Le système suisse se caractérise par une pratique développée de la démocratie directe. Chaque canton choisit la façon dont les citoyens sont amenés à participer aux décisions politiques. Un événement important s’est déroulé le 29 novembre 2009. Suite à une initiative populaire, la population suisse a accepté d’interdire la construction de nouveaux minarets dans le pays. Le Congrès suit les développements de cette décision avec attention et estime qu’il faudrait sans doute introduire des mesures de sauvegarde dans la législation suisse afin de mieux respecter le droit international.

Le projet de recommandation formule des considérations concernant la réforme structurelle au niveau municipal. Elle estime qu’il faudrait faire une critique des accords inter-cantonaux afin d’éviter un risque de dispersion des décisions. Il faudrait également examiner la possibilité d’introduire de nouveaux fondements institutionnels afin de mieux gérer l’application des accords inter-cantonaux. La recommandation comporte une liste détaillée des suggestions. La démocratie régionale en Suisse est hautement développée, extrêmement sophistiquée, dynamique et vivace. Elle s’inscrit dans un contexte fédéral découlant de l’Histoire et du développement sociologique.

Ce système efficace et cohérent permet à un pays fédéral de vivre en harmonie.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) félicite la rapporteure, à qui sa forte forte personnalité a permis de remplir sa mission de façon excellente malgré la difficulté de remplacer au pied levé Jean-Claude Van Cauwenberghe.

Elle donne la parole à Philippe Receveur.

Philippe RECEVEUR (Suisse, PPE/DC) remercie les auteurs du rapport et se félicite qu’ils reconnaissent le caractère très élaboré de la démocratie suisse ainsi que sa conformité au Cadre de référence pour la démocratie régionale.

Les rapporteurs ont exprimé des préoccupations relatives à l’article 139 de la Constitution fédérale qui permet les référendums d’initiative populaire, à propos du vote sur l’interdiction des minarets. On pourrait ainsi envisager de confier à l’Assemblée fédérale ou au tribunal fédéral l’examen préalable de la conformité d’une initiative populaire fédérale aux engagements internationaux de la Confédération. Reste qu’en l’état actuel, même si des recours ont été adressés à la Cour européenne des droits de l’homme, la construction de nouveaux minarets n’est plus possible en Suisse. En revanche, on peut toujours y construire des mosquées ; les musulmans de Suisse peuvent donc toujours pratiquer leur religion.

L’orateur rappelle que le gouvernement fédéral et le Parlement fédéral s’étaient, à une large majorité, clairement prononcés contre l’initiative « anti minarets », et souligne que la Suisse n’est pas un Etat anti-musulman. Pour autant, il ne faut pas condamner mais s’essayer de convaincre que l’interdiction des minarets ne peut être la bonne réponse aux craintes d’une population impressionnée par les actions de certains extrémistes ou par la crise avec la Libye. Le problème posé par ce vote est complexe mais il n’exprime pas un rejet de la communauté musulmane, de sa religion ou de sa culture. Le dialogue doit se poursuivre et se renforcer. La Ministre fédérale des affaires étrangères a indiqué que le Conseil fédéral s’engagera en ce sens ; il en ira de même pour les gouvernements régionaux et locaux, dont c’est le devoir. Pour la Suisse, modèle de coexistence entre cultures et religions, la paix religieuse est un facteur de stabilité et de prospérité.

Les auteurs du rapport se sont par ailleurs intéressés à la question jurassienne, appelant de leurs vœux une solution négociée. A ce sujet, l’orateur souligne que la création de l’Assemblée inter-jurassienne est un exemple rare de bonne gouvernance. Il s’agit de régler par ce biais un différend qui oppose deux Etats de la Confédération, les cantons de Berne et du Jura. Brossant l’historique d’un litige qui remonte à 1815, date à laquelle le Congrès de Vienne a attribué au canton de Berne, germanophone à plus de 90 %, en compensation de la perte d’autres territoires, plusieurs districts francophones, l’orateur explique qu’en 1994 l’Assemblée inter-jurassienne a été créée pour rétablir le dialogue après qu’un premier vote, en 1974, avait abouti à la création d’un canton francophone, et un second, quelques années plus tard, au retour de quatre districts de ce nouveau canton dans le giron du canton de Berne. Cette Assemblée est le seul organe de ce type créé en Europe pour trouver une issue politique concertée, dans le respect des règles de la démocratie, à un conflit opposant deux collectivités territoriales. En 2005, l’Assemblée a mené une étude sur l’avenir institutionnel de la région, sous l’égide de la Confédération. Ses conclusions finales, déposées le 4 mai 2009, recommandent soit une autonomie accrue pour le Jura bernois dans le cadre du canton de Berne, soit la création d’un nouveau canton réunissant l’actuel Jura bernois et le canton du Jura. Le rapport a été présenté aux populations des deux régions et les gouvernements concernés discutent des suites à donner à ces conclusions. L’issue au conflit pourrait donc être la création d’un nouveau canton, mais il faudra en débattre et organiser un vote à ce sujet.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Esther Maurer.

Esther MAURER (Suisse, SOC) (interprétation) s’exprime en allemand, incarnant de la sorte le pluralisme linguistique suisse. Après avoir remercié les auteurs du rapport, elle met l’accent sur la péréquation financière qui caractérise l’organisation régionale suisse, et sur son pendant, la répartition des tâches. Le canton de Zurich fait partie des six cantons qui alimentent la péréquation, tandis que vingt cantons en sont bénéficiaires. Le canton de Zurich s’est dès l’origine déclaré favorable à la péréquation, mais il juge très responsable le fait qu’aucun plafond n’ait été fixé à celle-ci. Il en résulte, d’une part, que certaines décisions doivent être prises au niveau national car les fonds sont insuffisants, d’autre part que les cantons bénéficiaires ont pu diminuer leurs impôts faute d’harmonisation fiscale confédérale. En bref, la péréquation a désormais pour effet que, dans certains cantons, les personnes les plus aisées voient leurs impôts diminuer. Il va sans dire que rien de tel n’était prévu à l’origine.

S’agissant de la répartition des tâches, la Charte européenne impose théoriquement la subsidiarité. Cependant, la construction et la gestion des autoroutes relèvent de décisions nationales, si bien que les collectivités territoriales, ne pouvant réguler le trafic automobile comme elles l’entendent, sont engorgées. Il est très gênant que les collectivités les plus riches doivent verser des fonds importants pour alimenter la péréquation tout en se voyant nier des compétences essentielles. La même tendance à la centralisation s’observe dans les régions au détriment du niveau local. A cet égard, l’oratrice déplore que le rapport n’ait analysé que la question régionale. Les questions régionales et locales sont à ce point imbriquées que les rapports futurs devraient obligatoirement les traiter ensemble.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Günther Krug.

Günther KRUG (Allemagne, SOC) (interprétation) demande dans quelle mesure le nouveau Cadre de référence a influencé l’élaboration du rapport.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Keith Whitmore.

Keith WHITMORE (Royaume-Uni, GILD/ILDG) (interprétation) félicite les auteurs du rapport. Il tient à remercier les autorités de Lugano pour leur hospitalité et met l’accent à son tour sur la nécessité de traiter de concert questions régionales et questions locales.

Il revient ensuite sur la votation « anti-minarets », soulignant l’incompréhension, le ressentiment et la colère que ce vote a suscités au sein de la communauté musulmane partout en Europe - à Manchester par exemple, où 27 % de la population est musulmane. Il serait nécessaire de donner très vite l’assurance à la communauté musulmane de Suisse que ses libertés ne sont pas menacées et d’approfondir le dialogue avec elle. L’orateur souhaite que la rapporteure fasse connaître aux autorités helvétiques le point de vue du Congrès à ce sujet.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que la liste des orateurs est close.

Günther KRUG (Allemagne, SOC), Vice-Président de la Chambre, prend place au fauteuil présidentiel.

M. le PRESIDENT (Allemagne, SOC) (interprétation) appelle la réponse de la rapporteure.

Marjan HAAK-GRIFFIOEN (Pays Bas, PPE/DC), Rapporteure (interprétation), remercie ceux de ses collègues qui ont participé au débat. Elle a pris acte des précisions apportées par Philippe Receveur relatives à la question jurassienne. Le Congrès suivra avec attention l’aboutissement de la concertation en cours. L’oratrice rappelle que la votation anti-minarets a été brièvement abordée dans le rapport par Jean-Claude Van Cauwenberghe, qui s’était rendu en Suisse plusieurs mois avant l’organisation du vote. Le rapport souligne que la démocratie directe est très développée dans la Confédération helvétique. Il revient toutefois aux autorités d’engager une réflexion sur les limites à donner aux résultats des votations populaires dans la prise de décision politique. La votation en question fait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire ; il s’agit de déterminer s’il n’y a pas eu discrimination d’une communauté. Le Congrès suivra bien entendu cette question.

La rapporteure a également pris acte des observations d’Esther Maurer relatives à la péréquation financière.

Quant au dernier orateur, il a posé une question sur la mise en oeuvre du Cadre de référence. De manière générale, celle-ci s’effectue de manière satisfaisante, mais la forme varie en fonction des cas. Un nouveau document sera bientôt présenté par le Congrès.

Keith WHITMORE (Royaume-Uni, GILD), Président de la Commission institionnelle (interprétation), indique que celle-ci va poursuivre l’examen des résultats suisses. Quant à l’affaire des minarets, il convient de rétablir la confiance entre les communautés et de les intégrer dans leur ensemble dans le processus politique.

M. le PRESIDENT (Allemagne, SOC) (interprétation) déclare que la discussion générale est close et que la Commission a présenté un projet de Recommandation CPR(18)2 (REC), sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Le projet de Recommandation [CPR(18)2] (REC) est approuvé.

5. Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional

[CPR(18)3]

M. le PRESIDENT (Allemagne, SOC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Karl-Heinz Lambertz et Farid Mukhametshin, au nom de la Commission de la culture et de l’éducation, intitulé : « Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional ».

Les langues régionales de l’Europe constituent une ressource précieuse et trop souvent sous-estimée par rapport au développement régional en Europe. Leur protection favorise le développement durable de la culture et de l’économie en stimulant la valorisation de l’emploi, de l’éducation et de la qualité de la vie, et en prévenant ainsi les tendances à l’émigration économique des populations locales.

Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC), Rapporteur, rappelle que soixante des quatre-vingt-dix langues parlées en Europe sont des langues minoritaires. Celles-ci ne constituent donc pas un phénomène marginal et le Conseil de l’Europe ne s’y est pas trompé, véritable champion depuis de longues années de la défense et la protection des langues minoritaires et régionales européennes. De par son histoire, la Belgique présente elle-même plusieurs langues minoritaires sur son territoire le français, mais aussi l’allemand.

Le rapport confirme l’importance des langues minoritaires aux niveaux local et régional et insiste sur la nécessité de poursuivre et d’amplifier le processus de protection de ces langues. Il a pour originalité d’introduire un changement de paradigme en quittant la pure perspective défensive pour adopter une véritable logique de développement régional. La bonne gouvernance et le renforcement de l’identité des régions passent par des liens renouvelés avec les langues minoritaires, en particulier dans les régions frontalières.

Que peuvent apporter la région à la langue minoritaire, d’une part, et la langue minoritaire à la région, d’autre part ? Il s’agit de développer un véritable partenariat mutuellement avantageux dans une perspective d’avenir. La langue et la culture ont beaucoup à faire avec la promotion économique, la stimulation de l’emploi et l’enrichissement des industries culturelles.

Farid MUKHAMETSHIN (Fédération de Russie, GILD), Rapporteur, (interprétation) salue le travail effectué par le Congrès au cours des deux dernières années pour la promotion de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, qui fixe des principes et des objectifs fondamentaux pour tous les Etats membres. Il convient en particulier de reconnaître les langues minoritaires et régionales comme une richesse culturelle et d’assurer leur promotion afin de garantir leur préservation. Il faut par ailleurs développer leur usage à l’écrit comme à l’oral, préserver les liens entre les différents groupes linguistiques, développer l’enseignement des langues minoritaires et permettre à ceux qui ne les parlent pas de les apprendre.

Au Tatarstan, 115 ethnies qui parlent des langues différentes cohabitent en parfaite intelligence, malgré les différences culturelles ou religieuses. La région se caractérise par un taux de croissance économique satisfaisant et par une bonne stabilité sociale. Les communautés ne sont pas seulement tolérantes les unes vis-à-vis des autres, mais respectueuses et attachées à leurs spécificités respectives. La Fédération de Russie a signé en 2001 la Charte européenne des langues minoritaires et régionales et a lancé en 2009 différentes initiatives pour lui donner des applications concrètes dans plusieurs régions du pays. Il existe 230 langues en Russie. Il est impossible, comme le demande la Charte, de leur assurer une protection égale.

On se propose de résoudre le problème par étape pour arriver petit à petit à un plein respect de la Charte. Les autorités centrales ont mis sur pieds un programme en trois étapes montrant combien la Fédération de Russie prend la Charte au sérieux. Une mise en conformité de la législation a déjà été entreprise. Ce processus se poursuivra jusqu’à son terme.

Ludmila Sfirloaga (Roumanie, SOC), Présidente de la Chambre des régions, reprend place au fauteuil présidentiel.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation), se dit heureuse d’accueillir Ivan Jakovčić, Président de la région croate d’Istrie.

L’Istrie est une région caractérisée par l’existence d’une deuxième langue reconnue officiellement : l’italien. En tant qu’ancien ministre des affaires européennes de la république de Croatie, Ivan Jakovčić a travaillé pour une Europe intégrée qui respecte les diversités culturelles et linguistiques. Il a joué un rôle majeur au sein du Congrès, tout d’abord en tant que membre, et ensuite en tant que partenaire. Il a ensuite agit en faveur de la défense des minorités, et, en particulier, des langues minoritaires.

La défense des valeurs culturelles et linguistiques a également toujours été présente dans les initiatives qu’il a prises dans le cadre de l’euro-région Adriatique qu’il préside. Il a montré un vif engagement tant en faveur du développement régional que de la défense des langues minoritaires.

Ivan JAKOVCIC, Président de la Région croate d’Istrie (Croatie) (interprétation), remercie la Présidente pour son accueil. Il poursuivra cette communication en italien, qui est l’une des langues officielles de l’Istrie. Il commence par féliciter le rapporteur dont il approuve les propos, étant donné qu’il agit de la même façon en Croatie depuis vingt ans. Il estime que les langues minoritaires et régionales sont une richesse pour l’Europe, et trouve regrettable que certains n’en soient pas convaincus.

En fait, l’Europe n’est qu’un continent de minorités. La langue fait partie de l’identité de chaque individu. Il faut construire une Europe moderne, ouverte et forte, dont les minorités forment les fondements les plus solides. Les frontières qui divisent ce continent ne sont pas naturelles. Elles sont le résultat des guerres qui ont divisé l’Europe et qui ont ainsi créé des minorités.

Une infrastructure juridique doit protéger les minorités. Il y a dix ans, l’orateur demandait, dans cet hémicycle, le droit pour les habitants d’Istrie de parler italien. Aujourd’hui c’est chose faite, malgré les difficultés rencontrées avec les nouveaux nationalistes. La Constitution croate a été modifiée, ainsi que les lois sur les minorités et l’utilisation des langues minoritaires. Des droits identiques sont prévus dans les différents statuts régionaux et communaux et s’appliquent à toutes les minorités : Hongrois, Tchèques, Slovaques, Serbes, qui vivent en Croatie. Même s’il reste parfois des difficultés, la bataille a été gagnée et la diversité culturelle fait aujourd’hui partie de la vie quotidienne.

L’orateur a fait sa campagne électorale sur le thème « la diversité est une richesse ; la tolérance est une force ». Sur dix ans, il a remporté chaque bataille électorale.

L’exemple de la Croatie montre qu’il est possible de cohabiter dans de bonnes conditions. La tolérance permet d’accroître le développement économique, scientifique et culturel, et favorise le tourisme. L’Istrie entretient ainsi des liens vivaces avec les régions italiennes et collaborent étroitement avec la Voïvodine serbe. Ces rapports inter-régionaux contribuent à développer l’économie. Des liens privilégiés entre le Monténégro et l’Istrie ont aussi permis d’établir une meilleure coopération.

Le Conseil de l’Europe a lancé l’initiative d’une euro-région Adriatique dont l’orateur est aujourd’hui Président. Elle compte vingt-cinq pays riverains de la mer Adriatique. L’orateur a présenté au Comité des régions une stratégie pour cette euro-région, identique à ce qui est fait pour la Baltique ou le Danube. La tolérance doit gagner toujours et partout. (Applaudissements)

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Sigve Gramstad, Vice-Président du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe.
Sigve Gramstad est expert dans ce domaine car il a été Président du Comité ad hoc créé pour rédiger le projet de Charte, puis Président du Comité d’experts.

Sigve GRAMSTAD, Vice-Président du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe (interprétation), rappelle que le Congrès a été un acteur clé de l’élaboration de la Charte, qui a pour but de protéger et de promouvoir les langues minoritaires et régionales. C’est important, car la construction européenne est fondée sur la diversité culturelle. La Charte a été conçue pour répondre à la grande diversité linguistique de l’Europe. Les langues européennes sont utilisées avec une intensité très différente. C’est pourquoi la Charte aborde également la variété d’institutions régionales et locales nécessaires ainsi que les différents degrés d’autonomie.

Un grand nombre d’amendements ont été introduits dans les législations nationales pour promouvoir le développement des nouvelles institutions.

Progressivement, les langues minoritaires ont pris de la valeur auprès des autorités ; ce qui a permis à leurs utilisateurs de développer une certaine fierté.

Concernant le monitorage, le Comité d’experts a examiné cinquante-trois rapports nationaux, a tenu plus de trois cents réunions avec les instances gouvernementales et plus de six cents avec les instances régionales et des experts indépendants. Même si l’on n’aura jamais un tableau complet de missions de suivi, on peut au moins prendre conscience des efforts entrepris et des mesures juridiques adoptées pour promouvoir les langues régionales et minoritaires, atout important pour le développement régional.

Il est certes difficile de mesurer l’impact exact du développement régional car c’est un processus de longue haleine. En outre, des informations contradictoires ont été mises à la disposition du Comité de monitorage. Il semble cependant que là où les langues ou les cultures minoritaires sont bien acceptées par la majorité, l’implication de leurs utilisateurs dans la vie démocratique soit plus grande. On constate que les Etats parties à la Charte ont accru leurs efforts visant à promouvoir les langues minoritaires. Cela s’observe dans plusieurs domaines : l’éducation, le système judiciaire, l’administration publique. De nouvelles institutions ont été créées, des fonds plus importants ont été débloqués pour mener à bien des projets concernant certaines langues et cultures minoritaires. Enfin, les régions frontalières attirent des investissements publics et privés croissants ; il apparaît d’ailleurs que les régions où coexistent plusieurs langues et cultures présentent un attrait touristique marqué.

La protection et la promotion des langues minoritaires et régionales sont un objectif moral mais aussi un outil de développement régional. Adhérer à la Charte est, pour un Etat, le signe d’un engagement fort. A ce jour, vingt-quatre pays l’ont ratifiée. L’orateur en appelle aux autres Etats membres pour qu’ils le fassent sans tarder.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) invite Ivan Jakovčić à donner son avis sur l’évolution des Balkans, vue de l’Istrie.

Ivan JAKOVCIC(interprétation) dit que la première difficulté consiste à définir où s’arrêtent les Balkans : vaste sujet… D’une manière générale, les rapports entre les Etats et les régions ne cessent de s’améliorer et la coopération se renforce entre tous les pays de la zone. L’Istrie, quant à elle, est une région-passerelle. Sans négliger les difficultés qui persistent au Kosovo ou en Bosnie-Herzégovine, l’orateur se dit convaincu que ce qui s’est produit au cœur de l’Europe il y a une décennie ne se reproduira pas. Tout ce que fera le Congrès aidera à la consolidation de la démocratie locale dans les Balkans ; il lui souhaite donc plein succès.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Valery Kadokhov.

Valery KADOKHOV (Fédération de Russie, SOC) (interprétation) souligne que la Constitution russe fait obligation aux autorités de protéger tous les peuples de la Fédération, Etat pluriethnique. A cette fin, les deux chambres du Parlement ont créé une commission des peuples autochtones du Nord et de l’Extrême Orient ; vingt-six peuples bénéficient ainsi d’un statut spécifique et sont protégés par l’Etat. Les voix des minorités sont entendues en Russie comme elles le sont en Suisse, en Belgique ou en Espagne. Partout en Europe, les peuples se complètent et les langues contribuent à la richesse des patrimoines nationaux. Ainsi, au Daghestan, on compte 2,8 millions d’habitants issus de plus d’une trentaine d’origines ethniques diverses ; dans cette République, les différentes langues peuvent être apprises à l’école et entendues au théâtre.

Le rapport a dressé le bilan d’une situation globalement positive dans une Europe composée d’une mosaïque de peuples et de langues, mais tout n’est pas uniformément rose. Le précédent gouvernement d’Ukraine a ainsi cru bon de publier un décret interdisant la pratique du russe dans les relations avec l’administration, alors que ce pays compte plusieurs millions de russophones. Les initiatives de ce type sont proprement décourageantes ; d’autres, de la même eau, ont été prises dans certains pays baltes, où des milliers de Russes ont été privés du droit de parler leur langue. Chaque Etat doit être respectueux de tous ses citoyens, de toutes les langues et de toutes les cultures. Prenons exemple, à ce sujet, sur le Canada, qui a organisé dans cet esprit les derniers Jeux olympiques.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Herwig Van Staa.

Herwig VAN STAA (Autriche, PPE/DC) (interprétation) remercie les rapporteurs et les personnalités invitées. Il a, de tout temps, été favorable à la liberté d’expression des minorités et à la protection de leur langue. Il convient toutefois de distinguer les langues minoritaires des migrants de celles des populations autochtones. S’il en va autrement, si les migrants n’apprennent pas la langue du pays hôte, il n’y aura pas d’intégration possible, ce qui suscitera de grandes difficultés. Il conviendrait donc d’étudier cette question dans un rapport séparé. Par ailleurs, la Charte protège les langues minoritaires régionales ; or une langue donnée peut être minoritaire sur le plan national mais ne pas l’être dans certaines régions. Cela vaut souvent dans les régions situées à la frontière d’un autre Etat. Dans tous les cas, il faut favoriser la coopération transfrontalière à ce sujet. On sait que de nombreux conflits ayant eu pour substrat une question linguistique ont trouvé pour issue une autonomie politique. L’exemple le plus achevé est celui du Pays Basque espagnol ; de même, le romanche jouit en Suisse du statut de langue officielle. Il convient dans chaque cas de se référer aux situations historiques particulières.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que la liste des orateurs est close. Elle donne la parole au rapporteur.

Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC), Rapporteur (interprétation), remercie les différents intervenants pour leurs contributions qui ont souligné l’importance de la diversité linguistique et fait apparaître les différences, mais aussi les points communs des situations dans les régions européennes. Ce rapport s’inscrit dans la continuité de la réflexion engagée depuis de nombreuses années par le Conseil de l’Europe sur les langues minoritaires et régionales. Toutefois, il entend apporter un éclairage original en insistant sur la dimension du développement régional.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) indique que le rapporteur a déposé six amendements sur le projet de Résolution contenu dans le document [CPR(18)3] (RES).

Elle lui donne la parole pour soutenir l’amendement n° 1.

Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC) Rapporteur (interprétation), précise que cet amendement, comme les suivants, tient compte de l’avis donné par les experts et vise à préciser le texte.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que personne ne souhaite s’exprimer contre l’amendement et rappelle qu’il a été approuvé par la Commission.

Elle met aux voix l’amendement n° 1.

L’amendement est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole au rapporteur pour soutenir l’amendement n° 2.

Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC), Rapporteur, indique qu’il s’agit d’élargir le texte à la notion de la vie sociale sans le restreindre à la dimension économique.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que personne ne souhaite s’exprimer contre l’amendement et rappelle qu’il a été approuvé par la Commission.

Elle met aux voix l’amendement n° 2.

L’amendement est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole au rapporteur pour soutenir l’amendement n° 3.

Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC), Rapporteur (interprétation), indique que l’enseignement des langues minoritaires doit commencer dès la maternelle pour une meilleure efficacité.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que personne ne souhaite s’exprimer contre l’amendement et rappelle qu’il a été approuvé par la Commission.

Elle met aux voix l’amendement n° 3.

L’amendement est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole au rapporteur pour soutenir l’amendement n° 4.

Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC), Rapporteur, souligne que, par souci d’efficacité, l’enseignement plurilingue doit être préféré à l’enseignement bilingue.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que personne ne souhaite s’exprimer contre l’amendement et rappelle qu’il a été approuvé par la Commission.

Elle met aux voix l’amendement n° 4.

L’amendement est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole au rapporteur pour soutenir l’amendement n° 5.

Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC), Rapporteur, indique que cet amendement vise à promouvoir l’usage des langues minoritaires et régionales dans les médias locaux et régionaux mais également dans la vie économique et sociale.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que personne ne souhaite s’exprimer contre l’amendement et rappelle qu’il a été approuvé par la Commission.

Elle met aux voix l’amendement n° 5.

L’amendement est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole au rapporteur pour soutenir l’amendement n° 6.

Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC) Rapporteur, souligne qu’il faut encourager les échanges éducatifs et culturels, et pas seulement les échanges éducatifs.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que personne ne souhaite s’exprimer contre l’amendement et rappelle qu’il a été approuvé par la Commission.

Elle met aux voix l’amendement n° 6.

L’amendement est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) indique qu’il faut maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de résolution ainsi amendé contenu dans le document [CPR(18)3] (RES).

Le projet de résolution ainsi amendé contenu dans le document [CPR(18)3] (RES) est approuvé.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) indique que le rapporteur a déposé six amendements sur le projet de recommandation contenu dans le document [CPR(18)3] (REC).

Elle lui donne la parole pour soutenir l’amendement n° 1.

Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC), Rapporteur, indique que cet amendement vise à rendre le texte plus complet.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que personne ne souhaite s’exprimer contre l’amendement et rappelle qu’il a été approuvé par la Commission.

Elle met aux voix l’amendement n° 1.

L’amendement est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole au rapporteur pour soutenir l’amendement n° 2.

Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC), Rapporteur, indique que cet amendement propose une meilleure formulation pour le point b du paragraphe 5.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que personne ne souhaite s’exprimer contre l’amendement et rappelle qu’il a été approuvé par la Commission.

Elle met aux voix l’amendement n° 2.

L’amendement est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole au rapporteur pour soutenir l’amendement n° 3.

Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC), Rapporteur, indique que cet amendement consacre deux paragraphes à deux idées distinctes, qu’il s’agit de développer.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que personne ne souhaite s’exprimer contre l’amendement et rappelle qu’il a été approuvé par la Commission.

Elle met aux voix l’amendement n° 3.

L’amendement est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole au rapporteur pour soutenir l’amendement n° 4.

Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC), Rapporteur, indique que cet amendement élargit la référence à la formation permanente à celle de la formation professionnelle.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que personne ne souhaite s’exprimer contre l’amendement et rappelle qu’il a été approuvé par la Commission.

Elle met aux voix l’amendement n° 4.

L’amendement est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole au rapporteur pour soutenir l’amendement n° 5.

Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC), Rapporteur, indique que cet amendement insiste sur l’importance des médias, des industries culturelles et du tourisme culturel.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que personne ne souhaite s’exprimer contre l’amendement et rappelle qu’il a été approuvé par la Commission.

Elle met aux voix l’amendement n° 5.

L’amendement est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole au rapporteur pour soutenir l’amendement n° 6.

