Restricted
Strasbourg, 1er août 1997 CM/Inf(97)36
CONSULTATION MULTILATÉRALE DES PARTIES
A LA CONVENTION EUROPÉENNE
SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX VERTÉBRÉS UTILISÉS
A DES FINS EXPÉRIMENTALES
OU A D'AUTRES FINS SCIENTIFIQUES (STE 123)
Strasbourg, 27 - 30 mai 1997
_____
RAPPORT AU COMITÉ DES MINISTRES[1]
approuvé par la Consultation Multilatérale
____________
Note du Secrétariat
préparée par la
Direction des Affaires Juridiques
INTRODUCTION
1. Lors de sa 409ème réunion au niveau des Délégués (juin 1987), le Comité des Ministres:
- a approuvé les propositions présentées par le Secrétaire Général en vue du suivi des Conventions du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux, et
-a autorisé le Secrétaire Général à convoquer tous les ans à compter de 1988, une Consultation Multilatérale des Parties Contractantes qui serait chargée de suivre la mise en oeuvre des Conventions énumérées ci-après, et à fournir les services de secrétariat nécessaires à de telles consultations:
a.Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65);
b.Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (STE 102);
c.Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123);
d.Convention européenne sur la protection des animaux de compagnie (STE 125).
2. En 1988 et 1989, les Consultations Multilatérales ont été consacrées au suivi de la mise en application de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international. Une Consultation Multilatérale des Parties à la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage s'est tenue en 1991.
3. En 1992 et 1993, les Consultations Multilatérales étaient consacrées au suivi de la mise en application de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
4. En 1995, la Consultation Multilatérale a réuni les Parties à la Convention européenne sur la protection des animaux de compagnie.
5. En 1997, s'est tenue la troisième Consultation Multilatérale des Parties à la Convention européenne sur la protection des animaux des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
POINTS SOUMIS AU COMITÉ DES MINISTRES
6. Le Comité des Ministres est invité:
a. à adopter le Protocole d'Amendement reproduit en Annexe II au présent rapport;
b. à fixer une date pour l'ouverture à la signature du Protocole d'Amendement;
c. à autoriser la publication du Rapport explicatif du Protocole d'Amendement reproduit en Annexe III au présent rapport;
d. à prendre note de:
- la Résolution concernant l'acquisition et le transport d'animaux de laboratoire reproduite en Annexe IV au présent rapport;
- la Résolution concernant les installations et les soins aux animaux de laboratoire reproduite en Annexe V au présent rapport;
e. à garder à l'esprit la nécessité de garantir d'obtenir des moyens adéquats:
- à la fois en termes de financement pour permettre à toutes les Parties Contractantes de participer au même titre aux Consultations Multilatérales, et
- au niveau du Secrétariat pour assurer une assistance efficace et permanente dans le suivi de la mise en oeuvre de la Convention par les Consultations Multilatérales, ainsi que dans l'exécution des tâches dont le Secrétariat est chargé, en particulier selon l'Article 28 de la Convention;
f. à garder à l'esprit la nécessité de soutenir financièrement l'organisation des séminaires demandés par les Etats d'Europe centrale et orientale dans le cadre des programmes de coopération et d'assistance;
g. à prendre note du rapport dans son ensemble.
RAPPORT
7. La troisième Consultation Multilatérale des Parties à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques s'est tenue à Strasbourg du 27 au 30 mai 1997.
La liste des participants est reproduite en Annexe I au présent rapport.
8. La Consultation Multilatérale était présidée par M. Paul de Greeve (Pays-Bas). Le Vice-Président était M. Tommy Stagh (Suède).
9. La Communauté Européenne, signataire de la Convention, était représentée, à la Consultation Multilatérale, au niveau de la Commission.
10. Les Observateurs des organisations ci-après ont été admis à la Consultation:
- le Conseil Canadien de Protection des Animaux (CCAC),
- l'Association Européenne pour la Recherche Biomédicale (EBRA),
- la Fédération Européenne de Primatologie (EFP),
-la Fédération Européenne des Associations de l'Industrie Pharmaceutique (EFPIA),
- l'Eurogroupe pour le Bien‑être des Animaux (EUROGROUP),
-la Fédération des Associations Européennes d'Eleveurs d'Animaux de Laboratoire (FELABA),
- la Fédération des Associations Européennes des Sciences de l'Animal de Laboratoire (FELASA),
- la Fédération Vétérinaire Européenne (FVE),
- le Conseil International des Sciences de l'Animal de Laboratoire (ICLAS),
- la Société Internationale pour l'Ethologie Appliquée (ISAE),
- la Société Mondiale pour la Protection des Animaux (WSPA).
Mise en oeuvre de la Convention
11. La Consultation Multilatérale a pris note que:
-les Etats membres suivants sont Parties Contractantes à la Convention:
Belgique, Chypre, Finlande, Allemagne, Grèce, Norvège, Espagne, Suède et Suisse;
-les Pays-Bas sont Etat Contractant, et
-la Convention a été signée par la Communauté européenne et par les Etats membres suivants: Danemark, France, Irlande, Turquie et Royaume-Uni.
12. Les Consultations Multilatérales ont identifié des domaines dans lesquels des problèmes ont été rencontrés depuis 1986. Deux Résolutions ont été adoptées par les Parties en 1992 et 1993: la Résolution sur l'interprétation de certaines dispositions et expressions de la Convention, adoptée le 27 novembre 1992, et la Résolution sur la formation et l'éducation des personnes travaillant avec des animaux de laboratoire, adoptée le 3 décembre 1993. Ces Résolutions se sont avérées très utiles pour faciliter la mise en oeuvre harmonisée des dispositions concernées de la Convention.
13. Avec le même objectif, deux Résolutions ont été adoptées lors de la troisième Consultation Multilatérale: la Résolution concernant les installations et les soins des animaux de laboratoire et la Résolution concernant l'acquisition et le transport d'animaux de laboratoire.
Préparation de la Consultation Multilatérale
14. La Consultation Multilatérale a été préparée par un Groupe de travail qui s'est réuni à Strasbourg du 6 au 9 septembre 1994 et du 26 au 29 septembre 1995;
15. Le Groupe de travail a examiné, à la lumière des résultats scientifiques récemment obtenus, les domaines dans lesquels des problèmes avaient été identifiés en relation avec la mise en oeuvre de la Convention et qui n'avaient pas été abordés lors des deux précédentes Consultations Multilatérales:
-le transport des animaux de laboratoire, y compris le transport sur de longues distances (Annexe A);
- les origines des animaux de laboratoire;
- l'hébergement des animaux de laboratoire (Annexe A);
-les animaux transgéniques.
Transport - origines
16. Concernant l'origine des animaux, le Groupe de travail a rappelé les préoccupations exprimées lors de la dernière Consultation Multilatérale "concernant les animaux de laboratoire importés depuis quelques Etats non Partie à la Convention et les conditions dans lesquelles ces animaux [...] sont élevés et détenus". Ce problème avait été soulevé en particulier en relation avec la possibilité, prévue à l'Article 21, de bénéficier d'une exemption pour l'acquisition, auprès d'établissements non enregistrés, d'animaux d'espèces figurant au paragraphe 1 de ce même article.
17. Dans ce contexte, le Groupe de travail a estimé nécessaire de définir des critères qui devraient être pris en compte par les Parties au moment de décider si une exemption générale ou spécifique aux dispositions de l'Article 21 de la Convention doit être accordée.
18. Sur le problème du transport, le Groupe de travail a considéré que, en attendant une révision de l'Annexe A de la Convention, des principes de bonne conduite complétant les dispositions de l'Annexe pourraient être élaborés en tenant compte de l'expérience acquise et des résultats scientifiques obtenus depuis 1986.
