1. Lors de leur 1080e réunion, tenue du 24 au 26 mars 2010, les Délégués des Ministres ont pris la décision suivante : « Les Délégués, réitérant les décisions antérieures du Comité des Ministres, invitent le Secrétaire Général à préparer son rapport de synthèse sur le conflit en Géorgie sur la base de son schéma et en tenant compte des observations formulées au cours de la présente réunion ».
2. Il convient de rappeler que l’objet du présent rapport est de dresser le bilan de la situation en Géorgie à la suite du conflit d’août 2008, de rendre compte des activités du Conseil de l’Europe y afférentes et de formuler des propositions d’action future pour l’Organisation. Il se divise en quatre parties :
- point sur les principaux événements survenus au cours de la période considérée;
- situation des droits de l’homme dans les zones touchées par le conflit;
3. Le 13e rapport de synthèse couvre la période allant d'octobre 2015 à mars 2016. Il vient compléter les précédents rapports de synthèse[2], les rapports du Secrétariat concernant la situation des droits de l’homme dans les zones touchées par le conflit en Géorgie[3], ainsi que le rapport relatif aux activités du Conseil de l’Europe dans les zones touchées par le conflit[4] et ses mises à jour[5].
4. Le Secrétariat a effectué une visite d’information à Tbilissi du 29 février au 1er mars 2016, lors de laquelle il s’est entretenu de la situation avec les autorités géorgiennes, le Défenseur public de Géorgie, des représentants d’organisations internationales et d’autres interlocuteurs. Le Secrétariat tient à remercier les autorités géorgiennes pour l’aide apportée dans l’organisation de cette visite, ainsi que tous les interlocuteurs – en particulier les coprésidents des Discussions internationales de Genève – pour leur assistance et leurs précieuses contributions.
5. Malgré les efforts répétés du Secrétariat, la délégation n’a pas été autorisée à se rendre en Abkhazie et en Ossétie du Sud aux fins de l’élaboration du présent rapport consolidé. Ainsi le Secrétariat n’a-t-il pas eu la possibilité de s’entretenir avec les autorités de facto de la situation des droits de l’homme sur le terrain ou d’examiner leur position concernant d’autres questions mentionnées dans le présent rapport. Malgré cela, le Secrétaire Général entend poursuivre ses efforts en vue d’effectuer des visites d’information en Abkhazie et en Ossétie du Sud dans la perspective des prochains rapports. Par ailleurs, il convient de noter que le Conseil de l’Europe (le Secrétariat et ses experts) a pu accéder à Soukhoumi pendant la période visée par le rapport dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de confiance (cf. section IV.4).
6. Le présent rapport n’entend pas remplacer les procédures de suivi établies au sein du Conseil de l’Europe. De même, il ne préjuge en rien des décisions qui pourront être prises dans les affaires touchant au conflit et à ses conséquences, actuellement en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme.
7. Rien dans le présent rapport ne saurait être interprété comme étant contraire au plein respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues[6].
I Point sur les principaux événements survenus au cours de la période considérée
10. Pendant la période visée par le rapport se sont tenues les 33e, 34e et 35e sessions des Discussions internationales de Genève, soit, respectivement, les 6-7 octobre 2015, 8-9 décembre 2015 et 22-23 mars 2016. La prochaine session de discussions se déroulera du 14 au 15 juin 2016. En janvier 2016, l’ambassadeur Günther Bächler a été nommé par le Président en exercice de l’OSCE en tant que Représentant spécial pour le Caucase du Sud et coprésident des Discussions internationales de Genève, pour le compte de l’OSCE.
11. En ce qui concerne la sécurité, pendant la période couverte par les trois sessions de discussions, la situation sur le terrain, telle qu’observée par les coprésidents, s’est avérée relativement calme et stable. Pendant la 33e session de discussions, les questions de sécurité, notamment les perceptions de menace, ainsi que la liberté de circulation, ont principalement occupé le Groupe de travail I, dont les participants ont continué de travailler sur un projet de déclaration commune concernant le non-recours à la force. Dans le Groupe de travail II sur la situation humanitaire sur le terrain, ont été soulevées, outre la question des personnes déplacées et des réfugiés, les questions relatives à l’éducation multilingue et aux langues d’instruction dans les établissements scolaires de Gali, la liberté de circulation et la mobilité, les personnes disparues et le patrimoine culturel.[7] Bien que des préoccupations similaires aient occupé la 34e session, les deux groupes de travail ne sont pas parvenus à boucler leurs programmes de travail respectifs en raison de désaccords persistants, notamment sur la question des personnes déplacées et des réfugiés.
12. Malgré les difficultés rencontrées sur les principaux points de l’ordre du jour des Discussions internationales de Genève, tous les participants ont réaffirmé à plusieurs reprises qu’ils souhaitaient poursuivre les discussions dans le même cadre, considérant unanimement ce forum comme un instrument sans équivalent de stabilisation et de consolidation de la paix. Les coprésidents ont constaté que globalement, les échanges, ont été ouverts et francs, et se sont déroulés dans une atmosphère constructive. En octobre 2015, ils ont exhorté l’ensemble des participants à faire preuve de volonté politique pour maintenir cette dynamique. Une tendance à tenter de nouer des contacts bilatéraux en marge des Discussions internationales de Genève a également fait son apparition[8].
13. Dans le contexte de cette dynamique encourageante, pendant la 35e session du 22 au 23 mars, un accord important a été conclu en vue de rétablir le Mécanisme de prévention et de règlements des incidents de Gali (voir partie III pour plus de précisions). Cette mesure était la dernière d’une série de mesures de conciliation adoptées depuis le début de l’année, qui comprenaient notamment le rétablissement du Mécanisme tripartite de coordination pour l’élucidation du sort des personnes portées disparues à la suite du conflit d’août 2008, présidé par le Comité international de la Croix rouge, et la libération trilatérale et parallèle de détenus par les autorités géorgiennes et les autorités de facto d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Dans le même temps, plusieurs initiatives liées à la « frontiérisation » et à la mise en œuvre des soi-disant « traités » conclus entre la Fédération de Russie et l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud ont continué de créer des tensions, lesquelles ont eu des répercussions sur les discussions et les contacts directs entre les parties.
14. La Géorgie a poursuivi sa politique pragmatique en l’absence de relations diplomatiques avec la Russie. Pendant la période visée par le rapport, des efforts mutuels ont été déployés pour normaliser les relations dans les domaines de l’économie et du commerce, du transport, de la culture et des questions humanitaires. De plus, les représentants officiels des deux pays se sont, à plusieurs reprises, montrés disposés à organiser des réunions bilatérales, y compris au plus haut niveau, dès que les conditions seraient réunies. Zurab Abashidze, Représentant spécial du Premier ministre géorgien pour les relations avec la Russie et Grigory Karasin, Secrétaire d’Etat et Vice-ministre russe des Affaires étrangères, se sont rencontrés à deux reprises à Prague pour des pourparlers informels, le 19 novembre 2015 et le 16 mars 2016.