Karl-Heinz LAMBERTZ(Belgique, SOC), Rapporteur, souligne qu’il ne paraît pas opportun d’élargir l’éducation en langue maternelle aux migrants. Une telle mesure risquerait de compliquer la situation des langues minoritaires autochtones sans pour autant constituer une bonne solution pour les migrants, dont les problématiques particulières mériteraient de faire l’objet d’un rapport en soi.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que personne ne souhaite s’exprimer contre l’amendement et rappelle qu’il a été approuvé par la Commission.

Elle met aux voix l’amendement n° 6.

L’amendement est adopté.

Le projet de résolution ainsi amendé contenu dans le document [CPR(18)3] (REC) est approuvé.

6. Le transport intra-régional : un enjeu de développement durable et de cohésion territoriale

[CPR(18)4]

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) indique que l’ordre du jour porte maintenant sur « Le transport intra-régional : un enjeu pour le développement durable et la cohésion territoriale », rapport présenté par Adam Banaszak [CPR(18)4] (RES et REC).

Les politiques de mobilité et de transport sont devenues des enjeux majeurs de la qualité de vie et du développement économique et social des sociétés. Les pouvoirs publics doivent en saisir toute l’ampleur et proposer des politiques nouvelles pour un transport multimodal durable.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole au rapporteur.

Adam BANASZAK (Pologne, NI), Rapporteur (interprétation), souligne que la question des transports affecte chacun au quotidien. La qualité de la vie et le développement économique et social sont directement influencés par la gestion des transports et les régions jouent un rôle capital dans la mise en place de solutions novatrices, qui leur permettront de devenir plus dynamiques et de réduire le coût environnemental des transports. Il est aujourd’hui nécessaire de réduire les émissions de CO₂ mais aussi la dépendance à l’égard des carburants fossiles. En effet, la voiture privée et les poids lourds rendent la région très dépendante à l’égard de ces carburants. Il est dans son intérêt de développer des systèmes intermodaux et de promouvoir des modes de transport non polluants, tels que la marche à pied ou le vélo.

La région joue un rôle clef pour assurer une bonne coopération entre les acteurs publics et privés du transport. Elle doit consacrer un soutien financier et politique clair aux transports publics, afin de leur permettre de gagner en efficacité et en attractivité.

Un autre défi consiste à réconcilier les usagers avec leurs transports en commun grâce à une meilleure accessibilité des réseaux. Les embouteillages sont un fléau pour l’Europe, sans compter le fait qu’ils aggravent la pollution et provoquent également d’importantes pertes financières.

Le rapport recommande aux Etats membres de créer des zones dans lesquelles l’accès de véhicules anciens et polluants est interdit. Une telle mesure existe déjà dans certains pays. La politique des transports doit s’intégrer dans une politique globale d’aménagement du territoire urbain et de l’environnement. Pour développer cette politique, il faudra diminuer le coût des transports collectifs.

On assiste à une « sub-urbanisation » et à un étalement urbain important. Il y a une très grande dispersion entre le lieu d’habitation, le lieu de travail et les lieux de loisirs. Un aménagement du territoire bien pensé peut réduire de façon significative les émissions de gaz à effet de serre. Le rapport recommande de créer des transports collectifs en site propre, qui amèneraient les usagers résidant hors des villes jusqu’à des endroits où ils peuvent accéder aux pistes cyclables.

On ne peut pas négliger non plus les transports en zone rurale. Les transports intra-régionaux doivent être accessibles à tous, et surtout aux personnes âgées et handicapées. Le rapport préconise la mise au point de services adéquats et recommande notamment l’usage de taxis collectifs. Il ne faut pas oublier qu’une bonne politique des transports peut avoir un impact direct sur la santé des citoyens.

Le rapporteur demande aux gouvernements de tous les Etats membres de considérer attentivement les exemples cités, et de promouvoir une politique durable qui encourage la marche à pied, l’utilisation de la bicyclette et celle de voitures non polluantes. Il espère que son rapport servira de point de départ à une politique plus respectueuse de l’environnement. (Applaudissements)

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) a le plaisir d’accueillir Valerio Prignachi, Président de « Brescia Mobilità ». Elle saisit l’occasion pour le féliciter pour cette nouvelle et importante fonction. « Brescia Mobilità » est la holding qui coordonne tous les transports intra-régionaux de la province de Brescia en Italie. Valerio Prignachi ayant également été ministre responsable pour les transports de la province, il apportera une contribution riche d’expérience aux rapports en discussion. Il faut en outre rappeler qu’il a aussi été Président de la Commission de la Cohésion Sociale du Congrès, ainsi qu’un membre actif de sa Commission du Développement durable.

Valerio PRIGNACHI, Président de « Brescia Mobilità » en Italie (interprétation), souligne que beaucoup de choses ont déjà été dites par le rapporteur. La province de Brescia peut servir d’exemple pour la réflexion développée aujourd’hui. Elle compte 1.000.000 d’habitants avec un chef-lieu de 200.000 habitants. « Brescia Mobilità » est engagé dans un projet important concernant les superstructures relatives à la mobilité. Un métro automatique desservant treize stations a été réalisé et mis en service.

En Lombardie, le réseau des transports dessert trois millions d’habitants. En Europe, on compte 712 véhicules pour 1000 habitants, ce chiffre s’élève à 747 en Italie et à 784 à Brescia, record d’Europe. La région de Brescia est touristique et exige, de ce fait, un réseau dense de mobilité.

Néanmoins, il existe également en Lombardie des zones géographiques où la densité de population est faible et qui sont donc peu attractives, en termes économiques, pour les prestataires de services. C’est le principal souci de ceux qui veulent programmer une offre adéquate de transports publics pour garantir le droit à la mobilité et à un service de qualité. Il faut donc offrir un même avantage en zone urbaine et en zone rurale, sans que les pertes économiques soient importantes au point d’entraîner, à terme, la diminution, voire la suppression du service.

C’est pourquoi une initiative novatrice a été mise en place. Après la conférence de Copenhague, un métro léger, automatique et autogéré, a été installé à Brescia. C’est un exemple encore unique.

Il faut s’appuyer sur le réseau industriel pour favoriser une mobilité durable et créer des véhicules non polluants. Enfin, pour s’aligner sur la politique européenne en matière de réduction des gaz à effet de serre, il faut miser sur les énergies renouvelables, ce qui entraînera des économies sur les coûts de gestion. Ces économies permettront, quant à elles, de dégager des ressources supplémentaires pour élargir le réseau.

Depuis deux ans, on essaie d’appliquer une politique d’intégration des zones périphériques rurales à Brescia. Pour ce faire, il faut garantir un même droit d’accès pour chacun, ce qui suppose un système intégré pour l’utilisation des divers modes de transport. Il convient de trouver un équilibre complet pour fidéliser les usagers qui vivent en dehors de la ville.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, SOC) (interprétation) donne maintenant la parole à Stepan Kirichuk, ami de longue date du Congrès pour avoir été membre de sa délégation russe. Il est actuellement Président du Congrès national des municipalités de la Fédération de Russie et est intervenu de nombreuses fois en cette qualité. Il parlera aujourd’hui des solutions que la Fédération de Russie a trouvées en réponse aux problèmes de transport et de cohésion.

Stepan KIRICHUK, Président du Congrès national des municipalités de la Fédération de Russie (interprétation), remercie la Présidente pour ses paroles aimables et se dit convaincu que, grâce à son habilité, elle saura réaliser le programme dont elle a parlé en début de session.

Le transport, en Fédération de Russie, est développé sur différents modèles en fonction des régions, de leurs structures, de leur population, de l’industrie et du commerce. Le déséquilibre du réseau de transports sur l’ensemble du territoire est un réel problème. Les différents modes de déplacement ont connu des développements différents et les infrastructures ne sont pas suffisamment développées, alors que le nombre de véhicules circulant sur les routes est en croissance constante. Le transport aérien connaît également d’importants problèmes.

Les autorités sont résolues à éradiquer ces problèmes. Elles ont décidé, les infrastructures s’étant développées différemment dans la partie européenne de la Fédération de Russie et dans sa partie orientale, notamment en Sibérie, de mettre en œuvre une stratégie innovante de modernisation d’ici à 2030. De par sa situation géostratégique, la Russie est un pont entre l’Occident et l’Orient. C’est pourquoi les autorités ont choisi d’améliorer les synergies entre les différents réseaux au sud, à l’est et au nord.

D’ici à 2030, 20 730 kilomètres de nouvelles voies ferrées seront construites, dont la moitié pour des lignes à grande vitesse. Il faut, avec le Transsibérien, onze jours pour traverser le pays d’est en ouest, soit 1000 kilomètres par jour, ce qui constitue une bonne moyenne. Il faudra toutefois mieux intégrer les différents réseaux régionaux dans un grand système national, et créer de grandes autoroutes reliant les grands centres régionaux entre eux. Il conviendra aussi de renforcer les réseaux de transport en Sibérie et, plus généralement, d’améliorer l’accès aux régions septentrionales du pays et ainsi leur situation économique et sociale. Le programme national russe pour les transports tend également à la construction de 7 000 kilomètres d’autoroutes à péage. Autorités nationales, régionales et locales doivent collaborer étroitement pour améliorer les réseaux de transport, car il en va du développement économique du pays.

L’orateur remercie le rapporteur pour son excellente analyse et soutient sans réserve le projet de recommandation et le projet de résolution. Il informe, en conclusion, le Congrès du lancement, en Russie, de l’initiative « Sécurité sur les routes, sécurité pour les vies ».

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) ouvre le débat en donnant la parole à Günther Krug.

Günther KRUG (Allemagne, SOC) (interprétation) souligne que si 18 % des émissions de CO₂ trouvent leur origine dans les transports, 80 % de ces 18 % émanent des véhicules privés et 1 % seulement des transports ferroviaires. Ancien ingénieur des chemins de fer, il est convaincu de la nécessité de favoriser le développement de ce mode de transport, mais il n’ignore pas qu’il s’agit de systèmes très complexes. Les normes internationales sont différentes, ce qui complique les relations transfrontalières. Par ailleurs, il convient d’assurer une concurrence équitable entre les différents moyens de transport ; ce n’est pas toujours le cas. Enfin, si la marche et la pratique du vélo ont tout leur intérêt, il faut accorder une plus grande place à l’électromobilité.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Inger Linge.

Inger LINGE(Suède, PPE/DC) (interprétation) affirme que tous les partis politiques suédois s’accordent sur la nécessité de confier aux régions la planification et le financement des transports publics. Il en est ainsi dans la région de Stockholm, ce qui a permis la création d’un billet intermodal. L’oratrice insiste d’autre part sur l’intérêt de la fabrication de biogaz à partir des eaux usées, qui permet la production de carburant sur place.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Keith Whitmore.

Keith WHITMORE(Royaume-Uni, GILD) (interprétation) qui préside la Greater Manchester's Integrated Transport Authority, se félicite que le rapport traite de l’intégration du transport intra-régional. Cela étant, les collectivités locales doivent bénéficier d’un soutien sans faille des autorités nationales et régionales. Les investissements en matière de transport ont beaucoup augmenté mais il faut faire bien davantage encore et, à cette fin, garantir la cohérence des fonds structurels européens en définissant des schémas de transport durable. L’orateur soutiendra les amendements déposés par Piet Jansen.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Piet Jansen.

Piet JANSEN(Pays-Bas, PPE/DC) (interprétation) remercie le rapporteur. La délégation néerlandaise soutient le projet de résolution et le projet de recommandation, sur lesquels il a déposé des amendements qui, sans en modifier le fond, visent à les renforcer en favorisant des investissements de long terme. Les autorités locales et régionales néerlandaises ont déjà mené à bien nombre des recommandations qui figurent dans le rapport, mais beaucoup reste à faire en matière d’intégration de la politique de mobilité et en matière de planification. Quant à la bicyclette, c’est une bonne alternative à la voiture, la multiplication des pistes cyclables le montre.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Nikolay Dudov.

Nikolay DUDOV(Fédération de Russie, PPE/DC) (interprétation) dit qu’en sa qualité de gouverneur de la région de Magadan il n’ignore rien des problèmes de transport et d’accessibilité. C’est pourquoi il approuve les projets de résolution et de recommandation. Dans son programme stratégique de développement du réseau routier et ferroviaire jusqu’à 2030, la Russie a déjà mis en œuvre de nombreuses propositions contenues dans le rapport car elle attache une importance extrême à la modernisation de ses réseaux de transport. Il est essentiel de développer le transport multi-modal. La Russie compte y consacrer 100 milliards d’euros au cours des vingt prochaines années,

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) donne la parole à Nataliya Romanova.

Nataliya ROMANOVA(Ukraine, GILD) (interprétation) souligne que la question des transports revêt une importance particulière en Ukraine, pays traversé par cinq couloirs routiers européens. Les transports régionaux doivent irriguer tous les centres locaux. La région de Chernigiv a créé des programmes pilotes de coopération avec la Biélorussie ; il est en effet essentiel de favoriser la coopération inter-régionale et transfrontalière en matière de transport.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée et donne la parole au rapporteur.

Adam BANASZAK(Pologne, NI), Rapporteur (interprétation), remercie les orateurs qui ont pris part au débat.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à la Présidente de la Commission du développement durable.

Gaye DOĞANOĞLU (Turquie, PPE/DC), Présidente de la Commission du développement durable (interprétation), joint ses remerciements à ceux du rapporteur.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) déclare que le débat est clos. Elle indique que la Commission a présenté un projet de résolution sur lequel deux amendements ont été déposés. Elle appelle l’amendement n° 1 de Piet Jansen.

Piet JANSEN(Pays-Bas, PPE/DC) (interprétation) explique qu’il convient de favoriser les investissements de long terme.

L’amendement n° 1, accepté par la Commission, est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) appelle l’amendement n° 2 de Herwig Van Staa.

Herwig VAN STAA(Autriche, PPE/DC) (interprétation) propose de compléter le projet de résolution par un nouveau paragraphe 9 mentionnant le Comité des régions de l’Union européenne et demandant à la Commission européenne de créer un outil de financement mis à la disposition des régions et des zones urbaines pour les encourager à élaborer des plans pour la mobilité ; cet instrument sera particulièrement utile aux nouveaux Etats membres de l’Union européenne.

L’amendement n° 2, accepté par la Commission, est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) invite la Chambre des régions à procéder au vote sur l’ensemble du projet de résolution, ainsi amendé, contenu dans le document [CPR(18)4] (RES).

Le projet de résolution ainsi amendé contenu dans le document est approuvé.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) indique qu’un amendement a été déposé sur le projet de recommandation contenu dans le document [CPR(18)4] (REC) et donne la parole à Piete Jansen pour le soutenir.

Piete JANSEN (Pays-Bas, PPE/DC) (interprétation) indique que cet amendement a le même objet que l’amendement n° 1 déposé sur le projet de résolution.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) constate que personne ne souhaite s’exprimer contre l’amendement et que la commission a exprimé un avis favorable.

Elle met aux voix l’amendement n° 1.

L’amendement est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) invite l’Assemblée à procéder au vote sur l’ensemble du projet de recommandation ainsi amendé contenu dans le document [CPR(18)4] (REC).

Le projet de recommandation amendé est approuvé.

7. Clôture de la 18^e session de la Chambre

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, SOC) (interprétation) déclare que la Chambre des régions est parvenue au terme de sa 18^e session. Elle remercie ses membres pour leur participation active, ainsi que les interprètes, les analystes, les membres du secrétariat et le personnel du service de la séance.

La 19^e session ordinaire de la Chambre des régions se tiendra en même temps que la 19^e session du Congrès, du 26 au 28 octobre 2010.

La Présidente déclare close la 18^e session de la Chambre des régions.

La séance est levée à 13 heures.

SEANCE DE LA CHAMBRE DES POUVOIRS LOCAUX

Jeudi 18 mars 2010 à 10 heures

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SOMMAIRE

Page

1. Ouverture de la dix-huitième session de la Chambre. 57

2. Adoption du projet d’ordre du jour de la Chambre. 57

3. Communication de Ian Micallef, Président de la Chambre. 57

4. Observation des élections municipales en Azerbaïdjan. 58

5. Statut des villes capitales dans le Caucase du Sud. 69

• Allocution de Gagik Beglaryan, Maire d'Erevan, (Arménie)......................................................................... 67

6. La démocratie locale au Portugal 73

7. Clôture de la dix-huitième session de la Chambre. 74

1. Ouverture de la dix-huitième session de la Chambre

La séance est ouverte à 10 h 09 sous la présidence de Ian Micallef (Malte, PPE,CD) Président de la Chambre.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) déclare ouverte, en vertu de l’article 17.1 du Règlement intérieur, la 18^e Session de la Chambre des pouvoirs locaux du Congrès.

2. Adoption du projet d’ordre du jour de la Chambre

[CPL(18)OJ1PROV]

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle l’adoption du projet d’ordre de jour de la 18^e session de la Chambre.

Le détail de l’organisation des débats figure dans le bulletin de la séance de l’après-midi.

Personne ne formulant d’opposition, le projet d’ordre du jour contenu dans le document [CPL (18)OJ1PROV] est adopté.

3. Communication dE IAN MICALLEF, Président de la Chambre

[CPL(18)1]

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) relève que la présente session de la Chambre est plus courte que d’habitude puisqu’elle ne comporte qu’une matinée, afin de pouvoir consacrer davantage de temps aux séances plénières.

Toutefois l’ordre du jour est chargé. Il prévoit l’examen d’un rapport sur une mission d’observation d’élections, un rapport de suivi et le rapport d’une mission d’enquête sur le terrain. Il s’inscrit dans le cadre de l’action de renforcement de la démocratie locale dans les Etats membres, mission fondamentale au Conseil de l’Europe.

L’observation des élections fournit l’occasion de discussions approfondies avec le Gouvernement, notamment en vue de l’organisation d’élections libres et équitables. Il ne s’agit pas de jeter l’anathème sur tel ou tel pays mais de relever des carences ou des insuffisances dans le but d’améliorer l’état de la démocratie locale.

Le suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale représente une autre activité majeure. Cette année le Congrès a d’ailleurs prévu 15 missions de suivi, soit une augmentation notable par rapport aux 3 ou 4 missions par an conduites jusqu’à présent. Le rapport présenté aujourd’hui concerne un pays - l’Islande - qui a connu de graves difficultés financières ayant une incidence sérieuse sur les autorités locales.

Enfin, la Chambre examinera la mission d’enquête effectuée au Portugal à la suite des informations reçues de l’Association nationale des municipalités portugaises.

Le débat promet d’être animé car les avis divergent. Mais quand on dénonce une violation de la Charte, il faut mener l’enquête. La Chambre des pouvoirs locaux saura débattre de façon responsable des questions liées à la démocratie.

La Chambre, le Congrès et le Conseil de l’Europe se trouvent à un carrefour. Halvdan Skard a entrepris, avec le bureau du Congrès, de réexaminer en profondeur les activités, afin de façonner le Congrès de l’avenir. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, qui est intervenu hier devant le Congrès, a lancé sa propre réforme. Il importe de veiller à ce que tous les plans de réformes concordent pour faire du Congrès une assemblée plus forte, plus dynamique et plus proche des réalités.

La Charte européenne de l’autonomie locale a été ratifiée par tous les Etats membres à l’exception de trois d’entre eux. Originaire d’un petit pays, le Président se dit convaincu de l’utilité de la Charte, y compris pour les petits pays. Dans cet esprit, il s’est attaché à encourager les trois pays restants à la ratifier. A cette fin, il s’est rendu le mois dernier dans la principauté d’Andorre. Le temps n’est plus très loin où l’ensemble du continent sera protégé par les dispositions de la Charte européenne de l’autorité locale, traité fondamental pour le développement d’une véritable démocratie locale.

4. Observation des élections municipales en Azerbaïdjan

[CPL(18)2]

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Francis Lec au nom de la mission d’observation des élections municipales d’Azerbaïdjan.

La commission a déposé un projet de résolution sur lequel deux amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel 20 amendements ont été déposés.

Il donne la parole à Francis Lec, Rapporteur.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, rappelle que le Congrès invité officiellement par les autorités azerbaïdjanaises à observer les élections municipales, a nommé une délégation d’observateurs, conduite par Gaye Doganoglu, membre du Conseil municipal de Muratpasa/Antalya, qui a rencontré de nombreux responsables dont le Vice-Ministre de la Justice et le président de la Commission électorale centrale. Les représentants des médias ont également informé la délégation de l’actualité récente en matière électorale.

Pour leur part, les autorités ont affirmé que l’état de la décentralisation devait être jugé favorablement. La délégation a eu l’impression générale que la population avait une confiance limitée dans l’intégrité et dans le fonctionnement des municipalités. Les membres du Congrès ont particulièrement insisté sur la nécessité de créer les conditions permettant l’élection du maire de Bakou.

Différents interlocuteurs ont déploré la situation de la démocratie et des droits de l’homme, l’absence de pluralisme et la volonté du gouvernement « d’atomiser » l’opposition.

Bien que la campagne électorale ait officiellement débuté le 25 novembre 2009, lorsqu’ils sont arrivés sur place un mois plus tard, les observateurs ont été surpris par l’absence de signes visibles d’une campagne animée. Il n’y avait pratiquement aucune affiche. De nombreux interlocuteurs ont souligné la difficulté pour les candidats qui n’étaient pas appuyés par le pouvoir de déposer leur candidature et les représentants des médias ont déploré l’absence d’une situation préélectorale normale et d’une véritable campagne, constatant en particulier qu’il n’y avait eu aucun débat contradictoire digne d’intérêt et que le temps d’antenne gratuit avait été injustement attribué aux représentants du parti au pouvoir.

La délégation s’est divisée en sept équipes qui ont couvert une vingtaine de circonscriptions. Elle a constaté, en dépit d’une amélioration de l’organisation générale par rapport aux élections précédentes, un certain nombre de déficiences lors du déroulement du scrutin. Même si ces élections municipales ont été bien préparées techniquement et se sont déroulées sans incident, la délégation a considéré qu’elles ne répondaient pas aux exigences fondamentales d’une démocratie pluraliste, que les électeurs n’avaient pas disposé d’un véritable choix entre plusieurs partis et n’avaient pas pu bénéficier d’une campagne électorale digne de ce nom.

Le jour du scrutin, la délégation a observé un certain nombre de difficultés qui peuvent mettre en doute la sincérité des votes. En dépit de progrès sensibles dans l’organisation, on ne peut donc pas considérer ces élections comme satisfaisantes du point de vue démocratique et, sur la base de ses observations et de ses impressions, ainsi que des informations et des documents qui lui ont été communiqués, la délégation a la conviction que des améliorations sont possibles et nécessaires de la part des autorités azerbaïdjanaises en ce qui concerne la démocratie pluraliste, la liberté des médias et les droits de l’homme. Il lui est en particulier apparu que la situation de la démocratie territoriale n’était toujours pas satisfaisante.

Le rapporteur se réjouit par ailleurs d’avoir pu confronter son opinion avec celle de ses collègues de la délégation de l’Azerbaïdjan au Congrès. Un tel débat contradictoire est absolument nécessaire pour des missions d’observation qui sont au cœur du travail que le Congrès accomplit au sein du Conseil de l’Europe. C’est seulement ainsi que ces missions serviront à quelque chose, et que l’on pourra dire aux représentants des pays dans lesquels elles se rendent : « voilà ce qui ne va pas, voilà ce que nous vous proposons d’améliorer ». C’est ainsi que le Congrès pourra rendre un service indiscutable à la démocratie et à l’Azerbaïdjan. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC)(interprétation) remercie le rapporteur et ouvre la discussion générale en donnant la parole à Christopher Newbury.

Christopher NEWBURY (Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) exprime son soutien au rapporteur et rappelle qu’il avait déjà participé à la mission d’observation d’octobre 2006.

Le rapport décrit avec précision les déficiences, les irrégularités et les infractions constatées le jour du scrutin. La délégation a en particulier constaté qu’il n’existait pas véritablement de système d’observation national indépendant et qu’il était difficile aux personnes contrôlant les bureaux de vote de dire combien de votants s’étaient effectivement présentés à une heure donnée. Lorsqu’on lui a fait observer qu’un chef de famille avait déposé une liasse de bulletins dans l’urne, le Président d’un bureau de vote s’est contenté de secouer l’urne pour séparer les bulletins les uns des autres… Le personnel chargé de surveiller les élections s’est offusqué que la délégation l’invite à remplir les listes prévues à cet effet, comme si cela risquait de compliquer un processus de décompte déjà bien opaque. D’ailleurs, les choses se sont arrangées comme par miracle au moment du départ de la délégation : alors que le dépouillement semblait devoir prendre des heures, les résultats ont été immédiatement publiés…

Si les élections peuvent apparaître satisfaisantes à bien des égards, ce n’est en fait pas le cas et il est inquiétant, quatre ans après qu’une délégation du Congrès a fait des observations similaires, de se retrouver pratiquement dans la même situation. Le fait que plus de 90 % des candidats viennent du parti au pouvoir explique sans doute le fort taux d’abstention.

Pour avoir observé le déroulement de 20 élections, l’orateur considère qu’il faut aujourd’hui que le Congrès exprime sa préoccupation au regard de celles qui viennent de se dérouler en Azerbaïdjan.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à un Président de la délégation azerbaïdjanaise.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) remercie le Congrès pour le soutien qu’il apporte à l’Azerbaïdjan, pays qui n’est indépendant que depuis dix ans. C’est la raison pour laquelle, si la délégation d’Azerbaïdjan est en accord avec un certain nombre de points du rapport, elle en conteste d’autres et a déposé plusieurs amendements.

Des webcams ayant été disposées dans plusieurs bureaux de vote, la population du pays mais aussi les observateurs du monde entier ont pu constater que les élections avaient été calmes et équitables.

Par ailleurs, on peut s’étonner que le rapporteur affirme que le parti au pouvoir a disposé de 50 % du temps d’antenne gratuit : lorsque des partis n’ont pas pu participer aux débats, c’est tout simplement parce que leur poids électoral ne le leur permettait pas. Des débats ont été organisés au sein des municipalités.

Outre qu’il n’est pas juste de parler de dérive autoritaire en Azerbaïdjan, il ne paraît pas normal que le rapport s’intéresse à un certain nombre de points qui n’ont pas trait directement aux élections, par exemple aux activités des journalistes. On ne saurait d’ailleurs oublier à ce propos que le Président a signé un décret de grâce en faveur d’un journaliste.

Enfin, les autorités nationales ont-elles mêmes tiré les conséquences des insuffisances qui ont été observées : 10 commissions électorales ont été dissoutes et un gouverneur a été révoqué.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) remercie le rapporteur et ouvre la discussion générale en donnant la parole à Paolo Rondelli.

Paolo RONDELLI (San Marin, SOC) (interprétation) félicite Francis Lec pour son rapport très détaillé qui décrit bien la situation. Si les choses ont changé sur le plan formel depuis la mission d’observation de 2006, il faut quand même conseiller aux membres de la délégation d’Azerbaïdjan de rappeler aux autorités de leur pays que le mécanisme électoral doit permettre la participation de tous, y compris de ceux qui représentent des minorités politiques.

Le fait que, comme l’a souligné le Président de la délégation, le pays ne vive en démocratie que depuis 10 ans ne doit pas constituer un frein mais une incitation à aller de l’avant pour se rapprocher des normes des pays plus avancés. La situation économique et financière du pays progresse rapidement et il serait bon que l’administration fasse le nécessaire pour que le processus électoral progresse également.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Dubravka Suica.

Dubravka SUICI (Croatie, PPE/DC) (interprétation) observe que le Conseil de l’Europe est la seule organisation européenne à avoir envoyé une mission à l’occasion de ces élections, mais que beaucoup de commentaires de la presse internationale relèvent également des irrégularités et des déficiences. Dans ses relations avec tous ces pays où la démocratie est assez récente, le Congrès doit se demander comment organiser ses travaux dans un esprit de dialogue politique constructif avec les différents gouvernements.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Nihat Zeybekçi.