19. Le Groupe de travail est convenu que le moyen le plus approprié pour parvenir à une mise en oeuvre harmonisée de la Convention serait l'adoption par la Consultation Multilatérale d'une Résolution présentant ces principes.
20. Considérant que le problème du transport était étroitement lié à celui de l'origine des animaux, il est convenu de combiner ces deux points dans le projet de Résolution. Le Représentant du Royaume-Uni a accepté d'élaborer ce projet pour la Consultation Multilatérale.
21. En outre, en vue d'apporter des solutions aux difficultés majeures rencontrées avec les compagnies refusant de transporter des animaux, le Groupe de travail a tenu, le 2 avril 1996, une audition avec des associations de transporteurs.
22. Les participants à cette audition ont rédigé un projet de Déclaration d'intention qui a été considéré comme un moyen d'établir une base commune pour une première étape vers des solutions aux difficultés rencontrées, dont le besoin est urgent.
Hébergement des animaux de laboratoire
23. Le Groupe de travail a examiné le compte rendu d'un séminaire international sur l'hébergement des animaux de laboratoire en accord avec les exigences de bien-être animal, organisé à Berlin en mai 1993 (Séminaire de Berlin). Il a reconnu qu'en raison des connaissance scientifiques disponibles actuellement, la révision de l'Annexe A de la Convention devra être envisagée, mais que de plus amples recherches étaient nécessaires dans certains domaines. En conséquence, il est convenu, en attendant cette révision, d'élaborer un projet de Résolution présentant des règles pour l'amélioration de l'hébergement des animaux de laboratoire qui compléteraient les lignes directrices de l'Annexe A.
24. Le projet de Résolution a été élaboré par un Groupe de rédaction sur la base des conclusions du Séminaire de Berlin.
Animaux transgéniques
25. Sur ce problème, le Groupe de travail a exprimé des inquiétudes face à la surproduction, sans fin précise, d'animaux transgéniques. Cependant, il a considéré qu'il n'était pas nécessaire de différencier le bien-être des animaux transgéniques de celui des animaux de laboratoire "classiques".
26. Il a préparé pour la Consultation Multilatérale une déclaration présentant des conclusions sur ces points.
Protocole d'Amendement
27. Tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des changements de circonstances, le Groupe de travail s'est accordé sur le fait qu'il pouvait être nécessaire d'adapter les Annexes techniques de la Convention plus fréquemment que ses dispositions principales.
Ces Annexes étant partie intégrante de la Convention, une telle adaptation nécessiterait un protocole d'amendement.
28. Afin d'éviter cette procédure compliquée, le Groupe de travail est convenu de proposer à la Consultation Multilatérale d'amender la Convention afin de prévoir une procédure simplifiée pour de futurs amendements de ses Annexes.
Résumé des travaux de la Consultation Multilatérale
a. Transport - origines
29. La Consultation Multilatérale a amendé le projet et adopté, à l'unanimité, la Résolution figurant en Annexe IV au présent rapport.
30. La Consultation Multilatérale a demandé au Secrétariat:
-de transmettre la Résolution adoptée aux Parties à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65);
-d'appeler l'attention des Parties à cette Convention sur les exigences particulières de certains animaux de laboratoire pendant leur transport et sur la nécessité de prendre en compte ces problèmes dans le cadre du travail de révision de la Convention entrepris actuellement.
31. En outre, elle a recommandé que les dispositions de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international soient appliquées, même dans les pays qui ne sont pas encore Partie à la Convention.
32. Enfin, elle a insisté sur la nécessité d'assurer une formation appropriée des personnes concernées par le transport d'animaux de laboratoire.
33. D'autre part, considérant les difficultés rencontrées actuellement avec les compagnies refusant de transporter des animaux, la Consultation Multilatérale a considéré qu'une déclaration d'intention serait un moyen d'établir une base commune pour une première étape vers des solutions aux difficultés rencontrées. Un texte a été préparé et discuté, mais l'accord formel sur son libellé a été reporté à une date ultérieure.
b. Normes d'hébergement
34. La Consultation Multilatérale a modifié le projet et adopté, à l'unanimité, la Résolution présentée en Annexe V au présent rapport.
35. En outre, la Consultation Multilatérale est convenue que lorsqu'un besoin d'amélioration était identifié, il conviendrait de prévoir une période de suppression progressive des équipements utilisés et des installations existantes, conformément au paragraphe 7 de l'introduction de l'Annexe A qui stipule que:
"(...) pour des raisons pratiques et financières, des installations existantes d'animaleries ne devraient pas être remplacées tant qu'elles sont en bon état ou qu'elles ne sont pas devenues inutiles d'une autre manière. En attendant le remplacement par des installations conformes aux lignes directrices suggérées, celles-ci devraient autant que possible être observées en adaptant le nombre et la taille des animaux en cages et enclos existants."
36. Enfin, elle est convenue de la nécessité d'envisager une révision de l'Annexe A. Cependant, les connaissances des exigences d'hébergement étant insuffisantes pour certaines espèces, les recherches dans ces domaines doivent être encouragées.
37. En attendant, la priorité devrait être le respect, dans toutes les Parties, des lignes directrices présentées dans l'Annexe A, complétées par celles présentées dans la Résolution.
c. Animaux transgéniques
38. Concernant les animaux transgéniques, la Consultation Multilatérale s'est accordée sur les points suivants:
" La création et l'entretien d'une souche transgénique doivent toujours faire l'objet d'une attention particulière, notamment lorsqu'il existe des risques de caractéristiques nuisibles. Cependant, les véritables problèmes de bien-être des animaux transgéniques sont ceux qui s'appliquent aussi aux animaux de laboratoire en général, c'est à dire, la possibilité de causer des douleurs, des souffrances, de la détresse ou des dommages durables.
Néanmoins, la possibilité d'apparition d'effets nuisibles imprévisibles est plus élevée chez les animaux transgéniques.
Le degré de souffrance, par exemple dans des modèles de maladie, ne peut pas toujours être prévu avec précision, mais doit être déterminé par une observation méticuleuse pendant toute la durée de vie des animaux. En raison d'une apparition tardive ou d'une progression lente d'une caractéristique nuisible, il est possible que les animaux ne montrent des signes de détresse qu'avec l'âge. Il peut donc être nécessaire d'observer les animaux pendant plus d'une génération.
La rapidité des progrès dans la technologie de la transgénèse, la production et l'utilisation croissantes d'animaux transgéniques ainsi que les possibilités que donnent les transgéniques pour de nouvelles avancées dans le domaine de la recherche biomédicale signifient que les questions éthiques continueront à se poser. Il peut aussi bien s'agir de questions concernant la justification du développement de nouvelles souches génétiques que de questions de compétence et de responsabilité qui, bien que déjà couvertes par les Articles 7, 9, 11 et 13 de la Convention, exigent une attention toute particulière.
C'est pourquoi il est important que les Consultations Multilatérales continuent à suivre de très près ces questions."
d. Protocole d'Amendement
39. La Consultation Multilatérale est convenue de proposer au Comité des Ministres pour les amendements des Annexes, l'introduction d'une procédure simplifiée qui serait contraignante pour toutes les Parties à la Convention.
40. A cette fin, elle est convenue qu'un nouvel Article 31 devrait être inséré. Pour l'élaboration de ses dispositions, la Consultation Multilatérale s'est inspirée de l'Article 16 de la Convention européenne sur la protection des animaux de compagnie qui prévoit une telle procédure simplifiée.