15. Le ministre russe des Affaires étrangères a simplifié les conditions d’obtention de tous les types de visas pour les ressortissants géorgiens, à compter du 23 décembre 2015[9]. En outre, les autorités russes, dont le Président Poutine, se sont déclarées disposées à supprimer entièrement le régime de visas pour les Géorgiens.
16. Cependant, le 15 mars, M. Karasin a fait savoir que pour l’heure, une telle mesure n’était pas envisageable pour des raisons de sécurité, et que l’absence de relations bilatérales posait certaines difficultés à cet égard. Par ailleurs, il s’est déclaré préoccupé par certains propos tenus en Géorgie avant les élections législatives, qui, selon lui, constituaient une menace pour le processus de normalisation bilatérale. Le ministère russe des Affaires étrangères a aussi attiré l’attention sur le fait que ces propos avaient des incidences négatives sur les Discussions internationales de Genève[10]. De leur côté, les autorités géorgiennes ont fermement insisté sur le fait que la normalisation des relations bilatérales ne pourrait avoir lieu que lorsque la Russie respecterait la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie[11].
17. Les autorités géorgiennes ont informé le Secrétariat que les recommandations de la Commission de Venise concernant l’adoption des modifications à la loi géorgienne sur les territoires occupés, visant à assouplir les sanctions découlant des règles d’entrée en Abkhazie et en Ossétie du Sud, sont présentement en cours d’examen au Parlement. Cependant, il n’a été fait état d’aucun progrès. Les autorités russes ont continué de demander l’abrogation de la loi, notamment dans la perspective de la participation de députés russes à la session de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE qui se tiendra à Tbilissi les 5 et 6 juillet 2016. Par la suite, bien qu’excluant l’éventualité d’une abrogation de la loi jusqu’à la pleine restauration de l’intégrité territoriale du pays, les représentants du Gouvernement géorgien ont fait savoir que la loi pourrait être modifiée.
II Evaluation des obligations statutaires et des engagements se rapportant au conflit et à ses conséquences
19. Les paragraphes suivants font le point sur les obligations statutaires et les engagements spécifiques – tels qu’ils figurent dans les Avis 193 (1996) et 209 (1999) de l’APCE – retenus aux fins du présent rapport sur le conflit en Géorgie et ses conséquences. Ils complètent la partie 1 des deux premiers rapports de synthèse sur le conflit en Géorgie (SG/Inf (2010) 8 et SG/Inf (2010) 19 final).
20. Aucun progrès majeur n’est à signaler concernant les requêtes individuelles relatives au conflit d’août 2008 déposées à l’encontre de la Géorgie, de la Fédération de Russie ou des deux Etats, actuellement en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme. Neuf requêtes individuelles contre la Géorgie sur 1 711 ont été communiquées et les parties ont présenté leurs observations sur la recevabilité et sur le fond. La seconde requête interétatique (n° 38263/08) est pendante devant la Grande Chambre. La mesure provisoire adoptée par la Cour le 12 août 2008, invitant les deux gouvernements à respecter leurs obligations au titre de la Convention, est toujours en vigueur.
21. Pendant la période considérée, des faits nouveaux ont été signalés dans le cadre de l’enquête menée sous les auspices de la Cour pénale internationale (CPI). Le 27 janvier 2016, la Chambre préliminaire I de la CPI a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis dans le « contexte d’un conflit international », « en ou autour de l’Ossétie du Sud, en Géorgie, entre le 1er juillet et le 10 octobre 2008 ». La Chambre a conclu que l’on pouvait raisonnablement croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité avaient été commis à l’encontre de Géorgiens de souche par des Ossètes du Sud, conjointement à d’autres crimes de guerre liés à des attaques par les forces ossètes du Sud visant intentionnellement les forces de maintien de la paix géorgiennes et par les forces géorgiennes contre les forces de maintien de la paix russes[12].
22. La Chambre préliminaire a également considéré que le Procureur semble avoir agi de manière trop restrictive concernant les allégations selon lesquelles des attaques avaient été menées sans discernement ou de manière disproportionnée contre des cibles civiles par les forces armées géorgiennes et russes et les allégations de violences sexuelles ou de violences fondées sur le genre (non couvertes par la requête initiale du Procureur). Néanmoins, elle a estimé que ces allégations pouvaient faire l’objet d’une enquête, tout en précisant qu’il n’était pas nécessaire de limiter l’enquête aux crimes spécifiquement mentionnés dans la décision d’autorisation.[13]
23. Les autorités géorgiennes se sont félicitées de l’ouverture de l’enquête et se sont engagées à coopérer activement. Le ministre géorgien de la Justice a également fait savoir que, parallèlement à l’enquête de la CPI, le processus de réconciliation avec la population ossète devait se poursuivre. Les autorités de facto d’Ossétie du Sud ont exprimé leur volonté de coopérer à « une enquête professionnelle et objective, qui tienne compte des preuves des crimes recueillies à Tskhinvali[14] ». Cependant, le 19 février, le Président de facto d’Ossétie du Sud a, semble-t-il, reproché au Procureur de la CPI d’agir à l’encontre de l’Ossétie du Sud et de la Russie. La Russie a également émis des réserves, et a averti qu’elle pourrait être contrainte de « revoir fondamentalement son attitude envers la CPI »[15].
24. Du 16 au 18 février, l’équipe de Mme Bensouda, Procureur de la CPI, a effectué une première visite en Géorgie. Le Bureau du Procureur continue de suivre les procédures nationales pertinentes en cours dans la Fédération de Russie.[16]
25. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) reste actif en Ossétie du Sud, où il soutient principalement les efforts visant à élucider le sort des personnes portées disparues dans le cadre du conflit. Marquant une étape positive majeure, les travaux du Mécanisme de coordination tripartite, présidé par le CICR, ont repris, et les parties ont pu tenir leur 9e réunion à Ergneti, le 5 février, après une interruption de deux ans. Tous les participants sont convenus d’agir rapidement et de prendre des mesures concrètes concernant les sites où des corps pourraient avoir été enterrés, et de continuer à recueillir et à échanger des informations sur le sort des personnes disparues et les lieux où elles se trouvent. Depuis la mise en place du mécanisme, les dépouilles mortelles de 14 personnes décédées lors du conflit de 2008 ont été retrouvées. Parmi celles-ci, six ont été identifiées et remises à leurs familles ; les huit autres doivent encore être identifiées.