NihatZeybekCi (Turquie, PPE/DC) (interprétation) remercie le rapporteur pour son excellent travail et souligne que le système des gouverneurs et des municipalités ayant été récemment mis en place en Azerbaïdjan, à partir de rien, et le système électoral étant tout neuf dans ce pays, on peut bien sûr critiquer un certain nombre d’insuffisances techniques, mais il faut surtout se demander dans quelle voie le pays a l’intention de s’engager. La délégation et le rapporteur ont souligné que la situation s’était beaucoup améliorée depuis 2006 et le rapporteur a appelé de ses vœux un dialogue efficace avec les autorités centrales. Mais il faut dire aujourd’hui quelles propositions concrètes et quelles méthodes de travail on entend adopter pour mener ce dialogue. Il ne faut pas risquer d’altérer les bonnes relations entretenues avec l’administration centrale, mais encourager celle-ci à poursuivre les réformes. La phrase du rapport relative au caractère non équitable des élections devrait être reformulée.

M. le PRESIDENT(Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Bruno Belin.

Bruno BELIN(France, PPE/DC) souhaite savoir comment la situation a évolué depuis le 23 décembre.

M. le PRESIDENT(Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Istvan Borbely.

Istvan BORBELY(Hongrie, R, PPE/DC) (interprétation) dit bien connaître l’Azerbaïdjan pour s’y être rendu à plusieurs reprises en tant qu’observateur. Estimant que les jeunes démocraties ont des spécificités, qu’il s’agisse de religions ou de structures familiales, il plaide pour leur laisser un peu de temps pour avancer sur le chemin de la démocratie. Il note que la bonne volonté des dirigeants de ces pays ne manque pas.

M. le PRESIDENT(Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Vladimir Novikov.

Vladimir NOVIKOV(Fédération de Russie, NI) (interprétation) souligne l’excellent travail des observateurs en Azerbaïdjan. Il faut se souvenir qu’il y a une dizaine d’années ce pays vivait encore sous un régime autoritaire. Le processus démocratique aujourd’hui à l’œuvre ne peut être nié. Le rapport souligne que ses dirigeants accordent une grande importance au développement économique, à l’augmentation du niveau de vie de la population, et aux transformations démocratiques. L’orateur indique que lorsqu’il a été élu il y a dix ans dans sa ville de 120 000 habitants, 45 % des électeurs lui faisaient confiance ; il a été reconduit il y a cinq jours par 90 % d’entres eux. Il se dit convaincu que dans cinq ans la participation aux élections en Azerbaïdjan comme le niveau de confiance seront plus élevés.

M. le PRESIDENT(Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Viacheslav Rogov.

Viacheslav ROGOV(Fédération de Russie, GILD) (interprétation) soutient qu’il ne faut pas oublier l’histoire de toutes les jeunes démocraties qui sont nées après la fin de l’Union soviétique. Rappelant qu’il a été observateur de nombreuses élections en Arménie, en Géorgie ou en Macédoine, il relève que peu de temps s’est écoulé dans ces pays depuis le début du processus démocratique. En Géorgie, par exemple, la situation était très délicate à la fin des années 1990. Une impulsion a été donnée et le dialogue entre les pouvoirs locaux et le pouvoir central a produit des résultats positifs. L’orateur plaide pour que le processus en cours soit évalué de façon équilibrée. Les jeunes démocraties ne peuvent être traitées comme les plus anciennes, dont certaines n’ont même pas encore ratifié la Charte. Il importe de tenir compte de leurs efforts.

Au paragraphe 8d du projet de recommandation, il est question d’appeler les autorités à libérer les journalistes emprisonnés ; mais on ne sait ni de qui il s’agit, ni pourquoi ils ont été arrêtés. S’il faut envoyer un signal, qu’il soit équilibré.

M. le PRESIDENT(Malte, PPE/DC) (interprétation) invite l’Assemblée à procéder au vote sur le projet de resolution contenu dans le document CPL(18)2.

Deux amendements ont été déposés par Abulfaz Babayev.

Il donne la parole à Anar Ibrahimov pour défendre l’amendement n° 1 au nom d’Abulfaz Babayev.

Anar IBRAHIMOV(Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) précise que la délégation de son pays propose d’ajouter au paragraphe 1 la phrase suivante « prend note des progrès réalisés depuis les élections de 2006 ».

M. le PRESIDENT(Malte, PPE/DC) (interprétation) invite le rapporteur à donner son avis.

Francis LEC(France, SOC), Rapporteur, se dit favorable à l’amendement.

L’amendement n° 1 est adopté.

M. le PRESIDENT(Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour défendre l’amendement n° 2 au nom d’Abulfaz Babayev.

Anar IBRAHIMOV(Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose d’ajouter l’alinéa suivant :

« Il note que la situation de conflit avec la République d’Arménie voisine dure depuis 1993. Le Haut-Karabakh et les régions limitrophes ayant été envahis par l’armée arménienne, une grande partie du territoire de l’Azerbaïdjan est actuellement occupée. De ce fait, un grand nombre de personnes déplacées vivent dans des conditions extrêmement difficiles ».

Emin YERITSYAN(Arménie, PPE/DC) (interprétation) souhaite que l’Assemblée ne revienne pas sur cette question. Les différends territoriaux notamment dans le Sud Caucase sont au centre de l’attention internationale. La règlement du problème du Haut-Karabakh est de la compétence de l’OSCE ; des négociations sont d’ailleurs en cours entre les deux Présidents, les Etats-Unis, la Russie et la France.

Le Congrès a toujours manifesté une certaine retenue sur ces questions. Il ne faut pas qu’une nouvelle initiative entrave les négociations. L’orateur soutient que cette question ne relève de la démocratie locale ni sur la forme, ni sur le fond. Il s’inquiète des conséquences de grande ampleur que pourrait avoir l’adoption de cet amendement. Il demande à ses collègues de faire preuve de la même retenue que par le passé et les invite à voter contre l’amendement.

M. le PRESIDENT(Malte, PPE/DC) (interprétation) invite le rapporteur à donner son avis.

Francis LEC(France, SOC), Rapporteur, précise que cette question n’a pas été traitée dans le rapport. Un précédent amendement présenté par la délégation d’Azerbaïdjan a été rejeté parce que trop polémique. Celui qui vient d’être défendu fait référence à un texte déjà adopté par l’Assemblée. Dans la mesure où il s’agit d’un simple rappel, l’orateur indique qu’il n’y est pas opposé.

L’amendement n° 2 est adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Emin Yeritsyan, pour un rappel au règlement.

Emin Yeritsyan (Arménie, PPE/DC) (interprétation)juge le vote incorrect car certains membres ont voté à la fois pour et contre.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) accepte de procéder à un nouveau vote par souci de transparence.

Il donne la parole à Anar Ibrahimov.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, PPE/DC) (interprétation) se déclare hostile à ce nouveau vote.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) rappelle que c’est lui qui préside.

L’amendement est repoussé par 44 voix contre, 43 pour et 6 abstentions.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Nihat Zeybekci, pour un rappel au règlement.

Nihat ZEYBEKCI (Turquie, PPE/DC) (interprétation) proteste vivement contre un mode de procédure antidémocratique qui aboutit à remettre en question un vote deux fois identique et juge la présidence partisane.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) rappelle que le Président ne prend pas part au vote et qu’il est assisté par deux scrutateurs.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Abulfar Babayev.

Abulfar Babayev (Azerbaïdjan, PPE/DC) (interprétation) accuse le Président de violer la démocratie.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Francis Lec, rapporteur.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, regrette que cette polémique occulte l’essentiel du débat. Il demande la poursuite de l’examen des amendements.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov, pour un rappel au règlement.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) réclame, au nom de la transparence, qu’il soit procédé à un nouveau vote.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) indique que le règlement prévoit la possibilité d’une vérification des voix, à la demande. Le scrutin doit alors avoir lieu par assis et debout.

Il donne la parole à Marc Cools.

Marc COOLS (Belgique, GILD) (interprétation) suggère plutôt qu’il soit trouvé un texte consentuel qui ne donne pas l’impression de porter un jugement sur le conflit. Il propose l’amendement oral suivant : « l’Assemblée prend acte de conflit de Haut-Karabakh et de ses conséquences sur l’organisation du scrutin ».

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) estime qu’à ce point de la discussion, il convient de respecter la procédure et de mettre aux voix l’amendement par assis et levé, d’autant que le nombre d’abstentions a diminué.

Il donne la parole au rapporteur.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, rappelle qu’est soumise au vote la reprise intégrale du texte adopté par le Congrès du Conseil de l’Europe le 27 octobre 2006, ce qui aurait du éviter toute polémique.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) met aux voix l’amendement par assis et levé.

L’amendement est repoussé par 52 voix, contre 45 pour et 6 abstentions.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) invite ses collègues à procéder au vote sur le projet de résolution.

Le projet de Résolution contenu dans le document CPL(18)2, amendé, est adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) indique à la Chambre qu’elle doit maintenant examiner le projet de recommandation sur lequel 20 amendements ont été déposés. Ils seront examinés dans l’ordre de leur dépôt.

Il donne la parole à Anar Ibrahimov pour défendre l’amendement n° 1.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose, afin d’insister sur les efforts qui ont été faits pour encourager la participation des femmes et des jeunes à la vie sociale du pays, de mentionner que le Congrès juge encourageante l’augmentation sensible de la représentation des femmes (26,5 %) et des jeunes (27,6 %) parmi les élus municipaux issus des élections du 23 décembre 2009.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Christopher Newbury, qui souhaite s’exprimer contre l’amendement.

Christopher NEWBURY (Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) observe que, pour faire état d’un tel message positif dans la recommandation, il conviendrait de disposer d’une information détaillée permettant d’étayer ce constat.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) invite le rapporteur à donner son avis.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, déclare qu’il ne s’oppose pas plus à cet amendement qu’au suivant, qui fait état des décisions d’annulation des résultats de 33 bureaux de vote mais que, si la sincérité de la délégation d’Azerbaïdjan ne saurait être mise en doute, il conviendrait toutefois de vérifier la réalité des informations qui sont données.

L’amendement n° 1 est adopté.

MOTION D’ORDRE

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Gilbert Roger, pour une motion d’ordre.

Gilbert ROGER (France, SOC) rappelle que le Président a insisté sur la nécessité que chacun exprime clairement son vote : pour, contre ou abstention. Or, le collègue qui est intervenu à plusieurs reprises tout à l’heure pour que l’on vérifie le résultat du vote n’a voté ni sur le projet de résolution ni sur l’amendement précédent. Il manque de logique…

OBSERVATION DES ELECTIONS MUNICIPALES EN AZERBAÏDJAN (SUITE)

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour défendre l’amendement n° 2.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) dit qu’il s’agit de prendre acte de la décision de la commission électorale centrale d’invalider les résultats du scrutin dans 33 bureaux de vote.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) demande au rapporteur de donner son avis.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, déclare qu’il ne s’oppose pas à l’amendement, sous réserve de vérification.

L’amendement n° 2 est adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) invite Abulfaz Babayev à défendre l’amendement n° 3.

Abulfaz BABAYEV (Azerbaïdjan, PPE/DC) (interprétation) indique qu’il s’agit d’inviter l’Azerbaïdjan à appliquer la recommandation du Congrès concernant la création d’une municipalité et l’élection du maire de Bakou.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) demande son avis au rapporteur.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, se réjouit que soit ainsi rappelée une recommandation déjà ancienne et donne un avis favorable à l’amendement.

L’amendement n° 3 est adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour présenter l’amendement n° 4.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) considère que, dès lors que la mission d’observation ne devait s’intéresser qu’au déroulement des élections au niveau local, il convient de supprimer les mots « et par une évolution vers un système autocratique »

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) demande l’avis du rapporteur.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, donne un avis favorable au texte ainsi modifié.

L’amendement n° 4 est adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) invite Anar Ibrahimov à défendre l’amendement n° 5

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) dit qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à remplacer les mots « au vu » par les mots « en raison ».

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Christopher Newbury, contre l’amendement.

Christopher NEWBURY (Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) considère que cet amendement a une portée plus importante : dans la mesure où la mission a constaté qu’un certain nombre de candidatures avaient été refusées, il n’y a pas lieu de modifier le texte.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) sollicite l’avis du rapporteur.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, juge préférable de s’en tenir à la rédaction initiale et donne un avis défavorable à l’amendement.

L’amendement n° 5 n’est pas adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) invite Anar Ibrahimov à défendre l’amendement n° 6.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose de supprimer le mot « véritables » dans l’expression « véritables candidats d’opposition »

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) demande au rapporteur de donner son avis.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, souligne qu’il s’agit de rappeler les insuffisances de la campagne électorale et accepte la suppression du mot « véritable ».

L’amendement n° 6 est adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour présenter l’amendement n° 7.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) dit qu’il s’agit de supprimer les mots « l’absence d’un véritable pluralisme politique ».

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Christopher Newbury qui souhaite s’exprimer contre l’amendement.

Christopher NEWBURY (Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation), se déclare convaincu qu’un véritable pluralisme politique fait aujourd’hui défaut en Azerbaïdjan et souhaite donc que l’on s’en tienne à la rédaction initiale.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) demande l’avis du rapporteur.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, déclare qu’il n’a pas d’opposition de principe à cet amendement mais qu’il s’en remet à la sagesse de la Chambre.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Michel Cohen.

Michel COHEN (Malte, SOC) (interprétation) indique que l’absence d’un véritable pluralisme politique est déjà mentionné au paragraphe 5b. Il faut être cohérent.

L’amendement n° 7 n’est pas adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour défendre l’amendement n° 8.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose à l’alinéa 5e de remplacer « un certain nombre de bureaux de vote » par « un certain nombre de bâtiments abritant des bureaux de vote ».

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) invite le rapporteur à donner son avis.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, indique qu’il n’a pas d’opposition.

L’amendement n° 8 est adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour défendre l’amendement n° 9.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose à l’alinéa 6 de remplacer « l’intégrité du vote » par « la valeur des élections ».

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Christopher Newbury contre l’amendement.

Christopher NEWBURY(Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) estime qu’adopter l’amendement serait une erreur. L’expression « valeur des élections » est très vague. Même les autorités d’Azerbaïdjan ont reconnu que certains résultats n’étaient pas valables. Il faut bien s’interroger sur « l’intégrité » du scrutin.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) invite le rapporteur à donner son avis.

Francis LEC (France, L, SOC), Rapporteur, se dit opposer à l’amendement. Dès lors qu’on ne peut retenir la « sincérité » du vote, pour reprendre l’expression française, il faut s’en tenir à « l’intégrité ».

L’amendement n° 9 n’est pas adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour défendre l’amendement n° 10.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose à l’alinéa 10 de supprimer la deuxième phrase et de la remplacer par « il y a donc de la place pour des améliorations possibles de la situation par les autorités ».

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) invite le rapporteur à donner son avis.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, n’a pas d’opposition à l’amendement.

L’amendement n° 10 est adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour défendre l’amendement n° 11.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose à l’alinéa 8a de supprimer les mots
« et pour revoir le système de contrôle du nombre de votes exprimés ».

Les membres de la commission électorale, les observateurs et les candidats ont pu participer aux décomptes.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Christopher Newbury contre l’amendement.

Christopher NEWBURY(Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) renvoie ses collègues à l’exposé des motifs où il est précisé que « la mission d’observation signale qu’elle a eu des difficultés à établir dans les bureaux de vote, à un moment donné, le nombre de bulletins déposés ». C’est dire qu’il n’existe pas de système de vérification fiable. Il faut laisser le texte en l’état, ce qui encourage les autorités d’Azerbaïdjan à améliorer leur système.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) invite le rapporteur à donner son avis.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, note que le texte invite les autorités d’Azerbaïdjan à prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre en place les outils visant à renforcer la transparence concernant la participation électorale et le dépouillement, et à revoir le système de contrôle des votes. Dès lors qu’il est question de dépouillement, l’amendement ne semble pas nécessaire. Le rapporteur indique cependant qu’il n’y est pas opposé.

L’amendement n° 11 n’est pas adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour défendre l’amendement n° 12.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose au paragraphe 8c après «en particulier» de remplacer « pour ce qui concerne la radio et la télévision » par « de la radio et de la télévision, en ce qui concerne la couverture des élections ».

Il s’agit de créer les conditions pour que les journalistes indépendants et les médias libres travaillent hors de toute pression.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Jean-Louis Testud contre l’amendement.

Jean-Louis TESTUD(France, PPE/DC), relevant que 60 journalistes sont emprisonnés en Azerbaïdjan, invite l’Assemblée à voter contre. Il n’est pas acceptable que la liberté de la presse soit ainsi bafouée.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) invite le rapporteur à donner son avis.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, dit son opposition.

L’amendement n° 12 n’est pas adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour défendre l’amendement n° 13.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose de remplacer au paragraphe 8c le mot « créer » par le mot « améliorer ».

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Christopher Newbury contre l’amendement.

Christopher NEWBURY(Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) relève que les propos des représentants des médias azerbaïdjanais ne manquent pas d’inquiéter. Il doit bien s’agir de « créer »et non d’« améliorer » les conditions d’une presse libre.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) invite le rapporteur à donner son avis.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, dit son opposition.

L’amendement n° 13 n’est pas adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour défendre l’amendement n° 14.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose au paragraphe 8c de remplacer «aux journalistes indépendants » par « à tous les journalistes ».

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) invite le rapporteur à donner son avis.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, dit ne pas avoir d’opposition. Il a constaté sur place que la presse n’était pas totalement libre. La mission est intervenue auprès du ministère de la justice pour demander la libération de deux journalistes incarcérés. Il lui a été répondu, de même que par la délégation d’Azerbaïdjan, que cette question ne relevait pas du contrôle des élections. Le rapporteur dit ne pas être de cet avis. La liberté de la presse ne serait être détachée des libertés individuelles et collectives.

Les efforts de la mission n’ont pas été vains. Abulfaz Babayev a indiqué avant l’ouverture de la séance que le chef de l’Etat azeri avait décidé de grâcier un certain nombre de journalistes, notamment Gadimat Zahidov, rédacteur en chef du quotidien Azadig arrêté en 2007. C’est incontestablement une bonne nouvelle même si elle doit être encore vérifiée. La mission n’aura pas été inutile. Il faut prendre acte de ce geste, et remercier la délégation azerie d’être intervenue. Il n’y a pas de raison de s’opposer à l’amendement.

L’amendement n° 14 est adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour défendre l’amendement n° 15.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose au paragraphe 8c de remplacer «aux médias libres de travailler» par «aux médias de travailler librement».

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) invite le rapporteur à donner son avis.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, dit qu’il n’est pas opposé à l’amendement.

L’amendement n° 15 est adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour soutenir l’amendement n°16.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose la suppression pure et simple de l’alinéa 8.d, notamment à ce qu’un journaliste vient d’être libéré.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Jean-Louis Testud, contre l’amendement.

Jean-Louis Testud (France, PPE/DC) souligne que tous les journalistes doivent être libérés, d’autant que gracier ne veut pas dire libérer.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, est favorable au maintien du texte initial.

L’amendement n° 16 n’est pas adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour soutenir l’amendement n° 17.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose d’ajouter le mot « publiques » après le mot « télévision ».

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Christopher Newbury contre l’amendement.

Christopher NEWBURY (Royaume-Uni, PPE/DC) (interprétation) observe que ce n’est pas clair car des télévisions qui ne sont pas publiques sont étroitement contrôlées par le pouvoir. En outre, le temps d’expression doit être réparti entre toutes les chaînes, qu’elles soient publiques ou non.

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, est défavorable à l’amendement.

L’amendement n° 17 n’est pas adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour soutenir l’amendement n° 18.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose de remplacer les mots « campagnes électorales » par les mots « campagnes des élections municipales ».

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, est favorable à l’amendement.

L’amendement n° 18 est adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour soutenir l’amendement n° 19.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose de remplacer les mots «candidats des partis » par les mots « candidats des partis politiques ».

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, est favorable à l’amendement.

L’amendement n° 19 est adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Anar Ibrahimov pour soutenir l’amendement n° 20.

Anar IBRAHIMOV (Azerbaïdjan, R, PPE/DC) (interprétation) propose d’ajouter les mots « sur les chaînes de télévision publiques ».

Francis LEC (France, SOC), Rapporteur, est défavorable à l’amendement.

L’amendement n° 20, mis aux voix, n’est pas adopté.

Le projet de recommandation contenu dans le document CPL(18)2, amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le PRESIDENT (Malte, PPE/DC) (interprétation) annonce que, faute de temps, le débat sur la démocratie locale en Islande est reporté à demain, en séance plénière.

Dubravka Suica (Croatie, L, PPE/DC) remplace Ian Micallef au fauteuil présidentiel.

5. Statut des villes capitales dans le Caucase du Sud

Mme la PRESIDENTE(Croatie, PPE/DC) (interprétation) déclare que l’ordre du jour appelle le débat sur le statut des villes capitales dans le Caucase du Sud, présenté par Gagik Beglaryan, maire de Erevan, qui a accepté de répondre aux questions.

Il y a trois ans, la Chambre examinait un rapport sur le statut des villes capitales. La recommandation qu’elle adoptait encourageait toutes les capitales d’Europe à avoir leur propre gouvernement municipal démocratiquement élu. Le rapporteur était le Vice-Président Emin Yeritsyan.

Le rapport de 2007 a accordé une attention particulière aux trois Républiques du Caucase du Sud, soulignant que, des trois, la Géorgie a été la seule à avoir un maire élu et que, même dans ce cas, les pouvoirs du maire de Tbilissi étaient très limités. Ce fut donc un événement majeur quand, en mai 2009, l’Arménie a organisé sa première élection à la mairie d’Erevan, et Gagik Beglaryan a l’honneur d’être le premier maire élu de cette ville. (Applaudissements)

Mme la PRESIDENTE(Croatie, PPE/DC) (interprétation) se réjouit d’accueillir Gagik Beglaryan dont l’élection a été saluée par le Congrès comme une avancée dans la démocratie en Arménie.

Elle donne la parole à Gagik Beglaryan.

Gagik BEGLARYAN, Maire de Erevan, Arménie (interprétation) remercie le Congrès pour son invitation et félicite Andreas Kiefer pour son élection au poste de Secrétaire Général.

Il exprime sa satisfaction de la coopération engagée entre le Conseil de l’Europe et les pouvoirs locaux d’Arménie. Il rappelle que le 31 mai 2009 ont eu lieu des élections à Erevan, ville capitale du Conseil de l’Europe, qui appartient désormais à la grande famille des capitales européennes. Il se dit très honoré d’avoir été élu maire d’Erevan, ville fondée il y a 2791 ans. En plein développement, elle regroupe 37 % de la population arménienne qui compte 1,1 million d’habitants. Erevan est jumelée avec trente villes.

Forte de son nouveau statut, Erevan ented renforcer ses relations extérieures et la coopération dans les domaines de l’économie, de la science, de la culture, de l’éducation et du tourisme. La ville participe à des organisations internationales, telles que l’Association internationale des maires francophones, l’Association des capitales de la mer Noire, l’Organisation des villes du patrimoine mondial.

Erevan intensifiera ses efforts pour développer la coopération avec d’autres organisations européennes et internationales. Dans cet esprit, y a été organisée la première Conférence franco-arménienne sur la coopération décentralisée. La ville d’Erevan et une quarantaine d’autres villes d’Arménie entretiennent traditionnellement des relations avec des villes françaises. Des comités directeurs ont été mis en place en Arménie et en France, dirigés par les maires d’Erevan et de Lyon.

Créé en mai 2005 à l’occasion du Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe réuni à Varsovie, le Forum pour l’avenir de la démocratie, événement marquant du calendrier du Conseil de l’Europe, aura lieu à Erevan en octobre 2010. Il servira d’exemple pour la coopération entre le Conseil de l’Europe, la République d’Arménie et la ville d’Erevan.

Le Conseil de l’Europe a accompagné l’Arménie tout au long de son processus de renforcement de la démocratie locale. Les amendements constitutionnels adoptés par le référendum national en 2005 établissent la base juridique du statut d’Erevan. Avant 2009, Erevan était dirigée par un maire nommé par le gouvernement et n’avait pas de budget propre ; elle était divisée en douze municipalités, dont les responsables étaient élus. Avec un système aussi fragmenté, la démocratie locale ne pouvait s’établir. Désormais, Erevan est une communauté pleinement intégrée avec un maire et un conseil municipal élus.

Le modèle actuel d’autonomie locale à Erevan a été développé en étroite coopération technique et politique avec le Congrès et d’autres structures du Conseil de l’Europe.

Des changements profonds sont également intervenus en Géorgie et l’élection du maire du Tbilissi aura lieu en mai prochain.

Dans le sillage de ces progrès, il faut faire participer davantage les citoyens à l’autonomie locale. La loi prévoit pour Erevan un certain nombre de dispositions qui seront mises en œuvre dans un avenir proche afin d’améliorer la gouvernance démocratique, mais aussi les infrastructures et la qualité des services.

La coopération avec le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les autres organisations internationales est appelée à s’approfondir en vue d’un véritable partage d’expériences. Les capitales du sud Caucase ont encore un vaste potentiel inexploité ; elles veulent jouer un rôle plus important dans l’intégration régionale et, surtout, européenne, qui est la priorité. Le programme de Partenariat avec l’est de la Commission européenne vise précisément à favoriser l’intégration de l’Arménie, de la Géorgie, du Bélarus, de l’Azerbaïdjan, de la Moldova et de l’Ukraine. Les pouvoirs locaux et les capitales doivent s’engager résolument dans ce processus.

Les capitales en particulier doivent être des forces motrices de l’intégration européenne. L’orateur propose donc au Congrès de lancer, en coopération avec le Comité des régions, des consultations techniques et politiques sur une politique commune permettant de rassembler les efforts dans le cadre du Partenariat avec l’est.

L’exemple d’Erevan permet d’illustrer des problèmes communs à toutes les capitales du sud Caucase où les réformes institutionnelles conduites sur la base de la Charte européenne de l’autonomie locale permettent de compléter le tableau de la démocratie locale en Europe. Erevan est disposée à accueillir, en 2012, un sommet des villes capitales des Etats-membres, afin de favoriser le dialogue et d’apporter une véritable valeur ajoutée au renforcement de la démocratie locale et régionale en Europe.

L’orateur remercie le Congrès pour son soutien sans faille au développement de la démocratie locale en Arménie. Il se déclare convaincu que le dialogue et la coopération s’approfondiront. (Applaudissements)

Mme la PRESIDENTE(Croatie, PPE/DC) (interprétation) ouvre le débat et donne la parole à Paolo Rondelli.

Paolo RONDELLI (San Marin, SOC) (interprétation) se réjouit d’avoir eu l’occasion à deux reprises de se rendre à Erevan, qui est une ville merveilleuse où il fait bon vivre.

Il souhaite savoir si, depuis qu’il est maire, Gagik Beglaryan a constaté des changements dans l’attitude des citoyens vis-à-vis des autorités municipales. Ont-ils désormais le sentiment d’avoir davantage voix au chapitre dans la gestion de leur ville ? Le maire a-t-il adopté des dispositions favorisant la participation directe des citoyens ?

Mme la PRESIDENTE(Croatie, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Fabio Pellegrini.

Fabio PELLEGRINI(Italie, SOC) (interprétation) rappelle qu’il avait rencontré Gagik Beglaryan alors qu’il n’était encore que candidat et qu’il participait à une campagne plutôt joyeuse.

Il souhaite savoir si le maire d’Erevan partage le sentiment du Congrès quant à l’importance de la manifestation qui sera organisée en Arménie à l’automne sur les principes démocratiques en Europe et s’il y sera lui-même présent.