41. En outre, la Consultation Multilatérale est convenue de modifier la Convention afin de prévoir l'adoption d'un règlement intérieur qui faciliterait le fonctionnement des consultations multilatérales. A cette fin, elle a proposé d'amender l'Article 30 de la Convention.
42. La Consultation Multilatérale est convenue, en accord avec l'Article 30 de la Convention, de soumettre au Comité des Ministres le projet de Protocole d'Amendement qui figure en Annexe II au présent rapport; et de demander son accord pour la publication du Rapport Explicatif présenté en Annexe III au présent rapport.
e. Pays d'Europe centrale et orientale
43. La Consultation Multilatérale s'est félicitée de l'intérêt croissant exprimé par ces pays pour les travaux relatifs à la mise en oeuvre de la Convention STE 123.
44. Elle a souhaité que tous les efforts soient faits pour aider ces pays à atteindre les normes requises par la Convention. A cet égard, la Consultation Multilatérale a rappelé la demande formulée en septembre 1994 par les Représentants de la Pologne, la République Tchèque et la République Slovaque de pouvoir bénéficier de "l'assistance du Secrétariat du Conseil de l'Europe et particulièrement de celle des pays pour:
- actualiser [leur] législation;
- former les enseignants et les examinateurs;
- développer un système de collecte de données statistiques."
Dans ce but, elle a exprimé le souhait qu'un soutien financier soit trouvé pour organiser des séminaires dans le cadre des programmes de coopération et d'assistance avec les pays d'Europe centrale et orientale.
f. Biotechnologie
45. La Consultation Multilatérale a rappelé que les développements de la biotechnologie ces dix dernières années ont soulevé des inquiétudes quant à leurs conséquences pour l'homme, mais également pour l'animal et pour l'environnement.
46. Elle s'est donc félicitée de la décision prise par le Comité des Ministres lors de sa 543e réunion au niveau des Délégués (7-11 septembre 1995), en réponse à la Recommandation 1213 de l'Assemblée Parlementaire relative aux progrès de la biotechnologie et leurs conséquences pour l'agriculture, d'envisager de tenir "une conférence consacrée aux progrès de la biotechnologie et à leurs conséquences pour l'agriculture, notamment du point de vue de l'environnement et de la santé."
47. Elle a souligné le rôle majeur que le Conseil de l'Europe peut jouer, constituant un forum unique pour traiter de ces problèmes très complexes. Elle a insisté sur l'importance d'une collaboration avec toutes les Parties concernées pour l'organisation de cette Conférence.
g. Conclusions
* Consultations Multilatérales
48. Les Parties ont souligné l'importance de ces Consultations Multilatérales pour assurer la mise en oeuvre de la Convention et maintenir sa valeur politique et technique dans un domaine scientifique en constante évolution; mais également pour établir une coopération entre les Parties et pour harmoniser la mise en oeuvre de la Convention. Elles ont reconnu l'importance du travail accompli dans ce sens lors des trois dernières Consultations Multilatérales.
49. En outre, elles se sont accordées sur le fait que la participation des Etats qui ne sont pas encore Partie à la Convention influence nettement les progrès accomplis dans ces pays, contribuant ainsi à la réduction des différences existantes entre Etats dans les domaines couverts par la Convention et accélérant les processus d'harmonisation et de ratification.
* Réunions préparatoires
50. La Consultation a réaffirmé l'importance des travaux accomplis pendant les réunions préparatoires. Elle a rappelé que deux réunions de ce type ont été nécessaires pour préparer la troisième Consultation Multilatérale et élaborer le projet de Protocole d'Amendement et les Résolutions sur les problèmes traités.
* Suivi de la mise en oeuvre de la Convention
51. La troisième Consultation Multilatérale a rappelé qu'à partir de 1997, en vertu de l'Article 28 de la Convention, les données statistiques (statistiques de 1996) doivent être publiées chaque année par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
* Futures activités
52. Il a été convenu que la révision de l'Annexe A à la Convention devrait figurer à l'ordre du jour de la prochaine Consultation Multilatérale qui devrait se tenir en 2000, sous réserve de l'obtention des résultats scientifiques pertinents.
* Décisions
53. La Consultation Multilatérale est convenue:
*d'inviter le Comité des Ministres:
-à adopter le Protocole d'Amendement figurant en Annexe II au présent rapport;
-à fixer une date pour l'ouverture à la signature du Protocole d'Amendement;
-à autoriser la publication du rapport explicatif du Protocole d'Amendement qui figure en Annexe III au présent rapport;
* de recommander au Comité des Ministres:
-d'inviter les gouvernements des Etats membres qui ne l'ont pas déjà fait, à signer et/ou ratifier, dès que possible, la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques;
-de prévoir les moyens adéquats:
.en termes budgétaires afin de permettre à toutes les Parties Contractantes de participer au même titre aux Consultations Multilatérales, et
.au niveau du Secrétariat afin d'assurer une assistance efficace et permanente dans le suivi de la mise en oeuvre de la Convention par les Consultations Multilatérales, ainsi que dans l'exécution des tâches confiées dans la Convention au Secrétaire Général, notamment dans l'Article 28.
h.Préparation de la Consultation Multilatérale des Parties à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international en 1998
54.La Consultation Multilatérale a pris note que la huitième Consultation Multilatérale, qui devrait se tenir en 1998, serait consacrée à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65).
ANNEXE I
LIST OF PARTICIPANTS / LISTE DES PARTICIPANTS
REPRESENTATIVES OF THE PARTIES TO THE CONVENTION /
REPRESENTANTS DES PARTIES A LA CONVENTION
BELGIUM / BELGIQUE
Dr. Jean MIGNON, Inspecteur Principal, Chef de Service, Ministère de l'Agriculture, DG V, WTCIII, Administration de la Santé animale et de la qualité des produits animaux, Services Vétérinaires, Boulevard Simon Bolivar 30, B - 1000 BRUXELLES
Tel: 32 2 - 208 36 05 Fax: 32 2 - 208 36 12
CYPRUS / CHYPRE not represented / non représentée
FINLAND / FINLANDE
Dr. Liisa RANTAMÄKI, Veterinary Officer, Ministry of Agriculture and Forestry, Veterinary and Food Department, P.O. Box 232, SF - 00171 HELSINKI
Tel: 358 9 - 160 2896 E-mail: [email protected] Fax: 358 9 - 160 3338
Dr. Timo NEVALAINEN, Director, National Laboratory Animal Center (NLAC), University of Kuopio, , P.O. Box 1627, SF - 70211 KUOPIO
Tel: 358 17 - 163 340 Fax: 358 17 - 163 353
GERMANY / ALLEMAGNE
Dr. Micaela WILLE, Oberregierungsrätin, Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten,
Rochusstraße 1, D - 53123 BONN
Tel: 49 228 - 529 3659 Fax: 49 228 - 529 4262
GREECE / GRECE apologised / excusée
NETHERLANDS / PAYS BAS (Contracting State / Etat Contractant)
Dr. Paul C.M. de GREEVE, Inspector in general service, Head of the Department of Animal Experimentation of the Veterinary Head Inspectorate, Ministry of Public Health, Welfare and Sport (VWS), Veterinary Public Health Inspectorate, Animal Experimentation Department, P.O. Box 5406, NL - 2280 HK RIJSWIJK
(Chairman / Président)
Tel: 31 70 - 340 7031 E-mail: [email protected] Fax: 31 70 - 340 7080
Dr. Willem DE LEEUW, Inspector of the Veterinary Public Health Inspectorate, Ministry of Public Health, Welfare and Sport (VWS), P.O. Box 5406, NL - 2280 HK RIJSWIJK
Tel: 31 70 - 340 7030 E-mail: [email protected] Fax: 31 70 - 340 7080
NORWAY / NORVEGE
Mr Olav LYNGSET, Superintending Veterinary Officer, Ministry of Agriculture, Department of Veterinary Services, P.O. Box 8007 Dep. N - 0030 OSLO
Tel: 47 22 - 24 94 01 Fax: 47 22 - 24 95 59
SPAIN / ESPAGNE
Mr Martin R. GAMERO, Head of Animal Health, Delegacion de Agricultura - Plus Ultra 41, E - 2101 HUELVA
Tel: 34 59 - 21 21 12 Fax: 34 59 - 21 21 66
SWEDEN / SUEDE
Mr Tommy STAGH, Head of Division, National Board for Laboratory Animals, Ministry of Agriculture (Jordbruksdepartementet), S - 103 33 STOCKHOLM
Tel: 46 8 - 402 28 11 E-mail: [email protected] Fax: 46 8 - 10 93 39
Ms Gudrun WILKENS, Veterinary Inspector, Swedish Board of Agriculture, S - 551 82 JÖNKÖPING
Tel: 46 36 - 155 825 or 155 000 Fax: 46 36 - 19 05 46
Ms Elisabet EKMAN, Lawyer, Swedish Board of Agriculture, S - 551 82 JÖNKÖPING
Tel: 46 36 - 155 854 Fax: 46 36 - 19 05 46
SWITZERLAND / SUISSE
Dr. Michelle HOWALD, Swiss Federal Veterinary Office, Animal Experimentation and Alternative Methods Dep., Schwarzenburgstr. 161, CH - 3003 BERN
Tel: 41 31 - 323 85 63 E-mail: [email protected] Fax: 41 31 - 323 85 70
REPRESENTATIVES OF SIGNATORY STATES AND THE EUROPEAN COMMISSION / REPRESENTANTS DES ETATS SIGNATAIRES ET DE LA COMMISSION EUROPEENNE
DENMARK / DANEMARK
Mr C. J. KJÆRSGAARD, Judge & Chairman of the Board of the Animal Experiments Inspectorate, Østre Landsret, Bredgade 59, DK - 1260 COPENHAGEN K
Tel: 45 33 - 97 06 34 (dir.) Fax: 45 33 - 14 58 22 (dir.)