26. La délégation a été informée que quelque 140 dossiers de personnes disparues pendant le conflit survenu au début des années 1990 seront désormais examinés parallèlement aux dossiers relatifs au conflit de 2008. Cet arrangement semble avoir contribué à l’accord sur le rétablissement du mécanisme. Les interlocuteurs internationaux ont aussi rendu honneur aux travaux menés dans le cadre du Mécanisme de prévention et de règlement des incidents concernant le cas de trois jeunes ossètes portés disparus aux lendemains du conflit, en octobre 2008. La délégation a été informée que l’expert engagé par le coprésident des Discussions internationales de Genève représentant l’OSCE avait achevé ses travaux et présenté ses conclusions et recommandations aux parties.
27. Outre ses activités visant à élucider le sort des personnes disparues, en Ossétie du Sud, le CICR s’occupe également des évacuations sanitaires par-delà la ligne de démarcation administrative. Il a ainsi contribué à l’évacuation de 237 personnes en 2015 et de quelque 48 personnes entre le début de 2016 et la visite de la délégation. Il facilite également les regroupements familiaux, les visites des familles aux prisonniers des deux côtés de la ligne de démarcation et les échanges de messages entre les membres de familles séparées, apporte un soutien psychosocial aux familles des personnes disparues et vient en aide aux victimes de mines. Actuellement, le CICR participe aussi au contrôle de la formation des forces armées géorgiennes et à la révision des manuels, afin que les normes du droit humanitaire international soient mieux respectées.
28. Les autorités géorgiennes réitèrent leur soutien aux initiatives internationales qui favorisent le processus de réconciliation des communautés et des peuples de part et d’autre de la ligne de démarcation administrative et sont favorables au développement de mécanismes et de voies visant à instaurer un climat de confiance. Comme indiqué précédemment, un certain nombre d’initiatives concrètes, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement, du patrimoine culturel et archivistique et des personnes disparues ont été lancées par les coprésidents des Discussions internationales de Genève. La délégation a été informée que malgré certaines difficultés, le Mécanisme de liaison, financé par l’Union européenne sous les auspices du PNUD, continue de fonctionner efficacement.
29. De plus, lors des réunions avec la délégation, les représentants du Gouvernement géorgien ont une nouvelle fois déclaré être disposés à un engagement direct plus actif avec les populations en Abkhazie et en Ossétie du Sud. A cet égard, ils ont attiré l’attention sur le fait que leurs initiatives avaient été bien accueillies par le camp abkhaze. Le Gouvernement réfléchit actuellement à de nouvelles propositions concrètes de nature à favoriser une coopération directe.
30. Plusieurs interlocuteurs internationaux ont fait état d’une nouvelle dynamique de coopération en Abkhazie, mais ont souligné que les autorités de facto insistent sur des contacts directs et des projets avec la communauté internationale dans l’objectif plus large de mettre fin à leur isolement et de renforcer leur autonomie. Dans ce contexte, l’Union européenne, les Nations Unies et plusieurs Etats continuent de financer et de mettre en œuvre diverses actions humanitaires et autres initiatives de protection, de développement et de coopération en Abkhazie, en partenariat avec des ONG internationales et locales. Les autorités géorgiennes ont réaffirmé leur soutien à ces activités à condition qu’elles contribuent à l’objectif plus large de surmonter les divisions et qu’elles n’aillent pas à l’encontre de la politique d’engagement sans reconnaissance.
31. La troisième phase du Mécanisme de réaction rapide en vue d’instaurer un climat de confiance (COBERM), financé par l’Union européenne et mis en œuvre par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a été lancée en janvier 2016. Le COBERM 3 soutiendra les initiatives d’ONG internationales et locales dans divers domaines et activités, notamment en vue d’améliorer les conditions de vie des communautés locales touchées par le conflit. Il mettra davantage l’accent sur la protection du patrimoine culturel, la lutte contre la torture et les contacts interpersonnels.
32. L’engagement international en Ossétie du Sud demeure bien plus limité, dans la mesure où l’accès et les contacts sont beaucoup plus restreints. La délégation a été informée que les tentatives récentes d’une organisation internationale qui avait cherché à surmonter ce blocage n’avaient pas eu les effets escomptés.
III La situations des droits de l’homme dans les zones touchées par le conflit
33. Comme indiqué dans l’Introduction au présent rapport, le Secrétariat n’a pas obtenu l’accord pour se rendre en Abkhazie et en Ossétie du Sud. Par conséquent, les informations présentées dans les sections III.1 à III.2 se fondent sur les entretiens menés avec les autorités géorgiennes et les représentants de la communauté internationale, ainsi que sur des sources publiques. Les autorités géorgiennes sont toujours vivement préoccupées par la situation des droits de l’homme de l’autre côté de la ligne de démarcation administrative avec l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud, ce dont font notamment état les rapports trimestriels publiés par le ministère des Affaires étrangères. Les autorités géorgiennes ont informé la délégation qu’aucun changement majeur n’avait été constaté dans la situation des droits de l’homme depuis le dernier rapport de synthèse.
III.1 Rapport sur l’Abkhazie
III.1.i Sécurité
34. Pendant la période considérée, la situation en matière de sécurité est demeurée globalement calme et stable, comme l’ont également indiqué les coprésidents des Discussions internationales de Genève. Les interlocuteurs rencontrés étaient tous d’avis que les Discussions internationales de Genève tendaient à favoriser la stabilisation de la région.
35. Cependant, pendant les entretiens avec la délégation, les représentants du Gouvernement géorgien ont souligné qu’ils avaient une approche plus large de l’évaluation de la situation en matière de sécurité sur le terrain. En particulier, ils ont répété que malgré l’absence d’incidents concrets, la combinaison d’autres facteurs, tels que la « frontiérisation » et les détentions sur la ligne de démarcation administrative, le fait que de nombreuses personnes n’avaient pas les documents requis et ne connaissaient pas leurs droits, et la réduction de l’accès à l’éducation dans la langue maternelle, créaient un fort sentiment d’insécurité au sein de la population locale résidant des deux côtés de la ligne de démarcation administrative.
36. Une étape importante a, sans conteste, été franchie dans la lutte contre les problèmes d’insécurité sur le terrain lorsque la décision a été prise de rétablir le Mécanisme de prévention et de règlement des incidents de Gali à la 35e session des Discussions internationales de Genève, les 22 et 23 mars. Le Représentant spécial de la présidence allemande de l’OSCE a souligné, à cette occasion, que la décision conjointe de rétablir ledit mécanisme « constituait une étape majeure dans le renforcement de la confiance, de la transparence et de la prévisibilité ». Pour rappel, le mécanisme de Gali ne fonctionnait plus depuis 2012, alors que le mécanisme d’Ergneti, pour l’Ossétie du Sud, continuait de tenir des réunions régulières.