Mme la PRESIDENTE(Croatie, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Emin Yeritsyan.

Emin YERITSYAN (Arménie, PPE/DC) (interprétation) souligne l’importance du rôle que doivent jouer les capitales et les autres municipalités, en relation avec le Congrès. Il indique à ses collègues qu’il a été décidé, en gage de bonne volonté, que l’ambassadrice à Strasbourg signe, au nom de la république d’Arménie, un protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale, portant sur la coopération transfrontalière.

Il indique par ailleurs, en réponse à Paolo Rondelli, qu’un groupe de travail auprès du maire d’Erevan a rédigé un règlement visant à créer des districts administratifs au sein de la capitale et à constituer des conseils citoyens chargés d’évaluer les prestations de service rendues au niveau municipal. Il est également envisagé de créer un médiateur municipal.

Mme la PRESIDENTE(Croatie, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Ronald Arvon Hughes.

Ronald Arvon HUGHES(Royaume-Uni, SOC) (interprétation) félicite le premier maire élu d’Erevan et lui demande s’il a l’impression de disposer de compétences et de pouvoirs suffisants.

Mme la PRESIDENTE(Croatie, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Dario Ghisletta.

Dario GHISLETTA (Suisse, SOC) (interprétation) observe que, si Gagik Beglaryan a beaucoup parlé des relations avec l’ensemble des capitales européennes, il n’a pas fait référence à celles qu’Erevan entretient avec les capitales des états frontaliers de l’Arménie. Il souhaite donc savoir quelles démarches sont engagées auprès de ces capitales.

Mme la PRESIDENTE(Croatie, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à David Katamadze.

David KATAMADZE (Géorgie, PPE/DC) (interprétation) souligne que tous les pays du sud Caucase ont œuvré pour le développement de la démocratie locale et que le nombre même des élections locales organisées dans ces pays en témoignent. De même que le maire d’Erevan, celui de Tbilissi a été élu récemment et d’autres élections locales auront lieu prochainement.

Tbilissi et Erevan étant jumelées, comment le maire de cette dernière envisage-t-il de renforcer les liens entre les deux capitales ?

Mme la PRESIDENTE(Croatie, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Nihat Zeybekçi.

Nihat ZEYBEKÇI (Turquie, PPE/DC) (interprétation) félicite le maire de Erevan pour son élection et lui souhaite plein succès dans sa tâche difficile.

Il regrette vivement qu’alors que la Chambre examine ce matin les moyens de renforcer la démocratie dans le sud Caucase et d’y donner davantage la parole aux citoyens, le Président de la Chambre ait donné tout à l’heure une image déplorable de son fonctionnement en revenant sur un vote déjà intervenu afin d’obtenir un résultat différent. Mais les faits sont têtus et quoi qu’ait finalement voté la Chambre, il n’en reste pas moins vrai que les habitants du Haut Karabakh sont privés de la possibilité d’exprimer leurs souffrances dans les urnes. On peut dire ce qu’on veut du déroulement des élections locales en Azerbaïdjan, mais les millions de personnes déplacées ont effectivement été privées du droit de voter et d’être élues.

La Turquie est très proche du sud Caucase et elle est persuadée que beaucoup peut être fait au niveau local pour compenser la faillite des relations inter étatiques. On ne mettra un terme à la situation dramatique du Haut Karabakh que si tous les pays concernés acceptent de coopérer et que si les villes jouent pleinement leur rôle. La Turquie est bien évidemment prête à participer à ces efforts.

Mme la PRESIDENTE(Croatie, PPE/DC) (interprétation) rappelle que le sujet de la discussion est l’Arménie.

Elle donne la parole à Mikhail Chernishev.

Mikhail CHERNISHEV(Fédération de Russie, PPE/DC) (interprétation) se félicite que sa ville de Rostov-sur-le-Don et Erevan aient depuis longtemps des relations amicales. Il se dit heureux de constater que le processus démocratique en cours à Erevan porte ses fruits. Les échanges entre les deux villes sont nombreux et très positifs. Il souhaite à Gagik Beglaryan plein succès.

Mme la PRESIDENTE(Croatie, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Gagik Beglaryan.

Gagik BEGLARYAN, Maire de Erevan (interprétation), précise, pour répondre à la première question, qu’il avait été précédemment élu à trois reprises au suffrage universel direct dans la municipalité du centre d’Erevan sous l’ancien statut. Sa priorité a été et demeure de se rapprocher de ses électeurs et d’obtenir qu’ils s’engagent activement dans la vie de la cité. La participation des citoyens est au cœur de la démocratie. Tout élu local doit être soucieux de les impliquer dans la vie publique.

Il estime en outre que la législation de son pays permet à Erevan d’exercer des compétences propres plus importantes que les pouvoirs délégués par le gouvernement central. Le devoir de tout maire élu est d’exercer pleinement les pouvoirs qui lui sont confiés. L’orateur participera bien évidemment au Forum qui se tiendra à l’automne à Erevan.

La ville de Erevan reste ouverte à toute coopération avec les capitales des Etats voisins dont Tbilissi. David Katamadze a raison, il y a beaucoup à apprendre de l’expérience des uns et des autres. L’orateur se dit disposé à coopérer de même avec Ankara et Istanbul. Il regrette la présence de nombreux azeris en Arménie, qui n’ont pas pu participer aux élections dans leur pays.

L’orateur remercie Mikhail Chernishev pour ses aimables propos. Il invite tous ses collègues aux manifestations qui auront lieu cette année à Erevan, qui est une ville chaleureuse dont chacun ne manquera pas de tomber amoureux. (Applaudissements)

Mme la PRESIDENTE(Croatie, PPE/DC) (interprétation) remercie l’orateur et clôt le débat.

6. La démocratie locale au Portugal

[CPL(18)4]

Mme la PRESIDENTE(Croatie, PPE/DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Davor Zmegac, au nom de la Commission institutionnelle, sur la démocratie locale au Portugal. Une mission d’enquête s’est rendue au Portugal en 2008 à la suite d’une protestation adressée au Congrès par l’Association nationale des municipalités portugaises, relative à une loi de 2007 sur les finances locales. L’objectif du rapport est de déterminer si cette loi est conforme à la Charte européenne de l’autonomie locale, document qui a été ratifié par le Portugal en décembre 1990.

Elle donne la parole à Davor Zmegac, Rapporteur.

Davor ZMEGAC (Croatie, GILD), Rapporteur (interprétation), précise que son rapport a été approuvé à l’unanimité par la Commission institutionnelle. L’objectif de sa mission au Portugal était de vérifier la conformité de la loi de 2007 avec la Charte et de recueillir des informations sur le rôle des paroisses ou freguesias et leur possible représentation au sein de la délégation portugaise au Congrès. La mission a rencontré sur place les représentants des associations de collectivités, des membres de la Cour des comptes, le Secrétaire d’Etat responsable des collectivités locales ainsi que des parlementaires et des universitaires.

L’affaire est assez complexe, notamment dans son volet financier. L’orateur se dit convaincu que le Congrès doit tout faire pour mieux protéger les collectivités locales contre les tentatives hégémoniques des gouvernements centraux. Il reconnaît que le gouvernement portugais est aux prises avec de graves problèmes d’endettement et de déséquilibre des finances publiques. Ses efforts pour les résoudre sont louables, mais il n’a pas respecté son partenariat avec les collectivités territoriales. Selon la Charte, les autonomies locales doivent pouvoir gérer leurs ressources elles-mêmes.

La conclusion du rapport est que la loi incriminée ne viole pas la Charte. S’agissant des paroisses, qui sont une très ancienne spécificité portugaise très estimée par la population, le Congrès a déjà demandé au Portugal de voir comment elles pourraient être associées à ses travaux. La Charte demande une représentation équitable de toutes les catégories de collectivités. L’orateur ne voit aucune difficulté à ce que les paroisses soient représentées au sein de la délégation portugaise – pourvu que les autres municipalités ne soient pas lésées. La recommandation 127 (2003) demeure valable.

Mme la PRESIDENTE(Croatie, PPE/DC) (interprétation) ouvre le débat et donne la parole à Artur Torres Pereira.

Artur TORRES PEREIRA(Portugal, PPE/DC) (interprétation) se dit en désaccord complet avec un rapport qui a déjà été révisé à quatre reprises. Il s’insurge contre l’ingérence de membres de l’administration et insiste pour que les décisions politiques reviennent aux responsables politiques. Il regrette que le rapport trouve acceptable qu’au travers d’une loi le gouvernement central puisse contrôler les finances locales. Il relève que le ministre responsable plaide aujourd’hui pour une modification du texte - après avoir été élu à Lisbonne…

Si la loi est déclarée conforme à la Charte, n’importe quel gouvernement pourra arbitrairement imposer des restrictions budgétaires aux collectivités. Il fut un temps où le Congrès protestait contre toute atteinte arbitraire à l’autonomie financière des collectivités. L’orateur demande à ses collègues de le suivre plutôt que de céder à la volonté du gouvernement d’un Etat membre. Comme l’a souligné Ian Micallef, la démocratie locale doit être protégée, surtout en période de crise. Il n’est pas admissible que le rapport, qui rompt avec la logique de décisions antérieures, donne raison au persécuteur plutôt qu’à la victime. La loi est mauvaise. Il faut que le Congrès se montre solidaire.

Le rapport ne contient ni proposition de résolution, ni proposition de recommandation à destination du Congrès ou des autorités portugaises, de nature à remédier à cette situation.

L’orateur souhaite que la situation soit revue en 2010 ou 2011 à la lumière de la Recommandation 127 (2003), seul moyen de sortir de l’impasse et de témoigner du soutien du Congrès aux collectivités locales portugaises actuellement en lutte. C’est l’unique moyen pour le Congrès de rester une référence sur la scène institutionnelle européenne.

Mme la PRESIDENTE (Croatie, PPE/DC) (interprétation) déclare close la liste des orateurs.

Elle donne la parole à Davor Zmegac.

Davor Zmegac (Croatie, GILD) (interprétation) estime que c’est au Congrès de décider de l’envoi éventuel d’une mission.

Mme la PRESIDENTE (Craotie, PPE/DC) (interprétation) propose d’examiner la possibilité d’organiser une visite de suivi au Portugal en 2010.

Elle donne la parole à Emil Calota.

Emil Calota (Roumanie, SOC), Président de la Commission institutionnelle (interprétation), dit que cette proposition mérite une réflexion approfondie. Envisager la poursuite du suivi au Portugal peut être une solution, mais dans l’immédiat, il est impossible d’adopter une disposition contraire au règlement du Congrès.

Si la déclaration politique de Arthur Torres Pereira mérite considération, les conclusions du rapport sont claires : la Recommandation 127 (2003) reste valable.

Mme la PRESIDENTE (Craotie, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Arthur Torres Pereira.

Arthur Torres Pereira (Portugal, PPE/DC) (interprétation) compte sur la solidarité du Congrès pour mener une action de suivi en 2010, ou en 2011.

Mme la PRESIDENTE (Craotie, PPE/DC) (interprétation) indique que la proposition sera examinée par le Bureau du Congrès, qui tranchera.

7. Clôture de la dix-huitième session de la Chambre

Mme la PRESIDENTE (Croatie, PPE/DC) (interprétation) constate que la Chambre est arrivée au terme de sa 18^e session. La 19^e session ordinaire de la Chambre se tiendra en même temps que la 19^e session du Congrès, du 26 au 28 octobre 2010.

La Présidente déclare close la 18^e session de la Chambre des pouvoirs locaux.

La séance est levée à 13h10.

DEUXIEME SEANCE DU CONGRES

Jeudi 18 mars 2010 à 15 heures

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SOMMAIRE

Page

1. Ouverture de la séance. 77

2. Adoption du procès-verbal de la séance précédente. 77

3. Allocution de Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat du canton de St-Gall,
au nom de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Suisse)............................................ 77

• Réponse orale aux questions écrites. 77

4. Après Copenhague, les villes et les régions relèvent le défi 81

5. Allocution de Klaus Bondam, Maire-adjoint de Copenhague (Danemark) 82

6. Suivi par le Congrès de la Conférence des ministres responsables des collectivités locales
et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009) 87

7. Démocratie locale et régionale en Albanie - suites données au rapport 2006 du Congrès. 89

8. Allocution de Ferdinand Poni, Vice-Ministre de l’Intérieur (Albanie) 93

9. Date, heure et ordre du jour de la prochaine séance. 94

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 15h05 sous la présidence de Ludmila Sfirloaga (Roumanie, R, SOC),
Vice-Présidente du Congrès.

2. Adoption dES procès-verbaUX de la séance précédente

[CG(18)PV1am]

[CG(18)PV1pm]

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) déclare que les procès-verbaux de la dernière séance ont été distribués et constate qu’ils n’appellent pas d’observation.

Le procès-verbal est adopté.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) dit que les noms des suppléants siégeant à la présente séance, qui ont été portés à la connaissance de la présidence, seront publiés dans la liste de présence annexée au présent procès-verbal.

3. Allocution de Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat du canton de St-Gall, au nom de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Suisse)

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) dit que l’ordre du jour appelle l’allocution de Kathrin Hilber. Cette dernière a accepté de répondre aux questions écrites des membres du Congrès et quatre questions ont été déposées.

La Présidente se réjouit d’accueillir Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat du canton de St-Gall, Suisse, qui s’adressera au Congrès au nom de la présidence suisse du Comité des ministres.

Les membres du Congrès connaissent déjà la conseillère Hilber, non seulement parce qu’elle en est membre, mais aussi en raison de sa participation active à la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales, qui s’est tenue à Utrecht en novembre dernier, juste avant que son pays ne prenne la présidence du Comité des ministres. Lors de cette conférence, les discussions ont établi que les pays étaient d’accord sur un grand nombre de questions liées à l’autonomie locale et régionale. La Suisse possède l’un des modèles les plus réussis de démocratie territoriale en Europe, si ce n’est dans le monde, la discussion ce matin, devant la Chambre des régions, du rapport de suivi sur ce pays l’a encore confirmé.

Le Congrès est particulièrement intéressé par ce que la conseillère a à dire des priorités et de la vision de son pays pour le Conseil de l’Europe dont il assure la présidence du Comité des ministres. La Suisse soutenant le processus de réforme lancé par le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland, il est intéressant d’entendre aujourd’hui un représentant de ce pays exposer sa vision de la dimension locale et régionale de cette réforme et du rôle du Congrès dans un Conseil de l’Europe renouvelé.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Kathrin Hilber.

Kathrin HILBER, Conseillère d’Etat du canton de St-Gall, Suisse, se réjouit de prendre la parole devant le Congrès, au nom de la présidence suisse du Comité des ministres. La Suisse attache une grande importance au respect des valeurs que défend le Conseil de l’Europe et sur lesquelles se fonde l’identité européenne. Ses priorités s’inscrivent dans le droit fil des engagements souscrits en 2005 lors du Sommet de Varsovie et des efforts déployés par les présidences précédentes. Elles portent sur trois grands domaines : la protection des droits de l’homme et la prééminence du droit, le renforcement des institutions démocratiques, l’amélioration de la transparence et de l’efficacité de l’Organisation. Dans ce contexte, la Suisse attache une importance particulière à l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, qui est la garante des libertés fondamentales en Europe. L’entrée en vigueur, le 1^er juin prochain, du protocole n°14 est de ce point de vue une bonne chose. La Cour est toutefois confrontée à une énorme charge de travail qui met en cause sa capacité à rendre la justice en temps opportun, donc à offrir une réparation effective pour les violations des droits de l’homme. Pour relever ce défi, la présidence suisse a organisé, le mois dernier à Interlaken, une conférence ministérielle qui a conduit à l’adoption d’une déclaration et d’un plan d’action ouvrant la voie à des réformes concrètes par le biais d’une stratégie à long terme. Il faut espérer qu’il s’agira du début d’une action productive qui aidera la Cour dans son rôle essentiel et unique.

Le travail du Congrès est fondamental au regard de la deuxième priorité de la présidence suisse : le renforcement de la démocratie et des institutions démocratiques dans toute l’Europe. L’année 2010 marque le vingtième anniversaire de l’ouverture à la signature de la Charte européenne de l’autonomie locale. Désormais ratifiée par quarante-quatre Etats membres elle est un élément déterminant, tout comme le travail du Congrès, pour l’élaboration de rapports par pays sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et sur la mise en œuvre de ses principes. Les autorités suisses sont heureuses que l’un des rapports examinés lors de cette session soit consacré à leur pays et que ses conclusions soient positives.

Etat fédéral qui figure sans doute parmi les plus décentralisés au monde, la Suisse n’a pas besoin d’être convertie aux valeurs de la démocratie locale et régionale. Elle défend donc fermement le travail du Congrès pour promouvoir à ces niveaux une démocratie de grande qualité. Il était particulièrement approprié que la réunion de janvier du Bureau du Congrès se tienne au Tessin.

De plus, dans le cadre de la présidence suisse, une conférence sur la démocratie et la décentralisation se tiendra les 3 et 4 mai à St-Gall, région d’origine de l’oratrice. Tous les membres du Congrès seront les bienvenus pour participer aux débats et alimenter les échanges d’expériences. Le Congrès sera sans doute également intéressé de noter qu’un colloque sur la Suisse et les relations transfrontalières se tiendra le 22 avril à Montreux.

S’agissant de la troisième priorité, la présidence suisse s’est fermement engagée, avec le nouveau Secrétaire Général Thorbjørn Jagland, à renforcer la transparence et l’efficacité du Conseil de l’Europe. Ainsi que le Secrétaire Général l’a annoncé hier, un important processus de réformes a été lancé, qui vise à accroître le poids politique de l’organisation sur la scène européenne, en s’appuyant sur ses forces et sur ses valeurs. Un tel processus ne sera couronné de succès qu’avec la pleine participation de toutes les composantes du Conseil. Le Comité des ministres a été heureux d’apprendre, lors d’un échange de vues avec le Président Micallef en février, que le Congrès est désireux de s’associer activement à ce processus. Il attend avec intérêt les plans concrets du Congrès pour renforcer l’approche stratégique de sa mission et pour consolider et hiérarchiser ses activités en fonction des priorités de l’organisation, tout en rationalisant ses méthodes de travail pour gagner en efficacité.

Lors de leur seizième Conférence organisée en novembre dernier à Utrecht, les ministres responsables des pouvoirs locaux et régionaux, ont adopté une déclaration sur « la bonne gouvernance locale et régionale en période difficile : le défi du changement » et « l’agenda d’Utrecht » que le Comité des ministres a transmis au Congrès. La déclaration fera aujourd’hui l’objet d’un débat devant le Congrès et l’oratrice souhaite donc simplement insister sur le fait que la participation active de ce dernier au travail confié au CDLR, comité intergouvernemental compétent, sera capitale pour que les activités progressent rapidement et produisent les effets recherchés.

Le Congrès peut apporter une contribution précieuse à la mission fondamentale du Conseil de l’Europe, en protégeant et en renforçant la démocratie et la bonne gouvernance, mais aussi en sauvegardant les droits de l’homme et l’état de droit.

A cet égard, il convient de se féliciter du débat qui s’est tenu hier sur le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme. Le Congrès devrait à l’avenir se concentrer sur les domaines essentiels de l’Organisation en étroite coordination avec les autres organes et structures du Conseil de l’Europe afin de veiller à la cohérence de l’action.

Les collectivités locales et régionales ont un rôle primordial à jouer pour préserver les valeurs du Conseil de l’Europe, par exemple pour réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de la vie publique, à tous les niveaux de gouvernement et dans l’élaboration de politiques. Cette question a d’ailleurs été mise en avant par la Présidence, la semaine dernière, pour célébrer la Journée de la femme.

Cet exemple n’est qu’une des priorités du Comité des ministres mais les collectivités locales et régionales peuvent y apporter une contribution constructive et améliorer les choses. Quand les principaux organes de l’organisation collaborent dans un souci de synergie et de complémentarité, on ne peut qu’en attendre des résultats positifs.

Avant de conclure, Kathrin Hilber félicite Andreas Kiefer pour son élection au poste de Secrétaire Général du Congrès, et lui adresse des vœux de réussite dans ses nouvelles fonctions au moment, difficile mais stimulant, où le Conseil de l’Europe connaît un changement.

Au nom de Micheline Calmy-Rey, Présidente du Comité des ministres, l’oratrice émet le vœu que les membres du Congrès réussissent dans leur mission primordiale qui est de faire vivre les processus démocratiques en Europe et de les dynamiser pour atteindre les objectifs communs de l’organisation. (Applaudissements).

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie Kathrin Hilber pour son intervention qui sera suivie de réponses aux questions écrites.

REPONSE ORALE AUX QUESTIONS ECRITES

Elle donne la parole à Knud Andersen pour poser la première question et constate qu’il ne désire pas prendre la parole. Elle appelle la réponse à cette question.

Kathrin HILBER, Conseillère d’Etat du canton de St-Gall, Suisse, indique que le Comité des ministres a examiné, le mois dernier, les textes et propositions issus de la Conférence d’Utrecht. Un certain nombre de décisions ont été prises à cette occasion sur les suites à donner à la conférence. Le Comité des ministres a, en particulier, chargé le CDLR de prêter assistance aux ministres pour les actions à entreprendre dans le cadre de la Déclaration d’Utrecht. La participation du Congrès à ce processus sera essentielle afin de développer des synergies avec le CDLR.

Le Comité des ministres étudiera attentivement la mise en place d’un partenariat avec les ministres responsables des collectivités locales et régionales lors de l’une de ces prochaines réunions. Le Congrès sera tenu informé de toute décision à ce sujet.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie Katherin Hilber pour cette réponse à la question de Knud Andersen (Danemark, R, GILD) qui concernait la Conférence ministérielle des collectivités locales et régionales qui s’est tenue à Utrecht les 16 et 17 novembre derniers, et au cours de laquelle les ministres ont demandé au Comité des ministres d’établir un partenariat avant la fin 2010. Knud Andersen demandait d’indiquer la position du Comité des ministres sur cette proposition de partenariat ainsi qu’à l’égard du rapport Kiviniemi sur lequel le Congrès a donné un avis.

Elle appelle la réponse à la deuxième question, celle de Raci Bayrak, à qui elle donne la parole.

Raci BAYRAK (Turquie, R, NI/NR) (interprétation) rappelle que le droit à la vie et le droit à la liberté sont des droits fondamentaux qui n’ont pas à être soumis à referendum. Or, le 28 novembre 2009, la construction de nouveaux minarets en Suisse a été interdite par referendum.

Cette décision est contraire aux valeurs défendues par le Conseil de l’Europe. Quelles mesures la Suisse envisage-t-elle de prendre pour qu’à l’avenir ces valeurs fondamentales ne soient plus soumises au vote du peuple ?

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Kathrin Hilber pour répondre à cette question.

Kathrin HILBER, Conseillère d’Etat du canton de St-Gall, Suisse, reconnaît que le résultat de la votation fédérale a connu un grand retentissement, en Europe et au-delà.

Il est vrai que 57,5 % de la population ont donné suite à une initiative populaire lancée conformément à la Constitution suisse, mais le gouvernement et le parlement avaient recommandé de refuser cette initiative. Ce vote est sans doute l’expression de craintes et d’inquiétudes attisées par l’omniprésence des images de dérives extrémistes.

L’oratrice est convaincue que la majorité des Suisses qui s’est exprimée n’est pas hostile à la communauté musulmane. En effet, les 400 000 musulmans de Suisse sont bien intégrés dans une société qui est elle-même très diverse sur les plans culturels et religieux. Les musulmans qui le souhaitent peuvent continuer de fréquenter les quelque 200 mosquées du pays. Seule la construction de nouveaux minarets est désormais interdite, mais pas la construction de nouvelles mosquées.

Le gouvernement est néanmoins préoccupé par ce vote qui pourrait être interprété comme une atteinte à la coexistence de différentes cultures et religions. Il pourrait apparaitre comme un manque de tolérance, risquer de susciter des provocations et attiser l’extrémisme. Cette question concerne tous les pays membres du Conseil de l’Europe. Il faut aborder ouvertement les craintes et les préjugés qui sont apparus au cours de la campagne.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) appelle la réponse à la troisième question posée par Eduard Vasilishen à qui elle donne la parole.

Eduard VASILISHEN (Fédération de Russie, R, SOC) (interprétation) rappelle qu’au cours de sa présidence, la Suisse a organisé plusieurs manifestations importantes sur le développement des échanges interculturels, la lutte contre la contrefaçon des médicaments, la coopération transfrontalière, la décentralisation et la politique de la jeunesse. La Suisse envisage-telle de soutenir à l’avenir le renforcement de la coopération internationale dans ces domaines ?

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Kathrin Hilber pour répondre à cette question.

Kathrin HILBER, Conseillère d’Etat du canton de St-Gall, Suisse, indique que la rencontre d’experts culturels des Etats membres du Conseil de l’Europe, qui se tiendra à Zurich les 9 et 10 avril prochain, sera l’occasion de mettre en commun des concepts et des bonnes pratiques dans les domaines des droits humains et des droits culturels, ainsi que des politiques en matière de diversité culturelle. Il sera ensuite possible d’examiner les actions que la Suisse pourrait entreprendre dans ces domaines.

Du fait des flux migratoires, les villes européennes connaissent un pluralisme culturel croissant. Avec son programme « Cités interculturelles » le Conseil de l’Europe soutient l’expérience de 12 villes pilotes concernant la gestion de populations diverses. Il s’agit de placer le pluralisme culturel dans le cadre des valeurs communes. Le 27 novembre, la ville de Neuchâtel, une des villes pilotes, a organisé une réunion avec les délégués des autres villes interculturelles.

La Conférence internationale « Préparation de la mise en œuvre pratique de la Convention du Conseil de l’Europe concernant la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique », plus connue sous le nom de « Convention MEDICRIME » qui aura lieu à Bâle les 15 et 16 avril, est un évènement que la présidence suisse a tenu à organiser, alors que l’élaboration de cette nouvelle convention entre dans sa phase finale. Il faut espérer qu’elle pourra être adoptée par les Etats membres lors de la 120^ème session ministérielle du Comité des ministres, le 11 mai, car il s’agit d’une contribution significative à la protection des droits humains, et en particulier du droit à la santé des européens.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) appelle la réponse à la quatrième question posée par Mikhaïl Gulevskiy à qui elle donne la parole.

Mikhaïl GULEVSKIY (Fédération de Russie, L, GILD) (interprétation) rappelle que de nombreux Etats membres vont célébrer cette année le 65^ème anniversaire de la victoire remportée sur le fascisme. Le Conseil de l’Europe a été créé notamment pour promouvoir la réconciliation des nations après les tragiques évènements de la seconde guerre mondiale.

Comment la présidence suisse prévoit-elle de célébrer cet anniversaire ? Il convient de rendre hommage aux 30 000 000 morts et aux survivants.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Kathrin Hilber pour répondre à la question.

Kathrin HILBER, Conseillère d’Etat du canton de St-Gall, Suisse, est tout à fait d’accord pour affirmer que le 65^e anniversaire de la victoire sur le fascisme est un événement très important. La Suisse n’organisera pourtant rien à cette occasion car elle n’a prévu aucune cérémonie commémorative pendant sa présidence du Comité des ministres.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) remercie l’oratrice et souhaite plein succès à la Suisse pour sa présidence.

4. Après Copenhague, les villes et les régions relèvent le défi

[CG(18)4]

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur « Après Copenhague, les villes et les régions relèvent le défi ». Ce rapport est présenté par Dubravka Suika qui a conduit la délégation du Congrès à la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique de Copenhague.