or 45 33 - 92 28 84 (secr.) or 45 33 - 92 26 52 (secr.)
Mr. Per SVENDSEN, Assoc. Professor, Biomedical Laboratory, Odense University, Winsløwparken 21, DK ‑ 5000 ODENSE
Tel: 45 65 - 57 37 20 E-mail: [email protected]
FRANCE
M. Guy MAHOUY, Docteur Vétérinaire, Directeur de Recherche, Chargé de Mission, Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Secrétariat d'Etat à la Recherche, MST, DSPT5, 1 rue Descartes, F - 75005 PARIS
Tél: 33 - 1 46 34 49 55 Fax: 33 - 1 46 34 46 95
Dr Erick KEROURIO, Docteur Vétérinaire Inspecteur, Adjoint au Chef du Bureau de la Protection Animale, Ministère de l'Agriculture, Direction Générale de l'Alimentation, Sous-Direction de la Santé et de la Protection Animales, 175 rue du Chevaleret, F - 75646 PARIS CEDEX 13
Tel: 33 - 1 49 55 84 75 Fax: 33 - 1 49 55 43 98
IRELAND / IRLANDE not represented / non représentée
TURKEY / TURQUIE not represented / non représentée
UNITED KINGDOM / ROYAUME UNI
Mr Rick EVANS, Head of Unit, Home Office, Room 980, 50 Queen Anne's Gate, GB - LONDON SW1H 9AT
Tel: 44 171 - 273 3777 Fax: 44 171 - 273 2029
Dr Jon RICHMOND, Chief Inspector, ASPI, Home Office, Room 1074, 50 Queen Anne's Gate, GB - LONDON SW1H 9AT
Tel: 44 171 - 273 3777 Fax: 44 171 - 273 2423
EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE
Ms Susanna LOUHIMIES, (Administrative Assistant) Official, European Commission, 200 rue de la Loi,
B - 1049 BRUXELLES
Tel: 32 2 - 299 02 97 E-mail: [email protected] Fax: 32 2 - 296 69 95
OBSERVERS / OBSERVATEURS
MEMBER STATES
CROATIA / CROATIE apologised / excusée
CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE
Mr Vojt_ch MATOUSEK, Director of the Laboratory Animals Department, Research Institute for Pharmacy and Biochemistry, CZ - 533 51 PARDUBICE-ROSICE
Tel: 42 40 - 43 511 Fax: 42 40 - 43 515
Mr Richard SOVJAK, PhD, Director of the Municipal Veterinary Administration, Na Kozacce 3, CZ ‑ 12000 PRAGUE 2
Tel: 42 2 - 254 977 Fax: 42 2 - 25 38 68
Mr Jind_ich URFUS, Director of Legal Section, Ministry of Agriculture, T_šnov 17, CZ - 11705 PRAGUE 1
Tel: 42 2 - 2181 2193 Fax: 42 2 - 2181 2975
Mr Miroslav VOPLAKAL, lawyer, Legislation Section, Ministry of Agriculture, T_šnov 17, CZ - 11705 PRAGUE 1
Tel: 42 2 - 2181 2878 Fax: 42 2 - 2181 2975
ITALY / ITALIE apologised / excusée
POLAND / POLOGNE
Mr Henryk OKARMA, Research Fellow (Dr), Mammal Research Institute, PL 17-230 BIALOWIEZA
Tel: 48 835 - 12278 E-mail: [email protected] Fax: 48 835 - 12289
PORTUGAL apologised / excusé
SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE
Dr. Jarmila WAGNEROVÁ, Research Associate, Institute of Preventive and Clinical Medicine, Ministry of Health, Limbová 14, 833 01 BRATISLAVA
Tel: 421 7 - 373 560 ext. 291 E-mail: [email protected] Fax: 421 7 - 373 906
NON MEMBER STATES
AUTRALIA / AUSTRALIE apologised / excusée
CANADA not represented / non représenté
HOLY SEE / SAINT SIEGE not represented / non représenté
JAPAN / JAPON apologised / excusé
NEW ZEALAND / NOUVELLE ZELANDE not represented / non représentée
UNITED STATES OF AMERICA / ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Dr. Christopher M. GROOCOCK, Veterinary Attaché, Animal and Plant Health Inspection Service, U.S. Department of Agriculture, American Embassy, Boltzmanngasse 16, A - 1091 VIENNA
Tel: 43 1 - 313 39 2951 E-mail: [email protected] Fax: 43 1 - 313 39 2913
EXPERTS FROM INTERNATIONAL ORGANISATIONS /
EXPERTS D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES
CANADIAN COUNCIL ON ANIMAL CARE (CCAC) / CONSEIL CANADIEN DE PROTECTION DES ANIMAUX
Dr. Donald BOISVERT, Executive Director, Canadian Council on Animal Care (CCAC), 315-350 Albert Street, OTTAWA, Ontario, Canada K1R 1B1
Tel: 613 - 238 4031 E-mail: [email protected] Fax: 613 - 238 2837
EUROPEAN BIOMEDICAL RESEARCH ASSOCIATION (EBRA)
Dr Mark MATFIELD, Director, European Biomedical Research Association (EBRA), 58 Great Marlborough Street, LONDON W1V 1DD
Tel: 44 171 - 287 2818 E-mail: [email protected] Fax: 44 171 - 287 2627
Dr Med. Vet. Heinz WEBER, EBRA, Lab. Animal Medicine, Klingental 7, CH - 4058 BASEL
Tel: 41 61 - 681 06 50 Fax: 41 61 - 681 06 50
EUROPEAN FEDERATION FOR PRIMATOLOGY (EFP) / FEDERATION EUROPEENNE DE PRIMATOLOGIE
Dr. Bertrand DEPUTTE, Ph.D, President of E.F.P., Lab. Primatologie-Biologie évolutive, CNRS UMR 6552/ Université de Rennes I, Station Biologique, F - 35380 PAIMPONT
Tel: 33 - 2 99 61 81 56 E-mail: [email protected] Fax: 33 - 2 99 61 81 88
Dr. Paul WINKLER, Representative of EFP (Representative of German Primatological Society), Center for Tropical and Subtropical Agriculture and Forestry (CeTSAF), Am Vogelsang 6, D - 37075 GÖTTINGEN
Tel: 49 551 - 399 543 E-mail: [email protected] Fax: 49 551 - 394 556
EUROPEAN FEDERATION OF PHARMACEUTICAL INDUSTRIES' ASSOCIATIONS (EFPIA) /
FEDERATION EUROPEENNE DES ASSOCATIONS DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE
Dr Michel PHILIPPE, Director, Public, Corporate & Government Affairs, SMITHKLINE BEECHAM BIOLOGICALS, Rue de l'Institut 89, B - 1330 RIXENSART
Tel: 32 2 - 656 96 11 Fax: 32 2 - 656 81 45
Dr. Alfred SCHWEIZER, Animal Welfare Officer, NOVARTIS, K-135.3.26, CH - 4002 BASEL