37. En ce qui concerne la ligne d’appel d’urgence, la délégation a été informée qu’elle était toujours en fonctionnement, notamment pour les cas de franchissements de la ligne de démarcation administrative à des fins de traitement médical – soit 39 cas signalés depuis décembre 2015 – et pour les détentions. Il semble qu’elle soit plus fréquemment activée ces derniers temps, ce qui, selon certains interlocuteurs, témoignerait d’une augmentation des communications entre les parties.
III.1.ii Liberté de circulation
38. La délégation a été informée que les activités de « frontiérisation » se poursuivaient sans relâche et que les clôtures s’étendaient désormais sur 14 km le long de la ligne de démarcation administrative, essentiellement dans le Bas-Gali. Le processus de « frontiérisation » continue de diviser les communautés et de restreindre la liberté de circulation de part et d’autre de la ligne de démarcation. Elle a également pour effet de compliquer l’exercice effectif de leurs droits fondamentaux par les résidents géorgiens de Gali, ces derniers rencontrant des obstacles dans l’accès à des sources de revenus et à l’emploi, à une éducation et à des soins médicaux appropriés, ainsi qu’à leurs pensions de retraite et autres prestations sociales.
40. En ce qui concerne les documents permettant de franchir la ligne de démarcation administrative, il semble que, après le 1er janvier 2016, la population géorgienne de Gali pouvait encore utiliser les anciens passeports internes datant de l’Union soviétique et le Formulaire n°9. La délégation a été informée que les autorités locales de facto avaient introduit, à la mi-février, un document supplémentaire ayant une courte durée de validité, à la suite de quoi quelque 300 personnes ont signalé avoir eu des difficultés à passer la ligne de démarcation et se sont trouvées coincés à Zugdidi, du côté de la ligne de démarcation contrôlée par le Gouvernement. Cette pratique ne semblait plus être en vigueur au moment de la visite de la délégation.
41. Le 17 mars, le Gouvernement de facto de l’Abkhazie a décidé de fermer, sur la ligne de démarcation administrative, deux points de franchissement « autorisés » pour piétons sur les cinq existants (qui enregistrent environ 100 passage par jour) à compter de la mi-avril. Selon les informations disponibles, deux autres points de franchissement seront fermés lorsque la route visant à faciliter les transports vers et depuis la ligne de démarcation administrative, dans la zone du Bas-Gali, aura été construite.
42. Les détentions de courte durée pour « franchissement illégal de la frontière » ou violation du « régime de la zone frontalière » continuent d’avoir lieu. En général, les personnes sont relâchées après avoir payé une « amende ». Selon les observateurs présents sur le terrain, une baisse du nombre de détentions a été enregistrée dans les trois mois qui ont précédé la visite de la délégation par rapport à la même période de l’année précédente : il se peut que les résidents locaux se tiennent sur leurs gardes depuis l’installation d’un équipement de surveillance dans la zone de la ligne de démarcation administrative. Les interlocuteurs internationaux de la délégation ont fait état de 319 cas de détention confirmés en 2015. Les autorités géorgiennes ont observé quelques 341 cas de détention durant la même période.
III.1.iii. Questions relatives aux documents d’identité
44. Le 29 décembre 2015, le Parlement de facto d’Abkhazie a adopté la loi de facto sur « le statut juridique des citoyens étrangers ». En un mot, cette loi définit les différents motifs d’obtention d’un « statut juridique d’étranger » sur le territoire de l’Abkhazie et les différentes catégories de titres de séjour correspondantes, en précisant leurs conditions de délivrance/retrait. Elle a été signée par le Président de facto Khajimba le 26 février et est entrée en vigueur le 1er avril.
45. La loi de facto est perçue, notamment, comme une tentative de remédier au fait que la majorité des Géorgiens de Gali, et, dans une moindre mesure, d’Ochamchira et de Tkvarcheli, se trouvent sans papiers d’identité depuis l’invalidation de quelque 20 000 passeports abkhazes de facto (voir rapports de synthèse précédents). Il est pour l’instant entendu que la nouvelle réglementation permettrait aux Géorgiens de souche résidant en Abkhazie qui souhaitent conserver leur passeport géorgien de demander un titre de séjour temporaire ou permanent susceptible d’être renouvelé (les apatrides auront aussi droit à des titres de séjour qui tiendront lieu de pièce d’identité).
46. Outre le fait de les priver de leurs droits électoraux pour tous les types d’élections, y compris de niveau local, la nouvelle loi de facto semble manquer de clarté en ce qui concerne la protection et des droits accordés aux titulaires des nouveaux documents. Par exemple, il n’apparaît pas clairement comment les titulaires de titres de séjour, tels que les Géorgien de souche qui choisiront cette option, pourront acheter et/ou faire enregistrer des biens ou des terrains. Le 10 février, le Président du Parlement de facto a admis qu’effectivement, la loi de facto ne garantissait pas le droit à la propriété des titulaires de titres de séjour, mais a assuré que les résidents de Gali resteraient propriétaires de leurs biens, étant entendu que sur le plan juridique, ces questions seraient réglées dans le cadre d’une loi de facto séparée[17]. La délégation a été informée que cette législation de facto allait effectivement être adoptée par le Parlement de facto. Dans l’attente d’autres précisions, cependant, la population concernée risque de demeurer dans une situation d’incertitude et de vulnérabilité.
47. Les autorités géorgiennes ont fait savoir qu’elles jugeaient la nouvelle loi de facto arbitraire et discriminatoire envers la population géorgienne de souche résidant en Abkhazie. Elles se sont déclarées préoccupées par les dispositions prévoyant le refus ou le retrait de son titre de séjour à toute personne qui exprimerait des opinions contraires à l’« indépendance » et à la « souveraineté » de l’Abkhazie, entre autres motifs divers. Selon le Défenseur public de Géorgie, la population locale n’était pas suffisamment informée de la teneur de la loi de facto. De plus, la délégation a été informée que des ONG abkhazes de Gali étaient elles aussi préoccupées par la nouvelle loi de facto.
48. Malgré l’adoption de la loi de facto sur « le statut juridique des citoyens étrangers », il semble que la question reste un sujet de débat passionné en Abkhazie. Les partis abkhazes de l’opposition ont récemment réclamé l’adoption d’une loi de facto spéciale pour régler le problème du statut juridique de la population géorgienne de souche résidant à Gali.
III.1.iv Accès à l’éducation, notamment à l’enseignement du géorgien et en géorgien
50. Des préoccupations demeurent concernant l’adoption de la langue russe en tant que langue d’instruction officielle de la première à la quatrième année et la réduction générale des heures consacrées à la langue géorgienne dans 11 établissements scolaires du Bas-Gali, depuis septembre 2015. Pendant la période considérée, les médias abkhazes ont fait savoir que le russe deviendrait la langue d’instruction dans les classes restantes au cours des deux ou trois prochaines années.