L’accord scellé à Copenhague est décevant à bien des égards. La difficulté des Etats à fixer des objectifs contraignants rend l’action des collectivités territoriales d’autant plus indispensable. L’urgence de prendre des mesures concrètes n’est plus à démontrer. Pour enrayer la spirale du réchauffement climatique, chacun doit assumer ses responsabilités afin d’amener les concitoyens vers des modes de vie plus durables.

A ce propos la Présidente appelle l’attention sur le message envoyé par Elizabeth B. Kautz, Présidente de la Conférence des Maires américains, qui n’a pu être présente aujourd’hui. Elle fait part de l’engagement des villes américaines pour protéger le climat et préserver la planète. Elle était présente à Copenhague pour pousser les Etats à reconnaître l’importance des villes et des régions dans la lutte contre le changement climatique.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Dubravka Suica.

Dubravka SUICA (Croatie, L, PPE/DC) (interprétation) déclare qu’elle a conduit la délégation du Congrès, en décembre dernier, à la conférence de Copenhague. Elle présente aujourd’hui un rapport qui vise à reconnaître le rôle que peuvent jouer les collectivités locales et régionales dans la lutte contre le changement climatique. Il y a longtemps déjà que le Congrès demande cette reconnaissance.

La conférence fut un moment unique en termes d’échanges mais ce fut un rendez-vous manqué qui a créé une énorme déception. On a constaté le manque d’engagement et de coopération des gouvernements mais aussi la sensibilisation des citoyens au problème climatique. Des milliers de représentants de collectivités territoriales et d’ONG se sont joints aux représentants des gouvernements de 193 nations. L’ampleur de la mobilisation montre que l’opinion publique est désormais sensibilisée à la question du changement climatique. Malheureusement, les progrès enregistrés au terme de la Conférence étaient minces, même si quelques résultats positifs ont été enregistrés. On a reconnu pour la première fois l’impact du réchauffement climatique, que les Etats se sont accordés à limiter à 2 degrés Celsius d’ici 2020. C’est une première étape, mais elle demeure largement insuffisante.

Les lacunes de la démocratie internationale et les difficultés que les Etats éprouvent à négocier un accord global contraignant rendent plus crucial encore le travail en ce domaine des collectivités territoriales, qui doivent trouver les solutions permettant de réduire durablement les émissions de CO₂. A Copenhague, de nombreux Maires et Présidents de conseil régionaux ont présenté leurs réalisations. Les représentants du Congrès ont eu de nombreux entretiens, tant avec le Président du Comité des régions de l’Union européenne qu’avec les Maires des grandes métropoles mondiales. Les représentants des exécutifs locaux et régionaux ont su parler d’une seule voix, comme ils le feront à nouveau à Cancun, en décembre prochain.

L’importance des enjeux rend la négociation internationale difficile mais l’intense mobilisation constatée lors de la Conférence de Copenhague a montré la forte attente de l’opinion publique. Il faut tout faire pour éviter qu’un gouffre ne s’ouvre à ce sujet entre les populations et les gouvernements. Parvenir à un accord international contraignant pour donner suite au protocole de Kyoto est donc un impératif moral et politique. Pour ce qui les concerne, les collectivités territoriales ont montré qu’elles savent agir de manière déterminée et ambitieuse pour modifier les schémas de consommation. De 50 % à 80 % des mesures nécessaires pour contenir le réchauffement climatique peuvent être mises en œuvre au niveau territorial ; sans doute les collectivités peuvent-elles donc faire mieux que les Etats.

Aussi le Congrès doit-il avoir pour objectif de voir le rôle des villes et des régions dans la lutte contre le réchauffement climatique reconnu et soutenu. Alors que les Etats semblent être tenus en échec par leur impossibilité à coordonner leur action, ne sont-elles pas les laboratoires d’expérimentations novatrices propres à relever ce qui est le défi du siècle ? Le dialogue entre collectivités territoriales et gouvernements doit s’engager au niveaux européen et mondial pour parvenir à une réduction plus marquée des émissions de gaz à effet de serre. Synergie et partenariats doivent être favorisés. Il convient pour cela d’adopter des mesures législatives permettant une action au plus près des citoyens.

Pour promouvoir cette action collective, des représentants des collectivités territoriales doivent participer aux négociations à venir à Cancun au côté des représentants des gouvernements. De l’Union européenne, le Congrès attend un engagement renforcé, des allocations de fonds plus élevées permettant aux collectivités d’agir encore plus efficacement, et des échanges d’expériences.

Pour sa part, le Congrès doit continuer de se mobiliser pour assurer que le rôle fondamental des collectivités territoriales dans ce combat capital est reconnu ; il devra pour cela user de son statut d’observateur auprès des Nations-Unies pour les questions relatives au changement climatique.

Les collectivités locales et territoriales européennes veulent promouvoir les énergies propres. A cet égard, 2010 sera une année clé. Villes et régions doivent unir leurs forces pour se voir reconnues par les Etats comme des partenaires essentiels dans une négociation cruciale en ce qu’elle touche aussi aux droits de l’homme. C’est dire que l’accord dont chacun espère qu’il verra le jour à Cancun devra prendre en compte les dimensions écologiques, économiques et éthiques de la lutte contre le changement climatique.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) dit son plaisir d’accueillir Klaus Bondam, Maire adjoint de Copenhague, qui a été très engagé dans la lutte contre le changement climatique et qui a par ailleurs milité pour la reconnaissance formelle du rôle des collectivités territoriales dans les négociations relatives au climat. La Conférence de Copenhague a été l’occasion d’une mobilisation sans précédent, montrant les très fortes attentes de l’opinion publique. Le Congrès entendra avec un intérêt particulier le point de vue du Maire adjoint de Copenhague sur ces questions.

5. Allocution de Klaus Bondam, Maire-adjoint de Copenhague (Danemark)

Klaus BONDAM, Maire adjoint de Copenhague (interprétation), indique qu’avant d’occuper sa fonction actuelle de Maire adjoint chargé de l’emploi et de l’intégration de la ville de Copenhague, il a été, de 2006 à la fin de 2009, Maire adjoint chargé des questions techniques et d’environnement, à ce titre chargé de représenter Copenhague au sein d’Eurocities, de l’ICLEI - les Gouvernements locaux pour le développement durable et des villes du C40. Dans toutes ces organisations, il a poursuivi le même objectif : voir consacré le rôle des villes et des exécutifs locaux dans la lutte contre le changement climatique. Il attendait beaucoup des conclusions de la Conférence de Copenhague ; malheureusement, l’accord sur lequel les gouvernements se sont accordés était loin de l’accord contraignant qui eût été souhaitable. Cependant, considéré du point de vue des villes et des exécutifs locaux, le processus en cours depuis la Conférence de Bali, en 2007, a permis aux collectivités territoriales de se constituer en réseau pour lutter ensemble contre le réchauffement climatique. Elles ont ainsi montré leur capacité à influencer les gouvernements et pesé sur les négociations qui ont conduit à la Conférence de Copenhague.

L’orateur approuve le projet de résolution et le projet de recommandation contenus dans le rapport. Les deux textes soulignent les défis auxquels la communauté internationale est confrontée. Klaus Bondam se félicite d’apprendre que l’ICLEI et le Congrès ont décidé de renforcer leur coopération en vue de la Conférence de Cancun.

A Bali, les organisations mondiales de Maires et d’Exécutifs locaux ont signé un accord relatif à la lutte contre le réchauffement climatique, s’engageant à mener une action commune déterminée. Ils se sont aussi mis d’accord sur une feuille de route équivalente à celle adoptée par les Nations-Unies dans la perspective de la Conférence de Copenhague. Depuis lors, les Maires et les Présidents de collectivités territoriales se sont attachés à promouvoir un accord international reconnaissant leur rôle clé dans la lutte contre le changement climatique. Ils souhaitent s’impliquer davantage dans ce combat et pour cela recevoir un soutien actif des gouvernements, uniquement par le biais de dotations financières qui leur permettent de mener à bien des actions concrètes.

Villes et régions, dans le monde entier, se sont déjà fixé des objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre. Ainsi, la ville de Copenhague s’est fixé un objectif de réduction de 20 % des émissions en 2015 par rapport à 2005, et vise la neutralité en 2025. Avec l’ICLEI, Copenhague a recensé quelque 3 100 objectifs de lutte contre le changement climatique définis par des collectivités territoriales du monde entier. Autant dire que les autorités locales sont plus ambitieuses que les gouvernements nationaux.

Les conclusions de la Conférence de Copenhague ont été très décevantes. L’accord auquel les Etats sont parvenus se limite à énumérer une série de principes généraux et de lignes directrices. En outre, le document ne dit rien du rôle ni des responsabilités des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique. Mais Klaus Bondam est certain que nombre de ses collègues feront tout ce qui est en leur pouvoir pour qu’un bon accord soit trouvé à Cancun.

Cet accord pourra être considéré comme un succès s’il est contraignant ; s’il comprend des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; s’il garantit l’octroi, à cette fin, de ressources financières suffisantes ; s’il comporte une liste de mesures destinées à l’adaptation au nouveau contexte, au transfert de technologies et au transfert de fonds sur une base équitable ; si c’est un accord véritablement global, mobilisant les gouvernements, les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile.

Pour parvenir à un tel accord, il faut convaincre les gouvernements de son bien-fondé par un dialogue direct. C’est pourquoi des représentants des collectivités territoriales ont tenu à assister à la Conférence de Copenhague et à rencontrer des délégations nationales. Les membres de l’ICLEI ont ainsi eu des entretiens avec plusieurs délégations de pays de l’Union européenne mais aussi avec les délégations des Etats-Unis, d’Australie, de Corée, du Mexique et de Suisse.

Klaus Bondam invite les membres du Congrès à s’engager dans cet effort collectif indispensable, à rappeler sans cesse à leurs gouvernements nationaux que les exécutifs locaux sont leurs meilleurs alliés dans la lutte contre le réchauffement climatique et à les inciter à définir des législations favorisant l’action locale. Plusieurs occasions leur permettront de se faire entendre au cours des prochains mois : à Dunkerque, en mai, à l’occasion de la 6^eConférence des villes européennes, à Bonn, en juin, lors de la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique.

Au cours de la Conférence de Copenhague a été organisé le « Sommet sur le climat » à l’attention des maires. Près d’une centaine de maires des plus grandes métropoles mondiales y ont participé, signifiant ainsi aux Nations Unies que les exécutifs locaux et régionaux doivent participer à la négociation d’un accord mondial sur le climat.

Il se félicite que le Mexique projette d’organiser un semblable sommet en décembre 2010. Par ailleurs, pendant la Conférence de Copenhague, l’ICLEI a organisé des réunions bilatérales entre différentes délégations nationales et des exécutifs locaux. Il était en effet indispensable que les villes et les régions soient présentes au long des négociations et participent aux discussions.

En rentrant en Australie à la fin de la Conférence de Copenhague, le Maire de Melbourne, Robert Doyle s’est dit particulièrement frappé par les multiples expériences engagées, de par le monde, par ses homologues. Il faut effectivement parvenir à réduire les émissions de CO₂ dans les villes pour les rendre plus vivables, plus saines et plus innovantes. C’est le rôle des élus locaux que de transmettre aux générations futures des villes en meilleur état qu’elles ne l’étaient lorsqu’ils ont entamé leur mandat.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) ouvre le débat et donne la parole à Carmen Oliver Jaquero.

Carmen OLIVER JAQUERO(Espagne, L, SOC) (interprétation) dit avoir participé activement à la Conférence de Copenhague en tant que représentante des autorités locales espagnoles. Après des négociations très difficiles, et malgré des résultats limités, quelques points positifs méritent d’être notés, dont la mobilisation massive des participants. La lutte contre le changement climatique n’est pas l’affaire des seuls gouvernants et experts. Chacun a pris conscience de la nécessité d’un travail en commun.

Dans ce cadre, les autorités locales ont un rôle important à jouer ; toutes cherchent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. C’est pour elles un défi mais aussi une immense opportunité. La concurrence des pays émergents pousse les pays développés à innover toujours davantage ; la révolution verte est en marche, qui impose des stratégies de promotion d’un véritable développement durable. Les autorités locales doivent coopérer avec tous les autres acteurs pour lutter contre le changement climatique.

L’oratrice informe l’assemblée qu’une réunion a été organisée dans sa ville d’Albacete, où plus de 400 personnes ont débattu des sujets traités à Copenhague. Les actes sont disponibles sur le site de l’association des autorités locales espagnoles. Elle évoque enfin le réseau pour le climat créé en Espagne par le gouvernement central et l’association des communes, qui regroupe 300 villes et 27 millions de citoyens.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Amrit Mediratta.

Amrit MEDIRATTA (Royaume-Uni, L, NI) (interprétation) estime qu’il ne faut guère s’étonner, compte tenu de la présence de 193 Etats, qu’aucun accord post-Kyoto contraignant n’ait pu être trouvé à Copenhague. La Conférence a cependant été l’occasion pour tous de prendre conscience de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Malgré des différends persistants, les pays développés ont accepté de débloquer des fonds jusqu’en 2020 pour aider les pays en développement à réduire leurs émissions ; ces derniers se sont engagés à financer des projets concrets tels que la lutte contre la déforestation.

Les pouvoirs locaux et régionaux ont désormais un rôle reconnu dans la lutte contre le changement climatique ; ils ont su se faire entendre à Copenhague et agissent déjà concrètement sur le terrain. Comme l’a relevé en juillet 2009 le Secrétaire Général des Nations Unies, ce sont les pouvoirs locaux qui mettent en œuvre les politiques nationales décidées par les gouvernements.

L’orateur appuie la recommandation du Congrès qui doit, de même que l’Assemblée parlementaire, inciter les gouvernements à inclure des représentants des pouvoirs locaux dans leurs délégations à la Conférence de Mexico.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Gilbert Roger.

Gilbert ROGER (France, L, SOC) souhaite présenter un amendement pour mentionner une évidence : les populations les plus modestes sont les premières victimes du changement climatique et des difficultés énergétiques. On l’a vu encore récemment avec la tempête qui a touché la France.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Mykhaylo Kichkovskyy.

Mykhaylo KICHKOVSKYY(Ukraine, R, PPE/DC) (interprétation) indique être à la tête du Conseil de la Transcarpathie, région où, comme dans les Alpes, les rivières de montagne assurent l’approvisionnement en eau des habitants. Il se dit prêt à participer activement à la mise en œuvre de la résolution du Congrès relative à la lutte contre le changement climatique. Les pouvoirs locaux et régionaux doivent prendre une part active à ce combat dans le cadre de leurs compétences.

Le Congrès a déjà souligné à plusieurs reprises, de même que le Comité des régions de l’Union européenne, le rôle des territoires montagneux. L’Ukraine a mené de nombreuses consultations qui ont abouti à la rédaction d’un projet de résolution transmis, pour compléments éventuels, à la Commission du développement durable. Un débat sur ce document doit avoir lieu prochainement en Ukraine sous l’égide du Congrès. Le Président Ianoukovitch accorde une importance toute particulière à la protection de l’environnement. L’orateur invite les membres de l’Assemblée à participer au débat, auquel le Président de la Rada sera présent.

A leur niveau, les régions montagneuses d’Europe ont leur rôle à jouer pour protéger les écosystèmes et promouvoir un développement durable. Le Congrès doit prendre toute la mesure de l’importance du problème climatique.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Oddleif Olavsen.

Oddleif OLAVSEN (Norvège, R, PPE/DC) (interprétation) juge que le processus de Copenhague rend l’adage « penser global, agir local » plus que jamais d’actualité. Des objectifs ont été fixés pour 2020 ; les communes et les régions du monde seront en première ligne, même si les Etats ont une responsabilité éminente.

L’orateur note que les autorités de sa région ont estimé qu’il était possible de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 50 % d’ici 2020. Un tel potentiel ne saurait être ignoré. Les autorités territoriales pourraient agir au travers de mécanismes spécifiques ; les gouvernements pourraient par exemple acheter des bons d’émissions locaux, tandis que tous les polluants seraient évalués en tonnes équivalent CO₂. Les émissions deviendraient ainsi des marchandises dont le prix et l’échange feraient l’objet d’une négociation. Ce système serait aisé à combiner avec les dispositifs de subventions, par exemple pour l’évaluation des bâtiments.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Piet Jansen.

Piet JANSEN (Pays-Bas, R, PPE/DC) (interprétation) relève que, malgré la présence du Président Obama et d’autres leaders à Copenhague, les résultats ont été modestes. Les pouvoirs locaux, proches des citoyens, doivent jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique. L’orateur soutient le projet de résolution et de recommandation.

L’an dernier, l’Etat et les pouvoirs locaux des Pays-Bas ont décidé, avec un sentiment d’urgence, de coopérer sur les questions liées au climat et à l’énergie ; les ONG les ont rejoints. Un effort commun est indispensable si l’on veut atteindre des objectifs ambitieux. Des outils pertinents doivent être mis en place et tous les efforts faits pour que la législation européenne ait davantage d’impact. Comme l’a dit Barack Obama dans un autre contexte : « Yes we can ! ».

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à James McCabe.

James McCABE (Royaume-Uni, L, SOC) (interprétation) se réjouit de l’occasion fournie d’évoquer l’accord de Copenhague sur le changement climatique et surtout de mettre les autorités locales au premier plan du processus. Les accords futurs devront prévoir des chapitres consacrés aux pouvoirs locaux. L’Union européenne et le Conseil de l’Europe doivent être le fer de lance du processus. D’ailleurs, à Copenhague, ce sont les Européens qui ont fait les propositions les plus concrètes. Dans le sillage du Royaume-Uni, l’Ecosse élabore un processus d’adaptation au changement climatique. La tâche est immense. Il s’agit de réduire les émissions de C0₂ de 40 % d’ici à 2020 et de 80 % d’ici à 2050. Il convient de fixer des objectifs juridiquement contraignants car le temps passe vite.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R.SOC) (interprétation) donne la parole à Suvi Rihtniemi.

Suvi RITHNIEMI (Finlande, R, PPE/DC) (interprétation) félicite Dubravka Suica pour son rapport et souhaite que les Nations unies élaborent un accord contraignant à long terme, à même de crédibiliser les prises de décisions politiques et les investissements des entreprises et des citoyens. De même, il est indispensable de promouvoir le dialogue et le coopération entre les niveaux de gouvernement local, régional et national, notamment pour mettre en place des stratégies climatiques.

L’efficacité énergétique et le développement des sources renouvelables sont des objectifs à poursuivre sans relâche pour assurer le bien-être des générations actuelles et futures.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Emil Calota.

Emil CALOTA (Roumanie, L, SOC) (interprétation) demande au Maire adjoint de Copenhague, ville écologique exemplaire, en pointe dans le développement des transports en commun, de la marche à pied et du vélo, quels conseils il peut donner aux membres du Congrès pour inciter les citadins à adopter des comportements peu consommateurs de CO₂.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Valery Kadokhov.

Valery KADOKHOV (Fédération de Russie, R, SOC) (interprétation) note qu’en dépit des résultats contrastés du Sommet, le simple fait que les dirigeants de presque tous les pays du monde se soient réunis à Copenhague témoigne de la préoccupation suscitée par le changement climatique. Les déclarations faites ne sont pas des vœux pieux. Selon l’ONU, d’ici à quarante ans, la température en Sibérie, immense territoire couvert de forêts, s’élevera de 3,6 degrés. C’est pourquoi la Russie a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport à 1990 et souhaite les réduire de 20 % supplémentaires d’ici à 2020.

Pour atteindre les objectifs fixés, tous les pays, petits ou grands, doivent s’accorder sur les dispositions à prendre face au défi climatique. Après le protocole de Kyoto, les pays développés et en développement doivent accroître leurs efforts pour adopter un document fixant des objectifs juridiquement contraignants. Malheureusement, les négociations engagées l’an passé n’ont pas abouti au résultat escompté. Le Congrès doit impulser un élan car tous les pays sans exception mesurent l’urgence de la situation.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Halldor Halldorsson.

Halldor HALLDORSSON(Islande, L, PPE/DC) (interprétation) convient que, par-delà la déception, un petit pas en avant a été franchi à Copenhague. L’évolution des comportements commence au plan local. L’Islande a la chance de disposer de 70 % d’énergies vertes compatibles avec le développement durable.

L’orateur demande à Klaus Bondam si sa ville a pris des dispositions pour réduire les effets négatifs de l’organisation du Sommet sur l’environnement.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Christopher Newbury.

Christopher NEWBURY(Royaume-Uni, L, PPE/DC) (interprétation) indique qu’il votera contre les projets de résolution et de recommandation contenus dans le rapport. Il observe que les scientifiques, notamment les climatologues, ont des avis bien plus variés et nuancés que les responsables politiques. Certes, il convient de consommer moins d’énergie fossile, mais la croyance dans la survenue d’un cataclysme dû au réchauffement climatique d’origine humaine a un coût financier et humain considérable, alors que les preuves scientifiques ne sont pas suffisantes. Le rapport évoque des « faits incontestables ». Or avant 1940, les scientfiques ont constaté un réchauffement climatique suivi d’une période de refroidissement, de 1940 à 1970. A l’époque, les climatologues annonçaient même une nouvelle ère glaciaire ! Puis une nouvelle période de réchauffement est survenue. La théorie du réchauffement est donc loin d’être incontestable.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Kadri Ölcenoğlu.

Kadri ÖLCENOĞLU (Turquie, L, NI) (interprétation) rappelle que le Créateur a entouré la planète d’une couche protectrice que nous tentons de colmater après l’avoir percée. Certains proposent que chaque pays dispose d’un quota de permis d’émission. Il serait intéressant de connaître le point de vue de l’invité sur la mise en place d’un système d’échange de droits à polluer.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Klaus Bondam pour répondre aux orateurs.

Klaus BONDAM, Maire adjoint de Copenhague (interprétation), se réjouit du soutien du Congrès au projet de résolution et au projet de recommandation, et d’entendre sa ville citée en exemple. Il précise que l’administration municipale de Copenhague est prête à dialoguer avec les membres du Congrès qui le souhaitent.

L’orateur répond que la volonté de changement n’est pas nécessairement liée à la croyance dans le changement climatique. Il s’agit de concevoir des villes où l’on vive mieux, qui ne soient pas entièrement occupées par le béton et l’asphalte, où l’on puisse se mouvoir librement. Il suffit d’avoir le courage politique de mener cette bataille et de mettre en œuvre des partenariats. De plus, les villes sont plus sûres quand la plupart des habitants circulent à vélo ou à pied, dans des conditions moins éprouvantes. Le sommet de Copenhague a permis d’ouvrir à nouveau le débat sur les politiques environnementales et de proposer des solutions innovantes. Copenhague illustre bien que, malgré les difficultés, il est toujours possible d’aller de l’avant !

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à la rapporteure pour répondre aux orateurs.

Dubravka SUICA (Croatie, L, PPE/DC), Rapporteure (interprétation), souligne que différents modèles pour lutter contre le changement climatique ont été présentés au cours de ce débat. La plupart figurent dans le texte et la discussion a en tout cas montré que chacun, aux quatre coins de l’Europe, se sent concerné. Dans cette bataille, les autorités locales se trouvent en première ligne et les membres du Congrès doivent s’appliquer à convaincre leurs gouvernements nationaux de la nécessité d’agir au plus vite. Comme l’a dit Piet Jansen, il faut penser globalement et agir localement : il y va du bien-être des générations futures. Quant à Klaus Bondam, il a insisté sur l’importance d’évoluer au quotidien vers un environnement de plus grande qualité afin de modifier progressivement les comportements. Sans aucun doute, l’année 2010 sera une année clef pour la mobilisation contre le changement climatique !

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à la Présidente de la Commission du développement durable pour répondre aux orateurs.

Gaye DOĞANOĞLU (Turquie, L, PPE/DC), Présidente de la Commission du développement durable (interprétation), remercie l’ensemble des intervenants pour leurs contributions à ce débat animé et souligne combien Dubravka Suica et elle ont été séduites par l’atmosphère chaleureuse et cordiale de Copenhague. Certes, le sommet lui-même a été décevant, mais il faut résister au découragement et espérer que celui de Cancún aboutira à de meilleurs résultats. Les représentants de la démocratie locale et régionale doivent s’efforcer de convaincre leurs concitoyens que la réduction de l’empreinte carbone est une priorité. Le dialogue est le maître-mot, au sein des villes, des régions, des Etats et au niveau international. A cet égard, le COP16 devrait permettre aux membres du Congrès d’obtenir de nouvelles avancées.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) indique que Gilbert Roger a déposé un amendement n° 1, sur le projet de résolution contenu dans le document [CG (18)4], amendement qui fit l’objet d’un avis favorable de la Commission.

Elle le met aux voix.

L’amendement n° 1 est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) invite l’Assemblée à procéder au vote sur l’ensemble du projet de résolution, ainsi amendé, contenu dans le document [CG(18)4].

Le projet de résolution ainsi amendé contenu dans le document [CG(18)4] est adopté.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) invite l’Assemblée à procéder au vote sur l’ensemble du projet de recommandation contenu dans le document [CG(18)4].

Le projet de recommandation contenu dans le document [CG(18)4] est adopté.

6. Suivi par le Congrès de la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009)

[CG(18)7]

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Knud Andersen et Jean-Claude Frécon relatif au « Suivi par le Congrès de la Conférence des Ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre)», contenu dans le document [CG(18)7].

Le Congrès a grandement contribué, sur les points qui le concernent, à l’élaboration de la Déclaration finale adoptée par les Ministres à Utrecht. Il a également adopté deux positions, conjointement avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sur le rapport Kiviniemi et sur le Cadre de référence pour la démocratie régionale. A la suite de l’adoption de la Déclaration finale, le Congrès a souhaité que s’instaure un suivi des décisions prises par les Ministres et a soumis par conséquent à l’adoption de ses membres deux projets de recommandation et de résolution respectivement sur le rapport Kiviniemi et sur le Cadre de référence.

Jean-Claude Frécon étant absent, il revient à Knud Andersen de présenter le projet de résolution et le projet de recommandation.

Günther Krug (Allemagne, R, SOC), Vice-Président du Congrès, remplace Ludmila Sfirloaga au fauteuil présidentiel.

Knud ANDERSEN (Danemark, R, GILD) (interprétation) indique que l’ordre du jour de la Conférence d’Utrecht comportait trois points intéressant le Congrès : la coopération transfrontalière et le rôle des gouvernements dans sa facilitation ; le rapport de la ministre finlandaise Mari Kiviniemi intitulé « Comment améliorer le travail du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale », et le Cadre de référence pour la démocratie régionale.

Le Congrès a présenté ses prises de position sur le rapport Kiviniemi et sur le Cadre de référence. La proposition du rapport de la ministre finlandaise de renforcer la coopération entre le Congrès et le CDLR est sensée. Toutefois, le Conseil de l’Europe a émis quelques réserves sur certaines recommandations du rapport, qui insiste sur la nécessité d’une meilleure communication entre institutions internationales et au sein même du Conseil de l’Europe. Un meilleur dialogue est bien entendu nécessaire entre les différentes instances, mais l’identité propre de chaque partenaire doit être préservée. Le Conseil de l’Europe doit ainsi conserver son caractère unique. La Déclaration finale des Ministres a tenu compte des préoccupations du Congrès, qui restera attentif au suivi du rapport Kiviniemi, rapport dont les Etats membres doivent appliquer sans délai les préconisations.

Quant au Cadre de référence pour la démocratie régionale, il recommande que les conseils régionaux soient élus au suffrage universel direct et que les régions bénéficient d’une grande latitude pour gérer les politiques dont elles sont responsables. Une charte pour la démocratie régionale digne de ce nom mériterait de voir le jour. Le Cadre de référence n’en reste pas moins un catalogue complet des éléments inhérents à la démocratie régionale. Il doit, par conséquent, être diffusé le plus largement possible et appliqué dans l’ensemble des Etats membres.