Tel: 41 61 - 696 63 00 E-mail: [email protected] Fax: 41 61 - 696 46 44
Dr Bruno VERSCHUERE, Responsable Zootechnic, SANOFI-Recherche, 371 rue du Professeur Blayac,
F - 34184 MONTPELLIER Cédex 04
Tel: 33 - 4 67 10 68 31 Fax: 33 - 4 67 10 68 77
EUROGROUP FOR ANIMAL WELFARE (EUROGROUP) / EUROGROUPE POUR LE BIEN-ETRE ANIMAL
Mr Roman KOLAR, Deutscher Tierschutzbund, Akademie für Tierschutz, Spechtstr. 1, D - 85579 NEUBIBERG
Tel: 49 89 - 60 30 08 E-mail: [email protected] Fax: 49 89 -601 70 78
Eurogroup for Animal Welfare, 13 rue Boduognat, B - 1000 BRUSSELS
Tel: 32 2 - 231 13 88 Fax: 32 2 - 230 17 00
FEDERATION OF EUROPEAN LABORATORY ANIMAL BREEDERS ASSOCIATIONS (FELABA)
FEDERATION DES ASSOCIATIONS EUROPEENNES D'ELEVEURS D'ANIMAUX DE LABORATOIRE
M. Michel CARRÉ, FELABA Secretary, President GEFA, Les Souches, F - 89130 MÉZILLES
Tel: 33 - 3 86 45 40 58 Fax: 33 - 3 86 45 46 59
M. Nicolas HERRENSCHMIDT, Directeur du Centre de Primatologie, Université Louis Pasteur, Fort Foch,
F - 67207 NIEDERHAUSBERGEN
Tel: 33 - 3 88 56 12 68 E-mail: [email protected] Fax: 33 - 3 88 56 02 30
FEDERATION OF EUROPEAN LABORATORY ANIMAL SCIENCE ASSOCIATIONS (FELASA) /
FEDERATION DES ASSOCIATIONS EUROPEENNES DES SCIENCES DE L'ANIMAL DE LABORATOIRE
Dr. Egil BERGE, FELASA, BCM Box 2989, GB - LONDON WC1 N3XX
Tel: 32 2 - 633 25 16 Fax: 32 2 - 633 69 86
Dr. Patrick HARDY, President of FELASA, BCM Box 2989, GB - LONDON WC1 N3XX
Tel: 32 2 - 633 25 16 E-mail: [email protected] Fax: 32 2 - 633 69 86
Prof. Claes REHBINDER, Vice-President, The National Veterinary Institute, S.V.A., Box 7073,
S - 750 07 UPPSALA, Sweden
Tel: 46 18 - 67 40 00 Fax: 46 18 - 30 91 62
FEDERATION OF VETERINARIANS OF EUROPE (FVE) / FEDERATION VETERINAIRE EUROPEENNE
Dr. Vera BAUMANS, Animal Welfare Officer, Utrecht University, Veterinary Faculty, Dept. of Laboratory Animal Science, P.O. Box 80.166, NL - 3508 TD UTRECHT
Tel: 31 30 - 253 15 69 E-mail: [email protected] Fax: 31 30 - 253 79 97
INTERNATIONAL COUNCIL FOR LABORATORY ANIMAL SCIENCE (ICLAS) /
CONSEIL INTERNATIONAL DES SCIENCES DE L'ANIMAL DE LABORATOIRE
Prof. Jean MAISIN, Président d'ICLAS, Université Catholique de Louvain, Unité de Radiobiologie et de Radioprotection, Tour Claude Bernard, RBNT/54.69, Avenue Hippocrate 54, UCL 5469, B - 1200 BRUXELLES
Tel: 32 2 - 764 54 31 E-mail: [email protected] Fax: 32 2 - 764 94 25
Prof. Steven P. PAKES, Secretary General of ICLAS, Division of Comparative Medicine, University of Texas, Southwestern Medical Center, 5323 Harry Hines Blvd., DALLAS, Texas 75235-9072, USA
Tel: 1 - 214 648 3218 E-mail: [email protected] Fax: 1 - 214 648 2659
INTERNATIONAL SOCIETY FOR APPLIED ETHOLOGY (ISAE) /
SOCIETE INTERNATIONALE POUR L'ETHOLOGIE APPLIQUEE
Prof. Dr. Frank Olof ÖDBERG, Department of Animal Nutrition, Genetics, Breeding and Ethology, University of Ghent, Faculty of Veterinary Medicine, Heidestraat 19, B - 9820 MERELBEKE
Tel: 32 9 - 252 19 41 E-mail: [email protected] Fax: 32 9 - 252 53 04
WORLD SOCIETY FOR THE PROTECTION OF ANIMALS (WSPA)
SOCIETE MONDIALE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX
Dr Gillian LANGLEY, Scientific Consultant, Dr Hadwen Trust, 22 Bancroft, Hitchin, UK - HERTS SG5 1JW
Tel/Fax: 44 1462 - 436 819
Mr Les WARD, Advisor, c/o Advocates for Animals, 10 Queensferry Street, UK - EDINBURGH EH2 4PG
Tel: 44 131 - 225 60 39 Fax: 44 131 - 220 6377
SECRETARIAT
Mme Laurence LWOFF, Principal Assistant Administrator, Division of Public Law, Directorate of Legal Affairs, Council of Europe
E-mail: [email protected]
Mme Judith LEDOUX, Administrative Assistant, Division of Public Law, Directorate of Legal Affairs, Council of Europe
E-mail: [email protected] (*)
INTERPRETERS/INTERPRETES
Mme A. CHENAIS
Mme C. FARCOT
Mme J. GRIFFITH
_________________
(*) Messages can only be received if formated ASCII
Les messages ne pourront être reçus qu'en format ASCII
ANNEXE II
Projet de Protocole portant amendement à la Convention européenne
sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins
expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les Communautés européennes, signataires du présent Protocole à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, ouverte à la signature à Strasbourg le 18 mars 1986 (ci-après dénommée "la Convention"),
Vu la Convention qui comporte des dispositions générales destinées à éviter des souffrances, des douleurs et de l'angoisse aux animaux utilisés à des fins expérimentales;
Considérant le caractère technique des dispositions figurant dans les Annexes à la Convention;
Reconnaissant la nécessité de garantir l'adéquation de ces dernières avec les résultats des recherches dans les domaines qu'elles couvrent;
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1
L'article 30 de la Convention est amendé comme suit:
"1. Les Parties procèdent, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention et par la suite tous les cinq ans, ou plus souvent si la majorité des Parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la présente Convention ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions.