51. Les autorités géorgiennes ont continué de critiquer les restrictions à l’exercice par les élèves de Gali de leur droit à l’éducation dans leur langue maternelle et ont affirmé que la situation avait des répercussions sur les Discussions internationales de Genève. Elles ont attiré l’attention de la délégation sur des cas de harcèlement d’enseignants dont on a découvert qu’ils faisaient cours en violation des nouvelles règles. De plus, elles ont rappelé que tous les enseignants locaux ne maîtrisaient pas suffisamment le russe.
52. Par ailleurs, les informations diffusées par les médias abkhazes semblent suggérer que le passage des établissements scolaires du Bas-Gali à un enseignement en langue russe est lié au remplacement des programmes scolaires géorgiens par le programme scolaire standard du ministère de l’Education de facto, alors que les ressources qui permettraient d’enseigner la langue abkhaze demeurent limitées. Il semblerait également que les autorités de facto attendent des nouvelles règles qu’elles incitent les élèves de Gali à poursuivre leurs études dans le système d’instruction et d’enseignement supérieur abkhaze.
53. Pendant la visite, certains interlocuteurs ont fait observer que le manque d’accès à une éducation de qualité était un problème de longue date dans le système éducatif abkhaze. A cet égard, ils ont insisté sur la nécessité de procéder d’urgence, et dans l’intérêt des élèves, à une réforme complète et plus vaste du système éducatif, afin de développer un enseignement multilingue et multiculturel, qui respecterait les droits linguistiques des différents groupes de population, soit des locuteurs de langue abkhaze, comme des locuteurs de langue géorgienne.
54. La délégation a appris que 37 résidents locaux avaient déménagé en janvier 2016 sur le territoire contrôlé par le Gouvernement, invoquant comme principaux motifs de leur décision l’introduction du russe en tant que langue d’instruction et la faible qualité de l’enseignement en Abkhazie. Les autorités géorgiennes estiment à environ 50 le nombre d’élèves qui ont été contraints de quitter leur école et de s’établir sur le territoire contrôlé par le Gouvernement.
55. La question de l’accès à l’éducation reste un problème particulièrement préoccupant du point de vue, également, de la liberté de circulation. Il s’avère en effet que plus de 50 élèves traversent chaque jour la ligne de démarcation administrative pour se rendre à l’école alors que les mises en détention n’ont pas cessé. La délégation a été informée que le 27 janvier et le 1er février, quatre, puis trois élèves des villages du Bas-Gali ont été placés en détention.
III.1.v Autres faits nouveaux dans le domaine des droits de l’homme
56. Le 11 février, le Parlement de facto de l’Abkhazie a adopté une loi de facto sur le Commissaire aux droits de l’homme (Ombudsman), entrée en vigueur le 1er mars. Le Parlement de facto devrait élire le Commissaire aux droits de l’homme conformément au nouveau cadre dans un délai de trois mois à compter de cette date.
III.2 Rapports sur l’Ossétie du Sud
57. Si l’on n’observe plus de « frontiérisation » intensive en Ossétie du Sud, la population locale résidant de part et d’autre de la ligne de démarcation administrative continue de ressentir ses effets négatifs sur son accès à des moyens de subsistance et sa liberté de circulation. Par exemple, le 11 mars, il a été signalé que des activités de « frontiérisation », apparemment liées au creusement d’un sillon de protection contre l’incendie, ont repris à proximité du village de Jariasheni, situé sur la partie de la ligne de démarcation administrative contrôlée par le Gouvernement. En conséquence, les habitants de cette zone ont vu leurs terrains divisés en deux, ou ont été privés d’accès à ceux-ci. S’agissant des habitants de Tsitelubani touchés par les activités de « frontiérisation » pendant l’été 2015, la délégation a été informée qu’en novembre 2015, ils n’ont plus pu accéder à leurs terres agricoles, qui étaient désormais cultivées par des Ossètes du Sud. Au moment de la visite de la délégation, ces familles n’avaient, semble-t-il, pas été indemnisées.
58. Comme dans d’autres cas similaires, les autorités géorgiennes ont fermement condamné l’incident de Jariasheni et l’ont mentionné dans le cadre du Mécanisme de prévention et de règlement des incidents d’Ergneti et lors de la dernière session des Discussions internationales de Genève des 22 et 23 mars[18]. Le Gouvernement géorgien considère toujours que ces actions nuisent à la sécurité et à la stabilité sur le terrain. De plus, des étudiants géorgiens ont organisé deux manifestations à proximité du site les 20 et 23 mars, sans qu’aucun incident n’ait été rapporté.
59. En ce qui concerne la liberté de circulation, aucun changement n’a été apporté aux laissez-passer délivrés aux Géorgiens de souche résidant à Akhalgori qui ne possèdent pas de passeport de facto. Les permis temporaires délivrés en 2014 seraient toujours valides alors que quelques centaines de permis supplémentaires auraient apparemment été distribués par les autorités locales de facto. Début 2016, les résidents locaux se sont plaints de ne pas avoir pu franchir la ligne de démarcation administrative pour assister à des funérailles à Akhalgori. Plus généralement, il semblerait que le manque de clarté persistant des règles et des instructions crée une situation arbitraire qui pèse sur la liberté de circulation.
60. Des personnes continuent d’être régulièrement mises en détention pour non-respect de la réglementation relative au franchissement de la ligne de démarcation administrative. La grande majorité des « franchissements illégaux » est traitée comme « des infractions administratives » et les personnes détenues sont rapidement libérées après avoir réglé une amende. Des infractions répétées pourraient toutefois entraîner l’ouverture d’une « procédure pénale » par les autorités de facto.
61. Le 26 novembre 2015, le Parlement de facto a adopté la loi de facto sur « le statut juridique des citoyens étrangers dans la République d’Ossétie du Sud ». La nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er mars, posant de sérieuses questions quant au statut déjà périphérique et aux droits de la population géorgienne d’Akhalgori. L’impact négatif qu’elle pourrait avoir sur les droits de propriété, la liberté de circulation, les droits en matière d’emploi et les droits électoraux des personnes considérées comme étrangères est particulièrement préoccupant, tandis que l’on ignore encore quels seront ses effets sur le droit à l’éducation.
62. Le Gouvernement géorgien et les interlocuteurs internationaux se sont déclarés satisfaits des travaux menés par le Mécanisme de prévention et de règlement des incidents d’Ergneti, dans le cadre duquel les parties continuent de se rencontrer régulièrement pour examiner les questions de sécurité et la situation humanitaire sur le terrain. Pendant la période visée par le rapport, le mécanisme a contribué à apporter des éclaircissements sur un certain nombre d’incidents et a aidé les parties à avancer sur la question des personnes disparues et des détentions, comme sur celle du nettoyage du canal d’irrigation de Tiriponi, situé dans la zone échappant au contrôle du gouvernement géorgien.