M. le PRESIDENT (Allemagne, R, SOC) (interprétation) remercie Knud Andersen pour cette excellente synthèse de la Conférence d’Utrecht et déclare le débat ouvert.

Igor SHUBIN (Fédération de Russie, L, GILD) (interprétation) considère que l’analyse de la situation socio-économique et des défis posés par la crise financière est une priorité absolue dans les pays européens. Ces derniers doivent joindre leurs efforts pour renforcer le développement économique et politique de l’Europe, tâche à laquelle le Conseil de l’Europe s’emploie depuis sa création.

La Conférence d’Utrecht a permis de faire le constat de certains problèmes et d’établir un plan d’action 2011-2013 pour la démocratie locale et régionale. Il est important de tenir compte de l’expérience des pays qui ont réussi avec succès à lutter contre la crise. Bien qu’elle soit une démocratie relativement jeune, la Russie jouit d’une riche expérience des actions à mener en temps de crise. Elle mesure ainsi toute l’importance d’évaluer objectivement la situation et de retenir des hypothèses budgétaires réalistes, afin de ne pas aggraver les difficultés des citoyens. De fait, les efforts accomplis ont permis de réduire les conséquences de la crise et d’améliorer les conditions de vie de la population. Les régions et les municipalités ont reçu une aide substantielle. Ainsi, la situation financière de la ville de Perm, qui s’était déjà engagée dans une réforme budgétaire en profondeur, ne s’est pas dégradée avec la crise et elle n’a pas eu besoin de recourir au déficit. Tout ceci se ressent dans la vie de ses habitants. Qui plus est, la retransmission sur internet des débats municipaux a contribué à renforcer la transparence du pouvoir local et à impliquer directement les citoyens dans la prise des décisions.

Les réformes engagées en Russie se poursuivent aujourd’hui par la recherche de l’efficacité à tous les niveaux du pouvoir dans un pays désormais libéré du fardeau de la corruption.

C’est en mettant en commun les efforts de tous que l’on surmontera les obstacles que la crise a placés sur le chemin des Européens.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Oleksandr Luk’ianchenko.

Oleksandr LUK’IANCHENKO (Ukraine, L, PPE/DC) (interprétation) souligne que l’Ukraine soutient l’idée d’une semaine européenne de la démocratie locale, qui permet à de nombreux citoyens de visiter les institutions européennes.

Il se réjouit par ailleurs qu’une des plus grandes villes du pays, Donetsk, soit représentée à la Chambre des pouvoirs locaux : ses élus peuvent faire profiter leurs collègues de leur riche expérience. L’échange de vues et d’expériences entre les différentes communes pourrait d’ailleurs être favorisé par l’organisation, l’an prochain en Ukraine, d’une assemblée générale des villes pilotes. L’orateur souhaite que le Congrès apporte son soutien à cette initiative.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) constate que la liste des orateurs est close et appelle la réponse du rapporteur.

Knud ANDERSEN (Danemark, R, GILD) (interprétation) observe que l’examen l’an prochain du rapport que Christopher Newbury et lui-même présenteront sur la démocratie locale et régionale en Russie sera l’occasion de débattre de la manière dont doit être organisée une société démocratique, en Russie comme dans tous les pays d’Europe.

La semaine de la démocratie locale permet par ailleurs de souligner l’importance des institutions démocratiques et de la société civile.

Le rapporteur souhaite enfin que chaque membre du Congrès fasse usage, le plus souvent possible, de cet indispensable document de référence qu’est la Charte européenne de l’autonomie locale.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) invite les membres du Congrès à procéder au vote sur le projet de résolution.

Le projet de Résolution contenu dans le document CG(18)7 est adopté.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) invite les membres du Congrès à procéder au vote sur le projet de recommandation.

Le projet de Recommandation contenu dans le document CG(18)7 est adopté car la majorité des deux tiers est réunie.

7. Démocratie locale et régionale en Albanie – suites données au rapport 2006 du Congrès

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) dit que l’ordre du jour appelle le débat sur la démocratie locale et régionale en Albanie.

Elle rappelle qu’en 2006 Van Cauwenberghe et Rhodio ont présenté un rapport et une recommandation assez critiques qui contenaient une liste très détaillée de recommandations que les autorités albanaises étaient invitées à prendre en considération.

En novembre 2009, lors de sa visite en Albanie, le Président Micallef, a invité le gouvernement albanais à faire un rapport sur les progrès de la mise en œuvre de cette recommandation et à participer à un débat sur la situation globale de la démocratie locale et régionale en Albanie. Cette proposition a été bien accueillie par les autorités albanaises et le Congrès a ainsi le plaisir d’accueillir Ferdinand Poni, Vice-Ministre de l’Intérieur, auquel la Présidente donne la parole.

Ferdinand PONI (Albanie)(interprétation) se réjouit de l’occasion qui lui est donnée de dire combien le gouvernement albanais est déterminé à approfondir ses relations avec le Conseil de l’Europe, en particulier avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Le processus de décentralisation et le bon exercice des mandats des élus locaux, afin de se rapprocher des grandes nations de l’Europe de l’Ouest, sont aujourd’hui pour le pays la priorité des priorités. Le ministre de l’Intérieur est très attaché à atteindre les normes communes aux démocraties européennes. La décentralisation et la promotion de la démocratie locale et régionale, dans le cadre des textes européens et de la déclaration d’Utrecht, mobilisent aujourd’hui tous les acteurs publics en Albanie.

Membre de plein droit de l’Otan et candidate à l’adhésion à l’Union européenne, l’Albanie s’efforce de respecter pleinement la liberté de circulation des citoyens et elle s’apprête à achever, avec l’organisation d’élections directes, la deuxième phase de mise en œuvre de l’autonomie locale.

Au cours de la période de construction de la démocratie, le pays s’était fixé des priorités claires et ce qu’il a réalisé entre 2005 et 2009 lui a permis de rattraper son retard législatif et de consolider ses services publics, au bénéfice de ses citoyens. Il est engagé dans un processus irréversible.

Dans le cadre de la décentralisation, le pays est parvenu à réduire la fiscalité pesant sur les PME sans que les recettes fiscales des pouvoirs locaux ne s’en trouvent diminuées. En quatre ans, le montant des fonds locaux et régionaux a été triplé et le programme national en faveur des investissements locaux a permis de multiplier par quinze les remboursements aux collectivités locales. Les élus locaux et régionaux se sont par ailleurs vu confier la responsabilité de la police des bâtiments et de leur inspection. Les lois et règlements ont été harmonisés avec la Charte européenne de l’autonomie locale. Un certain nombre d’instruments ont été créés, en particulier un organe de consultation institutionnelle permanente et un groupe de travail coordonnant toutes les activités liées à la décentralisation. Les pouvoirs locaux se sont vus confier la responsabilité de la collecte des impôts sur les PME et de plusieurs autres taxes et l’ensemble du système fiscal a été simplifié. L’Albanie a également adopté pour les emprunts des collectivités locales un cadre juridique et réglementaire conforme aux exigences de l’Union européenne. Outre le transfert des droits de propriété en matière d’approvisionnement en eau, de nouvelles dispositions ont favorisé une coopération intercommunale permettant des économies d’échelle. Pour l’ensemble du patrimoine public, les transferts de propriété en direction des pouvoirs locaux ont été facilités.

L’ensemble de ces mesures a donné des résultats notables au regard des recommandations qui avaient été faites en 2006 et en 2007. Les objectifs ayant été atteints, les autorités albanaises sont aujourd’hui optimistes. Elles jugent particulièrement important en ces temps de crise économique de s’engager encore davantage en faveur de la démocratie locale. Même si la crise a entraîné, partout dans le monde, des réductions considérables des dépenses publiques, l’Albanie a atteint, en 2009, un taux de croissance de 3 %. Au niveau local, grâce aux priorités fixées par le gouvernement, la décentralisation a été consolidée et les transferts de responsabilité et de compétences aux autorités locales ont été accélérés.

Dans ces conditions, le pays respecte très largement la Charte européenne de l’autonomie locale. Alors qu’en 2005 le budget des pouvoirs locaux s’élevait à 12 milliards de leks, dont 7,4 provenaient directement du budget de l’Etat, en 2009, le budget des collectivités locales atteignait 50 milliards de leks tandis que les crédits non affectés en provenance du budget national ne s’élevaient qu’à 25 milliards. Ces chiffres incitent d’autant plus à l’optimisme qu’ils ne prennent pas en compte les fonds récoltés par les municipalités au titre de leur administration, de leur gestion, de la lutte contre le chômage, de la politique sociale, des investissements en matière d’éducation et de santé.

La coopération fructueuse et efficace que les autorités centrales entretiennent avec les pouvoirs locaux est une des explications de la bonne santé économique du pays. Le gouvernement albanais entend atteindre rapidement un certain nombre d’objectifs. Il mène une politique libérale pour alléger la fiscalité sur les entreprises, qui est déjà l’une des plus faibles d’Europe. Il s’efforce de moderniser et d’informatiser ses services fiscaux ; il consolide la réforme de sa réglementation ; il simplifie le système des licences ; il accélère les formalités d’enregistrement des entreprises ; il supprime les pratiques bureaucratiques ; il met en place un guichet unique ; il ouvre de réelles possibilités d’emprunt aux collectivités locales dans le cadre de la dette publique nationale.

Un système de facilités financières a été mis en place et la bureaucratie a été réduite. Le transfert de propriété aux communes a été assuré. Les ressources octroyées aux pouvoirs locaux ont été quadruplées. Ce processus étant irréversible, il ne sera désormais plus possible de diminuer le budget des municipalités. En améliorant les performances des finances locales, on a pu accroître et développer la fourniture de services.

En quatre ans, l’Albanie a connu deux réformes fondamentales : la modernisation de la fonction publique et l’amélioration du système qui produit et distribue les documents d’identité. Les Albanais sont devenus plus européens que jamais et ont apporté la preuve de leurs capacités à atteindre des objectifs performants, grâce aux outils du Conseil de l’Europe. La réussite des réformes a permis de répondre aux engagements contractés par le gouvernement albanais à l’occasion des élections de mai 2009.

Consulter les pouvoirs locaux pour tout ce qui les concerne est devenu une priorité en Albanie. A première vue, l’opposition pourrait tenter d’imposer une vision différente des institutions démocratiques. Cela n’a toutefois pas été le cas en ce qui concerne la priorité accordée à la démocratie locale, le statut des élus locaux et la coopération avec l’Europe. Dans ces domaines tous acceptent les mêmes principes et se servent des mêmes outils.

Le programme du gouvernement Berisha II devrait permettre d’atteindre une série d’objectifs clairs en matière de décentralisation, parmi lesquels s’inscrivent notamment les mandats locaux, la participation des pouvoirs locaux à la prise de décisions, la consolidation des institutions, le développement de la coopération interrégionale, l’accélération de la procédure des transferts de propriétés publiques au niveau local et régional, l’amélioration des services aux citoyens et la consolidation des relations entre les pouvoirs locaux et régionaux.

Une des grandes priorités du gouvernement albanais reste la coopération avec ses voisins de l’Est, mais aussi avec l’Union européenne et les Etats-Unis. Dans ce cadre, des dizaines de projets existent et ont été conçus, tant par le gouvernement central que par les gouvernements locaux et régionaux. Ils ont pour objet la coopération inter-municipale, les ressources humaines ainsi qu’une loi sur l’urbanisme réalisée avec l’aide du Conseil de l’Europe. Des relations bilatérales unissent l’Albanie à plusieurs pays européens, ainsi qu’aux pays de l’Union méditerranéenne et de l’Euro région adriatique.

Les Albanais sont aujourd’hui des Européens qui tentent de mettre en œuvre des normes exigeantes avec l’appui du Congrès que l’orateur remercie pour tout ce qu’il représente pour son pays.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole au Chef de la délégation albanaise, Refik Rrugeja.

Refik RRUGEJA (Albanie, L, NI/NR) (interprétation) explique que les trois associations que représentent les autorités locales et régionales albanaises présentent un bon bilan.

La délégation albanaise essaie de participer plus activement que par le passé aux travaux du Congrès. Il est toujours dangereux de susciter des divisions comme cherchent à le faire ceux qui veulent créer une nouvelle association. Diviser risque de mettre la démocratie en danger. Il vaut mieux travailler ensemble à régler par le dialogue les problèmes internes à l’Albanie. Le Congrès n’est pas l’endroit idéal pour laver son linge sale.

L’orateur lance un appel aux socialistes pour qu’ils coopèrent afin d’atteindre des objectifs communs plutôt que de tenter de diviser les autorités locales.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) constate que l’orateur répond ainsi à une question qui ne lui a pas été posée par le Congrès.

Elle donne la parole à Dario Ghisletta.

Dario GHISLETTA (Suisse, L, SOC) indique que la Suisse s’est engagée dans un projet du Conseil de l’Europe qui consiste à apporter à l’Albanie un soutien financier important pour renforcer les structures locales et régionales de ce pays. Le but de ce projet est de recommander aux autorités locales et régionales une stratégie de développement, de soutenir les réformes juridiques et de donner un support technique pour promouvoir les principes démocratiques. Cette collaboration avec l’Albanie vise à améliorer les capacités des autorités locales à coopérer au niveau intercommunal. La Suisse soutient également une nouvelle législation sur l’aménagement du territoire.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Dobrica Milovanovic.

Dobrica MILOVANOVIC (Serbie, R, NINR) (interprétation) rappelle qu’une recommandation, adoptée en 2006 par le Congrès, faisait mention de la dépendance des budgets des collectivités locales et régionales par rapport au gouvernement central, et du faible nombre d’impôts prélevés directement au niveau local. Cette recommandation mettait l’accent sur le transfert de compétences dévolues aux autorités locales qui n’avait pas été suivi d’un transfert des ressources financières nécessaires pour mettre ces compétences en œuvre. L’orateur aimerait en savoir davantage sur les mesures prises par les autorités albanaises afin de corriger cette anomalie.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Ferdinand Poni, Vice-Ministre de l’Intérieur (Albanie).

Ferdinand PONI, Vice-Ministre de l’Intérieur (Albanie) (interprétation), rappelle qu’il a parlé du financement des collectivités locales albanaises dans son intervention. En 2005, il y avait 12 milliards de leks transférés aux collectivités locales. Aujourd’hui, ce montant est passé à 50 milliards, dont 25 milliards de crédits non affectés, auxquels s’ajoutent les recettes des taxes et redevances locales.

Il y a deux façons de respecter l’esprit de la recommandation : soit en chiffrant exactement chaque service, soit en augmentant globalement les crédits. Ils ont été multipliés par 4. Quel autre pays européen peut se vanter d’atteindre un tel niveau ?

Aucune condition n’est imposée aux autorités locales pour l’utilisation des crédits non affectés qui leur sont alloués.

S’exprimant en français, Ferdinand Poni s’adresse au délégué suisse. L’Albanie est heureuse d’élaborer un projet auquel participe le Conseil de l’Europe et qui est financé par la Suisse, laquelle finance également un grand projet relatif aux coopérations intercommunales. Sont concernés par ce type de coopération : la distribution de l’eau et le traitement des ordures ménagères.

Mme la PRESIDENTE (Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Günther Krug.

Günther KRUG (Allemagne, R,SOC) (interprétation) remercie le ministre pour la volonté de dialogue dont il a fait preuve. Il indique que le groupe socialiste a reçu un courrier d’un groupe politique albanais faisant état de questions relatives à la décentralisation dont l’importance justifie, aux yeux de l’orateur, l’interpellation du représentant du gouvernement albanais, sachant que la procédure en vigueur au sein du Congrès empêche les auteurs de la lettre de s’adresser directement au ministre dans l’hémicycle.

Les auteurs du courrier rappellent que la Recommandation 201 relative à la démocratie locale et régionale en Albanie adoptée par le Congrès 2006 a défini une feuille de route qui s’impose au gouvernement albanais, appelé à renforcer l’autonomie locale et régionale. Malheureusement, disent-ils, on peut douter de la pertinence des mesures prises à cette fin. Le sentiment prévaut au contraire que les compétences des régions ont été réduites, ce qui semble violer la Charte de l’autonomie locale mais aussi la constitution albanaise, comme certains arrêts de la Cour constitutionnelle l’ont signifié. Les auteurs de ce courrier expliquent que la réforme de la décentralisation telle qu’entreprise par le gouvernement et par le Parlement albanais n’est pas conforme à la loi du 30 juillet 2000 relative à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales. Des lois organiques ont été profondément modifiées et le gouvernement n’aurait pas respecté les échéances prévues pour l’achèvement de la décentralisation, notamment pour ce qui concerne le transfert des services publics aux collectivités territoriales. De plus, les fonctions des collectivités demeurent mal définies et le gouvernement continuerait de légiférer par décret sur un grand nombre de sujets clés. Le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales ne serait pas respecté, le gouvernement ayant modifié la loi fiscale pour diminuer leurs ressources propres sans compenser ces restrictions, et continuant de les financer par dotations.

S’exprimant ensuite en sa qualité de rapporteur pour la vérification des pouvoirs, Günther Krug dit s’étonner que la délégation albanaise ait pu compter au nombre de ses membres un élu dont le mandat avait pris fin depuis plus de six mois. Cette désignation étant de facto invalide, un siège est vacant au sein de la délégation albanaise. L’orateur souhaite qu’il soit pourvu au plus vite, de préférence par un élu socialiste.

D’une manière générale, la démocratie locale est manifestement perfectible en Albanie, des efforts sont encore nécessaires, qu’un nouveau bilan devra permettre d’apprécier.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole au vice ministre de l’intérieur de l’Albanie.

Ferdinand PONI, Vice-Ministre de l’Intérieur (Albanie) (interprétation), n’est pas certain d’avoir été écouté attentivement, car il lui semble avoir déjà répondu aux questions qui viennent de lui être posées. Le courrier auquel il a été fait référence renvoie sans doute à des discussions qui se sont déroulées en d’autres lieux. Quoi qu’il en soit, rien dans la réforme des collectivités locales n’a violé la Constitution. Sans doute Edi Rama et les autres auteurs de ce courrier font-ils allusion à la situation de l’Albanie en général. Si Ferdinand Poni avait, comme il en avait exprimé le souhait, disposé d’un écran, il aurait projeté des données chiffrées qui auraient éclairé le Congrès ; cela n’a pas été possible, mais les chiffres demeurent, et ils sont têtus. L’Allemagne a-t-elle, comme l’Albanie, quadruplé les dotations aux communes ? C’est ce que le gouvernement albanais a fait, car il soutient résolument la décentralisation – davantage, parfois, que les collectivités elles-mêmes !

Entre 1997 et 2005, l’Albanie a été dirigée par un gouvernement socialiste. Pendant toutes ces années, qu’a-t-il fait pour favoriser la décentralisation ? Il a simplement rédigé un inventaire destiné à préparer des transferts de propriété. Pour sa part, le gouvernement actuel a opéré plus de 350 de ces transferts de propriété et contribué à la création de sociétés communales en transférant les actifs nécessaires, notamment pour ce qui concerne la fourniture d’eau, aidé en cela par la Banque mondiale et par d’autres organismes financiers internationaux.

S’agissant de la composition de la délégation albanaise au Congrès, les choses sont parfaitement claires. Toute délégation au Congrès doit respecter un équilibre géographique et politique et une juste répartition entre les hommes et les femmes. La composition de la délégation albanaise répond à ces critères, et les pouvoirs des délégués ont été validés à l’ouverture de la session. La délégation comprend quatre membres dont un socialiste, le Maire de Kuçova. L’élu local le plus célèbre d’Albanie est devenu député, ce dont le ministre se réjouit. Pour le remplacer, une procédure doit être respectée et un nom doit être proposé – celui d’un socialiste éventuellement, et le gouvernement a indiqué qu’il était prêt à étudier une évolution en ce sens. Pour autant, en l’état, la délégation albanaise respecte les critères de composition des délégations du Congrès. Des courriers ont été échangés à ce sujet, que le Secrétaire Général par intérim du Congrès a certainement conservé par devers lui.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Helena Pihlajasaari.

Helena PIHLAJASAARI(Finlande, L, SOC) (interprétation) dit qu’en adoptant la Recommandation 201 il y a quatre ans, le Congrès invitait l’Albanie à poursuivre la réforme de la décentralisation pour renforcer la démocratie locale. Il recommandait en particulier d’institutionnaliser la concertation entre le pouvoir exécutif d’une part, les pouvoirs locaux et les principaux partis politiques d’autre part, pour favoriser leur participation à la décision politique. Qu’en est-il ?

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole au vice ministre de l’intérieur de l’Albanie.

8. Allocution de Ferdinand Poni, Vice-Ministre de l’Intérieur (Albanie)

Ferdinand PONI, Vice-Ministre de l’Intérieur (Albanie) (interprétation), pensait avoir déjà tout dit. Il ne peut que répéter que des consultations permanentes ont lieu entre tous les échelons du pouvoir. Un comité interministériel a été créé à cette fin, ainsi qu’un groupe d’experts qui a pris la forme d’une instance paritaire ; y sont en effet représentés les pouvoirs locaux, la société civile et le gouvernement. Les transferts budgétaires sont décidés conjointement par des représentants du ministère des finances et des grandes municipalités. Enfin, des rencontres régulières ont lieu entre le gouvernement et les associations des villes et des régions. Certains peuvent bien sûr décider de ne pas participer aux réunions de ces instances, mais les procédures existent et le gouvernement entend renforcer encore la concertation institutionnalisée.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole à Jos Wienen.

Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC) (interprétation) remercie le ministre, qui a fait état d’une évolution très positive dans le renforcement des compétences des pouvoirs locaux et régionaux. Dans sa Recommandation 201, le Congrès invitait le gouvernement albanais à présenter au Président du Congrès les mesures prises pour mettre en œuvre ses préconisations. Il demandait aussi la rédaction par de hauts fonctionnaires d’un rapport intérimaire à ce sujet. Le Congrès pourrait il prendre connaissance de ce document ?

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) donne la parole au vice ministre de l’intérieur de l’Albanie.

Ferdinand PONI, Vice-Ministre de l’Intérieur (Albanie) (interprétation), rappelle qu’il était présent dans l’hémicycle en 2006 lors de l’adoption de la Recommandation 201 et à nouveau en 2007 pour donner au Congrès toutes les explications qu’il souhaitait. Il pense avoir répondu à toutes les questions qui lui ont été posées. La priorité du gouvernement albanais est de parvenir au règlement du problème régional, ce qui suppose une solution bilatérale. Pour le reste, c’est la deuxième fois que Ferdinand Poni se présente devant le Congrès pour répondre aux amicales demandes qui lui sont faites et le Congrès a reçu un document écrit dans lequel le gouvernement répond point par point aux observations figurant dans le rapport. Que faire de plus ? il paraît quelque peu excessif de demander à Ferdinand Poni de répéter à nouveau un exercice auquel il s’est déjà livré deux fois, répondant à toutes les demandes qui lui étaient faites, et même au-delà. L’Albanie a mis en œuvre toutes les préconisations du rapport, et même au-delà.

Jos WIENEN (Pays-Bas, L, PPE/DC) (interprétation) dit avoir reçu la recommandation, mais non la réponse…

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation), après avoir remercié les intervenants et le Ministre Ferdinand Poni, indique que la Commission institutionnelle fera des propositions au Bureau sur les suites à donner à ce débat. Se gardant de prendre une position politique, elle remarque que trois sièges restent à pourvoir au sein de la délégation albanaise, qui n’est actuellement composée que de représentants de la droite. Elle incite l’Albanie à pourvoir les sièges vacants de façon équilibrée et rappelle que c’est la position constante du Congrès.

Ferdinand PONI, Vice-Ministre de l’Intérieur d’Albanie (interprétation), estime que ce sera possible. Les associations trancheront.

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) insiste : un équilibre politique doit être trouvé dans toutes les délégations.

Elle clôt le débat.

9. Date, heure et ordre du jour de la prochaine séance

Mme la PRESIDENTE(Roumanie, R, SOC) (interprétation) propose au Congrès de tenir sa prochaine séance publique demain vendredi 19 mars à 10 heures, avec un ordre du jour conforme à celui adopté hier. Toutefois, le rapport sur l’Islande n’ayant pu être débattu en chambres séparées, elle propose qu’il soit abordé en tête de cet ordre du jour.

Elle constate qu’il n’y a pas d’opposition.

L’ordre du jour de la prochaine séance publique est ainsi réglé.

La séance est levée à 18h05.

TROISIEME SEANCE DU CONGRES

Vendredi 19 mars 2010 à 10 heures

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SOMMAIRE

Page

1. Ouverture de la séance. 97

2. Adoption des procès-verbaux des séances précédentes. 97

3. Adoption formelle des textes approuvés par les Chambres. 97

4. Démocratie locale en Islande. 97

5. Pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale. 99

6. Allocution de Ana Barceló Chico, Maire de Sax, Présidente de la Commission de la Femme
de la Fédération Espagnole des Municipalités et Provinces (Espagne) 100

7. Allocution de Fabienne Keller, Sénatrice du Bas-Rhin, ancienne Maire de Strasbourg. 101

8. Allocution de Lydie Err, Députée, Chambre des députés du Luxembourg,
Membre de la Sous-commission sur la participation paritaire des femmes et des hommes
à la prise de décision de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. 103

9. Clôture de la dix-huitième session du Congrès. 110

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10h05 sous la présidence de Ian Micallef (Malte, L, PPE/DC), Président a.i. du Congrès.

2. Adoption des procès-verbaux des séances précédentes

[CG(18)PV2am]

[CG(18)PV2pm]

[CPL(18)PV1]

[CPR(18)PV1]

[CG(18)PV2]

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) déclare que les procès-verbaux des séances d’hier ont été distribués et qu’ils n’appellent pas d’observation.

Les procès-verbaux sont adoptés.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) dit que les noms des suppléants siégeant à la présente séance, qui ont été portés à la connaissance de la présidence, seront publiés dans la liste de présence annexée au présent procès-verbal.

3. Adoption formelle des textes approuvés par les Chambres

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) dit que l’ordre du jour appelle, en application de l’article 46 du Règlement intérieur du Congrès et de ses Chambres, l’adoption formelle des textes approuvés par les Chambres. Le document [CG (18) 9] dresse la liste de ces textes, qui sont disponibles à la distribution.

Les textes sont adoptés.

4. Démocratie locale en Islande

[CPL(18)3]

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) indique que l’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport d’Esther Maurer (Suisse), au nom de la Commission institutionnelle sur « La démocratie locale en Islande », qui aurait dû être examiné hier matin par la Chambre des pouvoirs locaux.

La Commission institutionnelle a organisé en juin 2009 une visite en Islande afin d’y examiner la situation de la démocratie locale. Ce pays, qui a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale en 1991 n’avait encore jamais fait l’objet d’une visite de suivi du Congrès. La recommandation a été approuvée à l’unanimité par la Commission institutionnelle le 15 février dernier. Esther Maurer dirigeait la délégation qui s’est rendue en Islande.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Esther Maurer.

Esther MAURER (Suisse, L, SOC), Rapporteure, souligne que l’Islande est un des derniers pays à faire l’objet d’un monitoring et que, en se rendant sur place, elle s’est intéressée non seulement à la situation de la démocratie locale dans ce pays mais aussi aux conséquences de la crise financière qui l’a durement touchée.

La délégation a rencontré un certain nombre de représentants des autorités locales et centrales qui l’ont accueillie dans un esprit très ouvert, amical et hospitalier. Tous les échanges ont ainsi été marqués par la volonté de transparence et le respect mutuel.