2. Ces consultations ont lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Les Parties communiqueront au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, deux mois au moins avant la réunion, le nom de leur représentant.
3. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent le règlement intérieur des consultations."
Article 2
La Convention est complétée par un nouveau Titre XI: "Amendements" comprenant le nouvel article 31 suivant:
"1. Tout amendement aux annexes A et B, proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres, est communiquée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Communautés européennes et à chaque Etat non-membre qui a adhéré ou qui a été invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l'article 34.
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné, au moins six mois après la date de sa transmission par le Secrétaire Général, lors d'une consultation multilatérale où cet amendement peut être adopté à la majorité des deux tiers des Parties.
3. A l'expiration d'une période de douze mois après son adoption lors d'une consultation multilatérale, tout amendement entre en vigueur à moins qu'un tiers des Parties n'ait notifié des objections."
Article 3
Les articles 31 à 37 de la Convention deviennent respectivement les articles 32 à 38 de la Convention.
Article 4
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de la Convention, qui peuvent devenir Parties au présent Protocole par:
a.signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
b.signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Un Signataire de la Convention ne peut signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d'acceptation, d'approbation ou déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'a pas déjà déposé ou s'il ne dépose pas simultanément un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention.
3. Les Etats qui ont adhéré à la Convention peuvent également adhérer au présent Protocole.
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 5
Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle toutes les Parties à la Convention seront devenues Parties au Protocole conformément aux dispositions de l'article 4.
Article 6
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Parties à la Convention et aux Communautés européennes:
a.toute signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
b.toute signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c.le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
d.toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 5;
e.tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
Fait à ..., le ..., en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Parties à la Convention et aux Communautés européennes.
ANNEXE III
Projet de rapport explicatif relatif au Protocole portant amendement
à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés
utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
Introduction
1. La Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques a été ouverte à la signature le 18 mai 1986. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1991.
2. Depuis 1992, en accord avec l'article 30 de la Convention, les Parties se sont réunies régulièrement lors de consultations multilatérales "en vue d'examiner l'application de la Convention, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses provisions."
3. Au cours de leurs travaux, tenant compte des nouveaux résultats scientifiques obtenus et de l'expérience pratique acquise depuis l'entrée en vigueur de la Convention, les Parties se sont accordées sur la nécessité d'actualiser les dispositions très techniques présentées dans les Annexes à la Convention.
4. Au vu de l'évolution des connaissances scientifiques et des circonstances, les Parties sont convenues que ces annexes techniques pouvaient nécessiter une adaptation plus fréquente que les autres dispositions de la Convention.
5. Afin de faciliter une telle adaptation, les Parties ont proposé au Comité des Ministres de prévoir une procédure simplifiée pour l'amendement de ces annexes techniques.
6. En outre, les Parties sont convenues que l'adoption d'un règlement intérieur faciliterait le fonctionnement des consultations multilatérales.
7. Le projet de Protocole d'amendement a été approuvé par la Consultation Multilatérale le 30 juin 1997 et soumis au Comité des Ministres le ... .
8. Le Comité des Ministres a adopté le Protocole d'Amendement le ..., et décidé de l'ouvrir à la signature le ... .
__________________________
Commentaires sur les dispositions du Protocole d'Amendement
Article 2
Le nouvel Article 30 autorise les Parties elles-mêmes, sans adoption formelle par le Comité des Ministres, à amender les annexes de nature technique dont l'adaptation à la lumière des nouveaux résultats scientifiques et de l'expérience acquise peut s'imposer plus souvent, et dont la modification n'est pas de nature à avoir des conséquences politiques directes pour le Conseil de l'Europe.
Articles 4 à 6
En général, les dispositions finales de ce Protocole d'amendement suivent le modèle de clauses finales pour les conventions et les accord conclus au sein du Conseil de l'Europe, tel qu'adopté par le Comité des Ministres.
ANNEXE IV
Résolution concernant l'acquisition
et le transport d'animaux de laboratoire
adoptée par la Consultation Multilatérale le 30 mai 1997
Les Parties à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, en vertu de son article 30;
Reconnaissant que les dispositions de cet article impliquent la surveillance de la mise en oeuvre des dispositions, l'adaptation de la Convention à l'évolution des circonstances et aux progrès de la science et l'élaboration de programmes communs et coordonnés dans le domaine couvert par la Convention;
Reconnaissant que l'absence d'une interprétation commune de certaines dispositions de certaines expressions de la Convention qui concernent l'acquisition et le transport d'animaux de laboratoire peut conduire à des différences dans la mise en oeuvre de la Convention par chacune des Parties;
Soucieuses d'améliorer la mise en oeuvre de la Convention en tenant compte des progrès dans les connaissances sur le bien-être des animaux de laboratoire;
Rappelant que les dispositions de l'article 21 de la Convention protègent le bien-être des animaux élevés dans le but d'être utilisés dans des procédures en exigeant que des espèces identifiées soient acquises ou proviennent d'établissements d'élevage enregistrés, à moins qu'une dispense générale ou spéciale ait été obtenue;
Rappelant que l'article 5 de la Convention exige que les animaux bénéficient d'un logement et de soins appropriés à leur santé et à leur bien-être et que le paragraphe 3.3 de l'Annexe A de la Convention établit des principes de bonnes pratiques pour l'emballage et le transport des animaux de laboratoire;
Considérant que l'évolution des circonstances et les nouveaux résultats scientifiques qui sont devenus disponibles depuis 1986 nécessitent un accord sur une interprétation commune et sur l'application de ce qui constitue maintenant les meilleures pratiques pour l'emballage et le transport des animaux de laboratoire;
Convaincues qu'un accord sur des critères communs à prendre en compte par les Parties au moment de décider si une dispense générale ou spéciale aux exigences de l'article 21 doit ou non être accordée facilitera le respect de cet article et harmonisera la mise en oeuvre de la Convention;
Convaincues qu'un accord sur des principes complétant et développant ceux contenus dans le paragraphe 3.3 de l'Annexe A de la Convention ira dans le sens des objectifs de la Convention en minimisant le stress lié au transport chez les animaux soumis ou destinés à être utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques;
Conviennent des points suivants:
Acquisition des animaux de laboratoire
Les critères suivants doivent être pris en compte au moment de décider si une dispense générale ou spéciale aux exigences de l'article 21 de la Convention doit ou non être accordée:
.Il devrait y avoir un besoin scientifique justifié pour l'utilisation des animaux à des fins expérimentales ou pour l'élevage d'animaux de laboratoire.
.Des efforts raisonnables devraient être faits pour savoir si des animaux appropriés ne peuvent être obtenus auprès d'établissements d'élevage et fournisseurs enregistrés. Les éléments pertinents pour juger si des animaux conviennent peuvent concerner les points suivants: espèce et souche, quantité, qualité, délais.
.L'on devrait chercher à s'assurer que les soins et les installations dans l'établissement d'élevage ou fournisseurs sont adéquats.
.Aucun des points précédents ne doit avoir la préséance sur les dispositions de l'article 21 paragraphe 3 concernant les animaux errants.