63. Pendant la période considérée, les autorités géorgiennes et les autorités de facto d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie sont parvenues à un accord important prévoyant la libération trilatérale de détenus. Le 10 mars, les autorités géorgiennes ont relâché quatre détenus sud-ossètes. Parallèlement, les autorités de facto d’Ossétie du Sud ont libéré cinq détenus condamnés sous différents chefs d’inculpation, tandis que huit Géorgiens condamnés pour des crimes graves ont été libérés par la partie abkhaze. La remise des prisonniers aux parties respectives a été organisée sur la ligne de démarcation administrative avec l’Abkhazie, en présence de M. Zakareishvili, ministre d’Etat géorgien de la Réconciliation et de l’Egalité civique, de M. Chirikba, ministre de facto des Affaires étrangères d’Abkhazie et de M. Tskhovrebov, ministre de facto des Affaires étrangères d’Ossétie du Sud.
64. Toutes les parties se sont félicitées de l’approche constructive et de la bonne volonté qui ont présidé à l’opération et ont rendu hommage aux Discussions internationales de Genève qui ont servi de cadre à de longues négociations, même si l’accord final a, semble-t-il, été trouvé sans médiation. Les coprésidents de Genève ont accueilli les libérations comme « un acte humanitaire majeur », et souligné que la compréhension mutuelle dont avaient fait preuve les parties « ouvrait de belles perspectives de coopération future ».
III.3 La situation des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays
65. S’agissant du droit des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays à un retour volontaire, dans la sécurité et la dignité, aucun progrès n’a été signalé. Les autorités de facto refusent d’aborder cette question dans le cadre des Discussions internationales de Genève tant que la Géorgie continuera de prendre part à des discussions sur des résolutions en la matière au sein de l’Assemblée générale des Nations Unies, à laquelle elles ne peuvent participer.
66. Le Gouvernement a continué d’investir des ressources importantes dans la fourniture de solutions de logement durables aux personnes déplacées, qui reste une priorité de la politique nationale. Selon les estimations officielles, sur un total de 86 970 familles déplacées enregistrées, la majorité (soit quelque 52 647 familles) ont toujours besoin d’une solution de logement durable. D’après les autorités, 34 323 familles ont obtenu un tel logement.
67. Dans ce contexte, de multiples programmes sont actuellement mis en œuvre par le ministère des Personnes déplacées, des Réfugiés et du Logement. Selon ce dernier, plusieurs centaines de familles devraient obtenir un logement en 2016-2017 grâce à un programme gouvernemental de construction de nouveaux immeubles dans les principales villes géorgiennes, tandis que 774 familles bénéficieront en 2016 d’un « programme de redéveloppement » permettant la conversion de bâtiments inoccupés en unités de logement. De plus, 630 autres familles ont obtenu en 2015 ou obtiendront en 2016 de nouveaux appartements achetés à des entreprises de construction à Tbilissi. Le ministère susmentionné a poursuivi la remise en état de centres collectifs dans différentes régions, qui a permis d’offrir des logements durables à 150 familles en 2015, et qui bénéficiera à 354 autres familles en 2016. Les programmes en faveur du logement rural et de remboursement de prêt hypothécaire continueront de fonctionner.
68. Le travail du ministère des Personnes déplacées, des Réfugiés et du Logement a été salué et reconnu par les interlocuteurs internationaux et géorgiens, notamment par le Défenseur public, qui a continué de suivre la situation. Cependant, la plupart des personnes déplacées pendant le conflit des années 1990 continuent de vivre dans des centres collectifs délabrés, au péril de leur santé et de leur vie. De plus, de nombreuses personnes vivant dans des logements privés demeurent dans l’incertitude quant à leurs droits de propriété et leurs droits en matière de logement.
70. Des critiques ont également été formulées concernant la lenteur du processus de privatisation. Le ministère des Personnes déplacées, des Réfugiés et du Logement a fait savoir qu’il entendait revoir sa politique du logement afin de mettre en place des procédures accélérées dans ce domaine. D’après les autorités, depuis le lancement du programme gouvernemental de privatisation des logements légalement acquis par les personnes déplacées dans la période de novembre 2014 à décembre 2015, 5 599 familles déplacées ont obtenu les titres de propriété de leur logement en décembre 2015 et 1 471 autres devraient les acquérir en 2016. Dans certains cas, l’opération nécessite un relogement des personnes déplacées.
71. Parallèlement à la fourniture de logements durables, afin d’améliorer l’accès à l’emploi et à des moyens de subsistance, en décembre 2015, le Gouvernement a adopté un Plan d’action révisé sur les moyens de subsistance (2016-2017). La délégation a été informée que le document révisé mettait davantage l’accent sur l’autonomie des personnes déplacées. Diverses mesures sont prévues pour promouvoir l’entreprenariat, les possibilités de gagner sa vie dans le secteur agricole ainsi que l’éducation et la formation. Le plan est mis en œuvre par le Service responsable des moyens de subsistance sous la direction du ministère des Personnes déplacées, des Réfugiés et du Logement, en collaboration avec d’autres organismes étatiques. Un certain nombre d’activités seront confiées à des ONG.
73. La Commission gouvernementale intérimaire pour les besoins des villages situés près de la ligne de démarcation (créée le 1er octobre 2013) continue d’apporter différents types d’aide à la population retournée vivre près de la ligne de démarcation administrative. Elle rénove et construit des puits, participe au nettoyage du canal d’irrigation de Tiriponi (voir également ci-dessus), fournit des matériaux combustibles, équipe les écoles de bibliothèques, d’ordinateurs et de l’internet et met en place des structures médicales ambulatoires dans quelque 23 villages. L’identification des propriétaires et l’enregistrement des terrains par le cadastre pour les résidents des villages adjacents à la ligne de démarcation administrative est en cours.
IV Activités des organes et institutions du Conseil de l’Europe et suites données à ces activités
IV.1. Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
74. Les Co rapporteurs de l’APCE pour la Géorgie, M. Boriss Cilevic (Lettonie, SOC) et Mme Kerstin Lundgren (Suède, ADLE) ont effectué une visite d’information en Géorgie du 12 au 15 octobre 2015. Pendant cette visite, ils se sont rendus sur la ligne de démarcation administrative avec l’Ossétie du Sud. Les Co rapporteurs se sont déclarés préoccupés par la poursuite de la « frontiérisation » et par le déplacement de la ligne de démarcation administrative, qui empiétait de plus en plus sur le territoire contrôlé par le gouvernement central. Dans une note d’information déclassifiée après la visite, les Co rapporteurs ont averti que si un référendum de facto sur l’intégration de la région dissidente d’Ossétie du Sud à la Russie devait avoir lieu, tel qu’annoncé le 19 octobre 2015 par le Président de facto de l’Ossétie du Sud, il violerait le droit international et envenimerait considérablement et de manière inacceptable la situation.