En Islande, l’autonomie des collectivités locales est garantie par la Constitution, qui énonce le principe de l’existence des communes et confie à la loi la détermination de leurs compétences, sans définir directement les critères de leur répartition entre l’Etat et les communes. Le pays ne compte que deux niveaux d’administration et ne dispose pas de structures régionales. La situation des communes y est très diverse en termes de population comme de superficie. Neuf des soixante-dix-huit communes comptent plus de 5 000 habitants, et quarante-cinq en ont moins de 1000. Un tiers des habitants du pays vivent dans la capitale, Reykjavik.

La fusion des municipalités est considérée comme un instrument d’organisation. Elle est volontaire et ne peut être obligatoire que pour les communes de moins de 50 habitants. L’application de cette politique a ramené le nombre des communes de 204 en 1990 à 78 aujourd’hui. La délégation a conclu que la politique de fusion répondait largement aux critères de l’autonomie locale et qu’elle était conforme aux principes de l’article 5 de la Charte.

La grave crise économique qui a frappé l’Islande a aussi eu des conséquences pour les collectivités locales. La large autonomie financière dont elles jouissent a été à la fois un avantage et un inconvénient. Si elle permet aux communes d’intervenir plus rapidement et plus efficacement dans l’économie locale et dans la prestation de services sociaux, et d’apporter ainsi une première réponse aux effets les plus graves de la récession, la diminution dramatique des revenus des habitants et des entreprises provoque une chute des recettes fiscales qui affecte la capacité des communes à faire face à leurs obligations en matière de services.

Lors de tous ses entretiens, la délégation a constaté la gravité de la crise dans la plupart des collectivités locales, mais aussi la grande confiance des responsables locaux et nationaux dans leur capacité à en sortir rapidement. Tous les responsables du système administratif – parlementaires, ministres, élus locaux – ont montré qu’ils étaient pleinement conscients des risques qu’une crise économique présente pour l’autonomie locale : perte de confiance des citoyens dans les institutions, centralisation des décisions ou, pire, mise sous tutelle de l’Etat de la gestion financière et budgétaire des communes. Tous ont exprimé leur volonté de faire face à la crise en multipliant les coopérations intergouvernementales et d’assurer la continuité des politiques menées avant la crise, à commencer par la réduction du nombre des collectivités. L’Islande entend donc poursuivre sa politique de fusions.

Un certain nombre d’interventions vise une réduction drastique des dépenses publiques, y compris au niveau local, où les appareils administratifs sont pourtant de taille modeste et semblent déjà réduits à l’essentiel. Plusieurs commissions ont été créées afin d’identifier, avec la contribution active du personnel, les coûts qui pourraient être réduits voire supprimés.

Globalement, la crise semble avoir suscité en Islande des sentiments de solidarité sociale et de coopération entre les organes administratifs. On peut y voir une expérience pilote ou une bonne pratique, que pourraient suivre d’autres pays s’ils étaient confrontés à une crise d’une telle ampleur, avec les mêmes conséquences sociales, et s’ils étaient amenés à se demander comment surmonter de grandes difficultés, principalement financières, sans réduire l’autonomie des collectivités locales ni leur capacité à trouver elles-mêmes des solutions adaptées aux exigences de leur population.

La rapporteure a souhaité enfin traiter du statut de Reykjavik qui, bien que ville capitale, dispose du même régime juridique que les autres communes, sans aucune différence en matière de compétences ou de ressources. Le système de financement ne tient en particulier pas compte des coûts supplémentaires que la ville doit assumer en raison de la présence sur son territoire de fonctions nationales internes et externes. Même si la Charte ne traite pas directement la situation des capitales et impose uniquement le principe de l’existence de collectivités locales dans chaque partie d’un pays, Reykjavik devrait bénéficier de davantage de compétences en rapport avec ses besoins.

Somme toute, la délégation a conclu à la bonne qualité de l’autonomie locale en Islande.

Le projet de recommandation appelle l’attention des autorités islandaises sur quelques points. Il leur demande de préciser la législation de base sur le fondement du principe de subsidiarité, en prévoyant une répartition claire des compétences entre l’autorité centrale et les collectivités locales, ainsi que d’accorder un statut spécial à la ville de Reykjavik et d’adopter une législation conférant une valeur juridique à la Charte européenne de l’autonomie locale. Il préconise de préciser les cas où le ministre responsable des collectivités locales peut exercer un contrôle de gestion des communes, et ceux où les collectivités locales peuvent être associées à la prise de décision.

Le texte conseille encore d’augmenter le seuil minimal en deçà duquel la fusion des collectivités locales est obligatoire, de créer un fond de soutien pour les collectivités particulièrement affectées par la crise pour assurer le maintien de certains services publics sociaux, et, enfin, de prévoir une législation appropriée pour que les collectivités locales disposent d’un droit de recours contre une décision prise au niveau national qui pourrait porter atteinte au principe de l’autonomie locale.

Telle est la présentation succincte de la situation de la démocratie locale en Islande. La rapporteure remercie les interlocuteurs islandais, l’expert du Congrès et le secrétariat pour leur excellent travail.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) constate que deux orateurs sont inscrits et donne la parole à Linne Vennesland.

Linne VENNESLAND (Norvège, L, PPE/DC) (interprétation) félicite l’Islande qui est bien en avance sur les autres pays en ce qui concerne l’autonomie des municipalités. Il y a beaucoup d’enseignements à tirer de la situation de ce pays. Il y a quelques années, les collectivités locales islandaises ont déposé un recours contre une décision de l’Etat qui leur portait préjudice. L’arrêt de la Cour a montré l’importance que revêt une telle liberté.

L’oratrice félicite la rapporteure et attend avec impatience le prochain rapport sur ce pays qui apparaît comme un des meilleurs d’Europe pour sa gestion des collectivités locales. Elle la remercie pour son excellent travail et propose que son rapport serve de ligne directrice pour tous les pays qui doivent réformer et fusionner leur organisation locale.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Halldor Halldorsson.

Halldor HALLDORSSON (Islande, L, PPE/DC) (interprétation) remercie la rapporteure qui a été bienvenue en Islande. Son rapport est important pour les autorités locales islandaises car il est toujours intéressant de voir son pays au travers du regard des autres. Certaines dispositions ont déjà pu être renforcées dans la législation locale. Le seuil minimal en deçà duquel la fusion des collectivités locales est obligatoire a ainsi déjà été relevé. Un comité a été désigné par le gouvernement pour mettre sur pieds des réformes dont il a constaté le bien-fondé. En ce qui concerne les critiques soulevées par le rapport et qui ne posaient pas de problèmes particuliers jusqu’à présent, celles-ci feront l’objet d’une réflexion future. C’est le cas pour le statut spécial de Reykjavik et pour le principe de subsidiarité.

Depuis la visite de la rapporteure en juin dernier, le gouvernement central coopère davantage avec les collectivités locales, et un accord de coopération économique est même en cours d’élaboration. Il est évidemment trop tôt pour faire un bilan des réformes en cours, mais celles-ci permettront assurément de mieux contrôler les finances locales. La Charte de l’économie locale servira de référence pour ces réformes.

Afin de se rapprocher davantage des citoyens, les autorités locales préparent un projet qui permettra de fournir des services spécifiques aux handicapés et aux personnes âgées.

Il est important qu’un dialogue s’instaure avec le gouvernement central, surtout en matière de finances publiques. Il faut aussi que les autorités de l’Etat reconnaissent le rôle important que jouent les autorités locales sur le plan économique. La crise économique a d’ailleurs rendu les deux niveaux de pouvoir conscients de la nécessité d’établir de bonnes relations. L’orateur espère que son pays surmontera cette période difficile en procédant à d’indispensables restructurations.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) constate que la liste des orateurs est épuisée et clôt le débat, la rapporteure ne souhaitant pas reprendre la parole.

La Commission institutionnelle a présenté un projet de recommandation contenu dans le document CPL (18) 3 sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Il faut procéder aux votes sur l’ensemble du projet de recommandation. La majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation est adopté.

M. le PRESIDENT(Malte, L, PPE/DC) (interprétation) remercie le rapporteur ainsi que le secrétariat.

5. Pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale

[CG(18)10]

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) dit que l’ordre du jour appelle maintenant le dernier débat de la session, qui porte sur un sujet important : la réalisation de l’égalité durable entre les femmes et les hommes dans la vie politique locale et régionale. Chacun sait que les progrès, pour augmenter le nombre de femmes engagées en politique, sont très lents dans les Etats membres et que la bonne volonté et la législation ne sont pas suffisantes.

Le rapport de Britt-Marie Lövgren comporte des propositions propres à améliorer la situation. Les membres du Congrès entendront également les allocutions de trois invités : Ana Barceló Chico, Maire de Sax (Espagne), Fabienne Keller, Sénatrice du Bas-Rhin, Lydie Err, Députée du Luxembourg. Le Président signale en outre qu’une conférence ministérielle sur l’égalité des genres aura lieu à Bakou les 24 et 25 mai 2010 en sa présence.

Il donne la parole à Britt-Marie Lövgren pour présenter son rapport.

Britt-Marie LÖVGREN (Suède, L, GILD), Rapporteure (interprétation), commence par féliciter l’expert Francesco Marloni, qui a contribué à ce rapport. Des progrès ont été réalisés depuis 2004, mais l’égalité de droit entre les hommes et les femmes n’est pas une réalité. Il importe de faire mieux, car l’égalité des genres est le signe d’une véritable démocratie.

Les médias jouent parfois un rôle négatif dans la promotion de la femme en politique. Au Royaume-Uni, Harriet Harman, Ministre en charge de l’égalité, a demandé que l’éducation des enfants soit une priorité gouvernementale dans la lutte contre la violence domestique. Une partie de la presse britannique l’a littéralement présentée comme une folle !

Les femmes qui siègent au Congrès y jouent pleinement leur rôle. Il faudrait arriver à une proportion de 40% de femmes pour assurer un meilleur équilibre dans les prises de décisions. Les femmes ne doivent pas seulement être membres suppléants, comme c’est parfois le cas. La rapporteur propose des mesures pratiques visant à encourager les femmes à se présenter aux élections, à combattre les stéréotypes et les attitudes de discrimination.

En Suède, la loi dispose qu’un élu peut quitter son emploi pour assurer sa nouvelle charge et que la perte de son salaire est compensée par les collectivités locales. Les partis politiques jouent un rôle important dans la sélection des candidats. Ils doivent mettre en œuvre une nouvelle approche pour que les femmes soient mieux représentées. En Suède, beaucoup de listes comptent une femme sur deux candidats, bien que la loi ne l’impose pas.

Il faut mettre en place des mécanismes pratiques aux niveaux local et régional pour assurer l’égalité entre les sexes. Il faut former les nouveaux élus, avec le soutien de l’administration. Les comportements discriminatoires doivent être proscrits. Les autorités locales et régionales doivent signer la Charte sur l’égalité des hommes et des femmes.

Concernant le projet de recommandation, la rapporteure se félicite de la récente déclaration de la Présidente du Comité des ministres, qui fait de cette question une priorité. Elle engage les Etats membres à progresser dans ce domaine et à soutenir leurs actions sur le plan financier.

Enfin, la Commission salue le travail du Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes et invite les ministres qui se réuniront à Bakou les 24 et 25 mai prochain à tenir compte des spécificités locales au cours de leurs débats.

La rapporteure appelle ses collègues à soutenir le projet de recommandation, pour que chaque citoyenne et chaque citoyen puissent jouer pleinement leur rôle au sein des sociétés démocratiques.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) remercie la rapporteure. Avant de donner la parole à Ana Barceló Chico, Maire de Sax et Présidente de la Commission de la femme de la Fédération espagnole des municipalités et provinces, il salue le fait que plus de cent gouvernements locaux espagnols – sur 912 en Europe – ont déjà signé la Charte européenne du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.

6. Allocution de Ana Barceló Chico, Maire de Sax, Présidente de la Commission de la Femme de la Fédération Espagnole des Municipalités et Provinces (Espagne)

Ana BARCELÓ CHICO, Présidente de la Commission de la femme de la Fédération espagnole des municipalités et provinces (interprétation), remercie la présidence du Congrès de l’avoir invitée à exposer son point de vue sur l’état de l’égalité entre les hommes et les femmes dans la vie politique locale et régionale.

En Espagne, les progrès en ce domaine ont été continus au cours des trente dernières années, mais un saut qualitatif et quantitatif a eu lieu après le vote, en 2007, de la loi organique relative à l’égalité effective entre les femmes et les hommes. Ce texte prévoit la présence équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats et impose la réalisation de statistiques sur les effets de cette disposition.

Les premières élections locales depuis l’adoption de cette loi ont eu lieu en 2007. Pour la première fois, les listes électorales devaient compter au moins 40 % de femmes. Au terme des élections, la FEMP a étudié l’impact de l’application des quotas prévus par la loi. Elle en a conclu que, si la loi d’égalité a permis une meilleure représentation des femmes dans la vie politique, l’application des nouvelles dispositions n’a pas eu pour conséquence la répartition équilibrée des hommes et des femmes dans la vie politique et, singulièrement, dans la prise de décision.

La FEMP a constaté que tout ce qui a trait à l’urbanisme et au développement local reste majoritairement aux mains des hommes, cependant que les femmes se voient attribuer des responsabilités en matière de services à la personne, d’éducation et de santé. D’évidence, la répartition traditionnelle des rôles entre les sexes continue de peser sur les femmes lorsqu’il s’agit de partager les responsabilités. La vie politique reflète la vie sociale et la société espagnole continue de fonctionner selon un schéma patriarcal que l’on peut résumer d’une phrase : aux femmes le domaine privé, aux hommes le domaine public.

Pour dépasser ce schéma, il faut un effort tel que beaucoup de femmes renoncent. En d’autres termes, modifier la législation ne suffit pas à faire changer les mentalités. Dans ce contexte, est-il justifié d’instituer des quotas ? Pour la FEMP, les quotas sont nécessaires mais ne suffisent pas à permettre une meilleure représentation des femmes dans la vie politique. Si l’on veut espérer briser le « plafond de verre », ils doivent être accompagnés de stratégies complémentaires.

Il faut encore s’interroger sur les raisons qui empêchent les femmes de se présenter à des élections et sur ce qui fait qu’une fois élues, elles ne persistent pas dans leur projet. La répartition différenciée des responsabilités politiques dont il a déjà été fait état est une sorte de ségrégation horizontale au sein des exécutifs locaux, une forme de discrimination directe qui les empêche de poursuivre une carrière politique dans la durée. Cela a aussi pour conséquence néfaste de décourager les jeunes générations de femmes de s’engager en politique. Il convient de remédier à ces maux.

Enfin, un effort nettement plus marqué de la part des hommes s’impose pour permettre aux femmes de concilier vie personnelle, familiale, professionnelle et politique.

Aussi longtemps que les femmes ne seront pas mieux intégrées à la vie politique, la loi n’aura pas atteint son objectif. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) remercie l’oratrice et donne la parole à Fabienne Keller, Sénatrice du Bas-Rhin, Conseillère municipale de Strasbourg et Conseillère de la communauté urbaine de Strasbourg. Le Congrès a déjà eu le plaisir d’accueillir Fabienne Keller, alors Maire de Strasbourg, en mars 2007, à l’occasion de la campagne du Conseil de l’Europe contre la violence domestique, dans laquelle la Ville était très impliquée. Aujourd’hui, le Congrès l’entendra avec intérêt exposer son expérience personnelle, au niveau local et au niveau national, de la participation des femmes à la vie politique, dire quels sont les obstacles à l’entrée des femmes en politique et les conditions qui les encourageraient à se présenter à des élections et à aller au terme de leur mandat.

7. Allocution de Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin, ancienne Maire de Strasbourg

Fabienne KELLER, Sénatrice du Bas-Rhin, Conseillère municipale de Strasbourg, souligne que, si la place de la femme dans les sociétés européennes s’est nettement améliorée, le combat pour un meilleur partage des responsabilités entre les hommes et les femmes reste d’actualité. A ce combat, elle a toujours été particulièrement sensible. Jamais les femmes n’ont occupé autant de postes à responsabilité, dans les entreprises comme dans la vie publique, mais bien des progrès restent à accomplir : l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe l’a souligné tout récemment, les femmes européennes continuent d’avoir plus de mal que les hommes à trouver un emploi et, à compétences égales, elles sont moins bien rémunérées que les hommes.

En matière politique, la France a adopté il y a quelques années une loi sur la parité qui a permis des progrès indéniables. Le texte a imposé l’alternance - un homme, une femme - sur les listes de candidats pour les élections au scrutin de liste. Toutefois, on constate que, très souvent, c’est un homme qui figure en tête. De plus, la parité n’existe pas pour les scrutins uninominaux. Malgré cela, l’évolution était assez considérable dans un pays où les femmes ne votent que depuis 1945 … On notera qu’en Turquie, les femmes votent depuis les années 1920 !

Répondant à la demande que lui a faite le Président de retracer son parcours personnel, l’oratrice indique avoir une formation d’ingénieur acquise à l’Ecole polytechnique, où elle a été admise dans l’une des premières promotions mixtes, six ans après que, pour la première fois, des jeunes filles ont mis fin à 179 années de présence exclusivement masculine. Elle a ensuite effectué son service militaire dans la marine nationale mais, à sa grande déception, elle n’a pu embarquer contrairement à ses camarades de promotion, la mixité n’étant pas encore admise à bord des bâtiments.

Passionnée par la politique, elle est devenue en 1992 la première femme conseiller général du Bas-Rhin, une institution dont la création remonte à 1789. Elle garde en mémoire la phrase prononcée par un responsable de son parti lorsqu’elle fut désignée : « L’UDF est sûr de perdre ; la preuve, c’est qu’ils ont choisi une femme ! »

L’oratrice a ensuite assumé la responsabilité de Strasbourg, septième ville de France, en binôme avec un homme. Sans doute seules les femmes acceptent-elles de partager le pouvoir…

Elle se dit convaincue que l’époque où l’accès à certains postes était refusé aux femmes est révolue.

Si les femmes sont bien intégrées dans la vie politique et dans les entreprises, elles ont des difficultés à progresser dans la hiérarchie. Le pourcentage de femmes maires, notamment de grandes villes, est faible. Après le scrutin régional qui aura lieu dimanche en France, une femme, deux au maximum, seront Présidentes de Conseil régional, sur vingt-six régions.

On dit que les obstacles liés à la vie familiale seraient responsables de cette situation ; mais la question de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle est toujours posée aux femmes, très rarement aux hommes. Comment s’épanouir professionnellement si l’on n’a pas de vie intime ? Comment être une mère de famille heureuse si l’on doit abandonner sa carrière professionnelle ?. La vision de la famille reste aujourd’hui trop patriarcale et les sacrifices sont toujours consentis au profit de l’homme. Il faut dire aussi que les femmes s’autocensurent souvent ou hésitent à demander des promotions pour se consacrer à leurs enfants. Cette situation doit changer, l’homme doit accepter d’endosser sa part de responsabilité.

Les chiffres issus du rapport consacré à la situation française par Brigitte Gresy, inspectrice générale des affaires sociales, sont particulièrement frappants ; ils décrivent ce «plafond de verre» qu’aucun texte ne prévoit pourtant. Au moment de la retraite, une femme perçoit en moyenne 1000 euros et un homme 1600 euros ; environ 80 % des tâches familiales sont assurées par les femmes ; 80 % des temps partiel pour des motifs éducatifs sont pris par les femmes.

L’inégalité en politique est du même ordre que ce qu’elle est en entreprise. A droite comme à gauche, des mouvements politiques ne jouent pas le jeu de la loi sur la parité ; s’il y a autant de candidats que de candidates, il y a beaucoup plus d’hommes élus que de femmes. C’est aux femmes élues de provoquer la révolution culturelle nécessaire. Une femme en politique ou en entreprise n’a pas davantage de qualités qu’un homme. L’oratrice remarque que l’action des agences pour la démocratie locale mise en place par le Conseil de l’Europe repose pour beaucoup sur le sens du concret et de la réconciliation des femmes.

L’oratrice évoque la figure emblématique de Simone Veil, qui est entrée hier à l’Académie Française. Elle est un modèle pour beaucoup. C’est elle qui en 1974 a défendu contre de très nombreux élus la loi autorisant l’avortement en France.

Elle aurait aussi souhaité parler de la condition des femmes dans les quartiers difficiles, de la prostitution, de l’accès à la formation, des violences conjugales ou des mariages forcés… Elle appelle chacun à rester vigilant et à préserver les mécanismes qui facilitent la parité, à analyser régulièrement la situation. A ce titre, le rapport présenté ce matin est précieux.

L’oratrice se dit heureuse d’avoir pu témoigner devant le Congrès et de pouvoir, à sa place d’élue, continuer le combat pour l’égalité. Elle dit sa reconnaissance au Conseil de l’Europe, cette formidable Institution que Strasbourg a l’honneur d’accueillir depuis 1949 et avec laquelle elle a eu grand plaisir à travailler. Vive le Conseil de l’Europe ! Vive le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe ! (Applaudissements)

M. le PRESIDENT ( Malte, L, PPE/DC) (interprétation) remercie Fabienne Keller de son intervention et de son action au côté du Congrès lorsqu’elle était Maire de Strasbourg. Il sait qu’elle a souvent relayé les messages du Congrès.

Il accueille Lydie Err, Membre de la Chambre des Députés du Luxembourg, ancienne Présidente de la sous-commission sur la participation paritaire des femmes et des hommes à la prise de décision de l’Assemblée parlementaire, et rapporteure pour l’Assemblée du rapport «Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux». Il se dit impatient d’entendre son avis sur les facteurs qui conduisent à la sous-représentation des femmes en politique.

8. Allocution de Lydie Err, Députée, Chambre des députés du Luxembourg, Membre de la Sous-commission sur la participation paritaire des femmes et des hommes à la prise de décision de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Lydie ERR, Membre de la Chambre des Députés du Luxembourg, Membre de la Sous-commission sur la participation paritaire des femmes et des hommes à la prise de décision de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, se dit heureuse d’intervenir devant le Congrès dans ce palais des droits de l’Homme. Il serait d’ailleurs utile pour les non-francophones de savoir que l’Homme, en l’espèce, peut aussi être une femme ... Elle se réjouit d’intervenir pour la première fois devant un public bien plus convaincu que celui de ses collègues parlementaires de l’APCE.

Une femme seule en politique change ; beaucoup de femmes changent la politique. Malgré une longue expérience politique, l’oratrice regrette de n’avoir pu vérifier la portée de cette dernière phrase. Lors de sa première mandature, en 1984, elle était la seule femme de son groupe politique qui comptait dix-huit membres, et se sentait en terra incognita ; les femmes y sont aujourd’hui quatre sur treize, et bien qu’ayant des expériences et des centres d’intérêts différents, sont sur la même ligne dès qu’il s’agit d’égalité entre hommes et femmes.

Elle félicite le Congrès pour les progrès réalisés dans ce domaine. Fabienne Keller a évoqué l’obtention tardive du droit de vote pour les femmes en France ; le Luxembourg vient de fêter le 90^e Anniversaire de ce droit, mais, d’une législature à l’autre, le pourcentage de femmes députées a baissé de quatre points, revenant à 20 % seulement.

Le monde est injuste et le monde politique l’est plus particulièrement pour les femmes. Les deux tiers des analphabètes sont des femmes, ainsi que 80 % des réfugiés et plus de 80 % des victimes de violence ; elles accomplissent les trois quarts du travail non rémunéré et perçoivent en moyenne, à compétence et travail égaux, 25 % de moins que les hommes. Si la réalité est ainsi, c’est que les femmes sont tenues à l’écart des centres de décision. Lorsque c’est réunie en 1975 la première Conférence des Nations Unies sur le sujet, 10,9 % des parlementaires du monde entier étaient des femmes ; elles sont aujourd’hui 18 %. A ce rythme, il faudrait encore 160 ans pour atteindre la parité !

Qu’est-ce d’ailleurs que la parité ? Ce n’est pas un but à atteindre, mais un moyen de faire pour que la politique traduise dans les faits une égalité qui n’existe bien souvent que sur le papier. Il est inacceptable que les femmes, démographiquement majoritaires en Europe, car l’on n’y tue pas les petites filles à la naissance, soient traitées en politique comme si elles étaient minoritaires. Ce déficit démocratique doit être comblé. Il importe d’atteindre la masse critique de femmes pour que la politique change, c’est-à-dire de 30 à 40 % – pourcentage rarement atteint dans les pays européens mais en voie de l’être au Congrès, ce dont l’oratrice se dit un peu jalouse. Elle félicite le Congrès pour ses activités dans le domaine de la parité, notamment le suivi, la décision de prendre en compte l’égalité des sexes dans toute décision, l’approche intégrée du genre, ou encore la facilitation de l’accès des femmes aux médias.

Le combat contre les stéréotypes de genre et les comportements sexistes doit se poursuivre. Si l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe compte 180 femmes sur 630 membres, une centaine d’entres elles ne sont que suppléantes. Pour atteindre l’égalité, il faut mettre en avant le non cumul des mandats, et le genderbudgeting. Pour satisfaire les exigences de l’Etat de droit, il ne suffit pas d’adopter des textes ambitieux mais il faut les appliquer. Malgré l’article 7 de la Convention européenne contre les discriminations, l’égalité n’est pas assurée entre les hommes et les femmes. Si elle progressait, elle permettrait d’atténuer les autres inégalités. L’oratrice propose donc d’améliorer la présence des femmes en politique à tous les niveaux. Elle souhaite faire état de son analyse, au nom de l’APCE, de l’impact des lois électorales sur la présence des femmes en politique. Dès lors qu’il existe une base constitutionnelle, il n’est pas contraire au principe d’égalité d’exiger par la loi un pourcentage minimum de représentants des deux sexes parmi les candidats. La France l’a d’ailleurs bien compris après qu’une loi a été annulée par le Conseil constitutionnel.

Dans la majorité des Etats-membres du Conseil, les femmes restent encore gravement sous-représentées en politique, alors que l’absence de représentation égale des femmes et des hommes dans le processus de prise de décisions politiques et publiques est une menace pour la légitimité des démocraties et une violation du droit fondamental à l’égalité ; il faut donc y remédier en priorité.

La sous représentation actuelle des femmes en politique est principalement liée à des attitudes, des usages et des comportements qui déresponsabilisent les femmes, qui les discriminent et qui les emprisonnent dans des rôles prescrits et dans des stéréotypes en vertu desquels elles « ne sont pas faites » pour la politique et pour prendre des décisions. Ces attitudes ont également une influence sur le paysage institutionnel, politique et électoral. Mais, à l’inverse, un changement dans ce paysage peut avoir une influence sur les attitudes sociétales.

Modifier le système électoral pour le rendre plus favorable à la représentation des femmes en politique, notamment en adoptant des quotas par sexe, peut conduire à un processus de décision politique et publique plus équilibré entre les sexes, donc plus légitime.

En théorie la représentation parlementaire des femmes est particulièrement favorisée par un système électoral combinant un scrutin de liste proportionnel dans une grande circonscription et/ou une circonscription recouvrant l’ensemble du territoire national, avec un seuil légal, des listes bloquées, un quota obligatoire imposant non seulement une forte proportion de candidates mais aussi des règles strictes quant à la place des candidates sur les listes et des sanctions efficaces – l’exemple de la France montre que des sanctions pécuniaires ne le sont pas toujours – en cas de non respect de toutes ces règles.

Si techniquement il suffirait de modifier les lois électorales pour aller vers la représentation des femmes en politique, que chacun ici appelle de ses vœux, politiquement il s’agit d’un sujet très sensible car chaque texte est voté par des représentants masculins qui sont conscients que chaque siège gagné par une femme peut être le leur. On peut donc changer la loi électorale et introduire des quotas dans les lois existantes mais, faute de volonté politique, ce ne seront que des béquilles destinées à rendre moins visible le fait que la démocratie boite. Que l’on modifie la loi ou pas, ce sont bien la volonté politique et la mobilisation des femmes qui font bouger les choses. S’ils le voulaient, rien n’empêcherait les partis politiques de faire la démonstration de leur ferme volonté d’adapter les parlements aux besoins de l’ensemble de la population. Cette volonté reste hélas à démontrer.