Transport des animaux de laboratoire
Les Parties doivent:
*veiller à ce que les principes de meilleure pratique pour l'emballage et le transport des animaux de laboratoire figurant en Annexe à cette Résolution soient diffusés auprès des personnes concernées par le transport des animaux de laboratoire;
*d'encourager ces personnes à suivre ces principes qui complètent l'Annexe A;
*d'encourager l'insertion de ces principes dans tout programme d'éducation ou de formation destiné aux personnes concernées par le transport des animaux de laboratoire.
ANNEXE
. Tout transport d'animaux de laboratoire devrait être bien planifié.
. La responsabilité première pour le bien-être des animaux doit être clairement définie depuis le départ jusqu'à l'arrivée à destination. Cela est particulièrement important lorsque surviennent des événements imprévus comme de longs retards.
. Le destinataire devrait être correctement informé des détails du transport et des caractéristiques des documents pour assurer une manipulation et une réception rapides au point d'arrivée.
. Les animaux devaient être aptes au transport et il est du devoir de l'expéditeur de s'en assurer. Tous les animaux devraient être inspectés avant d'être placés dans le conteneur pour s'assurer de leur aptitude au transport.
. Une attention particulière devrait être apportée aux soins supplémentaires que peuvent exiger pendant le transport, les animaux préparés en vue d'une expérience, les animaux très jeunes ou très âgés, les animaux allaitants ou porteurs de déficiences génotypiques cliniques.
. Les animaux qui ne sont pas aptes ne devraient pas être transportés, sauf pour des raisons vétérinaires, de diagnostic ou scientifiques, à condition que des soins supplémentaires appropriés soient apportés au cours du transport pour limiter les souffrances des animaux.
. Les animaux à un stade de gestation avancé, ou les animaux qui ont mis bas pendant les dernières quarante huit heures, et les mammifères nouveaux nés dont l'ombilic n'est pas complètement cicatrisé ne devraient pas être considérés aptes au transport.
. Seuls des animaux compatibles devraient être transportés ensemble.
. Toutes les précautions devraient être prises par l'expéditeur et le transporteur lors de l'emballage, le chargement et le transit afin d'éviter les souffrances inutiles liées à une ventilation inadéquate, une exposition à des températures extrêmes, un manque de nourriture et d'eau en tenant compte en particulier des exigences des différentes espèces et souches. Tout ce qui est possible devrait être fait afin d'éviter les retards importants, les mouvements soudains, les bruits excessifs ou les vibrations.
. Le conteneur devrait être confortable et hygiénique afin de réduire au maximum le stress pendant la durée du voyage. Cela devrait impliquer également la présence d'une litière suffisante. Le conteneur devrait être clairement identifié et sa conception et sa réalisation devraient permettre de réduire au maximum le risque de dommages causés aux animaux pendant le chargement, le transport, le déchargement et la sortie des animaux à leur arrivée à destination. Il devrait permettre d'éviter que des animaux ne s'échappent, prévenir toute fuite de liquide et devrait réduire au maximum tout risque pour le personnel qui soit lié à la manipulation des animaux. Le cas échéant, le conteneur devrait être conçu de façon à prévenir ou limiter l'entrée de micro-organismes. L'inspection visuelle des animaux devrait être possible sans que le statut micro-biologique des animaux ne soit compromis.
. Le personnel, responsable des soins et du bien-être des animaux transportés, doit connaître les besoins des animaux en terme des soins. Il devrait avoir reçu une formation appropriée ou avoir une expérience pratique équivalente dans la manipulation et les soins des espèces transportées.
. Les normes et les pratiques devraient évoluer si nécessaire afin de tenir compte des progrès continus dans la connaissance scientifique des causes de souffrance et de détresse chez des animaux pendant le transport.
ANNEXE V
Résolution concernant les installations et les soins des animaux de laboratoire
adoptée par la Consultation Multilatérale le 30 mai 1997
Les Parties à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, en vertu de son article 30;
Reconnaissant que les dispositions de cet article impliquent la surveillance de la mise en oeuvre des dispositions, l'adaptation de la Convention à l'évolution des circonstances et aux progrès de la science et l'élaboration de programmes communs et coordonnés dans le domaine couvert par la Convention;
Considérant que les "Lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux" présentées dans l'Annexe A à la Convention se sont avérées très utiles et largement appliquées;
Conscientes cependant que les connaissances scientifiques et l'expérience ont évolué depuis 1986 et l'ouverture à la signature de la Convention;
Soucieuses d'améliorer la mise en oeuvre de la Convention en tenant compte des progrès dans les connaissances sur les besoins biologiques des animaux de laboratoire y compris leurs besoins éthologiques;
Rappelant que l'article 5 de la Convention exige que les animaux bénéficient d'un logement et de soins appropriés à leur santé et à leur bien-être;
Rappelant que les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 de la Convention exigent que "toute restriction apportée à [la] capacité [d'un animal] de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques est limitée autant que possible";
Prenant note du rapport du Séminaire international sur le bien-être des animaux de laboratoire qui s'est tenu à Berlin en mai 1993 (rapport de Berlin) et des recommandations présentées dans ses conclusions;
Reconnaissant que des recommandations de ce rapport amélioreront le bien-être des animaux de laboratoire;
Considérant qu'un accord sur des principes communs basés sur ces recommandations et complétant les lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux figurant à l'Annexe A facilitera et harmonisera la mise en oeuvre de l'article 5 de la Convention;
Soucieuses cependant d'encourager de plus amples recherches sur les questions soulevées dans le rapport de Berlin pour lesquelles les connaissances scientifiques sont insuffisantes;
Conviennent des principes suivants:
La responsabilité de l'établissement et des personnes qui conduisent une procédure scientifique sur des animaux est de maximiser le bénéfice global pour les animaux en tant qu'individus et en tant que groupe, en gardant en permanence à l'esprit la règle des 3R et en tenant compte du fait que l'obtention de résultats scientifiques pertinents et de très bonne qualité facilitera l'application de cette règle.
Enrichissement de l'environnement:
Une importance particulière devrait être accordée à l'enrichissement de l'environnement des espèces en fonction de leurs besoins respectifs:
- interaction sociale
- activité liée à l'utilisation de l'espace
- stimuli et matériels appropriés.
L'hébergement en groupe, même par paires, est donc préférable au logement individuel pour toutes les espèces grégaires qui manifestent normalement un comportement social, à condition que les groupes soient stables et harmonieux. Lorsque en raison d'exigences comportementales ou incontournables d'un protocole scientifique l'hébergement en groupe n'est pas possible, l'on devrait envisager d'installer les congénères de façon à ce qu'ils puissent se voir, s'entendre ou se sentir.
L'on devrait encourager l'organisation de l'espace dans la cage afin de permettre son utilisation en fonction de l'activité, ainsi que l'introduction de stimuli et de matériel appropriés, mais en prenant soin de confirmer que ces initiatives n'ont pas d'effets nuisibles sur le bien-être. Les besoins particuliers d'espèces et de souches données devant être considérées, les lignes directrices ne devraient jamais remplacer une observation attentive des individus concernés, et ce tout au long de leur vie.
Des recherches exhaustives sur toutes les espèces et les souches sont difficiles à réaliser, mais cela ne devrait pas bloquer ou empêcher des initiatives locales visant à améliorer les conditions d'hébergement.
Recommandations et commentaires généraux
Ventilation
-Le taux de renouvellement de l'air dans les animaleries devrait être approprié à la densité de peuplement en accord avec la dépense calorique totale des animaux. Une attention supplémentaire devrait être accordée à la ventilation dans les cages en fonction des différents systèmes de détention.