IV.2 Commissaire aux droits de l’homme
75. Pendant sa visite de suivi en Géorgie du 9 au 13 novembre 2015, M. Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme, s’est rendu sur la ligne de démarcation administrative avec l’Ossétie du Sud, près du village d’Odzisi. Il s’est entretenu de la situation des droits de l’homme dans les zones touchées par le conflit avec plusieurs interlocuteurs à Tbilissi et a été informé d’un certain nombre d’évolutions inquiétantes, notamment en relation avec le droit à l’éducation dans sa langue maternelle. Le Commissaire a pris note de plusieurs mesures constructives prises pour améliorer la situation des personnes déplacées et les conditions socio-économiques de ceux qui vivent à proximité de la ligne de démarcation administrative, mais a souligné que davantage devait être fait pour régler les problèmes restants.
IV.3 Activités opérationnelles
Patrimoine culturel
76. Une première évaluation des besoins et de la situation a été menée dans le cadre des préparatifs du nouveau Projet de développement local et régional, qui se veut un prolongement de l’action précédemment engagée par le Conseil de l’Europe pour réparer les dommages causés par le conflit de 2008 sur le patrimoine culturel et l’environnement bâti. A cette fin, la DGII a organisé un premier atelier du 12 au 18 octobre 2015 avec la participation de l’Université de Saint-Etienne (France). Le compte-rendu de l’atelier présentera des propositions d’action qui seront examinées par les autorités géorgiennes.
Activités du Réseau Emeraude (Convention de Berne)
77. La procédure d’évaluation scientifique de 13 sites, situés également en Abkhazie et en Ossétie du Sud, que le ministère géorgien de la protection de l’environnement a proposé d’inclure dans le Réseau Emeraude de zones d’intérêt spécial pour la conservation, se poursuit. Comme indiqué précédemment, l’évaluation sera achevée d’ici 2017-2018, et le Réseau Emeraude, avec les mesures prévues pour chaque site, sera activé d’ici 2020.
Accès à la justice et protection contre la discrimination des femmes déplacées
78. Dans le cadre du projet régional « Améliorer l’accès des femmes à la justice dans cinq pays du Partenariat oriental », financé au titre du Cadre de coopération programmatique avec l’Union européenne, une étude a été menée sur les obstacles rencontrés par les femmes dans l’accès à la justice en Géorgie, les solutions et les bonnes pratiques à adopter. L’étude a essentiellement porté sur les effets combinés de la discrimination multiple, que subissent notamment les femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Ses conclusions et recommandations ont été présentées lors d’une conférence tenue à Kvareli, en Géorgie, les 5 et 6 novembre 2015, et communiquées aux institutions chargées de la formation initiale et continue des juges et des procureurs.
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IV.4 Activités opérationnelles relatives aux mesures de confiance et suites données à ces activités |
(a) Activités organisées pendant la période considérée
79. Pendant la période de référence, les mesures de confiance ont été mises en œuvre sur une plus grande échelle et ont évolué quant à la diversité des thèmes et des participants. Le programme a été guidé par la nécessité d’assurer sa pérennité et d’instaurer une confiance mutuelle entre les participants. Il est mené en coordination étroite avec les autres acteurs du terrain, notamment par l’intermédiaire du Bureau du ministre d’Etat géorgien de la Réconciliation (et du Mécanisme de liaison du PNUD). La section ci-après passe en revue les activités menées dans le cadre des mesures de confiance pendant la période considérée et donne un aperçu des activités prévues pour la fin 2016.
Les mesures de confiance avec l’Abkhazie
80. La formation d’un groupe de 24 enseignants de Tbilissi, Soukhoumi et Gali sur l’approche interactive et multiculturelle de l’enseignement des langues s’est poursuivie avec une deuxième session de formation à Istanbul du 30 novembre au 3 décembre 2015. Une troisième et dernière session se déroulera au Centre européen des langues vivantes de Graz en juin 2016. Pendant leur formation, les enseignants des trois localités ont élaboré des projets concrets de travail en classe, fondés sur une approche et des thèmes communs. Une coopération fructueuse a ainsi été développée, notamment entre les enseignants de Soukhoumi et de Gali. Le Secrétariat réfléchit actuellement au moyen d’assurer la pérennité de cette approche et de la diffuser plus largement, afin qu’elle soit aussi utilisée pour l’enseignement d’autres langues que l’anglais.
81. Les activités axées sur le patrimoine architectural ont essentiellement consisté à préparer la phase pilote sur site, que le groupe d’experts de Tbilissi et Soukhoumi ont proposé d’organiser à Novyi Afon. Comme indiqué précédemment, le lancement de la phase pilote, initialement fixé à septembre 2015, a dû être reporté au début du printemps. Le Secrétariat organisera une visite d’experts en Abkhazie pendant la dernière semaine d’avril 2016.
82. La troisième réunion entre les ombudsman et les représentants de la société civile de Tbilissi et de Soukhoumi est prévue à Budapest du 28 au 30 juin 2016. L’ordre du jour de la réunion portera principalement sur l’utilisation des langues minoritaires dans l’enseignement et le droit de propriété. La réunion se déroulera dans le contexte de l’adoption d’une nouvelle loi de facto sur l’Ombudsman en Abkhazie (cf. section III.1.v).
83. Pour donner suite aux précédentes activités sur la prévention de la violence à l’encontre des femmes, une réunion spécialisée de psychologues, travailleurs sociaux et éducateurs travaillant avec des enfants traumatisés par la violence, notamment la violence domestique, a été organisée à Istanbul du 29 au 31 octobre 2015. Les participants sont convenus que des activités supplémentaires devaient être organisées dans le cadre de groupes de travails spécifiques (psychologues/psychiatres, travailleurs sociaux et éducateurs) afin d’échanger de bonnes pratiques et de renforcer les capacités à aider les enfants traumatisés. La première réunion du groupe de psychologues et psychiatres est prévue du 17 au 20 mai 2016.
84. Du 2 au 4 février, les participants de Soukhoumi et Tbilissi se sont réunis à Erevan pour réfléchir aux questions de l’émancipation des femmes et de leur rôle dans la prise de décision. La réunion a rassemblé des journalistes, des éducateurs et des représentants d’ONG travaillant dans les domaines des droits de la femme et de l’aide au développement en faveur des femmes et des filles, notamment des femmes et des filles déplacées. Ce volet du programme de mesures de confiance sera suivi d’une formation spéciale destinée aux femmes sur les capacités de leadership, qui sera organisée courant 2016, et d’une série de sessions communes de « formation des formateurs » sur le Manuel pour la pratique de l’éducation aux droits de l’homme avec les enfants, Repères Juniors, du CdE.