Comme l’a déclaré Thorbjørn Jagland « la situation juridique des femmes a fait des progrès ces dernières années mais ces progrès sont insuffisants ; il faut passer à la vitesse supérieure ». Voilà un programme pour les années à venir. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) ouvre la discussion générale et donne la parole à Ludmila Sfirloaga.

Ludmila SFIRLOAGA (Roumanie, R, SOC) (interprétation) se réjouit de l’organisation de ce débat et rappelle qu’en octobre dernier le Congrès a adopté une très importante recommandation sur l’égalité d’accès aux élections locales. Certes, ce texte ne visait pas spécifiquement les femmes, mais il préconisait d’éliminer dans les Etats-membres toutes les entraves que peuvent rencontrer, pour être électeur et éligible, les citoyens handicapés, malades, détenus, mais aussi les femmes. Il avait été demandé à cette occasion que soient mis en place des systèmes électoraux assurant une représentation paritaire des sexes et le débat avait été un peu difficile, certains membres masculins du Congrès ayant du mal à se rallier à cette proposition.

Aujourd’hui, il est plus spécifiquement question de l’égalité et de la parité dans la vie politique des collectivités locales et régionales et de la place des femmes dans les scrutins locaux et régionaux.

Ayant été la première femme à siéger à la Chambre des régions, l’oratrice a pu y souligner l’importance de l’action des femmes au sein des collectivités territoriales. Elle a milité, avec nombre de ses collègues, pour que les délégations nationales au Congrès comportent au moins 30 % de femmes, mais il ne s’agissait que d’une étape et il faut œuvrer aujourd’hui pour qu’il y ait autant d’hommes que de femmes dans l’hémicycle. En fait, ce sujet doit être maintenu en permanence à l’ordre du jour, jusqu’à ce que le bon sens l’emporte. Les interventions précédentes incitent en la matière à un certain optimisme : il y a au Congrès beaucoup de femmes fortes, qui refusent de se placer en position de handicap vis-à-vis des hommes : attention, Messieurs, les femmes arrivent !

L’oratrice conclut en proposant que l’ensemble des textes du Conseil de l’Europe portant sur la parité soient réunis au sein d’une brochure qui servirait de référence permanente à l’action en faveur de l’égalité. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Esther Maurer.

Esther MAURER (Suisse, L, SOC) (interprétation) souligne que, si les hommes sont jugés sur leurs actes ou sur leurs propositions, les médias s’intéressent d’abord aux chaussures, à la coiffure et au style des femmes et peu à ce qu’elles font. On ne remédiera à ce manque d’objectivité que si les hommes et les femmes luttent ensemble contre ce traitement injuste.

Lorsque les femmes s’engagent en politique, elles s’occupent le plus souvent des questions sociales, de santé et d’éducation alors qu’elles devraient traiter des finances, de l’urbanisme, de la sécurité, de la justice, domaines il est vrai éloignés de leur rôle traditionnel au sein de la famille. Ayant été en charge de la sécurité publique pendant douze ans à Zurich, l’oratrice a constaté qu’il était loin d’être inutile qu’une femme se penche sur des sujets comme la prostitution, la criminalité ou les mariages forcés.

Si des quotas sont imposés pour la composition des délégations nationales au Congrès, il ne serait sans doute pas inutile d’en imposer aussi pour la répartition des postes et des rapports. Même un rapport sur l’égalité entre les hommes et les femmes devrait être élaboré de façon paritaire. Il n’est point besoin pour cela d’obliger les hommes à participer à la réflexion car nombre d’entre eux sont parfaitement capables de défendre l’égalité.

L’oratrice rappelle enfin qu’elle a présenté en début de séance le rapport sur l’Islande. Or, il s’agit d’un pays où l’on ne parle pas de quotas mais où on vit l’égalité et où il y a à la fois des femmes fortes dans la vie économique et politique et des hommes forts à qui cela ne pose pas problème. Il faut rendre à l’Islande l’hommage qui lui est dû ! (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Gaye Doganoglu.

Gaye DOGANOGLU (Turquie, L, PPE/DC) (interprétation) se réjouit qu’en cette semaine des femmes leurs voix retentissent aujourd’hui dans l’hémicycle. Elle déplore toutefois que les hommes ne s’expriment pas davantage sur ce sujet.

Exerçant aujourd’hui son quatrième mandat au sein du Congrès, où elle préside la Délégation turque, elle a aussi été la première femme élue dans sa commune. Aujourd’hui elles sont dix, venant de différents partis politiques, mais le chemin à parcourir est encore long. Ayant été désignée cette semaine « femme de l’année » par les étudiants d’une université turque, elle a un peu le sentiment d’être un phare dans sa ville et dans son pays. Mais cela ne change rien au fait qu’il n’est pas facile d’être à la fois une bonne mère de famille et une bonne femme politique.

Pour être véritablement actrices dans la société, les femmes ont aussi besoin de liberté économique. Pour aller vers l’égalité des genres, qui demeure aujourd’hui un grand combat, il faut que les femmes accèdent à des postes de responsabilités. On peut bien sûr débattre des structures familiales et du nombre d’enfants, mais ce n’est que si la femme peut choisir son activité professionnelle qu’elle peut conquérir sa liberté. Dans de nombreux pays, en particulier dans le monde rural en Turquie, les femmes sont sous le contrôle de leur père puis de leur mari : padre, padrone… Il est indispensable, que dans tous les pays méditerranéens elles accèdent à un degré d’indépendance économique et politique leur permettant d’intervenir sur des questions comme la violence contre les femmes ainsi que sur tous les thèmes que le Congrès est fréquemment amené à traiter.

En Turquie, en Moldova, en Ukraine, en Russie, de nombreuses femmes sont victimes de trafics. Il faut s’attaquer à ce fléau et améliorer l’éducation des femmes, qui doivent pouvoir mener une vie digne.

En application de la règle de la parité et de l’égalité des genres qui prévaut au sein du Conseil de l’Europe, il faut veiller à ce que chaque délégation comporte une forte proportion de femmes.

Il faut espérer que ce débat marquera une nouvelle étape qui permettra à tous les hommes et à toutes les femmes de travailler ensemble. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Zinaida Dragunkina.

Zinaida DRAGUNKINA(Russie, R, PPE/DC) (interprétation) propose que le compte rendu de ce débat soit adressé à tous les membres masculins du Congrès absents de l’hémicycle et que l’on en fasse ainsi une sorte de manuel à l’usage des hommes.

Elle observe par ailleurs que la présente session a été l’occasion d’élire un nouveau Secrétaire Général et que c’est, comme à l’accoutumée, un homme qui l’a emporté.

Un certain nombre de femmes remarquables siègent au sein du Congrès et la rapporteure a eu raison de souligner non seulement leur professionnalisme et leur bon sens mais aussi leur sens du dialogue et le respect dont elles font preuve à l’égard de l’autre sexe, dit « fort ». Il est évident que bien des politiques seraient mieux conduites si davantage de responsabilités étaient confiées aux femmes. Il est donc essentiel de faire évoluer les mentalités, y compris au sein du Congrès où les femmes doivent se voir confier d’autres sujets que la parité ou les crèches.

L’oratrice regrette que cet important projet soit débattu en fin de session alors que la discussion aurait pris un tout autre relief si elle s’était déroulée le premier jour.

La population russe compte 11 000 000 de femmes de plus que d’hommes. Certes, on célèbre les femmes lors de la Journée de la femme, on leur offre des fleurs, mais le 8 mars, l’oratrice a entendu un haut fonctionnaire dire que l’espérance de vie des femmes étant de 13 ans supérieure à celle des hommes, le système des retraites était menacé. De telles déclarations sont inacceptables et montrent la nécessité de faire évoluer les mentalités des hommes.

Certes, il y a quelques femmes élues à la Douma mais on est loin du tiers de l’Assemblée. On va dans la bonne direction mais il faudrait accélérer le pas.

Dans certains pays, les questions relatives à l’égalité entre les sexes sont traitées par l’Etat central, comme au Canada, mais les administrations centrales ne sont pas suffisamment incitées à agir. Ce qui manque, c’est une prise de conscience générale. Il faudrait revoir les législations en vigueur, y compris les constitutions et faire appliquer les principes qui sont défendus ici. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Gunne Berit Gjerde.

Gunne BERIT GJERDE (Norvège, R, GILD) (interprétation) sait que l’égalité entre femmes et hommes est un long combat mais l’expérience montre que des progrès peuvent être réalisés au prix d’efforts permanents.

Les Norvégiens pensent être les meilleurs du point de vue de la démocratie et de l’égalité des sexes, depuis que Brundtland a été Premier Ministre. En témoigne le nombre de femmes qui siègent au nouveau gouvernement et les 38 % de conseillères municipales que compte le pays. L’oratrice a été la première femme élue Maire en 1999.

Mais le chemin est encore long pour arriver à une stricte égalité. Il faudrait déjà que chaque commission politique compte au moins 40 % de représentants d’un même sexe.

L’oratrice a accepté de participer à un projet de recherches mené par les partis politiques norvégiens et l’association des pouvoirs locaux, visant à améliorer l’accès des femmes aux postes de Maire, de Maire adjointe, et dans les commissions. Un objectif de 30 % de femmes a été fixé. Il devra être réalisé pour 2012.

La Norvège a mis sur pied une nouvelle stratégie après les élections de 2007. Celle-ci consiste notamment à lutter contre les discriminations à l’égard des femmes lors de l’élaboration des listes électorales. Les hommes étant le plus souvent tête de liste, ils occupent ensuite les postes les plus importants. Depuis les élections de 2007, 23 % des Maires sont de sexe féminin.

La Norvège a les outils nécessaires pour lutter contre les stéréotypes mais il faut avoir conscience des conséquences des choix préalables pour atteindre l’égalité.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Gilbert Roger.

Gilbert ROGER (France, L, SOC) espère ne pas être le seul homme à participer à ce débat. Il regrette à son tour que cette discussion n’ait pas été engagée plus tôt dans la semaine.

Clotilde Tascon-Mennetrier, à l’occasion d’un colloque sur la place des femmes dans les institutions françaises, a montré que la loi peut améliorer leur représentation.

Dans la ville de banlieue dont Gilbert Roger est Maire, le conseil municipal compte trois personnalités, dont deux siègent au Conseil régional - un homme et une femme -, et la troisième - une femme aussi - est députée. C’est également une femme qui est première adjointe chargée du développement économique et de l’urbanisation.

L’orateur attache une grande attention au sort des jeunes filles des quartiers populaires, trop souvent étouffées par leur famille au nom de traditions religieuses ou culturelles. Dans sa commune, des jeunes issus de quartiers populaires ont pu rejoindre la prestigieuse école de Sciences politiques. Aujourd’hui, plus de 10 jeunes en sont diplômés et 19 étudiantes et 1 étudiant, y poursuivent leurs études.

L’orateur pense qu’il faudrait ajouter à la recommandation l’obligation de nommer 40 % de femmes dans tous les organismes associés. En France, le Président de la République voudrait fusionner les Conseils généraux et les Conseils régionaux en 2014. Pourquoi pas ? Cela présenterait néanmoins le désavantage de faire tomber la représentation féminine de 50 à 16 %. Nul doute que Fabienne Keller s’y opposera…(Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Leen Verbeek.

Leen VERBEEK (Pays-Bas, R, SOC) (interprétation) raconte une expérience intéressante qui s’est déroulée la semaine dernière aux Pays-Bas : deux hommes politiques ont décidé de se démettre de leur fonction pour s’occuper de leurs enfants. C’est un signe nouveau, même si l’un d’entre eux n’a pas encore d’enfant.

La délégation néerlandaise approuve le projet de résolution et ne verrait aucune objection à parler de 50 % au lieu de 40 %. L’égalité des sexes ne signifie pas qu’hommes et femmes sont identiques. En pratique, que signifierait le fait de voir siéger au Congrès 50 % de déléguées femmes ? Qu’il y aurait moins d’hommes ! Qui est prêt à laisser sa place à une femme ? Il est facile de définir des objectifs, mais encore faudra-t-il les réaliser.

La délégation néerlandaise approuve ce rapport sans réserve. Pour terminer, l’orateur demande à ses collègues femmes de rester toujours aussi émouvantes et belles. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Gabriele Neff.

Gabriele NEFF (Allemagne, L, GILD) (interprétation) est conseillère municipale à Munich et regrette, elle aussi, que ce débat ait lieu en fin de session.

Le parti libéral, dont elle est membre, est en principe hostile aux quotas, mais il faudra sans doute rouvrir le débat car les femmes ont du mal à s’imposer. L’oratrice, qui a été candidate à la mairie de Munich, a rencontré des difficultés, au sein même de son parti, pour figurer sur la liste électorale. Elle a tout de même été élue au Conseil municipal où elle s’occupe des dossiers financiers et économiques. Il aura toutefois fallu longtemps avant que les médias cessent de s’intéresser à son physique pour reconnaître la valeur de son travail.

Il faut davantage de femmes dans la vie politique. Si on peut faire évoluer les lois et les règles, il faut aussi motiver les femmes pour qu’elles s’engagent. Une démarche positive serait de faire comprendre aux jeunes que la politique est un domaine noble et passionnant.

Il convient d’expliquer aux enfants, dès l’école, l’importance de l’engagement politique, mais aussi d’en finir avec les remarques sexistes qui ne touchent, évidemment, que les femmes politiques - qui ne se rappelle les commentaires ironiques sur le « décolleté plongeant » de Andrea Merkel venue assister à un opéra à Bayreuth ?

Beaucoup reste à faire avant que, renversant le célèbre dicton allemand, on puisse dire : « Derrière toute femme qui réussit, il y a un homme fort ». Pour atteindre la parité, en politique comme dans le monde économique, il faut éduquer dès l’enfance au respect du principe d’égalité.

Rositsa YANAKIEVA(Bulgarie, L, SOC) (interprétation) constate que, plusieurs décennies après l’adoption par les Nations Unies de la Charte de San-Francisco contre les discriminations, le combat en faveur de la parité se poursuit. Des résultats ont été obtenus mais des discriminations demeurent. En Bulgarie, la place des femmes dans la vie politique est théoriquement assurée puisqu’elles sont formellement les égales des hommes depuis le XIXè siècle. Seulement, l’égalité réelle n’est pas l’égalité formelle. Les statistiques montrent que 70 % des Bulgares ont une image positive des femmes en politique ; cependant, beaucoup reste à faire. Au terme des dernières élections municipales, un quart seulement des maires bulgares étaient des femmes. La même proportion vaut pour les femmes parlementaires, mais certaines occupent des postes à haute responsabilité. Au Parlement européen, la délégation bulgare compte plus de 40 % de femmes.

Au plan local, la participation des femmes à la vie politique est un sujet qui n’intéresse guère ; c’est regrettable, parce que leur rôle y est particulièrement important. L’oratrice espère que la situation évoluera favorablement et que la Bulgarie saura faire plus de place aux femmes en politique. Des associations, dont celle dont l’oratrice s’occupe, déploient une intense activité à cet effet, s’efforçant en particulier d’aider les élues locales dans leur travail. Il convient aussi de multiplier les crèches et les jardins d’enfants pour que les femmes parviennent à concilier vie familiale et mandat politique. L’évolution constatée en Bulgarie donne des raisons d’espérer qu’indépendamment de leur sexe, de leur religion et de leur origine, les élus peuvent être choisis sur la seule base de leurs compétences.

L’oratrice approuve le projet de résolution.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Irmell Hentonen.

Irmeli HENTONEN(Finlande, R, GILD/ILDG) (interprétation) dit que les décisions politiques doivent être prises de manière paritaire, ce qui signifie qu’il doit y avoir autant de femmes que d’hommes aux postes de direction. A cet égard, les femmes finlandaises ne peuvent guère se plaindre : à la présidence du pays il y a une femme et le gouvernement comprend de nombreuses ministres. Cela étant, si l’on compte en moyenne 37 % de femmes élues dans les instances politiques territoriales, ce taux varie sensiblement selon les régions. Il reste donc beaucoup à faire, même en Finlande, et les statistiques ne reflètent pas parfaitement la réalité de la situation.

La législation finnoise impose un système de quotas en vertu duquel toute liste électorale doit réserver au moins 40 % des sièges au sexe sous-représenté. Il arrive que ce dispositif avantage les hommes : ainsi constitueront-ils au moins 40 % de la prochaine délégation au Congrès…

A juste titre, la rapporteure a insisté sur la nécessité d’informer l’opinion publique de l’évolution du respect de la parité dans les diverses collectivités territoriales. Ce serait une bonne chose, car on peut imaginer qu’aucune collectivité ne souhaite se trouver reléguée à la fin d’une telle liste. L’oratrice félicite Marie-Birgitt Lövgren pour son excellent rapport et remercie la présidence d’avoir inscrit ce point à l’ordre du jour de la session.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Iryna Demchenko.

Iryna DEMCHENKO (Ukraine, L, PPED/DC) (interprétation) dit que, depuis le Moyen Age, l’Ukraine a voulu la mixité dans l’éducation et demeure très soucieuse de la garantir. La région de Sumy multiplie les efforts pour que le nombre de femmes en politique s’accroisse car on n’y compte que 15 % d’élues actuellement. Ana Barcelo Chico a tenté de faire la part entre l’institution de quotas et l’évolution des mentalités. De fait, c’est toute la société qui doit changer pour que les femmes soient mieux considérées. En Ukraine, de nombreuses femmes sont hostiles à l’institution de quotas pour promouvoir la parité ; l’oratrice elle-même n’est pas convaincue que la participation des femmes à la vie politique s’accroîtrait par ce biais. Cela dit, combien d’hommes sont prêts à s’effacer devant une femme aussi compétente qu’eux ?

La législation ukrainienne permet en théorie d’améliorer la situation des femmes et de promouvoir leur entrée en politique. Encore faut-il qu’elles fassent valoir leurs droits, mais elles éprouvent d’immenses difficultés à concilier vie familiale et vie politique. Toutes les collectivités territoriales doivent multiplier les infrastructures qui permettront aux femmes d’exercer un choix véritable. Marx ne disait-il pas qu’une société peut se dire civilisée quand les femmes ont le choix du chemin qu’elles veulent suivre ?

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Joe Conway.

Joe CONWAY(Irlande, L, GILD/ILDG) (interprétation) rappelle que toute démocratie repose sur le principe « une personne, une voix ». On pourrait concevoir que, dans certaines situations, les membres d’un groupe minoritaire soient un peu aidés pour être mieux représentés. En revanche, sur quelle base philosophique ou démocratique fonder la discrimination positive en faveur d’un groupe spécifique qui, par définition, est égal à l’autre ? Si les femmes élues sont trop peu nombreuses, c’est qu’elles sont trop peu choisies. Pour ce qui le concerne, l’orateur a jugé, au terme de son mandat et alors que des élections municipales devaient avoir lieu en juin 2009, qu’il devrait peut-être laisser sa place à une femme. D’une manière générale, il faut mettre au point une sorte d’ingénierie démocratique pour éviter que les efforts en faveur de la parité ne soient compromis.

Joe Conway rappelle que, lors de sa dernière session, le Congrès a déjà traité de la représentation des femmes dans les instances politiques, mais il l’a fait au cours des toutes dernières minutes de la dernière séance plénière et le texte a été adopté par huit voix contre quatre, ce qui en dit long sur l’intérêt que suscite ce type de débat. On en conclura comme Martin Luther King que « la plus grande souffrance n’est pas la blessure infligée par nos ennemis mais le silence de nos amis… »

Le véritable défi démocratique n’est pas la répartition des postes entre les hommes et les femmes mais le désintérêt pour la vie politique que révèle la croissance constante de l’abstentionnisme. Chacun doit donc s’impliquer dans un effort pédagogique constant pour enseigner aux jeunes générations l’importance de l’engagement politique.

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Kadri Ölcenoglu.

Kadri ÖLCENOGLU(Turquie, L, NI) (interprétation) relève que dans certains pays on tue les bébés filles ; ce n’est heureusement pas le cas en Turquie, sinon sa mère n’aurait pas vécu ni lui non plus. Lors de la commémoration du 8 mars, il a prononcé un discours dans sa ville pour dire combien il est difficile aux hommes de faire front s’ils n’ont pas une femme à leur côté ; et il a invité ses collègues masculins à rentrer chez eux et fêter le 8 mars avec leurs épouses. Il est conscient qu’il ne pourrait pas faire son travail si sa femme n’était pas à ses côtés. Hommes et femmes sont complémentaires. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT(Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Volodymyr Udovychenko.

Volodymyr UDOVYCHENKO(Ukraine, L, GILD) (interprétation) souhaite apaiser les esprits et intervient en son nom comme en celui de ses collègues femmes de la délégation ukrainienne. La question devrait à ses yeux être traitée d’un point de vue plus philosophique. Il approuve le projet de résolution et le projet de recommandation, tout en relevant que la situation actuelle est la conséquence d’une histoire dominée par des systèmes patriarcaux. Toutefois, comme l’a relevé sa compatriote Iryna Demchenko, les femmes ont joué un grand rôle dans l’histoire de l’Ukraine, dont la Grande Duchesse Olga qui a régné 50 ans, vengé l’assassinat de son mari, développé son duché et remodelé le visage de Kiev – où un mémorial lui rend hommage. L’orateur cite aussi Iulia Timochenko, dont on a faussement dit qu’elle avait été battue parce qu’elle était une femme.

La délégation ukrainienne est très féminisée. Les femmes occupent au Congrès des positions importantes et les hommes se font en général tout petits lorsqu’elles interviennent. L’orateur conclut son propos par un poème déclamé en ukrainien et ces mots : vive les femmes !

M. le PRESIDENT(Malte, L, PPE/DC) (interprétation) clôt le débat et donne la parole à Britt-Marie Lövgren, Rapporteure.

Britt-Marie LÖVGREN(Suède, L, GILD) (interprétation) remercie les intervenants. Elle indique à Leen Verbeek que le Conseil de l’Europe a publié le 8 mars une étude sur la parité montrant qu’aucun progrès notable n’avait été fait pour la représentation des femmes dans les instances de décision politique. C’est dire que le pourcentage de 40 % figurant dans la recommandation du Conseil de l’Europe de 2003 reste d’actualité. L’oratrice relève qu’on pourrait aussi dire qu’il faudrait au moins 40 % d’hommes… Elle s’interroge enfin sur les raisons pour lesquelles le sujet de l’égalité de genre a été examiné le vendredi, jour où il arrive que nombre de délégations désertent l’hémicycle. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT(Malte, L, PPE/DC) (interprétation) relève que les membres du Congrès sont payés pour la journée du vendredi et devraient être présents.

M. le PRESIDENT(Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Sandra Barnes.

Sandra BARNES(Royaume-Uni, L, NI), Présidente de la Commission de la cohésion sociale (interprétation), dit avoir assisté au débat avec plaisir et intérêt. La question de l’égalité entre les hommes et les femmes est fondamentale, tout particulièrement pour le Conseil de l’Europe. Il est vrai que cette égalité entre difficilement dans les faits. Au Royaume-Uni, un seul grand conseil municipal sur 300 est dirigé par une femme, le sien, où l’on compte deux autres femmes. Un homme peu courtois a un jour évoqué les trois grâces à leur propos …

Elle remercie ses collègues de leur participation au débat et relève que celui-ci s’est déroulé devant un hémicycle moins clairsemé que d’ordinaire.

M. le PRESIDENT(Malte, L, PPE/DC) (interprétation), après avoir félicité Sandra Barnes pour son élection à la tête de la Commission de la cohésion sociale, invite l’Assemblée à procéder au vote sur l’ensemble du projet de résolution contenu dans le document [CG(18) 10].

Le projet de résolution est adopté.

M. le PRESIDENT(Malte, L, PPE/DC) (interprétation) invite l’Assemblée à procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le document [CG(18) 10].

Le projet de recommandation est adopté.

9. Cloture de la dix-huitième session du Congrès

M. le PRESIDENT(Malte, L, PPE/DC) (interprétation) déclare que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est arrivé au terme de sa 18^e session. Il remercie les membres pour leur participation aux travaux du Congrès et dans les Chambres. Il souhaite aussi remercier le Secrétariat, les équipes temporaires de Londres et de Paris ainsi que les interprètes pour leur excellente contribution, qui fut essentielle aux travaux de cette semaine.

Cette session s’est inscrite dans un dynamisme renouvelé. Le Congrès est entré dans une phase de réformes. Avec l’élection d’Andreas Kiefer au Secrétariat général, la période d’interrègne est maintenant terminée. Le Président adresse, au nom du Congrès tout entier ses vifs remerciements à Wojciech Sawicki qui a excellemment veillé à ce que le Congrès continue de travailler dans de bonnes conditions.

Au cours de cette session, de nombreux dossiers ont été abordés, qui sont importants pour le Congrès comme pour le continent européen : la situation de la démocratie locale, la dimension des droits de l’homme de l’action des collectivités locales, le dialogue en Méditerranée, le changement climatique, le développement durable et l’égalité entre les hommes et les femmes. Le Président remercie ses collègues et les invités pour leurs précieuses contributions.

Les débats de cette session dessinent les contours de l’action future du Congrès, un Congrès engagé au même titre que le Conseil de l’Europe, dont il est partie intégrante, dans un ambitieux processus de réformes. Le Bureau se réunira le 12 avril et la Commission permanente en juin. Il est temps aujourd’hui de passer de la réflexion à l’action. La bonne dynamique actuelle doit être entretenue. Le Congrès et ses dirigeants seront renouvelés en octobre ; ils hériteront d’une organisation en bon ordre de marche, capable d’exploiter la totalité de son potentiel.

La 19^e session du Congrès se tiendra du 26 au 28 octobre 2010.

M. le PRESIDENT(Malte, L, PPE/DC) (interprétation) donne la parole à Artur Torres Pereira.

Artur TORRES PEREIRA (Portugal, L, PPE/DC) (interprétation), soulignant que la gratitude est l’une des plus grandes qualités dont puissent faire preuve les êtres humains, exprime la sienne et celle de tous les membres du Congrès à l’égard du Président Micallef qui, dans un moment difficile, a su trouver les mots pour parler de la réforme et de la revitalisation du Congrès. A l’heure de s’engager effectivement dans cette voie, le Congrès doit remercier son Président pour son rôle éminent, pour le travail qu’il a accompli et pour celui qu’il accomplira encore. (Applaudissements)

M. le PRESIDENT (Malte, L, PPE/DC) (interprétation) remercie Artur Torres Pereira pour ses aimables paroles.

Il déclare close la 18^e session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.

La séance est levée à 12 h 40.

1. Ouverture de la dix-huitième session de la Chambre

2. Adoption du projet d’ordre du jour de la Chambre

3. Communication de LUDMILA SFIRLOAGA, Présidente de la Chambre

4. Démocratie régionale en Suisse

5. Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional

6. Le transport intra-régional : un enjeu de développement durable et de cohésion territoriale

7. Clôture de la 18e session de la Chambre

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1. Ouverture de la séance

2. Adoption dES procès-verbaUX de la séance précédente

3. Allocution de Kathrin Hilber, Conseillère d’Etat du canton de St-Gall, au nom de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (Suisse)

5. Allocution de Klaus Bondam, Maire-adjoint de Copenhague (Danemark)

6. Suivi par le Congrès de la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Utrecht, Pays-Bas, 16-17 novembre 2009)

8. Allocution de Ferdinand Poni, Vice-Ministre de l’Intérieur (Albanie)

7. Clôture de la 18^e session de la Chambre