Contacts
-Les animaux devraient régulièrement être manipulés ou avoir des contacts sociaux avec des personnes, la période de socialisation devant faire l'objet d'une attention particulière chez des espèces telles que les chats et les chiens.
Recommandations et commentaires par groupe d'espèces:
Pour les différentes espèces, les recommandations et les commentaires suivants devraient être pris en compte:
Rongeurs
- Les rongeurs devraient être logés dans des cages plutôt que dans des enclos, à l'exception des cochons d'Inde. Ces cages devraient être construites dans un matériaux facile à nettoyer et leur conception devrait permettre une surveillance correcte des animaux sans perturbations inutiles.
- Ils devraient disposer de sols pleins recouverts de litière au lieu de sols grillagés, sauf dans des circonstances particulières.
- Les espèces grégaires devraient être logées en groupe, à condition que les groupes soient stables et harmonieux, ce qui peut être difficile chez les rats et les souris mâles, et les femelles hamster. Lorsque cela n'est pas possible en raison de la procédure expérimentale ou des exigences de bien-être, l'hébergement en groupe n'est pas possible, l'on devrait envisager d'héberger les congénères de façon à ce qu'ils puissent se voir, s'entendre ou se sentir.
- La division de l'espace intérieur de la cage par l'introduction d'objets tels que des plate-formes, des tubes, des boîtes, etc. devrait être encouragée et un enrichissement de l'environnement avec des objets à explorer, transporter ou transformer devrait être tenté à moins que des effets négatifs sur le bien-être ou sur l'utilisation scientifique prévue soient observés.
- Des normes d'hygiène élevées devraient être maintenues. Cependant, il peut être conseillé de maintenir de préserver des gammes d'odeurs laissées par les animaux.
- Une attention spéciale devrait être accordée à l'intensité lumineuse afin de s'assurer que, en particulier au niveau de la rangée supérieure des cages, elle n'est pas trop élevée. L'intensité lumineuse maximum ne devrait pas excéder 350 Lux mesurée à 1 m au dessus du sol. Des zones d'ombre devraient être prévues dans la cage pour permettre aux animaux de se retirer.
Lapins
- Les jeunes et les femelles devraient être logés en groupes sociaux harmonieux, sauf si la procédure expérimentale ou les exigences de bien-être l'interdisent.
- Les sols en grillage sans qu'il soit prévu de surface pleine pour le repos ne devraient pas être utilisés pour les lapins.
Les caillebotis ou les sols perforés devraient être composés d'un matériau, conçus et construits de façon à offrir des surfaces qui ne causent pas de problèmes de bien-être chez les animaux.
- Dans les enclos ainsi que les cages, du matériel destiné à enrichir l'environnement devrait être prévu par exemple du fourrage, des bâtons, une zone pour s'isoler et des matériaux pour la construction de nids.
Chats
- Les chats devraient être logés dans des enclos en groupes sociaux harmonieux, à moins que cela soit impossible en raison de la procédure expérimentale ou des exigences de bien-être.
Chaque chat sevré devrait disposer d'une surface au sol de 0,8 m2 pour les animaux détenus en groupe. La hauteur minimum devrait être de 1,50 m et des équipements devraient être disponibles de façon à ce que les 3 dimensions puissent être utilisées.
- Les enclos pour les chats devraient comporter des structures semi-fermées pour l'isolement, des substrats pour se faire les griffes, des objets pour jouer et suffisamment de place pour s'alimenter, boire, déféquer, uriner et s'étendre afin d'éviter la compétition.
- Si des cages doivent être utilisées et que l'exercice n'est pas possible pour des raisons expérimentales, les hauteurs de cages devraient permettre à l'animal de se tenir debout en extension complète.
Chiens
-Les chiens devraient être logés dans des enclos en groupes sociaux harmonieux, à moins que cela soit impossible en raison de la procédure expérimentale ou des exigences de bien-être.
- Les chiens devraient pouvoir faire de l'exercice au moins quotidiennement. Les chiens ne devraient jamais être logés dans des cages pendant plus de 14 jours sans exercice. Les chiens devraient de préférence être avec d'autres chiens pour l'exercice.
- Les enclos pour les chiens devraient comprendre permettre un certain isolement. Ils devraient comprendre des objets pour jouer et des structures, y compris des plate-formes surélevées.
- Les sols pleins devraient être utilisés pour les chiens. Les caillebotis ou les sols perforés devraient être composés d'un matériau, conçus et construits de façon à offrir des surfaces qui ne causent pas de problèmes de bien-être chez les animaux, et une surface pleine pour le repos devrait être prévue..
Porcs (y compris miniporcs)
-Les porcs devraient être logés en groupes sociaux stables et harmonieux, à l'exception des mâles adultes.
-Ils devraient de préférence être logés en enclos, sauf si cela est impossible en raison des procédures expérimentales ou des exigences de bien-être.
-Ils devraient disposer de matériel enrichissant l'environnement tel que de la paille, des chaines, des balles, etc.
Volailles
- Diverses structures telles que des perchoirs et des emplacements pour la nidification, et la possibilité de réaliser des bains de poussière devraient être prévus dans les cages ou enclos quand cela est possible et approprié.
Primates non humains
- Le volume des cages (surface au sol, hauteur) devrait tenir compte des besoins spécifiques des différentes espèces, de la composition sociale du groupe, de l'âge des individus, de l'utilisation des animaux (reproduction, stock, recherche ainsi que nature et durée de la procédure scientifique) et le besoin d'enrichissement.
- Les cages des primates devraient avoir un environnement enrichi.
- Les primates devraient être maintenus en groupes sociaux stables, composés d'animaux compatibles, tout en tenant compte de la diversité des structures sociales entre espèces. Le placement en cage individuelle devrait être évité à moins que cela soit justifié pour des raisons scientifiques.
Recherches:
Des recherches doivent être encouragées dans les domaines où les résultats scientifiques sur les besoins biologiques des animaux manquent, en tenant compte également des changements dans l'utilisation des animaux à des fins scientifiques. Afin de faire le meilleur usage des ressources pour déterminer les conditions d'hébergement optimales pour les animaux de laboratoire, en tenant compte des espèces, des souches, des besoins de recherche actuels et futurs, la priorité doit être donnée aux domaines suivants:
- validation scientifique des tailles de cages minimum pour les rongeurs, ainsi que de l'espace minimum par animal, en tenant compte en particulier du rôle et de la structure socials (sexe, âge, hiérarchie, ...), de la structure de la cage etc....;
- validation scientifique des surfaces au sol et des hauteurs de cage pour les primates non-humains, en tenant compte en particulier des différences biologiques et sociales entre les espèces et de l'objectif de l'hébergement (réserve, reproduction, utilisation dans des procédures);
- impact sur le bien-être du logement en groupe comparé au logement individuel et l'impact sur le groupe lors de la séparation d'individus ou de la division du groupe d'animaux à des fins expérimentales, après une certaine période;
- l'impact des différentes structures de cages sur le bien-être des rongeurs et des primates non-humains;
-les effets de l'introduction d'objets et d'éléments de structure dans les cages afin d'enrichir l'environnement;
-les exigences des chiens en termes d'espace et leurs besoins en matière d'enrichissement de l'environnement.
[1]Ce rapport, suivant les décisions prises par les Délégués des Ministres lors de leur 506e réunion sur les méthodes de travail des Délégués des Ministres, est distribué mais ne sera pas inscrit à l'ordre du jour d'une réunion des Délégués, sauf demande expresse d'une Délégation. L'examen du projet de Protocole d'amendement et le Rapport explicatif y relatif (voir paragraphes 36 à 42) est inscrit à l'Ordre du jour de la 600e réunion des Délégués des Ministres (point 10.1).