85. Compte tenu de l’intérêt témoigné par les groupes bénéficiaires pour les « Conférences européennes » de février 2015, le Secrétariat a organisé à Soukhoumi un deuxième cycle de conférences les 16 et 17 mars 2016. Le programme a porté sur six thèmes : la Cour européenne des droits de l’homme, le rôle des femmes dans la prise de décision, la protection des données, l’éducation multiculturelle, le droit des personnes handicapées et la prévention de la cyberdépendance. Une centaine de participants – étudiants, enseignants, représentants d’ONG et professionnels des différents domaines – ont assisté aux conférences à Soukhoumi. Une session similaire a été organisée le 18 mars à Tbilissi.
86. Les « Conférences européennes » ont permis de définir de nouveaux domaines d’intérêt potentiels pour de futures activités. Pour donner suite à l’une des conférences du cycle de février 2015, une nouvelle initiative sur la prévention et le traitement des toxicomanies a été lancée, en vue de mettre l’expertise du Groupe Pompidou à disposition, notamment, du personnel médical local. Du 23 au 27 novembre 2015, le Secrétariat a organisé une session de formation pour un groupe de 23 psychologues, éducateurs et décideurs à Francfort. Une seconde formation est prévue à Berlin du 4 au 7 avril 2016.
87. Dans le cadre du programme de mesures de confiance, une publication commune sur les victimes des répressions de 1937–1938 en Abkhazie est actuellement élaborée à partir de documents d’archives conservés à Tbilissi et à Soukhoumi. Deux réunions se sont tenues à Istanbul du 27 au 29 novembre 2015 et à Venise du 10 au 11 décembre 2015, tandis qu’une troisième réunion est prévue à Erevan en mai 2016. L’objectif de la publication est de collecter et de mettre à disposition des informations sur la disparition et les circonstances de l’emprisonnement, de la condamnation et de l’exécution de plus de 2 000 personnes.
88. Pendant la période considérée, des mesures ont été prises pour renforcer la participation des journalistes au programme de mesures de confiance. A cette fin, une réunion avec des journalistes provenant des deux côtés de la ligne de démarcation administrative s’est tenue les 8 et 9 décembre 2015 à Venise, pour réfléchir aux voies de coopération possible. Désormais, les activités dans ce domaine consisteront en des formations communes, qui débuteront par une session sur le rôle joué par les médias dans le traitement des questions relatives à l’émancipation et aux droits de la femme, prévue fin 2016, qui complétera les initiatives en cours décrites précédemment.
Les mesures de confiance avec l’Ossétie du Sud
89. Le Secrétariat a continué de nouer des contacts avec des représentants de la société civile en Ossétie du Sud, afin qu’ils participent aux programmes de mesures de confiance. Cependant, ces efforts ont été fortement entravés par la difficulté d’accéder à Tskhinvali, conjuguée au contexte globalement défavorable aux groupes de la société civile en Ossétie du Sud. Il convient de rappeler que le Secrétariat a été contraint d’annuler le deuxième séminaire de formation sur les méthodes d’enseignement des langues dans un environnement multiculturel qui devait se tenir à Graz du 4 au 6 novembre 2015, car les participants en provenance de Tskhinvali n’ont pu s’y rendre. Le Secrétariat tente actuellement d’assurer l’accès d’un petit nombre de participants d’Ossétie du Sud aux activités organisées pour l’Abkhazie. Deux participants de Tskhinvali ont pris part aux Conférences européennes de Soukhoumi en mars 2016.
(b) Propositions d’actions futures
90. Le Secrétariat continuera d’aller à la rencontre de représentants de la société civile et d’associations professionnelles des deux côtés de la ligne de démarcation administrative afin de les inviter à participer au programme de mesures de confiance. Plusieurs propositions d’initiatives sont actuellement discutées avec le Bureau du ministre d’Etat de la Réintégration et de l’Egalité civique et les parties prenantes à Soukhoumi (via le Mécanisme de liaison). Des activités portant sur la protection de l’environnement, le développement durable et la protection des droits des personnes handicapées, ainsi qu’une série de formation sur les techniques d’interprétation à l’intention des participants abkhazes, sont notamment en cours de préparation.
Annexe
Liste des acronymes et des abréviations
CICR Comité international de la Croix Rouge
CPI Cour pénale internationale
COBERM Mécanisme de réaction rapide en vue d’instaurer un climat de confiance
[1] Ce document a été classé en diffusion restreinte jusqu'à la date de son examen par le Comité des Ministres.
[2] SG/Inf(2010)8, SG/Inf(2010)19-final, SG/Inf(2011)8, SG/Inf(2011)24, SG/Inf(2012)5 and SG/Inf(2012)28-rev, SG/Inf(2013)13, SG/Inf(2013)38, SG/Inf(2014)17, SG/Inf(2014)41, SG/Inf(2015)18, SG/Inf(2015)41
[5] SG/Inf(2009)5 Addendum et SG/Inf(2009)5 Addendum 2.
[6] Le respect de l’intégrité territoriale de la Géorgie est un objectif fondamental des Etats membres du Conseil de l’Europe. Le 26 août 2008, la Fédération de Russie a cependant reconnu l’Ossétie du Sud et l’Abkhazie en tant qu’Etats indépendants.
[7] Communiqué de presse des coprésidents des Discussions internationales de Genève du 7 octobre 2015.
[8] Communiqué de presse sur le rapport annuel des coprésidents des Discussions internationales de Genève au Conseil permanent de l'OSCE, Vienne, 22 octobre 2015.
[9] Annonce faite par le ministre russe des Affaires étrangères concernant les mesures relatives à la libéralisation des visas pour les ressortissants géorgiens, 22 décembre 2015.
[10] Déclaration du ministère russe des Affaires étrangères concernant la prochaine session de Discussions internationales de Genève, 21 mars.
[11] Commentaire d'un député géorgien concernant la déclaration de M. Karasin, ministre russe des Affaires étrangères, 16 mars 2016.
[12] Décision de la Chambre préliminaire de la CPI concernant la demande soumise par le Procureur pour être autorisé à ouvrir une enquête concernant la situation en Géorgie, §§29-32, 27 janvier 2016.
[13] Ibid, §35.
[15] Note d’information officielle du porte-parole du ministre russe des Affaires étrangères, 29 janvier 2016.
[16] Déclaration du Procureur de la CPI, 27 janvier 2016.